Arrêté - 2600047 DIVO Aurélien

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Arrêté - 2600047 DIVO Aurélien Document publié le Samedi 15 août 2026 par la commune de Metzervisse. Lien du pdf (Arrêté - 2600047 DIVO Aurélien)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, Dossier n° DP 57 465 2600047

REPUBLIQUE FRANCAISE

Date de dépôt : 15/08/2026

Commune de | 2j METZERVISSE Demandeur : DIVO Aurélien

Pour : Créer de 2 fenêtres de toit

Adresse du terrain : 24 Rue du Vieux Moulin

57940 METZERVISSE

ARRÊTÉ

De non opposition à une déclaration préalable

délivré au nom de la commune de METZERVISSE

Le Maire de METZERVISSE,

Vu la déclaration préalable, enregistrée sous le numéro DP 57 465 2600047, présentée le 15 août 2026 par DIVO

Aurélien demeurant 24 Rue du vieux moulin à METZERVISSE (57940) (571),

Vu l’objet de la déclaration :

e pour créer de 2 fenêtres de toit

e sur un terrain situé 24 Rue du Vieux Moulin à METZERVISSE (57940)

e pour une surface de plancher créée de 22 m°

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 06/06/2016, modifié le 26/01/2022,

Vu la carte annexée au Porter à Connaissance du Préfet relatif à la maîtrise de l'urbanisation au regard du risque

d'inondation de la Bibiche (PAC Bibiche) sur le territoire communal en date du 15/03/2017,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18/06/2009 soumettant les clôtures à autorisation en

application de l'article R 421-12-d du code de l'urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 04/12/2013 soumettant les démolitions à permis de démolir en

application de l'article R 421-27 du code de l'urbanisme,

Vu les décrets n°1254 et 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire

français et classant le terrain en secteur d’aléa très faible,

Vu la carte d'exposition au retrait gonflement des sols argileux du 26 août 2019, réalisée par le BRGM, actualisée

par la Mission Risques Naturels,

Vu les pièces modificatives en date du 28 août 2026 ;

Considérant que le projet, objet de la présente demande consiste, sur un terrain situé 24 Rue du Vieux Moulin à

METZERVISSE (57940), à créer de 2 fenêtres de toit ;

ARRÊTE

Article 1 :

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Nota :

-_ L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le terrain est situé en zone d’aléa moyen du risque

naturel de retrait-gonflement des argiles. La carte d'exposition, l'arrêté ministériel du 22 juillet 2020

définissant le contenu des études géotechniques à réaliser ainsi qu'un guide relatif à la prévention des

désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le site https:/vww.georisques.gouv.fr. En

zone d'aléa moyen à fort : Le maitre d'ouvrage devra informer les constructeurs ou le maître d'oeuvre,

pour une construction à usage d'habitation, il devra transmettre aux constructeurs ou au maître d'œuvre

une étude géotechnique préalable conformément aux articles L132-6 et R132-5 du code de la

construction et de lhabitation.- Toute demande d'autorisation ou déclaration dont les travaux génèrent de la taxe d'aménagement voire

de la taxe d'archéologie préventive, doivent faire l’objet d'une déclaration par les redevables auprès des

services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du

Code Général des Impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impôts.gouv.fr via le service << Biens

Immobiliers >>.

Le 08 SFP. 202

Le Maire

Pierre HEINE

L'avis de dépôt de la présente déclaration préalable, prévu à l'article R 423-6 du code de l'urbanisme, a été

affiché en mairie le : 7 At 96

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut

saisir* le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également, sous un délai d’un mois, saisir

d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés

délivrés au nom de l’Etat. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de

trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision

juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son

bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas

évolué de façon défavorable à son égard. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre,

établie en deux exemplaires, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, adressée par pli recommandé

ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis si

aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de

l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.

Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible

à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation lorsque les travaux portent sur des constructions :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.