Procès Verbal - 2024 10 17 CM Proces verbal

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Procès Verbal - 2024 10 17 CM Proces verbal Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Gorges. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 10 17 CM Proces verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, Commune de Gorges

Séance du Conseil Municipal du jeudi 17 octobre 2024

PROCES VERBAL

Date de la convocation : 10 octobre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Président de séance :

Monsieur Didier MEYER, Maire

Secrétaire de séance : Monsieur François SORIN, Adjoint au Maire.

Etat des présences :

| M. Didier MEYER

Mme Raymonde NEAU

| M. François SORIN | Adjoint au Maire

Mme Séverine PROTOIS-MENU

| M. Anthony BOUCHER

Mme Michelle BROSSET

M. Jacques HARDY

| Mme Hélène BRAULT

Maire

Adjointe au Maire

Adjointe au Maire

Adjoint au Maire

Adjointe au Maire

Mme Laurence GEOFFRE

M. Gaëtan BOURASSEAU

M. Thierry MARTIN

Mme Viviane JEANDEAUD

| M. Christophe BEZIER

M. Jean-François RAUD

{ M. Bruno ALLIOT

Mme Morgane LEPIOUFF

| Conseillère municipale Mme Sonia PETIT

| Mme Cynthia OULLIER

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Conseillère municipale

Présent

Donne pouvoir à Didier MEYER |

Présent —!

Donne pouvoir à Hélène BRAULT

Donne pouvoir à François SORIN |

Donne pouvoir à Dominique

PAVAGEAU

____| Adjoint au Maire Présent

Adjointe au Maire _| Présente ]

Conseiller municipal | Présente

Conseiller municipal Présent

Conseiller municipal Donne pouvoir à Séverine

— CHARRON

| Conseillère municipale Présente

Conseiller municipal Présent il

Conseiller municipal Présent

Donne pouvoir à Jacques HARDY _ |

Présente

Donne pouvoir à Cynthia OULLIER |

Présente

M. Bernard GRIMAUD

| M. Alexis BLANCHARD

| M. Pedro MAIA

| Mme Delphine BRIAND

__| Conseiller municipal Présent | | Mme Séverine CHARRON Conseillère municipale ___| Présente : ___ | Conseiller municipal EE

M. Stéphane BAUVINEAU Conseiller municipal Présent — | Mme Dominique PAVAGEAU Conseillère municipale Présente _| Mme Gaelle DOUILLARD| Conseillère municipale Présente Conseiller municipal Présent Co |

Conseillère municipale | Présente =

| Conseiller municipal Présent M, Christian BONNET

Désignation du secrétaire de séance

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (Art. L2121-15 du CGCT).

M. François SORIN, Adjoint au Maire a été désigné secrétaire de séance, à l'unanimité.

M. le Maire ouvre la séance à 19h30.Le procès-verbal de la séance du 19/09/2024 est adopté à l’unanimité.

M. le Maire indique que le point n°9 relatif aux modalités de couverture pour la prévoyance est retiré de l’ordre du jour et reporté à la prochaine séance du Conseil municipal.

Administration Générale

1. Présentation du spectacle « Le Processus »

M. TURPAUD présente le spectacle « Le Processus » qui sera joué les 6 et 7 mars 2025 à 20 heures à la Salle du jardin. Trois représentations sont programmées dont deux à l'attention des publics scolaires du lycée Charles Péguy.

2. Approbation des nouveaux statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo

Annexe 1 : Statuts de la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo

Issue de la fusion des communautés de communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre, Maine et Goulaine au 1° janvier 2017, Clisson Sèvre et Maine Agglo dispose de statuts, dont la dernière version a été approuvée par le Conseil communautaire en date du 24 septembre 2024.

Afin de prendre en compte certaines évolutions législatives et de proposer une rédaction plus précise de certains domaines de compétences de Clisson Sèvre Maine Agglo, cette version actualisée des statuts a été préparée et présentée, dans le cadre de plusieurs réunions de travail, à l’ensemble des communes membres.

Aucun transfert de compétences nouvelles n'intervient au travers de la révision de ces statuts. Les modifications principales portent sur :

-__ L'ajout d’une précision en matière de « promotion du tourisme » (2.1), permettant l'intervention éventuelle de la Communauté d'agglomération en matière d'accompagnement dans le développement touristique du territoire,

- L'ajout d'une précision en matière de PLU (2.2), notamment sur la capacité d'opposition au transfert à l'EPCI pour lesquels les communes se sont prononcées,

- La précision liée à la mise en œuvre des actions à porter par la Communauté d'agglomération prévues au sein du Programme Local de l'Habitat (2.3),

- L'inscription des compétences obligatoires déjà exercées Eau (2.8), Assainissement des eaux usées (2.9) et Gestion des eaux pluviales urbaines (2.10),

- La modification, suite aux évolutions législatives, de l'intitulé « Compétences optionnelles >» en « Compétences supplémentaires » (Article 3),

- Le rattachement de l'éclairage public à la compétence « voiries et parcs de stationnement d'intérêt communautaire » (3.1),

- L'ajout d'une précision concernant la mise en œuvre par la Communauté d'agglomération, d'actions découlant du PCAET (3.2),

2- La reformulation de la rédaction en matière de participation financière aux cotisations d'assurance des sapeurs-pompiers volontaires du territoire (4.1),

- La reformulation de la rédaction de l'article 4.2 en matière de patrimoine bâti

communautaire,

-__ L'ajout d'un article 4.3 concernant la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements communautaires,

- L'évolution de la rédaction de l’article 4,5 en matière d'actions culturelles,

- L'évolution de l’article 4.9 en matière de liaisons douces,

-__L'ajout de l’article 4.10 concernant le PCAET,

-__ L'ajout de l’article 4.11 concernant la production d'énergie renouvelable, pour tenir compte des récentes évolutions législatives prévues à l’article L.2224-32 du CGCT,

- L'ajout de l'article 4.12 concernant l'emploi et l'insertion, compétence étant jusqu'alors intégrée dans l’action sociale d'intérêt communautaire.

A compter de la notification de cette délibération du 24 septembre 2024 au maire de chacune des communes membres, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. La décision de modification est subordonnée à l’accord des Conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant où des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la modification des statuts telle qu'actée par le Conseil communautaire par délibération du 24 septembre 2024.

Pedro MAIA considère que dans un contexte de flou politique et de réduction du déficit public, il devient de plus en plus difficile pour le citoyen d'identifier la répartition des compétences entre l'agglomération et les communes. Il regrette par ailleurs une absence de projet politique, au niveau de l'Agglo qui altère le sentiment d'appartenance à un territoire

M. le Maire partage le point de vue sur la stigmatisation des collectivités sur leur responsabilité en matière de déficit public alors que les budgets des collectivités ne peuvent voter leur budget en déséquilibre et assurent sans cesse plus de compétences transférées par l'Etat.

Sur le sentiment d'appartenance, il rappelle que la CSMA exerce des compétences de proximité que les citoyens perçoivent lorsqu'ils sont usagers d'un service, et que les communes et la communauté d'agglomération sont un ensemble connecté, au sein duquel les communes jouent un rôle de vecteur pour les citoyens sur les politiques publiques conduites par la CSMA.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-5 et L.5211-17,

VU la délibération n°24.09.2024-01 du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2024 approuvant les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

CONSIDERANT que par délibération en date du 24 septembre 2024, le Conseil communautaire de Clisson Sèvre Maine Agglo a approuvé la modification de ses statuts, et qu'il revient donc aux Conseils municipaux de ses communes membres de se prononcer sur la modification envisagée,

CONSIDERANT que la présente révision des statuts et des compétences exercées par Clisson Sèvre et Maine Agglo n'entraîne aucune évaluation des charges transférées,

CONSIDERANT le projet de nouveaux statuts, ci-annexés,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

APPROUVE les nouveaux statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

PRECISER que les présents statuts entreront en vigueur à compter du caractère exécutoire de l'arrêté du représentant de l'Etat.

Pour : 24 Contre : O Abstention : 3

3. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des charges

transférées

Annexe 2 : Rapport de la CLECT

La Loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé un certain nombre de compétences devant être transférées obligatoirement aux EPCI à fiscalité propre, de manière échelonnée entre 2017 (gestion des aires d'accueil des gens du voyage), 2018 (certains points de la compétence gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations) et 2020 (eau potable, assainissement et eaux pluviales urbaines).

Par ailleurs, les communautés de communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre, Maine et Goulaine ont fusionné au 1° janvier 2017, pour former Clisson Sèvre et Maine Agglo. A ce titre, plusieurs compétences ont été harmonisées ou transférées à partir de 2017, dans le cadre du délai de définition de l'intérêt communautaire.

Clisson Sèvre et Maine Agglo, par délibération n°070720-14 en date du 7 juillet 2020, a créé une Commission Locale d’Evaiuation des Charges Transférées (CLECT) entre l'EPCI et ses communes membres, pour la durée du mandat 2020-2026 afin d'évaluer le coût net des charges transférées des communes vers l'EPCI.

Suite à la création de cette CLECT, un rapport détaillant l'évaluation des charges trans- férées en 2020 amenant à une évolution des montants d'attributions de compensation versées aux communes a été rédigé.

Après quelques années d'exercice des compétences communautaires, et dans la conti- nuité du rapport quinquennal présenté au Conseil communautaire en date du 22 février 2022, mais également à l'occasion des premières dépenses engagées suite au transfert de la compétence eaux pluviales urbaines, il est apparu nécessaire de requestionner

4différentes compétences, pour étudier la nécessité ou non de réviser l'évaluation des charges transférées.

La C.L.E.C.T. s'est réunie à quatre reprises en 2024 et un nouveau rapport rappelant les données de cadrage et fixant la liste et le chiffrage des évaluations de charges transférées faisant l'objet d’un réexamen en 2024 a été rédigé et adopté lors de la séance du 3 septembre 2024.

M. le Maire présente le rapport de la CLECT.

Gaëtan BOURASSEAU demande si la loi prévoit une révision des attributions de compensation (AC) pour que les communes qui ont une AC négative, puissent voir leur situation évoluer favorablement.

M. le Maire indique qu'il s’agit d’une possibilité offerte par les textes sur la base d'un consensus politique mais qui s'inscrit dans un cadre plus large de conclusion d'un pacte financier et fiscal entre les communes et l’EPCI. Ce type d'accord politique a été recherché en début de mandat mais n’a pu aboutir. Un travail vient d’être réouvert dans le cadre de la Conférence des Maires pour rechercher un effet de solidarité à travers un tel outil qui peut mobiliser divers leviers (fonds de concours, fiscalité, dotation de péréquation, ).

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi NOTRE du 7 août 2015 fixant un certain nombre de compétences devant être transférées obligatoirement aux EPCI à fiscalité propre,

VU, la délibération n° 070720-14 de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 7 juillet 2020 décidant de créer une commission locale d'évaluation des charges transférées entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et ses communes membres, pour là durée du mandat 2020- 2026,

VU le rapport 2024 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 3 septembre 2024,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le rapport détaillant l'évaluation des charges transférées en 2024 joint en annexe.

DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine.

Pour :27 Contre : 0 Abstention : 0

4. Présentation du rapport d'activité 2023 de Clisson Sèvre et Maine Agglo

Annexe 3 : Rapport d'activité 2023L'article L5211-39 du Code Général des collectivités territoriales prévoit que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l’objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Monsieur le Maire présente le rapport d'activité de Clisson Sèvre et Maine Agglomération pour 2023.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-39,

CONSIDERANT le rapport d'activité 2023 de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé,

CONSIDERANT les comptes administratifs 2023 de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci- annexés,

ENTENDU la présentation de M. le Maire, ainsi que les interventions des représentants de la commune à l'organe délibérant de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND CONNAISSANCE du rapport retraçant l’activité 2023 de Clisson Sèvre et Maine Agglo ainsi que de ses comptes administratifs.

Pour : 27 Contre : O0 Abstention : 0

Patrimoine, Environnement et Urbanisme

5. Présentation du rapport d'activité 2023 de Clisson Sèvre et Maine Agglo sur le prix et la qualité du service public déchets

Annexe 4 : Rapport d'activité 2023 - Déchets

L'article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement où de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la

6clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.

Il indique, dans une note liminaire :

- La nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;

- Le prix total de l’eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code ;

- Le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.

Jean-François RAUD et François SORIN présentent au Conseil municipal le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public déchets de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Jean-François RAUD précise que la redevance permet le financement de tous les flux, même si elle n’est identifiée que sur le flux Ordures Ménagères Résiduelles (OMR).

Pedro MAIA indique que, selon le rapport, 20% des foyers sont non déclarés, ce qui fausse le chiffre de production de 82kg d'OMR/habitant. Il s'interroge également sur le caractère incitatif de la redevance en l'absence de progressivité pour la tarification des levées. Il juge également que l'augmentation de la part fixe pour le financement du service rend ce mode de financement par les contribuables injuste puisque tous les foyers paient le même forfait quel que soit leurs niveaux de revenus, alors que les foyers les plus aisés consomment plus et produisent en conséquence plus de déchets.

Delphine BRIAND précise que la Région Pays de la Loire mettra en place la consigne pour le verre.

Christian BONNET demande des précisions sur le conventionnement entre la CSMA et Nantes Métropole sur l’incinération des déchets.

Jean-François RAUD précise que ce projet est à l'étude mais qu'il ne dispose pas d’information précise sur ce sujet.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D2224-3,

VU Ia délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 25 juin 2024, approuvant le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public déchets,

CONSIDERANT le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public déchets de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé,

ENTENDU la présentation de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public déchets de Clisson Sèvre et Maine Agglo.DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Pour : 27 Contre : O0 Abstention : 0

6. Présentation du rapport d'activité 2023 de Clisson Sèvre et Maine Agglo sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

Annexe 5 : Rapport d'activité 2023 - Eau potable

L'article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (SPQS) adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.

Il indique, dans une note liminaire :

- La nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;

- Le prix total de l’eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code :

- Le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.

M. le Maire présente au Conseil municipal le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Pedro MAIA juge le taux de renouvellement des réseaux bas et inquiétant pour le lissage des investissements et la réduction de la perte d'eau potable.

M. le Maire indique que le taux peut paraitre faible mais que l’amortissement des réseaux s'opère sur 50 ans et que la CSMA va accroitre progressivement ces investissements pour limiter la perte d'eau potable. D'autre part, des investissements très importants vont devoir être conduits pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable sur notre territoire.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D2224-3,

VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 24 septembre 2024, prenant acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable,

CONSIDERANT le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de Clisson Sèvre et Maine Aggjlo, ci-annexé,

8ENTENDU la présentation de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'eau

potable de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Pour : 27 Contre : O0 Abstention : 0

le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

Annexe 6 : Rapport d'activité 2023 - Assainissement collectif

L'article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération

intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (SPQS) adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable où d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunaie, le maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la

clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.

Il indique, dans une note liminaire :

- La nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de

coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;

- Le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code ;

- Le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes

composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à

l'annexe XIII.

M. le Maire présente au Conseil municipal le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D2224-3,

VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 24 septembre 2024, prenant acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif,

CONSIDERANT le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé,

9ENTENDU la présentation de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Pour:27 Contre: 0 Abstention : O

ion d

le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif

Annexe 7 : Rapport d'activité 2023 - Assainissement non collectif

L'article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (SPQS) adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.

Est présenté au Conseil municipal le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Il indique, dans une note liminaire :

- La nature exacte du service assuré par ce où ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;

- Le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs

mentionnés aux annexes V et VI du présent code ;

- Le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.

M. le Maire présente au Conseil municipal le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D2224-3,

VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 24 septembre 2024, prenant acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif,

10CONSIDERANT le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé,

ENTENDU la présentation de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Pour : 27 Contre : O0 Abstention : 0

9. Compte rendu écisions pri ar M. le Maire dan re de délégations de compétences autorisées par le Conseil municipal

Par délibération n° 11-06-040 du 11 juin 2020, le Conseil a délégué à Monsieur le Maire, une partie de ses attributions pour simplifier et assurer une meilleure réactivité dans la gestion des affaires courantes de la commune et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L.2122-3 du même code, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

. _ ADMINISTRATION GENERALE .

Décision | Objet Montant D-2024-32 | Convention de mise à disposition - AGECE Charles | 18.00 Euros par Péguy créneau de 1h et 10.00 Euros

pour la salle de

(L = — = | musculation D-2024-33 | Avenant n°i - Transformation du terrain d'honneur] Sans incidence enherbé en surface synthétique - Lot n°3 Eclairage | financière sur le sportif INEO RESEAUX = = montant initial D-2024-34 |Lettre de mission - Taxes foncières - Optimisation des Honoraires dépenses - JURICIA Conseil calculés selon un taux de partage

A | do … _|| de 38%.

Questions diverses

M. le Maire indique que les travaux d'enfouissement des réseaux souples de la rue des Cailloux débuteront début novembre. Les riverains sont informés par le syndicat d'énergie, maitre d'ouvrage des travaux.

Hélène BRAULT précise que la commune lance son compte Instagram à partir du 18/10/2024 afin d'élargir sa communication vers la jeunesse.

Delphine BRIAND indique que le CME se rend à l’Assemblée Nationale avec le CME d'Aigrefeuille-sur-Maine le lundi 21 octobre 2024.

Cynthia OULLIER indique que l'animateur d'Animaje sur Gorges quitte ses fonctions et que son remplacement est en cours.

1iL'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h12.

M. SORIN François LT

Adjoint au Maire Z GA

Secrétaire de séance s

M. Didier MEYER

Maire

Président de séance

N

12