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Convocation - 2025 61 nature et duree des autorisations speciales d absences en dehors des asa de droit
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Bastide-de-Besplas.
Lien du pdf (Convocation - 2025 61 nature et duree des autorisations speciales d absences en dehors des asa de droit)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrondissement de Saint Girons
Canton Arize Lèze
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE
SEANCE DU 5 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 5 juin à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur COURNEIL Jean-Claude
Date de convocation : 26/05/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Nombre de procurations : 4
Votes pour : 42
Votes contre : 0
Abstentions : 0
ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), CAMPS Frédéric (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), SANS Jean-François, ALLEN Vincent (Le Carla Bayle), COURTIAL Anne (Castex), MAURETTE Carole, ABIVEN Jacques (Daumazan sur Arize), BUSATO Philippe (Fornex), ARNAUD François, CANTEGRIL Jean-Marc, COUSTURE Eliane (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, LLUIS Claude, BLANDINIERES Lydia , LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine, GILAMA Marie, CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut), BERDOU Raymond, MARTINEZ Rolande (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne), BOY Francis, BUOSI Johnny (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras), FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou).
ETAIENT ABSENTS : MILHORAT Nathalie (Le Fossat), TEXIER Lionel (Lanoux), SAHL Philippe (Le Mas d‘Azil).
ETAIENT EXCUSES: PEREIRA-NANTERRE Jérôme (Les Bordes sur Arize), MOREAUD Rosine (Castéras), BUFFA Roger (Durfort), DEDIEU Alain (Lézat sur Lèze), ROUMAT Guy (Le Mas d‘Azil).
PROCURATIONS: PEREIRA-NANTERRE Jérôme à CAMPS Frédéric, BUFFA Roger à SARDA Manuel, DEDIEU Alain à COURNEIL Jean-Claude, ROUMAT Guy à MARTINEZ Rolande.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : VANDERSTRAETEN François
Délibération n° 2025-61 Mise en ligne à la date du retour du visa
Objet : Nature et durée des autorisations spéciales d’absence en dehors des ASA de droit.
Le Président expose aux membres du conseil communautaire que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux.
Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Social Territorial.
Le Président propose, à compter du 1er juin 2025, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous : Nature de l’évènement Durées proposées
Liées à des événements familiaux
Mariage ou PACS :
- de l’agent 5 jours
Décès, obsèques :
- du conjoint (concubin pacsé) 5 jours
- d’un enfant de l’agent ou du conjoint 5 jours
- du père, de la mère de l’agent ou du conjoint 3 jours
- d’un frère, d’une sœur 1 jour
Maladie très grave :
- du conjoint (concubin pacsé) 3 jours en fonction de la maladie - d’un enfant 3 jours en fonction de la maladie
Liées à des événements de la vie courante et des motifs civiques
- Concours et examens en rapport avec
l’administration locale (dans la limite d’un
concours ou examen par an)
Le(s) jour(s) des épreuves (autorisation accordée
sur présentation d’une pièce justificative)
Il précise également que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence.
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 13 mai 2025,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- approuve les autorisations spéciales d’absence telles que présentées dans le tableau ci-dessus - autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Président, VANDERSTRAETEN François COURNEIL Jean-Claude