Procès Verbal - PV+19+juillet+signé

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Procès Verbal - PV+19+juillet+signé Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Mareuil-sur-Cher. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+19+juillet+signé)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Département de Loir et Cher

Arrondissement de ROMORANTIN

MAIRIE DE

Tél. : 02.54.75.15.13

Procès-Verbal

Réunion du 19 juillet 2023

L’an deux mil vingt-trois le 19 juillet à 19h15 le Conseil Municipal dûment convoqué le 11 juillet 2023 s’est réuni, dans le respect des consignes sanitaires, des gestes barrières et port du masque obligatoire, sous la présidence de Madame Annick GOINEAU, Maire.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs Annick GOINEAU, Daniel DUPONT, Hélène SAILLARD-LEPAIN, Jean-Louis PETRUS, Thierry HAMELIN, Fabienne BIGOT, Cédric DEVANNE, Loïc DENIS, Aurélien CHAUX, Aurélie POISSON, Jean-Jacques RABIER

Absents excusés :

Madame Bernadette MANDARD ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Jacques RABIER

Mesdames Julie ESNAULT VAN CAUBERG, Carole CHARBONNIER, Claire VALLA

En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Hélène

SAILLARD-LEP AIN est désignée secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers votants : 12

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du Procès Verbal du 09 juin 2023

Travaux sanitaires camping

. Passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 de tous les budgets de la commune

5. Communauté de Communes : Désignation du representant au sein de la CLECT 6. Informations diverses

BHRE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 09 JUIN 2023

Le procès-verbal du 09 juin 2023 n’appelant pas de remarques particulières est approuvé à l’unanimité.35- TRAVAUX SANITAIRES CAMPING

Madame le Maire indique aux Membres du Conseil que différents devis ont été demandés concernant les travaux projetés pour les sanitaires du camping. Elle présente les offres reçues des différentes entreprises consultées.

Les Membres du Conseil, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

æ Décident de retenir la proposition de l’entreprise FERICKS à SAINT-AIGNAN (41110) pour un montant de 47 607€ HT soit 57 128,40€ TTC

æ Autorisent Madame Le Maire à signer le devis correspondant

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 20/07/2023

Et de l’affichage le 20/07/2023 EFE

36- ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 DE TOUS LES BUDGETS DE LA COMMUNE AU 1°" JANVIER 2024

Madame le Maire indique aux Membres du Conseil que la nomenclature budgétaire et comptable

M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au ler janvier 2015 dans le

cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être

appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements,

établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments

communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences

apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

e En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme

et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la

durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors

de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du

compte administratif ;

+ En matière de fongibilité des crédits: faculté pour l’organe délibérant de déléguer à

l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la

limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel) ;

+ En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues

dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit

pour la commune Mareuil-sur-Cher son budget principal et ses deux budgets annexes

(commerces et tourisme). ©Une généralisation de la MS7 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au

1° janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1

ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Madame le Maire demande aux Membres du Conseil de bien vouloir approuver le passage de la commune de Mareuil-sur-Cher à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024

VU :

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018

relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales

uniques,

- Le II de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du

30 décembre 2015, offrant la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la

nomenclature M57 :

-_ L'avis du comptable public en date du 07 avril 2023 pour l’application anticipée du référentiel

M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Mareuil-sur-Cher au 1° janvier 2024 ;

CONSIDERANT que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 simplifiée à compter du 1% janvier 2024.

- Cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune de Mareuil-sur-Cher

(Budget Principal, Budget Commerces et Budget Tourisme)

Les Membres du Conseil, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

# Autorisent le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Mareuil-sur-Cher

& Autorisent Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Certifié exécutoire L

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 20/07/2023

Et de l’affichage le 20/07/2023 EEE

37- COMMUNAUTE DE COMMUNES : DESIGNATION DU REPRESENTANT AU SEIN DE LA CLECT

Madame le Maire indique aux Membres du Conseil que conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Générale des Impôts, lors de la séance du 05 juin 2023, le conseil communautaire a approuvé la création d’une Commission Locale d’'Evaluation des charges transférées (CLECT) et a fixé le nombre de membres à 33 soit un membre par commune. Il convient donc de désigner le

représentant pour Mareuil-sur-Cher.Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

æ Désignent Madame Annick GOINEAU représentant de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT)

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture 1e 20/07/2023

Et de l'affichage le 20/07/2023 FES

INFORMATIONS DIVERSES

Madame le Maire donne lecture de la lettre de remerciement de l’Association Mareuil en Fêtes pour le soutien et l'aide apportés tout au long de l'année par le conseil municipal, les agents administratifs et techniques qui ont permis la réussite de la 50°" fête des Lumas. Elle précise que le feu d’artifice a été également très apprécié par une abondante foule de spectateurs.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h00.

Fait et clos en séance les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Copie certifiée conforme.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Annick GOINEAU on Hélène SAILLARD-LEP AIN