Compte-Rendu - 2022 11 15 cr conseil municipal 1

Documents similaires

Compte-Rendu - 2022 11 15 CR Conseil Municipal 1

Procès Verbal - 2022 11 15 CR PV Conseil Municipal

Procès Verbal - 2022 11 15 cr pv conseil municipal

Compte-Rendu - 2022 04 12 cr conseil municipal

Compte-Rendu - 2022 04 12 CR Conseil Municipal

Compte-Rendu - 2022 07 11 cr conseil municipal du 11 juillet 2022

Compte-Rendu - 2022 03 15 cr

Compte-Rendu - 2022 03 15 CR

Compte-Rendu - 2021 11 15 cr conseil municipal du 15 novembre 202

Compte-Rendu - 2022 09 20 CR Conseil Municipal

Compte-Rendu - 2022 11 15 cr conseil municipal 1 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 11 15 cr conseil municipal 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,  CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE CHAMPIGNE

 CONTIGNE MARIGNE BRISSARTHE

 CHERRE SOEURDRES QUERRE

Conseil Municipal

mardi 15 novembre 2022

Compte-RenduConseil Municipal du mardi 15 novembre 2022 2

L’an deux mil vingt-deux, le 15 novembre, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts-d’Anjou dûment convoqué le 9 novembre 2022, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.

Conseillers en exercice : ........... 43

Conseillers présents : ................ 27

Pouvoir(s) : ................................... 4

Votants :...................................... 31

Conseillers présents : LÉZÉ Maryline, DESNOËS Estelle, POMMOT Michel LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc-Antoine, SANTENAC Rachel, THEPAUT Michel, BURON Christelle, ERMINE Benoît, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, BOUDET Marie-Christine, FOUIN Dominique, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, BOULEAU Pascal, BERNIER Catherine, MARTIN Alain, CHABIN Nathalie, BRICHET Stéphane, JOUANNEAU-FERRON Laetitia, JAMIN Grégoire, BERTIN Jérémy, FOUIN Marion, RICHARD Maud, KLEIN Bernadette, BOULLIER Marine,

Conseillers absents ayant donnés pouvoir :

LETHIELLEUX Jean-Michel, PERTUISEL Roselyne, RIVENEAU Annie, MASSE Stéphane,

Conseillers excusés :

FLAMENT Sophie, BODIN Freddy, LEMAIRE Hélène,

Conseillers absents :

NOILOU Jean-Claude, PAULY-MOREAU Noémie, BOURRIER Alain, CHATILLON Jean-Yves, LEOST Marie-Hélène, GUILLOT Jean-François, BESSON Bernard, AUBRY François, CHEVALIER Soizic,

Secrétaire de séance : Jacky CHIRON

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE REUNION PRECEDENTE :

Approuvé Refusé

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE & URBANISME

Révision du Plan Local d’Urbanisme – Avis sur Projet d'Aménagement et de Développement Durable

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Le Plan Local d’Urbanisme qui s’applique actuellement sur la commune déléguée de Querré a été approuvé en 2010.

Par délibération en date du 14 octobre 2014, le Conseil Municipal de Querré a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme afin d’intégrer les dispositions des lois Grenelle (2009-2010) et de la loi ALUR (2014). Ces dispositions visent à lutter contre l’étalement urbain, améliorer les performances énergétiques et environnementales, préserver la biodiversité, penser à l'aménagement numérique des territoires.

La phase d’études de la procédure de révision du PLU s’est achevée en juin 2020. Elle a permis d’établir, en concertation avec les habitants et en association avec les personnes publiques associées, les différentes piècesConseil Municipal du mardi 15 novembre 2022 3

qui composeront le futur PLU de Querré : le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, le plan de zonage, le règlement écrit, etc.

La fin de cette phase d’études a été marquée par la délibération n° DCM20200623-14 en date 23/06/2020 par laquelle le Conseil Municipal de la commune nouvelle Les Hauts-d’Anjou a tiré le bilan de la concertation publique et arrêté le projet du PLU.

La phase administrative de la procédure a ensuite été amorcée. Le projet de PLU révisé a été transmis aux personnes publiques associées (préfecture, région, département, pays de l’Anjou Bleu, chambres consulaires, etc.) pour recueillir leur avis.

Cette saisine a été annulée lorsque le projet d’extension de la Société d’Exploitation de la Décharge Angevine (SEDA) – qui revêt un caractère d’intérêt général – s’est fait connaître. Les avis des personnes publiques associées n’ont pas été rendus et l’enquête publique auprès de la population n’a pas eu lieu.

Il s’agit aujourd’hui de retravailler le projet de PLU de Querré afin d’intégrer le projet d’extension de la SEDA et tenir compte des évolutions territoriales intervenues depuis l’arrêt du projet de PLU.

En application de l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, il appartient à l’organe délibérant compétent en matière de planification urbaine de débattre des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

La compétence en matière de planification urbaine a été transférée à la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou le 12 juillet 2021. La Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou a décidé de mener à terme les procédures d’évolution des documents d’urbanisme initiées par les communes et toujours en cours au moment du transfert de la compétence. Les communes concernées sont pleinement associées à la démarche tant au niveau technique que politique.

Compte tenu que la procédure de révision du PLU de Querré était toujours en cours au moment du transfert de la compétence en matière de planification urbaine à la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou, et de l’implication de la commune dans cette procédure, il est proposé au Conseil Municipal de débattre des orientations stratégiques fixées dans le nouveau Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU révisé de Querré.

Le nouveau projet s’articule autour d’axes stratégiques développés dans le document annexe soumis au débat avec notamment les orientations suivantes :

- Soutenir la croissance démographique réamorcée ces quinze dernières années Sur la période 2022/2032, la commune, prévoit de ramener ses perspectives de croissance démographique autour de 1,5 % par an (contre une croissance de 1,9% par an observée sur la période 1999-2022), soit une soixantaine de nouveaux habitants sur la commune à l’horizon 2032 (environ 420 habitants à cette prochaine date).

- Proposer une offre de logements orientées par les dernières opérations d’aménagement réalisées

Sur la période 2022/2032, il est prévu de réaliser 10 à 20 nouveaux logements au total, soit un à deux supplémentaires par an. La collectivité prévoit d’accueillir des nouveaux logements : o Au sein du lotissement des Gerberas au Nord du bourg qui dispose encore de quelques lots libres. o Par utilisation du gisement foncier disponible existants dans l’enveloppe urbaine du bourg o Par la possibilité offerte de transformer certains bâtiments agricoles en logements.Conseil Municipal du mardi 15 novembre 2022 4

- Limiter l’étalement urbain

La modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est assurée par le reclassement de plusieurs zones à urbaniser définies dans le PLU actuellement en vigueur en zones agricoles ou naturelles inconstructibles.

La commune se fixe également un objectif de densité (en nombre de logement par hectare) accru : le développement urbain programmé sur le quartier des Gerberas offre une densité proche des 15 logements par hectare contre une densité moyenne de l’ordre de 7,5 logements par hectare observée sur les dix dernières années.

Les lieux-dits dispersés sont préservés et aucun d’entre eux n’offrira la possibilité de créer de nouveaux logements en construction neuve.

- Garder une économie agricole forte

La commune veut protéger les espaces de production agricoles et des structures d’exploitation et offrir des possibilités de diversification de l’activité agricoles en permettant les activités constituant le prolongement de l’agriculture (agritourisme, vente directe des productions agricoles, hébergements touristiques, etc.).

- Maintenir la dynamique économique existante

En partie Est du bourg, les locaux et aires de stockage de matériaux d’une ancienne activité de maçonnerie/taille de pierres sont présents. L’ensemble est en bon état et en partie repris. Dans le cadre du PLU, il est prévu de les identifier en zone économique afin notamment de permettre le maintien de l’activité économique sur ce lieu.

- Intégrer les projets d’évolution d’une activité située sur un territoire limitrophe Le centre de stockage de déchets dangereux et non dangereux installé sur la commune limitrophe de Chenillé-Champteussé prévoit une extension dont 5 hectares environ sur la partie Sud-Ouest de la commune déléguée de Querré. Ce projet d’extension est inscrit au Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets des Pays de la Loire. La collectivité intègre ce projet d’intérêt régional par la mise en place dans son PLU d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) dédié à cette évolution.

- Aménager une partie de la traverse d’agglomération

A long terme il est prévu de réaménager la rue du Prieuré (route de Chambellay).

- Préserver les espaces naturels et le couvert boisé, préserver les continuités écologiques, valoriser les éléments singuliers du paysage et le réseau bocager

- Protéger le patrimoine architectural

- Se prémunir des risques

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité - De prendre acte de la tenue d’un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme révisé de la commune déléguée de Querré ; - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.Conseil Municipal du mardi 15 novembre 2022 5

Programme local de l’Habitat – Avis sur le scénario de développement du territoire communautaire (Point non délibératif)

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Présentation du diaporama par Véronique LANGLAIS

***

SIEML – Convention de mise à disposition d’un terrain pour l’installation d’un transformateur à Contigné

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Le Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (SIEML) a projeté de construire un poste de transformation nécessaire à la réalisation des travaux de renforcement des réseaux pour la sécurisation du P24 JOCHEPIE.

Le SIEML sollicite la mise à disposition du terrain nécessaire à cette opération, lequel sera à prélever sur le domaine public, d’une superficie de 11,02 m².

Pour ce faire, une convention dûment circonstanciée est établie entre le SIEML et la Commune Les Hauts- d’Anjou.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité - De mettre à disposition du Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (SIEML) le terrain nécessaire à l’installation du poste de transformation ;

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la convention de mise disposition nécessaire avec le SIEML ;

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

CADRE DE VIE & ENVIRONNEMENT

Aménagement du Giratoire La Salle à Cherré – Signature d’une convention d’aménagement avec le Département

Rapporteur : Marc-Antoine DRIANCOURT

La municipalité a souhaité créer un aménagement du rond-point de La salle à Cherré sur l’axe Angers – Sablé en y installant des structures de communication et en remaniant son architecture paysagère. Ce giratoire appartenant au domaine public routier du Département de Maine-et-Loire, il convient de conclure avec lui une convention d’autorisation et d’entretien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la convention d’autorisation et d’entretien du rond-point de La Salle à Cherré.

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.Conseil Municipal du mardi 15 novembre 2022 6

***

Aménagement du Quai de Sarthe de Châteauneuf-sur-Sarthe – Signature d’une convention d’aménagement avec le Département

Rapporteur : Marc-Antoine DRIANCOURT

Afin de dynamiser les bords de la rivière Sarthe sur le territoire de la commune des Hauts-d’Anjou, la municipalité entreprend de sécuriser, aménager et installer du mobilier urbain en lieu et place d’une ancienne guinguette détruite par le Département à Châteauneuf-sur-Sarthe. Le Département de Maine-et-Loire autorise la commune à aménager son domaine public fluvial et la charge de l’entretenir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à la majorité de 25 Voix Pour, 1 Voix Contre (Stéphane BRICHET) et 5 Abstentions (Véronique LANGLAIS, Jacky CHIRON, Laetitia JOUANNEAU-FERRON, Jérémy BERTIN, Marion FOUIN)

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la convention relative à l’installation et l’entretien de mobiliers sur le domaine public fluvial départemental ;

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

***

VIE SCOLAIRE ET TEMPS DE L'ENFANT

Convention de participation financière de la commune déléguée Champteussé-sur- Baconne aux frais de fonctionnement de l’école « Le Magnolia » de Querré

Rapporteur : Rachel SANTENAC

Conformément au code de l’éducation, les communes doivent s’informer mutuellement des élèves résident sur leur territoire, mais scolarisés en dehors de la commune de résidence.

Cette obligation statutaire permet notamment le règlement des frais de scolarité engendrés par ces élèves. La commune de Champteussé-sur-Baconne ne possédant pas d’école publique primaire sur son territoire participe aux frais de scolarisation des élèves.

L’école de Querré accueille sur l’année scolaire 2022-2023, un élève ; aussi, il est proposé de délibérer pour permettre la signature de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité - D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer Convention de participation financière de la commune de Chenillé-Champteussé aux frais de fonctionnement de l’école « Le Magnolia » de Querré et à émettre le titre de recettes correspondant ;

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

ADMINISTRATION & MOYENS GENERAUX

Signature d’un protocole transactionnel avec les consorts FALLAIS – ALCANTARAConseil Municipal du mardi 15 novembre 2022 7

Rapporteur : Maryline LEZE

Dans le cadre d’une transaction immobilière, la commune a procédé en début d’année 2019 à la réalisation d’un contrôle d’assainissement au Grand Princeps – Champigné, propriété des LIHOREAU. En ce qui concerne ces contrôles, la situation se distingue en fonction de la nature du système d’assainissement.

Historiquement, les prestations de contrôle des équipements d’Assainissement Non Collectif ont toujours été réalisés par des prestataires privés, agissant par voie de contrat de prestations de service.

Pour ce qui concerne les prestations de contrôle des équipements d’assainissement collectif, celles-ci sont réalisées via la commune dans le cadre des conventions opérationnelles de gestion, passées avec la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou (CCVHA), sur le territoire communal, à l’exception de celui des communes déléguées sur lesquelles existe un contrat de délégation de service public.

Saisie de la demande de contrôle évoquée, la commune a instruit le dossier comme s’il s’agissait de procéder à un contrôle d’assainissement collectif alors que la demande relevait de l’assainissement non collectif.

Dès lors, la situation devait générer deux problèmes, notamment sur le plan juridique. D’une part, la commune s’est saisie dans un domaine dans lequel elle ne disposait pas d’une habilitation à agir et d’autre part, sur le fond, la commune a produit un rapport dont la conclusion est erronée puisqu’il reconnait le caractère conforme de l’équipement.

Or, après une vérification contradictoire réalisée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la CCVHA il a été avéré que le dispositif ANC était non conforme et il a été prescrit à l’usager acquéreur de la propriété une obligation de travaux de mise en conformité sous un an.

Face à cette situation, les usagers concernés, Monsieur FALLAIS Joachim et Madame ALCANTARA Manon se sont retournés contre la commune ; Plusieurs réclamations ont été adressées, dont la dernière mettait en cause la responsabilité de la commune et sollicitait une prise en charge par cette dernière pour faire face à l’obligation de mise en conformité.

Les parties ainsi impliquées dans l’affaire litigieuse ont convenu qu’une transaction amiable en vue de régler le contentieux en cours était préférable et cela à leur bénéficie mutuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel avec les consorts FALLAIS – ALCANTARA

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

***Conseil Municipal du mardi 15 novembre 2022 8

Signature d’un protocole transactionnel avec les consorts BALMER – DELESTRE

Rapporteur : Maryline LEZE

Dans le cadre d’une transaction immobilière, la commune a procédé en début d’année 2019 à la réalisation d’un contrôle d’assainissement au Grand Princeps – Champigné, propriété des LIHOREAU. En ce qui concerne ces contrôles, la situation se distingue en fonction de la nature du système d’assainissement.

Historiquement, les prestations de contrôle des équipements d’Assainissement Non Collectif ont toujours été réalisés par des prestataires privés, agissant par voie de contrat de prestations de service.

Pour ce qui concerne les prestations de contrôle des équipements d’assainissement collectif, celles-ci sont réalisées via la commune dans le cadre des conventions opérationnelles de gestion, passées avec la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou (CCVHA), sur le territoire communal, à l’exception de celui des communes déléguées sur lesquelles existe un contrat de délégation de service public.

Saisie de la demande de contrôle évoquée, la commune a instruit le dossier comme s’il s’agissait de procéder à un contrôle d’assainissement collectif alors que la demande relevait de l’assainissement non collectif.

Dès lors, la situation devait générer deux problèmes, notamment sur le plan juridique. D’une part, la commune s’est saisie dans un domaine dans lequel elle ne disposait pas d’une habilitation à agir et d’autre part, sur le fond, la commune a produit un rapport dont la conclusion est erronée puisqu’il reconnait le caractère conforme de l’équipement.

Or, après une vérification contradictoire réalisée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la CCVHA il a été avéré que le dispositif ANC était non conforme et il a été prescrit à l’usager acquéreur de la propriété une obligation de travaux de mise en conformité sous un an.

Face à cette situation, les usagers concernés, Monsieur BALMER Joachim et Madame DELESTRE Manon se sont retournés contre la commune ; Plusieurs réclamations ont été adressées, dont la dernière mettait en cause la responsabilité de la commune et sollicitait une prise en charge par cette dernière pour faire face à l’obligation de mise en conformité.

Les parties ainsi impliquées dans l’affaire litigieuse ont convenu qu’une transaction amiable en vue de régler le contentieux en cours était préférable et cela à leur bénéficie mutuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel avec les consorts BALMER – DELESTRE

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

***Conseil Municipal du mardi 15 novembre 2022 9

FINANCES

Suppression du budget Lotissement de Châteauneuf-sur-Sarthe

Rapporteur : Dominique FOUIN

Considérant que ce budget annexe « Lotissement de Châteauneuf-sur-Sarthe » n’est pas utile, et qu’il n’a connu aucune écriture depuis 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité - D’approuver la suppression du budget annexe « Lotissement de Châteauneuf-sur-Sarthe » à compter du 1er janvier 2023,

- D’accepter que l’actif, le passif et les résultats soient repris dans les comptes du budget principal de la commune Les Hauts-d’Anjou ;

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

RESSOURCES HUMAINES

Tableau des effectifs

Rapporteur : Christelle BURON

Considérant les besoins de la collectivité de créer les postes permanents suivants :

Service Grade minimum Grade maximum Date de création Annualisé Effectif Temps de travail

Technique Adjoint technique

Adjoint

technique

principal 1ère

classe

15 novembre

2022 NON 3 35/35

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité - D’approuver la proposition du rapporteur

- De modifier le tableau des effectifs en conséquence ;

- De dire que ces postes pourront être pourvus par des contractuels ;

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.Conseil Municipal du mardi 15 novembre 2022 10

AFFAIRES DIVERSES

1. Agenda

Rétrospectives des évènements

- Le 8 novembre : Inauguration du rond-point de Cherré

- Le 9 novembre : « La serpillère de Monsieur Mutt »

- Cérémonies du 11 novembre dans chaque commune déléguée

- Le 12 novembre : « Un air de famille »

Les évènements à venir :

- Vendredi 2 décembre : spectacle comico-lyrique « Divaland » à 20h au théâtre Saint-Roland - Samedi 3 et dimanche 4 décembre : spectacle d’humour musical « La Grande Bartholomée » à 20h le samedi et 16h le dimanche au théâtre Saint-Roland

- Vendredi 9 décembre : Nocturne citoyenne à 19h à la salle de l’Entrepôt

- Mardi 13 décembre : conseil municipal

Cérémonies des vœux dans les communes déléguées :

Brissarthe : Samedi 7 janvier à 20 h – salle Champeau

Champigné : Samedi 21 janvier à 18 h – salle Gala

Châteauneuf-sur-Sarthe : Vendredi 6 janvier à 19 h – salle de la Cigale

Cherré : Samedi 21 janvier à 10 h 30 – salle des fêtes

Contigné : Vendredi 20 janvier à 20 h – salle de loisirs

Marigné : Vendredi 13 janvier à 20 h – salle Saint-Joseph

Querré : Vendredi 20 janvier à 19 h – salle des fêtes

Soeurdres : Samedi 21 janvier à 11 h – salle des fêtes

2. Question diverse

Intervention de Michel POMMOT à la suite d’un mail de Stéphane BRICHET concernant l’harmonisation des habitudes de la gestion des déchets avec 3RD Anjou