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Déliberation - 74 2023 MEL04072023
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 74 2023 MEL04072023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Logement,
CLISSON j 2023
DÉCISION DU MAIRE
Décision MOYENS GENERAUX
N°74-2023 CONTRATS - CONVENTIONS
Immeuble communal - appartement
1°" étage du 38 rue des Halles
* Convention d'occupation précaire à intervenir avec Madame CHARLES
et Monsieur DAN ROUSSEAU à compter du 1° juillet 2023 pour six
mois.
Le Maire,
VU l'article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 5 qui permet au Maire,
par délégation du Conseil municipal, de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans » ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 09 juillet 2020, portant délégation du Conseil municipal au
Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
ATTENDU que la commune est propriétaire d'un appartement situé au 1° étage du 38 rue des Halles, cadastrée
section AK n°963 ;
CONSIDÉRANT la demande de Madame CHARLES de pouvoir disposer d'un bien destiné exclusivement à un
usage d'habitation ;
CONSIDERANT le souhait de Monsieur DAN ROUSSEAU de pouvoir disposer d'un bien destiné exclusivement à
un usage d'habitation ;
Prend la décision suivante :
Article 1. MET à la disposition de Monsieur DAN ROUSSEAU et de Madame CHARLES, un
appartement situé au 1% étage du 38 rue des Halles, cadastré section AK n°963, d'une
surface habitable de 139 m° dans le cadre d'une convention d'occupation précaire ;
Article 2. PRECISE que le logement servira d'habitation principale aux 2 occupants ;
Article 3. CONSENT cette mise à disposition, à compter du 1°’ juillet 2023 pour six mois;
Article 4. FIXE:
La redevance d'occupation mensuelle à 680 €, à laquelle s’ajoutera une somme
forfaitaire de 150 € correspondant aux charges mensuelles dites
« récupérables » pour la fourniture de l'eau potable, le chauffage et l'entretien
de la chaudière au fioul :
Article 5. CHARGE le pôle « Moyens généraux », Monsieur le Directeur Général des Services et
Madame la Trésorière municipale, de l'exécution de la présente décision qui sera
transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et publiée. Communication en sera
faite lors de la prochaine séance du Conseil municipal.
Clisson, le 29 juin 2023 Par délégation du Conseil municipal, Xavier Bonnet
Maire
Décision transmise en Préfecture le ()£ AM. 2073
Etaffichéele {4 gg. 2071 \