Déliberation - Del 24 12 71 frais fonctionnement ecole MAEN ROCH

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Déliberation - Del 24 12 71 frais fonctionnement ecole MAEN ROCH Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Portes du Coglais. Lien du pdf (Déliberation - Del 24 12 71 frais fonctionnement ecole MAEN ROCH)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Industrie, Mairie

1 rue Saint Melaine

35460 Les Portes du Coglais

02.99.98.63.77

mairie@lesportesducoglais.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

————

DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

——

ARRONDISSEMENT DE FOUGÈRES-VITRÉ

————

COMMUNE DES PORTES DU COGLAIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

________________________________________________________

L’an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à vingt heures, le

Conseil municipal, légalement convoqué en date du trente et un

octobre avec affichage à la porte de la Mairie s’est réuni à la salle

du Conseil sous la présidence de Monsieur Aymar de Gouvion Saint

Cyr, Maire des Portes du Coglais.

Nombre de membres

1. En exercice : 23

2. Présents : 16

3. Votants : 19

Etaient présents (P), absents (A), excusés (E), représentés (R)

Mesdames et Messieurs :

de GOUVION SAINT CYR Aymar P GOUDAL Patrice P DESLOGES Jean P MALLE Thierry P MONTEMBAULT Mélanie P LECÈNE Yoann R HAMEL Constant P LERAY Christine E LEMONNIER Tiphaine P BOIROUX Céline P PETIT Jean-Marc P HARDY Laure R SALIOT Véronique P DUMONT Alison A POMMEREUL Edith P JÉGAT Francis A BRARD Hervé P CELLIER CHENOIR Lydie P DUBOIS Catherine R COCHET Laëtitia P PORCHER Patrice A FOUQUET Gaëtan P VALLÉE Pascal P

Avaient donné pouvoir :

Mandant Mandataire Procuration pour LECÈNE Yoann MONTEMBAULT Mélanie Ensemble de la séance DUBOIS Catherine POMMEREUL Edith Ensemble de la séance HARDY Laure BOIROUX Céline Ensemble de la séance

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. Constant HAMEL a été désigné secrétaire de séance.Mairie

1 rue Saint Melaine

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Délibération n° 24.12.71

Participation frais fonctionnement des écoles extérieures : MAEN ROCH

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de contribution financière d’un montant de 14 695,84 € au titre de l’année scolaire 2023/2024 pour 14 enfants domiciliés aux Portes du Coglais scolarisés en classe élémentaires (9) et maternelle (5) dans les écoles Jacques Prévert et Jules Verne de Maen Roch. Les montants demandés sont de :

578,81 € X 9 = 5 209,29 € élémentaire

1897,31 € X 5 maternelle = 9 486,55 € maternelle

L’article L212-8 du Code de l’Education mentionne que la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles ou élémentaires publiques se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence si le maire de celle-ci a donné son accord à la scolarisation.

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1/01/2017 la commune des Portes du Coglais possède une école publique sur son territoire et qu’avant cette date la commune de Montours possédait une école publique sur son territoire.

Monsieur le Maire constate que dans la liste des élèves scolarisés à Maen Roch figure 4 enfants originaires de Montours et 10 enfants originaires de La Selle en Coglès et Coglès, qui pour ces derniers, la plupart sont issus d’une fratrie qui était déjà scolarisée à Maen Roch avant le 1/01/2017.

Considérant les cas dérogatoires qu’occasionnent ces scolarisations de fratrie, Considérant que Montours possédait une école publique avant le 1/01/2017,

Monsieur le Maire propose d’accorder la participation pour :

7 élèves d’élémentaire

1 élève de maternelle

Dont les frais s’élèvent à :

7 X 578,81 € = 4 051,67 €

1 X 1897,31 = 1 897,31

Soit un montant total de 5 948,98 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de verser à Maen Roch une participation d’un montant de 5 948,98 € pour - 7 enfants scolarisés en élémentaire

- 1 enfant scolarisé en primaire

Pour extrait certifié conforme,

le registre dûment signé,

Le Maire,

Aymar de GOUVION SAINT CYR