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Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Montperreux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 25 septembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Aménagement du territoire,
<É
DE
Si
en,
F
©
‘*
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25
SEPTEMBRE
2018
A
Compte-rendu
LACS
&
MONTAGNES DU
HAUT-DOUBS
Présents
:M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
HATRI
Samuel
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
MICHAUD
Paul
(Le
Crouzet),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison-Neuve),
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M.
BELOT
Roger,
M.
BRACHOTTE
Patrice
(Les
Fourgs),
Mme
ROBBE
Jeanine
(Gellin),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
PAQUETTE
Florent,
M.
GUYON
Gérard
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
ROBBE
GRILLET
Pascal
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
POIX-DAUDE
Denis,
Mme
BIESSE
Danièle,
Mmie
ANDREZ
Isabelle
(Jougne),
M.
PASQUIER
Daniel,
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène,
M.
LORIN
Joël
(Labergement-Sainte-Marie),
M.
JACQUEMIN-VERGUET
Claude
(Longevilles-Mont-
d'Or),
M.
PODICO
Christophe
(Malbuisson),
Mme
CHARDON
Dominique
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
M.
WAUTHY
Bernard,
Mme
BERTIN
Odile
(Métabief),
M.
CAPELLI
Daniel
(Montperreux),
M.
PERRIN
Daniel,
Mme
BERTHET
Sylvie,
M.
LETOUBLON
Albert
(Mouthe),
Mme
BROSSARD
Corinne,
M.
COSTE
Christian
(Oye
et
Pallet),
M.
ROUSSEL
Pierre
(Petite
Chaux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
Mme
PARENT
Sylvie
(Reculfoz
),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
CHEVASSU
Lionel,
M.
PARRAUD
Michel
(Rochejean),
Mme
PRETRE
Brigitte
(Saint-
Antoine),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et
Loutelet)
M.
PETITE
Gilles,
M.
DONZELOT
Sébastien
Excusés
:
M.
MINNITI
Didier
(Brey-et-Maison
du
Bois),
Mme
DURAND
Laura,
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
VEROT
Luc
(Jougne),
M.
LIETTA
Claude
(Malbuisson),
M.
ROBBE
Marcel
(Montperreux),
M.
SEGUIN
Michel
(La
Planée),
M.
VUILLAUME
Jean-Paul
(Remoray
Boujeons),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine),
M.
LIEGEON
Patrick
(Saint-Point-Lac)
Mme
CHAMEL
Michel,
Procurations
:
Mme
DURAND
Laura
ayant
donné
procuration
à
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine
(Les
Fourgs),
M.
LIETTA
Claude
ayant
donné
procuration
à
M.
PODICO
Christophe
(Malbuisson),
M.
ROBBE
Marcel
ayant
donné
procuration
à
M.
CAPELLI
Daniel
(Montperreux),
M.
SEGUIN
Michel
(La
Planée)
ayant
donné
procuration
à
Mme
CHARDON
Dominique
(Malpas),
M.
LIEGEON
Patrick
(Saint-Point-Lac)
ayant
donné
procuration
à
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes)
Représentés
:
M.
POIX
Louis
représenté
par
M.
ROBBE
GRILLET
Pascal
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
VUILLAUME
Jean-Paul
représenté
par
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons).
Election
d'un
secrétaire
de
séance
:Monsieur
Gérard
DEQUE
Approbation
du
compte
rendu
du
24
juillet
2018
Le
conseil
approuve
à
l'unanimité
le
compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
26
Juin
dernier. Mr
GINDRE
demande
si
un
conseiller
communautaire
d'une
commune
absent
peut
donner
pouvoir
à
un
conseiller
communautaire
d’une
autre
commune.
Mr
PETITE
répond
qu'il
a
questionné
les
services
de
la
Sous-Préfecture
de
Pontarlier
sur
cette
question
et
qu'ils
y
ont
répondu
favorablement.
En
préambule,
le
Président
SAILLARD
souhaite
revenir
sur
le
déroulement
du
dernier
conseil
communautaire
qui
a
eu
lieu
le
04
septembre
à
Mouthe
et
notamment
sur
les
propos
qui
ont
été
tenus
au
sujet
du
soutien
de
l’ancienne
CCHD
au
maintien
des
deux
classes
de
l'école
de
Chapelle
des
Bois.
Il
veut
rappeler
qu'en
2010-2011,
il
y
avait
eu
un
projet
pour
descendre
les
enfants
(cycle
3)
de
Chapelle
des
Bois
à
Chatelblanc.
C'était
une
proposition de
l'éducation
nationale
qui
avait
été
validée
par
une
majorité
de
parents.
La
CCHD
avait
donc
pris
des
délibérations
dans
ce
sens.
A
la
suite,
un
recours
a
été
engagé
par
certains
parents
d'élèves
contre
la
décision
de
fermeture
d'une
classe,
sans
que
la
communauté
ne
soit
directement
informée
ou
impliquée
dans
cette
démarche.
Mme
GREUSARD
précise
que
si
la
commune
est
allée
seule
au
tribunal,
ce
n'est
pas
parce
qu'elle
ne
souhaitait
pas
le
soutien
de
la
communauté,
mais
parce
qu’elle
ne
pouvait
pas
fui
demander.
En
effet,
dans
les
six
premiers
mois
de
l'année
2011,
la
communauté
avait
pris
deux
délibérations
qui
actaient
le
transfert
de
certains
élèves
de
Chapelle
des
Bois
vers
l'école
de
Chatelblanc.
Effectivement,
au
départ,
les
parents
d'élèves
avaient
approuvé
cette
décision,
mais
ils
ont
vite
changé
d'avis
lorsqu'ils
ont
appris
que
le
transport
n'était
pas
prévu
et
qu'ils
allaient
devoir
assumer
eux-mêmes,
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
de
A70€/an.
Elle
tient
à
la
disposition
des
élus
qui
souhaiteraient
les
voir
les
délibérations
jointes
au
mémoire
déposé
par
l'avocat
du
Rectorat.
Elle.
précise
que
lorsque
la
compétence
est
intercommunale,
l'Inspection
Académique
s'adresse
à
la
communauté
de
communes
et
les
communes
ne
sont
plus
des
interlocuteurs
privilégiés. Elle
termine
son
propos
en
rappelant
que
l'école
d’un
village
est
l'affaire
de
tous
les
habitants
et
que
si
les
enfants
avaient
été
scolarisés
à
l'école
de
Chatelblanc,
aujourd'hui
l'école
de
Chapelle
des
Bois
serait
fermée.
Après
ces
précisions,
le
Président
propose
de
passer
à
l’ordre
du
jour.
I
ADMINISTRATION
GENERALE
1-4
Approbation
des
statuts
de
la
CCLMHD
Le
Président
rappelle
qu'à
la
suite
de
l'adoption
du
Schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
le
29
mars
2016,
le
Préfet
du
Doubs
a
procédé,
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
28
octobre
2016,
à
la
création
de
la
Communauté
de
Communes
des
Lacs
et
Montagnes
du
Haut-Doubs
(CCLMHD)
au
1°
janvier
2017
(issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Mont
d'Or
et
des
Deux
Lacs
(CCMO21)
et
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Doubs
(CCHD)).
il
laisse
ensuite
la
parole
à
Mr
PETITE
pour
qu'il
rappelle
la
démarche
mise
en
place
depuis
plusieurs
mois
et
les
principales
règles
applicables
à
l'approbation
des
statuts
de
la
communauté
:
A
la
suite
d'une
procédure
de
modification
statutaire,
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Doubs
a
restitué
une
partie
de
ses
compétences
aux
communes,
actée
par
arrêté
préfectoral
le
23
décembre
2016.
Ce
même
23
décembre
2016,
le
Préfet
a
pris
un
arrêté
de
création
d'un
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple,
le
SIVOM
des
Hauts
du
Doubs,
afin
d'assumer
le
portage
des
compétences
restituées
ainsi
qu'un
arrêté
de
modification
des
statuts
de
la
nouvelle
communauté
avec
effet
au
1°
janvier
2017.
Dans
le
cadre
de
la
fusion,
le
Préfet
a
compilé
les
compétences
assumées
précédemment
par
chacune
des
communautés.
L'article
L.
5211-41-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(ci-après
CGCT)
prévoit
que
«sans
préjudice
des
dispositions
du
I
des
articles
L.
5214-16
et
L.
5216-5,
les
compétences
transférées
à
titre
optionnel
et
celles
transférées
à
titre
supplémentaire
par
les
communes
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
existant
avant
la
fusion
sont
exercées
par
le
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
sur
l'ensemble
de
son
périmètre
ou,
si
l'organe
délibérant
de
celui-ci
le
décide
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
décidant
la
fusion,
font
l'objet
d'une
restitution
aux
communes...
Jusqu'à
cette
délibération
ou,
au
plus
tard,
jusqu'à
l'expiration
du
délai
précité,
le
nouvel
établissement
public
exerce,
dans
les
anciens
périmètres
correspondant
à
chacun
des
établissements
publics
de
coopération intercommunale
ayant
fusionné,
les
compétences
transférées
à
titre
optionnel
ou
supplémentaire
par
les
communes
à
chacun
de
ces
établissements
publics
».
L’articie
47
de
la
loi
NOTRe
précise
«
Les
Il}
et
V
de
l'article
L.
5211-41-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
applicables.
Par
dérogation
au
troisième
alinéa
du
même
11!
de
l'article
L.
5211-41-3,
le
délai
de
trois
mois
est
porté
à
un
an
pour
les
compétences
optionnelles
prévues
au
Il
de
l'article
L.
5214-16
du
même
code
pour
les
communautés
de
communes
et
au
Il
de
l'article
L.
5216-5
dudit
code
pour
les
communautés
d'agglomération
». L'article
L.
5211-41-83
III
alinéa
5
ajoute
«
lorsque
l'exercice
des
compétences
du
nouvel
établissement
public
est
subordonné
à
la
reconnaissance
de
leur
intérêt
communautaire,
cet
intérêt
est
défini
au
plus
tard
deux
ans
après
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
prononçaent
la
fusion.
À
défaut,
l'établissement
public
exerce
l'intégralité
de
la
compétence
transférée.
Jusqu'à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
celui
qui
était
défini
au
sein
de
chacun
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
fusionné
est
maintenu
dans
les
anciens
périmètres
correspondant
à
chacun
de
ces
établissements
».
Le
contenu
d'une
compétence
optionnelle
est
soumis
à
la
définition
d'un
intérêt
communautaire,
adoptée
par
une
délibération
prise
à
la
majorité
des
2/3
du
conseil
dans
le
délai
de
2
ans
à
compter
de
la
fusion
soit
jusqu’au
31
décembre
2018.
En
attendant,
les
anciens
intérêts
communautaires
continuent
de
s'appliquer,
de
sorte
qu'un
exercice
territorialisé
de
la
compétence
peut
être
conservé
jusqu'à
ce
terme.
Si
le
conseil
communautaire
ne
se
prononce
pas
avant
cette
date,
la
Communauté
assurera
toute
la
compétence
et
pour
tout
le
territoire
à
compter
du
1er
janvier
2019.
Dans
ce
cadre,
la
communauté
a
profité
du
délai
d’un
an
pour
mener
une
étude
relative
à
l'opportunité
d'étendre
ou
non
les
compétences
à
l’ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
afin
d'appréhender
tous
les
éléments
constitutifs
de
cette
problématique
et
de
préparer
la
prise
de
décision.
Un
comité
de
pilotage
a
été
constitué
et
une
étude
confiée
au
groupement
LANDOT-STRATORIAL.
Cette
étude
avait
pour
objet
de
définir
les
modalités
juridiques
et
financières
de
chaque
hypothèse
proposée
d’une
part,
et
de
réaliser
une
approche
indicative
de
l'évaluation
possible
des
charges
correspondantes
d'autre
part.
Les
différents
éléments
de
cette
étude
ont
chacun
fait
l'objet
d’une restitution
suivie
d'un
débat
en
conseil
communautaire.
De
ces
études
et
des
discussions
qui
s'en
sont
suivies,
et
par
délibération
du
19
décembre
2017,
il avait
été
décidé :
-
d'inscrire
la
compétence
assainissement
au
titre
des
compétences
optionnelles_
et_de
lexercer_
intégralement
_sur
tout
le
périmètre
de
la
Communauté
de
communes
issue
de
la
fusion.
-
De
maintenir
les
compétences
optionnelles
suivantes
:
°
__« Politique
du
logernent
et
du
cadre
de
vie
»,
+
«
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et__
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
»
e
« Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
»
e
« Assainissement
»
Parallèlement
à
ces
obligations
procédurales
liées
au
SDCI,
et
pour
favoriser
une
meilleure
lisibilité
des
statuts
agrégés
de
la
communauté
de
communes,
il
avait
été
proposé
par
la
présente
délibération
une
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
des
lacs
et
montagnes
du
Haut
Doubs.
Conformément
à
l’article
L.
5211-17
CGCT,
l'adoption
définitive
des
présents
statuts
doit
être
notifiée
aux
communes
pour
adoption
de
délibérations
concordantes
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
leur
notification
et
dans
les
conditions
de
majorité
suivantes
: deux
tiers
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
concernée
ou
la
moitié
des communes
représentant
deux
tiers
de
la
population
totale,
avec,
de
plus,
l'accord
obligatoire
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
si
celle-ci
est
supérieure
à
un
quart
de
la
population
totale
de
l'EPCI.
Cette
délibération
sera
suivie
d'une
seconde
délibération
portant
définition
de
lintérêt
communautaire
des
compétences
concernées
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.
5214-
16-IV
du
CGCT.
L'intérêt
communautaire
ne
concerne
que
certaines
_ compétences
obligatoires
ou
optionnelles
expressément
_et
limitativement
énumérées
par
la
loi.
Pour
les
autres,
toute
ütilisation
de
la
notion
d'intérêt
communautaire
pour
moduler
l'intensité
du
transfert
de
ces
compétences
serait
donc
illégale.
Le
libellé
des
compétences
obligatoires
et
optionnelles
telles
qu'elles
figurent
dans
le
projet
de
statuts
doit
être
identique
à
celui
figurant
à
l’article
L.
5214-16-1
du
CGCT.
Le
recours
à
l'intérêt
communautaire
lorsqu'il
est
prévu
par
la
loi
permet
ensuite
de
préciser
la
teneur
et
le
contenu
de
chaque
compétence.
Après
ces
rappels,
Mr
PETITE
projette
un
power
point
pour
présenter
les
compétences
inscrites
dans
les
statuts.
ll
rappelle
les
trois
types
de
compétences,
obligatoires,
optionnelles,
supplémentaires
et
présente
toutes
les
compétences
de
la
communauté.
Les
compétences
qui
ne
nécessitent
pas
de
définition
de
l'intérêt
communautaire
sont
:
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
Collecte
et
traitement
des
déchets
Assainissement Très
haut
débit
Affaires
scolaires
Actions
culturelles
et
sportives
Gestion
des
sites
touristiques
Puis
celles
qui
nécessitent
une
définition
:
COMPETENCES
STATUTAIRES
PROPOSITION
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
Aménagement
de
l'espace
pour
12 conduite
ae
SE
de.
nn
maès
_ d'aménagement
de
l'espace
pour
la conduite
d'actions
cohérence
territoriale
et schéma
°
de
secteur
; plan
local
-
Accompagnement
des
études
liées
à
la mobilité
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale.
Actions
de
développement
+ en
matière
de
« politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
économique
dans
les
conditions
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
»
:
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
CGCT
;création,
aménagement,
entretien
et
- _
Observatoire
du
commerce
et
de
l'artisanat
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
Sont
d'intérêt
communautaire
:
-
Avis
communautaires
au
regard
de
la règlementation
applicable
à la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
(CDAC) politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme
;
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maitrise
de
la
demande
d'énergie
e
en
matière
de
« protection
de
l'environnement
» :
1-
Compétences
Hors
GEMAPI
sur
les
bassins
versants
du
Haut
Doubs
et
de
la
Loue,
les
actions
suivantes
:
-La
lutte
contre
la pollution
-La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
ta
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
-L'animation
et
la
concertation
dans
les
domaines
de
la
prévention
du
risque
d'inondation
ainsi
que
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
L'exploitation,
l'entretien
et
laménagement
des
ouvrages
hydrauliques
à
acquérir
en
raison
de
leur
lien
avec
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
en
matière
de
GEMAPI
et
de
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
telles
qu'énoncées
aux
trois
alinéas
précédents
2-
Compétences
Hors
GEMAPI
sur
les
bassins
versants
de
l'Ain
et
de
l’Orbe,
les
actions
suivantes
:
- la
mise
en
oeuvre
ou
la
participation
à
des
actions
visant
à
gérer
les
eaux
de
ruissellement
et
l'érosion
des
sols
pouvant
impacter
Ja
ressource
en
eau
et
les
milieux
aquatiques
non
urbains
;
-
la
mise
en
oeuvre
où
la
participation
à
des
actions
visant
à
améliorer
la
qualité
de
l'eau
:
-
la
protection
et
la
conservation
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
ainsi
que
la
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
suivi
de
ces
ressources
en
eau,
des
milieux
aquatiques
et
des
Milieux
annexes
du
bassin
versant
dans
le
cadre
de
programmes
portés
par
la
structure
;
- l'animation,
la
sensibilisation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eaux
et
des
milieux
aquatiques. 3-Autres
:
Installations
nécessaires
à
la
production
d'énergie
propre
sur
les
biens
dont
la
Communauté
est
propriétaire
Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
.
en
matière
de
« politique
du
logement
social
»,
sont
d'intérêt
communautaire
:
L'animation
d’une
stratégie
foncière
intercommunale
en
faveur
de
la
production
de
logements
Les
opérations
OPAH
et
toutes
actions
visant
à
une
répartition
équilibrée
du
logement
social
sur
le
territoire
de
la
CC
(programmation
assistance
au
montage
de
dossiers,
contribution
financière
selon
une
enveloppe
qui
sera
fixée
annuellement
par
Forgane
délibérant)
La
réalisation
de
toutes
études
et
analyses
générales
liées
au
logement
et
à
lhabitat
intéressant
l'ensemble
du
territoire
communautaire. Élaboration
et
mise
en
œuvre
du
PLH Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
cuiturels
et sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et élémentaire
d'intérêt
communautaire
°
en
matière
«
d'équipements
sportifs
»
:
Stade
de
saut
à
ski
de
la
Côte
Feuillée
situé
sur
la
commune
de
Chaux-Neuve, Espace
des
Valiières
dont
notamment
l'accueil
de
manifestations
et
activités
socioculturelles
+
en
matière
« d'équipements
scolaires
»
:
Les
écoles
publiques
situées
sur
les
communes
de
:Oye
et
Pallet,
Les
Fourgs,
Jougne,
Les
Longevilles,
Labergement,
Les
Hôpitaux-
Neufs,
Les
Hopitaux-Vieux,
Métabief,
Saint-Antoine,
Malbuisson,
Montperreux,
Rochejean,
Remoray,
Chapelle
des
Bois,
Chaux-
Neuve
et
Mouthe
Action
sociale
<
en
matière
« de
petite
enfance,
d'enfance
et
de
jeunesse
»
Mise
en
place,
suivi
et
participation
financière
au
contrat
territorial
jeunesse Mise
en
place,
suivi
et
participation
financière
au
PEL
Animation
du
relais
d'assistance
maternelle
+
en
matière
de
« personnes
agées
»
ces
maisons
ou
formant
un
pôle
social
cohérent
Maisons
de
santé
à
créer
et
hébergements
pour
séniors
adossés
à
Mr
PERRIN
demande
si
le
fait
qu'une
minorité
de
blocage
ait
été
obtenue
concernant
le
transfert
de
la
compétence
PLUI,
il
est
nécessaire
de
maintenir
le
libellé
de
cette
compétence
dans
les
statuts.
Mr
PETITE
répond
que
la
rédaction
des
compétences
obligatoires
est
clairement
définie
par
les
textes
et
qu'il
n’est
pas
possible
de
la
modifier.
Plusieurs
élus
souhaiteraient
malgré
tout
qu’une
clause
particulière,
ou
un
renvoi,
soit
inscrit
dans
les
statuts
pour
rappeler
que
cette
compétence
PLUÏi
n'est
pas
transférée
à
la
communauté.
Cette
question
sera
posée
aux
services
compétents
de
l'Etat.
Mr
CHEVASSU
revient
sur
la
question
de
la
compétence
«
eaux
pluviales
»
en
demandant
si
elle
sera
reprise
par
la
communauté.
Mr
SAILLARD
propose
que
la
commission
travaille
sur
cette
question
et
qu'elle
tire
toutes
les
conséquences
d'une
telle
prise
de
compétence
en
termes
de
fonctionnement,
de
financement
et
surtout
qu'elle
en
définisse
clairement
les
contours.
En
létat
actuel,
cette
compétence
ne
sera
pas
prise
par
la
communauté
au
01
janvier
2019.
Plusieurs
élus
s'interrogent
sur
les
compétences
touristiques
(aménagement,
entretien
des
plages,
circuits
VTT,
ski
alpin…..).
Le
Président
précise
que
la
communauté
doit
prendre
toutes
les
compétences,
et
uniquement
les
compétences
qui
seront
ensuite
transférées
aux
SMIXT
(deux
lacs
et
du
Mont
d'Or).
En
effet,
si
des
compétences
sont
prises
par
la
communauté
et
qu'elles
ne
sont
par
transférées
à
un
autre
Etablissement
Public
de
Coopération
intercommunale
(EPCI),
c'est
elle
qui
devra
les
assurer.
Mr
HERNANDEZ
précise
que
le
Syndicat
mixte
des
Deux
Lacs
doit
reprendre
la
rédaction
de
ses
statuts.
À
ce
titre
les
discussions
ont
débuté
mais
les
questions
d'entretien
et
de
financement
de
certaines
installations
autour
de
lac,
dont
les
parkings
et
les
plages,
font débat.
1!
met
en
parallèle
le
fait
que
la
communauté
s'engage
dans
la
prise
en
charge
du
parking
situé
au
départ
des
piste
de
ski
de
fond
de
Chapelle
des
Bois.
Le
débat
terminé,
après
avoir
pris
connaissance
de
la
rédaction
des
statuts
proposés
et
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
le
Président
propose
au
conseil
:
*
de
faire
voter
les
statuts
*
si
les
statuts
sont
approuvés,
de
les
notifier
à
toutes
les
communes
membres
* de
se
prononcer
sur
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
dans
un
délai
de
15
jours
au
vu
d’un
projet
de
délibération
qui
sera
envoyé
par
la
communauté.
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
notamment
son
article
35
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5211-17
et
L.
5211-43-1.
CGCT
;
Vu
l'arrêté
n°25-2016-12-23-008
du
23
décembre
2016
portant
modification
de
l'arrêté
portant
création
de
la
Communautés
de
Communes
des
Lacs
et
Montagnes
du
Haut
Doubs
:
Vu
le projet
de
statuts
annexé
;
Considérant
la
nécessité
de
transférer
les
nouvelles
compétences
obligatoires
conformément
à
la
loi
NOTRe
;
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
une
harmonisation
des
statuts
agrégés
pour
garantir
une
meilleure
lisibilité
des
compétences
exercées
par
la
Communauté
de
Communes
des
Lacs
et
Montagnes
du
Haut
Doubs
;
Considérant
que
la
Communauté
en
lien
avec
ses
communes
membres
a
mené
une
réflexion
sur
les
statuts
de
la
future
Communauté
;
Considérant
que
l'adoption
des
présents
statuts
doit
être
notifiée
aux
communes
pour
adoption
de
délibérations
concordantes
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
leur
notification
et
dans
les
conditions
de
majorité
suivantes:
deux
tiers
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
concernée
ou
la
moitié
des
communes
représentant
deux
tiers
de
la
population
totale,
avec,
de
plus,
l'accord
obligatoire
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
si
celle-ci
est
supérieure
à
un
quart
de
la
population
totale
de
l'EPCI.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
par
28
voix
POUR,
17
voix
CONTRE
et
1 ABSTENTION,
DECIDE
Article
1
: Le
projet
de
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Lacs
et
Montagnes
du
Haut
Doubs
est
approuvé.
Article
2
: Le
conseil
prend
acte
que
l'intérêt
communautaire
des
compétences
statutaires
sera
adopté
par
délibération
séparée.
Article
3
: La
présente
délibération
est
notifiée
aux
Maires
des
communes
et
au
Préfet.
Article
4
:Le
Président
est
autorisé
à
prendre
toutes
les
décisions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
prend
acte
de
cette
décision
et
rappelle
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5214-16-1V
du
CGCT,
le
libellé
de
l'intérêt
communautaire
de
chacune
des
compétences
concernées
sera
définitivement
adopté
par
le
prochain
conseil
de
communauté
à
la
majorité
des
deux
tiers. 1-2
Approbation
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Mont
d'Or
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5721-1
et
suivants
et
son
article
L.
5214-27
CGCT
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes ;
Vu
le
projet
de
statuts
annexé
;
Considérant
que
le
Département
s'engage
pour
la
station
de
Métabief
car
il
s'agit
d’un
site
touristique
majeur
dont
le
rayonnement
influe
sur
la
politique
touristique
départementale.
Par
ailleurs,
le
Massif
du
Mont
d'Or,
structuré
par
un
domaine
skiable
et
VTT,
est
l'un
des
fleurons
départementaux
des
activités
de
pieine
nature.
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
des
Lacs
et
Montagnes
du
Haut-Doubs
(CCLMHD)
s'engage
au
sein
du
SMMO
pour
:
- La
gestion
du
site
touristique
remarquable
de
Métabief
- L'équipement
sportif
d'intérêt
communautaire
des
tremplins
de
Chaux-Neuve.
Considérant
la
convention
de
partenariat
signée
entre
la
Communauté
de
Communes
et
le
Syndicat
Mixte
du
Mont
d'Or,
Considérant
que
pour
le
site
de
Métabief
l'enjeu,
à
ce
jour,
est
de
maintenir
le
domaine
skiable
alpin/VTT
de
Métabief
dans
cette
logique
de
développement
durable
intégrant
la
maîtrise
de
l'endettement,
l'engagement
pour
l'emploi
local
et
l'insertion
professionnelle,
le
rayonnement
économique
touristique
et
la
préservation
de
l'environnement
du
Massif
du
Mont
d'Or.
Considérant
que
l'enjeu
sur
le
stade
des
tremplins
est
de
maintenir
son
rôle
structurant
de
la
filière
nordique
dans
le
Massif
du
Jura,
avec
notamment
l'appui
du
CNSNMM
et
par
une
maintenance
technique
à
niveau
et
à
un
coût
maîtrisé.
Considérant
que
pour
répondre
aux
enjeux
ci-dessus,
le
Département
du
Doubs
et
la
CCLMHD
se
réunissent
autour
d'un
projet
commun,
un
syndicat
mixte
ouvert,
prenant
la
dénomination
de
:
«
Syndicat
mixte
ouvert
du
Mont
d'Or
»
(SMMO
en
abrégé),
ci-après
dénommé
«
Syndicat
mixte
».
Le
Conseil
Communautaire
par
43
voix
POUR
et
3
voix
CONTRE
- Décide
la
création
du
syndicat
mixte
ouvert
dénommé
Syndicat
mixte
du
Mont
d'Or
-
Approuve
le
projet
de
statuts
du
Syndicat
ef
sa
participation
à
ce
syndicat
pour
l’ensemble
de
son
territoire
- Demande
au
Préfet
du
Doubs
de
bien
vouloir
arrêter
la
création
du
Syndicat
et
de
ses
statuts
conformément
au
projet
qui
lui
est
soumis
dès
lors
que
les
conditions
procédurales
requises
seront
remplies
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
les
mesures
nécessaires
en
vue
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
1-3
Approbation
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Haut
Doubs
et
de
la
Loue
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
et
notamment
son
article
69
;
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.
211-7
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5721-1
et
suivants
et
son
article
L.
5211-61
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
les
compétences
qu'elle
exerce
en
GEMAPI
et
plus
largement
en
matière
de
grand
cycle
de
l'eau
au
titre
de
sa
compétence
optionnelle
«
protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
» ; Considérant
qu'une
réflexion
a
été
menée,
à
la
suite
de
la
mise
en
œuvre
de
la
loi
MAPTAM,
sur
l’organisation
des
compétences
en
matière
de
gestion
du
grand
cycle
de
l'eau
sur
les
bassins
versants
du
Haut
Doubs
et
de
la
Loue,
sur
lesquels
interviennent
aujourd'hui
le
SMIX
Loue
et
le
SMMAHD,
ainsi
que
des
Communautés
de
Communes,
dont
la
Communauté
de
Communes
des
lacs
et
montagnes
du
Haut
Doubs
:
Considérant
que
cette
réflexion
a
été
guidée
par
la
volonté
d'établir
une
nouvelle
gouvernance
qui
réponde
aux
enjeux
du
territoire
dans
le
nouveau
cadre
légal
qui
s'impose,
notamment
en
permettant
la
participation
du
Département
du
Doubs,
actuellement
membre
des
deux
Syndicats
précités
;
Considérant
que,
dans
ce
contexte,
la
création
d'un
syndicat
mixte
ouvert,
ayant
vocation
à
soliciter
sa
labellisation
en
tant
Qu'EPAGE,
qui
regrouperait
le
SMMAHD
et
le
SMIX
Loue,
les
communautés
adhérentes
de
ces
syndicats,
dont
la
Communauté
de
communes
des
lacs
et
montagnes
du
Haut
Doubs,
ainsi
que
quatre
Communautés
de
Communes
non
membres
et
assurerait
l'exercice
des
compétences
actuelles
des
deux
syndicats
mixtes
existants
ainsi
que
l'ensemble
de
la
compétence
GEMAPI
est
apparu
comme
l'outil
pertinent ;
Considérant
que
la
création
d'un
syndicat
mixte
ouvert
implique
l'accord
de
l'ensemble
de
ses
membres
sur
cette
création
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes,
notamment
compétente
en
GEMAPI
et
plus
largement
en
matière
de
grand
cycle
de
l'eau,
doit
dès
lors
donner
son
accord
à
la
création
du
futur
syndicat
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
est
concernée
par
la
participation
à
ce
syndicat
pour
l’ensemble
de
son
territoire
à
l'exception
des
communes
de
Chatelblanc
et
Chapelle
des
bois,
situées
sur
le
bassin
versant
de
l'Ain,
et
que
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
autorise
une
adhésion
pour
une
partie
de
son
territoire
Le
conseil
communautaire
par
45
voix
POUR,
0
voix
CONTRE
, et
1 ABSTENTION
:
Article
1”
: Décide
la
création
du
syndicat
mixte
ouvert
dénommé
« Syndicat
mixte
du
Haut
Doubs
et de
la
Loue
»
Article
2
: Approuve
le
projet
de
statuts
du
Syndicat
et
sa
participation
à
ce
syndicat
pour
l’ensembie
de
son
territoire
à
l’exception
des
communes
de
Chateiblanc
et
Chapelle
des
bois,
situées
sur
le
bassin
versant
de
l'Ain
Article
3
: Demande
au
Préfet
du
Doubs
de
bien
vouloir
arrêter
la
création
du
Syndicat
et
de
ses
statuts
conformément
au
projet
qui
lui
est
soumis
dès
lors
que
les
conditions
procédurales
requises
seront
remplies
Article
4
: Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
les
mesures
nécessaires
en
vue
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
1-4
Contrat
de
territoire
P@C25
(Porter
une
action
concertée)
Avec
le
contrat
de
territoires
P@c25,
le
Département
a
décidé
de
faire
évoluer
les
modalités
de
son
soutien
financier
en
faveur
des
projets
locaux.
Concrètement,
le
Département
propose
la
signature,
avec
le
bloc
communal
(communes
+
communauté
de
communes)
d'un
contrat
intituié
P@C
qui
couvrira
le
territoire
de
la
CCEMHD
pour
une
durée
de
4
ans
(2018-2021). Visant
à
faciliter
l'articulation
des
politiques
départementales
avec
les
stratégies
et
les
priorités
locales
exprimées
dans
les
projets
de
territoire,
ce
contrat
est
construit
autour
de
4
axes
complémentaires
:
-1-
Les
priorités
départementales :
Accompagnement
social,
Politique
de
l’eau,
Déploiement
de
la fibre
optique
et
des
Réseaux
routiers
-2-
L'accompagnement
à
l'émergence
et
à
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
projets
locaux
: AD@T,
Doubs
Tourisme,
EPF
-3-
Le
soutien
financier
à
la
mise
en
œuvre
des
projets
locaux:
52
M€
pour
les
projets
territoriaux
sur
le
Département
dont
1.2
M€
pour
le
territoire
CCLMHD
Volet
A:
Soutien
aux
projets
s'inscrivant
dans
le
projet
de
territoire
et
répondant
aux
priorités
du
Département
Volet
B
: Soutien
aux
projets
communaux
-4-
Le
développement
humain
(ENS,
Jeunesse,
Culture,
Sport.)
Afin
de
travailler
sur
ce
dossier
les
5
Maires
désignés
pour
participer
au
COPIL
se
sont
réunis
en
présence
de
Mr
VISNIEUX,
Coordinateur
au
Département,
le
10
septembre.
Le
19
Septembre
une
réunion
de
travail,
à
laquelle
étaient
invités
tous
les
Maires,
a
été
organisée
pour
finaliser
le
projet
et
étudier
tous
les
dossiers
de
demande
de
subvention
déposés
au
Département.
Le
Président
a
regretté
le
peu
de
présents
à
cette
rencontre.
Il
souhaiterait
que
tous
les
projets
qui
sont
inscrits
dans
le
tableau
récapitulatif
qui
va
être
présenté
par
Mr
DONZELOT
soient
le
plus
précis
possible,
tant
en
termes
de
coût
que
de
calendrier.
|!
ne
voudrait
pas
arriver
au
terme
du
contrat
et
que
l'enveloppe
réservée
à
la
CCLMHD
ne
soit
pas
totalement
consommée.
Mr
DONZELOT
passe
en
revue
tous
les
dossiers
qui
ont
été
recensés
pour
ce
contrat
dont
15
dossiers
proposés
dans
le
volet
A.
A
noter
que
les
dossiers
classés
dans
le
volet
B
sont
écrêtés
à
200
000€
maximum
et
que
certains
dossiers
sont
non
éligibles
mais
pourront
faire
l'objet
d'autres
soutiens
financiers
comme
la
DETR
ou
bénéficier
des
recettes
des
taxes
sur
les
remontées
mécanique.
Le
Président
SAILLARD
fait
état
de
la
clause
de
revoyure
prévue
fin
2019
par
le
Département
qui
sera
l'occasion
de
faire
un
point
sur
la
consommation
de
l’enveloppe
financière. Considérant
qu’un
Comité
de
Pilotage
est
programmé
le
23
Octobre
en
Présence
de
Mme
la
Présidente
du
Conseil
Départemental.
Après
avoir
entendu
les
explications
sur
le
contrat
de
territoire
P@C25
et
pris
connaissance
de
l'ensemble
des
dossiers
de
demande
de
subvention
déposés
au
Conseil
Départemental,
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
(46
voix
POUR)
:
-
De
retenir
comme
axes
stratégiques
pour
le
territoire
de
la
CCLMHD
:
Le
renforcement
de
l’attractivité
économique
et
touristique
du
territoire
»
Développer
un
Leadership
autour
des
activités
nordiques
et
de
randonnées.
"
Accompagner
la
restructuration/modernisation
de
la
station
de
Métabief
dans
une
perspective
de
diversification.
»
Accroître
le
poids
de
l’activité
touristique.
Le
maintien
et
le
développement
des
services
au
publics “Garantir
une
offre
de
santé
de
proximité
dans
le
cadre
d’un
projet
local
de
santé
en
soutenant
la
création
de
maison
de
santé
sur
les
zones
les
plus
dépourvues.
“
Assurer
des
services
de
proximité
accessibles
tout
en
raisonnant
à
une
échelle
extra
communale/de
bassin
de
vie
: services
administratifs
(secrétariat
de
Mairie),
petite
enfance
(micro
crèche...)
accueil/activités
périscolaires
et
extrascolaires,
bibliothèques/médiathèques.
L'assurance
d’un
cadre
de
vie
agréable
aux
habitants
de
ce
territoire
"
Encourager
les
mobilités
douces
et
les
modes
de
déplacements
décarbonés,
en
portant
une
vision
intercommunale
de
ces
problématiques.
n
Créer
des
espaces
favorisant
les
rencontres
et
la
cohésion
sociale
(salles
de
convivialité,
places
de
village).
"
Aménager
et
sécuriser
les
traversées
de
village
ayant
des
sites
touristiques
majeurs.
“Soutenir,
d’une
part,
les
opérations
visant
à
améliorer
l'isolation
et
la
consommation
énergétique
des
bâtiments
et
d'autre
part,
les
opérations
favorisant
les
ressources
naturelles
pour
répondre
aux
besoins
énergétiques
du
territoire.
-
De
répartir
l'enveloppe
attribuée
au
territoire
de
la
CCLMHD
(1.2
M€)
ainsi
:
o
Volet
À
:
60%
o
VoletB
: 40%
-
De
retenir
dans
le
Volet
A
les
dossiers
ci-dessous
:
DATE
DE
L
COUT
LENS
RÉALISATION
e
THEMATIQUE
D'OUVRAGE
INTITULE
DU
PROJET
TENTE
D
(démarrage)
CC
des
Lacs
et
:
2
z
Médico
social
Montagnes
du
DS
er
san
2019
1000000
Haut
Doubs
PlarIp
Requalification
Lou
ï
HOPITAUX
Création
d'une
halle
couverte
d'espaces”
|NEUFS(LES)
[devant la mairie
2OTS
780000
espaces
publics
Scolaire
-
OYE-ET-PALLET
Extension
du
groupe
scolaire
2018
450000
Périscolaire
bibliothèque
périscolaire
CHAPELLE
DES
BOIS
et/ou
CC
.
;
.
Tourisme
des
Lacs
et
csieraton dune
aire
de
2019
Montagnes
du
png
Haut-Doubs CC
des
Lacs
et
| Renouvellement
et
harmonisation
Tourisme
Montagnes
du
de
la
signalétique
randonnée
et
2019
100000
Haut
Doubs
nordique CC
des
Lacs
et
Aménagement
de
sites
et
points
Tourisme
Montagnes
du
de
vue
remarquables
2020
40000
Haut
Doubs
Aménagement
de
la
porte
CC
des
Lacs
et
|
d'entrée
du
domaine
nordique
de
Tourisme
Montagnes
du
Chapelle
des
Bois
-
2019-2021
1000000
Haut
Doubs
Diversification
de
l'offre
sur
les
4
saisons
Scolaire
-
SAINT-ANTOINE
| Réhabilitation
et mise
en
2019
150000
Périscolaire
accessibilité
de
l'école
Scolaire
-
SIVOM
des
ur
,
2
.
Périscolaire
Hauts
du
Doubs
Création
d'un
périscolaire
2020
1000000
Voirie
- Mode
ee
un
+
ILABERGEMENT-
|
Création
de
liaisons
douces
Îre
doux
- Sécurité
SAINTE-MARIE
[tranche
2020-2021
600000
routière
CC
des
Lacs
et
;
ue
Tourisme
Montagnes
du
MstlasonMermonialon
de
la
2021
20000
Haut
Doubs
g
q
q
Tourisme
MOUTHE
Aménagement
du
camping
2019
1374000
municipal
Voirie
- Mode
à
2
doux-
Sécurité
|CHAUX
NEUVE
| Aménagement
de
la traversée
du
2018
1200000
routière
g
Voirie
- Mode
doux
- Sécurité
| METABIEF
Aménagement
entrée
du
village
2019
600000
routière
Aménagement
tourisme
Tourisme
FOURGS
(LES)
|NB:
sous
réserve
du
maintien
des
2020
700000
Fourgs
dans
la
CCEMHD
Il
RESSOURCES
HUMAINES
2-1
Partenariat
de
formation
professionnelle
avec
le
CNFPT
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
Le
Président
informe
le
Conseil
Communautaire
que
pour
chaque
agent,
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
représente
l’un
des
principaux
leviers
de
la
gestion
des
compétences
et
constitue
l'outil
privilégié
de
la
stratégie
de
développement
qualitatif
des
services
publics.
Le
dispositif
issu
de
la
loi
du
19
février
2007
a
renforcé
les
droits
individuels
et
collectifs
à
la
formation
des
agents
territoriaux
qui
s'exercent
selon
un
jeu
de
responsabilités
croisées
entre
les
agents,
les
employeurs
et
le
CNFPT. La
délégation
de
Franche-Comté
du
CNFPT
propose
un
partenariat
pluriannuel
entre
le
CNFPT
et
la
CCLMHD
dans
les
domaines
de
la
formation
des
agents
territoriaux
employés
par
la
collectivité
et
de
l'accompagnement
des
projets
de
la
CCLMHD
dès
lors
qu'ils
ont
un
lien
avec
la
formation
des
agents.
Le
CNFPT
propose,
afin
de
développer
les
compétences
des
agents,
de
mettre
en
œuvre
notamment
des
actions
de
formation
à
partir
des
orientations
et
objectifs
stratégiques
définis
par
les
parties.
>
Assurer
la
mise
en
œuvre
des
actions
prévues
Définir
le
programme
des
actions
annuel
Accompagner
les
évolutions
statutaires
des
agents
territoriaux
Contribuer
à
donner
du
sens
à
l’action
publique
Proposer
des
contenus
de
formation
toujours
plus
pertinents
Développer
les
usages
pédagogiques
rendant
les
stagiaires
acteurs
de
leur
formation
Examiner
chaque
année
le
bilan
des
actions
menées
VNVYNNN NV Y
Définir
les
ajustements
à
apporter
au
partenariat
>
Régier
en
concertation
les
éventuelles
difficultés
de
mise
en
œuvre
des
actions.
Le
partenariat
est
conclu
pour
une
durée
de
1
an
à
compter
de
sa
signature.
Mme
TRIMAILLE
demande
que
les
formations
du
CNFPT
connues
par
la
Communauté
soient
communiquées
aux
Mairies
afin
que
les
agents
communaux
puissent
en
bénéficier.
Le
Conseil
après
avoir
entendu
les
explications
décide
à
l'unanimité
(46
voix
POUR)
-__
De
valider
la proposition
de
partenariat
avec
le
CNFPT.
-
D’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
de
partenariat
ainsi
que
toutes
les
autres
pièces
nécessaires
à
cette
décision.
ill
TOURISME
3-1
Tarifs
taxe
de
séjour
2019
Mr
DONZELOT
explique
qu'une
réforme
de
la
taxe
de
séjour
et
de
la
taxe
de
séjour
forfaitaire
interviendra
à
compter
du
1er
janvier
2019.
Son
cadre
a
été
fixé
par
les
articles
44
et
45
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2017.
La
principale
nouveauté
consiste
à
instaurer
de
la
taxation
proportionnelle
pour
les
hébergements
sans
classement
ou
en
attente
de
classement.
En
conséquence,
la
CCLMHD
doit
adopter
un
taux
compris
entre
1%
et
5%,
qui
sera
appliqué
au
coût
de
la
nuitée
par
personne,
dans
la
limite
du
tarif
le
plus
élevé
voté
par
la
collectivité. Une
délibération
est
à
prendre
avant
le
1er
octobre
2018
pour
une
entrée
en
vigueur
au
1er
janvier
2019.
Sont
donc
concernés
:les
hôtels
de
tourisme,
les
meublés
de
tourisme,
les
résidences
de
tourisme
et
les
villages
de
vacances
sans
classement
ou
en
attente
de
classement.
Exemples :
+
4
personnes
séjournent
dans
un
hébergement
non
classé
dont
le
loyer
est
fixé
à
150€.
La
CCLMHD
adopte
le
taux
de
5%
et
le
tarif
maximum
est
1.5€.
o
La
nuitée
est
ramenée
au
coût/personne
(qu'elles
soient
assujetties
ou
exonérées)
:150/4=37,5€
par
personne.
o
La
taxe
est
caiculée
sur
ce
dernier
coût:
37.5x0.05=-1.88€/personne.
Ce
dernier
est
plafonné
à
1.5€/personne.
o
Chaque
personne
assujettie
paye
la
taxe
: "Pour
4
personnes
assujetties
: TS
=
1.5x4=6€.
“Pour
un
couple
avec
deux
enfants
mineurs
: TS
=
1.5x2=3€.
o
Sur
cet
exemple,
la
taxe
perçue
serait
multipliée
par
2.
e
Même
cas
avec
un
taux
de
2%
et
un
tarif
maximum
à
1.5€.
o
La
taxe
par
personne
sera
de
37.5x0.02=0.75€.
o
Chaque
personne
assujettie
paye
la
taxe
:
“Pour
4
personnes
assujetties
:TS
=
0.75x4=3€.
“Pour
un
couple
avec
deux
enfants
mineurs
:TS
=
0.75x2=1.5€.
o
On
arriverait
sur
ce
dernier
exemple
précis
à
un
tarif
équivalent
à
celui
pratiqué
pour
le
moment.
Après
explication
et
simulation
sur
plusieurs
exemples,
le
taux
de
2%
semble
le
plus
approprié. Les
exonérations
retenues
restent
quant
à
elles
les
suivantes
:
Les
personnes
mineures
Les
titulaires
d'un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
sur
le
territoire
communautaire Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le
loyer
est
inférieur
à
un
montant
que
le
Conseil
Communautaire
détermine
à
1€
par
personne
et
par
nuitée.
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire.
S'agissant
des
emplacements
des
aires
de
camping-cars,
ils
étaient
rattachés
dans
la
précédente
délibération
aux
hôtels
de
tourisme
1
étoile,
soit
0,75€.
La
nouvelle
loi
de
finance
les
rattache
aux
terrains
de
camping
3/4/5
étoiles,
soit
0,50€.
Mme
GREUSARD
fait
remarquer
qu'il
n'y
a
pas
de
classement
propre
pour
les
refuges.
Le
Président
s'interroge
sur
les
hébergements
loués
par
Airbnb.
Le
Président
propose
:
°
D'’adapter
la
grille
à
ces
nouvelles
préconisations
comme
suit
:
Tarif/ personne
/
nuitée
Palaces
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
Reis
e
De
Non
défini
touristique
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
Non
défini
touristique
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
1,50
€
touristique
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
étoiles
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
0,90
€
touristique
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4
et
5
étoiles
et
tous
les
autres
établissements
présentant
0,80
€
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1,2
et 3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
et
tous
les
autres
établissements
0,75
€
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et
5 étoiles,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
0,50
€
24
heures,
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes
:
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
2
étoiles
et
tout
autre
ns
—
D
Len
:
0,20
€
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance e
De
retenir
à
compter
du
01/01/2019,
un
pourcentage
de
2%
pour
les
différents
logements
et
hôtels
non
classés
ou
en
attente
de
classement
comme
expliqué
ci-dessus.
Le
conseil
communautaire
approuve
à
l’unanimité
ces
propositions.
Plus
rien
n'étant
à
l’ordre
du
jour,
la
séance
est
levée
à
22h30
Le
secrétaire
de
séance
Le
Président
Gérard
DEQUE
Jean-Marie
SAILLARD