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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190557 02
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190557 02)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Logement,
Page 1 sur 3 Paraphes Collectivité Version Paraphes Occupant Paraphes
Convention n° 99.6.07
AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Réf : FM/201908/BX/SIAEPA CRIQUETOT L’ESNEVAL/ILIAD 7/ 76196_001_01
FREE MOBILE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779 Euros immatriculée sous le numéro B 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Maxime LOMBARDINI, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci‐après dénommée « Free Mobile » ou « L’Occupant »
D’UNE PART
ET
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, 19 rue Georges Braque 76085 Le Havre Cedex, représentée par son Président en exercice, par délibération du Conseil Communautaire en date du …………………………
Ci‐après dénommée la « Collectivité »
D’AUTRE PART
ET
ILIAD 7, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, dont le siège social se situe 16, rue de la Ville l’Evêque et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 834 309 676,
Représentée par Monsieur Bertrand GUIOT agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
Ci‐après dénommée « ILIAD 7 »
DE TROISIEME PART
Ci‐après ensemble dénommée les « Parties »
EAUX DE NORMANDIE
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Par convention d’occupation du domaine public en date du 26/10/2016, ci‐après dénommée « la Convention », SIAEPA CRIQUETOT L’ESNEVAL, propriétaire d’un château d’eau à CRIQUETOT L’ESNEVAL (76280), sis Le Hameau Percot, sur un terrain cadastré section À n°535, a mis à disposition de Free Mobile des emplacements dans l’emprise de l’immeuble susvisé aux fins d’installation d’équipements de radiotéléphonie.
Depuis 1er janvier 2019, la CODAH, la communauté de communes Caux Estuaire et la communauté de communes du canton de Criquetot‐L’Esneval ont fusionné pour former la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Ainsi, conformément à l’article L. 5211‐41‐3 du Code général des collectivités territoriales, ce contrat est transféré de plein droit à la Communauté Urbaine.
Dans le cadre d’un partenariat avec la société ILIAD 7, Free Mobile s’est engagé à lui céder, d’une part l’infrastructure passive de ses sites, et d’autre part, les contrats de bail associés. Page 2 sur 3 Paraphes Collectivité Version Paraphes Occupant Paraphes
La Collectivité a donc été informée par un courrier en date du 10/07/2019 que Free Mobile souhaitait céder à ILIAD 7, l’ensemble des droits et obligations de cette dernière, pour le site objet de la Convention. Étant précisé que la société Free Mobile continuera à occuper les sites transférés. Les équipements passifs exploités sur ledit site lui seront par ailleurs cédés.
Les Parties, acceptant cette substitution, ont décidé de conclure le présent avenant (ci‐après dénommé « l’Avenant ») aux conditions ci‐après exposées et acceptées.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet du présent Avenant
Par le présent Avenant, la Collectivité accepte de transférer la Convention à la société ILIAD 7, étant précisé que la société Free Mobile continuera à occuper les sites transférés par ses équipements actifs.
Par conséquent, à compter de la date du Transfert qui devrait intervenir par apport partiel d’actif au courant du mois de décembre 2019, les Parties conviennent qu’ILIAD 7 est subrogée dans tous les droits et obligations de FREE MOBILE au titre de la Convention (ci‐après les « Transferts ») et, la société Iliad 7 sera exclusivement responsable du paiement des loyers à partir du 1er janvier 2020.
ILIAD 7 s’engage par la présente à exécuter à compter de ce Transfert l'ensemble des obligations de la Convention et à en respecter l’ensemble des dispositions.
A compter de ce Transfert, la Collectivité adressera ses factures à ILIAD 7 à l’adresse mail suivante : guichet‐patrimoine@iliad7.fr ou à l’adresse figurant dans la comparution du présent Avenant.
Dans le cas où le Bailleur souhaiterait opter pour l’auto‐facturation telle que prévue à l’article 5 des conditions générales de la Convention, il remplira le Mandat d’Auto‐facturation figurant en Annexe 1 de l’Avenant.
ILIAD 7 demeure, en toutes circonstances, seule responsable vis‐à‐vis de la Collectivité du respect des obligations qu’elle a souscrites au titre de la Convention. ILIAD 7 ne peut en aucun cas se prévaloir de la mauvaise exécution de FREE MOBILE pour s’exonérer de ses obligations envers la Collectivité.
ARTICLE 2 – Modification d’informations concernant Iliad 7
2.1 Dans l’annexe 1 « Contact » du Contrat, les coordonnées de contact du Preneur sont annulées et remplacées par les suivantes : guichet‐patrimoine@iliad7.fr
2.2 Dans l’annexe 1 « Coupure » du Contrat, les coordonnées de contact du Preneur pour toute demande de coupure d’émission des équipements techniques de téléphonie mobile sont annulées et remplacées par les suivantes : guichet‐patrimoine@iliad7.fr
ARTICLE 3 – Prise d’effet du présent avenant
Le présent avenant prend effet à la date à laquelle le Transfert interviendra.
ARTICLE 4 – Autres stipulations de la Convention
Les autres stipulations de la Convention demeurent inchangées. Page 3 sur 3 Paraphes Collectivité Version Paraphes Occupant Paraphes
Article 5 – Annexe
Annexe 1 ‐ Mandat d’Auto‐facturation
Fait en trois (3) exemplaires originaux dont (1) pour le Collectivité, (1) pour ILIAD 7 et (1) pour Free Mobile,
A Paris, le 16/08/2019
La Collectivité Free Mobile
ILIAD 7