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Déliberation - 2023 08 166 travaux place Bertin Boissin
Document publié le Mercredi 30 août 2023 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 08 166 travaux place Bertin Boissin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2023-08-166
Séance du 30 août 2023
Objet : travaux Place Bertin Boissin : révision du périmètre relatif à l'aide financière
exceptionnelle pour la perte d'exploitation des commerces
Nombres d'élus total: 33
présents ayant donné absents
procuration
28 4 1
VOTE
A l'unanimité Contre: 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-trois, le 30 août à 18
heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 24 août 2023.
Conseillers municipaux présents: Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean
Christian REY, Monique GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Laurence SALINAS-
MARTINEZ, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Sylvain HILLE,
Ali OUATIZERGA, Catherine HERBET, Michel SELLENS, Claude ROUX, Françoise SERVOL, Alain
POMMIER, Olivier WIRY, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX, Bernard NASS,
Thierry VINCENT, Jérôme JACKEL
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Justine ROUQUAIROL
procuration à J. OBID, Sandrine ANGLEZAN procuration à M. FOND-THURIAL, Marilyne
FOURNIER procuration à C. ROUX, Pascale BORDES procuration à A. POMMIER
Conseillers municipaux absents : Mou rad ABADLI
Secrétaire de séance: Michèle FOND-THURIAL Objet : travaux Place Bertin Boissin : révision du périmètre relatif à l'aide financière
exceptionnelle pour la perte d'exploitation des commerces
Considérant que la commune de Bagnols-sur-Cèze est intégrée dans le zonage d'aides à
finalité régionales,
Considérant le dispositif Action Cœur de Ville et le dispositif FISAC qui visent à dynamiser la
commune par des actions complémentaires notamment sur le commerce,
Considérant le critère de la taille de l'entreprise pouvant recevoir cette aide, à savoir les
petites et moyennes entreprises défini par un texte communautaire du 17 Juin 2014
(Règlement UE n°651/2014),
Considérant la gêne occasionnée par les travaux de réfection de la Place Bertin Boissin,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et ses décrets
d'application,
Vu le décret n°758- 2014 du 02 juillet 2014 dans son annexe 1,
Vu les articles L 1511-2, L 1511-3, R 1511-10, R1511-15 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°2023-06-126 du Conseil municipal de Bagnols-sur-Cèze du 14 juin 2023
portant sur la mise en place d'une aide aux commerçants relative à la perte d'exploitation
subies durant les travaux de réaménagement de la place Bertin-Boissin,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité - J-L MORELLI ne prend pas part au vote :
d'autoriser la révision du périmètre de l'aide exceptionnelle aux commerçants
riverains de la place Bertin-Boissin, compte-tenu des travaux, comme suit :
RUt. Pt.
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de eonfirrner cette aide selon les critères suivants :
o indexation sur la moyenne des bilans des exercices 2021 (du 1er janvier au 31
décembre) et 2022 (du I'" janvier au 31 décembre) et le bilan de 2023 (du 1er
janvier au 30 juin 2023) certifiés par un expert-comptable,
o plafonnement de l'aide à la somme de 5 000 €,
o concerne exclusivement les commerçants implantés dans le périmètre révisé
annexé à la présent délibération et qui en font la demande, d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents y
afférent et à réaliser les démarches nécessaires à l'application de cette aide
exceptionnelle.
Le commerçant pourra solliciter la commune en fournissant un dossier comptable complet
attestant de la perte d'exploitation pendant la durée des travaux de la place. Une commission
de techniciens et d'élus se réunira pour étudier les aides spécifiques à chaque demande.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 30 août 2023.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt électronique en Préfecture
Le Maire
Jean-Yves CHAPELET
Le 0 ti ~t:t', LU1.J
et publié le
0 5 ~ ~r. l023
La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et/ou de sa publication Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr