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Document publié le Samedi 20 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 409 recueil des actes administratifs special 08 12 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-409
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-11-19-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Dossier n°20250400 Centre
départemental de solidarité Pierre GOUJON à Bourg-en-Bresse (2
pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00049
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Dossier n°20250400
Centre départemental de solidarité Pierre
GOUJON à Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20250400 3 E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
Vidéoprotection
45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
04.74.32.30.00
@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Dossier n°20250400
Centre départemental de solidarité Pierre GOUJON à Bourg-en-Bresse
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613- 13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;d
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président du conseil départemental de l’Ain sur le site du centre départemental de solidarité Pierre Goujon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le président du conseil départemental de l’Ain est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 1 caméra intérieure sur le site du centre départemental de solidarité Pierre GOUJON sis 10 rue du Pavé d’Amour à Bourg-en-Bresse.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le président du conseil départemental de l’Ain, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20250400 4 visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont la directrice de territoire et la directrice adjointe de territoire.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection citée dans l’article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du conseil départemental de l’Ain et au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé :
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n°20250400 5