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Conseil Municipal - acte 00076037 D
Conseil Municipal - acte 00068143 D
Conseil Municipal - acte 00067466 D
Conseil Municipal - acte 00058234 D
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00058234 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 18/12/18
Reçu en Préfecture le : 18/12/18
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 17 décembre 2018
D - 2 0 1 8 / 5 4 7
Aujourd'hui 17 décembre 2018, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie- Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY, Madame Emmanuelle AJON présente jusqu'à 17h00
Excusés :
Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRE Musée d'Aquitaine. Mécénat financier de
Forelite SA. Participation aux travaux de
rénovation des espaces XXe et XXIe du parcours
permanent. Convention. Autorisation. Signature
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la poursuite de la rénovation des espaces du parcours permanent, le musée d’Aquitaine s’est engagé dans un vaste chantier pour la création d’un nouveau parcours dédié aux XXe et XXIe siècles, consacré aux mutations profondes, croissance économique et démographique, attractivité de la métropole bordelaise et de l’espace aquitain.
Ce projet d’envergure entend redonner toute sa place à l’histoire récente de Bordeaux et de sa région, sur le plan local, national et international. Il contribuera ainsi pleinement au rayonnement du territoire et de ses habitants, en témoignant de son dynamisme et de son attractivité.
La société Forelite SA, est spécialisée dans le secteur d’activité de la sylviculture et autres activités forestières.
L’Alliance Forêts Bois, premier groupe coopératif forestier de France, leader national dans la production et la mobilisation de ressources forestières, conseille, diagnostique et analyse quotidiennement des parcelles de forêt du territoire et accompagne les propriétaires adhérents dans l’entretien, la valorisation ou le reboisement de leurs terrains. Séduite par le contenu de ce nouveau parcours, l’Alliance Forêts Bois, par l’intermédiaire de sa filiale Forelite, propose d’apporter une contribution financière de 30 000 € (trente mille euros) à ce projet de rénovation.
Une convention de mécénat financier a été établie stipulant les apports et contributions respectifs répartis entre les partenaires.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter le soutien du mécène
- accepter ce mécénat financier destiné à la rénovation des salles XXe et XXIe siècles - signer la convention et tous les documents afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 17 décembre 2018
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Fabien ROBERT CONVENTION
DE
MECENAT
FINANCIER
Dans
le
cadre
de
l'inauguration
des
espaces
20°-21°
siècles
du
musée
d'Aquitaine
ENTRE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
Et
FORELITE
SA
(GROUPE
ALLIANCE
FORETS
BOIS)
2018
ENTRE La
Ville
de
Bordeaux
Représentée
par
M.
Alain
Juppé,
Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
n°D-
.............…
Ci-après
dénommée
«
La
Ville
».
ET L'établissement
dénommé
FORELITE
SA
(Groupe
Alliance
Forêts
Bois),
Dont
le
siège
social
est
situé
au
«
Domaine
de
Sivaillan,
33480
Moulis-en-Médoc
»,
Siret
: 348
861
683
(RCS
Bordeaux)
Représenté
par
«
Mr
Stéphane
VIEBAN
»,
en
sa
qualité
de
«
directeur
général
»
de
l'entreprise
FORELITE
SA
(Groupe
Alliance
Forêts
Bois),
Ci-après
dénommé
« Le
Mécène
».
Ci-après
dénommées
communément
«
Les
parties
».
Direction
générale
Finances
et
Commande
publique
— Direction
Ressources
et
Ingénierie
Financière
- Mécénat Page
1 sur
17 PREAMBULE Le
mécénat
permet
de
dégager
des
ressources
nouvelles
au
bénéfice
des
projets
d'intérêt
général
portés
par
la
ville
de
Bordeaux.
Les
entreprises
et
les
particuliers
sont
ainsi
invités
à
participer
aux
projets
de
la
ville
à
travers
l’acte
de
don.
Description
de
l'action
qui
bénéficie
du
mécénat
:
Le
musée
d'Aquitaine,
établissement
public
de
la
Ville
de
Bordeaux,
présente
l'histoire
de
Bordeaux
et
de
sa
région,
depuis
la
préhistoire
jusqu'à
nos
jours,
à
travers
ses
collections
d'archéologie,
d'histoire
et d'ethnographie
régionale
et extra-européenne.
Après
la
rénovation
de
ses
salles
consacrées
aux
18°
et
au
19°
siècles,
le
musée
d'Aquitaine
poursuit
sa
modernisation
avec
l'ouverture,
en
2019,
de
nouveaux
espaces
dédiés
aux
20°
et
21°
siècles,
au
sein
de
son
parcours
permanent.
A
travers
un
voyage
dans
le
temps
et
dans
l'espace,
ce
parcours
d'exposition
abordera
les
mutations
profondes
qu'ont
connues
Bordeaux
et l'espace
aquitain,
depuis
l'après-guerre,
jusqu'à
nos
jours.
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
le
«
Mécène
»
souhaite
soutenir
le
projet
de
la ville
de
Bordeaux
décrit
ci-dessus.
Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
entre
les
parties
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 -
CHARTE
ETHIQUE
EN
MATIERE
DE
MECENAT
Le
Mécène
s'engage
à
signer
la
présente
convention
dans
le
respect
de
la
Charte
éthique
qui
lui
est
annexée.
La
signature
de
la
présente
convention
vaut
signature
de
ses
annexes,
et donc
de
la
Charte
Ethique
par
les
deux
parties.
ARTICLE
2 —-
ELIGIBILITÉ
AU
MECENAT
La
ville
de
Bordeaux
déclare
être
habilitée
à
fournir
des
reçus
de
dons
aux
œuvres,
conformément
au
texte
de
la
loi
n°
2003-709
du
1er
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations.
ARTICLE
3 —
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
du
mécénat
établies
entre
le
Mécène
et
la
ville
pour
l'action
définie
ci-dessus.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le cadre
de
la
Loi
Aillagon
d'août
2003
sur
le mécénat,
encadrée
par
l'article
238
bis
du
Code
Général
des
Impôts.
Elle
vise
à
préciser
et à délimiter
les
engagements
de
chacune
des
parties.
ARTICLE
4
—- ENGAGEMENTS
DU
MECENE
Description
du
don :
Direction
générale
Finances
et Commande
publique
— Direction
Ressources
et
Ingénierie
Financière
— Mécénat Page
2 sur
17 Le
Mécène
apporte
son
soutien
:
“Sous
forme
de
don
financier
:
Le
Mécène
s'engage
à
apporter
son
soutien
au
musée
d'Aquitaine
par
un
don
financier
à
hauteur
de
30
000
€
(trente
mille
euros)
nets
de
taxes.
Cette
somme
contribuera
à
la
bonne
réalisation
des
nouveaux
espaces
dédiés
aux
20°
et
21°
siècles,
au
sein
du
parcours
permanent
du
musée,
ainsi
qu'à
la
communication
et
à
la
programmation
culturelle
liée
à
leur
inauguration. La
somme
devra
être
versée
sur
le
compte
de
la
ville
par
virement
(RIB
communiqué
en
annexe
de
la
présente
convention)
ou
par
chèque
à
l'ordre
du
Trésor
Public
(avec
indication
au
dos
de
la mention
du
nom
du
projet)
de
trente
mille
euros
avant
le 31
décembre
2018.
ARTICLE
5 -
ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
5.1.
Affectation
du
don
:
La
ville
s'engage
à
utiliser
le
don
effectué
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et
à
la
seule
fin
définie
par
la présente
convention.
A
la
réception
du
ou
des
dons,
la
ville
établira
et
enverra
un
reçu
fiscal
au
Mécène
(Cerfa
11580*03
de
«
reçu
pour
don
aux
œuvres
»).
5.2.
Mention
du
nom
du
Mécène
:
Pour
assurer
à
l’action
le rayonnement
qu'il
convient,
la ville
développe
une
communication
à
laquelle,
dans
une
certaine
mesure,
le
Mécène
est
associé.
La
ville
s'engage
à faire
apparaître
le logo
du
mécène
sur
:
>
L'ensemble
des
supports
de
communication
relatifs
à
l'ouverture
des
nouveaux
espaces
20°-21°
siècles
du
musée
d'Aquitaine
: dossier
de
presse,
carton
d'invitation,
affiches,
flyers,
programme
culturel,
site
Internet
et réseaux
sociaux.
>
La
plaque
de
remerciement
dédiée
aux
mécènes,
à
la
sortie
des
salles
du
parcours
permanent
Le
Mécène
fera
expressément
connaitre
à
la
ville
sa
volonté
de
rester
anonyme
dans
le
cadre
de
son
don,
ou
celle
d'autoriser
la
ville
à
communiquer
l'identité
du
Mécène,
la
nature
et/ou
le montant
de
son
don.
La
ville
de
Bordeaux
autorisera
expressément
le
Mécène
à
évoquer
son
mécénat
dans
sa
propre
communication
institutionnelle
et
communication
interne,
sous
réserve
de
l'acquisition
des
droits
de
propriété
intellectuelle
afférents
au
projet.
La
ville
s'engage
à
faire
apparaître
le
logo
du
mécène
si
et
seulement
si
le
mécène
fournit
les
fichiers
haute
définition
(300dpi}
de
son
logo
type
format
EPS
nécessaire
à
la
bonne
exécution
des
engagements.
Dans
l'hypothèse
où
le
comportement
du
Mécène
serait
en
contradiction
avec
la
Charte
éthique
et
porterait
atteinte
à
l'image
de
la
ville,
la
ville
se
réserverait
le
droit
de
stopper
toutes
actions
de
communication
mentionnant
le
Mécène.
Direction
générale
Finances
et
Commande
publique
— Direction
Ressources
et
Ingénierie
Financière
-
Mécénat
Page
3 sur
17 5.3.
Contreparties
:
Comme
indiqué
précédemment,
le
Mécène
soutient
le
projet
de
la
ville
défini
ci-dessus
dans
le cadre
de
sa
politique
de
mécénat.
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
l'intention
libérale
du
mécène,
la
ville
fera
bénéficier
au
mécène
des
contreparties
suivantes,
dont
la
valeur
est
nettement
disproportionnée
à
celle
du
don
effectué
au
profit
de
la
collectivité
:
>
Invitations
aux
inaugurations
du
musée
d'Aquitaine,
selon
la
programmation
culturelle
élaborée
par
le
musée
Participation
aux
événements
dédiés
aux
partenaires
du
musée
d'Aquitaine
Mise
à
disposition
de
30
invitations
pour
2
personnes,
donnant
accès
aux
expositions
temporaires
et au
parcours
permanent
du
musée
d'Aquitaine
Mise
à
disposition
d'espaces
dans
les
locaux
du
musée
d'Aquitaine
à
savoir
: le
hall
d'accueil,
l'auditorium
et la salle
médiévale.
Le
Mécène
pourra
bénéficier
gracieusement,
au
choix,
des
espaces
du
musée,
à
savoir,
de
l’auditorium,
de
la
salle
de
la
rosace,
du
hall
du
musée,
dans
la
limite
des
25%
de
la
valeur
totale
de
la
contribution
versée
selon
les
instructions
fiscales
en
vigueur,
jusqu'au
31
décembre
2023,
selon
les
modalités
suivantes :
o
Hall
du
musée
: une
soirée,
sur
une
base
horaire
18h-21h
o
Salle
médiévale
: une
soirée,
sur
une
base
horaire
18h-21h
©
Auditorium
: une
demi-journée
(9h-12h
ou
14h-17h)
Les
dates
de
ces
mises
à
disposition
seront
fixées
d’un
commun
accord
entre
la Ville
de
Bordeaux
(musée
d'Aquitaine)
et le
Mécène.
v vv Cette
offre
est
faite
sous
réserve
de
la
disponibilité
de
l’espace
et
selon
un
calendrier
à
définir
entre
les
deux
parties.
Tous
les
frais
liés
à
l’organisation
de
la
soirée
(traiteur,
remise
en
propreté
sécurité,)
sont
à
la
charge
du
mécène,
la
Ville
ne
prenant
à
sa
charge
que
la
mise
à
disposition
de
l'espace
vide
ou
tel
qu'il
est
meublé.
Les
frais
annexes
de
la
Ville
(régie,
gardiennage
et frais
de
maintenance
etc.)
seront
refacturés
au
mécène
au
vu
d'un
devis.
>
Une
visite
du
musée,
commentée
par
un
conservateur,
pourra
être
organisée
à
l'occasion
d'une
de
ces
mises
à disposition
d'espace,
pour
50
personnes
ARTICLE
6 -
REMERCIEMENTS
La
ville
s'engage
à
mentionner
autant
que
possible
le
soutien
de
son
Mécène
dans
les
discours
officiels
et dans
la
presse
dédiée
à
l'évènement.
La
ville
mentionnera
également
le
Mécène
parmi
ses
mécènes
de
l'année
sur
les
supports
qu'elle
sera
amenée
à
utiliser
pour
promouvoir
de
façon
générale
sa
politique
de
mécénat.
ARTICLE
7 —- ANNULATION
Si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la
volonté
des
parties,
le
projet
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention
venait
à
être
annulé,
l'une
ou
l’autre
des
parties
ne
serait
redevable
d'aucune
indemnité
ni
pénalité.
Direction
générale
Finances
et
Commande
publique
—
Direction
Ressources
et
Ingénierie
Financière
— Mécénat Page
4
sur
17 En
cas
d'annulation
du
fait
de
la
ville,
le
don
effectué
par
le
Mécène
sera,
à
son
choix,
soit
restitué,
soit
reporté
à
la
date
du
report
éventuel
de
la
manifestation,
soit
réaffecté
à
une
manifestation
d'intérêt
général
similaire
convenue
entre
les
parties.
ARTICLE
8 —- ASSURANCES
La
ville
déclare
qu'elle
a
souscrit
un
contrat
d'assurance
de
responsabilité
civile
couvrant
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
qu'elle
peut
encourir
pour
des
dommages
corporels,
matériels,
immatériels
consécutifs
ou
non,
causés
aux
tiers
ou
aux
usagers
dans
le
cadre
de
ses
activités.
Ont
la
qualité
d'assurés
au
titre
de
ce
contrat,
les
élus,
les
agents,
les
préposés
salariés
ou
non,
les
collaborateurs
bénévoles,
les
stagiaires
et
plus
généralement
toute
effectuant
des
missions
pour
le compte
de
la ville.
Le
Mécène
devra
être
assuré
au
titre
d'un
contrat
de
responsabilité
civile
vis-à-vis
des
dommages
causés
aux
tiers,
au
titre
d’un
contrat
d'assurance
responsabilité
professionnelle.
ARTICLE
9 — DUREE
ET
VALIDITE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
les
parties,
et
ce
jusqu'au
31
décembre
2023.
La
ville
garantit
qu'elle
est
libre
de
contracter
la
présente
convention
et
qu'elle
ne
cédera
pas
tout
ou
partie
des
droits
que
lui
confère
cet
accord.
Aucune
disposition
de
cette
convention
ne
pourra
être
interprétée
comme
créant
un
lien
de
subordination
entre
le mécène
et la ville.
Au
cas
où
une
disposition
de
la
présente
convention
serait
considérée,
jugée
ou
réputée
à
un
moment
quelconque
par
une
autorité
ou
un
Tribunal
compétent
comme
étant
prohibée
et/ou
nulle,
il ne
sera
pas
porté
atteinte
à
la
validité
des
autres
dispositions
de
la
convention
qui
seront
considérées
séparables,
la
convention
étant
alors
censée
avoir
été
écrite
ou
réécrite,
selon
le
cas,
sans
la
disposition
prohibée
ou
nulle.
ARTICLE
10
—- CONFIDENTIALITE
Chacune
des
parties
considérera
comme
confidentielle
toute
information
ou
élément,
comprenant
notamment
mais
non
exclusivement,
les
échanges
techniques,
artistiques,
transmis
par
l'autre.
En
conséquence
chaque
partie
s'engage
à
ne
pas
les
utiliser
à
d'autres
fins
que
celles
prévues
à
la
convention
et
à
assurer
de
manière
générale
leur
confidentialité
en
prenant
toutes
les
mesures
qu'elle
jugera
utiles.
Cet
engagement
restera
applicable
tant
pendant
la
durée
des
présentes
qu'au-delà
et
sans
limitation
de
durée.
Ne
seront
toutefois
pas
entendues
comme
confidentielles
les
informations
qui
seront
tombées
dans
le
domaine
public
antérieurement
ou
postérieurement
à
la
signature
de
la
présente
convention.
Direction
générale
Finances
et
Commande
publique
—
Direction
Ressources
et
Ingénierie
Financière
- Mécénat Page
5 sur
17 ARTICLE
1
-
REPORT
— ANNULATION
- RESILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
des
Parties
d'une
des
obligations
définies
dans
la
Convention,
et
trente
(30)
jours
après
réception
par
la
partie
défaillante
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
de
mise
en
demeure
de
s'exécuter
restée
sans
effet,
la
partie
lésée
pourra
résilier
de
plein
droit
ladite
Convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sans
qu'il
soit
besoin
pour
cela
d'accomplir
aucune
formalité
judiciaire
et
ce,
sans
préjudice
d’une
éventuelle
action
en
dommages
et
intérêts.
Toute
résiliation
de
la
présente
Convention
ne
saurait
affecter
les
droits
et
engagements
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
consentis
ou
exercés
avant
la
date
de
résiliation
anticipée
concernée. Les
Parties
sont
convenues
qu'en
cas
de
résiliation
ou
d'annulation
de
la
manifestation,
aucune
d'entre
elles
ne
pourra
faire
usage
de
manière
directe
ou
indirecte
de
l'autre
Partie
du
mécène
dans
le cadre
de
la manifestation.
ARTICLE
12
-
FORCE
MAJEURE
Chacune
des
Parties
verra
ses
obligations
suspendues
de
plein
droit,
sans
formalité,
et
sa
responsabilité
dégagée,
notamment
en
cas
de
survenance
d'événement
présentant
les
caractères
juridiques
de
la
force
majeure
ou
du
cas
fortuit,
tels
que
définis
par
la
jurisprudence
en
la
matière,
en
ce
compris
toute
injonction
de
justice
rendant
l'organisation
de
la
manifestation
impossible.
Chacune
des
Parties
informera
l'autre
en
temps
opportun
de
la
survenance
de
l'un
de
ces
événements
et
s'efforcera
d'en
atténuer
ou
d'en
supprimer
les
effets
dans
les
meilleurs
délais. Chacune
des
Parties
pourra
mettre
fin
à
la
convention
de
mécénat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
dix
(10)
jours
au
cas
où
l'exécution
de
l'accord
serait
suspendu
ou
retardé
de
plus
de
trente
(30)
jours
pour
raison
de
force
majeure,
et
ce,
sans
aucune
indemnité
de
part
et d'autre.
ARTICLE
13
—
LITIGES
La
présente
Convention
est
soumise
en
toutes
ses
dispositions
à
la
loi
française.
Tous
les
différends
relatifs
à
son
interprétation
ou
à
son
exécution
seront
soumis
aux
tribunaux
du
ressort
de
Bordeaux
après
épuisement
des
voies
de
règlement
amiable.
Fait
à
Bordeaux,
le
En
trois
(3)
exemplaires
originaux.
Pour
la
ville
Pour
le
Mécène,
FORELITE
SA
(Groupe
Alliance
Forêts
Bois)
Alain
JUPPE
Stéphane
VIEBAN
Maire
Directeur
général
{ou
adjoint
délégué)
Direction
générale
Finances
et Commande
publique
— Direction
Ressources
et
Ingénierie
Financière
- Mécénat Page
6 sur
17 ANNEXES : Annexe
1
: CADRE
FISCAL
DU
MECENAT
- Art
238
bis
du
CGI
Annexe
2
: CHARTE
EHTIQUE
EN
MATIERE
DE
MECENAT
Annexe
3
: RIB
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
Annexe
1
: CADRE
FISCAL
DU
MECENAT
- Art
238
bis
du
CGI
BIC
-
Réductions
d'impôts
-
Mécénat
ou
réduction
d'impôt
pour
les
dons
en
faveur
des
œuvres
et
organismes
visés
à
l'article
238
bis
du
CGI
- Conditions
relatives
aux
versements
effectués
par
les
entreprises
Pour
ouvrir
droit
à
la
réduction
d'impôt,
le versement
doit
procéder
d'une
intention
libérale
de
l'entreprise
et
ne
doit
pas
être
la
contrepartie
d'une
prestation
que
l'organisme
a
effectuée
à
son
profit.
Par
ailleurs,
ce
don,
qui
peut
être
effectué
en
numéraire
ou
en
nature,
ne
peut
pas
venir
en
déduction
pour
la
détermination
du
résultat
imposable.
À
cet
effet,
son
montant
ou
sa
valeur
doit
être
réintégré
de
manière
extra-comptable.
1
!. Forme
des
dons
et valorisation
des
biens
donnés
Les
versements
des
entreprises
peuvent
être
effectués
en
numéraire
ou
en
nature.
Les
dons
en
numéraire
se
caractérisent
par
le
versement
ponctuel
ou
répété
d'une
somme
d'argent. Les
dons
en
nature
sont
des
dons,
autres
que
ceux
effectués
en
numéraire,
par
lesquels
l'entreprise
mécène
apporte
à
l'organisme
qu'elle
entend
soutenir
des
biens,
des
moyens
en
personnel,
des
services,
des
compétences.
Remarque
: en
ce
qui
concerne
la
forme
des
dons
effectués
par
les
particuliers,
il convient
aussi
de
se
reporter
à
la
série
IR
relative
aux
réductions
et
crédits
d'impôts
(BOI-IR-RICI-
250).
.1
A.
Dons
en
numéraire
Lorsque
l'entreprise
effectue
un
don
en
numéraire,
le
montant
pris
en
compte
pour
la
détermination
de
la réduction
d'impôt
est
égal
au
montant
effectivement
versé.
En
principe,
les
dons
en
numéraire
sont
effectués
directement
par
le
donateur.
Toutefois,
il est
admis,
à
l'instar
de
ce
qui
est
prévu
pour
les
particuliers
au
titre de
l'abandon
de
revenus
ou
de
produits,
que
le
versement
de
l'entreprise
donatrice
à
l'organisme
puisse
être
effectué,
sur
ordre
de
celle-ci,
directement
par
son
créancier.
Fiscalement,
la
situation
est
identique
à
celle
dans
laquelle
le
don
aurait
été
directement
versé
par
l'entreprise
donatrice.
Direction
générale
Finances
et
Commande
publique
—
Direction
Ressources
et
Ingénierie
Financière
—- Mécénat Page
7 sur
17 Ainsi,
peuvent
ouvrir
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
les
« abandons
de
recettes
»,
qui
constituent
une
modalité
particulière
de
don
en
numéraire
par
laquelle
l'entreprise
donatrice
demande
à
son
client
de
verser,
pour
son
compte,
directement
à
l'association
caritative
qu'elle
lui
aura
désignée,
tout
ou
partie
du
produit
de
sa
vente
ou
de
sa
prestation.
Exemple:
Une
entreprise
vend
des
produits
pour
100
€
HT,
auxquels
s'ajoute
une
TVA
collectée
de
20
€
(soit
un
montant
total
TTC
de
120
€).
Elle
donne
la
moitié
du
produit
HT
de
sa
vente
à
un
organisme
répondant
aux
conditions
prévues
à
l'article
238
bis
du
CGI
et
demande
à
son
client
de
procéder,
pour
son
compte,
au
versement
de
la
somme
correspondant
à
ce
don
(soit
50
€)
audit
organisme.
L'entreprise
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€
HT,
un
don
de
50
€ et collecter
une
TVA
de
20
€.
Dans
l'hypothèse
où
elle
demande
à
son
client
de
procéder,
pour
son
compte,
au
versement
d'une
somme
de
120
€
à
l'organisme,
soit
l'intégralité
de
sa
recette,
elle
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€
HT,
un
don
de
120
€
et
collecter
une
TVA
de
20
€.
Dans
les
deux
situations,
aucune
régularisation
de
TVA
déductible
n'est
à
effectuer.
1.2
B.
Dons
en
nature
Lorsque
les
dons
sont
effectués
en
nature
(par
exemple,
don
d'un
bien
mobilier
ou
immobilier
ou
réalisation
d'une
prestation
sans
contrepartie),
il est
nécessaire
de
procéder
à
leur
valorisation
pour
les
besoins
du
calcul
de
la
réduction
d'impôt
et
de
la
réintégration
extra-comptable. D'une
manière
générale,
la
valeur
du
don
du
bien
ou
de
la
prestation
de
l'entreprise
doit
correspondre
au
coût
que
représente,
pour
l'entreprise,
la
perte
de
ce
bien
ou
de
cette
prestation.
En
aucun
cas,
la
valorisation
du
don
ne
saurait
prendre
en
compte
la
marge
que
l'entreprise
aurait
réalisée
si elle
avait
vendu
le bien
ou
le service.
Par
ailleurs,
la valorisation
du
don
du
bien
ou
de
la
prestation
par
l'entreprise
doit
prendre
en
compte
les
éventuelles
régularisations
de
TVA
déductible
visées
au
BOI-TVA-DED-60-20
et
BOI-TVA-DED-60-30. En
outre,
cette
valorisation
relève
de
la
responsabilité
propre
de
celui
qui
effectue
le
don
et
non
de
l'organisme
bénéficiaire
qui
n'a
pas
à justifier
de
la
valeur
des
biens
et
services
reçus
(cf.
IE $ 80).
La
valeur
des
dons
en
nature
de
biens
autres
que
ceux
qui
sont
immobilisés
est
égale
à
la
valeur
en
stock
pour
les
biens
qui
figurent
dans
un
compte
de
stock
(CGI,
Annx.
lil,
art.
38
nonies). Lorsque
le
versement
prend
la
forme
de
produits
alimentaires,
le
don
peut
être
estimé
à
la
valeur
pour
laquelle
les
produits
sont
ou
devraient
être
inscrits
en
stock
en
application
des
dispositions
du
3 de
l'article
38
du
CGI.
La
valeur
d'inscription
en
stock
s'entend
de
la valeur
nette
comptable,
c'est-à-dire
après
prise
en
compte
des
provisions
fiscalement
déductibles.
Ainsi,
lorsque
la
valeur
nette
comptable
est
nulle,
du
fait
par
exemple
de
la
proximité
de
la
date
de
péremption
du
produit,
aucune
réduction
d'impôt
ne
peut
être
pratiquée.
Par
ailleurs,
les
versements
peuvent
également
correspondre
à
des
prestations
en
nature.
Ainsi,
les
entreprises
peuvent
prendre
en
charge
le
transport
des
produits
alimentaires
qui
sont
donnés.
Dans
ce
cas,
la
base
de
calcul
de
la
réduction
d'impôt
comprend
le
coût
du
Direction
générale
Finances
et
Commande
publique
—
Direction
Ressources
et
Ingénierie
Financière
-
Mécénat
Page
8 sur
17 transport
supporté
par
l'entreprise
donatrice
(ce
seul
coût
lorsque
la
valeur
nette
comptable
est
nulle).
S'agissant
d'un
bien
inscrit
dans
un
compte
d'immobilisation,
le
don
doit
être
valorisé
à
sa
valeur
de
cession
retenue
pour
la
détermination
de
la
plus-value
ou
moins-value
liée
à
la
sortie
du
bien
de
l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10
au
|| &
350
et suivants).
Lorsque
le
don
en
nature
effectué
par
l'entreprise
prend
la
forme
d'une
prestation
non
rémunérée,
il doit
être
valorisé
à
son
coût
de
revient.
Ainsi,
une
entreprise
qui
met
gratuitement
à
disposition
d'un
organisme
visé
à
l'article
238
bis
du
CGI,
un
de
ses
salariés
quelques
heures
par
semaine
pour
y
exercer
réellement
et
effectivement
une
activité
consent
un
don
en
nature
lui
ouvrant
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
prévue
à
l’article
238
bis
du
CGI.
Ce
don
est
évalué
à
son
coût
de
revient,
à
savoir
les
rémunérations
et
charges
sociales
y afférentes.
Précisions
concernant
la
mise
à
disposition
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
au
bénéfice
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
:
La
circulaire
du
14
novembre
2005
relative
au
développement
du
volontariat
chez
les
sapeurs-pompiers
adressée
aux
préfets
de
région,
de
département
et de
police
précise
que
la
mise
à
disposition
par
une
entreprise
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
pendant
les
heures
de
travail
à
titre
gratuit
au
profit
des
SDIS,
organismes
d'intérêt
général
au
regard
de
l'article
238
bis
du
code
général
des
impôts,
constitue
un
don
en
nature
ouvrant
droit
à
réduction
d'impôt
égale
à
60
%
de
son
montant
dans
la
limite
de
5 %
du
chiffre
d'affaires.
Remarques : 1
- Le
régime
du
mécénat
ne
s'applique
qu'aux
mises
à
disposition,
par
les
entreprises,
de
sapeurs-pompiers
ayant
le statut
de
salariés.
En
conséquence,
ne
sont
pas
concernés
par
le
dispositif
les
exploitants
individuels
qui
seraient
amenés
à
participer
à
des
interventions
à
l'appel
des
services
de
secours.
Les
salariés
mis
à
disposition
par
l'entreprise
doivent
exercer
réellement
et
effectivement
une
activité
de
sapeurs-pompiers
au
sein
des
SDIS.
La
mise
à
disposition
de
salariés
doit
être
réalisée
pendant
les
heures
de
travail
et
pour
des
interventions
opérationnelles.
En
revanche
les
mises
à
disposition
pour
des
activités
de
formation
relèvent
des
dispositions
de
l'article
8
de
la
loi
n°
96-370
du
3
mai
1996
relative
au
développement
du
volontariat
chez
les
sapeurs-pompiers
et
sont
admises
au
titre
de
la
participation
des
employeurs
au
financement
de
la
formation
professionnelle
continue.
Elles
ne
constituent
donc
pas
un
don
de
l'entreprise.
2
-
Le
don
doit
être
valorisé
à
son
prix
de
revient,
c'est-à-dire
rémunération
et
charges
sociales
y afférentes,
desquelles
sont
déduits
les
éventuels
dédommagements
versés
par
le
SDIS
à
l'entreprise
(subrogation
de
l'indemnité
du
sapeur-pompier).
Cette
valorisation
doit
être
réintégrée
extra-comptablement
par
l'entreprise
sur
l'imprimé
n°
2058-A
(CERFA
n°
10
951)
de
la
liasse
fiscale.
3
-
Pour
que
les
employeurs
puissent
justifier
qu'ils
ont
effectué
un
don
en
nature
au
bénéfice
du
SDIS,
ce
dernier
peut
leur
remettre
une
attestation
de
don,
conformément
aux
précisions
figurant
dans
le
|,
précisant
les
dates
et
heures
des
interventions
du
salarié.
Direction
générale
Finances
et
Commande
publique
— Direction
Ressources
et
Ingénierie
Financière
-
Mécénat
Page
9 sur
17 Afin
de
limiter
le
nombre
d'attestations
à
délivrer,
le
SDIS
a
la
possibilité
d'établir
une
attestation
globale
de
la
totalité
des
interventions
effectuées
au
titre
d'une
année,
sous
réserve
que
les
dates
et heures
des
interventions
soient
rigoureusement
précisées.
Le
SDIS
doit
tenir
compte
des
dates
de
clôture
de
l'exercice
fiscal
des
entreprises
donatrices
pour
que
celles-ci
disposent
d'une
attestation
globale
correspondant
à
leur
exercice
social
et
non
à
l'année
civile.
Toutefois,
les
SDIS
qui
le
souhaitent
peuvent
toujours
établir
une
attestation
de
dons
qui
peut
être
conforme
au
modèle
prévu
au 5
de
l'article
200
du
CGI
dans
les
conditions
prévues
au
4)
du
rescrit
n°2006/38
du
2 juin
2006
(cf.précédente
version
du
document).
2
Il. Justification
du
don
à
un
organisme
éligible
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
238
bis
du
CGI,
et
contrairement
aux
règles
applicables
aux
dons
des
particuliers
prévues
à
l'article
200
du
CGI,
le
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
à
raison
des
dons
effectués
à
des
organismes
éligibles
n'est
pas
subordonné
à
la
production,
par
les
entreprises
donatrices,
de
reçus
des
organismes
bénéficiaires
des
versements
répondant
à
un
modèle
fixé
par
arrêté
et
attestant
notamment
du
montant,
de
la
date
des
versements
ainsi
que
l'identité
des
bénéficiaires
(RECU-DONS,
Cerfa
n°
11580
disponible
en
ligne
sur
le
site
www.impots.gouv.fr
à
la
rubrique
"Recherche
de
formulaires").
Toutefois,
il
appartient
à
l'entreprise
donatrice
d'apporter
la
preuve
qu'elle
a
effectué
un
versement
qui
satisfait
aux
conditions
prévues
à
l'article
238
bis
du
CGI
: réalité
des
dons,
montant
du
versement,
identité
du
bénéficiaire
des
dons,
nature
et
date
du
versement.
Dès
lors,
dans
le
cadre
de
leur
relation
avec
les
entreprises,
les
organismes
bénéficiaires
des
dons
visés
à
l'article
238
bis
du
CGI
peuvent
bien
entendu
délivrer
les
reçus
prévus
au
5
de
l’article
200
du
CGI
permettant
à
l'entreprise
d'attester
du
don
effectué.
Lorsque
l'entreprise
effectue
un
don
en
nature,
l'attestation
de
don
délivrée
par
l'organisme
comporte,
outre
son
identité,
celle
de
l'entreprise
donatrice
et
la
(les)
date(s)
du
don,
la
seule
description
physique
des
biens
et
services
reçus
qu'il
à
acceptés
sans
mention
de
leur
valeur. Lorsque
l'organisme
bénéficiaire
n'accepte
pas
tout
ou
partie
des
dons
en
nature
proposés
par
une
entreprise
(par
exemple,
s'agissant
de
dons
de
produits
alimentaires,
parce
qu'il
n'est
pas
en
mesure
d'assurer
la
prise
en
charge
et
la
distribution
effective
des
produits
au
public
bénéficiaire
de
son
action),
il
ne
peut
délivrer
une
attestation
qu'à
raison
des
seuls
dons
acceptés.
Corrélativement,
l'entreprise
ne
peut
pas
prétendre
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
à
raison
des
dons
en
nature
refusés
par
l'organisme.
Direction
générale
Finances
et Commande
publique
—
Direction
Ressources
et
Ingénierie
Financière
—- Mécénat
Page
10
sur
17 Annexe
2
: CHARTE
ETHIQUE
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
POUR
SES
RELATIONS
AVEC
SES
MECENES
ET
DONATEURS
Préambule Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
et
considérant
que
la
recherche
de
soutien
auprès
d'entreprises,
de
fondations
et
de
particuliers
constitue
une
ressource
destinée
à
participer
au
financement
des
missions
d'intérêt
général
assumées
par
là
collectivité,
la
ville
de
Bordeaux
souhaite
définir
les
grands
principes
déontologiques
devant
gouverner
les
relations
avec
ses
mécènes
et donateurs.
Dans
un
contexte
budgétaire
de
plus
en
plus
contraint,
le
mécénat
constitue
une
opportunité
de
ressources
complémentaires
à
l'effort
financier
déployé
par
la
ville
de
Bordeaux
et
ses
partenaires
publics
et
institutionnels.
1.
Rappel
du
cadre
légal
du
mécénat
:
Une
première
loi
sur
le
développement
du
mécénat
est
promulguée
le
23
juillet
1987
et
constitue
encore
aujourd'hui
le
cadre
général
du
mécénat.
Elle
est
complétée
par
la
loi
du
4
juillet
1990
portant
sur
la
création
des
fondations
d'entreprises.
L'instruction
fiscale
du
26
avril
2000
précise
la
distinction
entre
mécénat
et
parrainage.
Enfin,
la
loi
n°
2003-709
du
1er
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations,
dite
loi
Aillagon,
améliore
le
régime
fiscal
du
mécénat.
Elle
fait
du
régime
fiscal
français,
le régime
le plus
avantageux
en
Europe.
2.
Définition :
Le
mécénat
est
un
«
soutien
matériel
apporté,
sans
contrepartie
directe
de
la
part
du
bénéficiaire,
à
une
œuvre
ou
à
une
personne
pour
l'exercice
d'activités
présentant
un
intérêt
général
»,
à
la
différence
du
sponsoring
qui
constitue
un
échange
marchand
assorti
à
des
contreparties
publicitaires
et/ou
commerciales
directes,
comme
défini
par
l'article
39-1
7
du
Code
général
des
impôts
(CGI).
La
présente
Charte
ne
concerne
que
le
mécénat
et
ne
définit
en
rien
les
relations
de
la
ville
de
Bordeaux
avec
d'éventuels
sponsors
ou
parrains.
Le
mécénat
implique
une
«
disproportion
marquée
»
entre
la
valeur
du
don
et
les
contreparties
accordées
au
mécène.
Le
mécénat
peut
prendre
trois
formes
:
.
mécénat
financier
: don
en
numéraire,
,
mécénat
en
nature
:
don
de
biens,
produits,
marchandises,
prestations.
Il
recouvre
notamment
la
remise
d'un
objet
d'art
ou
de
tout
autre
objet
de
collection
présentant
un
intérêt
artistique
ou
historique,
.
mécénat
en
compétence
:
mise
à
disposition
des
moyens
humains
et/ou
matériels
de
l'entreprise
sur
son
temps
d'activité.
Le
mécène
s'engage
à
valoriser
les
dons
en
nature
ou
en
compétence
conformément
à
la
règlementation
fiscale
en
vigueur
(art.
238
bis
du
CGI).
Direction
générale
Finances
et
Commande
publique
— Direction
Ressources
et
Ingénierie
Financière
-
Mécénat
Page
11
sur
17 3.
Avantage
fiscai
:
Les
dons
effectués
au
profit
des
projets
de
la
ville
de
Bordeaux
ouvrent
droit
à
un
crédit
d'impôts
prévu
par
le
CGI
:
i.
Pour
les
entreprises
(art.
238
bis
du
CGl)
:
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
60%
du
montant
du
don
effectué,
et
ce,
dans
la
limite
de
0.5%
du
chiffre
d'affaires
HT,
avec
la
possibilité,
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l'excédent
au
titre des
cinq
exercices
suivants.
Il existe
un
régime
spécial
portant
sur
les
Trésors
nationaux
et
œuvres
d'intérêt
patrimonial
majeur
(OIPM).
L'aide
à
l'acquisition
ouvre
droit
à
une
réduction
d'impôts
égal
à
90%
des
versements
effectués
en
faveur
de
l'achat
de
trésors
nationaux
ou
d'œuvres
d'intérêt
majeur
pour
les
musées
de
France,
et
ce,
dans
la
limite
de
50%
de
l'impôt
sur
la
société
(IS)
dû,
uniquement
sur
avis
de
la
commission
consultative
des
trésors
nationaux
(art.
238
bis
-0
A
du
CG).
Pour
les
entreprises
et
fondations
ne
disposant
pas
d'un
établissement
en
France,
les
éventuels
avantages
fiscaux
relèvent
du
droit
du
pays
d'origine,
sous
réserve
d'accords
fiscaux
bilatéraux.
il.
Pour
les
particuliers
(art.
200
et
200
bis
du
CGI)
:
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
66%
du
montant
du
don
effectué,
et
ce,
dans
la
limite
de
20%
du
revenu
imposable,
avec
la
possibilité
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l'excédent
au
titre des
cinq
exercices
suivants
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
75%
du
montant
du
don
effectué
pour
les
particuliers
assujettis
à
l'Impôt
sur
la
fortune
(ISF)
(loi
n°2007-1223
du
21
août
2007
en
faveur
du
travail,
de
l'emploi
et du
pouvoir
d'achat,
art.
16
qui
modifie
l’art.
885-0
V
bis
du
CGI).
La
réduction
s'opère
dans
la
limite
annuelle
de
50
000
€
par
an,
en
faveur
des
fondations
reconnues
d'utilité
publique
et
des
établissements
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur
ou
d'enseignement
artistique
publics
ou
privés,
d'intérêt
général,
à
but
non
lucratif.
La
ville
de
Bordeaux
pourra
être
amenée
à
contractualiser
avec
des
partenaires
comme
la
Fondation
du
patrimoine
ou
la
Fondation
de
France
pour
collecter
des
dons
sur
la
base
de
ce
régime
fiscal
particulier.
il.
Reçu
fiscal :
A
la
réception
du
don,
la
ville
de
Bordeaux
établit
et
envoie
un
reçu
fiscal
au
mécène,
suivant
le modèle
Cerfa
11580*03
«
reçu
pour
don
aux
œuvres
» de
l'administration
fiscale.
4.
Acceptation
des
dons
par
la
ville
de
Bordeaux :
L'acceptation
d'un
don
effectué
au
profit
de
la
ville
de
Bordeaux
relève
du
Conseil
Municipal
{article
L. 2122-21
du
CGCT):
«
Sous
le
contrôle
du
conseil
municipal
et
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
le
Maire
est
chargé,
d'une
manière
générale,
d'exécuter
les
décisions
du
Conseil
Municipal
et,
en
particulier
: de
passer
dans
les
mêmes
formes
les
actes
de
vente,
échange,
partage,
acceptation
de
dons
ou
legs,
acquisition,
transaction,
lorsque
ces
actes
ont
été
autorisés
conformément
aux
dispositions
du
présent
code
».
Direction
générale
Finances
et
Commande
publique
— Direction
Ressources
et
Ingénierie
Financière
—
Mécénat
Page
12
sur
17 Le
Conseil
Municipal
est
donc
compétent
pour
approuver
un
don
(article
L.
2242-1
du
CGCT
: «
le
Conseil
Municipal
statue
sur
l'acceptation
des
dons
et
legs
faits
à
la
commune
»,
à
charge
pour
le
Maire
de
formaliser
l'accord
intervenu.
Néanmoins,
l'acceptation
des
dons
par
le
Maire
est
possible
dans
certaines
conditions
fixées
par
l’article
L.
2122-22
du
CGCT
qui
permet
au
Conseil
Municipal
d'effectuer
une
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
et
ce
pour
la
seule
acceptation
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
pas
grevés
d'une
charge
ou
d'une
condition
: «
Le
Maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat
d'accepter
les
dons
et legs
qui ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
».
5.
Restrictions
quant
à
l'acceptation
des
dons
:
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ce
que
sa
politique
de
mécénat
ne
se
trouve
pas
en
contradiction
avec
les
lois
en
vigueur
en
France,
et
en
particulier
avec
la
législation
sur
la
publicité
du
tabac
et
des
alcools.
Les
producteurs
ou
distributeurs
de
boissons
alcoolisées
peuvent
organiser
des
actions
de
mécénat.
Dans
ce
cas,
le
nom
de
l'entreprise
ou
son
logo
institutionnel
peut
figurer
sur
les
différents
supports
de
communication
en
dehors
de
la
mention
des
produits
distribués
par
cette
entreprise.
Le
mécène
est
seul
responsable
de
l'identité
visuelle
qu'il
transmet
à
la ville
de
Bordeaux.
La
ville
de
Bordeaux
s'interdit
de
recevoir
des
fonds
de
toute
nature
de
la
part
d'organisations
politiques
ou
syndicales
françaises
ou
étrangères,
mais
aussi
de
la
part
d'organisations
à
caractère
religieux.
La
Ville
de
Bordeaux
s'interdit
par
ailleurs
de
recevoir
des
fonds
ou
donations
provenant
de
comptes
abrités
par
des
paradis
fiscaux
ou
rêglementaires
non-coopératifs
ou
des
dons
de
mécènes
ayant
fait l'objet
de
condamnations
pénales
et/ou
de
blâmes
par
des
autorités
de
contrôle
prudentiel
dans
les
5
dernières
années
pour
les
délits
suivants
: délits
environnementaux,
financiers,
atteintes
aux
droits
de
l'Homme. La
ville
de
Bordeaux
attache
une
attention
particulière
à
déconnecter
toute
action
de
mécénat
de
sa
commande
publique,
et
au-delà,
des
procédures
de
concessions
ou
de
délégations. Ainsi,
La
ville
de
Bordeaux
s'interdit
d'accepter
le
mécénat
d'entreprises
dont
l’activité
serait
susceptible
de
laisser
planer
un
doute
quant
à
l'impartialité
du
choix
des
fournisseurs.
La
ville
de
Bordeaux
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
accepter
le
mécénat
d'une
entreprise,
de
nature
à fausser
une
procédure
d'appel
d'offres
en
cours
ou
à
venir.
Une
entreprise
ne
peut
être
à
la fois
parrain
et mécène
d'un
même
projet.
En
tout
état
de
cause,
la
ville
de
Bordeaux
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
accepter
le
don
d'une
entreprise.
La
ville
de
Bordeaux
pourra
solliciter
l'entreprise
désireuse
de
devenir
mécène
afin
qu'elle
fournisse
la
preuve
de
son
engagement
éthique
et sociétal
au
regard
du
projet
soutenu.
6.
Affectation
du
don :
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
assurer
une
affectation
des
dons
conforme
aux
intentions
formulées
par
écrit,
selon
les
termes
de
la
convention
de
mécénat
entre
la
ville
de
Bordeaux
et le mécène. Direction
générale
Finances
et Commande
publique
— Direction
Ressources
et
Ingénierie
Financière
—- Mécénat
Page
13
sur
17 En
cas
d'annulation
de
l'action
soutenue
par
le
mécène
et
si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la
volonté
des
parties,
le
projet
venait
à
être
annulé,
l'une
ou
l'autre
des
parties
ne
serait
redevable
d'aucune
indemnité
ni
pénalité.
En
cas
d'annulation
du
fait de
la ville
de
Bordeaux,
le don
effectué
par
le mécène
sera,
à
son
choix,
soit
restitué,
soit
reporté
à
la
date
du
report
éventuel
du
projet,
soit
réaffecté
à
un
projet
d'intérêt
général
convenu
entre
les
parties.
7.
Règles
applicables
en
matière
de
contreparties
:
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
et
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
l'intention
libérale
du
mécène,
la
ville
de
Bordeaux
fera
bénéficier
au
mécène
de
contreparties
indirectes
en
communication
et/ou
relations
publiques
et
dont
la
valeur
est
nettement
disproportionnée
à celle
du
don
effectué
au
profit
de
la collectivité.
Les
contreparties
éventuelles
sont
accordées
dans
le
seul
cadre
légal
et
réglementaire
en
vigueur.
Elles
sont
clairement
énoncées
dans
la
convention
de
mécénat
qui
lie
le
mécène
et
la
ville
de
Bordeaux.
il.
Pour
les
entreprises :
La
ville
de
Bordeaux
peut
accorder
à
l'entreprise
mécène
des
contreparties
correspondant
à
un
maximum
de
25%
de
la
valeur
totale
de
la
contribution
versée
selon
les
instructions
fiscales
5-B-17-99
du
4
octobre
1999
et
4-C-5-04,
n°
112
du
13
juillet
2004
ou
de
5%
dans
le
cadre
des
trésors
nationaux.
Les
contreparties
peuvent
prendre
la
forme
d'une
mention
sur
les
supports
de
communication,
de
mises
à
disposition
de
locaux,
de
visites
privées,
d'évènements
dédiés,
d'espaces
VIP,
de
conférences
de
presse
de
signature
de
convention,
d'invitations,
etc.
Les
mécènes
bénéficiant
de
mises
à
disposition
d'espaces
ne
sont
pas
autorisés
à
exercer
une
activité
commerciale
de
vente
de
produits
ou
de
services
dans
le
cadre
d'une
contrepartie
de
mécénat.
ü.
Pour
les
particuliers
:
La
ville
de
Bordeaux
peut
accorder
jusqu'à
25%
du
montant
du
don
sous
forme
de
contreparties
dans
la limite
forfaitaire
de
65€
(BOI
5
B-10-11
du
11
mai
2011).
Dans
tous
les
cas,
la
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
aller
à
l'encontre
de
ce
plafond
et
procède
à
une
analyse
de
la
valorisation
des
contreparties
afin
de
mettre
en
adéquation
ce
plafond
et les
attentes
du
mécène.
En
fonction
du
montant
de
leur
don,
les
mécènes
quel
que
soit
leur
nature,
pourront
se
voir
attribuer,
projet
par
projet,
des
qualificatifs
préalablement
définis
au
sein
d'un
barème
de
contreparties,
tels
que
«
mécènes
fondateurs
»,
«
bienfaiteurs
»,
« grands
donateurs
»,
«
soutiens
», etc.
8.
Communication :
Dans
le
cadre
d'actions
de
mécénat,
la
ville
de
Bordeaux
et
le
mécène
s'accordent
sur
la
nature
et
{a
forme
de
communication
autour
du
projet
concerné.
L'utilisation
du
nom
et
du
logo
ou
tout
autre
élément
impliquant
l'image
et
la
notoriété
de
la
ville
de
Bordeaux
par
un
mécène
est
définie
dans
la convention.
Direction
générale
Finances
et
Commande
publique
—
Direction
Ressources
et
Ingénierie
Financière
— Mécénat
Page
14
sur
17 Les
mécènes
sont
associés
au
moment
protocolaire
etfou
mentionnés
sur
les
outils
de
communication
en
lien
avec
les
projets
soutenus.
La
ville
de
Bordeaux
mentionne
autant
que
possible
dans
la
convention
les
documents
sur
lesquels
figurent
la
mention
ou
le
logo
du
mécène.
Dans
la
mesure
du
possible
et
quand
les
délais
le
permettent,
la
ville
de
Bordeaux
fait
valider
au
mécène
les
outils
de
communication
sur
lesquels
il figure.
La
communication
à
laquelle
le
mécène
est
associée
peut
être
événementielle
(par
exemple,
un
logo
sur
les
affiches
du
projet
soutenu)
et/ou
semi-pérenne.
Ainsi,
dans
le
cas
d'un
soutien
en
faveur
d'une
construction,
d'une
restauration
ou
d'une
acquisition
d'œuvre
pour
un
montant
significatif,
le
nom
et/ou
le
logo
du
mécène
pourront
être
mentionnés
par
exemple
sur
un
cartel,
une
plaque,
un
catalogue,
et
ce
pour
une
durée
déterminée
définie
dans
le cadre
de
la convention.
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
s'associer
à
un
mécène
susceptible
de
nuire
à
son
image. La
ville
de
Bordeaux
se
réserve
le droit
de
stopper
toute
action
de
communication
portant
sur
une
entreprise
mécène,
dans
l'hypothèse
où
le
comportement
de
celle-ci
porterait
atteinte
à
l'image
de
la ville
de
Bordeaux
ou
serait
en
contradiction
avec
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte.
La
ville
de
Bordeaux
étudiera
au
cas
par
cas
les
demandes
des
mécènes
qui
souhaiteront
utiliser
d'une
manière
ou
d’une
autre
une
ou
plusieurs
marques
protégées
par
la
ville
de
Bordeaux
auprès
de
l'Institut
national
de
la
propriété
industrielle
(INP1).
9.
Co-partenariat/ Exclusivité
:
Sauf
exception
et
accord
entre
les
parties,
aucune
exclusivité
ne
peut
être
réservée
à
une
entreprise
ou
fondation
mécène
par
la
ville
de
Bordeaux.
Si
une
exclusivité
est
accordée,
par
exemple
pour
un
secteur
d'activité,
elle
ne
peut
l'être
que
pour
une
durée
et
un
projet
déterminés.
Le
montant
du
don
devra
compenser
le
co-
partenariat
auquel
la
collectivité
aura
à
renoncer.
10.
Indépendance
intellectuelle
et
artistique
:
La
ville
de
Bordeaux
conserve
son
entière
liberté
d'action
et
reste
libre
du
contenu
de
ses
projets
y
compris
de
ceux
soutenus
financièrement,
en
totalité
ou
en
partie,
dans
le
cadre
du
mécénat. La
ville
de
Bordeaux
s'engage,
pour
les
projets
relevant
du
domaine
patrimonial
et/ou
culturel
et
artistique,
à
n'accepter
aucune
intervention
sur
le
contenu
artistique
et/ou
scientifique.
Dans
ce
même
cas
et dans
la
limite
de
la
législation
française
en
vigueur
sur
le
droit
d'auteur,
la
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
veiller
à
ce
que
les
images
d'œuvres
lui
appartenant
ne
soient
pas
utilisées
par
ses
mécènes
de
manière
injurieuse
pour
leur
intégrité. 11.
Confidentialité
:
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
éléments
concernant
l'entreprise
pour
une
durée
indéterminée.
142.
intégrité,
conflit
d'intérêts
et transparence :
Direction
générale
Finances
et
Commande
publique
— Direction
Ressources
et
Ingénierie
Financière
— Mécénat
Page
15
sur
17 Conformément
aux
statuts
de
la
fonction
publique,
la
ville
de
Bordeaux
veille
à
ce
que
ses
agents
n'entretiennent
avec
les
mécènes
aucun
rapport
susceptible
de
les
conduire
à
méconnaitre
leurs
obligations
de
discrétion,
de
probité
et de
neutralité.
Dans
l'hypothèse
d'un
mécénat
par
un
fournisseur
de
la
collectivité,
cette
dernière
met
tout
en
œuvre
afin
de
dissocier
les
agents
en
charge
du
contrôle
de
l'exécution
des
prestations
et
de
leur
paiement,
de
ceux
en
charge
de
gérer
le mécénat.
13.
Déclaration
d'engagement
En
signant
La
Charte
éthique,
la
ville
de
Bordeaux
et
ses
mécènes
s'engagent
à
respecter
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte,
à
communiquer
leur
engagement
à
respecter
ses
principes
et
à
promouvoir
la
présente
Charte.
14.
Comité
de
pilotage :
Un
comité
de
pilotage
constitué
des
membres
de
la
1%*
Commission
est
instauré.
Il
élaborera
un
règlement
d'examen
des
propositions
de
mécénats
permettant
de
vérifier
leur
conformité
au
regard
des
attendus
de
la
présente
charte.
|| émettra
sur
cette
base
un
avis
consultatif
à
l'attention
du
Maire.
15.
Application
des
dispositions
:
L'ensemble
des
dispositions
prévues
par
la
présente
Charte
Ethique
en
matière
de
mécénat
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
par
le Maire
de
la ville de
Bordeaux.
Direction
générale
Finances
et Commande
publique
— Direction
Ressources
et
ingénierie
Financière
— Mécénat
Page
16
sur
17 Annexe
3
: RIB
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
Direction
générale
Finances
et
Commande
publique
—
Direction
Ressources
et
Ingénierie
Financière
— Mécénat
Page
17
sur
17 L99d4d414144 OI
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