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Déliberation - Réunion+du+17+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2004 par la commune de Pont-d'Ouilly.
Lien du pdf (Déliberation - Réunion+du+17+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Données personnelles,
COMMUNE DE PONT D’OUILLY
COMPTE RENDU REUNION DE CONSEIL DU 17 MAI 2021
Sous la présidence de Maryvonne GUIBOUT, Maire
à laquelle assistaient : Jacky LEBRETON, Gilles MAUDUIT, Sylvie HÉLIE, Isabelle LEMARIÉ, Angélique LEBRETON, Jean-Michel FEAUVEAU, Killian NATIVELLE, Cassandre BRIAND, Kassandra HUET, Benoît MACKIEWICZ, Éric MARAIS, Vincent MEYER. Killian NATIVELLE a été élu secrétaire.
Cimetières d’Ouilly le Basset et de Saint Marc d’Ouilly – Procédure de reprise de concessions Aux cimetières d’Ouilly le Basset et de Saint Marc d’Ouilly, de nombreuses tombes ne sont pas entretenues voire sont cassées. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de commencer la procédure de reprise de concessions en état d’abandon. Cette procédure obligatoire durera le délai légal de 3 ans.
Le Maire est autorisé à signer toutes les pièces se rapportant à cette procédure.
Vente de parcelle - régularisation
Vente par la Commune à Mme TELLAIS Lucienne d’une parcelle de 8 m² attenante à leur maison, située sur la Voie Communale n° 45 dite Impasse du Grand Clos et, de fait, sur le domaine public. Un PV de bornage a été établi le 29 Mars 2021 avec l’accord des propriétaires riverains, y compris la Commune, suivi d’un document d’arpentage pour numérotation de la parcelle. Dès lors :
- qu’il y a accord des parties,
- que le droit d’accès des riverains n’est pas affecté puisque les conditions de desserte ne sont pas modifiées,
- que cette parcelle se situe de facto dans l’abord immédiat de la maison, est aménagée comme une dépendance de celle-ci justifiant sa désaffectation et a toujours été occupée comme la maison elle- même,
Le déclassement peut avoir lieu sans enquête préalable, conformément à la loi n° 2004-1343 du 9 Décembre 2004, art. 62 II, modifiant l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré, décide de déclasser la parcelle de 8 m² concernée et de vendre celle-ci à Mme TELLAIS Lucienne. Mr Gilles MAUDUIT, Maire-Adjoint, est autorisé à signer toutes les pièces se rapportant à cette opération.
Questions diverses
A l’unanimité, le Conseil Municipal refuse l’implantation d’un distributeur de pizzas sur le domaine public, des services de plats à emporter existant sur la Commune.