Déliberation - C.R+du+12.11

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Déliberation - C.R+du+12.11 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Nauviale. Lien du pdf (Déliberation - C.R+du+12.11)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Éducation, 1

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt, le 12 Novembre, à 20 heures 30

Le Conseil Municipal de la Commune de NAUVIALE convoqué par le maire, sylvain COUFFIGNAL, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Nauviale (pour le respect des règles sanitaires du moment).

PRESENTS : MM. COUFFIGNAL, CAMPELS, CAVAILLES, DELAGNES, GRIALOU- BATAILLOU, GUIRAL, ICHES, MONTEILLET, SAULES, TOURNEMIRE, TREMOLIERES-SERMET, VIOULAC, ZERBINATI.

ABSENTE-EXCUSEE : CARLES-DUBOC, NEDELEC

Madame Nathalie NEDELEC a donné pouvoir à Monsieur Sylvain COUFFIGNAL.

SECRETAIRE de SEANCE : Madame Christiane SAULES

Participation scolarité Ecole des Prades

N°2020-11-12-01

Monsieur le Maire fait au Conseil Municipal des courriers du 15 octobre 2020 concernant la demande de la contribution obligatoire par la commune de résidence et relative à deux élèves.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 23 mars 2017 relative à la participation de la scolarité pour l’école des Prades.

Les textes font part du financement obligatoire lorsque l'inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

- aux obligations professionnelles des parents (lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées)

- à des raisons médicales

- à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune (dès lors que l’inscription du frère ou de la sœur est justifiée par l’un des deux autres cas) Il ressort que la commune de Nauviale qui dispose d’une école publique communale n’a pas d’obligation sur le financement de la scolarité des enfants scolarisés hors de la commune sauf accord individuel déjà donné. En effet, aucune scolarité des enfants inscrits à l’école des Prades ne correspond aux critères réglementaires énumérés ci-dessus. Pour l’école des Prades, les inscriptions ont été réalisées directement par la direction sans consultation préalable de la mairie de Nauviale (qui n’est pas prévue par la loi pour les écoles privées).

Les courriers du 15 octobre 2020 font référence à des fratries. Cependant celles-ci ne peuvent être prises en compte pour un financement obligatoire car le premier enfant n’est pas concerné par une obligation professionnelle ou une raison médicale (réponse du Ministère de l’éducation publiée dans le JO Sénat du 06.07.2000 page 2387).

En conséquence, la décision de participation financière relève exclusivement d’une participation facultative.

Enfin, Monsieur le Maire rappelle le budget de la commune et indique qu’à ce jour, le précédent budget de fonctionnement ne permet pas des participations financières de cet ordre pour tous les enfants scolarisés à l’extérieur de la commune. Une décision de financement engendrerait nécessairement pour le budget une redéfinition majeure des priorités diminuant largement l’investissement sur les bâtiments, la voirie, l’espace public et les autres actions communales. Après OUÎ cet exposé,

le Conseil Municipal refuse la participation financière facultative de la commune à la scolarité de l’école des Prades par 14 voix CONTRE.2

Association US Dourdou

N° 2020-11-12-02

Monsieur le Maire rappelle l’existence de l’association « Union Sportive du Dourdou » dont les statuts ont été établis le 13 juin 2010 et déclarée à la Préfecture de l’Aveyron sous le n° W 122002833.

Il est apparu la nécessité de formaliser l’occupation des équipements de la commune utilisés par l’Association.

Monsieur le Maire fait lecture du projet de convention de mise à disposition d’équipements sportifs par la commune à l’association Union Sportive du Dourdou.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le projet de convention et autorise Monsieur le Maire à signer cette dernière et toutes pièces relatives à ce dossier.

Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres

N° 2020-11-12-03

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 11 juin 2020 concernant l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres et fait part du courrier de la Préfecture du 26 juin 2020. L’article L 1411-5 prévoit que, pour une commune de moins de 3500 habitants, une commission d’appel d’offres est composée « par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ».

La précédente élection de la CAO avait désigné 4 titulaires. Le nombre n’est pas conforme et il convient donc de procéder à une nouvelle élection pour être en conformité avec les textes.

Après OUÏ cet exposé, la délibération n°2020061106 du 11 juin 2020 est annulée.

La désignation des membres de la CAO doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée à minima de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil.

Sont candidats :

- M. Christian CAMPELS - Mme Emmanuelle ZERBINATI - M. Bernard DELAGNES - Mme Marie-Hélène CAVAILLES - Mme Christiane SAULES - M. Fabien GUIRAL Sont élus pour siéger à la commission d’appel d’offre et ce pour la durée du mandat : TITULAIRES SUPPLEANTS - M. Christian CAMPELS - Mme Emmanuelle ZERBINATI - M. Bernard DELAGNES - Mme Marie-Hélène CAVAILLES - Mme Christiane SAULES - M. Fabien GUIRAL

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Alimentation en Eau Potable – Exercice 2019

N° 2020-11-12-04

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté, le rapport annuel au titre de l’exercice 2019, le 22 septembre 2020 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. La Commune de NAUVIALE., commune adhérente au SMAEP de Montbazens-Rignac, a été destinataire du rapport annuel.

Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit rapport.3

Après présentation de ce rapport,

Le conseil municipal, par 14 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention » : - Approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable du SMAEP de Montbazens-Rignac au titre de l’exercice 2019.

- Note une légère augmentation du rendement qui s’établit en 2019 à 68.83 % contre 66.24 % en 2018.

- Considère que ce rendement n’est pas encore optimal.

- Demande donc au syndicat le maintien d’un programme ambitieux de travaux visant à renouveler plus fortement les canalisations dans le but de résorber les nombreuses fuites observées.