unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20211026 09 REGLEMENT INTERIEUR 2020 modif 01 2021

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20211026 09 REGLEMENT INTERIEUR 2020 modif 01 2021 Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20211026 09 REGLEMENT INTERIEUR 2020 modif 01 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

_____________

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

_____________2

SOMMAIRE

Pages

CHAPITRE I - TRAVAUX PRÉPARATOIRES

Article 1 Périodicité des séances 4 Article 2 Convocations 4 Article 3 Ordre du jour 5 Article 4 Accès aux dossiers 5 Article 5 Saisine des Services Communautaires 5 Article 6 Questions écrites / questions orales 6

CHAPITRE II – FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Article 7 Composition et organisation du bureau communautaire 7 Article 8 Attributions du bureau communautaire 7 Article 9 Tenue des réunions du bureau 8

CHAPITRE III – FONCTIONNEMENT DES

COMMISSIONS

Article 10 Commissions Communautaires 9 Article 11 Fonctionnement des Commissions de travail Communautaires 10 Article 12 Fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres

Et commission Sapin 10

Article 13 Groupes de travail thématiques 10 Article 14 Conférence des Maires 11

CHAPITRE IV - LA TENUE DES SÉANCES DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Article 15 Présidence 12 Article 16 Quorum 12 Article 17 Pouvoirs 12 Article 18 Suppléants 13 Article 19 Secrétariat de séance 13 Article 20 Accès et tenue du public 14 Article 21 Enregistrement des débats 14 Article 22 Entrées sorties de la séance 14 Article 23 Huis – clos 14 Article 24 Police de l’assemblée 14 Article 25 Fonctionnaires Communautaires 143

Pages

CHAPITRE V - LES DÉBATS ET LE VOTE DES

DÉLIBÉRATIONS

Article 26 Déroulements de la séance 16 Article 27 Débats ordinaires 16 Article 28 Débats budgétaires 17 Article 29 Suspension de séance 17 Article 30 Modalités de Vote 17

CHAPITRE VI – PROCES VERBAUX ET COMPTE-

RENDUS DES DÉCISIONS

Article 31 Compte rendu 18 Article 32 Procès-verbal de la séance 18 Article 33 Validation des délibérations 18 Article 34 Recueil des actes administratifs 18

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 35 Modification du règlement intérieur 19 Article 36 Diffusion 19 Article 37 Application du règlement intérieur 194

CHAPITRE I

TRAVAUX PRÉPARATOIRES

ARTICLE 1 : PÉRIODICITÉ DES SÉANCES

“ Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre ” (Article L 5211 - 11 du CGCT) “.

“ Le Président peut convoquer le Conseil Communautaire chaque fois qu’il le juge utile ”. (Article L.2121-9 du CGCT).

“ Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil Communautaire ”. (Article L.2121-9 du CGCT).

ARTICLE 2 : CONVOCATION

“Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations affichée et/ou publiée. Elle est adressée aux conseillers par écrit et à domicile (Art. L 2121 – 10 alinéas 1 du CGCT)”.

La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour précise le lieu, la date et l’heure de la réunion. Elle est mentionnée au registre des délibérations.

L’ordre du jour ainsi qu’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée, avec la convocation, aux membres du Conseil Communautaire. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (Art. L 2121 - 12 du CGCT )”.

“En cas d’urgence ce délai peut être abrégé par le Président sans toutefois être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l’ouverture du Conseil Communautaire qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure

(Art. L2121 - 12 du CGCT)”.

Les convocations ainsi que les notes de synthèse sont adressées par voie dématérialisée aux délégués communautaires (mail ou via une plateforme d’échanges sécurisée).

L’ordre du jour ainsi que la note de synthèse sont également adressés aux conseillers municipaux.5

ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR

Le Président fixe l’ordre du jour des séances du conseil communautaire.

Au préalable de chaque séance, l’ordre du jour fait l’objet d’un communiqué de presse dans les éditions locales.

Hormis les cas dans lesquels le Conseil Communautaire est convoqué d’urgence et ceux dans lesquels il décide expressément d’écarter cette obligation, aucune affaire ne peut être soumise à délibération si elle n’a fait, au préalable, l’objet d’un examen par le bureau communautaire

Le Conseil communautaire ne peut pas délibérer sur des questions non inscrites à l’ordre du jour sauf si à la majorité il accepte de débattre et de délibérer sur ces questions.

Lorsque la séance se tient sur demande du représentant de l’Etat, le Président est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS

“ Tout membre du conseil communautaire a le droit dans le cadre de sa fonction d’être informé des affaires de la Communauté, qui font l’objet d’une délibération ”.(Art. L2121-13 du CGCT par renvoi de l’article L5211-1)

Durant les cinq jours précédant la séance et le jour de la séance, les Conseillers Communautaires peuvent consulter les dossiers préparatoires au siège uniquement aux jours et heures ouvrables.

“ Lorsqu’une délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché peut, à sa demande, être consulté au siège par tout Conseiller Communautaire dans les mêmes conditions que ci-dessus ” (Art. L 2121-12 du CGCT).

Dans tous les cas, lors de la séance, les dossiers seront tenus à la disposition des membres de l’Assemblée.

ARTICLE 5: SAISINE DES SERVICES COMMUNAUTAIRES

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil Communautaire auprès de l’Administration communautaire, doit se faire sous couvert du Président ou du Vice-Président compétent.

En effet, le Président est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer, par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Vice-Présidents. (Article L.5211-9 du CGCT).6

ARTICLE 6 : QUESTIONS ÉCRITES / QUESTIONS ORALES /

AMENDEMENTS

QUESTIONS ECRITES :

Après chaque séance, chaque membre du Conseil Communautaire peut adresser au Président des questions écrites sur toute affaire concernant la communauté et l’action communautaire. Elles font l’objet de la part du Président d’un accusé de réception. Le Président répond à ces questions dans un délai de 15 jours. En cas d’étude complexe, l’accusé de réception fixe le délai de réponse qui ne peut toutefois excéder un mois.

En cas de demande d’inscription d’une affaire à l’ordre du jour, cette question sera transmise au Président au moins 10 jours avant la séance afin de lui permettre de bénéficier du temps nécessaire pour y répondre.

QUESTIONS ORALES :

“ Les Conseillers Communautaires ont le droit de poser en séance du Conseil Communautaire des questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté ” (Art. L 2121-19 du CGCT).

Les questions orales seront traitées à la fin de chaque séance durant une période qui ne peut excéder une heure.

Si en raison de leur nombre, de leur importance ou de leur nature, des questions orales justifient plus de temps d’échange, le Président peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil communautaire spécialement organisée à cet effet.7

CHAPITRE II

FONCTIONNEMENT DU BUREAU

COMMUNAUTAIRE

ARTICLE 7 : COMPOSITION ET ORGANISATION DU BUREAU

COMMUNAUTAIRE

« Le bureau de la communauté est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d’autres membres » (Art. L5211-10 du CGCT)

Par délibération du conseil communautaire N°01 en date du 23 juillet 2020, le conseil communautaire a fixé la composition du bureau comme suit :

- La Présidente,

- Les 7 Vice-Présidents

- 9 autres membres dont un conseiller délégué de manière à ce que toutes les communes membres soient représentées.

En cas exceptionnel d’absence d’un des membres, s’il n’a pas d’autre représentant de sa commune au sein du bureau, il est autorisé à se faire remplacer par un autre conseiller communautaire titulaire ou suppléant de sa commune.

Lors de certains sujets traités à l’ordre du jour, le Président pourra inviter les deux maires non conseillers communautaires.

Le bureau se réunit au préalable de chaque séance de l’organe délibérant et chaque fois que le Président le juge nécessaire.

La convocation est faite par le Président et adressée par voie dématérialisée aux membres du bureau.

ARTICLE 8 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Il a un rôle de préparation des dossiers présentés au conseil communautaire suite au travail des commissions intercommunales.

Il discute de tout sujet concernant la communauté de communes.

« Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire » (Art. L5211-10 du CGCT)

Ainsi, pour assurer la continuité de la communauté, il peut délibérer sur les questions que le conseil communautaire lui a déléguées.

Les délibérations sont tenues dans un registre qui regroupe les décisions du bureau. Conformément au CGCT, le conseil communautaire est tenu informé des délibérations prises par délégation.8

ARTICLE 9 : TENUE DES REUNIONS DU BUREAU

Les réunions du bureau communautaire ne sont pas publiques.

Le Président en assure la présidence et fixe l’ordre du jour.

Le secrétariat du bureau est assuré par la DGS ou à défaut d’un autre agent de la CCEDA.

Le compte-rendu du bureau est adressé à l’ensemble des délégués communautaires avant la séance du conseil communautaire, et au plus tard sous huitaine.9

CHAPITRE III

FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

COMMUNAUTAIRES

ARTICLE 10 : COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES

Les commissions de travail communautaires sont créées par délibération du conseil communautaire au regard des compétences exercées par la CCEDA.

Les commissions permanentes sont de deux natures : commissions purement communautaires et commissions légales imposées réglementairement.

Les commissions de travail peuvent être permanentes et durer un mandat complet, ou temporaires limitées à une catégorie d’affaires ou l’étude d’un seul dossier. Elles sont créées par le conseil communautaire et seront composées de délégués communautaires titulaires et suppléants.

Par délibérations du conseil communautaire :

- N°01 en date du 25 juin 2020, le conseil de la CCEDA a décidé de créer 8 commissions de travail intercommunales permanentes suivantes, sous la responsabilité des Vice-Présidents et conseiller délégué compétent ;

- N°01 en date du 18 mars 2021, le conseil communautaire a décidé de créer 2 nouvelles commissions portant à 10 le nombre de commissions de travail comme suit :

- Commission « finances », Vice-Président Daniel PEYNON

- Commission « économie / zones d’activités / commerce / tourisme marchand », Vice- Président Florent MONEYRON

- Commission « culture / communication », Vice-Présidente MARIE France MARMY - Commission « enfance/ jeunesse », Vice-Présidente Josiane HUGUET

- Commission « urbanisme / habitat / PLUI / PLH », Présidente Elisabeth BRUSSAT - Commission « eau / assainissement / environnement », Vice-Président Thierry TISSERAND

- Commission « mutualisation / Maison France Services », Vice-Président Guillaume FRICKER

- Commission « travaux / bâtiments / voirie », Vice-Président Jean Baptiste GIRARD - Commission « tourisme », Conseiller délégué Madame Annick FORESTIER -Commission « gens du voyage »10

ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE

TRAVAIL

“ Elles sont convoquées par le Président, qui en est le Président de droit, dans les huit

jours qui suivent leur nomination ; ou au plus bref délai sur la demande de la majorité

des membres qui les composent ” (Article l.2121-22 du CGCT).

La présidence des commissions de travail sera assurée par le Vice-Président ou le conseiller délégué compétent. La Présidente sera informée au préalable de l’ordre du jour afin d’assister le cas échéant à la réunion.

Les commissions de travail communautaires sont chargées d’étudier les dossiers et affaires de leur champ de compétences et préparent les projets de délibérations de leur secteur d’activité. Elles n’ont aucun pouvoir de décision et émettent de simples avis et/ou formulent des propositions.

Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents sans qu’aucun quorum ne soit exigé.

Le secrétariat des commissions de travail est assuré par chaque chef de service ou chargé de mission en charge des dossiers de son champ de compétences. Lequel établira un compte-rendu au plus tard sous huitaine.

La convocation signée du Président ou du Vice-Président compétent, est adressée par voie dématérialisée 5 jours avant la tenue de la réunion.

Les réunions des commissions communautaires ne sont pas publiques.

ARTICLE 12 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

D’APPEL D’OFFRES ET DE LA COMMISSION SAPIN (DSP)

Cette commission est constituée du Président ou de son représentant, de cinq membres du Conseil Communautaire et leurs cinq suppléants élus par le Conseil. Communautaire.

Son fonctionnement est régi par les dispositions du Code de la commande publique.

ARTICLE 13 : GROUPES DE TRAVAIL THEMATIQUES

Le conseil peut créer des groupes de travail sur les sujets plus techniques.

Par délibération du conseil communautaire N°01 en date du 25 juin 2020, le conseil de la CCEDA a décidé la création de 2 groupes de travail thématiques :

- Tourisme

- Voie verte

D’autres groupes de travail pourront être constitués en cours de mandat en fonction de l’évolution des dossiers.11

ARTICLE 14 : CONFERENCE DES MAIRES

La Conférence des Maires de la CCEDA est présidée par le Président qui en fixe l’ordre du jour.

Elle se réunira dans la limite de 4 fois par an.

La convocation des membres de la conférence est adressée par voie dématérialisée par le Président 5 jours francs avant la réunion.

Les réunions de la conférence des maires ne sont pas publiques.

Le Président désignera les agents pouvant assister aux séances, lesquels rédigeront le compte-rendu des débats qui sera adressé à tous les conseillers communautaires et Municipaux.

En cas d’empêchement d’un maire, celui-ci pourra être représenté par son 1er adjoint.12

CHAPITRE IV

LA TENUE DES SÉANCES

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ARTICLE 15 : PRÉSIDENCE

Le Président ouvre la séance, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le Secrétaire, les épreuves de vote, en proclame les résultats. Il prononce les suspensions et les clôtures de séance.

“ La séance, au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président, est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Communautaire ”.

(Art. L.2122-8 du CGCT).

De même, lors des séances où le compte administratif du Président est débattu, la présidence est assurée par le Doyen de l’Assemblée au moment du vote.

ARTICLE 16 : QUORUM

“ Le Conseil Communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Lorsque après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Communautaire ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation, à trois jours au moins d’intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents ”. (Art. L.2121-17 du CGCT par renvoi de l’art. L5211-1).

Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié + 1) s’apprécie en début de séance lors de l’appel des membres présents par le Président.

Les pouvoirs donnés par les membres absents n’entrent pas dans le calcul du quorum.

ARTICLE 17 : POUVOIRS

Le cas des communes ayant un seul délégué et les autres doit être distingué.

Tout conseiller communautaire empêché d’assister à la séance, est tenu d’en informer le Président au préalable de la séance et de prévenir son suppléant le cas échéant (Art L5211-6 du CGCT), à défaut il est considéré comme absent.

En cas d’absence du titulaire et du suppléant, le titulaire peut donner pouvoir à un membre titulaire du conseil communautaire de son choix.13

Chaque conseiller communautaire ne peut détenir qu’un seul pouvoir sauf dispositions contraires particulières prévues par des textes législatifs notamment en période de crise sanitaire.

Pour les communes n’ayant pas de suppléant, les membres titulaires absents peuvent donner pouvoir à tout délégué titulaire communautaire présent.

Tout pouvoir donné peut cesser son effet en cas d’arrivée du conseiller ayant donné procuration. Le secrétaire de séance prendra note de cette modification.

Un conseiller quittant la séance doit faire connaître au Président sa volonté d’être représenté en lui remettant un pouvoir écrit en faveur d’un autre conseiller titulaire. Le secrétaire de séance prendra note de ce mouvement.

ARTICLE 18 : SUPPLÉANTS

Le Conseil est composé de délégués titulaires. Les communes ne comptant qu’un délégué titulaire ont un délégué suppléant.

Les délégués suppléants siègent avec les mêmes droits que les titulaires, quand ceux-ci sont absents.

Si un délégué suppléant siège à l’ouverture de la séance, il le fait pour l’ensemble du conseil, même si un titulaire arrive après l’appel.

Les suppléants présents alors que les titulaires sont présents prennent place avec le public. Ils ne participent ni aux débats ni aux votes.

ARTICLE 19 : SECRÉTARIAT DE SÉANCE

“ Au début de chacune de ses séances, le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ”.

(Art. L.2121-15 du CGCT par renvoi de l’art. L5211-1).

Le secrétaire de séance assiste le Président pour vérification du quorum, la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.

Le Secrétaire de séance est assisté du DGS ou à défaut de tout autre agent de la CCEDA. Ceux-ci ne prendront pas part aux débats ni aux votes et devront observer le silence pendant la durée de la séance. Si le Président l’estime nécessaire, il pourra faire appel à la DGS, sans interruption de séance, pour donner des renseignements ou des précisions sur un ou plusieurs points faisant l’objet d’une délibération.14

ARTICLE 20 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC

Les séances du Conseil Communautaire sont publiques. Durant toute la séance, le public doit se tenir assis aux places qui lui sont réservées et garder le silence.

ARTICLE 21 : ENREGISTREMENT DES DÉBATS

Sans préjudice des pouvoirs que le Président tient de l’article L 2121-16 du CGCT, sous réserve des dispositions relatives aux séances à huis clos le seul enregistrement admis est l’enregistrement audio et vidéo des débats sur matériels mis en place par les services communautaires sous l’autorité du Président sous réserve qu’il n’apporte ni gêne ni trouble aux membres du Conseil Communautaire.

Cet enregistrement est consultable sur le site internet de la CCEDA sous le contrôle du Président en ses qualités de chef de l’administration.

En cas de contestation sur la rédaction des interventions au compte-rendu, il sera systématiquement fait appel à l’enregistrement effectué lors de chaque séance.

Le Président peut également en interrompre l’usage s’il s’avère que cette pratique porte atteinte à la sécurité, à la sérénité des débats ainsi qu’à leur spontanéité.

ARTICLE 22 : ENTREES ET SORTIES DE SEANCES

Après l’appel nominal et la constatation du quorum, toute arrivée et tout départ d’un conseiller en cours de séance est mentionné au procès-verbal.

Ainsi, il y a lieu de vérifier le quorum et de comptabiliser les conseillers présents ou représentés lors du vote des délibérations en fonction des entrées et sorties.

Le secrétaire de séance, au cours des séance, prendra note des entrées et sorties des conseillers ainsi que des modifications du nombre de délégués.

ARTICLE 23 : HUIS CLOS

Sur la demande de trois membres ou du Président, le Conseil Communautaire peut décider, sans débat, à la majorité des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.(Art. L.2121-18 du CGCT par renvoi de l’Art. L5211-1).15

ARTICLE 24 : POLICE DE L’ASSEMBLÉE

“ Le Président ou celui qui le remplace, a seul la police de l’assemblée, il fait observer le présent règlement. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès verbal et le Procureur de la République est immédiatement saisi ” (Art. L 2121-16 du CGCT).

Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil Communautaire, font l’objet de sanctions prononcées par le Président. Ces sanctions peuvent aller :

- du simple rappel à l’ordre,

- jusqu’à l’expulsion.

ARTICLE 25 : FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES

“ Le Conseil Communautaire peut adjoindre au(x) Secrétaire(s) de séance, des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ” (Art.L 2121-15 du CGCT).

Assistent aux séances publiques du Conseil Communautaire, le Directeur Général des Services de la Communauté, ou à défaut tout fonctionnaire communautaire qualifié, invité par le Président. Il ne prend la parole que sur invitation du Président. Il reste tenu à l’obligation de réserve, et en ce qui concerne les fonctionnaires telle qu’elle est définie par le statut de la Fonction Publique.16

CHAPITRE V

LES DÉBATS ET LE VOTE DES DÉLIBÉRATIONS

Le Conseil Communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté.

ARTICLE 26 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

A l’ouverture de la séance, le Président procède à l’appel nominal, cite les pouvoirs reçus, constate le quorum et proclame la validité de la séance.

Ensuite, les affaires inscrites à l’ordre du jour sont soumises à délibérations des membres du conseil communautaire.

Le Président appelle les affaires diverses dans l’ordre où elles apparaissent sur la convocation.

Puis, en fin de séance, il rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation qu’il a reçue du Conseil Communautaire. (Art. L.5211-10 du CGCT).

ARTICLE 27 : DÉBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil Communautaire qui la demandent. Ils prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Président.

Lorsqu’un membre du Conseil Communautaire s’écarte de la question ou trouble l’ordre, par des interruptions ou attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président.

Au-delà de 10 minutes d’intervention, le Président peut interrompre un orateur et l’inviter à conclure rapidement.

Lorsque viennent en délibération, des projets ou des présentations portant sur des questions importantes engageant la politique communautaire et nécessitant de plus larges développements et des échanges de vues plus élaborés (aménagements de la communauté, investissements neufs, travaux importants, budgets et comptes administratifs, présentation de la politique communautaire menée dans tel ou tel domaine, bilan annuel du fonctionnement d’un service), chacun peut s’exprimer sans qu’il y ait à priori limitation de durée. Toutefois, pour le cas où les débats s’enliseraient, le Conseil Communautaire est appelé, sur proposition du Président, à fixer de manière exhaustive et définitive, le nombre d’intervenants ayant à prendre la parole et la durée d’interventions impartie à chacun d’eux.17

ARTICLE 28 : DÉBATS BUDGETAIRES

“ Le budget de la Communauté est proposé par le Président et voté par le Conseil Communautaire. Un débat a lieu au Conseil Communautaire sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci. ” (Art. L 2312-1 du CGCT)”.

Ce débat a lieu en séance publique après inscription à l’ordre du jour. Il ne donne pas lieu à une délibération mais est enregistré au compte-rendu de séance.

Le Président tient compte des orientations dégagées par le Conseil Communautaire pour l’établissement du projet de budget sans pour autant être tenu par celles-ci.

ARTICLE 29 : SUSPENSION DE SÉANCE

Le Président peut prononcer à tout moment une suspension de séance et en fixe la durée.

ARTICLE 30 : MODALITES DE VOTE

“Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (Art. L 2121-20 du CGCT par renvoi de l’art. L5211-1)”. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage égal des voix, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation.

Le Conseil Communautaire vote selon 2 modalités :

- Scrutin public à main levée

- Scrutin secret si 1/3 des membres présents le réclame

Ordinairement, le Conseil Communautaire vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Président et le Secrétaire.18

CHAPITRE VI

PROCES VERBAUX ET

ET COMPTE-RENDUS DES DÉCISIONS

ARTICLE 31: COMPTE-RENDU

Le compte rendu est une synthèse des décisions et principales interventions. Il sera envoyé à tous les conseillers communautaires et municipaux par voie dématérialisée sous huitaine.

Les délibérations seront mises en consultation sur le site internet de la CCEDA.

ARTICLE 32: PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE

Une synthèse des décisions de la séance indiquant l’objet des délibérations, toutes les décisions prises par le Conseil Communautaire et retraçant les principales interventions est dressé à l’issue de celle-ci par le Directeur Général des Services sous l’autorité du Secrétaire de Séance. Elle est signée en fin de séance par tous les membres présents et ayant participé aux débats.

La signature des membres présents est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance après l’ensemble des délibérations.

ARTICLE 33 : VALIDATION DES DÉLIBÉRATIONS

Les extraits des délibérations signés électroniquement par le Président sont soumis par voie dématérialisée pour contrôle de légalité au représentant de l’Etat (arrondissement d Thiers).

ARTICLE 34 : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

“ Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs ” (Art. L.2121-24 du CGCT).

De même, les arrêtés et décisions communautaires, à caractère réglementaire, sont publiés au recueil des actes administratifs ” (Art. l.2122-29 du CGCT).

Ce recueil relié annuellement et est mis à disposition de quiconque en fait la demande.19

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 35 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications par délibération du conseil communautaire sur demande du Président ou d’au moins 1/3 des conseillers communautaires.

ARTICLE 36 : DIFFUSION

Le présent est présent sur le site internet de la CCEDA. Un exemplaire en sera remis à chaque membre du Conseil Communautaire.

ARTICLE 37 : APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement qui comporte trente-sept articles a été adopté par délibération du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020.

Modifié par délibération du conseil communautaire du 26 octobre 2021.