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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL ET ORLEANS METROPOLE
PASSEE ENTRE :
La métropole Orléans Métropole, représentée par Monsieur Serge GROUARD, son Président, en exécution d’une délibération du conseil métropolitain en date du ………………………., dont Madame la Préfète de la région Centre Val de Loire, Préfète du Loiret, a accusé réception le ………………………….,
Ci-après dénommée « la métropole»,
D’UNE PART,
ET :
La commune de Saint-Cyr-en-Val, représentée par M. Vincent MICHAUT, son Maire, en exécution d’une délibération du conseil municipal en date du ………………………., dont Madame la Préfète de la région Centre Val de Loire, Préfète du Loiret, a accusé réception le ………………………….,
Ci-après dénommée « la commune »,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1et D. 5211-16,
Vu les statuts de la métropole,
Vu l’avis du comité social territorial de la commune en date du ………………… et du comité social territorial d’Orléans Métropole en date du …………………
Vu la délibération du Conseil métropolitain n°-…..en date du ………………
VU la délibération du Conseil municipal n°-…..en date du ……..
Considérant que le transfert de compétence d’une commune vers un Etablissement Public de Coopération Intercommunale implique un transfert du personnel vers ce dernier ;
Considérant que, dans un souci de bonne organisation des services, une commune peut conserver ses services en raison du caractère partiel du transfert des missions et que dès lors les services communaux sont mis à disposition de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale pour l’exercice des compétences transférées ;
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 24/10/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) 2
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément à l’article L. 5211-4-1, I, du CGCT susvisé, la commune de Saint-Cyr-en-Val et Orléans Métropole ont convenu que des services de la commune sont mis à disposition de la métropole, en raison du transfert partiel de la compétence « Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires » (article L5217-2, I 2° c).
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition des
services de la commune pour la réalisation de certaines missions liées à la compétence transférée à la
métropole.
La mise à disposition des services communaux permet l’exercice des missions métropolitaines c’est-à-
dire des missions concourant directement à la production d’actions liées aux différents champs de l’exercice
de la compétence métropolitaine, en dehors de toutes fonctions supports (missions comptables, de
secrétariat, de direction, de RH, missions logistiques et d’interface usagers).
Les postes éligibles dans la présente convention sont uniquement les postes pouvant être transférables et
exerçant des missions techniques opérationnelles ou des fonctions d’encadrement à un niveau N+1 des
postes mis à disposition ou à un niveau N+2 pour les communes de plus de 20 000 habitants.
Pour des raisons d’efficience des services mis à disposition, il est convenu que l’équivalent temps plein (ETP)
de mise à disposition d’un poste/d’un agent doit être supérieur ou égal à 0,10 (10%) et inférieur ou égal à 0,90
(90%).
La présente convention est accompagnée d’une annexe 1 regroupant les données définies ci-après.
Ainsi l’annexe 1 permet d’identifier la composition du service, les Equivalents Temps Plein (ETP) mis à
disposition, et le dernier montant de la masse salariale facturé.
Article 2 - COMPOSITION DU SERVICE COMMUNAL ET UNITE DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE Conformément aux articles L. 5211-4-1et D. 5211-16 du CGCT,
Pour chaque catégorie retenue dans la convention avec la commune l’article se décline dans les domaines de la voirie, des espaces verts, et de
l’entretien mécanique.
Si la commune décide de réorganiser ses services, elle notifiera, sous quinze jours, par tout moyen écrit qu’elle jugera bon d’utiliser, à la métropole toute information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec une indication des personnes et services mis à la disposition de la Métropole en vertu de la présente convention, sans qu’un avenant aux présentes soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global du service restent les mêmes.
Les agents territoriaux affectés au sein des services mis à disposition, conformément aux présentes, sont de plein droit mis à la disposition d’Orléans Métropole pour la durée de la présente convention.
Les agents concernés en seront informés par leur hiérarchie. L'agent mis à disposition continue à percevoir sa rémunération de la commune.
Le modèle d’état d’acompte est joint à la convention (annexe 3) et contiendra la part des ETP mis à disposition par la commune déterminée dans la présente convention et le pourcentage du service mis à disposition pour le remboursement de la masse salariale, des biens matériels et des fournitures.
Article 2-1 : Compétence espaces verts
Article 2-1.1 - Pour les ressources humaines dans le domaine des espaces verts
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A/ COMPOSITION DU SERVICE COMMUNAL
La mise à disposition, à temps non complet, objet de la présente convention, concerne les services
communaux composés, sur la base des postes indiqués dans le tableau des emplois de la commune, de la
manière suivante :
4 postes de catégorie C
1 poste de catégorie B
Si des modifications ont lieu en cours d’année, elles doivent être signifiées sans délai à Orléans
Métropole.
B/ UNITE DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Le temps mis à disposition de ces postes en Equivalent Temps Plein (ETP) est de :
2,95 ETP pour les 5 postes de catégorie C et catégorie B, sur le nombre de postes composant le service
énumérés à l’article 2 soit 59% du service défini dans la convention.
Article 2-1.2 - Pour les biens matériels dans le domaine des espaces verts
A/ COMPOSITION
La commune établit une liste des biens, véhicules roulants et matériels mis à disposition de la
Métropole, annexée à la présente convention (annexe 2).
Si des modifications ont lieu en cours d’année, elles doivent être signifiées à Orléans Métropole.
B/ UNITE DE FONCTIONNEMENT
59% du service, définis dans la convention, seront appliqués pour la gestion des frais matériels,
correspondant au pourcentage de service mis à disposition.
Article 2-2 : Compétence eau potable
Pour la compétence eau potable, il est noté que l’interlocuteur de la commune n’est pas le pôle territorial mais
la Direction du Cycle de l’Eau d’Orléans Métropole.
Article 2-2.1- Pour les ressources humaines dans le domaine de l’eau potable
A/ COMPOSITION DU SERVICE COMMUNAL
La mise à disposition, à temps non complet, objet de la présente convention, concerne les services
communaux composés, sur la base des postes indiqués dans le tableau des emplois de la commune, de la
manière suivante :
1 poste de catégorie C
0 poste de catégorie B
Si des modifications ont lieu en cours d’année, elles doivent être signifiées à Orléans Métropole.
B/ UNITE DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Le temps mis à disposition de ces postes en Equivalent Temps Plein (ETP) est de :
0.20 ETP pour le poste de catégorie C sur le nombre de postes composant le service énumérés à l’article 2
soit 20% du service défini dans la convention.
Article 2-2.2 - Pour les biens matériels dans le domaine de l’eau potable
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A/ COMPOSITION
La commune établit une liste des biens, véhicules roulants et matériels mis à disposition de la
métropole, annexée à la présente convention (annexe 2).
Si des modifications ont lieu en cours d’année, elles doivent être signifiées à Orléans Métropole.
B/ UNITE DE FONCTIONNEMENT
20% du service, définis dans la convention, seront appliqués pour la gestion des frais matériels,
correspondant au pourcentage de service mis à disposition.
Article 3 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, les fonctionnaires et agents territoriaux de tous statuts affectés au sein des services mis à disposition en application de la présente convention sont, de plein droit, mis à disposition de la métropole pour une part d’Équivalent Temps Plein correspondant à celui évoqué dans l’annexe 1 de la présente convention.
Ils sont alors placés, pendant la durée de la mise à disposition, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la métropole.
A cet effet, chaque pôle territorial de la métropole est l’interlocuteur des communes (Direction du
Cycle de l’Eau pour la compétence eau potable). Il adresse directement aux services de la commune toutes
instructions nécessaires à l'exécution des tâches ainsi confiées. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Les agents concernés continuent de relever de la commune pendant la durée de la mise à disposition. Ni leurs avantages collectivement acquis ni leur régime indemnitaire ne s’en trouvent changés.
La modulation des Équivalents temps Plein mis à disposition pourra évoluer au fil des décisions de la commune et de la métropole et sera formalisée par un avenant.
Un état d’acompte trimestriel, poste par poste, du temps consommé pour la commune et pour la métropole sera établi contradictoirement entre les parties, afin de servir de base à la facturation de la masse salariale.
Le document, constituant l’annexe 3 de la présente convention, devra être utilisé.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le Président ou son délégué peut adresser directement aux cadres dirigeants des services mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie aux agents mis à disposition. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Le pouvoir d’évaluation professionnelle de l’agent mis à disposition continue de relever de la commune. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition pourra, le cas échéant, être établi par l’autorité fonctionnelle au sein de la métropole et transmis à la commune qui établit, l’évaluation, si la commune le souhaite.
Le pouvoir disciplinaire continue de relever de l’exécutif municipal mais sur ces points, l’exécutif communautaire bénéficiaire de la mise à disposition peut émettre des avis ou des propositions.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la commune, laquelle prend notamment les décisions relatives aux congés annuels et en informe la métropole qui, sur ce point, peut émettre des avis si elle le souhaite.
La commune délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la métropole si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.
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Article 4 - MISE A DISPOSITION DE BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la commune qui en est propriétaire. Ils sont mis à la disposition de la métropole pour l’exercice des missions qui relèvent de sa compétence.
La commune établira une liste annuelle des principaux biens mis à disposition de la métropole, conformément à l’article 2.
La métropole prend quant à elle en charge la part de mise à disposition du service sur le coût de l'assurance, de l'entretien et du renouvellement des petits matériels communaux ainsi que les dépenses de carburant s'agissant des véhicules.
La commune facturera à la métropole les dépenses correspondantes par application du taux du service mis à disposition visé à l’article 2 de la présente convention aux véhicules mis à disposition.
Article 5 - MODALITES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la commune au profit de la métropole fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
5.1 - Frais de personnel
A/ MASSE SALARIALE
Le montant du remboursement sera calculé mensuellement, exclusivement sur la base du coût salarial brut chargé mensuel des postes mis à disposition à partir des parts d’Équivalent Temps Plein en application de la présente convention.
La facturation sera établie par un état d’acompte, poste par poste, du temps consommé pour la commune et pour la métropole. Il sera établi contradictoirement entre les parties, afin de servir de base à la facturation de la masse salariale.
Le document, constituant l’annexe 3 de la présente convention, devra être utilisé.
Pour la facturation des forfaits d’astreintes et des heures supplémentaires réalisées dans le cadre des
sorties des agents d’astreinte un état d’acompte sera établi au réel.
Il sera établi contradictoirement entre les parties, afin de servir de base à la facturation de la masse salariale.
Le document, constituant l’annexe 3 de la présente convention, devra être utilisé.
La facturation sera établie trimestriellement.
B/ FRAIS RH ANNEXES
Les frais RH feront l’objet d’un forfait annuel de 628 € par ETP.
Le forfait sera calculé sur la base des ETP mis à disposition. Ainsi, le versement de ce forfait s’effectuera en deux fois, en juin et en décembre.
Ce forfait a pour vocation de couvrir l’intégralité des dépenses obligatoires qui relève de la gestion des ressources humaines comme les EPI, frais des habilitations, les visites médicales, les formations.
5.2 - Frais de matériel
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Le montant du remboursement des frais de matériels et de fournitures sera établi trimestriellement sur la base du pourcentage du service mis à disposition visé à l’article 2 de la présente convention. Le document, constituant l’annexe 4 de la présente convention, devra être utilisé.
Pour le matériel
Un état trimestriel des dépenses d’entretien ou d’acquisition du petit matériel sera établi. Il comprendra les matériels techniques listés à la présente convention, et ne pourra concerner que les articles comptables permettant l’entretien ou le renouvellement du petit matériel et le carburant.
Sont expressément exclus de l’assiette du remboursement des investissements en matériel (camions, véhicules utilitaires, tondeuses auto portées) et les amortissements.
Pour l’acquisition de fournitures
Un état trimestriel des dépenses de la commune en lien avec les compétences exercées dans la présente convention et défini à l’article 1 sera fourni.
Il uniquement les articles comptables suivants :
- 60631 – Fournitures d’entretien
- 60632 - petit équipement
- 60633 – fournitures de voirie,
- 6068 – matériaux,
- 60612 – électricité pour les seules serres ou véhicules électriques. - 6135 – Locations mobilières
- 61551 – Entretien matériel roulant
- 61558 – Entretien matériel
- 60622 - Carburant
5.3 - Utilisation des bâtiments municipaux
Le Centre Technique Municipal (CTM), composé d’un ou plusieurs bâtiments, est mis à disposition de la métropole à titre gratuit, sauf s’il accueille des services métropolitains regroupant les agents issus de plusieurs communes du pôle. Dans cette hypothèse, une convention spécifique sera établie.
Article 6 - DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention s’applique à compter du 1er janvier 2024 à zéro heure.
La présente convention est prévue pour la durée d’un an.
Le renouvellement tacite de la convention est prévu chaque année à sa date d’application, pour une durée maximale de trois ans.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services mis à disposition sont automatiquement transférés à la métropole pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la commune, dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes.
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Article 7 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la métropole.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
Article 8 - LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative, devant le Tribunal Administratif compétent, à savoir en règle générale celui d’Orléans.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 9 - DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la commune et de la métropole.
Fait en deux exemplaires originaux.
Fait à , le
Pour Orléans Métropole, Pour la commune de Saint-Cyr-en-Val,
Le Président, Le Maire,
Liste des annexes pour chacun des domaines :
ANNEXE 1 : COMPOSITION DES SERVICES CONVENTION ASCENDANTE ANNEXE 2 : COMPOSITION DU MATERIEL CONVENTION ASCENDANTE ANNEXE 3 : ÉTAT DE RECOUVREMENT RH
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