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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 013 publié le 19 janvier 2022
Document publié le Mercredi 19 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 013 publié le 19 janvier 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-013
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2022-01-14-00006 - Décision tarifaire n°120 ARS DG SSFT du 14 janvier
2022 portant modification du prix de journée pour 2021 de MAS
BASSE-TERRE (3 pages) Page 4
971-2022-01-14-00005 - Décision tarifaire n°119 ARS DG SSFT du 14 janvier
2022 portant modification du prix de journée pour 2021 de M.A.S. LE
CHAMPFLEURY (3 pages) Page 8
971-2022-01-14-00008 - Décision tarifaire n°126 ARS DG SSFT du 14 janvier
2022 portant modification du prix de journée pour 2021 de IME
EPHPHETHA (3 pages) Page 12
971-2022-01-14-00003 - Décision tarifaire n°131 ARS DG SSFT du 14 janvier
2022 portant modification de la dotation globale de financement pour
2021 de SESSAD ABEL SIBILY (3 pages) Page 16
971-2022-01-14-00007 - Décision tarifaire n°133 ARS DG SSFT du 14 janvier
2022 portant modification de la dotation globale de financement pour
2021 de S.A.I.S. (3 pages) Page 20
971-2022-01-14-00001 - Décision tarifaire n°163 ARS DG SSFT du 14 janvier
2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de
KARAPAT (3 pages) Page 24
971-2022-01-14-00011 - Décision tarifaire n°166 ARS DG SSFT du 14 janvier
2022 portant modification de la dotation globale de financement pour
2021 de S.A.C.S. (3 pages) Page 28
971-2022-01-14-00010 - Décision tarifaire n°174 ARS DG SSFT du 14 janvier
2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de
S.A.M.S.A.H. DE POINTE-A-PITRE (2 pages) Page 32
971-2022-01-14-00004 - Décision tarifaire n°184 ARS DG SSFT du 14 janvier
2022 portant modification de la dotation globale de financement pour
2021 de ESAT HORISON (3 pages) Page 35
971-2022-01-14-00002 - Décision tarifaire n°191 ARS DG SSFT du 14 janvier
2022 portant modification de la dotation globale de financement pour
2021 de ESAT "LE CHAMPFLEURY" GOURBEYRE (3 pages) Page 39
971-2022-01-14-00009 - Décision tarifaire n°215 ARS DG SSFT du 14 janvier
2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de LA
PRESERVATRICE (3 pages) Page 43
DAAF /
971-2022-01-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 janvier 2022 portant
autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de Goyave au lieu-dit Christophe, parcelle AM n° 607. (7
pages) Page 47
2 DEAL / PACT
971-2021-10-15-00014 - Arrêté DEAL/PACT du 15 octobre 2021 portant AOT
du DPM de M. ABILHOMME Woody en vue d'effectuer de la culture
maraîchère et vivrière à GOYAVE (4 pages) Page 55
DEAL / RN
971-2022-01-13-00002 - Arrêté DEAL-RN n° du 13-01-2022 portant
abrogation du récépissé de dépôt de déclaration n°971-2021-00004 délivré
au centre médical "Nouvelles Eaux Vives" concernant le captage des Eaux
des Bains Chauds à Matouba - commune de Saint-Claude. (2 pages) Page 60
971-2022-01-17-00001 - Arrêté DEAL/RN du 17/01/2022 modifiant l'arrêté
n°971-2016-07-18-012 du 18 juillet 2016 portant autorisation de récolte,
utilisation, transport et cession spécimens de l'espèce végétale protégée
Epidendrum revertianum (3 pages) Page 63
PREFECTURE - DCL / DCL
971-2022-01-17-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021
de la communauté d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et
des budgets annexes « Eau », « Assainissement » et « Transport » (18
pages) Page 67
3 Agence régionale de santé
971-2022-01-14-00006
Décision tarifaire n°120 ARS DG SSFT du 14
janvier 2022 portant modification du prix de
journée pour 2021 de MAS BASSE-TERRE
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00006 - Décision tarifaire n°120 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification du prix de journée pour 2021 de MAS BASSE-TERRE 4 © D Agence Régionale de Santé
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°120 ARS/DG/SSFT/.
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
MAS DE BASSE-TERRE - 970109625
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/03/2007 de la structure MAS
dénommée MAS DE BASSE-TERRE (970109625) sise 0, CHE DE BEAUVALLON, 97100,
BASSE TERRE et gérée par l’entité dénommée U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE (97010896) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°54 en date du 30/07/2021, portant fixation du prix de journée
pour 2021 de la structure dénommée MAS DE BASSE-TERRE - 97010962 ;
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00006 - Décision tarifaire n°120 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification du prix de journée pour 2021 de MAS BASSE-TERRE 5 | DECIDE
Article 1° A compter du 01/07/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 405 615.22
- dont CNR 1318.07
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 018 388.78
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 356 743.88
- dont CNR 89 212.44
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 780 747.88
Groupe I
Produits de la tarification 2 518 279.36
- dont ENR 93 530.51 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 201 000.00
Groupe II]
Produits financiers et produits non encaissables 52 273.00
Reprise d’excédents 9 195.52
TOTAL Recettes 2 780 747.88
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE
BASSE-TERRE (970109625) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 239.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 273.28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00006 - Décision tarifaire n°120 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification du prix de journée pour 2021 de MAS BASSE-TERRE 6 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE »
(970108965) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 14 JAN 2022
@ La Directrice
LU)
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00006 - Décision tarifaire n°120 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification du prix de journée pour 2021 de MAS BASSE-TERRE 7 Agence régionale de santé
971-2022-01-14-00005
Décision tarifaire n°119 ARS DG SSFT du 14
janvier 2022 portant modification du prix de
journée pour 2021 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00005 - Décision tarifaire n°119 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification du prix de journée pour 2021 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY 8 @ > Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°119 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
M.A.S. LE CHAMP FLEURY - 970109096
La Directrice Générale de lARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée M.A.S. LE CHAMP FLEURY (970109096), 97113, GOURBEYRE et gérée par l’entité
dénommée A. G. I. P.S. A. H. (970107819) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°91 en date du 30/07/2021, portant fixation du prix de journée
pour 2021 de la structure dénommée M.A.S. LE CHAMP FLEURY - 970109096 ;
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00005 - Décision tarifaire n°119 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification du prix de journée pour 2021 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY 9 Article 1°° A compter du 01/07/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 668 774.79
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 365 276.88
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 451 846.21 - dont CNR 5 996.35
Reprise de déficits 300 000.00
TOTAL Dépenses 4 785 897.88
Groupe I
Produits de la tarification 4359 897.88
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 308 000.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 118 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 785 897.88
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S. LE CHAMP
FLEURY (970109096) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 334.85 185.82 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _] AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 288.75 200.38 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00005 - Décision tarifaire n°119 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification du prix de journée pour 2021 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY 10 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A. G. I. P.S. A. H. » (970107819) et à
l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 14 JAN. 1022
e/ La Directrice Générale h À
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00005 - Décision tarifaire n°119 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification du prix de journée pour 2021 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY 11 Agence régionale de santé
971-2022-01-14-00008
Décision tarifaire n°126 ARS DG SSFT du 14
janvier 2022 portant modification du prix de
journée pour 2021 de IME EPHPHETHA
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00008 - Décision tarifaire n°126 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification du prix de journée pour 2021 de IME EPHPHETHA 12 AT © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°126 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
IME EPHPHETHA - 970111142
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;:
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/02/2009 de la structure IME
dénommée IME EPHPHETHA (970111142) sise 0, RTE DE NEUF CHATEAU, 97130,
CAPESTERRE BELLE EAU et gérée par l’entité dénommée A. E. D. P. S. (970111134) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°51 en date du 22/07/2021, portant fixation du prix de journée
pour 2021 de la structure dénommée IME EPHPHETHA - 970111142 ;
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00008 - Décision tarifaire n°126 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification du prix de journée pour 2021 de IME EPHPHETHA 13 | DECIDE |
Article 1° A compter du 01/07/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles
de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 297 729.22
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1523 299.51
DEPENSES | - dont CNR 28 943.47 Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 258 736.45
- dont CNR 60 669.95
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 079 765.18
Groupe I
Produits de la tarification 2 047 892.18 - dont CNR 90 242.89
Groupe ll 11 873.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 20 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 079 765.18
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée IME EPHPHETHA (970111142) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 269.13 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 249.76 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00008 - Décision tarifaire n°126 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification du prix de journée pour 2021 de IME EPHPHETHA 14 nd
dt
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A. E. D. P. $S. » (0970111134) et à
l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 14 JAN. 2022
LU)
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00008 - Décision tarifaire n°126 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification du prix de journée pour 2021 de IME EPHPHETHA 15 Agence régionale de santé
971-2022-01-14-00003
Décision tarifaire n°131 ARS DG SSFT du 14
janvier 2022 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2021 de SESSAD
ABEL SIBILY
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00003 - Décision tarifaire n°131 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de SESSAD ABEL SIBILY 16 © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°131 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE
S. E. S.S. A. D. ABEL SIBILY - 970103800
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée S. E. S.S. A. D. ABEL SIBILY (970103800) sise 13, R GILBERT DE CHAMBERTRAND,
97120, SAINT CLAUDE et gérée par l'entité dénommée A. G. H. I. L. (9700100848) ;
La décision tarifaire initiale n°61 en date du 02/08/2021, portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2021 de la structure dénommée $. E. $S. S. À. D. ABEL SIBILY - 970103800.
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00003 - Décision tarifaire n°131 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de SESSAD ABEL SIBILY 17 Article 1°
| DECIDDE
Au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 770 838.82€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 117 098.28
- dont CNR 3 641.01
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 579 894.68
DEPENSES | - dont CNR 8 626.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 93 281.29
- dont CNR 17 643.11
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 790 274.25
Groupe I
Produits de la tarification 770 838.82
- dont CNR 29 910.12
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 19 435.43
TOTAL Recettes 790 274.25
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 236.57E€.
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00003 - Décision tarifaire n°131 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de SESSAD ABEL SIBILY 18 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2022 : 760 364.13€
(douzième applicable s’élevant à 63 363.68€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire A. G. H. I. L. (970103800) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 1 4 JAN. 202?
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00003 - Décision tarifaire n°131 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de SESSAD ABEL SIBILY 19 Agence régionale de santé
971-2022-01-14-00007
Décision tarifaire n°133 ARS DG SSFT du 14
janvier 2022 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2021 de S.A.I.S.
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00007 - Décision tarifaire n°133 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de S.A.I.S. 20 ©} Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°133 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE
S.A.LS. - 970104204
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/10/1995 de la structure EEEH dénommée
S.A.LS. (970104204) sise 0, RTE DE NEUF-CHATEAU, 97130, CAPESTERRE BELLE EAU et gérée
par l'entité dénommée A. E. D. P.S. (9070111134);
La décision tarifaire initiale n°63 en date du 30/07/2021, portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2021 de la structure dénommée S.A.LS. - 970104204.
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00007 - Décision tarifaire n°133 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de S.A.I.S. 21 Article 1° Au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 618 416.43€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 97 518.07
- dont CNR 10 741.50
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 442 546.04
DÉPENSES | - dont CNR 5 619.52
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 83 761.15
- dont ENR 25 910.11
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 623 825.26
Groupe I
Produits de la tarification 618 416.43
- dont CNR 42 271.13
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 409.00
Reprise d’excédents 4 999.83
TOTAL Recettes 623 825.26
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 534.70€.
Le prix de journée est de 246.18€.
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00007 - Décision tarifaire n°133 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de S.A.I.S. 22 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2022 : 581 145.13€
(douzième applicable s’élevant à 48 428.76€)
È
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire A. E. D. P. S. (970104204) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 4 JAN. 2022
OU)
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00007 - Décision tarifaire n°133 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de S.A.I.S. 23 Agence régionale de santé
971-2022-01-14-00001
Décision tarifaire n°163 ARS DG SSFT du 14
janvier 2022 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2021 de KARAPAT
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00001 - Décision tarifaire n°163 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de KARAPAT 24 © » Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 163 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
KARAPAT -970111928
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de
l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2012 de la structure SSIAD dénommée
KARAPAT (970111928) sise 39, R DE LA CIRCONVALLATION, 97123, BAILLIF et gérée par l’entité
dénommée G.C.S.M.S. - AKAZ.ENTR'AIDE (970111910);
la décision tarifaire initiale n°37 en date du 30/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2021 de la structure dénommée KARAPAT - 970111928.
1/3
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00001 - Décision tarifaire n°163 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de KARAPAT 25 DECIDE
Article 1FF Au titre de 2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 185 503.44€.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 185 503.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 458.62€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 27 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 140 503.44
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 18 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 185 503.44
Groupe I
Produits de la tarification 185 503.44
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 185 503.44
2/3
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00001 - Décision tarifaire n°163 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de KARAPAT 26 Article 2 À compter du lerjanvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 185 503.44€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 185 503.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 458.62€).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire G.C.S.M.S. - AKAZ.ENTR'AIDE (970111910) et à l’établissement
concerné.
Fait à Gourbeyre, le 14 JAN. 2022
p La Directrice Générale
Directrice Généra le Adjoï
3/3
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00001 - Décision tarifaire n°163 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de KARAPAT 27 Agence régionale de santé
971-2022-01-14-00011
Décision tarifaire n°166 ARS DG SSFT du 14
janvier 2022 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2021 de S.A.C.S.
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00011 - Décision tarifaire n°166 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de S.A.C.S. 28 © D Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°166 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE
S. A. C.S.-970111753
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/03/2012 de la structure EEEH dénommée
S. À. C.S. (0970111753) sise 86, R DES ORCHIDEES, 97122, BAIE MAHAULT et gérée par l'entité
dénommée A. P. A. J. H.(970103164) ;
La décision tarifaire initiale n°78 en date du 02/08/2021, portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2021 de la structure dénommée S. A. C. S.-970111753.
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00011 - Décision tarifaire n°166 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de S.A.C.S. 29 | DECIDE
Article 1% Au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 844 449.23€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 88 109.65
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 134 534.03
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 136 962.54
- dont CNR 12 259.69
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 959 606.22
Groupe I
Produits de la tarification 844 449.23
- dont ENR 12 259.69
Groupe II 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 115 156.99
TOTAL Recettes 959 606.22
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 370.77€.
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00011 - Décision tarifaire n°166 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de S.A.C.S. 30 Article 2 A compter du lerjanvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2022 : 947 346.53€
(douzième applicable s’élevant à 78 945.54€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. P. A. J. H. (970111753) et à l’établissement concerné.
14 JAN. 207? Fait à Gourbeyre, le
( / La Directrice Générale
ELENN
THELER
NET SÈ,
Directrice Génératé Ad)
*8TH
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00011 - Décision tarifaire n°166 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de S.A.C.S. 31 Agence régionale de santé
971-2022-01-14-00010
Décision tarifaire n°174 ARS DG SSFT du 14
janvier 2022 portant modification du forfait
global de soins pour 2021 de S.A.M.S.A.H. DE
POINTE-A-PITRE
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00010 - Décision tarifaire n°174 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de S.A.M.S.A.H. DE POINTE-A-PITRE 32 Arf © } Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 174 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
S.A.M.S.A.H. DE POINTE-A-PITRE - 970109633
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;:
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/03/2007 de la structure
SAMSAH dénommée S.A.M.S.A.H. DE POINTE-A-PITRE (970109633) sise 0, RPT
MIQUEL, 97110, POINTE A PITRE et gérée par l’entité dénommée U.D.A.F. DE LA
GUADELOUPE (970108965) ;
La décision tarifaire initiale n°89 en date du 30/07/2021, portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de la structure dénommée S.A.M.S.A.H. DE POINTE-A-PITRE - 970109633.
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00010 - Décision tarifaire n°174 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de S.A.M.S.A.H. DE POINTE-A-PITRE 33 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Gourbeyre, le
r FI
| DECIDE |
A compter du 01/07/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 070 825.79€ au titre de
2021, dont 2 608.47€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 89 235.48€.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2022 : 1 047 626.33€
(douzième applicable s’élevant à 87 302.19€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE (970108965) et à
l’établissement concerné.
44 JAN. 2022
14
p
4
D : _. HEZ
+ &
\, QUE
Directrice Générale Adjointe
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00010 - Décision tarifaire n°174 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de S.A.M.S.A.H. DE POINTE-A-PITRE 34 Agence régionale de santé
971-2022-01-14-00004
Décision tarifaire n°184 ARS DG SSFT du 14
janvier 2022 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2021 de ESAT
HORISON
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00004 - Décision tarifaire n°184 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de ESAT HORISON 35 © D Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 184 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT HORIZON - 970111191
La Directrice Générale de ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT HORIZON (970111191) sise 224, IMP LES PALETUVIERS-VOIE VERTE,
97122, BAIE MAHAULT et gérée par l’entité dénommée A. P. A. J. H. (970103164) ;
La décision tarifaire initiale n°86 en date du 30/07/2021, portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT HORIZON - 970111191 ;
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00004 - Décision tarifaire n°184 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de ESAT HORISON 36 | DECIDE |
Au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 634 459.10€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 99 178.44
- dont CNR 4 906.31
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 474 580.07
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 17 700.59
- dont CNR 14 852.50
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 651 459.10
Groupe I
Produits de la tarification 634 459.10
- dont CNR 19 758.81
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 17 000.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 871.59€.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 614 700.29€ (douzième applicable s’élevant à
51 225.02€)
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00004 - Décision tarifaire n°184 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de ESAT HORISON 37 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. P. A. J. H. (970103164) et à l’établissement
concerné.
Fait à Gourbeyre, le 14 JAN. 2072
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00004 - Décision tarifaire n°184 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de ESAT HORISON 38 Agence régionale de santé
971-2022-01-14-00002
Décision tarifaire n°191 ARS DG SSFT du 14
janvier 2022 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2021 de ESAT "LE
CHAMPFLEURY" GOURBEYRE
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00002 - Décision tarifaire n°191 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de ESAT "LE CHAMPFLEURY" GOURBEYRE 39 © } Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
SAPIN DECISION TARIFAIRE N° 191 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT "LE CHAMPFLEURY" GOURBEYRE - 970107835
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 :
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT "LE CHAMPFLEURY'" GOURBEYRE (970107835) sise 0, QUA
CHAMPFLEURY, 97113, GOURBEYRE et gérée par l’entité dénommée A. G. I. P.S. A. H.
(970107819) ;
La décision tarifaire initiale n°76 en date du 30/07/2021, portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT "LE CHAMPFLEURY" GOURBEYRE
- 0970107835 ;
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00002 - Décision tarifaire n°191 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de ESAT "LE CHAMPFLEURY" GOURBEYRE 40 Article 1ER
Article 2
| DECIDE |
Au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 2 880 579.92€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 542 406.85
- dont CNR 250 000.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 206 724.71
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 458 475.08
- dont CNR 19 864.80 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 207 606.64
Groupe I
Produits de la tarification 2 880 579.92
- dont CNR 269 864.80
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 244 418.98
Groupe II]
Produits financiers et produits non encaissables 82 607.74
Reprise d’excédents
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 240 048.33€.
À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 2 610 715.12€ (douzième applicable s’élevant à 217 559.59€)
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00002 - Décision tarifaire n°191 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de ESAT "LE CHAMPFLEURY" GOURBEYRE 41 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. G. I. P. S. A. H. (970107819) et à
l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 1 4 JAN. 2022
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00002 - Décision tarifaire n°191 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de ESAT "LE CHAMPFLEURY" GOURBEYRE 42 Agence régionale de santé
971-2022-01-14-00009
Décision tarifaire n°215 ARS DG SSFT du 14
janvier 2022 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2021 de LA
PRESERVATRICE
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00009 - Décision tarifaire n°215 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de LA PRESERVATRICE 43 Arf © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 215 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
LA PRESERVATRICE - 970105094
La Directrice Générale de ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel
du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de
l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée LA
PRESERVATRICE (970105094) sise, 97116, POINTE NOIRE et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION "LA PRESERVATRICE" (970100616) ;
la décision tarifaire modificative n°211 en date du 22/12/2021 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2021 de la structure dénommée LA PRESERV ATRICE - 970105094.
1/3
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00009 - Décision tarifaire n°215 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de LA PRESERVATRICE 44 DECIDE
Article 1°° Au titre de 2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 300 569.84€.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 264 255.93€ (fraction forfaitaire s’élevant à 105 354.66€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 313.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 026.16€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 185 823.58
- dont CNR 1 607.71
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 950 152.13
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 164 594.13
- dont CNR 40 687.42
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 300 569.84
Groupe I
Produits de la tarification 1 300 567.84 - dont CNR 42 295.13 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ° Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 300 569.84
213
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00009 - Décision tarifaire n°215 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de LA PRESERVATRICE 45 Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 1 258 274.71€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 221 960.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 101 830.07€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 313.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 026.16€).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "LA PRESERVATRICE" (970100616) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 14 JAN. 2072
3
Agence régionale de santé - 971-2022-01-14-00009 - Décision tarifaire n°215 ARS DG SSFT du 14 janvier 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de LA PRESERVATRICE 46 DAAF
971-2022-01-13-00001
Arrêté DAAF/STARF du 13 janvier 2022 portant
autorisation avec réserve pour le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de
Goyave au lieu-dit Christophe, parcelle AM n°
607.
DAAF - 971-2022-01-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 janvier 2022 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Goyave au lieu-dit Christophe, parcelle AM n° 607. 47 Ur Direction de l'alimentation, # . Pad GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 13 JAN. 2022
portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de GOYAVE au lieu-dit Christophe
Parcelle AM n° 607
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
lès départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Goyave approuvé en date du 10/05/2017 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans eles fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -
Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 16 septembre 2021 sous le n°2021-95-STARF par laquelle les
Consorts PRIAM (représentés par Mme. PRIAM Jocelyne) ont sollicité l'autorisation de défricher
2 000 m° de bois sur la parcelle AM n° 607 d'une surface totale de 10 030 m’ située sur le
territoire de la commune de GOYAVE au lieu-dit Christophe ;
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DAAF - 971-2022-01-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 janvier 2022 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Goyave au lieu-dit Christophe, parcelle AM n° 607. 48 Vu l'avis du technicien de l'office national des forêts en date du 29 novembre 2021 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 22 décembre 2021 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichement
suivant l'article L.341-5 du code forestier ;
Considérant que le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de GOYAVE prévoit que toute
occupation où utilisation du sol est interdite en zone naturelle (Chapitre XII, section |,
article N1 du règlement du PLU ):
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date
du 22 décembre 2021;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est refusé
L'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier aux Consorts
PRIAM (représentés par Mme. PRIAM Jocelyne) pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune de GOYAVE au lieu-dit Christophe, selon le plan annexé à l'arrêté.
L'autorisation des surfaces boisées est refusée, car la conservation des bois et forêts ou des massifs
qu'elles complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :
- à l'existence des sources ou des cours d’eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des
eaux,
- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être
de la population (cf zone verte).
commune ___ lieu-dit | section | n° | surfacecadastrale | réserve boisée GOYAVE Christophe AM | 607 | 10 030 m° 1 084 m°
Article 2 - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans aux Consorts PRIAM (représentés par Mme. PRIAM Jocelyne) pour une portion de bois
située sur le territoire de la commune de GOYAVE au lieu-dit Christophe, selon le plan annexé à l'arrêté
(cf. zone hachurée en jaune).
|___ commune | lieu-dit _| section | n° GOYAVE Christophe | AM | 607
_surface cadastrale | surface à défricher |
10 030 m° |Î 1 500 m°? | Lt L
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
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DAAF - 971-2022-01-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 janvier 2022 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Goyave au lieu-dit Christophe, parcelle AM n° 607. 49 Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 500 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 500 €.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I| peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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DAAF - 971-2022-01-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 janvier 2022 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Goyave au lieu-dit Christophe, parcelle AM n° 607. 50 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
ù une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 9 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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DAAF - 971-2022-01-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 janvier 2022 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Goyave au lieu-dit Christophe, parcelle AM n° 607. 51 Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de GOYAVE quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * _àla mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de GOYAVE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de GOYAVE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 3 JAN, 202?
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du servit des territoires
forestiers
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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DAAF - 971-2022-01-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 janvier 2022 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Goyave au lieu-dit Christophe, parcelle AM n° 607. 52 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
7 réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sois :
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille,
café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
7 réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2022-01-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 janvier 2022 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Goyave au lieu-dit Christophe, parcelle AM n° 607. 53 “goloouËe © zlu
00GL F jaug | JOUOLJEP E S9SLIONE 22eUNS es ÙIN:nonoupy.|DPUS24PDI ET d Le a # LOSWVY911991Ed WVIddSHOSUOY $29404 Sap [EUOI)CH 221}JQ DAAF - 971-2022-01-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 janvier 2022 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Goyave au lieu-dit Christophe, parcelle AM n° 607. 54 DEAL
971-2021-10-15-00014
Arrêté DEAL/PACT du 15 octobre 2021 portant
AOT du DPM de M. ABILHOMME Woody en vue
d'effectuer de la culture maraîchère et vivrière à
GOYAVE
DEAL - 971-2021-10-15-00014 - Arrêté DEAL/PACT du 15 octobre 2021 portant AOT du DPM de M. ABILHOMME Woody en vue d'effectuer de la culture maraîchère et vivrière à GOYAVE 55 E =
PRÉFET . Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/PACT du 45 OCT. 2071
portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, en vue d’effectuer de la
culture maraîchère et vivrière , parcelle cadastrée AK 1055 située sur le territoire de la commune de
GOYAVE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des impôts,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
Vu Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l’État dans les régions et départements,
Vu le décrêt n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les
départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
— M. ROCHATTE (Alexandre),
Vu l’arrêté du 24 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe,
Vu larrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 12 octobre 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu la décision de Monsieur le directeur régional des Finances Publiques fixant les conditions financières et
l'engagement souscrit par le bénéficiaire de payer la redevance fixée en date du 7 juin 2021,
Vu l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 21 juin 2021 ;
DEAL Guadeloupe
Sat :-Fly RP 54 - 67102 Eesse-Tére Cécex
lé : 0540 0g 46 4&
cralçuagelone cevecpheneni
UN ÇLeCEriné develioner entctran 2 couv f
DEAL - 971-2021-10-15-00014 - Arrêté DEAL/PACT du 15 octobre 2021 portant AOT du DPM de M. ABILHOMME Woody en vue d'effectuer de la culture maraîchère et vivrière à GOYAVE 56 Vu l'avis réputé favorable de la directrice de l’agence des 50 pas géométriques ;
Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de GOYAVE;
Vu l'avis réputé favorable de l'ONF;
Vu l'avis réputé favorable de la DAAF:
Vu la demande en date du 5/04/21 par laquelle monsieur ABILHOMME Woody, demeurant boulevard Delgrès — 97128 GOYAVE, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime,
Considérent que l’opération projetée respecte les intérêts mentionnés aux articles L.2121-1 et L.2122 à L.3122-3 et R,214-56 du code général de la propriété des personnes publiques et notamment aux articles L.321-1 à L.321-3 et L.321-9 à L, 321-10 du code de l’environnement, aux articles L.121-23 et R,121-4 du code de l'urbanisme,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de | ‘aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°- Monsieur ABILHOMME WOODY est autorisé à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, parcelle cadastrée AK 1055, située sur le territoire de la commune de GOYAVE, pour effectuer de la culture maraîchère et vivrière sur une superficie de 500 m°.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront jamais interrompus.
Article 2 -
Installations à terre
- culture maraîchère et vivrière
Article 3 - Le montant de la redevance pour occupation non économique est déterminé comme suit :
- Part fixe sur l'emprise foncière des installations selon les plans joints :
- superficie de 500 m2 X 0,35 € = 175 €
La part fixe s’élève à 175 €
La redevance domaniale est indexée à chaque échéance annuelle en fonction des variations de l’indice TPO2 publiée par l'INSEE.
La redevance est exigible dès la notification de la présente autorisation.
La redevance peut faire l’objet de paiement par :
- virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
IBAN : FR20 3000 1000 641a 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT
- çarte bancaire à la caisse d’un centre des Finances publiques
- par chèque libellé à l’ordre du Trésor public et transmis au service local du domaine.
Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant qui figure sur l’avis de paiement. En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale
DEAL - 971-2021-10-15-00014 - Arrêté DEAL/PACT du 15 octobre 2021 portant AOT du DPM de M. ABILHOMME Woody en vue d'effectuer de la culture maraîchère et vivrière à GOYAVE 57 conformément à l’article L.2125-5 du code général des propriétés des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de
procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,
aménagements et installations présents sur le domaine.
Article 4 — La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans à dater du présent arrêté. Elle est précaire et
révocable dans les conditions fixée à l’article 13.
Article 5 — Le terrain sera tenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par les soins et aux
frais du permissionnaire.
Article 6 - Le permissionnaire devra commencer sans délai, la mise en culture sur toute l’étendue du terrain choisi. Il
ne pourra s’opposer au reboisement du terrain, entrepris par l’Office National des Forêts. Tous les arbres sont réputés
réservés et doivent demeurer intacts.
Article 7 - Le permissionnaire sera responsable pénalement et civilement de toutes infractions commises dans son lot,
à la réglementation forestière en vigueur, aux clauses particulières de la présente autorisation, notamment de toutes
mutilations et dommages causés aux arbres réservés.
Le personnel de l’État, de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de l’office national des forêts auront la faculter de visiter les lieux en tout temps, pour le contrôle de l’état des cultures.
Article 8 - Le terrain ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il a été autorisé.
Article 9 - 1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d’assurer la gestion
et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et des forces de l’ordre.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations
prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant la protection de la nature et justifie d’une
assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
3°) L’épandage d’engraïis, lisiers et pesticides est interdit, ainsi que tout déversement direct d’effluents dans la
mer et les zones noyées.
4°) Aucune construction ne devra être érigée sur la parcelle de terrain occupée. Aucun remblaiement n’est
autorisé
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 13 ci-dessous.
Article 10 - Le pétitionnaire utilisera ce terrain à des fins uniquement de culture.
Article 11 - Le présent titre d'occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à
L. 2122-8 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 12 - La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de
l’administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 13 - La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition
de l'administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques en cas
d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit P
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DEAL - 971-2021-10-15-00014 - Arrêté DEAL/PACT du 15 octobre 2021 portant AOT du DPM de M. ABILHOMME Woody en vue d'effectuer de la culture maraîchère et vivrière à GOYAVE 58 le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 14 - La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d'un an à compter
de sa date d'effet.
Article 15 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et
installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté.
Article 16 - En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire
devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’administration.
Article 17 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement.
Article 18 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des finances publiques
— pôle domanial et politique immobilière de l’État, à madame la directrice de l’agence des 50 pas géométriques, à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à monsieur le directeur de l'ONF, à monsieur le directeur de la DAAF, à monsieur le maire de la commune de GOYAVE, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 15 OCT. 20
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr"”
DEAL - 971-2021-10-15-00014 - Arrêté DEAL/PACT du 15 octobre 2021 portant AOT du DPM de M. ABILHOMME Woody en vue d'effectuer de la culture maraîchère et vivrière à GOYAVE 59 DEAL
971-2022-01-13-00002
Arrêté DEAL-RN n° du 13-01-2022 portant
abrogation du récépissé de dépôt de déclaration
n°971-2021-00004 délivré au centre médical
"Nouvelles Eaux Vives" concernant le captage
des Eaux des Bains Chauds à Matouba -
commune de Saint-Claude.
DEAL - 971-2022-01-13-00002 - Arrêté DEAL-RN n° du 13-01-2022 portant abrogation du récépissé de dépôt de déclaration n°971-2021-00004 délivré au centre médical "Nouvelles Eaux Vives" concernant le captage des Eaux des Bains Chauds à Matouba - 60 aon Direction de l'Environnement,
GUADELOUPE de l'Aménagement
Liberté et du Logement Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant abrogation du récépissé de dépôt de déclaration N°971-2021-00004 délivré au
Centre médical « Nouvelles Eaux Vives » concernant le captage des Eaux des Bains
Chauds à Matouba - Commune de Saint-Claude
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 accordant à M. Jean-François BOYER, directeur de l’environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, délégation de signature en matière d'administration gé-
nérale ;
Vu ie dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 10 mars 2021, présenté par la SAS MAKATI représenté par Madame la Présidente Marie-Caroline de
MONTALEMBERT, enregistré sous le n° 971-2021-00004 et relatif au captage des eaux des Bains Chauds à
Matouba - Commune de Saint-Claude ;:
Vu le récépissé de dépôt de déclaration N°971-2021-00004 délivré le 23 mars 2021 au Centre médical « Les
Nouvelles Eaux Vives » relatif au captage des eaux des Bains Chauds à Matouba - Commune de Saint-Claude ;
Vu le courrier du 23 décembre 2021 de Madame Marie-Caroline MONTALEMBERT, Présidente de la SAS
MAKATI ;
Considérant que le récépissé de dépôt de déclaration N°971-2021-00004 du 23 mars 2021 indique que « Les
Nouvelles Eaux Vives » est le bénéficiaire de la déclaration en lieu et place de « La SAS MAKATI » ;
Considérant que le récépissé de dépôt de déclaration N°971-2021-00004 du 23 mars 2021 indique que
« Monsieur Henri CORENTHIN » est le représentant de la SAS MAKATI en lieu et place de « Madame Marie-
Caroline MONTALEMBERT » ;
Considérant qu'il est nécessaire de délivrer un nouveau récépissé et d'abroger le récépissé de dépôt de
déclaration du 23 mars 2021, pour qu'il soit conforme au dossier de déclaration loi sur l'eau susvisé relatif au
captage des eaux des Bains Chauds à Matouba ;
DEAL Guadeloupe
Saini-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2022-01-13-00002 - Arrêté DEAL-RN n° du 13-01-2022 portant abrogation du récépissé de dépôt de déclaration n°971-2021-00004 délivré au centre médical "Nouvelles Eaux Vives" concernant le captage des Eaux des Bains Chauds à Matouba - 61 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° — Le récépissé de déclaration N°971-2021-00004 délivré le 23 mars 2021 au Centre médical « Les Nouvelles Eaux Vives » relatif au Captage des eaux des Bains Chauds à Matouba - Commune de Saint-Claude, est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté est notifié à la SAS MAKATI et au centre médical « Les Nouvelles Eaux Vives ». En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Saint-Claude pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, lel 3 JAN. 2022
Pour le préfet et par délégation
La Directrice Adjointe Pol Tr DL i \
FE SERRE PAIE É hd sUAL FLOUE
rss À
SEULE Le Catherine PERRAIS
Délais et voies de recours — àNES
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de Ja décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
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DEAL - 971-2022-01-13-00002 - Arrêté DEAL-RN n° du 13-01-2022 portant abrogation du récépissé de dépôt de déclaration n°971-2021-00004 délivré au centre médical "Nouvelles Eaux Vives" concernant le captage des Eaux des Bains Chauds à Matouba - 62 DEAL
971-2022-01-17-00001
Arrêté DEAL/RN du 17/01/2022 modifiant l'arrêté
n°971-2016-07-18-012 du 18 juillet 2016 portant
autorisation de récolte, utilisation, transport et
cession spécimens de l'espèce végétale protégée
Epidendrum revertianum
DEAL - 971-2022-01-17-00001 - Arrêté DEAL/RN du 17/01/2022 modifiant l'arrêté n°971-2016-07-18-012 du 18 juillet 2016 portant autorisation de récolte, utilisation, transport et cession spécimens de l'espèce végétale protégée Epidendrum revertianum 63 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN n°
Modifiant l’arrêté DEAL/RN n° 971-2016-07-18-012 du 18 juillet 2016
portant autorisation de récolte, utilisation, transport et cession de spécimens de
l'espèce végétale protégée Epidendrum revertianum
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à
R.412-7 ;
VU Je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999. pris pour
l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) :
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Guadeloupe, modifié par l'arrêté ministériel du 27 février 2006 :
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par les arrêtés ministériels du 12 janvier 2016 et du 6 février
2017, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2
du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
VU l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de
la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe et de l'arrêté du 24
septembre 2021 portant renouvellement de M. Jean-François BOYER dans ses fonctions ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
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DEAL - 971-2022-01-17-00001 - Arrêté DEAL/RN du 17/01/2022 modifiant l'arrêté n°971-2016-07-18-012 du 18 juillet 2016 portant autorisation de récolte, utilisation, transport et cession spécimens de l'espèce végétale protégée Epidendrum revertianum 64 VU l'arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe — Administration générale et ordonnancement secondaire ;
VU la demande de dérogation pour la récolte, l’utilisation, le transport et la cession de spécimens de l'espèce végétale protégée Epidendrum revertianum, présentée par le Parc national de la Guadeloupe le 26 février 2016, complétée les 29 février et 16 avril 2016 ;
VU l'avis technique de la Direction de l'environnement, de l'aménagement du logement de la Guadeloupe du 21 avril 2016 ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 23 avril 2016;
VU l'arrêté DEAL/RN n° 971-2016-07-18-012 du 18 juillet 2016 autorisant le Parc national de la Guadeloupe à déroger à la protection de l'espèce végétale protégée d'Epidendrum revertianum ;
VU l'arrêté de prolongation DEAL n° 971-2021-07-13-00006 autorisant le Parc national de la Guadeloupe à reporter l'échéance d'exécution de l'opération au 31 décembre 2021 ;
VU la nouvelle demande du Parc national de la Guadeloupe datant du 30 novembre 2021, sollicitant la prolongation de la durée d'application de l'arrêté DEAL/RN n° 971-2016-07-18-012 du 18 juillet 2016 ;
Considérant que cette demande de prolongation, permettra au Parc national de la Guadeloupe de poursuivre les actions du projet de renforcement des populations de l'espèce d'Epidendrum revertianum, dans le milieu naturel par introduction de spécimens cultivés in vitro ;
Considérant que l'autorisation est favorable au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1- MODIFICATION DE LA DURÉE
L'arrêté DEAL/RN n° 971-2016-07-18-012 du 18 juillet 2016, dispose dans son article 5, que l'autorisation délivrée est valable jusqu'au 18 juillet 2021.
L'arrêté de prolongation DEAL/RN n°971-2021-07-13-00005 du 13 juillet 2021, stipule dans son article 2 que le délai d'exécution est reporté au 31 décembre 2021.
Le présent arrêté a pour objet de proroger l'échéance d'exécution de l'opération au 31 juillet 2022, les autres articles de l'arrêté restant inchangés.
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DEAL - 971-2022-01-17-00001 - Arrêté DEAL/RN du 17/01/2022 modifiant l'arrêté n°971-2016-07-18-012 du 18 juillet 2016 portant autorisation de récolte, utilisation, transport et cession spécimens de l'espèce végétale protégée Epidendrum revertianum 65 Articles 2 - EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, le directeur régional des
Douanes, le délégué Antilles de l'Office Français de Biodiversité, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, la directrice du Parc National de Guadeloupe, la directrice régionale de l'Office
National des Forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des préfectures de Guadeloupe.
1 7 JAN. 2022
. Basse-Térre, le
e Directeur def! nvironnement,
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
Site Internet www. telerecours.fr
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DEAL - 971-2022-01-17-00001 - Arrêté DEAL/RN du 17/01/2022 modifiant l'arrêté n°971-2016-07-18-012 du 18 juillet 2016 portant autorisation de récolte, utilisation, transport et cession spécimens de l'espèce végétale protégée Epidendrum revertianum 66 PREFECTURE - DCL
971-2022-01-17-00002
Arrêté portant règlement du budget primitif
2021 de la communauté d’agglomération du
NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets
annexes « Eau », « Assainissement » et
« Transport »
PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-17-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « Eau », « Assainissement » et « Transport » 67 PRÉFET Secrétariat général
DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE ap à se .. Service de la légalité et d'appui aux collectivités
Égalité Bureau
des finances locales Fraternité
Arrêté n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du
portant règlement du budget primitif 2021
de la communauté d'agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT)
et des budgets annexes « EAU », « Assainissement » et « Transport »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants :
Vu le code desjuridictions financières ;
VU le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation
de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien Cauwel, secrétaire général de la
préfecture de la Guadeloupe ;
VU l'avis de la chambre régionale des comptes n°2021-0098 du 16 novembre 2021, notifié le
16 décembre 2021 sur le compte administratif 2020 et le budget primitif 2021 de la communauté
d'agglomération du NORD BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « EAU », « Assainissement »
et « Transport », au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-17-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « Eau », « Assainissement » et « Transport » 68 PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-17-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « Eau », « Assainissement » et « Transport » 69 règlement budget primitif principal 2021 de la CANBT et des budgets annexes « AEP », « Assainissement » et « Transport »,
ARRÊTE
Article Ter-Le budget primitif 2021 de la communauté d'agglomération du NORD-BASSE-TERRE
(CANBT) et des budgets annexes « Eau », « Assainissement » et « Transport » est réglé comme suit :
Avis n° 2021-0098 du 16/12/2021 de la CANBT
Annexe 1 - Budget primitif principal 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé
011 _ [Charges à caractère général 16 256 783,43 | 16 256 783,43
012 [Charges de personnel 5 781 700,00 5 862 031,09
014 __JAtténuations de produits 4 924 614,00 4 924 614,00
65 Autres charges de gestion courantes 2 997 119,81 4 654 715,97
66 Charges financières 631 228,00 630 353,65
67 [Charges exceptionnelles 535 358,00 621 627,33
68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 1 609 296,51 2 735 477,31
42 Opér. d'ordre de transferts entre sections 587 988,00 587 988,00
2 Déficit reporté 0,00 0,00
Total 33 324 087,75 | 36 273 590,78
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé
13 Atténuations de charges 30 000,00 30 000,00
70 Produits services, domaines et ventes 340 000,00 340 000,00
73 Impôts et taxes 21 958 417,15 21 958 417,15
74 [Dotations et participations 7 701 315,00 7 735 456,57
75 Autres produits de gestion courante 60 000,00 60 000,00
78 Reprises sur provisions 951 600,40 951 600,40
42 Opér. d'ordre de transferts entre sections 119 543,00 119 543,00
ROO2 [Résultat reporté 5 401 503,17 5 401 503,17
Total 36 562 378,72 | 36 596 519,29
PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-17-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « Eau », « Assainissement » et « Transport » 70 PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-17-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « Eau », « Assainissement » et « Transport » 71 règlement budget primitif principal 2021 de la CANBT et des budgets annexes « AEP », « Assainissement » et « Transport »,
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
20 Immobilisations incorporelles 49 000,00 49 000,00
204 __ Jsubventions d'équipement versées 198 511,25 198 511,25
21 Immobilisations corporelles 86 411,40 86 411,40
23 Immobilisations en cours 0,00 -920 000,00
OP_ [Opérations d'équipement 6 362 398,07 8 042 394,47
10 Dotations, fonds divers 0,00 1 250 000,00
16 Emprunts 1170 497,50 1170 497,50
27 Autres immobilisations financières 775 000,00 325 000,00
040 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 119 543,00 119 543,00
D001_ Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 91 851,44 91 851,44
Total 8 853 212,66 10 413 209,06
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 1 476 022,44 1 476 022,44
13 Subventions d'investissement 5 779 824,11 5 613 721,31
18 Compte de liaison 0,00 0,00
24 Produits des cessions 0,00 0,00
021 [Virement à la section de fonctionnement 1 609 296,51 2 735 477,31
040 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 587 988,00 587 988,00
RO01_ [Solde d'exécution reporté 0,00 0,00
Total 9 453 131,06 10 413 209,06
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé
Dépenses 33 324 087,75 | 36 273 590,78
Recettes 36 562 378,72 | 36 596 519,29
Résultat 3 238 290,97 322 928,51
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 8 853 212,66 | 10 413 209,06
Recettes 9 453 131,06 | 10 413 209,06
Résultat 599 918,40 0,00
Total des deux sections 3 838 209,37 322 928,51
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PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-17-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « Eau », « Assainissement » et « Transport » 72 PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-17-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « Eau », « Assainissement » et « Transport » 73 règlement budget primitifprincipal 2021 de la CANBT et des budgets annexes « AEP », « Assainissement » et « Transport »,
Annexe 2 - BUDGET ANNEXE « AEP » 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé
011__ {Charges à caractère général 33 600,00 36 313,00
012 __ [Charges de personnel 40 342,00 26 894,67
014 __JAtténuations de produits 0,00 0,00
65 _ [Autres charges de gestion courantes 0,00 0,00
66 Charges financières 7 016,00 3 241,85
67 {Charges exceptionnelles 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00
69 _ Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues de fonctionnement 0,00 0,00
023 _ [Virement à la section d'investissement 964 827,41 93 972,99
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
043 _ |Opér. d'ordre de transf. Intérieur de sect. 0,00 0,00
D002 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 1 045 785,41 160 422,51
Recettes de fonctionnement Budget voté | Budget réglé
013 _ JAtténuations de charges 0,00 0,00
70 Produits services, domaines et ventes 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 296 000,00 448 591,74
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
78 ____ [Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 0,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
043 |Opér. d'ordre de transf. Intérieur de sect. 0,00 0,00
ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 749 785,41 749 785,41
Total 1 045 785,41 1198 377,15
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PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-17-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « Eau », « Assainissement » et « Transport » 74 PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-17-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « Eau », « Assainissement » et « Transport » 75 règlement budget primitif principal 2021 de la CANBT et des budgets annexes « AEP », « Assainissement » et« Transport »
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
; 5: . ; | Proposition de
Dépenses d'investissement Budget voté règlement
13 Reversement de subventions 0,00 0,00
16 [Emprunts et dettes 54 951,00 36 113,76
20 _|Immobilisations incorporelles 196 571,00 6 808,38
21 Immobilisations corporelles 506 776,32 0,00
23 [Immobilisations en cours 684 700,00 0,00
26 Participants 0,00 0,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre section 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
27 [Autres immobilisations financières 0,00 0,00
D001 Solde d'exécution reporté 81 496,93 81 496,93
Total 1 524 495,25 124 419,07
F: . ; Proposition de
Recettes d'investissement Budget voté us glement
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 559 667,84 30 446,08
138 __JAutres subventions non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 964 827,41 93 972,99
040 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 0,00
RO01 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 1 524 495,25 124 419,07
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE «AEP »
Section d'exploitation Budget voté LE Semen
Dépenses 1045 785,41 160 422,51
Recettes 1 045 785,41 1 198 377,15
Résultat 0,00 1037 954,64
Section d'investissement Budget voté Proposition de règlement
Dépenses 1 524 495,25 124 419,07
Recettes 1 524 495,25 124 419,07
Résultat 0,00 0,00
Résultat global prévisionnel 0,00 1 037 954,64
PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-17-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « Eau », « Assainissement » et « Transport » 76 PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-17-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « Eau », « Assainissement » et « Transport » 77 règlement budget primitif principal 2021 de la CANBT et des budgets annexes « AEP », « Assainissement » et « Transport »,
Annexe 3 - Budget annexe «Assainissement» 2021
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation Budget voté PropSsition de
règlement
071 _ [Charges à caractère général 799 716,00 193 651,00
012 {Charges de personnel 80 000,00 0,00
014 _JAtténuations de produits 0,00 0,00
65 JAutres charges de gestion courantes 0,00 0,00
66 {Charges financières 9 930,00 4 028,75
67 {Charges exceptionnelles 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 | 1457972,04
042 |Opér. d'ordre de transferts entre section 0,00 0,00
DO02Déficit reporté 87 292,63 105 732,94
Total 976 938,63 | 1761 384,73
R : ae . | Proposition de
ecettes d'exploitation Budget voté .
règlement
013 _Atténuations de charges 0,00 0,00
70 _ Produits services, domaines et ventes 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 __|Autres produits de gestions courantes 30 900,00 103 788,57
7/6 Produits financiers 0,00 0,00
77 _ [Produits exceptionnels 0,00 1657 59616
78 [Reprises sur provisions 0,00 0,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre section 0,00 0,00
ROO2 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 30 900,00 | 1761384,73
PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-17-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « Eau », « Assainissement » et « Transport » 78 PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-17-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « Eau », « Assainissement » et « Transport » 79 règlement budget primitifprincipal 2021 de la communauté d'agglomération du NORD-BASSE-TERRE
et des budgets annexes « AEP », « Assainissement » et « Transport »,
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Proposition de règlement
13 |Reversement de subventions 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 37 150,00 21 205,92
20 {Immobilisations incorporelles 58 000,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 50 000,00 5 223,00
23 [Immobilisations en cours 1 206 480,00 288 000,00
26 Participants 0,00 0,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre section 0,00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
D001 [Solde d'exécution reporté 1140 749,74 | 1143 543,12
Total 2 492 379,74 | 1 457 972,04
Recettes d'investissement Budget voté PropDEHon de règlement
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 554 625,00 0,00
138 _JAutres subventions non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 {Virement de la section de fonctionnement 0,00 1 457 972,04
040 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 [Opérationspatrimoniales 0,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 0,00
ROO1 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 554 625,00 1 457 972,04
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE «Assainissement»
Section d’exploitation Budget voté Prop clement
Dépenses 976 938,63 1 761 384,73
Recettes 30 900,00 1761 384,73
Résultat -946 038,63 0,00
Section d'investissement Budget voté Prop Semen
Dépenses 2 492 379,74 1457 972,04
Recettes 554 625,00 1457 972,04
Résultat -1 937 754 74 0,00
Résultat global prévisionnel -2 883 793,37 0,00
PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-17-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « Eau », « Assainissement » et « Transport » 80 PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-17-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « Eau », « Assainissement » et « Transport » 81 règlement budget primitif principal 2021 de la communauté d'agglomération du NORD-BASSE-TERRE
et des budgets annexes « AËP », « Assainissement » et « Transport »,
Annexe 4 - Budget annexe «Transport» pour 2021
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation Budget voté Proposition de règlement
011 [Charges à caractère général 2 886 595,00 | 2952 704,20
012 [Charges de personnel 343 330,00 343 330,00
014 _JAtténuations de produits 0,00 0,00
65 [Autres charges de gestion courantes 9,14 9,14
66 [Charges financières 0,00 0,00
67 [Charges exceptionnelles 73 200,00 73 200,00
68 Dotations aux amortissements 121 967,00 121 967,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 _|Opér. d'ordre de transferts entre section 77 034,00 77 034,00
002 Déficit reporté 6772 280,86 | 6772 280,86
Total 10 274 416,00 | 10 340 525,20
Recettes d'exploitation Budget voté Propcstene règlement
013 _JAtténuations de charges 0,00 0,00
70 _ Produits services, domaines et ventes 700 000,00 700 000,00
73 _IImpôts et taxes 1 300 000,00 1 300 000,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 _ jAutres produits de gestions courantes 620 000,00 620 000,00
76 [Produits financiers 0,00 0,00
77 [Produits exceptionnels 6 700 000,00 | 6 700 000,00
78 [Reprises sur provisions 0,00 0,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre section 0,00 0,00
002 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 9 320 000,00 | 9 320 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Prepesiton de règlement
13 |Reversement de subventions 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
20 _|Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 179 219,04 179 219,04
23 lImmobilisations en cours 560 000,00 560 000,00
26 Participants 0,00 0,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
27 ___ [Autres immobilisations financières 0,00 0,00
001 [Solde d'exécution reporté 0,00 0,00
Total 739 219,04 739 219,04
œ«S
PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-17-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « Eau », « Assainissement » et « Transport » 82 PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-17-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « Eau », « Assainissement » et « Transport » 83 règlement budget primitif principal 2021 de la communauté d'agglomération du NORD-BASSE-TERRE
et des budgets annexes « AEP », « Assainissement » et « Transport »,
Recettes d'investissement Budget voté PropDitonde règlement
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
138 _ Autres subventions non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 {Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
040 __|Opér. d'ordre de transferts entre sections 77 034,00 77 034,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 0,00
001 _ [Excédent reporté 662 185,04 662 185,04
Total 739 219,04 739 219,04
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «TRANSPORT»
Secti , ut ;
Proposition de ection d'exploitation Budget voté N
règlement
Dépenses 10 274 416,00 10 340 525,20
Recettes 9 320 000,00 9 320 000,00
Résultat -954 416,00 -1 020 525,20
Section d'investissement Budget voté Proposition de règlement
Dépenses 739 219,04 739 219,04
Recettes 739 219,04 739 219,04
Résultat 0,00 0,00
Résultat global prévisionnel -954 416,00 -1 020 525,20
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération du
NORD-BASSE-TERRE et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délé:.üor:
Le Secrétaire G£nèts
Délais et voies de recours - | | | Sébastien CAUWEL L | | Le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la elOupe et d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-17-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « Eau », « Assainissement » et « Transport » 84 PREFECTURE - DCL - 971-2022-01-17-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2021 de la communauté d’agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « Eau », « Assainissement » et « Transport » 85