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PLU - Autres - RU Etang Saint Pierre 19820326
PLU - Autres - RU Dupont Bacqueville 19820326
PLU - Autres - RU Victor Camelinat 19820326
PLU - Autres - RU Auguste Carvin 19950316
PLU - Autres - PL Auvergne 19820326
PLU - Autres - RU Auguste Blanqui 19820326
Document publié le Vendredi 26 mars 1982 par la commune d'Amiens.
Lien du pdf (PLU - Autres - RU Auguste Blanqui 19820326)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
, PREFECTURE DE LA SOMME REPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
AMIENS, le 29 Mars 1982
DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES
2ème PE BUREAU é B £ Le Préfet de la Région Picardie cd Préfet de la SOMME Tél (22) 91.73.41 80020 Amiens Cedex TELEX 150387 PREFSOM AMIEN ji ie
| # à Monsie Ù { MC/AG |) L &:- w DU ur le Maire d'AMIENS
Bet. AVR. 1982 : (S/C de Monsieur le Sous-Préfet d'AMIENS)
SOUS- pt CIURI ûan
Ê1. MAR. 1982 | |
ARRIVEÉE
Ville d'AMIENS.
Transfert de propriété et classement dans le domaine public communal de voies privées, ci-après désignées, appartenant à la Société Anonyme Picarde d'habitations à loyer modéré
OBJET
- rue Dupont Bacqueville
- voies privées d'Etouvie troisième tranche.
REFER : La délibération du conseil municipal n° 31 en date du 19 Décembre 1981.
Ma lettre MC/PMF du 3 Février 1982.
P. J. : Un arrêté.
Un dossier.
J'ai l'honneur de vous faire parvenir sous ce pli, une amplia-
tion de mon arrêté en date du 26 Mars 1982 portant transfert de pro-
priété et classement dans le domaine public de la Ville d'AMIENS des voies privées d'Etouvie troisième tranche et de la rue Dupont
Bacqueville, propriété de la Société Anonyme Picarde d'habitations à loyer modéré.
Cet acte administratif est accompagné des plans de ces voies
Pour le Préfet et par délégation,
L'Attaché, Chef Bureau
J.M. DEFRANCE PREFECTURE DE LA SOMME REPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES
MC/MEL 2 eau ARRETE DU 26 MARS 1982
Tél (22) 91.73.41
80020 Amiens Cedex Le Préfet de La Région Picardie
TELEX 150387 PREFSOM AMIEN Préfet de la Somme
L OBJET : Ville d'AMLENS. Officier de la Légion d'Honneur
Transfert de propriété et
classement dens le domaine public
communal des rues privées
‘Rue Dupont Bacqueville et voies
privées d'Etouvie 3ème tranche" RSR
appartenant à La Société Anonyme ï MAIRIE D'AMIENS
Picarde d'Habitation à Loyer Modéré. | LR
7
-9. AVR. 1982)
à DIHECHON DES AFFAIRES
Î 2eme _
sons pus # CHHRE | S'AMILAS
131. MAR 1982
Vu la loi n° 65-503 du 29 juin 1965 relative à certains
déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances
domaniales et de voies privées ;
Vu les articles L 318-3, L 318-4, R 318-10, R 318-11 et
R 318-12 du Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'AMIENS n° 31
en date du 19 décembre 1981, sollicitant l'ouverture de l'enquête
réglementaire préalable à la décision de transfert de propriété et de
classement de voies privées dans le domaine public des commnes ;
Vu les plans des voies privées, objet de l'enquête, et
annexés à cet arrêté ;
Vu le registre d'enquête publique et l'avis très favorable
du Commissaire-Enquêteur en date du 17 mars 1982 ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Somme ;
“ ARRETE =
Article ler - Il est procédé au transfert de propriété
dans le domaine public de la ville d'AMIENS, des voies privées ci-après
désignées, appartenant à la Société Anonyme Picarde d'H,L.M., dont les
plans sont annexés au présent arrêté : -2-
- Rue Dupont Bacqueville
- Voies privées d'Etouvie 3ème tranche
Voies 1 a - impasse donnant sur la rue de l'Ile-de-France
6 c - impasse donnant sur la rue de Normandie
7 © - impasse donnant sur la rue d'Alsace.
Squares :
de La Martinique
du Béarn.
Places :
des Corbières
de la Sologne
du Jura
de Bretagne
d'Auvergne.
Rues :
de Champagne
Auguste Blanqui
de Bretagne
du Poitou
de Lorraine
du Morvan
Victor Camélinat 2ème partie
d'Anjou
de Provence
de Savaie.
Article 2 - M. le Secrétaire Général de la Somme, M. le
Sous-Préfet d'AMIENS, M. le Maire d'AMIENS, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à M. le Président de la Société Anonyme
Picarde d' H.L.M,
Ampliation destinée à :
- Monsieur le Sous-Préfet d'AMIENS Fait à AMIENS, Le 26 mars 1982
- Monsieur le Maire d'AMIENS Pour le Préfet
= î i Sociét:
2 Monsieur le Président de La Société Le Secrétaire Général,
Anonyme Picarde d' H.L.M.
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
L'Attaché,| Chef de Bureau,
Signé : Jean-Paul MARTY.
J.M. DÉFRANCE.