Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 061

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 061 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 061)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2026-112

PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026Sommaire

Préfecture de la Creuse / Service des sécurités

23-2026-07-09-00002 - AP interdictionartifice+carburant0107 (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2026-07-09-00002

AP interdictionartifice+carburant0107

Préfecture de la Creuse - 23-2026-07-09-00002 - AP interdictionartifice+carburant0107 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-07-09-0002 DU 9 JUILLET 2026

portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des

artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des acides et

tous produits inflammables, chimiques ou explosifs

Le préfet de la Creuse

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la

commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L.2352-1 et suivants et R.2353-14 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, et notamment l’article L.557-1 et suivants et l’article R.557-6-3 ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de l’artisanat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr

1/4

Préfecture de la Creuse - 23-2026-07-09-00002 - AP interdictionartifice+carburant0107 4Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur

Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Yann LE NORCY, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Creuse, en date du 23 février 2026 ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31

mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles

de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application

des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de

l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures

de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce

que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code

général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et

proportionnées nécessaires ;

Considérant les informations météorologiques émises par les services de Météo France et le passage du

département de Creuse en vigilance orange canicule à compter du mardi 7 juillet 2026 ;

Considérant la pratique dans le département de la CREUSE de l’usage à vocation festive des artifices de

divertissement à l’occasion des festivités, notamment en cette période de coupe du monde de football

et des célébrations nationales ;

Considérant que l’emploi détourné des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques

contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens

de propagation des feux dans le cadre de l’incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de

bâtiments publics ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquilité et l’ordre public, les dangers et les risques

d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards, d’autres pièces d’artifices, de

fumigènes ainsi que de substances ou produits incendiaires sur la voie publique et dans tous les lieux

où se tiennent des rassemblements de personnes sont particulièrement importants à l’occasion de la

fête de la musique ;

Considérant qu’il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus d’un

risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances

la limitation temporaire de l’achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des

artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté,

nécessaire et proportionné ;

Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la

France ; que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau « Vigilance renforcée » sur l’ensemble du

territoire national et qu’elle nécessite d’assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de

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Préfecture de la Creuse - 23-2026-07-09-00002 - AP interdictionartifice+carburant0107 5prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de

rassemblements ; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour

assurer la sécurisation générale du département de la Creuse ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies

volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les

carburants et combustibles, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs

et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à

emporter ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des

précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et aux

biens, des troubles à la tranquillité et à l’ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation

inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de

personnes et singulièrement, lorsqu’ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou

les biens ;

Considérant qu’il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité

des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la

tranquillité publiques ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;

ARRETE

Article 1er : Les dispositions ci-après sont mises en œuvre du jeudi 9 juillet à partir de 20h00 jusqu’au

mercredi 15 juillet 2026 à 8h00 sur l’ensemble du territoire des communes du département de la Creuse.

Article 2 : La vente, le transport, la détention, et l’utilisation des artifices de divertissement, sauf par

des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580

du 31 mai 2010 susvisé, sont interdits sur l’espace public ou en direction de l’espace public, dans les

lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats.

Article 3 : L’achat et le transport de carburant, dans tout récipient transportable par des particuliers,

sont interdits sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que besoin, avec le

concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants, gérants ou

exploitants de station service, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette

interdiction à savoir : affichage de l’arrêté préfectoral à proximité des dispositifs de distribution de

carburants et combustibles, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs.

Article 4 : La vente, le transport de peinture conditionnée en aérosol sont interdits. L’interdiction

prévue au présent article n’est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers du bâtiment, ou

de l’artisanat ou aux personnes disposant d’un motif légitime de transport.

Article 5 : La vente, le transport, et l’usage d’acide ou produits chimiques dans tous récipients

transportables, sauf nécessité dûment justifiée par le client auprès du distributeur, avec au besoin, le

concours des forces de l’ordre, sont interdits dans l’ensemble du territoire des communes du

département de la Creuse.

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Préfecture de la Creuse - 23-2026-07-09-00002 - AP interdictionartifice+carburant0107 6Article 6 : Toute infraction au présent arrêté, sera constatée conformément aux lois et règlements en

vigueur.

Article 7 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur de Cabinet, Madame la Sous-Préfète de

l’arrondissement d’Aubusson, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie

départementale, Madame la Directrice Départementale de la Police Nationale, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture et transmis au procureur de la République.

Fait à Guéret, le 9 juillet 2026

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

signé Yann LE NORCY

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