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Procès Verbal - DEL01 F 022020 Abrogation carte communale Petersbach
Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Buswiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL01 F 022020 Abrogation carte communale Petersbach)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
DS ESS D ES ES ES PS ES OS OS D D ES ES ES ES ES OS D ED ES ED ES ES 0 1 0e
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 6 février 2020
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents: titulaires : 51+ 3 Pouvoirs
suppléants : 4
Secrétaire de séance : M. F. SCHEYDER
Sous la présidence de : M. J. ADAM
PRESENTS : Mmes J. LEONHART, L. JOST-LIENHARD, M. À. JANUS, Mme R. ROTH, MM. P. MICHEL, M. RIEHL, À. MEISS,
Mme L. MEHL, MM. D. ETTER, D. BASTIAN, Mme N. CARMAUX, MM. J. ADAM, D. OSTER, D. FOLLENIUS, GC. REUTENAUER,
Mme J. SCHNEPP, M. JM. KRENER, Mme A. STUCKI, M. C. REIMANN, Mmes LL. MOREY, E. BECK, MM. F. SCHEYDER, JM.
MATTER, P. DIETLER, Mme N. HOLDERITH-WEISS, MM. J.C. STOLLE, F. GERBER, À. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, JM.
HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEVYER-ROEËESS, MM. T. SCHINI, R. MULLER, R. HELMSTETTER - suppléant -, D.
HOLZSCHERER, GC. KLICKI, JL. SCHEER, P. HERRMANN, JL. RINIE, B. KRIEGER, E. JACKY - suppléant -, A. SPAEDIG, Mme
F. BOURJAT, MM. C. REUTENAUER - suppléant -, R. LETSCHER, R. KOËENIC, Mme L. CLEISS, MM. J.C. BALTZER - suppléant -
, M. RUCH, R. HARRER, P. DHAINAUT, S. CUNRATH, C. KAMMERER.
EXCUSES : Mme D. HAMM - Pouvoir à Mme L. MEHL,, M. M. MEYER - Pouvoir à M. À. JANUS -, Mme A. LEIPP - Pouvoir à
M. D. BURRUS -, MM. JC. BERRON, R. KISTER.
Délibération 1.F : Abrogation de la carte communale de Petersbach
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.163-6 et L.163-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriale et notamment son article L5211-57 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 03/07/2019 portant approbation de la carte communale de
Petersbach :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09/10/2019 portant approbation de la carte communale de Petersbach ;
Vu la délibération n°1A de ce jour d'approbation du PLUi du Pays de La Petite Pierre :
Vu la délibération du Conseil Municipal de Petersbach en date du 03/01/2020 donnant un avis favorable à l'abrogation
de la carte communale par le Conseil Communautaire ;
Vu l'arrêté communautaire en date du 18/09/2019 prescrivant l'enquête publique unique relative à l'élaboration du plan
local d'urbanisme intercommunal du Pays de La Petite Pierre et à l'abrogation des cartes communales des communes
d'Erckartswiller, Frohmuhl, Hinsbourg, Lohr, Petersbach, Puberg, Rosteig, Sparsbach, Struth, Tieffenbach :
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20200206-200206D01F-DE
Date de télétransmission : 10/02/2020
Date de réception préfecture : 10/02/2020 Vu le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête sur le projet de plan
local d'urbanisme intercommunal du Pays de La Petite Pierre et sur l'abrogation des cartes communales;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
* d'ABROGER la carte communale de Petersbach :
* de SOLLICITER l'abrogation de la carte communale de Petersbach par le Préfet du Bas-Rhin :
* de PRECISER que la présente délibération
sera transmise à :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin ;
Monsieur le Maire de la Commune de Petersbach :
fera l'objet
d'un affichage au siège de la Communauté de communes et à la Mairie de Petersbach durant un mois ;
d'une mention dans le journal : « Les Dernières Nouvelles d'Alsace » ;
d'une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Le Président
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