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Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 78 2024 05 06 00003 modifiant l arrete 78 2023 05 15 00025 saison chasse 2023 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
VU
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VU
En Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêtén° 7/8-2024-05-06-00003
portant modification n°1 de l'arrêté n° 78-2023-05-15-00025 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du mérite
la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
le code de l'environnement, notamment les articles L. 4111, L. 424-2, L. 424-4, L. 424-6, L. 424-8,
L. 42545 et R. 4241 et suivants et R. 425-141 ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et
suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des
dégôts de grand gibier ; |
le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 O0
www. velines couv fr
1 VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;
vu la demande en date du 4 mars 2024 du président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France de déployer la possibilité réglementaire d'autorisation préfectorale
individuelle de tir du sanglier en protection des parcelles agricoles semées entre le 1° avril et le
31 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lors de la
réunion du 27 mars 2024 ;
VU l'avis favorable en date du 24 avril 2024 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
VU la synthèse de la consultation du public organisée du 4 au 24 avril 2024 inclus.
Considérant ce qui suit :
Les dispositions du décret n° 2023-1361 du 28 décembre 2024 relatif à ta réduction et à l'indemnisation
des dégâts de grand gibier qui autorisent le tir du sanglier pour la protection des semis, à l'affüt, à
l'approche voire en battue à titre exceptionnel après autorisation préfectorale individuelle délivrée au
détenteur du droit de chasse dans les conditions fixées par arrêté du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Les dommages importants aux parcelles agricoles du sanglier dans le département des Yvelines ;
La compétence du représentant de l’État dans le département, en application des dispositions des
articles R. 424-6 et R. 424-8 du code de l'environnement, de fixer annuellement les périodes
d'ouverture de chasse à tir des espèces de gibier, sur proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
2/6 ARRÊTE
Article 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-000025 du 15 mai 2023 portant ouverture
et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le
département des Yvelines est modifié comme suit :
« Par dérogation à l'article 1, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse à tir suivantes : »
Espèces | : Dates d'ouverture
GIBIER
SÉDENTAIRE |
!
CERF ELAPHE ET ;
CERF SIKA (1)
CHEVREUIL
ET DAIM (2)
|
i
|
SANGLIER
, 2456 7)
|
er septembre
2023
1er juin 2023
1er juin 2023
> _
| Dates
| de clôture.
, 29 février 2024
| {31 mars 2024 pour
la chasse à courre
du cerf élaphe)
| 29 février 2024
t 81 mai 2024
Conditions spécifiques de chasse
{1} t le cerf élaphe et le cerf sika ne
peuvent être chassés qu'à l'approche au à Faffüt, de jour et sous
réserve de l'attribution d'un plan de chasse individuel délivré par
décision du président de la FICIF et d'une autorisation préfectorale
individuelle de chasse anticipée (tirs d'été).
(2) du er juin au 16 septembre. le chevreuil et le daim ne peuvent
être chassées, qu'à l'approche ou à l'affüt, de jour et sous réserve de
l'attribution d'un plan de chasse individuel, délivré par décision du
président de la FICIF, et d'une autorisation préfectorale de chasse
anticipée (tirs d'été).
({1} et {2) Tout animal prélevé en tir d'été sera précompté sur le plan
de chasse accordé à l'intéressé.
les fiches de prélèvement journalier doivent être retournées sous 48
heures à la FICIF.
Durant la période de chasse, la FICIF transmet au moins une fois par
mois à la DDT le relevé de ces déclarations.
(3) du er juin au 14 août. le sanglier peut être chassé à l'apprache ou;
L l'affüt, de jaur, après obtention d'une autorisation préfectorale
autorisant fa chasse anticipée dans le cadre de l'application d'un plan
de chasse individuel cervidés.
Sur les territoires de chasse d'une surface minimale de 5 ha d’un seut |
tenant et ne bénéficiant pas de l'attribution d'un plan de chasse, la
chasse du sanglier peut être pratiquée à l'approche et à l'affût sur
poste surélevé en plaine et au bois, de jour, sous réserve de
!Fobtention préalable d'une autorisation préfectorale de chasse
anticipée (demande auprès de la DDT).
(4) du ter ivin au 14 août, dans les communes identifiées comme
« points noirs » au plan de gestion cynégétique du sanglier annexé au
présent arrêté, la chasse du sanglier peut être pratiquée également en
battue, de jour, par les détenteurs d'une autorisation préfectorale
|(demande auprès de la DDT), sur les parcelles agricoles, et à proximité
directe, ainsi que dans les îlots boisés de moins de 5 ha enclavés dans
ces parcelles.
(s) ÿ la chasse du sanglier peut être!
pratiquée, sans formalité, de jour, par le détenteur du droit de chasse, |
à l'approche et à l'affût sur le territoire de chasse, ou en battue sur les
parcelles agricoles et à proximité directe, ainsi que sur les flots boisés |
de moins de 5 ha encfavés dans ces parcelles.
(6) du ter au 31 mars, la chasse du sanglier est autorisée dans les |.
! massifs forestiers et sur les parcelles agricoles ainsi que les flots boisés
de moins de cinq hectares enclavés dans ces parcelles agricoles
(plaine et bois). Le tir à balle est interdit dans les territoires de chasse
de moins de cing hectares. La chasse du sanglier ne peut être
pratiquée qu'en battue, à l'affüt, ou à l'approche, dans les conditions
; précisées dans le plan de gestion cynégétique du sanglier.
3/6 FAISAN (8)
PERDRIX GRISE
PERDRIX ROUGE
(8)
LIEVRE (10)
LAPIN DE
GARENNE
RENARD (11)
177 septembre 2023 31 janvier 2024
Toute mesvre de limitation du dérangement des espèces d'intérêt
communautaire à enjeu de conservation majeur est mise en œuvre
lors de l'acte de chasse, notamment dans les sites Natura 2000,
classés «zone de protection spéciale» (ZPS) ou « zone spéciale de
conservation» (ZSC). À cet effet, la FICIF prend Fattache des
gestionnaires de sites et des personnes qualifiées dans le domaine de
l'environnement et des représentants d'associations agréées pour fa
protection de l'environnement de la commission départementale de|
ls chasse et de la faune sauvage pour recueillir les informations|
disponibles relatives à la localisation des parcelles éco-sensibles à1
exclure de la zone de chasse et communique ces informations aux |
présidents des sociétés de chasse concernés.
(7) du 7ème jour suivant Ja publication av registre des actes inistrati mai, à l'affôt et à l'approche,
uniquement en protection des semis sur les parcelles agricoles, suri
autorisation préfectorale individuelle (à solliciter auprès de la DDT).
Touie mesure de limitation du dérangement des espèces d'intérêt |
communautaire à enjeu de conservation majeur est mise en œuvre
lors de l'acte de chasse, notamment dans les sites Natura 2000,
classés «zone de protection spéciales (ZPS) ou « zone spécisle de
conservation » (ZSC) À cet effet, la FICIF prend l'sttache des
gestionnaires de sites et des personnes qualifiées dans le domaine de
l'environnement et des représentants d'associations agréées pour 1 |
protection de l'environnement de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage pour recveillir les informations
disponibles relatives à la localisation des parcelles éco-sensibles à
exclure de la zone de chasse et communique ces informations sux
présidents des saciétés de chasse concernés.
Chaque bénéficiaire d'une autorisation préfectorale individuelle de tir
du sanglier en protection des semis transmet Un bilan des
prélèvements de sangliars effectués à la DDT au plus tard le 1” juillet.
Les bilans des prélèvements doivent être retournés sous 48 heures à
{a FICIF. Durant la période de chasse, la FICIF transmet au moins une,
fois par mois à la DDT le relevé de ces déclsrations ‘ \
| (8) La date de fermeture dé Ja chasse du faisan commun et du faisan
vénéré, lorsque ces espèces sont soumises à plan de chasse, est celle
de la clôture générale de la chasse,
17 septembre 2023 | 26 novembre 2023 | (8) et (9) Pour les espèces faisan, perdrix grise et perdrix rouge, les
17 septembre 2023 31 janvier 2024
établissements professionnels dûment déclarés à la DDT peuvent
chasser pendant la période de chasse dérogatoire, soit de la date de
fermetvre spécifique de la chasse pour Fespèce considérée jusqu'à la
date de clôture générale de la chasse.
17 septembre 2023 26 novembre 2023 (10) la chasse du lièvre est soumise à plan de chasse.
17 septembre 2023
1°" juin 2023
{31 mars 2024 pour
chasse à courre)
29 février 2024
29 février 2024 |(11} du 1” juin y 16 septembre, seules les personnes autorisées à
chasser le chevreuil ou le sanglier sont autorisées à chasser le renard
selon les mêmes conditions spécifiques (cf points (2), (3) ou (5) ci-
dessus).
4/6 Pour mémoire, rappels des dispositions spécifiques pour différentes espèces
GIBIER D'EAU (11) (11) Les dates d'ouverture et de clôture ainsi que les conditions |
ET OISEAUX spécifiques de chasse de ces gibiers sont encadrées par des arrêtés du
DE PASSAGE ministère en charge de la chasse.
TOURTERELLE DES
BOIS (12) (12), (13) et (14) Les dates d'ouverture et de ciôture ainsi que les
BÉCASSE DES conditions spécifiques de chasse de ces gibiers sont encadrées par BOIS (13) des arrêtés du ministère en charge de la chasse.
BERNACHE DU
CANADA (14)
Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur sept jours après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité
publique, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le chef du
service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, les
lieutenants de louveterie, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
Versailles, le 06 MAI 2024
Le préfet
— __— — 7 Frédérié E — TE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R- 4211 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur lé préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), où un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un irecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES),
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet
| Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
5/6 "