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Arrêté - ap classant pigeon ramier esod
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Barbaste.
Lien du pdf (Arrêté - ap classant pigeon ramier esod)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
PREFET DE
LOT-ET-GARONNE
Le
Direction
départementale
des
territoires
Fraternité
Arrêté
N°
classant
le
pigeon
ramier
comme
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
et
définissant
les
périodes
et
modalités
de
sa
destruction
dans
le département
de
Lot-et-Garonne
pour
la
campagne
2024/2025
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
120-1,
L.
425-2,
L.427-8,
KR.
427-6,R.
427-8
et
KR.
427-13
à
KR.
427-18,R.
427-21
et
R.
427-286,
Vu
la
loi
n°2016-1087
du
8
août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages
et
notamment
son
article
157.
Vu
le
décret
n°2004-374
du
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements.
Vu
le décret
n°2012-402
du
23
mars
2012
relatif
aux
espèces
d'animaux
classés
nuisibles.
Vu
le décret
n°
2016-1185
du
4 février
2016
relatif
à diverses
dispositions
cynégétiques.
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Daniel
BARNIER
en
qualité
de
préfet
de
Lot-et-Garonne.
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
modifié
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l’article
L. 427-8
du
Code
de
l’environnement.
Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
3
avril
2012
pris
pour
l'application
de
l’article
R.
427-6
du
Code
de
l’environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d'être
classées
nuisibles
par
arrêté
du
préfet.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2010
relatif
aux
règles
de
sécurité
publique
à
observer
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne.
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
en
date
du
11
mars
2024.
Vu
la
consultation
du
public
du
21
mars
au
11
avril
2024
inclus
conformément
à
l’article
L.123-19-1
du
Code
de
l’environnement.
Considérant
la
demande
du
président
de
la
Chambre
d'agriculture
et
du
président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
de
Lot-et-Garonne
en
date
du
6 février
2024
en
vue
de
classer
le
pigeon
ramier
comme
une
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts,
au
titre
de
l'article
L. 427-8
du
Code
de
l'environnement.
Considérant
les
risques
de
dégâts,
en
période
sensible
(semis
de
printemps
de
cultures
protéagineuses
et
oléagineuses)
et
l'intérêt
de
la
prévention
de
dommages
importants
aux
activités
agricoles.
Considérant
les
résultats
des
études
de
l'impact
des
pigeons
ramiers
sur
les
cultures
d'oléagineux
et
de
protéagineux.
47-2024-07-04-00014 Considérant
que
les
méthodes
alternatives
à
la
régulation
des
pigeons
ramiers
ne
donnent
pas
de
résultat
satisfaisant
et
que
l’utilisation
des
canons
à
gaz
a
généré
de
nombreuses
plaintes
de
riverains. Considérant
que
les
actions
des
louvetiers
de
Lot-et-Garonne
sollicités
pour
des
opérations
de
régulation
des
pigeons
ramiers
sur
les
cultures
de
tournesol
et
soja
ne
suffiraient
pas
à endiguer
le
phénomène
dans
la
période
critique
pour
ces
cultures.
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
Lot-et-Garonne
par
interim.
ARRÊTE
Article
1°":
Le
pigeon
ramier
est
classé
comme
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu'au
30
juin
2025
sur
l’ensemble
du
département
de
Lot-et-Garonne.
Article
2
: L'exercice
du
droit
de
destruction
par
les
particuliers
est
précisé
par
l'article
R.427-8
du
Code
de
l'environnement
: "Le
propriétaire,
possesseur
ou
fermier,
procède
personnellement
aux
opérations
de
destruction
des
animaux
nuisibles,
y
fait
procéder
en
sa
présence
ou
délègue
par
écrit
le
droit
d'y
procéder.
Le
« délégataire
»
ne
peut
percevoir
de
rémunération
pour
l'accomplissement
de
sa
délégation".
Article
3
: Le
pigeon
ramier
peut
être
détruit
à tir entre
le
21
février
et
le
31
mars,
sur
autorisation
préfectorale
individuelle.
La
période
de
destruction
à
tir
peut
être
prolongée
jusqu'au
31
juillet,
sur
autorisation
préfectorale
individuelle
et
dès
lors
qu'il
n'existe
aucune
autre
solution
satisfaisante
et
que
l'un
au
moins
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
R.
427-6
du
Code
de
l'environnement
est
menacé.
Article
4:
La
destruction
à
tir
du
pigeon
ramier
est
autorisée
uniquement
dans
ou
à
proximité
immédiate
des
cultures
de
céréales
et
d'oléo-protéagineux.
Le
tir
doit
s'effectuer
à
poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme.
Ce
poste
doit
être
installé
à
l’intérieur
ou
en
limite
des
cultures.
Le
tir dans
les
nids
est
interdit.
Article
5:
A
l'issue
des
opérations
de
destruction,
Un
compte-rendu
devra
être
adressé
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs
avant
le 30
septembre
2025.
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande-Nérac,
et
le
sous-
préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Lot-et-Garonne,
le
chef
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne
et
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
par
les
soins
des
maires.
Agen,
le
él
BARNIER
4 juillet 2024 Voies
de
recours
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
des
recours
suivants
:
*_un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
de
Lot-et-Garonne,
Cabinet,
Service
des
sécurités,
Bureau
de
la
sécurité
intérieure,
place
Verdun,
47920
Agen.
*_Un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08.
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
9
rue
Tastet,
33000
Bordeaux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
wwuw.telerecours.fr Ce recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).