Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 147 recueil des actes administratifs special du 7 juillet 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 147 recueil des actes administratifs special du 7 juillet 2017 Document publié le Vendredi 7 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 147 recueil des actes administratifs special du 7 juillet 2017)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2017-147

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2017Sommaire

DDTM 13

13-2017-07-06-004 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE

LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A52 POUR LES TRAVAUX

D’ELARGISSEMENT (4 pages) Page 5

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2017-07-05-006 - Arrêté interdépartemental portant approbation de la Stratégie Locale

de Gestion des Risques d’Inondation « Rhône » du TRI d’Avignon – basse vallée de la

Durance – plaine du Tricastin (4 pages) Page 10

Direction générale des finances publiques

13-2017-07-03-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SPF Aix-en-Provence 2 (2 pages) Page 15

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2017-07-05-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de la SASU "ATOUT-SERVICES" sise 413, Avenue Léo Lagrange - 13120

GARDANNE. (2 pages) Page 18

13-2017-07-04-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "DA SILVA Antoine", entrepreneur individuel, domicilié, 8, Rue

Emmanuel Brunet - LUYNES - 13080 AIX EN PROVENCE. (2 pages) Page 21

Préfecture de police

13-2017-07-07-011 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Anne-Marie

ALESSANDRINI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de

l'administration générale (4 pages) Page 24

13-2017-07-07-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Fabienne

TRUET-CHERVILLE, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,

directrice des ressources humaines supervisant la direction de la réglementation et des

libertés publiques à la Préfecture des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 29

13-2017-07-07-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Magali

CHARBONNEAU, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la zone de défense et de

sécurité Sud (3 pages) Page 33

13-2017-07-07-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe

REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des

Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 37

13-2017-07-07-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur David COSTE,

secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 41

13-2017-07-07-012 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc

SENATEUR, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres (2 pages) Page 45

213-2017-07-07-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie

SALANOVA, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur

départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, coordonnateur zonal de la

zone de défense Sud à Marseille et à Monsieur Benoît FERRAND, colonel de gendarmerie

nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des

Bouches-du-Rhône pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre (4 pages) Page 48

13-2017-07-07-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Michel

CHPILEVSKY, sous-préfet de l'arrondissement d'Arles (3 pages) Page 53

13-2017-07-07-007 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Serge

GOUTEYRON, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence (3 pages) Page 57

13-2017-07-07-003 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 donnant

délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe,

directeur de cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 61

13-2017-07-07-010 - Arrêté temporaire règlementant la vente au détail et le transport de

carburant dans les communes du département des Bouches-du-Rhône (1 page) Page 65

13-2017-07-07-009 - Arrêté temporaire règlementation la vente et l'usage des pétards et

pièces d'artifices dans les communes du département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 67

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-07-07-013 - Arrêté Instituant le plan de gestion du trafic routier PALOMAR Sud

Eté 2017 (3 pages) Page 70

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2017-06-27-016 - Arrêté de mise en demeure, n°2016-130-URG/MED, en date du 27

juin 2017, à l'encontre de la société Traitement Eco Compost (TEC) située à Ventabren (2

pages) Page 74

13-2017-07-07-014 - ARRÊTÉ du 7 juillet 2017 portant restrictions des

prélèvements et des usages de l’eau sur un ensemble de bassins versants du département

des Bouches-du-Rhône en état d’alerte renforcée « sécheresse » (5 pages) Page 77

13-2017-07-06-006 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2017-118 PC, en date du 6

juillet 2017, applicable à la société 4M Provence Route et autorisant une prolongation de la

durée d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit "Vallon des

Aréniers" sur le territoire de la commune de Graveson (3 pages) Page 83

13-2017-06-27-015 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2017-93 PC, en date du 27 juin

2017, applicable à la société Lafarge Granulats France et autorisant une prolongation

limitée de la durée d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes au

lieu-dit "Lieutaud" sur le territoire de la commune de Marseille (3 pages) Page 87

13-2017-06-27-017 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°112-2017 MED, en date du

27 juin 2017, à l'encontre de la Société Nouvelle JCG Environnement concernant

l'exploitation d'une unité de transit et de prétraitement de déchets dangereux et de DASRI à

Martigues (2 pages) Page 91

13-2017-06-22-013 - Arrêté préfectoral n°2013-457-SERV, en date du 22 juin 2017,

instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles et alentour de l'ancienne usine

agrochimique située sur la commune de Peynier (8 pages) Page 94

3Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de

défense et de la protection civile

13-2017-07-06-005 - Arrêté préfectoral approuvant l'ordre départemental opérationnel

"feux de forêts 2017" (2 pages) Page 103

4DDTM 13

13-2017-07-06-004

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION

TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION

SUR L’AUTOROUTE A52 POUR LES TRAVAUX

D’ELARGISSEMENT

DDTM 13 - 13-2017-07-06-004 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A52 POUR LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT 5LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A52 POUR LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto - routes ou d’ouvrages d’art ;

Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

DDTM 13 - 13-2017-07-06-004 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A52 POUR LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT 6Vu l’arrêté n° 2014048-0007 en date du 17 février 2014, réglementant l’exploitation sous chantier des auto- routes A8, A50 et A52 dans le département des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Gilles SERVANTON, Directeur Départemen- tal interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté du 3 avril 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des ter - ritoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 15/06/2017 ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 03 juillet 2017 ;

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux d’Elargissement de l’auto- route A52 des PR 11.300 au PR 20.300, dans les deux sens de circulation, il y a lieu de règlementer temp rai- rement la circulation du 17 juillet 2017 au 13 juillet 2018.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

En raison de travaux d’élargissement de l’autoroute A52, du péage de Pas de Trets n°33 - PR 11.300, au péage de Pont de l’Etoile - PR 20.300, la circulation de tous les véhicules sera réglementée du lundi 17 juillet 2017 au vendredi 13 juillet 2018, comme suit :

- La circulation s’effectuera sur des voies de largeur réduite et dévoyées : • sur les zones à 2 voies ; voie de droite : 3.20 m, voie de gauche : 3.00 m,

• sur les zones à 3 voies ; voie de droite : 3.20 m, voie médiane et voie de gauche : 3.00m, - La vitesse sera réduite à 90 km/h sur toute la zone de chantier,

- L’interdiction de dépassement s’appliquera aux véhicules de plus de 3T5, aux cars et aux caravanes,

- Les zones de restrictions pourront dépasser les 6 km sans excéder 9.5 km, - L’interdistance avec d’autres chantiers pourra ponctuellement être réduite à 0 km.

Ces dispositions seront maintenues les week-end, les jours fériés et les jours hors chantiers et s’ap- pliqueront :

• Dans le sens Aix en Provence vers Aubagne,

- Du 17/07/2017 au 18/09/2017 – du PR 16.800 au PR 20.300 ;

- Du 18/09/2017 au 27/04/2018 – du PR 11.300 au PR 20.300 ;

- Du 23/04/2018 au 13/07/2018 – du PR 12.700 au PR 18.000 ;

2

DDTM 13 - 13-2017-07-06-004 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A52 POUR LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT 7• Dans le sens Aubagne vers Aix en Provence,

- Du 18/09/2017 au 30/03/2018 – du PR 13.300 au PR 11.300 (aménagement au niveau du péage de Pas de Trets)

ARTICLE 2 :

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.

Pendant toute la durée des travaux des refuges seront réalisés tous les 1000 mètres et seront équipés de postes d’appel d’urgence.

Outre les panneaux réglementaires, les panneaux de police indiquant la vitesse seront doublés en TPC.

ARTICLE 3 :

Les usagers seront informés par la mise en place de panneaux d’informations « Travaux », la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).

Cette information sera complétée par l’affichage de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) en section courante :

• Dans le sens Aix en Provence vers Aubagne ; PMV au PR 1.700 et au PR 19.070, • Dans le sens Aubagne vers Aix en Provence ; PMV au PR 1.800 et au PR 17.750.

ARTICLE 4 :

La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en place et entretenu par Escota, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.

En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle d’Escota et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d’Aubagne).

Pendant les travaux des refuges seront créés tous les 1000 mètres dans la zone de l’élargissement.

Les panneaux de police indiquant la vitesse seront positionnés sur le côté et en TPC de la zone de chantier.

3

DDTM 13 - 13-2017-07-06-004 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A52 POUR LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT 8ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;  Le Président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

 Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ;  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;  Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;  Les Maires des Communes d’Aubagne, de Roquevaire, d’Auriol, de La Destrousse, de La Bouilladisse ;

 Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ; chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Fait à Marseille, le 06 juillet 2017

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer

Gilles SERVANTON

4

Signé

DDTM 13 - 13-2017-07-06-004 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A52 POUR LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT 9Direction départementale des territoires et de la mer

13-2017-07-05-006

Arrêté interdépartemental portant approbation de la

Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation «

Rhône » du TRI d’Avignon – basse vallée de la Durance –

plaine du Tricastin

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-07-05-006 - Arrêté interdépartemental portant approbation de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation « Rhône » du TRI d’Avignon – basse vallée de la Durance – plaine du Tricastin 10Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-07-05-006 - Arrêté interdépartemental portant approbation de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation « Rhône » du TRI d’Avignon – basse vallée de la Durance – plaine du Tricastin 11Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-07-05-006 - Arrêté interdépartemental portant approbation de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation « Rhône » du TRI d’Avignon – basse vallée de la Durance – plaine du Tricastin 12Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-07-05-006 - Arrêté interdépartemental portant approbation de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation « Rhône » du TRI d’Avignon – basse vallée de la Durance – plaine du Tricastin 13Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-07-05-006 - Arrêté interdépartemental portant approbation de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation « Rhône » du TRI d’Avignon – basse vallée de la Durance – plaine du Tricastin 14Direction générale des finances publiques

13-2017-07-03-006

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SPF Aix-en-Provence 2

Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-03-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF Aix-en-Provence 2 15DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable intérimaire, responsable du service de la publicité foncière de Aix-en-Provence 2

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme ARNOUX Ghislaine, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière de Aix en Provence 2, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Les agents de catégorie B désignés ci après reçoivent également délégation au titre du 3°) et du 4°) en cas d'absence ou d'empêchement du comptable et de son adjointe : SEMETTE Béatrice ; DESBOURBE Martine ; ALESSANDRI Didier.

Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-03-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF Aix-en-Provence 2 16Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

ALESSANDRI Didier

BELLATON Laurence

FLEUTELOT Sylvie

SEMETTE Béatrice

AUSSAGE Didier

GRETAY Jacques

SEMETTE Gilles

BAUDOUIN Isabelle

DESBOURBE Martine

SARKISSIAN Jean Luc

Les agents de catégorie B désignés ci dessus reçoivent également délégation spéciale pour l'exécution des missions comptables et des missions civiles du service de publicité foncière à l'exception des décisions de rejet définitif et des décisions de refus.

Article 3

La présente décision prend effet le 03/07/2017 et sera publiée au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Aix-en-Provence, le 03/07/2017

Le comptable intérimaire, responsable du service de

la publicité foncière

Signé

Rémi VITROLLES

Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-03-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF Aix-en-Provence 2 17Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-07-05-005

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de la SASU "ATOUT-SERVICES" sise 413,

Avenue Léo Lagrange - 13120 GARDANNE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-05-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "ATOUT-SERVICES" sise 413, Avenue Léo Lagrange - 13120 GARDANNE. 18Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP807553698

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une demande d’extension d’activités de Services à la Personne a été reçue à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 22 mai 2017 de Monsieur Bruno AMIC, Président de la SASU «ATOUT-SERVICES » dont le siège social se situe 413, Avenue Léo Lagrange - 13120 GARDANNE.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 22 mai 2017, le récépissé de déclaration n° 13-2017-01-30-004 délivré le 30 janvier 2017 à la SASU

« ATOUT-SERVICES »,et, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 13-2017-022 du 03 février 2017.

A compter du 22 mai 2017, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP807553698 pour les nouvelles activités déclarées suivantes :

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,  Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains ».

A ces activités s’ajoutent les activités initiales relevant de la déclaration et validées :

A compter du 26 janvier 2017 :

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

 Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-05-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "ATOUT-SERVICES" sise 413, Avenue Léo Lagrange - 13120 GARDANNE. 19Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

 A compter du 25 avril 2016 :

 Soutien scolaire et/ou cours à domicile,

 Entretien de la maison et travaux ménagers.

L’ensemble des activités sera exercé en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 05 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,

Marie-Christine OUSSEDIK

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-05-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "ATOUT-SERVICES" sise 413, Avenue Léo Lagrange - 13120 GARDANNE. 20Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-07-04-003

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "DA SILVA Antoine",

entrepreneur individuel, domicilié, 8, Rue Emmanuel

Brunet - LUYNES - 13080 AIX EN PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-04-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "DA SILVA Antoine", entrepreneur individuel, domicilié, 8, Rue Emmanuel Brunet - LUYNES - 13080 AIX EN 21Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP830164059

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 01 juillet 2017 par Monsieur « DA SILVA Antoine », entrepreneur individuel, domicilié, 8, Rue Emmanuel Brunet - LUYNES - 13080 AIX EN PROVENCE.

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP830164059 pour l’activité suivante :

 Soutien scolaire et/ou cours à domicile.

Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-04-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "DA SILVA Antoine", entrepreneur individuel, domicilié, 8, Rue Emmanuel Brunet - LUYNES - 13080 AIX EN 22Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 04 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,

Marie-Christine OUSSEDIK

55, Boulevard Perier - 13415 MA  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-04-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "DA SILVA Antoine", entrepreneur individuel, domicilié, 8, Rue Emmanuel Brunet - LUYNES - 13080 AIX EN 23Préfecture de police

13-2017-07-07-011

Arrêté donnant délégation de signature à Madame

Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d'administration

de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de

l'administration générale

Préfecture de police - 13-2017-07-07-011 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'administration générale 24PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE

CABINET DU PREFET DE POLICE

Bureau des ressources humaines et des moyens

Arrêté donnant délégation de signature à

Madame Anne-Marie ALESSANDRINI,

Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer,

Directrice de l’Administration Générale

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la défense ;

Vu le code de sécurité intérieure, notamment le titre Ier, partie L (armes et munitions) du livre III et le titre Ier, parties L et R (agents de police municipale) du livre V, le titre II (chapitre III) et le titre V du livre II, partie L (vidéoprotection) ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD en qualité de Sous-Préfet hors classe, Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note de service de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 11 décembre 2008, portant affectation de Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de Directrice de l’Administration Générale ;

Préfecture de police - 13-2017-07-07-011 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'administration générale 25Vu la note de service de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du- Rhône du 22 février 2017 portant affectation de Monsieur Jean-Michel RAMON, Attaché Principal, en qualité de Directeur Adjoint de l’Administration Générale;

Vu le procès verbal d’installation de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de Police des Bouches-du-Rhône à compter du 3 juillet prochain ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône.

A R R E T E

ARTICLE 1er -

Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Directrice de l’Administration Générale, dans les matières relevant pour cette direction des attributions du Préfet de Police des Bouches du Rhône telles que définies dans les dispositions du décret n° 2014-134 du 17 février 2014, hormis les arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons, licence IV.

Monsieur Jean-Michel RAMON, Directeur Adjoint de l’Administration Générale, est autorisé à signer dans les mêmes matières.

ARTICLE 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame ALESSANDRINI et de Monsieur RAMON, la délégation de signature qui leur est consentie sera assurée par Madame Elisabeth ORSONI, Attachée, Chef du Bureau des Armes, et par Madame Carine LAURENT, Attachée Principale, chef du bureau de la Police Administrative et chargée de l’intérim du chef de bureau des activités professionnelles réglementées.

ARTICLE 3 -

Dans le cadre des attributions du Bureau des Armes, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie PONGE, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, adjointe au chef du bureau, pour signer les cartes européennes d'armes à feu ainsi que les récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’armes de catégorie C ainsi que les récépissés de demande d’enregistrement d’armes de catégorie D1°, les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY tenu par l’ARS, ainsi que toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant du bureau des armes, notamment les enquêtes administratives de moralité ou de destination d’armes, à effectuer par les forces de l’ordre, et devant donner lieu à consultation des fichiers STIC et JUDEX puis au rendu d’un avis circonstancié (sur les demandes d’autorisation d’acquisition et détention d’armes).

Délégation de signature est également donnée à Madame Nathalie TEMPESTA, Secrétaire Administrative de Classe Normale, chargée de la section armes de catégorie C et D et du contrôle des armuriers et des clubs de tir, pour signer les récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’armes de catégorie C ainsi que les récépissés de demandes

Préfecture de police - 13-2017-07-07-011 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'administration générale 26d’enregistrement d’armes de catégorie D1°, les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY tenu par l’ARS, ainsi que toutes correspondances nécessaires à l’instruction et au suivi de ces dossiers.

ARTICLE 4 -

Dans le cadre des attributions du Bureau des Activités Professionnelles Réglementées, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine CEREGHINI, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, adjointe au chef de bureau, pour signer les demandes d’enquête aux services de police et gendarmerie, les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY, les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers, les demandes de suites judiciaires près les procureurs de la République et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information, les demandes d’enquêtes de police ou de gendarmerie permettant de vérifier le respect des zones de protection lors d’une translation de licence de débit de boissons, les avis des services de police et de gendarmerie et des mairies dans le cadre des demandes d’autorisations de fermeture tardives des débits de boissons, les avis réglementaires des maires concernés dans le cadre des transferts intra- départementaux de licences de boissons, les pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi pour notification et information.

ARTICLE 5 -

Dans le cadre des attributions du Bureau de la Police Administrative, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, adjointe au chef du bureau, pour signer les récépissés de dépôt des demandes d’installation de systèmes de vidéo-protection.

ARTICLE 6 -

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elisabeth ORSONI, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Madame Sylvie PONGE, adjointe au chef du Bureau des Armes, ou par Madame Carine LAURENT, chef du Bureau de la Police Administrative et chargée de l’intérim de chef de bureau des activités professionnelles réglementées.

ARTICLE 7 -

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carine LAURENT, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, Adjointe au chef du Bureau de la Police administrative, par Madame Marie-Christine CEREGHINI, adjointe au chef du Bureau des Activités Professionnelles Réglementées, ou par Madame Elisabeth ORSONI, chef du Bureau des Armes.

Préfecture de police - 13-2017-07-07-011 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'administration générale 27ARTICLE 8 -

L'arrêté n° 13-2017-04-21-003 en date du 21 avril 2017 est abrogé.

ARTICLE 9 -

Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône et Madame la Directrice de l’Administration Générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône et du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 juillet 2017

Le Préfet de Police

des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ

Olivier de MAZIÈRES

Préfecture de police - 13-2017-07-07-011 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'administration générale 28Préfecture de police

13-2017-07-07-004

Arrêté donnant délégation de signature à Madame

Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseiller

d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directrice

des ressources humaines supervisant la direction de la

réglementation et des libertés publiques à la Préfecture des

Bouches-du-Rhône

Préfecture de police - 13-2017-07-07-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directrice des ressources humaines supervisant la direction de la réglementation et des libertés publiques à la Préfecture des 29PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE

CABINET DU PREFET DE POLICE

Bureau des ressources humaines et des moyens

Arrêté donnant délégation de signature à

Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE,

Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer

Directrice des Ressources Humaines

supervisant la Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques à la préfecture des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de Police

des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du Préfet de Police des Bouches-du- Rhône ;

Préfecture de police - 13-2017-07-07-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directrice des ressources humaines supervisant la direction de la réglementation et des libertés publiques à la Préfecture des 30Vu le décret du Président de la République en date 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note de service de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône n° 119 en date du 22 février 2017 modifiée, portant affectation de Madame Fabienne TRUET- CHERVILLE, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de Directrice des Ressources Humaines et assurant la supervision des bureaux de la Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques ;

Vu l’avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2014 ;

Vu l’avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 24 janvier 2014 ;

Vu le procès verbal d’installation de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône, à compter du 3 juillet 2017 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

A R R E T E

ARTICLE 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice des Ressources Humaines supervisant la Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques, pour les actes ci-après énumérés :

A) Permis de conduire

• Décisions portant suspension du permis de conduire,

• Décisions portant interdiction de délivrance du permis de conduire

B) Professions réglementées

• Immobilisation et mise en fourrière en application de l'article L325-1-2 du code de la route

ARTICLE 2-

Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice des Ressources Humaines supervisant la

2

Préfecture de police - 13-2017-07-07-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directrice des ressources humaines supervisant la direction de la réglementation et des libertés publiques à la Préfecture des 31Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques, la même délégation est également consentie à Madame Linda HAOUARI, chef du Bureau de la Circulation Routière.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE et de Madame Linda HAOUARI, la délégation qui leur est conférée par l'article 1 du présent arrêté pourra être concurremment exercée par Madame Lauriane BOUSSANT, adjointe au chef du Bureau de la Circulation Routière, Madame Hélène CARLOTTI-BARBUT, chef de la section des commissions médicales et incapacités physiques au bureau de la circulation routière et Madame Marie-Antoinette CANNAMELA, chef du Bureau Automobile et de la Régie de Recettes.

ARTICLE 3-

L’arrêté n°13-2017-04-10-006 du 10 avril 2017 est abrogé.

ARTICLE 4-

Monsieur le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et Madame la directrice des Ressources Humaines supervisant la Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques à la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 juillet 2017

Le préfet de Police

des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ

Olivier de MAZIÈRES

3

Préfecture de police - 13-2017-07-07-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directrice des ressources humaines supervisant la direction de la réglementation et des libertés publiques à la Préfecture des 32Préfecture de police

13-2017-07-07-006

Arrêté donnant délégation de signature à Madame Magali

CHARBONNEAU, sous-préfète hors classe, secrétaire

générale de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfecture de police - 13-2017-07-07-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud 33PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES DU RHÔNE

CABINET DU PREFET DE POLICE

Bureau des ressources humaines et des moyens

Arrêté donnant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, sous-préfète hors classe, Secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud

Le préfet de police des Bouches du Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la défense (partie réglementaire) ;

VU les articles L411-5 et L411-6 du code de la sécurité intérieure ;

VU les articles R411-4 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de L’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n°2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;

VU le décret du Président de la République du 27 avril 2017 nommant Madame Magali CHARBONNEAU secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud ;

VU le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud ;

1

Préfecture de police - 13-2017-07-07-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud 34VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU l’arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;

VU l’arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;

VU l’avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2014 ;

VU l’avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 24 janvier 2014 ;

VU le procès verbal d’installation de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches du Rhône à compter du 3 juillet 2017 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône.

A R R E T E

ARTICLE 1er -

Délégation de signature est donnée à Madame Magali CHARBONNEAU, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud, à l'effet de signer, au nom de Monsieur Olivier de MAZIÈRES, préfet de police des Bouches du Rhône, tous les actes de gestion relatifs aux adjoints de sécurité y compris la mise en œuvre de l’ensemble de la procédure de recrutement, la saisine de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des adjoints de sécurité ainsi que toutes les sanctions disciplinaires prises à leur encontre.

ARTICLE 2 -

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali CHARBONNEAU, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Hugues CODACCIONI, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud.

ARTICLE 3 -

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Madame Céline BURES, directeur des ressources humaines.

ARTICLE 4 -

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°13-2017-05-22-003 du 22 mai 2017.

2

Préfecture de police - 13-2017-07-07-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud 35ARTICLE 5 -

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 juillet 2017

Le Préfet de Police des Bouches du Rhône

SIGNÉ

Olivier de MAZIÈRES

3

Préfecture de police - 13-2017-07-07-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud 36Préfecture de police

13-2017-07-07-002

Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur

Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur

de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Préfecture de police - 13-2017-07-07-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône 37PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES DU RHÔNE

CABINET DU PRÉFET DE POLICE

Bureau des ressources humaines et des moyens

Arrêté donnant délégation de signature à

Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe,

directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Le préfet de police

des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action des services de l’État et à l’organisation de l’État dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le préfet de police dans les Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Préfecture de police - 13-2017-07-07-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône 38Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’avion civile ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et notamment les articles 78-1 à 78-7 ;

Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2014 ;

Vu l’avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 24 janvier 2014 ;

Vu le procès verbal d’installation de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône à compter du 3 juillet 2017 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône.

ARRÊTE

Article 1er -

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du préfet de police des Bouches-du- Rhône, tous actes, arrêtés ou décisions, dans les limites des attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

2

Préfecture de police - 13-2017-07-07-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône 39Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, la délégation, qui lui a été consentie à l’article 1 susvisé, sera subdéléguée aux agents du cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, ci-après listés, qui assurent la permanence, aux fins de prendre dans les matières relevant de ses attributions, toute décision nécessitée par une situation d’urgence :

- Monsieur Jean-Michel HORNUS, commissaire de la police nationale,

- Madame Audrey GRAFFAULT, attachée principale d’administration de l’État,

- Monsieur Philippe CARLIER, commandant de la police nationale à l’échelon fonctionnel,

- Monsieur Thierry COLOMBAN, chef d’escadron de la gendarmerie nationale,

- Monsieur Philippe ROUBAUD, commandant de la police nationale,

- Madame Valérie DIJON, commandant de la police nationale,

- Monsieur Bruno CANTAT, commandant de la police nationale,

- Monsieur Jean-Christophe ROUX, capitaine de la police nationale,

- Madame Laureline THOMAS, capitaine de la police nationale,

- Monsieur Cédric POULAIN, capitaine de la police nationale».

Article 3-

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 juillet 2017

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ

Olivier de MAZIÈRES

3

Préfecture de police - 13-2017-07-07-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône 40Préfecture de police

13-2017-07-07-005

Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur David

COSTE, secrétaire général de la préfecture des

Bouches-du-Rhône

Préfecture de police - 13-2017-07-07-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur David COSTE, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône 41PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

CABINET DU PREFET DE POLICE

Bureau des ressources humaines et des moyens

Arrêté donnant délégation de signature à

Monsieur David COSTE, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône

Le préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements , et notamment en son article 78-7 qui dispose que l'intérim du préfet de police en cas de vacance est assuré par son directeur de cabinet ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône, et notamment son article 2,

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 8 octobre 2015 portant nomination de Monsieur David COSTE, inspecteur général de l’administration, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de police - 13-2017-07-07-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur David COSTE, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône 42Vu le décret du Président de la République en date du 4 mars 2016 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié, portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2014 ;

Vu l’avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 24 janvier 2014 ;

Vu le procès verbal d’installation de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police du département des Bouches-du-Rhône à compter du 3 juillet 2017 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

A R R E T E

ARTICLE 1er-

Délégation de signature est donnée à Monsieur David COSTE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, pour les actes ci-après énumérés :

Permis de conduire : Décisions portant suspension du permis de conduire.

ARTICLE 2-

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David COSTE, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Madame Maxime AHRWEILLER, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3-

L'arrêté 13-2017-05-31-002 du 31 mai 2017 est abrogé.

Préfecture de police - 13-2017-07-07-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur David COSTE, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône 43ARTICLE 4-

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 juillet 2017

Le préfet de Police des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ

Olivier de MAZIÈRES

Préfecture de police - 13-2017-07-07-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur David COSTE, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône 44Préfecture de police

13-2017-07-07-012

Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur

Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l'arrondissement

d'Istres

Préfecture de police - 13-2017-07-07-012 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres 45PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

CABINET DU PREFET DE POLICE

Bureau des ressources humaines et des moyens

Arrêté donnant délégation de signature à

Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous -préfet de l'arrondissement d'Istres

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIÈRES, en qualité de préfet de préfet de police des Bouches-du- Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, en qualité de sous-préfet d’Istres ;

Préfecture de police - 13-2017-07-07-012 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres 46Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2014 ;

Vu l’avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 24 janvier 2014 ;

Vu le procès verbal d’installation de Monsieur Olivier de MAZIÈRES, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône à compter du 3 juillet 2017 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1er -

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, durant les périodes d’astreinte du corps préfectoral, pour les actes ci-après énumérés :

Permis de conduire : Décisions portant suspension du permis de conduire.

ARTICLE 2 -

L'arrêté N° 2015238-007 du 25 août 2015 est abrogé.

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le sous préfet de l'arrondissement d'Istres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 juillet 2017

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ

Olivier de MAZIÈRES

2

Préfecture de police - 13-2017-07-07-012 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres 47Préfecture de police

13-2017-07-07-001

Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur

Jean-Marie SALANOVA, inspecteur général des services

actifs de la police nationale, directeur départemental de la

sécurité publique des Bouches-du-Rhône, coordonnateur

zonal de la zone de défense Sud à Marseille et à Monsieur

Benoît FERRAND, colonel de gendarmerie nationale,

commandant le groupement de gendarmerie

départementale des Bouches-du-Rhône pour les

conventions d'indemnisation de service d'ordre

Préfecture de police - 13-2017-07-07-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie SALANOVA, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, coordonnateur zonal de la zone de défense Sud à Marseille et à 48PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE

CABINET DU PREFET

Bureau des ressources humaines et des moyens

Arrêté donnant délégation de signature à

Monsieur Jean-Marie SALANOVA, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches du Rhône, coordonnateur zonal de la zone de défense Sud à Marseille et à Monsieur Benoît FERRAND, colonel de la gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches du Rhône pour les conventions d’indemnisation de service d’ordre

Le préfet de police

des Bouches du Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la défense et notamment ses articles R.1311-15 à R1311-25 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport et notamment son article L.332-16 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Préfecture de police - 13-2017-07-07-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie SALANOVA, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, coordonnateur zonal de la zone de défense Sud à Marseille et à 49Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié par le décret n° 91-665 du 14 juillet 1991 relatif à l’organisation territoriale de la défense et pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’État en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le préfet de préfet de police dans les Bouches-du- Rhône met en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation de services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marie SALANOVA en qualité d’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud à Marseille (13) ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 399 du 18 juin 2015 portant nomination du commissaire divisionnaire Yannick BLOUIN, en qualité de directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône (13) ;

Vu l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 158 du 25 mars 2016 portant nomination du contrôleur général des services actifs de la police nationale Jean-Marie SALANOVA, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud à Marseille (13) ;

2

Préfecture de police - 13-2017-07-07-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie SALANOVA, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, coordonnateur zonal de la zone de défense Sud à Marseille et à 50Vu l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR/ N°405 du 1er avril 2017 portant nomination de Monsieur Yannick BLOUIN en qualité de contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône (13) ;

Vu l’ordre de mutation N° 093690 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 16 décembre 2015 nommant le colonel de la gendarmerie nationale Benoît FERRAND en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône à Marseille (13) ;

Vu l’ordre de mutation N° 006320 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE du 24 janvier 2014 nommant le lieutenant colonel de la gendarmerie nationale Jean-Charles BIDAUT, en qualité de commandant en second du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du- Rhône à Marseille ;

Vu le procès verbal d’installation de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône à compter du 3 juillet 2017 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1er

Délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Marie SALANOVA, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud à Marseille, à l’effet de signer au nom du préfet de police des Bouches du Rhône, les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police et de gendarmerie lorsque les manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la police nationale dans les Bouches-du-Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marie SALANOVA, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental adjoint de la sécurité publique à Marseille (13).

ARTICLE 2-

Délégation de signature est accordée à Monsieur Benoît FERRAND, colonel de la gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer au nom du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs

3

Préfecture de police - 13-2017-07-07-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie SALANOVA, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, coordonnateur zonal de la zone de défense Sud à Marseille et à 51relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre exécutés à la demande de tiers par les services de gendarmerie et de police lorsque les manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la gendarmerie nationale dans les Bouches-du-Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît FERRAND, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-Charles BIDAUT, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône à Marseille (13).

ARTICLE 3-

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral N° 13-2016-08-29-002 en date du 29 août 2016.

ARTICLE 4-

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 juillet 2017

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ

Olivier de MAZIÈRES

4

Préfecture de police - 13-2017-07-07-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie SALANOVA, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, coordonnateur zonal de la zone de défense Sud à Marseille et à 52Préfecture de police

13-2017-07-07-008

Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Michel

CHPILEVSKY, sous-préfet de l'arrondissement d'Arles

Préfecture de police - 13-2017-07-07-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de l'arrondissement d'Arles 53PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CABINET DU PREFET DE POLICE

Bureau des ressources humaines et des moyens

Arrêté donnant délégation de signature à

Monsieur Michel CHPILEVSKY, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles

Le préfet de police

des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD, Sous-Préfet hors classe, Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de police - 13-2017-07-07-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de l'arrondissement d'Arles 54Vu le décret du 03 juin 2016 portant nomination de Monsieur Michel CHPILEVSKY en qualité de Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIÈRES, en qualité de Préfet de Police du département des Bouches- du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’avis du comité technique des services de la Police Nationale du département des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2014 ;

Vu l’avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 6 décembre 2016 ;

Vu l’avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 24 janvier 2014 ;

Vu le procès verbal d’installation de Monsieur Olivier de MAZIÈRES, en qualité de Préfet de Police du département des Bouches-du-Rhône à compter du 3 juillet 2017 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

A R R E T E

ARTICLE 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel CHPILEVSKY , sous-préfet de l’arrondissement d’Arles, pour les actes ci-après énumérés :

Permis de conduire : Décisions portant suspension du permis de conduire.

ARTICLE 2-

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel CHPILEVSKY , Sous-Préfet, la délégation qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Madame Caroline RAVIOL, attachée principale, Secrétaire Générale de la sous-préfecture d’Arles.

2

Préfecture de police - 13-2017-07-07-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de l'arrondissement d'Arles 55En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Monsieur Michel CHPILEVSKY et de Madame Caroline RAVIOL, la délégation qui leur est conférée par le présent arrêté pourra être exercée par :

- Madame Juliette SANTAMARIA, attachée, chef du bureau des relations avec les usagers et de la réglementation,

- Madame Arielle BICHERON, attachée, chef du bureau du cabinet et des politiques interministérielles.

- Madame Karin VAN-MIGOM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités locales et de l’environnement,

ARTICLE 3-

L’arrêté préfectoral n°13-2017-04-10-005 du 10 avril 2017 est abrogé.

ARTICLE 4-

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet de l'arrondissement d'Arles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 juillet 2017

Le Préfet de Police

des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ

Olivier de MAZIÈRES

3

Préfecture de police - 13-2017-07-07-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de l'arrondissement d'Arles 56Préfecture de police

13-2017-07-07-007

Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Serge

GOUTEYRON, sous-préfet de l'arrondissement

d'Aix-en-Provence

Préfecture de police - 13-2017-07-07-007 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence 57PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CABINET DU PREFET DE POLICE

Bureau des ressources humaines et des moyens

Arrêté donnant délégation de signature à

Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence

Le préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON en qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en- Provence;

Préfecture de police - 13-2017-07-07-007 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence 58Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2014 ;

Vu l’avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 24 janvier 2014 ;

Vu le procès verbal d’installation de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône à compter du 3 juillet 2017 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

A R R E T E

ARTICLE 1er-

Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d'Aix-en-Provence, pour les actes et décisions ci-après énumérés :

Permis de conduire

• Décisions portant suspension du permis de conduire,

ARTICLE 2-

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Madame Sylvie PRIOLEAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-Mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Aix-en- Provence.

2

Préfecture de police - 13-2017-07-07-007 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence 59En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Serge GOUTEYRON et de Madame Sylvie PRIOLEAUD, la délégation qui leur conférée par l'article 1er du présent arrêté pourra être exercée par :

- Monsieur Alexandre TOMULESCU, attaché chef du bureau de la réglementation et des titres

- Madame Anne ALLARD, attachée principale, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques

ARTICLE 3-

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°13-2015-11-26-002 du 26 novembre 2015.

ARTICLE 4-

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 juillet 2017

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ

Olivier de MAZIÈRES

3

Préfecture de police - 13-2017-07-07-007 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence 60Préfecture de police

13-2017-07-07-003

Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016

donnant délégation de signature à Monsieur Christophe

REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet

du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Préfecture de police - 13-2017-07-07-003 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône 61PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CABINET DU PREFET DE POLICE

Bureau des ressources humaines et des moyens

Arrêté prorogeant l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe,

Directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône

Le préfet de police

des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence, notamment son article 6 ;

Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu la loi n°2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n°2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Préfecture de police - 13-2017-07-07-003 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône 62Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département et notamment son article 78-2 selon lequel le préfet de police dans les Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l'action des services de l’État dans le département des Bouches du Rhône ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches du Rhône et aux attributions du Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le procès verbal d’installation de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône.

A R R E T E

ARTICLE 1er-

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier de MAZIÈRES, préfet de police des Bouches-du-Rhône, délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet, à l'effet de prendre au nom du préfet de police des Bouches-du-Rhône, toutes mesures dans les limites des attributions du préfet de police des Bouches du Rhône, en application de la loi n° 2016-1737 du 19 décembre

2

Préfecture de police - 13-2017-07-07-003 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône 632016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence susvisée.

ARTICLE 2-

Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 juillet 2017

Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ

Olivier de MAZIÈRES

3

Préfecture de police - 13-2017-07-07-003 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône 64Préfecture de police

13-2017-07-07-010

Arrêté temporaire règlementant la vente au détail et le

transport de carburant dans les communes du département

des Bouches-du-Rhône

Préfecture de police - 13-2017-07-07-010 - Arrêté temporaire règlementant la vente au détail et le transport de carburant dans les communes du département des Bouches-du-Rhône 65PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;

Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant les risques de troubles à l’ordre public,

Considérant que pour prévenir, à l’occasion de la fête nationale, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département des Bouches du Rhône,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite sur le territoire de l’ensemble des communes du département des Bouches du Rhône du mercredi 12 juillet 2017 à 21 heures au samedi 15 juillet 2017 à 8 heures.

Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d’appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.

ARTICLE 2 : Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican durant la même période.

ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires du département des Bouches du Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 7 juillet 2017

Le Préfet de Police

Olivier de MAZIÈRES

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Préfecture de police - 13-2017-07-07-010 - Arrêté temporaire règlementant la vente au détail et le transport de carburant dans les communes du département des Bouches-du-Rhône 66Préfecture de police

13-2017-07-07-009

Arrêté temporaire règlementation la vente et l'usage des

pétards et pièces d'artifices dans les communes du

département des Bouches-du-Rhône

Préfecture de police - 13-2017-07-07-009 - Arrêté temporaire règlementation la vente et l'usage des pétards et pièces d'artifices dans les communes du département des Bouches-du-Rhône 67PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;

Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publics :

Considérant que pour prévenir, à l’occasion de la fête nationale, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de pétards ou pièces d’artifices, il convient d’en réglementer la vente et l’usage sur le territoire des communes du département des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L’usage des pétards, pièces d’artifices, de fusées de détresse et de tous autres matériels utilisés comme feux d’artifices est interdit sur le territoire de l’ensemble des communes du département des Bouches du Rhône du mercredi 12 juillet 2017 à 21 heures au samedi 15 juillet 2017 à 8 heures.

ARTICLE 2 : Sont interdits sur la voie publique, dans les bals publics et tous autres lieux où se fait un grand rassemblement de personnes, les tirs et jets d’armes à feux, de pétards, pièces d’artifices, de fusées de détresse et de tous autres matériels utilisés comme feux d’artifice.

A l’occasion des fêtes traditionnelles de leurs communes, les Maires du département pourront à titre dérogatoire et sous leur propre responsabilité, autoriser l’usage de pièces d’artifices à l’exclusion des pétards, fusées de détresse et de tous autres matériels utilisés comme feux d’artifice.

ARTICLE 3 : La vente de pétards et d’artifices est interdite dans tout le département du mercredi 12 juillet 2017 à 21 heures au samedi 15 juillet 2017 à 8 heures.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux professionnels des spectacles pyrotechniques ayant obtenu les dérogations règlementaires, titulaires d’un certificat de qualification et ayant reçu un agrément préfectoral.

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Préfecture de police - 13-2017-07-07-009 - Arrêté temporaire règlementation la vente et l'usage des pétards et pièces d'artifices dans les communes du département des Bouches-du-Rhône 68ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires du département des Bouches du Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 7 juillet 2017

Le Préfet de Police

Olivier de MAZIÈRES

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Préfecture de police - 13-2017-07-07-009 - Arrêté temporaire règlementation la vente et l'usage des pétards et pièces d'artifices dans les communes du département des Bouches-du-Rhône 69Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-07-07-013

Arrêté Instituant le plan de gestion du trafic routier

PALOMAR Sud Eté 2017

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-07-013 - Arrêté Instituant le plan de gestion du trafic routier PALOMAR Sud Eté 2017 70Liberté .Egalité .Fraternité

REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

ARRETE N°

Instituant le plan de gestion du trafic routier PALOMAR Sud Eté 2017

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la défense et notamment ses articles R. 1211-4, R.* 1311-3 et R.* 1311-7 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la route ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant approbation de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière ;

VU l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes;

VU l’arrêté du 23 Décembre 2016 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transports de marchandises pour 2017 ;

VU la fiche de précisions du 30 décembre 2016 relative aux calendriers et plans de circulation routière pour l'année 2017 ;

VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 de la ministre de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et du ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration, relative à la gestion de la circulation routière .

VU la lettre interministérielle du ministre de l’Ecologie de l’Energie du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire et du ministre de l’Intérieur de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales, en date du 1er décembre 2008, relative au Plan « PALOMAR Sud »

Vu l’arrêté n° 13-2017-05-24-001 du 24 mai 2017 du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud portant délégation de signature à Madame Magali CHARBONNEAU, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du- Rhône ;

P R E F E T D E L A Z O N E D E D E F E N S E E T D E S E C U R I T E S U D E T A T - M A J O R I N T E R M I N I S T E R I E L D E Z O N E P L A C E F E L I X B A R E T C S 8 0 0 0 1 1 3 2 8 2 M A R S E I L L E C D X 0 6 – T E L 0 4 4 2 9 4 9 4 0 0 – F A X 0 4 4 2 9 4 9 4 3 9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-07-013 - Arrêté Instituant le plan de gestion du trafic routier PALOMAR Sud Eté 2017 71Liberté .Egalité .Fraternité

REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

CONSIDERANT qu’en cas de perturbations importantes, notamment lors des grandes migrations saisonnières, il est nécessaire de décider rapidement, au niveau de la zone de défense et de sécurité, des mesures d’exploitation à mettre en œuvre et d’organiser la coordination entre les services de l’Etat et les exploitants des infrastructures routières concernées, afin d’assurer une meilleure sécurité et une plus grande fluidité du trafic,

CONSIDERANT également qu’il est indispensable que dans de semblables circonstances, des informations pertinentes et cohérentes puissent être délivrées en temps réel au plus grand nombre d’usagers,

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est institué un plan de gestion de trafic intitulé PALOMAR Sud concernant les principaux axes routiers et autoroutiers de la zone de défense et de sécurité Sud. Ce plan comporte une version « PALOMAR Sud Eté 2017», qui entre en vigueur par le présent arrêté. Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 401 du 29 juin 2016.

ARTICLE 2 : Un calendrier déterminé par la fiche de précisions du 30 décembre 2016 relative aux calendriers et plans de circulation routière pour l’année 2017 du ministère de l'intérieur et du ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer, fixe les jours d’activation et les jours d’astreinte du plan PALOMAR Sud.

Dans le cadre de ce calendrier, le préfet de zone de défense et de sécurité déclenche ce plan les jours d’activation et peut le mettre en œuvre les jours d’astreinte lorsqu’un événement majeur se produit ou que l’état du trafic le nécessite.

En dehors du calendrier PALOMAR, le préfet de zone de défense et de sécurité peut déclencher d’initiative tout ou partie des mesures du plan pour répondre à une situation de crise aggravée de la circulation.

ARTICLE 3 : En cas de déclenchement du plan, le PC zonal de circulation PALOMAR se réunit au Centre Zonal Opérationnel de Crise (CeZOC) sous l’autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, et suivant les modalités de représentation prévues aux articles 1 et 4 de l’arrêté n° 13-2017- 05-22-003 du 22 mai 2017, par délégation du secrétaire général de zone de défense et de sécurité (SGZDS) Sud.

ARTICLE 4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, assisté par le PC zonal, est chargé :

- d’organiser en liaison avec les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité, la collaboration de l’ensemble des services concernés : les préfectures, les unités de police et de gendarmerie, les services de secours, les Directions Interdépartementales des Routes, les sociétés concessionnaires d’autoroutes, les collectivités locales ;

P R E F E T D E L A Z O N E D E D E F E N S E E T D E S E C U R I T E S U D E T A T - M A J O R I N T E R M I N I S T E R I E L D E Z O N E P L A C E F E L I X B A R E T C S 8 0 0 0 1 1 3 2 8 2 M A R S E I L L E C D X 0 6 – T E L 0 4 4 2 9 4 9 4 0 0 – F A X 0 4 4 2 9 4 9 4 3 9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-07-013 - Arrêté Instituant le plan de gestion du trafic routier PALOMAR Sud Eté 2017 72Liberté .Egalité .Fraternité

REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

- d’assurer la coordination opérationnelle avec les dispositions adoptées dans les zones de défense et de sécurité limitrophes ;

- de coordonner la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan, et des mesures nécessaires en cas d’événements exceptionnels non prévus dans le plan ;

- d'élaborer la communication aux usagers et d’en assurer la diffusion.

ARTICLE 5 : Le plan PALOMAR Sud ne fait pas obstacle au déclenchement des plans d’urgence départementaux ou d’autres plans de gestion de trafic. Cependant, en cas de déclenchement simultané de ces plans, les informations qui les concernent sont également transmises au PC zonal de circulation PALOMAR. Le préfet de la zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures prises.

ARTICLE 6 : Dans les départements des Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes- Maritimes, de l’Aude, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, du Var et du Vaucluse, les préfets, les directeurs départementaux des territoires, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, les présidents des conseils départementaux, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants de groupements de gendarmerie départementale dans la zone de défense et de sécurité Sud, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, le général de division commandant la région de gendarmerie Provence – Alpes – Côte d’Azur et commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, le général commandant la région de gendarmerie de l’Occitanie, le commissaire divisionnaire directeur zonal des CRS Sud, le chef d’état-major interministériel de zone Sud, les directeurs des directions interdépartementales des routes Méditerranée, Massif-Central et Sud-Ouest, les directeurs des sociétés concessionnaires VINCI-Autoroutes (ASF et ESCOTA), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la Préfecture des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Marseille le 7 juillet 2017

Secrétariat Général de la

Zone de Défense Sud

Le Directeur de cabinet

Guy BAUMSTARK

P R E F E T D E L A Z O N E D E D E F E N S E E T D E S E C U R I T E S U D E T A T - M A J O R I N T E R M I N I S T E R I E L D E Z O N E P L A C E F E L I X B A R E T C S 8 0 0 0 1 1 3 2 8 2 M A R S E I L L E C D X 0 6 – T E L 0 4 4 2 9 4 9 4 0 0 – F A X 0 4 4 2 9 4 9 4 3 9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-07-013 - Arrêté Instituant le plan de gestion du trafic routier PALOMAR Sud Eté 2017 73Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-06-27-016

Arrêté de mise en demeure, n°2016-130-URG/MED, en

date du 27 juin 2017, à l'encontre de la société Traitement

Eco Compost (TEC) située à Ventabren

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-27-016 - Arrêté de mise en demeure, n°2016-130-URG/MED, en date du 27 juin 2017, à l'encontre de la société Traitement Eco Compost (TEC) située à Ventabren 74PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES,

DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Marseille, le 27 juin 2017

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

Dossier suivi par : Mme MOUGENOT

04.84.35.42.64.

N° 2016-130-URG/MED

ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE

à l’encontre de la société TRAITEMENT ECO COMPOST (TEC)

située à Ventabren (13114)

----------------------

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD,

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,

Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n°2780,

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716,

Vu l’arrêté ministériel du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260,

Vu les rapports établis par l’Inspection des Installations Classées le 11 mai 2017,

Vu le courrier de procédure contradictoire notifié le 20 mai 2017 à la société TRAITEMENT ECO COMPOST,

Vu l’avis du Sous-Préfet d’Aix en Provence en en date du 17 mai 2017,

Considérant que lors de la visite du 27 avril 2017 au sein de l’établissement TRAITEMENT ECO COMPOST, l’inspecteur de l’environnement a constaté l’insuffisance des moyens de lutte contre l’incendie exigés par l’article 4.2 des arrêtés ministériels précités,

Considérant que conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu’il a été constaté l’inobservation des conditions applicables à une installation classée, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Préfecture des Bouches-du-Rhône - Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-27-016 - Arrêté de mise en demeure, n°2016-130-URG/MED, en date du 27 juin 2017, à l'encontre de la société Traitement Eco Compost (TEC) située à Ventabren 75ARRÊTE

Article 1 :

La Société Traitement Eco Compost (TEC) exploitant un centre de compostage de déchets verts à Ventabren, est mise en demeure sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté de respecter les articles 4.2 « l’installation doit être équipée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques » des arrêtés ministériels du 12/07/11, 16/10/201 et 23 mai 2006 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques 2780, 2716 et 2260.

Article 2 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 :

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

- Par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,

- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié à la société TRAITEMENT ECO COMPOST et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Article 5 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 :

- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

- Le Maire de Ventabren

- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

et toutes les autorités de Police et de Gendarmerie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 27 juin 2017

Pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

2/2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-27-016 - Arrêté de mise en demeure, n°2016-130-URG/MED, en date du 27 juin 2017, à l'encontre de la société Traitement Eco Compost (TEC) située à Ventabren 76Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-07-07-014

ARRÊTÉ du 7 juillet 2017

portant restrictions des prélèvements et des usages de l’eau

sur un ensemble de bassins versants du département des

Bouches-du-Rhône

en état d’alerte renforcée « sécheresse »

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-07-07-014 - ARRÊTÉ du 7 juillet 2017 portant restrictions des prélèvements et des usages de l’eau 77PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRÊTÉ du 7 juillet 2017

portant restrictions des prélèvements et des usages de l’eau

sur un ensemble de bassins versants du département des Bouches-du-Rhône en état d’alerte renforcée « sécheresse »

____________________

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et

L.2215-1,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,

Vu le Code de procédure pénale,

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée

approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 pour la période 2016-2021,

Vu l’arrêté cadre n° 2016-72 du 17 mai 2016 approuvant le Plan d’action sécheresse du département

des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté du 23 juin 2017 déclarant le département des Bouches-du-Rhône en état de vigilance

sécheresse,

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 portant restrictions des usages de l’eau sur un ensemble de bassins

versants du département des Bouches-du-Rhône, déclarant notamment le stade d’alerte sur l’Arc

amont, l’Arc aval, l'Huveaune aval et le Réal de Jouques,

…/...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-07-07-014 - ARRÊTÉ du 7 juillet 2017 portant restrictions des prélèvements et des usages de l’eau 78Vu les observations de terrain du 25 juin 2017 réalisées par l’Agence Française de la Biodiversité

dans le cadre de l’Observatoire National Des Étiages,

Vu les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Considérant la chaleur persistante, le déficit pluviométrique, la sécheresse des sols dans le

département des Bouches-du-Rhône et les valeurs des débits d’un ensemble de cours d’eau,

inférieures aux seuils d’alerte renforcée définis dans l’arrêté cadre départemental, les prévisions et les

tendances météorologiques,

Après consultation du comité départemental de vigilance sécheresse le 6 juillet 2017,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 - Mise en application du plan d’action sécheresse

L’état d’alerte renforcée est acté sur les zones d’étiage sensible suivantes : Huveaune aval, Réal de Jouques.

Article 2 – Communes relevant des zones d’alerte renforcée à la sécheresse

Les communes des différentes zones d’étiage sensible listées à l’annexe 5 de l’arrêté cadre n° 2016- 72 du 17 mai 2016 approuvant le Plan d’action sécheresse départemental sont :

Zones d’étiage sensibles Communes

Huveaune aval Aubagne, La Penne-sur-Huveaune, Plan-de-Cuques, Allauch, Marseille

Réal de Jouques Jouques, Peyrolles-en-Provence

Article 3 - Mesures de restriction des usages de l’eau

Les mesures de limitation des usages et des prélèvements d’eau de l’arrêté cadre n° 2016-72 du 17 mai 2016 approuvant le Plan d’action sécheresse départemental sont listées (rappel en annexe) :

- au point 5.2.1 : usages domestiques, industriels et commerciaux pouvant impacter les milieux aquatiques,

- au point 5.2.2 : irrigation agricole professionnelle sans ou avec règlement d’eau agréé.

2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-07-07-014 - ARRÊTÉ du 7 juillet 2017 portant restrictions des prélèvements et des usages de l’eau 79Article 4 - Recommandations dans les communes du reste du département

La vigilance sécheresse est maintenue dans les communes du reste du département. L’alerte est maintenue sur les bassins versants de l’Arc amont et aval.

Les mesures d’incitation aux économies d’eau du point 5.1 de l’arrêté cadre n° 2016-72 du 17 mai 2016 approuvant le Plan d’action sécheresse départemental rappelées dans l’arrêté du 23 juin 2017 déclarant les Bouches-du-Rhône en état de vigilance sécheresse restent en vigueur ainsi que les mesures de restriction de l’arrêté du 30 juin 2017.

Article 5 – Contrôles et sanctions

Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à constatation.

Article 6 – Ressource du système Durance-Verdon

Ces mesures de restriction ne concernent pas les activités et les usages de l’eau assurés par la ressource du système Durance-Verdon.

Article 7 – Durée d’application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.

La levée des mesures de restriction et celle des recommandations se fait selon les modalités de retour à la normale du point 6 de l’arrêté cadre n° 2016-72 du 17 mai 2016 approuvant le plan d’action sécheresse départemental, par retour à la situation hydrométrique antérieure.

La validité du présent arrêté est limitée au 15 octobre 2017 sous réserve d’un arrêté préfectoral de prorogation.

Article 8 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et une copie sera déposée dans les mairies du département concernées et pourra y être consultée.

L’arrêté cadre n° 2016-72 du 17 mai 2016 approuvant le Plan d’action sécheresse du département des Bouches-du-Rhône y sera annexé.

Article 9 - Exécution

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, MM. les Sous-Préfets d'Aix-en- Provence, d'Arles et d'Istres, Mmes. et MM. les Maires des communes du département concernées, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA, Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, M. le Directeur Départemental des

3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-07-07-014 - ARRÊTÉ du 7 juillet 2017 portant restrictions des prélèvements et des usages de l’eau 80Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, M. le Chef du Service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et toutes autorités de Police ou de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise, pour information, à M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône ainsi qu'au Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille.

Le Préfet

Signé :

Stéphane BOUILLON

4

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-07-07-014 - ARRÊTÉ du 7 juillet 2017 portant restrictions des prélèvements et des usages de l’eau 81Annexe : Extrait du point 5.2.1 Mesures concernant les usages domestiques, industriels et commerciaux

Mesures Stade d’alerte Stade d’alerte renforcée

Arrosage des pelouses, espaces verts (privés

et publics) et des jardins d’agrément

domestiques

Interdit de 8h à 20h Interdit

Arrosage des jardins potagers domestiques Interdit de 8h à 20h

Arrosage des espaces sportifs Interdit de 8h à 20h

Autorisé de 20h à 22h et de 5h à 8h. Un

registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement

Arrosage des terrains de golf Interdit de 8h à 20h

Interdit sauf greens et départs, autorisés de

20h à 22h et de 5h à 8h. Un registre de

prélèvement devra être rempli

hebdomadairement

Lavage de voitures

Interdit en dehors des stations de lavage sauf pour les véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières,..) et

pour les organismes liés à la sécurité.

Lavage des voiries et trottoirs

Écoulements permanents dans les caniveaux et lavage à grande eau interdits, sauf

impératif sanitaire.

Lavage des terrasses et façades Interdit, sauf travaux

Piscines privées et piscines accueillant du

public et autres installations des parcs

aquatiques

Quelle que soit la situation de sécheresse, les remplissages et premières mises en eau

d’ouvrages neufs sont soumis à autorisation après le 1er mai.

Interdiction des remplissages et des premières mises en eau d’ouvrages neufs privés.

Compensation de l’évaporation, autorisée pour les piscines accueillant du public,

interdite pour les piscines privées et les autres installations des parcs aquatiques privés

et publics.

Renouvellement des eaux, à titre strictement sanitaire, autorisé.

Alimentation des fontaines publiques

Interdit en circuit ouvert. Par exception, les fontaines alimentées gravitairement à partir

d’une source pourront n’être que partiellement fermées si l’usage de l’eau n’est pas

préjudiciable aux milieux aquatiques

Remplissage de plans d’eau

Interdit sauf pour les activités professionnelles d’aquaculture (pisciculture,

conchyliculture)

Activités industrielles et commerciales (hors

ICPE)

Consommations réduites de 10 % et limitées au strict nécessaire. Un registre de

prélèvement réglementaire devra être repli hebdomadairement.

Irrigation agricole professionnelle (sans

règlement d’eau agréé)

Interdit de 8h à 20h à l’exception de la

micro-aspersion ou du goutte-à-goutte,

des cultures en godet et semis

Interdit les lundi et jeudi et les autres jours

entre 8h et 20h sauf dispositifs de micro-

aspersion ou de goutte-à goutte

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-07-07-014 - ARRÊTÉ du 7 juillet 2017 portant restrictions des prélèvements et des usages de l’eau 82Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-07-06-006

Arrêté préfectoral complémentaire n°2017-118 PC, en date

du 6 juillet 2017, applicable à la société 4M Provence

Route et autorisant une prolongation de la durée

d'exploitation d'une installation de stockage de déchets

inertes au lieu-dit "Vallon des Aréniers" sur le territoire de

la commune de Graveson

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-07-06-006 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2017-118 PC, en date du 6 juillet 2017, applicable à la société 4M Provence Route et autorisant une prolongation de la durée d'exploitation d'une installation de stockage de 83PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

Bureau des installations et travaux réglementés

pour la protection des milieux

Marseille, le 6 juillet 2017

Dossier suivi par : M. CAPSETA-PALLEJA

04.84.35.42.77

alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n°2017-118 PC

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n°2017-118 PC

applicable à la société 4M Provence Route

et autorisant une prolongation de la durée d’exploitation

d’une installation de stockage de déchets inertes

au lieu-dit « Vallon des Aréniers »

sur le territoire de la commune de Graveson

-----------------------------

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Vu le Code l’environnement et notamment ses articles R. 512-46-22 et R. 512-46-23 ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2008 autorisant la société 4M PROVENCE ROUTE à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Graveson, lieu-dit « Vallon des Aréniers » pour une durée de 9 ans ;

Vu la demande déposée par la société 4M PROVENCE ROUTE le 1er mars 2017, complétée le 20 avril 2017, dans l’optique d’être autorisée à prolonger légèrement la durée de l’exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes ;

Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Techniques réuni le 14 juin 2017 ;

Vu l’absence d’observation de la part de la société à la suite du délai de quinze jours suivant la notification du projet d’arrêté ;

…/...

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-07-06-006 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2017-118 PC, en date du 6 juillet 2017, applicable à la société 4M Provence Route et autorisant une prolongation de la durée d'exploitation d'une installation de stockage de 84Considérant que la capacité totale de stockage de déchets inertes autorisée par l’arrêté de 2008 précité n’a pas été atteinte, et qu’il reste un vide de fouille d’environ 60 160 m³ ;

Considérant que la prolongation de la durée d’exploitation demandée ne constitue pas une modification substantielle, dans la mesure où les impacts du fonctionnement de l’installation pendant cette prolongation sont compensés par un moindre impact pendant la durée d’autorisation du fait d’un rythme d’exploitation plus faible ;

Considérant, en application de l’article L.512-7 du Code de l’environnement, qu’aucun des intérêts protégés par l’article L.511-1 du Code de l’environnement n’apparaît menacé par cette prolongation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1

La société 4M PROVENCE ROUTE, dont le siège social est situé village d’entreprise ERO – 38 rue des Cardeurs, 84 700 SORGUES, titulaire de l’arrêté préfectoral du 8 avril 2008 l’autorisant à exploiter une installation de stockage de déchets inertes lieu-dit « Vallon des Aréniers » à Graveson est autorisée à poursuivre l’exploitation de ce site durant douze mois supplémentaires à compter de la date de fin d’autorisation de l’arrêté préfectoral n°122-2008 DIN du 8 avril 2008, soit jusqu’au 8 avril 2018.

Article 2

L’exploitation du site doit être conforme aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 8 avril 2008 précité, remise en état comprise.

Article 3 : Publications

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Graveson et un extrait sera affiché pendant une durée d’un mois. Procès verbal de cette formalité sera dressé par le maire de cette commune et adressé au préfet.

L’arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pour une durée minimale d’un mois.

Article 4 : Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 5 : Sanctions

En cas de non-respect de l’une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l’article L.171-8 du Code de l’environnement, sans préjudice des condamnations

2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-07-06-006 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2017-118 PC, en date du 6 juillet 2017, applicable à la société 4M Provence Route et autorisant une prolongation de la durée d'exploitation d'une installation de stockage de 85qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.

Article 6 : voies de recours

En application de l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 7

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8

- Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le Maire de Graveson,

- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d’Azur chargée de l’Inspection de l’environnement,

- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

Et toute autorité de police et de gendarmerie,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à l’exploitant.

Marseille, le 6 juillet 2017

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé :

Maxime AHRWEILLER

3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-07-06-006 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2017-118 PC, en date du 6 juillet 2017, applicable à la société 4M Provence Route et autorisant une prolongation de la durée d'exploitation d'une installation de stockage de 86Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-06-27-015

Arrêté préfectoral complémentaire n°2017-93 PC, en date

du 27 juin 2017, applicable à la société Lafarge Granulats

France et autorisant une prolongation limitée de la durée

d'exploitation d'une installation de stockage de déchets

inertes au lieu-dit "Lieutaud" sur le territoire de la

commune de Marseille

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-27-015 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2017-93 PC, en date du 27 juin 2017, applicable à la société Lafarge Granulats France et autorisant une prolongation limitée de la durée d'exploitation d'une installation de 87PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

Bureau des installations et travaux réglementés

pour la protection des milieux

Marseille, le 27 juin 2017

Dossier suivi par : M. CAPSETA-PALLEJA

04.84.35.42.77

alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n°2017-93 PC

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N°2017-93 PC

applicable à la société Lafarge Granulats France

et autorisant une prolongation limitée de la durée d’exploitation

d’une installation de stockage de déchets inertes

au lieu-dit « Lieutaud » sur le territoire de la commune de Marseille

-----------------------------

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R. 512-46-22 et R. 512-46-23 ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2008 autorisant la société LAFARGE GRANULATS PROVENCE à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Marseille (16ᵉ) au lieu-dit Lieutaud ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2011 portant prescriptions complémentaires à la société LAFARGE GRANULATS SUD concernant l’installation de stockage de déchets inertes sise à Marseille (16ᵉ) au lieu-dit Lieutaud ;

…/...

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-27-015 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2017-93 PC, en date du 27 juin 2017, applicable à la société Lafarge Granulats France et autorisant une prolongation limitée de la durée d'exploitation d'une installation de 88Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 portant prescriptions complémentaires à la société LAFARGE GRANULATS SUD concernant l’installation de stockage de déchets inertes sise à Marseille (16ᵉ) au lieu-dit Lieutaud ;

Vu la demande déposée par la société LAFARGE GRANULATS FRANCE le 24 octobre 2016, complétée les 10 janvier et 27 février 2017, dans l’optique d’être autorisée à prolonger de douze mois l’exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes ;

Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques réuni le 3 mai 2017 ;

Vu l’absence d’observation de la part de la société dans une lettre du 17 mai 2017 ;

Considérant que la capacité totale de stockage de déchets inertes autorisée par l’arrêté de 2008 précité (425 000 m³) n’a pas été atteinte, du fait d’un rythme d’exploitation plus faible que celui autorisé (307 0000 m³ de déchets inertes stockés de 2006 à fin 2016) ;

Considérant que la prolongation de la durée d’exploitation demandée (douze mois) ne constitue pas une modification substantielle, dans la mesure où les impacts du fonctionnement de l’installation pendant cette prolongation sont compensés par un moindre impact pendant la durée d’autorisation du fait d’un rythme d’exploitation plus faible ;

Considérant, en application de l’article L.512-7 du Code de l’environnement, qu’aucun des intérêts mentionnés par l’article L.511-1 du Code de l’environnement n’apparaît menacé par cette prolongation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1

La société LAFARGE Granulats France, dont le siège social est situé 2 avenue du Général de Gaulle, 92 148 CLAMART Cedex, titulaire de l’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit « Lieutaud » à Marseille (16ᵉ arrondissement) délivrée par arrêté préfectoral du 31 mars 2008 précité, est autorisée à poursuivre l’exploitation de cette installation durant douze mois supplémentaires, soit jusqu’au 31 mars 2018.

Article 2

La présente autorisation est accordée uniquement pour la réception et le stockage de déchets inertes dits « classiques » (ou sans dérogation), c’est-à-dire respectant les seuils ISDI génériques de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014, relatif aux conditions d’admission des déchets inertes.

Elle vaut pour la réception d’au plus 100 000 tonnes de déchets inertes durant cette période de prorogation.

Article 3 : Publications

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Marseille et un extrait sera affiché pendant une durée

2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-27-015 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2017-93 PC, en date du 27 juin 2017, applicable à la société Lafarge Granulats France et autorisant une prolongation limitée de la durée d'exploitation d'une installation de 89d’un mois. Procès verbal de cette formalité sera dressé par le maire de cette commune et adressé au préfet.

L’arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pour une durée minimale d’un mois.

Article 4 : Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 5 : Sanctions

En cas de non-respect de l’une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l’article L.171-8 du Code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.

Article 6 : voies de recours

En application de l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 7

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8

- Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le Maire de Marseille,

- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d’Azur chargée de l’Inspection de l’environnement,

- Le Commandant du Bataillon des marins-pompiers de Marseille,

- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

Et toute autorité de police et de gendarmerie,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à l’exploitant.

Marseille, le 27 juin 2017

Le Préfet,

Signé :

Stéphane BOUILLON

3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-27-015 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2017-93 PC, en date du 27 juin 2017, applicable à la société Lafarge Granulats France et autorisant une prolongation limitée de la durée d'exploitation d'une installation de 90Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-06-27-017

Arrêté préfectoral de mise en demeure n°112-2017 MED,

en date du 27 juin 2017, à l'encontre de la Société Nouvelle

JCG Environnement concernant l'exploitation d'une unité

de transit et de prétraitement de déchets dangereux et de

DASRI à Martigues

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-27-017 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°112-2017 MED, en date du 27 juin 2017, à l'encontre de la Société Nouvelle JCG Environnement concernant l'exploitation d'une unité de transit et de 91Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-27-017 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°112-2017 MED, en date du 27 juin 2017, à l'encontre de la Société Nouvelle JCG Environnement concernant l'exploitation d'une unité de transit et de 92Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-27-017 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°112-2017 MED, en date du 27 juin 2017, à l'encontre de la Société Nouvelle JCG Environnement concernant l'exploitation d'une unité de transit et de 93Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-06-22-013

Arrêté préfectoral n°2013-457-SERV, en date du 22 juin

2017, instituant des servitudes d'utilité publique sur les

parcelles et alentour de l'ancienne usine agrochimique

située sur la commune de Peynier

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-22-013 - Arrêté préfectoral n°2013-457-SERV, en date du 22 juin 2017, instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles et alentour de l'ancienne usine agrochimique située sur la commune de Peynier 94PREFET DES BOUCHES DU RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

DE L’UTILITE PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT Marseille le 22 juin 2017

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

Dossier suivi par : Monsieur CORONGIU

Tel : 04.84.35.42.72

N° 2013-457-SERV

Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique, sur les

parcelles, et alentour, de l’ancienne usine agrochimique,

située sur la commune de Peynier

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,

VU le code de l'environnement, Titre 1er du Livre V, et notamment les articles L.515-8 à L.515-12, R.512-31 et R.515-31-1 à R.515-31-7 ;

VU les arrêtés préfectoraux en date du 10 décembre 1996, du 26 mai 2000 et du 3 mars 2014 encadrant la réhabilitation de l’ancien site RHONE-POULENC, actuellement propriété de AVENTIS AGRICULTURE, situé sur la commune de Peynier ;

VU le dossier de récolement des travaux de réhabilitation, daté du 30 mai 2016 (référence FRSANRO006- R1.V2) et son dossier complémentaire daté du 18 octobre 2016 (référence FRSANRO006-M7.V1) ;

VU la demande en date du 6 juin 2016 présentée par AVENTIS AGRICULTURE (groupe SANOFI) en vue de l'institution de servitudes en application des dispositions de l'article R. 515-31 du code de l’environnement;

VU le procès-verbal de constat de travaux dressé par l’Inspection des Installations classées en date du 2 décembre 2016 ;

Vu les consultations des propriétaires des parcelles concernées par les servitudes en date du 27 décembre 2016 et du 3 mars 2017 ;

Vu l’avis du Conseil Municipal de la commune de Peynier en date du 2 février 2017 ;

VU l’avis du Directeur de l’Agence Régionale de Santé, délégation départementale des Bouches-du-Rhône en date du 14 décembre 2016 et 6 avril 2017 ;

VU l’avis du Directeur Départemental des territoires et de la Mer en date des 12 décembre 2016 et 12 avril 2017 ;

VU les rapports de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et date du 28 octobre 2016 et 19 avril 2017 ;

VU les avis du Sous Préfet d’Aix-en-Provence en date du 16 août 2016, du 8 décembre 2016 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 3 mai 2017 ;

…/...

Préfecture des Bouches-du-Rhône - Place Félix Barret - CS 80 001 -13282 Marseille cedex 06

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-22-013 - Arrêté préfectoral n°2013-457-SERV, en date du 22 juin 2017, instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles et alentour de l'ancienne usine agrochimique située sur la commune de Peynier 95Considérant que la société RHONE POULENC a exploité une usine agrochimique de fabrication de pesticides sur la commune de Peynier ;

Considérant que suite à l’arrêt des activités, le site a fait l’objet de mesures de réhabilitation, conformément aux arrêtés préfectoraux du 10 décembre 1996, du 26 mai 2000 et du 3 mars 2014 ;

Considérant qu’au terme des différentes campagnes de travaux et d’investigations réalisées, l’ancien site in- dustriel a été remis en état pour un usage industriel / tertiaire ;

Considérant cependant que, compte tenu de la présence résiduelle de chloropesticides, de composés aroma- tiques volatils (CAV) et ponctuellement de soufre, il convient de limiter ou d'interdire des modifications de l'état du sol et du sous-sol, d'en limiter les usages ;

Considérant par ailleurs qu'il convient de maintenir en place et de permettre l'accès à certains ouvrages de traitement des eaux et de surveillance de la qualité des eaux souterraines sur le site et de prendre des mesures en vue d'assurer le maintien dans le temps des dispositions prises et la surveillance de la zone ;

CONSIDERANT qu’afin de garder en mémoire les impacts résiduels et d’assurer dans le temps la compatibilité entre les travaux de réhabilitation et les usages des terrains définis au présent arrêté, ainsi que la préservation des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, le Préfet peut instituer des servitudes d’utilité publique, par arrêté préfectoral pris après avis du Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1er - Délimitations des zones grevées de servitudes

Des restrictions d’usage sont instituées sur les parcelles ci après du cadastre de la commune de Peynier, à l'intérieur du périmètre défini sur le plan annexé.

Section Parcelles hors Aventis Agriculture

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2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-22-013 - Arrêté préfectoral n°2013-457-SERV, en date du 22 juin 2017, instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles et alentour de l'ancienne usine agrochimique située sur la commune de Peynier 96AW6

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AW121

Section Parcelles Aventis Agriculture

Article 2- Nature des restrictions d’usages

Les 11 restrictions d’usage suivantes sont définies ci-dessous :

1. Ne sont autorisés que les usages industriels et/ou tertiaires.

2. Ne sont autorisés que les usages industriels et/ou tertiaires et/ou commerciaux.

3. ll est interdit de réaliser des constructions autres que pour les usages mentionnés à l’Article 2, alinéas 1 et 2, selon les hypothèses prises dans le dossier de récolement. Dans le cas où les caractéristiques de ces bâtiments différaient des hypothèses retenues, les calculs des risques seraient à actualiser

4. Précautions pour les tiers intervenant sur le site :

En cas de travaux de terrassement, les dispositions adéquates doivent être mises en œuvre, le cas échant sur la base d’investigations complémentaires pour préserver les conditions d’hygiène et de sécurité du personnel du chantier, supprimer les nuisances vis-à-vis du voisinage et pour la réutilisation ou élimination des matériaux.

5. Maintenir l’intégrité de la couverture (bicouche) de surface.

3

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AW325Zone 1

AW325Zone 2

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AW94

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-22-013 - Arrêté préfectoral n°2013-457-SERV, en date du 22 juin 2017, instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles et alentour de l'ancienne usine agrochimique située sur la commune de Peynier 976. Protection des canalisations d'eau potable :

Les futures canalisations de l'eau potable du site sont, autant que possible, aériennes et/ou localisées dans les coursives et galeries techniques. Dans le cas où elles étaient enterrées, leur paroi serait constituée en fonte, ou bien le porteur de projet aurait à s’assurer que ces canalisations traversent des matériaux sains ou compatibles avec la présence de ces utilités.

7. Interdiction d'utiliser la nappe d’eau souterraine.

Tout pompage et toute utilisation de l’eau de la nappe au droit de l’emprise des servitudes, à l’exception de ceux prévus pour la surveillance de la qualité des eaux souterraines, sont interdits. Tout projet d’usage des eaux de la nappe doit recevoir l’accord préalable du Préfet et faire l’objet d’une étude, réalisée aux frais et sous la responsabilité du demandeur, démontrant la compatibilité de l’eau et des usages envisagés.

8. Elément concernant les interventions

En cas d’affouillement ou d’excavation de sols, les matériaux (terres, gravats, bétons) doivent être, le cas échant sur la base d’investigations complémentaires, réutilisés sur site ou éliminés hors site en filières agréées dans le respect de la réglementation en vigueur.

Ces travaux, et plus généralement toute intervention sur le site, ne doivent pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants ou matériaux présents dans les sols vers les eaux de surface, les eaux souterraines ou l’air.

9. L’accès aux équipements de collecte et de traitement des eaux des drains, doit être assuré à Aventis Agriculture, à ses ayant causes et/ou à toute personne mandatée par ceux-ci et l’Inspection des installations classées, pendant toute la durée du suivi requise par l’administration. Ces équipements doivent être conservés en bon état.

En cas d’impossibilité de conserver ces équipements ou en cas d’endommagement ou de destruction, le propriétaire de la parcelle concernée en avertira immédiatement AVENTIS AGRICULTURE, son ayant cause et/ou la personne mandatée par ceux-ci.

10. L’accès, hors site Aventis Agriculture, au drain aval doit être assuré à Aventis Agriculture, à ses ayant causes et/ou à toute personne mandatée par ceux-ci, pendant toute la durée du suivi requise par l’administration.

Cet équipement doit être conservé en bon état.

En cas d’impossibilité de conserver cet équipement ou en cas d’endommagement ou de destruction, le propriétaire de la parcelle concernée en avertira immédiatement AVENTIS AGRICULTURE, son ayant cause et/ou la personne mandatée par ceux-ci.

11. L’accès, sur et hors site Aventis Agriculture, aux piézomètres doit être assuré à Aventis Agriculture, à ses ayant causes et/ou à toute personne mandatée par ceux-ci, pendant toute la durée du suivi requise par l’administration.

Ces ouvrages doivent être conservés en bon état.

En cas d’impossibilité de conserver un ou plusieurs piézomètre(s) ou en cas d’endommagement ou de destruction d’un ou plusieurs piézomètre(s), le propriétaire de la parcelle concernée en avertira immédiatement AVENTIS AGRICULTURE, son ayant-cause et/ou la personne mandatée par ceux- ci.

4

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-22-013 - Arrêté préfectoral n°2013-457-SERV, en date du 22 juin 2017, instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles et alentour de l'ancienne usine agrochimique située sur la commune de Peynier 98Article 3 - Établissement des servitudes sur les périmètres concernés

Parcelles Aventis Agriculture

Section Numéros de Parcelle

Restrictions

d’usage définies à

l’article 2

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AW323

AW325Zone 1

1,3,4,5,6,7,8,9,11

AW325Zone 2

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2,3,4,7,8,11

AW94 Sans restriction

d’usage

5

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-22-013 - Arrêté préfectoral n°2013-457-SERV, en date du 22 juin 2017, instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles et alentour de l'ancienne usine agrochimique située sur la commune de Peynier 99Parcelles hors Aventis Agriculture

6

Section Numéros de Parcelle Restrictions d’usage définies à

l’article 2

AW61

AW62

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7,11

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AW 217

AW 326

7

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7,11

AW1

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7,11

AW228

AW236 7,10,11

AW287 7

AW 298 7

AW299 7

AW121 7

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-22-013 - Arrêté préfectoral n°2013-457-SERV, en date du 22 juin 2017, instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles et alentour de l'ancienne usine agrochimique située sur la commune de Peynier 100Article 4 - Encadrement des modifications d’usage

Dans le cadre de projets d’aménagement en vue d’un usage différent de celui mentionné ci-dessus, une information de l’Etat sera réalisée au moins 6 mois à l’avance de toute intention de changement d’affectation des sols par la personne à l’initiative du projet.

Cette information sera accompagnée d’une étude réalisée aux frais et sous la responsabilité du responsable du projet montrant la compatibilité du site avec l'usage envisagé, ou dans le cas contraire, proposant de nouveaux travaux de remédiation afin de rendre le site compatible avec l'usage envisagé.

Cette étude pourra s'appuyer sur la méthodologie nationale du Ministère en charge de l’environnement, et notamment les prestations « étude de l'interprétation de l'état des milieux » et « plan de gestion » de la norme NF X31-620-2.

Les travaux de dépollution ne pourront être effectués qu’après accord du Préfet. Ils devront être terminés préalablement à la réalisation du projet d’aménagement.

Article 5 - Information des tiers

Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage visées à l'article 3 en les obligeant à les respecter.

Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit, les restrictions d’usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.

Article 6 - Levée des servitudes

Les présentes servitudes ne pourront être modifiées ou levées qu’en cas de suppression des causes ayant rendu nécessaire leur instauration et après accord préalable du Préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 7 - Transcription

En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du Code de l’Environnement, des articles L. 121-2 et L. 126- 1 du Code de l'Urbanisme et de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes doivent être annexées aux documents d’urbanisme et inscrites au service de la publicité foncière.

La procédure de publication, à mener auprès du service de publicité foncière, prévue à l'article R515-31-7 du code de l’environnement ainsi que les frais financiers afférents sont pris en charge par la société Aventis Agriculture. Les justificatifs de la publication au service de la publicité foncière seront transmis au Préfet des Bouches-du-Rhône une fois l’acte publié.

Article 8

Le présent arrêté est notifié au maire de Peynier, à l'exploitant, aux propriétaires des parcelles visées à l’article 1er, aux titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

7

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-22-013 - Arrêté préfectoral n°2013-457-SERV, en date du 22 juin 2017, instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles et alentour de l'ancienne usine agrochimique située sur la commune de Peynier 101Article 9 - Voies et délais de recours

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10 - Exécution

- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

-Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,

- Le Maire de Peynier,

- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

- Directeur de l’Agence Régionale de Santé, délégation départementale des Bouches-du-Rhône,

- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

- Le Directeur Départemental des Services d’Incendies et de Secours,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille le 22 juin 2017

Pour le Préfet, le Secrétaire Général

David COSTE

8

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-22-013 - Arrêté préfectoral n°2013-457-SERV, en date du 22 juin 2017, instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles et alentour de l'ancienne usine agrochimique située sur la commune de Peynier 102Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2017-07-06-005

Arrêté préfectoral approuvant l'ordre départemental

opérationnel "feux de forêts 2017"

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-07-06-005 - Arrêté préfectoral approuvant l'ordre départemental opérationnel "feux de forêts 2017" 103PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL MARSEILLE, LE 6 JUILLET 2017 DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES

DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE

REF. N° 000 511

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL APPROUVANT L’ORDRE DEPARTEMENTAL D’OPERATIONS FEUX DE FORÊTS DES BOUCHES-DU-RHÔNE

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZUR,

PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code forestier ;

VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2007-449 du 25 mars 2007 relatif aux missions et à l’organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille ;

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Provence-Alpes- Côte d’azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :L’ordre départemental d’opérations feux de forêts 2017 des Bouches-du-Rhône, annexé au présent arrêté, est approuvé.

ARTICLE 2 : L’ordre départemental est constitué de 5 volets :

– un préambule ;

– première partie : dispositif intégré de prévention et de lutte contre les feux de forêts ;

– deuxième partie : dispositif opérationnel de prévention et de vigilance coordonné par la direction

départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

– troisième partie : dispositif opérationnel de lutte du service départemental d’incendie et de

secours ;

– quatrième partie : dispositif opérationnel de lutte du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

ARTICLE 3 : Les dispositions de l’ordre d’opérations s’imposent à tous les services et organismes appelés à concourir à la lutte contre les feux de forêts dans le département des Bouches-du-Rhône.

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Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-07-06-005 - Arrêté préfectoral approuvant l'ordre départemental opérationnel "feux de forêts 2017" 104ARTICLE 4 : Le dispositif de prévention renforcé est mis en place à compter du lundi 3 juillet 2017.

ARTICLE 5 :Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous- Préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, d’Arles et d’Istres, les maires du département des Bouches-du-Rhône, le Vice-Amiral, commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille, le Colonel, Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 juillet

le préfet,

Stéphane BOUILLON

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-07-06-005 - Arrêté préfectoral approuvant l'ordre départemental opérationnel "feux de forêts 2017" 105