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Déliberation - DEC2025 26 Concession cimetiere A52
Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 26 Concession cimetiere A52)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
mise en ligne le 04/06/2025
publiée du 04/06/2025 au 04/08/2025
DEC2025 26
DCAG/VS
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DÉCISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du Peyloubier, Concession emplacement n° À 52 — enfeu 1 place
Nous Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Commune de Peymeinade,
Vu l’article L2122-22 et notamment son alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL 2024-018 en date du 03/04/2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué, sans aucune réserve, à Monsieur Le Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2017-50 du 18 septembre 2017 relative aux modalités de délivrance des concessions funéraires,
Vu la décision en date n°DEC2023-07 du 11 janvier 2023 relative à la tarification communale des concessions funéraires dans les cimetières,
Vu la demande présentée par Monsieur , domicilié à (Alpes-Maritimes), © | , tendant à obtenir une concession dans le nouveau cimetiere dénommé « Cimetière Le Peyloubier »,
Considérant que la demande respecte l’article 6 du règlement des cimetières adopté par arrêté en date du 13 octobre 2017,
DÉCIDE
Article 1
Il est accordé à Monsieur ", domicilié à (Alpes-Maritimes), , dans le cimetière communal « Le Peyloubier » une concession, pour y fonder sa sépulture
individuelle [] familiale [] collective
pour une durée de [1 15 années XI] 30 années
AR Prefecture
006-210600953-20250523-DEC2025_26-AR
Reçu le 03/06/2025 Type de concession :
X Enfeu individuel [1] Enfeu 2 places C1 Enfeu 3 places CT Enfeu 4 places [1 Caveau 3 places [1 Caveau 4 places [1 Caveau 6 places [1 Case de Columbarium
Article 2
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 23/05/2025 au 23/05/2055.
Article 3
La concession est accordée moyennant la somme totale de : mille cinq cents euros (1500 €) qui sera versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4
Un exemplaire de la présente décision sera notifié au titulaire de la concession et adressé au Receveur municipal.
Article 5
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département soit par voie postale (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1) ou par voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen »
accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d'acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Article 6
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, notifiée à l’intéressé
et transmise au contrôle de légalité.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal.
Fait à Peymeinade, le 23 mai 2025
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
AR Prefecture
006-210600953-20250523-DEC2025_26-AR
Reçu le 03/06/2025