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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C104 09 2021 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement,
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre :
Mme B et M. M, demeurant 39 rue du Nauron à Chauray,
D'une part,
Et
La Communauté d'Agglomération du Niortais, ci-après dénommée la CAN, représentée par M. Jérôme BALOGE, agissant en qualité de Président, suivant la délibération du Conseil d’Agglomération du 27 septembre 2021,
D'autre part,
Dénommés conjointement sous le vocable « les parties »
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
PREAMBULE
Mme B et M. M sont propriétaires d’une maison d’habitation, sise 110 rue de la Gare à Beauvoir-sur- Niort.
Le 10 mars 2021, la CAN a constaté une non-conformité concernant l’étanchéité du branchement public, côté privatif.
Des travaux ont été réalisés en 2011 par la commune de Beauvoir-sur-Niort, dont certains branchements de cette rue ont été renouvelés.
Un devis de remise en état du branchement d’un montant de 1 408,08€ a été envoyé à Mme B et M. M le 26 mars afin de régulariser cette non-conformité.
Mme B et M. M ne souhaitent pas payer intégralement la réparation du branchement.
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES :
ARTICLE 1er
L’objet de la présente convention est de permettre d’éviter tout contentieux entre les parties et de déterminer les conditions dans lesquelles les 2 parties s’engagent financièrement à réparer le branchement. ARTICLE 2
A la réception de la présente convention de transaction régularisée par Mme B et M. M, les propriétaires s’engagent à :
- Accepter le devis ci-joint en annexe et participer à hauteur de 787,68 € TTC ;
Par ailleurs, la CAN s’engage à :
- Prendre en charge la fourniture du branchement, du raccord, de la canalisation et les frais d’installation de chantier pour un montant de 620,40 € TTC.
En contrepartie, Mme B et M. M estiment intégralement remplis l’ensemble de leurs droits à indemnisation pouvant résulter de la déclaration de non-conformité constatée au niveau du pot de branchement.
ARTICLE 3
L’exécution de la présente transaction qui se traduit par l’accord mutuel des parties concernant le paiement de la réparation du branchement entraîne, entre les parties signataires aux présentes, désistement général, réciproque et irrévocable de toutes instances ou actions nées ou à naître ayant pour origine les faits sus-rappelés en préambule.
ARTICLE 4
Compte-tenu des concessions que les parties se sont réciproquement consenties au titre du présent protocole, les clauses de celui-ci présentent un caractère d’indivisibilité.
ARTICLE 5
Le présent protocole entrera en vigueur à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Les parties signataires au présent protocole conviennent que celui-ci ne vaut aucune reconnaissance de responsabilité de l’une des parties signataires.
Il est convenu entre les signataires que le présent accord transactionnel est conclu d’un commun accord entre les parties, par référence aux articles 2044 et suivants du Code civil, et que, dès lors, suivant l’article 2052 du même Code, ledit accord transactionnel devra être vu comme ayant entre les parties l’autorité de la chose jugée qui s’y trouve attachée, et ne pourra être attaqué pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Fait à Niort en 2 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie, le
Pour la CAN, Mme B et M. M
Elmano MARTINS
Vice-Président ANNEXE
DEVIS du 26/03/2021
TRAVAUX SUR SERIE DE PRIX :
N°PRIX - DESIGNATION IND QTE U Remise P.U. Total HT 1.1 - INSTALLATION DE CHANTIER - Réduite TP
10a
1,00 u 170,00 170,00€
1.6 – Signalisation de chantier < ou = à 1 jour – type
alternat à feu TP 10a
1.00 j 30,00 30,00€
1.13 - Découpage à la scie à sol ou à la meule TP
10a
2,00 ml 3,00 6,00€
1.15 - Rabotage de la voirie en enrobés à chaud ou à froid
sur une épaisseur < ou = à 15 cm - sans réutilisation TP 10a
1,00 m² 10,00 10,00€
1.26 – Démolition d’avaloirs ou de regards < à 1 m de
diamètre TP 10a
1,00 u 250,00 250,00€
2.2 - TRANCHEE D'UN BRANCHEMENT TP
10a
1,20 m3 52,00 62,40€
2.6 – PV pour terrassement manuel des tranchées pour les
prix 2.1 et 2.2 TP 10a
1,20 ml 100,00 120,00€
4.4 – Remblaiement en matériaux de granulométrie TP
10a
1.20 m3 35,00 42,00€
4.10 – GRILLAGE AVERTISSEUR TP
10a
1,00 m3 1,00 1,00€
5.8 - Canalisation PP Ø 125 mm TP
10a
1,00 ml 32,00 32,00€
6.32 - Raccord Ø 125 mm TP
10a
2,00 u 20,00 40,00€
10.1 - BOITE DE BRANCHEMENT pour branchement en
Eaux Usées ou Eaux Pluviales TP 10a
1,00 u 275,00 275,00€
10.7 – PV POUR LE RACCORDEMENT DE LA PARTIE PRIVEE TP
10a
1,00 u 100,00 100,00€
12.4 – Enrobés à froid TP
10a
1,00 m3 15,00 15,00€
14.2 – Plan de recollement - branchements TP
10a
1,00 m² 20,00 20,00€
TOTAL:
TVA 20%
TOTAL TTC
1 173,40€
234,68€
1 408,08€
Niort, le 26/03/2021
Le propriétaire,