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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C69 02 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
C- 69-02-2024
Votants : 73
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 01 février 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 08 février 2024
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - OPAH COMMUNAUTAIRE 2023-2028 - AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION - PROTOCOLE PARTENARIAL AVEC LA VILLE DE NIORT, L'ETAT, LA CAF 79 ET L'ADIL 79 - AVENANT N°3
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Fabrice BARREAULT, Jean-Michel BEAUDIC, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Dominique SIX, Annick BAMBERGER à Marie-Christelle BOUCHERY, Jeanine BARBOTIN à Valérie VOLLAND, Ségolène BARDET à Gérard LEFEVRE, Daniel BAUDOUIN à Alain CANTEAU, Jacques BILLY à Gérard LABORDERIE, François BONNET à Nadia JAUZELON, Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Clément COHEN à Olivier D'ARAUJO, Lucien-Jean LAHOUSSE à Anne-Lydie LARRIBAU, Sophia MARC à Johann SPITZ, Bastien MARCHIVE à Noélie FERREIRA, Marie-Paule MILLASSEAU à François GUYON, Rose-Marie NIETO à Thibault HEBRARD, Nicolas ROBIN à Eric PERSAIS, Séverine VACHON à Alain LECOINTE, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Guillaume JUIN, Mélina TACHE.
Titulaires absents excusés :
Alain LIAIGRE, Marcel MOINARD, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Florence VILLES.
Titulaire absent pour déport :
Christian BREMAUD.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 69-02-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU JEUDI 8 FÉVRIER 2024
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - OPAH COMMUNAUTAIRE 2023-2028 - AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION - PROTOCOLE PARTENARIAL AVEC LA VILLE DE NIORT, L'ETAT, LA CAF 79 ET L'ADIL 79 - AVENANT N°3
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, a mis à disposition des communes ou EPCI compétents en matière d’habitat, l’outil « permis de louer ». Celui-ci est régi par le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 et les arrêtés n°LHAL 1634601A et LHAL 1634597A du 27 mars 2017.
Par délibération du 5 novembre 2018, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) a validé la mise en place du régime de l’autorisation préalable de mise en location sur un premier périmètre. Par délibération du 16 novembre 2020, le périmètre d’application du régime de l’autorisation préalable à la mise en location a été étendu à deux autres îlots du centre ancien de Niort.
Pour la mise en œuvre effective du régime de l’autorisation préalable de mise en location, la CAN s’appuie sur les compétences et l’intervention de plusieurs partenaires que sont la Ville de Niort - avec la participation du Service Communal d’Hygiène et de Santé, la CAF des Deux-Sèvres, l’Etat ainsi que l’ADIL des Deux-Sèvres, via un protocole de partenariat signé le 25 mars 2019. Ce protocole définit les rôles et conditions d’intervention de chaque partenaire ainsi que le mode de gouvernance du dispositif de l’autorisation préalable de mise en location. En application de son avenant n°2, il arrivera à échéance le 31 mai 2028.
En application de l’article 7 du protocole, il est proposé de passer un avenant n°3 au protocole afin de prendre en compte l’extension du périmètre d’application du régime de l’autorisation préalable de mise en location, validées par délibération en date du 8 février 2024. Seront intégrés au périmètre d’application du Permis de louer les logements situés :
o Aux n°1 à 28, Passage du Commerce,
o Aux n°16 à 39, rue du Pont,
o Aux n°9, 11 et 13, rue Favriou.
Les autres articles du protocole restent inchangés. Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Autorise le Président à signer l’avenant n°3 au protocole partenarial signé le 25 mars 2019 avec la Ville de Niort, la Préfecture, la CAF 79 et l’ADIL 79 et tout document afférent.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 73
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Jérôme BALOGE
Président