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PLU - Annexes - Zones d'assainissement collectif non collectif eaux usées eaux pluviales, schémas de réseaux eau et assainissement, système d'élimination des déchets
Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Loupian.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zones d'assainissement collectif non collectif eaux usées eaux pluviales, schémas de réseaux eau et assainissement, système d'élimination des déchets)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
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COMMUNE DE Loupian
Mairie - Place Charles de Gaulle - 34140 -
04.67.43.82.07 / 04.67.43.73.16 - mairie@loupian.fr
ÉLABORATION DU
plan local d’urbanisme
Mandataire :
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Urbaniste O.P.Q.U.
- Architecte D.P.L.G
26, rue des Chasseurs
- 34000 Montpellier
Tél : 06.11.19.29.10 / Fax :
04.67.04.02.65 - Courriel :
florencechibaudel@gmail.com
ECOVIA SCOP SARL
Ingénieurs Conseils
en Environnement
Europôle de l’Arbois - rue
Louis Philibert - 13857
Aix-en-Provence cedex 3
Tél:04.42.12.53.31 /
F a x : 0 4 . 8 6 . 3 1 . 8 1 . 0 9
Courriel : contact@ecovia.fr
JÉRÔME BERQUET Consultant
en urbanisme réglementaire -
39, boulevard Rabelais
- 34000 Montpellier
Tél : 06.84.38.64.04
- Courriel : jberquet.
c o n s u l t a n t @ g m a i l . c o m
VI-2 ANNEXES SANITAIRES
J É R Ô M E B E R Q U E T C O N S U L T A N T
EN URBANISME RÉGLEMENTAIRE ©
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VI-2 ANNEXES SANITAIRES
PIÈCES ÉCRITES
J É R Ô M E B E R Q U E T C O N S U L T A N T
EN URBANISME RÉGLEMENTAIRE 1
L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
GESTION DU SERVICE
Sources : Rapport d’activité du SIAE Bas Languedoc 2013 et son site internet : Syndicat Bas Languedoc
Il semble important de noter le projet de l’Aqua Domitia porté par la région Occitanie/Pyrénées- Méditerranée dans le cadre du Service Public Régional de l’Eau. Ce projet vise à sécuriser la desserte en eau en apportant une deuxième ressource en eau pour les territoires permettant ainsi d’assurer la sécurité de cette ressource pour les générations futures.
Il devrait compléter le Réseau Hydraulique Régional en couvrant une centaine de communes supplémentaires tout en permettant de mailler les réseaux alimentés par le Rhône avec ceux alimentés par l’Orb, l’Hérault ou l’Aude.
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION EN EAU POTABLE DU BAS LANGUEDOC
La gestion de l’eau potable sur la commune de Loupian est assurée par le Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau potable du Bas Languedoc. Ce syndicat assure ainsi la production (pompage), l’adduction (transport) et la distribution de l’eau potable sur la commune de Loupian.
Présentation du SIAE du Bas-Languedoc
Ce syndicat, dont le mode de gestion se fait par affermage, s’appuie depuis plus de 50 ans maintenant sur une société fermière : la Lyonnaise des Eaux en ce qui concerne le traitement et l’analyse de la qualité de l’eau potable qui est distribuée sur son territoire.
Avec un total de 44 000 abonnés pour plus de 500 000 habitants en période estivale, le SIAE Bas- Languedoc produit plus de 22 millions de m3 d’eau par an qu’il distribue à l’ensemble des communes adhérentes grâce à un réseau de conduites d’eau de plus de 730 kilomètres.
Comme dit précédemment, le SIAE Bas-Languedoc assure tout ou partie de la compétence eau potable sur 25 communes, dont la totalité des communes du SAGE de Thau, à l’exception de Pomérols et Florensac soit :
19 communes pour lesquelles le SIAE assure l’ensemble de la compétence eau potable, à savoir la production, l’adduction et la distribution dont celle de Loupian ;
6 communes urbaines (Sète, Agde, Mèze, Balaruc les Bains, Balaruc le Vieux et Frontignan), pour lesquelles le syndicat assure la production, l’adduction et la vente en gros de l’eau.
La population totale permanente desservie sur ces 25 communes s’élevait à 180 000 habitants en 2004. En période estivale, on évalue que la population totale de la zone est multipliée par 2,5 voire 2,9 selon les estimations.
Les ressources du SIAE Bas-Languedoc
Pour la production d’eau potable, le syndicat fait appel à deux ressources : la nappe alluviale de l’Hérault (puits Filliol à Florensac) et de son bassin versant (captage de l’Ornezon à Pinet) et le karst profond des calcaires jurassiques (la Lauzette à Saint Jean de Védas et le Boulidou à Pignan). De ce fait, ce syndicat détient 6 forages dans le karstique, 12 puits, une usine de pompage située à Florensac ainsi qu’une usine de potabilisation de l’eau du Rhône (30 000m3/jour) qui est, elle, située à Fabrègues. 2
Le réseau de distribution est composé de trois étages :
la boucle bas service qui alimente les communes pour les ventes en gros de même que les communes de Bouzigues, Marseillan, Loupian et Villeveyrac ;
la boucle moyen service pour les communes de Gigean, Poussan et Montbazin ;
la boucle haut service qui alimente les 11 autres communes du Syndicat.
Trois stations de surpressions sont réparties entre ces trois étages (Issanka, Saint Martin et Sainte Cécile).
Le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable
Dans le cadre de sa compétence d’alimentation en eau potable des communes adhérentes, le Syndicat du Bas Languedoc a réalisé un Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable dès 2003.
Cet outil d’aide à la décision est mis à jour périodiquement afin de pouvoir anticiper les besoins en eau potable de chaque commune et de mettre en place des projets en adéquation avec les ressources existantes et potentielles du Syndicat.
Ce schéma prend ainsi en compte :
l’évolution des données de consommation et de production issues de la télégestion ;
le développement démographique et économique des communes ;
les éventuelles interconnexions ;
les nouvelles ressources au fur et à mesure de leur programmation et/ou réalisation ;
la Directive Cadre sur l’Eau.
Le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales
Le SIAE Bas-Languedoc est actuellement en train d’élaborer un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales qu’il sera nécessaire de prendre en compte sur le territoire de Loupian, une fois finalisé.
La commune de Loupian
NB : Le SIAE Bas-Languedoc est actuellement en train de réaliser des travaux de renouvellement des canalisations de distribution et des branchements d’eau sur la commune de Loupian.
Ce syndicat assurant tout ou partie de la compétence en eau potable sur la totalité des communes du SAGE Thau (26 communes), le rapport et les données qui figurent dans le présent rapport concernent, dans la majorité des cas, l’ensemble des communes et ne sont donc pas spécifiques à Loupian.
La commune de Loupian ne possède aucune ressource en eau potable sur son territoire et donc aucun captage.
En 2013, le SIAE Bas-Languedoc dessert un total de 2 180 habitants (chiffre de 2015) pour 1 166 abonnés sur la commune de Loupian (Source : services.eaufrance.fr). 3
INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION
Source : Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable du SIAE Bas-Languedoc
La commune de Loupian ne présente aucun ouvrage de prélèvement de l’eau, qu’elle soit superficielle ou souterraine, connu de l’Agence de l’eau sur son territoire (Source : sierm.eaurmc.fr).
La commune de Loupian ne présente pas d’installations de production ni de distribution sur son territoire.
Le SIAE Bas-Languedoc alimente ainsi Loupian avec l’eau du champ captant de Filliol (nappe d’accompagnement de l’Hérault) qui est situé sur la commune de Florensac. Déclaré d’utilité publique le 18 août 1992, ce captage autorise un débit de prélèvement de 4000m3/h pour une production maximale de 96 000 m3 sur 24 heures. Néanmoins, la capacité totale de production de ce champ n’est pas atteinte puisque celle-ci s’élève à 115 200 m3/j pour un pompage de chacun des 12 puits (forages) de ce champ pendant 24 heures. Chaque puits est équipé de pompes immergées exhaures d’une puissance de 30 kW pour un débit de 450m3/h. L’eau pompée dans ces puits arrive dans une bâche tampon de 250m3.
STATION DE PRODUCTION DE FLORENSAC
L’eau captée par la station de production de Florensac provient de la nappe alluviale de l’Hérault. Cette station est composée de deux unités de production indépendantes. La capacité totale de refoulement de la station de production est égale au maximum à 4 600 m3/h, soit 110 400 m3/j au maximum en fonctionnement pendant 24 heures (volume de production total possible). Pour l’instant le volume d’exploitation autorisé est de 96 000 m3/j pour le champ captant Filliol.
Pour ce qui est de Loupian, c’est la station U1 de Florensac qui alimente la commune en eau potable.
En effet, cette station permet d’alimenter la branche de transport vers le réservoir de Balaruc (boucle Bas Service) en desservant les communes du nord du bassin de Thau de Marseillan à Bouzigues, jusqu’à Villeveyrac.
Cette station est composée de 4 groupes de reprise, asservis par un automate et régulée sur le réservoir de Balaruc. La station fonctionne en combinant l’utilisation de deux groupes de reprise, un de grande capacité en simultanée avec un de plus petite capacité, soit une capacité de 1600 m3/h maximum pendant environ 20 h.
En 2013, ce sont 17 446 225 m3 qui ont été prélevés pour cette ressource (Florensac) contre 19 224 948 m3 en 2012.
UNITÉS DE TRAITEMENT
Source : Rapport Annuel du Délégataire 2013
En ce qui concerne le traitement de l’eau prélevée, celle-ci est traitée chimiquement à l’aide de chlore gazeux (13,57 tonnes en 2013).
UNITÉS DE STOCKAGE
Concernant le stockage, la commune de Loupian présente sur son territoire deux ouvrages de stockage avec une autonomie de pointe de 20 heures à savoir : 4
le réservoir des Garrigues (Loupian 1) d’une capacité de stockage de 350 m3 ;
le château d’eau d’une capacité totale de 500 m3 comportant deux cuves ((Crédit photographique : EcoVia 2015).
Ces volumes respectent les exigences réglementaires de 120m3 pour l’extinction des incendies.
Volumes journaliers calculés pour l’année de 2008 sur Loupian
Volume journalier moyen
le mois de pointe 2008
Volume journalier
maximum (m3/j) Jour de pointe
Loupian 758 1 059 - Bas service (château d’eau) 480 534 5 août 2008 Réservoir des Garrigues 278 525 29 août 2008
RÉSEAU DE DISTRIBUTION
Sources : schéma directeur d’alimentation en eau potable SIAE Bas-Languedoc et Rapport d’activité du SIAE Bas Languedoc 2013
Sur la totalité du réseau du SIAE Bas-Languedoc
En 2013, la SIAE Bas-Languedoc a distribué un total de 5 124 936 m3 d’eau potable pour les communes dites rurales dont Loupian fait partie.
En ce qui concerne l’ensemble du territoire du SIAE son indice linéaire des volumes non comptés est de 13,92 m3/j/km tandis que l’indice linéaire de perte en réseau s’élève lui à 11,82 m3/j/km : les pertes par fuites du réseau de distribution ne cessant de diminuer depuis plusieurs années consécutives.
Cet indice (de perte linéaire) permet de caractériser les performances d’un réseau et de comparer plusieurs réseaux indépendamment de leur taille. Il représente les volumes perdus par fuites ramenés à une unité linéaire de conduite. Le rendement sur l’ensemble du réseau de distribution du SIAE est donc de 83,09 %. L’indice de perte moyen est lui de 15,2 m3/jour/km en 2007.
Sur la commune de Loupian
Sources : Rapport Annuel du Délégataire 2013 – Service de l’eau Bas Languedoc – Schéma directeur d’alimentation en eau potable
En 2009, la SIAE a distribué un volume total de 207 372 m3 à la commune de Loupian. En 2013, ce sont 126 387 m3 d’eau potable qui ont été vendus à la commune.
En ce qui concerne la commune de Loupian, l’indice linéaire de perte (IPL) en réseau s’élève à 10,46 m3/j/km. Cet indice de perte est nettement inférieur à celui calculé sur la boucle bas du réseau du SIAE, comprenant la commune de Loupian et 3 autres communes, qui est de 20 m3/jour/km, représentant environ un volume annuel de l’ordre de 500 000 m3. De même, ce chiffre est également inférieur à l’IPL moyen calculé sur l’ensemble du département qui est de 17,8 m3/j/km (14,0 m3/j/km sur le département en dehors de Montpellier).
Loupian obtient un rendement du réseau de distribution sur sa commune s’élevant à 58,10 % (le rapport entre le volume d'eau consommé et le volume d'eau potable d'eau introduit dans le réseau de distribution).
La commune est dotée d’une station de surpression ainsi que d’un surpresseur (RN 113). 5
ABONNEMENTS ET VOLUMES CONSOMMÉS
Sources : schéma directeur d’alimentation en eau potable SIAE Bas-Languedoc et Rapport d’activité du SIAE Bas Languedoc 2013
En 2013, Loupian compte 2 141 habitants desservis par le service public d’eau potable pour un total de 1 166 abonnés soit 1,85 habitants/abonné.
Le SIAE Bas-Languedoc a également calculé, pour l’année 2009, plusieurs ratios de consommation par abonné pour ses communes adhérentes à savoir :
les ratios de consommation des abonnés en situation actuelle en période moyenne de pointe (moyenne sur le mois d'août 2008) ;
les ratios de consommation des abonnés en situation actuelle en période de pointe actuelle (maximum du mois d'août 2008, pointe qui n'est pas simultanée sur toutes les communes).
Ratios de consommation pour Loupian
Ratio de
consommation (en
L/jour/abonné)
Consommation
de 2009 en
période moyenne
de pointe
Consommation de
2009 en période
maximale de
pointe
SDAEP
consommation
des abonnés
Loupian 670 936 658
La consommation moyenne sur l’ensemble des communes adhérentes au SIAE Bas-Languedoc s’élevait en 2009 à 900 L/jour/abonné en période de pointe. Avec ses 670 L/jour/abonné, Loupian présente ainsi une consommation d’eau potable nettement inférieure.
Le Schéma Directeur a également calculé les besoins futurs en eau potable des communes adhérentes à savoir pour la commune de Loupian :
Projections des ratios de consommation pour la commune de Loupian
Pointe 2009 Pointe 2015 Pointe 2030 Ratio de consommation
(L/jour/abonné) Actua
lisatio
n
SDAEP Actualisat ion SDAEP Actualisat ion SDAEP
Loupian 1 059 1 082 1 267 1 097 1 498 1 126
Le Schéma Directeur en Eau Potable indique ainsi que si la commune de Sète doit être alimentée en totalité par les ressources en eau potable du SBL et que les communes de Villeneuve-les-Maguelone, Vias et Portiragnes intègrent le Syndicat alors l’adéquation besoins-ressources sera précaire en 2019.
A contrario si Sète n’est pas entièrement alimentée par le Syndicat, alors l’intégration de nouvelles communes ne créera pas de déficit dans cette adéquation.
La construction de 90 logements pour 216 habitants estimés sur la zone AU correspond à une consommation d’environ 12 750m3 d’eau potable supplémentaires par an. CE besoin supplémentaire en eau potable d’environ 13 000 m3 par an peut être satisfait par le syndicat mixte en l’état actuel des choses . 6
QUALITE DE L’EAU DISTRIBUÉE
Source : Lyonnaise des eaux / eaupotable.sante.gouv.fr
L’eau distribuée sur Loupian présente une minéralité moyenne c’est-à-dire qu’elle est insipide.
En ce qui concerne le calcaire, la Lyonnaise des Eaux évalue l’eau potable distribuée sur la commune de Loupian comme étant moyennement dure.
Le site du ministère de la santé indique qu’en ce qui concerne les résultats des analyses du contrôle sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine pour la commune de Loupian que l’eau y est conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés.
En effet, l’eau est conforme pour ce qui est de la bactériologie et de la physico-chimie. Syndicat Intercommunal
d’Adduction d’eau Marseillan, le 07 août 2017
des Communes du Bas Languedoc 24
BP 15 , | RECU LE 2 chemin de l’Infirmerie \ | pe
34340 MARSEILLAN À | | 18. 207 ! ss
& 04.67.77.20.10 MAIRIE DE LOUPIAN
FAX : 04-67-77-39-26
Monsieur Le Maire
Mairie de Loupian
1 Place Général de Gaulle
34 1406 LOUPIAN
Objet : PLU Loupian 2017 — Échéancier de la Capacité d'alimentation de la commune de Loupian
Monsieur le Maire,
Je fais suite à votre demande de complément d’information concernant l'échéancier de la capacité du Syndicat à alimenter en eau potable la commune de Loupian à l’échéance de son PLU.
A cet effet, le Syndicat, dans le cadre de la diversification des ses ressources, dispose, à ce jour, d’une capacité de production de 140 460 m3/j, répartie comme suit :
| Désignation Localisation Capacité de production mi/i
| Station Filliol Florensac 96 000
| Forage Omezon Pinet RS 610 |
Usine Gcorges DEBAILLE Fabrègues 30 000
Forage du Boulidou Pignan 3 600
Forage de l'Olivet Pignan 6 000
| Forage de la Plaine Montagnac 2 500
Forages communaux Vias (Village et Plage) 1 750 | {Village et plage)
| TOTAL 140 460
De plus, le Syndicat envisage la mise en service de deux nouvelles ressources :
La première, une seconde station de potabilisation de l’eau à partir du réseau d’eau brute de BRL qui viendra en complément des capacités de production. Le Syndicat dispose déjà d’une convention de livraison d'eau brute en gros par BRLE, en date du 28 septembre 2009, actant un volume supplémentaire de 30 000 m3 d’eau
La deuxième, la mise en service d’une nouvelle ressource soit : + Issue de 2 nouveaux forages, sur le site des Pesquiers à Florensac, d’une capacité de production de 20 000 m3/j. Pour cette ressource Îes volumes sont assujettis aux résultats de l'étude des volumes prélevables sur l'Hérault et du partage de la ressource portée par le SMBFH, dans le cadre du SAGE Hérault. Cette ressource pourrait venir en complément sur la station de Filhol, hors période estivale, lorsque le débit de l’'Hérauit le permettrait.
e Provenant d’une troisième station de de potabitisation de l’eau à partir du réseau d’eau brute de BRL. pour une capacité de production de 20 000 m3/jour. Cette station sera située entre Poussan et Florensac, Le Syndicat a négocié ce débit avec BRL. Une convention devrait être signée prochainement.
La Production totale du Syndicat de 140 460 m3/j est à comparer au besoin de jour de pointe constaté sur les 3 dernières années :
e 97 204 m3/j en 2015
« 108 177 m3/j en 2014
e 94 104 m3/j en 2013
Pour comparaison, la mise à jour du schéma réalisée par le Syndicat en 2011 prévoyait à l’horizon 2015 un besoin en jour de pointe de 144 031 m3, sans compter la commune de Montagnac raccordée ultérieurement. Cette valeur dépasse de plus de 30 % ce qui a été constaté en 2015.
Le Syndicat, qui a débuté la mise à jour de son Schéma directeur d’eau potable, dispose donc, à ce jour, de la capacité des besoins supplémentaires demandés, avec un potentiel de 30 533 m3/.
Ea capacité de production sera portée à 170 460 m3/j avec la mise en service de la deuxième usine de potabilisation d’eau de BRL, issue d'Aqua Domitia, et programmée entre 2020 et 2025.
En outre, très sensible à la gestion vertueuse de la ressource et aux économies d'eau, le Syndicat met en place une gestion patrimoniale, la sectorisation sur l’ensemble de ses réseaux et équipe la totalité de son parc de compteur du système de télé-relève. Ces mesures permettront, à terme, de garantir au minimum :
e Un rendement général de 84,5% sur son réseau (84.8 % en 2015),
e Un rendement, sur les réseaux de distribution de l'ensemble de ses communes membres de 75%, ce qui est demandé par le SAGE Hérauit.
e Un rendement sur le réseau de distribution sur la commune de Vias de 85% demandé par le SAGE Astien
Au vu du planning de phasage présenté, le syndicat est en mesure d’alimenter votre commune pour une population de 4 425 habitants en 2025 et de 5 067 habitants à l’horizon 2035 (Production et Adduction). Les populations précédentes comprennent: les populations permanentes, les populations saisonnières et les populations équivalentes Hées aux activités.
Espérant avoir répondu à vos demandes, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes cordiales salutations.
ee a MADSEL UM MÉUzer
a SN PLU - Loupian
AOUT 2017
|1- RESEAU EAU POTABLE
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau des communes du Bas Languedoc a confié par délégation de service public à SUEZ, le service de l'eau potable de la commune de Loupian.
3.1 - Situation actuelle
Les consommations en eau potable
L'étude des consommations en eau s'appuie sur tes données du Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable de la commune et sur les données fournies par SUEZ.
Production de la commune pour 2076 :
Le nombre d'abonnés de la commune de Loupian est de + 216.
Sur la commune de Loupian, un volume de 200 847 m3 a été produit.
Le volume total facturé aux abonnés s'élève à 134 311 m3.
Rendement de réseau :
Le rendement de réseau est de 69,9 %.
Ratio de consommation :
Une analyse de la facturation a été réalisée dans le cadre du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable de la commune. Le ratio de consommation des abonnés domestiques (hors consommateurs communaux et gros consommateurs) de la commune de Loupian tel que défini au sein du schéma directeur est de 110 /j/habitant.
Les ressources
Principes de l'alimentation :
La production et la distribution d'eau potable de la commune de Loupian sont gérées par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau des communes du Bas Languedoc, dont la société SUEZ est le fermier.
Le syndicat regroupe 25 collectivités : Agde, Marseillan, Mèze, Bouzigues, Poussan, Montbazin, Loupian, Villeveyrac, Counonsec, Cournonterral, Gigean, Vic ta Gardiole, Murvie! les Montpellier, Pignan, St Georges d'Orques, Lavérune, Saint-Jean de Vedas, Fabregues, Saussan, Pinet, Mirevai, Montagnac, Sète, Vias et le SiAEP Frontignan, Balaruc.
Le Syndicat possède 10 sites de production :
+ Florensac : site principal de production (70% des ressources) composé de 12 forages captant la nappe d'accompagnement ds l'Hérault. 96 000 m3/jour
« Fabrègues : Usine G. DEBAILLE potabilisation de l'eau du Rhône. Production max de 30 000 m3/jour
s+ Saint-Jean de Vedas : le Captage de la Lauzsette est actuellement en cours d'abandon suite à la mise en service de l'usine G. DEBAILLE de Fabrègues — 6 500 m3/jour
+ _ Pignan : le Captage de l'Olivet 6 000 m3/jour
e Pignen : captage du Boulidou 3 600 m3/jour
e Pinet : captage de l'Ornezon : 610 m3/jour
+ Montagnac : captage plaine Ouest : 2 500 m3/jour
+ Vias Plage et Vias Village : 1 750 m3/jour PLU — Loupian
AOUT 2017
Les équipements existants
Le stockage et le traitement :
Sur la commune de Loupian, deux ouvrages de stockage sont recensés : le château d’eau de Loupian de capacité 400 m3 (altimétrie de 46.2 m NGF) et la bâche de Loupian Garrigues de capacité 350 m3 (attimétrie de 70 m NGF).
Les 2 réservoirs communaux sont alimentés à l'échelle du SIAE Bas Languedoc à partir du champ captant Filliol sur la commune de Florensac.
Le château d’eau de Loupian alimente gravitairement les secteurs de distribution Bas Service et Mas de Loupian alors que la bâche de Loupian Garrigues alimente le Haut Service.
À noter aussi la présence d'une station de reprise sur la commune de Loupian : la station de reprise de Loupian/Villeveyrac. Cette station permet l'alimentation de la commune de Villeveyrac depuis Loupian.
Les réseaux de distribution :
En 2016, le linéaire de réseau recensé sur l'ensemble de la commune de Loupian est de 26.2 km. Le réseau est constitué de canalisations ayant des diamètres inférieurs à 60 mm jusqu'à 200 mm. La majorité du réseau est comprise entre 150 et 200 mm de diamètre.
3.2 - Situation projetée
Les consommations futures
Dans le cadre de ia mise à jour de son schéma directeur d'adduction d'eau du territoire du Syndicat, il est retenu comme évolution de la population à l'horizon 2040 : 5 427 habitants.
Tableau de l'évolution des habitants commune de Loupian à l'horizon 2040
nl ME FT PS TE 2035 2040
Population permanente 2 128 2 202 2 476 2674 2 889 3121 3371 Phpulation saisonnière 1 369 1419 1 580 1687 1 761 1 862 4 972 Population totale maxim ale 3487 3711 4056 4 341 4 850 4983 s 343
Fopulations équivalentes liées au 0 4 84
développerrent dés activités 0 8 84 84 24
Population totale équivalente | 3487 | 3711 | 4140 4 425 «rs | 5067 | sa2r
Conclusion :
Le syndicat au vue des hypothèses retenues ci-dessus et intégrées à son schéma directeur d’adduction d'eau du territoire du Syndicat sera en mesure d'alimenter la commune à l'horizon 2030.
Concernant le réseau de distribution d'eau potable, le schéma directeur de la commune de Loupian a permis de définir les aménagements nécessaires pour satisfaire les futurs besoins (réseaux, stockage, surpression). Ces aménagements restant à la charge financière des aménageurs. À ce jour, la capacité de stockage sur la commune s'avère limite. Au vu de l'augmentation des populations, le déficit de stockage augmentera en situation future. Un renforcement des infrastructures de stockage sara nécessaire (réservoirs) pour assurer la distribution future. Le déficit de stockage sur la commune de Loupian atteindra 750 m3 sur la commune de Loupian à l’horizon 2050. le Président in
JA N
(Ecru me Faità Marseillan,
EX varsenan 7 En Août 2017 ODTM 348 PORTER À CONNAISSANCE DE L'ÉTAT - CADRAGE JURIDIQUE OÙ PLU
Sarvitudes relatives à la conservation du patrimoine
Patrimoine naturel - Forêts
Servltudes relatives aux Obligations Légales
de Débroussalllement {1134-15 du Code DDTM34 Forestier}
Patrimoine naturel - Littoral maritime
Servitude de passage sur le littoral me EL9 longitudinale et transversale (L. 160-6 et DDTM 34 FFE L160-6-1 du code de l'urbanisme)
Patrimoine culturel - Monuments historiques
Egkse Saint Hippolyte — arrêté du 17
décembre 1923
Eglise Sainte Cécile — arrêté du 22
nu : é décembre 1949
AC1 D historiques (loi du 31 décembre ie d'une villa et mosaïques DRAC / UDAP gallo-romaines — arrêté du 27 mai
1970
Maison 5 rue de la Brèche (façades et
toitures) — arrêté du 15 juillet 1976
Patrimoine culturel - Monuments naturels et sites
Restes des anclens remparts — arrêté
du 12 novembre 1942
He Incoriet Abords de l’ancien château — arrêté du CEEPERPEN PE AC2 Sites inscrits ; 12 novembre 1942 DREAL
Rives de l'étang de Thau — arrêté du
18 septembre 1973
Patrimoins culturel - patrimoine architectural et urbain
Zones de protection du patrimoine
AC4 architectural et urbain et paysager {L. 642-1 Arrêté du 22 mai 2006 DRAC } UDAP et L. 642-2 du code du patrimoine}
Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
Énergie - Électricité et gaz de
Ligne aérienne 63000 volts Balaruc- Déelonper en et 14 Loupian
électrici Servitudes relatives au passage de Ligne aérienne 53000 vois Loupian- Ce 4 mr > 4 té canalisations électrijues Pézénas Elsa Trio! Le e & Ligne aérienne 225000 volts Balatuc- 20022 13417
Florensac MARSEILLE cedex B
GRT-GAZ de France
Servitudes relatives au passage de 33 ee érequin- D + 13 canalisations de transport de gaz (R. 555-30 Montpellier-Béziers DN 209 69413 LYON Cédex d bé du code de l'environnement) 6
Servitudes relatives à ka salubrité et à la sécurité publiques
Sécurité publique
Plans de prévention des risques naturels
prévisibles établis en application de l'article
L 562-1 du code de l'environnement, où
plans de prévention des risques miniers
établis en application de l'anticle 94 du code
minier
Plan de Prévention des Risques
PMIL d'inondation Arrête du 25 janvier 2012
Tél 04 78 65 59 59
DDTM 34 7
L’ASSAINISSEMENT
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
GESTION DES EAUX USÉES
Sources : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif 2014 - Contrat de qualité Étang de Thau – SAGE Thau - CCNBT
Le réseau d’assainissement
La Communauté de Communes du Nord du Bassin de Thau dont fait partie Loupian détient la compétence en matière d’assainissement. Cette intercommunalité assure ainsi la gestion des eaux usées avec une exigence de qualité de service et de respect de l’environnement. De ce fait, elle s’est engagée dans une démarche qualité à travers la modernisation de l’équipement et des infrastructures d’assainissement de son territoire. Une partie de ses réseaux est ainsi gérée selon le référentiel de qualité environnementale ISO 14 001 qui doit être généralisé sur l’ensemble de son territoire. De la même manière, la CCNBT a réussi à limiter les intrants aux niveaux des stations d’épuration et ainsi d’améliorer leur fonctionnement en identifiant et en réduisant les rejets dispersés d’entreprises.
Cette intercommunalité fait ainsi appel à un délégataire pour la gestion de la collecte des effluents qui est ainsi confiée par affermage à la Société de Distribution d’Eau Intercommunale (SDEI). Néanmoins, la CCNBT assure encore les investissements tandis que la SDEI supporte elle les frais d’exploitation, d’entretien courant et de réparation des infrastructures d’assainissement du territoire de la CCNBT.
Le réseau de collecte
Le réseau de collecte a pour fonction de recueillir les eaux usées de toutes origines et de les acheminer vers les stations d’épuration.
La CCNBT est dotée d’un réseau de collecte de type séparatif, c’est-à-dire d’un collecteur récupérant les eaux pluviales et d’un second collecteur qui lui a pour tâches de recueillir les eaux usées.
En 2007, ce réseau comportait un linéaire de plus de 128 km de long ainsi que 10 926 branchements d’eaux usées (chiffre de 2006). Ce réseau fait également l’objet d’un hydrocurage préventif régulier afin d’éviter toute obstruction.
Les installations de traitement des eaux usées
En ce qui concerne le traitement et notamment la compétence d’épuration, celle-ci est encore détenue par la CCNBT qui l’assure en régie.
La CCNBT gère, en effet, quatre stations d’épurations à savoir :
le lagunage de Mèze-Loupian, présent sur la commune de Mèze ;
le lagunage de Poussan-Bouzigues, situé sur la commune de Poussan ;
le lagunage de Montbazin ;
la station d’épuration mixte de Villeveyrac.
Ces quatre stations d’épurations traitant les effluents de plus de 22 000 habitants sont surveillées et entretenues par le service Exploitation situé au sein de la ZAE de l’écosite. 8
Rendements des quatre stations d’épuration de la CCNBT
Unités de traitement Quantités moyennes journalières sortantes (en kg/jour)
MES Azote Phosph ore
STEP de Villeveyrac 21 18 4,5 Lagunage Poussan-
Bouzigues 128 31 7
Lagunage Mèze-Loupian 748 95 2 Lagunage Frontignan 171 32 14 Lagunage Montbazin 80 13 3,5 Source : Agence de l’eau, 2007
Le traitement des eaux usées sur la commune de Loupian
De ce fait, les communes de Mèze et de Loupian réunissent leurs effluents sur le site de lagunage de l’écosite dont la capacité actuelle est de l’ordre de 12 000 équivalents habitants (EH). Le lagunage est une alternative écologique à la station d’épuration traditionnelle qui utilise ainsi l’activité des micro- organismes afin de dégrader la matière organique présente au sein des eaux usées. En bordure de milieu sensible tel que le bassin de Thau, le lagunage est favorisé car il permet de minimiser l’impact des rejets de l’activité anthropique sur le milieu naturel. En plus d’être respectueux de l’écosystème du bassin de Thau, les stations d’épuration de type lagunage s’intègrent bien au paysage et sont bien adaptées aux petites communes comme Loupian qui voit leur population fortement augmenter en période estivale.
L’inscription du Bassin de Thau en zone sensible à l’eutrophisation depuis 2006 ainsi que la législation européenne incite les collectivités de ce bassin à transformer leurs stations de lagunage en stations d’épuration mixte et de ce fait à équiper leur STEP biologique d’un système de traitement traditionnel. La station de Mèze-Loupian va donc être réhabilitée afin de respecter les normes en vigueur de rejet plus contraignantes pour l’azote et le phosphore qui sont respectivement de 15 mg/L et de 2 mg/L : la technique de lagunage ne permettant pas leur traitement d’une manière suffisamment efficace.
La station d’épuration de Mèze-Loupian est suffisamment dimensionnée pour permettre d’accueillir la future population de Loupian, à condition que d’autres communes ne s’y greffent pas.
La qualité de l’eau en sortie
Le rejet d’eau, affiné de sa charge et clarifié, fait l’objet de mesures physico chimiques et microbiologiques à la fois dans les bassins et dans l’étang de Thau.
La matière en suspension se réduit à une charge planctonique peu porteuse d’eutrophisation dans une masse d’eau comme l’étang de Thau, d’autant plus que certains lagunages sont équipés de « rock filters » constituant un filtrage horizontal.
Les différents traitements de la station de lagunage de Mèze favorisent ainsi la disparition naturelle des germes de contamination fécale dont l’abattement est d'au moins 99,99 % en sortie.
Les produits d'entretiens et détergents dissous sont, quant à eux, biodégradées par le lagunage lors de processus physicochimiques et surtout biologiques, comme la croissance des micro-organismes.
9
L’ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF
La CCNBT assure également dans le cadre de son service « SPANC », créé le 12/12/2003, le contrôle des installations de traitement individuel sur l’ensemble des six communes. Ce service est délégué à un prestataire de service extérieur (LYONNAISE DES EAUX).
Sur la commune de Loupian, 58 installations autonomes sont identifiées parmi lesquelles 27 sont jugées conformes et 25 non conformes (contrôles réalisés entre 2013 et 2014). 6 n’ont pas pu être diagnostiquées à ce jour.
LES EAUX PLUVIALES
Un schéma directeur de gestion des eaux pluviales est actuellement en cours de réalisation par la CCNBT. De plus il faut noter que celle-ci est dotée d’un réseau séparatif.
A noter que le document d’urbanisme pourrait déterminer des orientations privilégiant le recours aux techniques alternatives de gestion comme :
Le micro-stockage à la parcelle, en toiture ou sur le terrain ;
La biofiltration : fossés, boues, bandes végétalisées ;
Les chaussées poreuses et à structure réservoir ;
Les bassins tranchées et points d’infiltration ;
Les bassins de retenue, de décantation.
Le document d’urbanisme peut limiter le ruissellement des eaux pluviales par des dispositions spécifiques :
Exigence de densité de population ;
Défense des zones naturelles et des champs d’expansion des crues ;
Mise en place de coefficients d’emprise au sol et espaces de pleine terre obligatoires ; Règles de gestion des eaux pluviales (collecte, ouvrages, débit de fuite, etc.) ; Interdiction des affouillements ou de plans d’eau ;
Mise en place d’emplacements réservés permettant, par exemple, la création de bassins de rétention ;
En milieu rural : maintien d’obstacles telles que les haies agricoles.
En particulier des prescriptions peuvent être définies portant sur :
La limitation du débit de fuite vers les réseaux ;
La fixation d’un coefficient d’imperméabilisation maximum autorisé après aménagement (mesures compensatoires précisées au-delà d’un seuil d’imperméabilisation) ; L’indication d’un exutoire spécifique pour recevoir les eaux de ruissellement. 10
GESTION DES DÉCHETS
RÉGLEMENTATION ET OBJECTIFS
LOI DU 13 JUILLET 1992
La loi du 13 juillet 1992, relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, interdit la mise en décharge sans tri et valorisation préalables (loi du 13 juillet 1992).
De plus, cette loi prévoit que chaque département doit faire l’objet d’un Plan d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) qui est un document administratif visant à organiser la collecte et l'élimination des ordures ménagères et des produits assimilés.
Ce plan, approuvé par arrêté préfectoral le 1er février 1996 pour le département de l’Hérault, doit assurer la prise en compte des objectifs définis dans l’article L541-1 du Code de l’environnement (Source : PDEDMA Hérault) :
1° Prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets ;
2° Organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume ;
3° Valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie ;
4° Assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets ;
5° Accueillir à partir du 1er juillet 2002 que des déchets ultimes dans les installations d'élimination des déchets par stockage.
Ce PDEDMA énonce ainsi que « Tout citoyen doit trouver, sur le territoire même de sa commune, des moyens de collecte pour l’élimination de tous ses déchets : collecte en porte-à-porte, points d’apports volontaires, déchèteries, collectes sélectives particulières… selon des densités d’implantation et des fréquences en cohérence avec les objectifs de collecte définis ci-après. Pour cela, tout citoyen doit bénéficier d’une information claire, précise et actualisée des dispositifs mis en place. ».
LOI GRENELLE DU 3 AOUT 2009
La loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009 dans son article 46, fixe comme objectifs nationaux :
De diminuer de 15 % les quantités de déchets destinés à l’enfouissement ou à l’incinération d’ici 2012, au niveau national.
De réduire la production d’ordures ménagères et assimilés de 7 % par habitant pendant les 5 prochaines années : pour la CCPL il faudrait donc, sur la base de la production 2010, qu’en 2015, elle soit passée de 376,2 kg/hab.an à 350 kg/hab.an.
D’augmenter le recyclage matière et organique : 35 % des Déchets Ménagers et assimilés (donc déchèteries comprises) doivent être dirigés vers les filières de recyclage matière et organique en 2012 et 45 % en 2015.
Et en 2012, 75 % des déchets d’emballages doivent être triés. Respecter le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés de l’Hérault. 11
LE PLAN REGIONAL DES DECHETS DANGEREUX (PREDD) LANGUEDOC-ROUSSILLON
Source : Porter à Connaissance de l’Etat
Chaque année dans l’ex région Languedoc-Roussillon, ce sont pas moins de 245 000 tonnes de déchets dangereux qui sont produits par ménages et par les professionnels.
Le PREDD de l’ancienne région du Languedoc-Roussillon a été approuvé en décembre 2009. Les principales orientations de ce document sont les suivantes :
Réduire la production et la nocivité des déchets dangereux (DD) ;
Privilégier la valorisation des déchets dangereux ;
Optimiser la collecte et la prise en charge des flux de déchets dangereux diffus ;
Optimiser le transport des déchets dangereux : principe de proximité, sécurité du transport, transport alternatif.
LE PLAN DES DECHETS NON DANGEREUX DE L’HERAULT
Approuvé le 13 octobre 2014, ce document prévoit la réalisation d’un plan département de gestion des déchets du BTP.
OUTILS DE GESTION DES DÉCHETS
Sources : CCNBT/Rapports d’activités sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2013.
Les déchets constituent un risque pour l’environnement et la santé de l’homme ainsi qu’une source de nuisances pour les populations.
La commune de Loupian a délégué ses compétences à la Communauté de Communes Nord du Bassin de Thau. En effet, la CCNBT a la compétence de collecte, de traitement et de valorisation des déchets pour le compte de l’ensemble de ses communes adhérentes. La CCNBT s’occupe également du centre de tri et des déchèteries présentes sur son territoire. Elle a signé en 2011 un contrat de programme de durée avec Eco- Emballages dans le cadre du nouveau barème E.
En ce qui concerne la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, celle-ci renvoie à :
la collecte des ordures ménagères en porte à porte, en points de regroupement et en colonnes enterrées ;
l’exploitation et la gestion de l’Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) ;
la collecte sélective multi-matériaux en porte à porte et en points d’apport volontaire ;
l’exploitation et la gestion d’un centre de tri en régie ;
la collecte du verre en points d’apport volontaire ;
la collecte des déchets professionnels assimilés à des déchets ménagers (restaurants, commerçants, artisans) ;
l’exploitation et la gestion des déchèteries ;
l’élimination des déchets d’activités de soins produits par les particuliers (DASRI) ; 12
le compostage des déchets organiques par la mise à disposition de composteurs individuels ;
l’exploitation et la gestion d’une plateforme de compostage.
La Communauté de Communes du Nord du Bassin de Thau n’est pas encore dotée d’un Programme Local de Prévention des Déchets.
ÉQUIPEMENTS INTERCOMMUNAUTAIRES DE GESTION DES DÉCHETS
LES DÉCHÈTERIES
La Communauté de Communes Nord du Bassin de Thau met à disposition 3 déchèteries sur son territoire qui sont situées de manière à ce que chaque usager soit à moins de 10 minutes de l’un des trois sites :
la déchèterie de Mèze-Loupian ;
la déchèterie de Montbazin ;
la déchèterie de Bouzigues.
Ces déchèteries sont exclusivement réservées à l’usage des particuliers.
La déchèterie de Mèze est celle qui est géographiquement la plus accessible pour les habitants de la commune de Loupian et donc celle qui reçoit les déchets de cette même commune en plus de 5 autres communes dont celles de Mèze et de Villeveyrac pour une population totale de 25 184. Cette déchèterie a été visitée 47 935 fois en 2013 soit un total de 132 passages par jour.
Les apports au niveau de la CCNBT
En 2013, les chiffres des déchets collectés en déchèteries sur l’ensemble du territoire de la CCNBT sont les suivants :
Entrées Année 2013
Encombrants 3 719
Déchets inertes 258 Enfouissement
Terre 183
Ferraille 573
Cartons 268
Végétaux 2 256
Inertes 1 750
Bois 958
PEHD 0,3
DMS 22
Textile 35
Piles 2
Cartouches d’encres 1,5
Valorisation
PVC 55
Totaux 10 081 Source : Rapports d’activités sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2013 13
La quantité de déchets collectés (en tonnes) a diminué de 1,22 % de 2012 à 2013. La part des encombrants reste encore prépondérante avec 37% du total des déchets collectés. Celle des inertes recyclés représente 17 %. Les tonnages de ferraille revendus diminuent cette année de 4,5%. La collecte des DMS a progressé de 29,14%. Celle des textiles a augmenté de 29,6%.
Les apports de déchets pour la déchèterie de Mèze-Loupian
En 2013, les chiffres des déchets collectés pour la déchèterie de Mèze-Loupian sont les suivants :
Mèze-Loupian Année 2013
Nombre de bennes Tonnes
Végétaux 389 1 120 Cartons 87 108 Encombrants 435 1 892 Gravats 10 183 Bois 118 482 Inertes 110 1 033 Fer 299 285 PVC 28 39 Huile de vidange - 12 605 L DMS - 12 Totaux 10 193 5 154 tonnes Source : Rapports d’activités sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2013
LE COMPLEXE OÏKOS
Présentation générale
Source : Thau-info.fr
La CCNBT fait partie des rares collectivités à traiter l’ensemble des déchets ménagers sur son territoire. Sur le complexe Oïkos, elle regroupe l’ensemble des équipements nécessaires à la gestion de ces derniers :
le centre de tri Oïkos, où est réalisée la première étape de la chaîne de valorisation des déchets recyclables ;
les casiers de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux accueillent les déchets ultimes (contenu des sacs noirs et des bacs marron, déchets encombrants des déchetteries etc.) ;
la plateforme de compostage accueille les déchets verts valorisés en compost 100% naturel.
Le nouveau centre de tri OÏKOS mis en service en septembre 2010 est une installation moderne entièrement automatisée (tri optique), réalisée par la Communauté de Communes Nord du Bassin de Thau. Le Centre OÏKOS réceptionne les déchets ménagers recyclables issus des collectes sélectives en porte à porte, des déchèteries ou des points d’apports volontaires. Transportés sur une bande automatisée, ils font l’objet d’un tri automatique puis manuel, et sont compactés avant d’être expédiés aux industriels du recyclage (filières spécialisées de valorisation). 14
Cette usine traite chaque jour les 24 tonnes d’emballages ménagers recyclables triées par les 120 000 habitants du pourtour de l’Etang de Thau.
Les apports au niveau de Mèze-Loupian
En 2013, les chiffres des déchets collectés pour Mèze-Loupian sont les suivants :
Mèze-Loupian Année 2013
En tonnes En kg/hab/an
OM 7 646 284 Encombrants 4 204 156 Gravats 876 325 Divers (algues) 161 59 Refus de tri 903 33 Totaux 13 790 512
FILIÈRE DE COLLECTE DES DÉCHETS
Dans le cadre d’une optimisation des moyens déployés par la CCNBT, la collecte de la commune de Loupian, pour les ordures ménagères et les recyclables, est intégrée dans une tournée qui regroupe également des secteurs de la ville de Mèze entre autres.
COLLECTE EN PORTE À PORTE
NB : Les tonnages de collecte sur la commune de Loupian sont intégrés avec des secteurs d’autres communes, il est donc impossible d’en extraire la valeur d’une façon précise.
La collecte d’ordures ménagères sur Loupian
En fonction des secteurs de la commune, les contenants de collecte mis à disposition de la population par la CCNBT sont soit des bacs individuels, soit des sacs (en centre ancien exclusivement).
Ainsi la collecte des OM en bacs individuels est effectuée 2 fois par semaine le lundi et jeudi, celle en sacs est effectuée les lundi, mercredi, vendredi et samedi. La collecte des sacs s’effectue avec 2 mini bennes de 5 m3, mais dans certaines rues les mini-bennes ne peuvent passer la collecte s’effectue à pieds.
Une fois collectés, les OM sont dirigés vers le complexe OÏKOS pour y être enfouis dans l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) situé sur la commune de Villeveyrac.
Sur l’ensemble du territoire de la CCNBT, en 2013 ce sont 7 238 tonnes d’ordures ménagères résiduelles qui ont été collectées dont 1 017 tonnes en sacs.
La collecte sélective des déchets recyclables sur Loupian
En fonction des secteurs de la commune, les contenants de collecte mis à disposition de la population par la CCNBT sont soit des bacs individuels de couleur bleu ou jaune, des sacs jaunes (en centre ancien exclusivement), soit des colonnes de 3 m3 (pour le verre uniquement).
La fraction recyclable collectée en Porte à Porte (PAP) concerne les matériaux suivants : les emballages en plastiques, carton, acier, aluminium, les emballages de liquide alimentaire (ELA) et l’ensemble des papiers. 15
La collecte sélective des recyclables en bacs individuels en PAP est effectuée 1 fois par semaine le mardi. Cette collecte est intégrée dans une tournée qui regroupe également la commune de Montbazin.
La collecte sélective des recyclables en sacs est effectuée chaque jeudi.
Les matériaux recyclables (hors verre) sont dirigés au centre de tri situé au complexe OÏKOS de la CCNBT, pour ensuite y être triés et séparés par catégories. Après mise en balles, les matériaux sont expédiés dans les filières de valorisations appropriées.
En 2013, ce sont 1 330 tonnes d’ordures ménagères résiduelles qui ont été collectées dont 182 tonnes en sacs pour le territoire de la CCNBT
En combinant les ordures ménagères aux emballages recyclables, ce sont pas moins de 318 kilos de déchets par habitant sur la CCNBT qui ont été produits pour l’année 2013 pour ce qui est de la collecte en porte-à-porte.
La collecte des zones artisanales sur le territoire de la CCNBT
La collecte des ordures ménagères est effectuée en bacs marron individuels ou collectifs 2 fois par semaine. La collecte des emballages ménagers recyclables est effectuée en bacs bleus et jaunes individuels ou collectifs 1 fois par semaine. Une collecte spéciale pour le carton est effectuée 2 fois par semaine.
COLLECTE EN APPORT VOLONTAIRE
Sur le territoire de la CCNBT seulement 20 % de l’habitat est collectif.
les colonnes aériennes et enterrées sont collectées à l’aide de deux camions 6/4 équipés de compacteurs ;
les colonnes aériennes sont collectées 1 fois par semaine selon le taux de remplissage qui doit être supérieur à 60 % ;
les colonnes enterrées marron sont collectées 1 fois par semaine (et lavées le jour même, ou le lendemain) ;
les colonnes enterrées bleues sont collectées 1 fois par semaine (et lavées le jour même, ou le lendemain).
Les colonnes aériennes
Les anciens habitats verticaux sont équipés de colonnes aériennes (3m3) pour les emballages ménagers recyclables et de bacs collectifs pour les ordures ménagères. A ce jour, 17 colonnes aériennes sont réparties sur le territoire dont 3 pour les campings de Mèze et de Loupian. Certaines colonnes aériennes sont placées en périphérie des centres anciens. 16
Les colonnes enterrées
Les nouveaux habitats verticaux sont équipés de colonnes enterrées bleues pour les emballages ménagers recyclables et papiers et de colonnes enterrées marron pour les ordures ménagères (5 m3).
En date du 31/12/2012, la commune de Loupian était dotée de 3 colonnes enterrées pour recueillir les emballages ménagers recyclables et papiers d’une capacité de 4 m3 soit un nombre de 347 habitants/colonne.
En 2013, les colonnes enterrées d’EMR ont permis de collecter 139 tonnes de déchets sur le territoire de la CCNBT.
Le verre
En ce qui concerne les emballages en verre, la CCNBT à mis en place 7 colonnes de 3 m3, appelées également Point d’Apport Volontaire (PAV) soit un nombre de 309 habitants/colonne. Celles-ci sont disposées dans des endroits stratégiques de la commune, facilement accessible pour la population (crédits photographiques CCNBT).
Concernant la collecte du verre, elle est effectuée en fonction du taux de remplissage des colonnes, c’est-à-dire à la demande.
En 2013, ce sont 853 tonnes de verre qui ont été collectées par la CCNBT soit un total de 37 kg/hab/an en tenant compte du tonnage des colonnes enterrées d’EMR.
Le textile
En 2013, ce sont 2 tonnes de textiles qui ont été collectées sur la commune de Loupian.
La gestion des déchets organisée sur le territoire de Loupian est cohérente avec les plans régionaux et les plans départementaux de gestion des déchets.
LE COMPOSTAGE
En 2013, la commune de Loupian était dotée de 190 composteurs individuels distribués par la CCNBT.
FILIÈRES DE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Source : Rapports d’activités sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2013 17
FILIÈRES DE TRAITEMENT
Première filière Type de matériaux
Unité de traitement Mode de traitement Seconde filière OM résiduelles
Encombrants
Divers
Algues
Refus de tri
ISDND Centre Oïkos
34 560 Villeveyrac
Enfouissement
Gravats Concassage-broyage
Inertes
Déchèterie
Enfouissement/valorisation
JMB
Première filière Type de matériaux
Unité de traitement Mode de traitement
Seconde filière
Verre Déchèterie
PAV commune Valorisation OI
Manufacturing
Cartons, Papiers SITA/PAPREC/ RECUPRAT
PET clair, foncé,
PEHD
Acier
Briques
alimentaires
Aluminium
Centre de tri Oïkos
34 560 Villeveyrac
Tri et mise en balle
Veolia
Végétaux Plateforme de
compostage Oïkos
Déchèterie
Broyage et compostage CCNBT
Bois Broyage ACTISOL Batteries
DMS COVED Textiles
Déchèterie
ABIDOC
Piles et
accumulateurs COREPILE Cartouches
d’encres
Déchèterie
Mairies, office de
tourisme
Valorisation
COLLECTOR
LE COMPOSTAGE DES DÉCHETS VERTS
Le site de broyage des végétaux du centre Oïkos se situe sur le site du centre de tri à Villeveyrac. Ce site est géré en régie. La Communauté de Communes Nord du Bassin de Thau ne possède pas de broyeur, elle a recours à un prestataire extérieur.
BILAN 2013 SUR LA QUANTITÉ DE DÉCHETS PRODUITS
Source : Rapports d’activités sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2013
En 2013, la CCNBT a collecté 22 207 tonnes d’ordures ménagères soit 825 kg/hab/an. En considérant que la population de la CCNBT était de 25 952 habitants en 2013 et que celle de la commune de Loupian est de 2 131 (2013), on arrive ainsi a une collecte d’environ 1 825 tonnes pour Loupian soit un ratio par 18
habitant de 856 kg/hab/an. En 2011 (dernier chiffre paru), la moyenne nationale était de 590 kg/hab/an. De ce fait, Loupian produit nettement plus de déchets que la moyenne nationale.
6 268 tonnes de déchets ont été recyclées soit un pourcentage de 28,22% des déchets totaux.
En ce qui concerne les déchets compostés en 2013, le tonnage s’élève à 3 052 t soit 13,74% des déchets totaux. En 2013, ce ne sont pas moins de 2 253 foyers qui étaient équipés de composteurs individuels.
Ainsi sur l’ensemble du territoire de la CCNBT, le taux de valorisation des déchets est de 41,97% pour un taux d’enfouissement de 58,03%.
Flux entrant (en tonnes) Année 2013
PAP PAV Total Flux sortant (en tonnes)
Verre 0 853 853 853 Papiers (+professionnels) 516
(3) 221
737
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Cartons des professionnels 279 0 279 454 Cartonnettes 108 84 192 280 Briques alimentaires 49 7 56 16 Flaconnage plastique 108 46 154 121 Emballage acier 49 21 70 59 Emballage aluminium 8 4 12 5 Totaux EMR 2 356 2 587 Refus de tri 191 251 OM résiduelles traitées 7 646 7 646 Totaux OMR 10 193 10 484 Taux de recyclage des OM 23,11% 24,68%
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CHIRANDEL COVIQ D ue Urtsaninte OPOU - Architecte
ingénieurs Conseil Encbonnement
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ÉLABORATION DU
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Europôle de l’Arbois - rue
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VI-2 ANNEXES SANITAIRES
PLAN DU RÉSEAU D’ALIMENTATION
EN EAU POTABLE
J É R Ô M E B E R Q U E T C O N S U L T A N T
EN URBANISME RÉGLEMENTAIRE =
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Département de l'Hérault
Syndicat Bas Languedoc
Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable
Plan des zones desservies du réseau AEP de la
commune de Loupian
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Chef. de projet: Elodie PIOEH (| SDAEP A Plan N° 10 Format AO+
Ingénieur chargé d'afaire : Vincent TAVERNIER (Février 2015 échelle 1/4000 | Naffaire | 1418 Dessinateur : Frédéric MARTINEZ
Q ENTECH Ingénieurs Conseils Parc Scientifique et Environnementai BP 118 - 34140 Mèze- e-mail: entech@entech
‘Tél: 33 (0)4 67 46 64 85 Fax: 33 (0)4 67 46 60 49 ©
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VI-2 ANNEXES SANITAIRES
ZONAGE D’ASSAINISSEMENT
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PLAN DU RÉSEAU DE COLLECTE
DES EAUX USÉES
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Zonage
d'assainissement
collectif
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Plan
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du
réseau
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Département
de
l'Hérault
Communauté
de
Communes
Nord
du
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Commune
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VI-2 ANNEXES SANITAIRES
ZONAGE PLUVIAL
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Ce projet est cofinancé par agence
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Ingénieurs Conseils
Ingénierie
Communauté de Communes
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Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des
Eaux Pluviales des bassins versants
« PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE »
Phase 6 : zonage règlementaire
Commune de Loupian
Version 1
janvier 2016 Egis Eau
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 2
Table des matières
Chapitre 1 Introduction .............................................................. 4
Chapitre 2 Avant-propos ............................................................ 5
Chapitre 3 Cadre réglementaire ................................................. 6
3.1 Contexte global .................................................................................... 6
3.2 Le Code Général des Collectivités Territoriales ................................. 7
3.3 Le Code Civil......................................................................................... 7
3.4 Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée Corse ................................. 7
3.5 Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) Etang de Thau ...................................................................................................... 9
3.6 Code de l’environnement et dossiers « Loi sur l’Eau » ....................10
3.7 Norme NF EN 752 ................................................................................11
Chapitre 4 Objectif du zonage pluvial ..................................... 12
Chapitre 5 Dispositions générales relatives à la gestion des
eaux pluviales ......................................................... 13
5.1 Règlement de gestion quantitative.....................................................13 5.1.1 Caractéristiques générales (toutes superficies) ...................................... 13 5.1.2 Ouvrages de compensation préconisés lorsque ceux-ci sont imposés .. 14 5.1.3 Exigences par superficie de parcelle ...................................................... 15
5.2 Règlement de gestion qualitative .......................................................18 5.2.1 Exigences par superficie de parcelle ...................................................... 18
Chapitre 6 Plan de zonage d’assainissement pluvial............. 21
6.1 Zone I....................................................................................................21
6.2 Zone II...................................................................................................22
6.3 Zone III..................................................................................................22
6.4 Zone IV .................................................................................................22
6.5 Zone V .................................................................................................22 Egis Eau
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 3
6.6 Zone VI .................................................................................................22
6.7 Zone VII ................................................................................................23
6.8 Zone VIII ...............................................................................................23
Chapitre 7 Prescriptions d’ordre réglementaire ..................... 24
7.1 Remarque préalable : préconisation de la MISE de l’Hérault ...........24
7.2 Remarque préalable : Règlement du PPRI.........................................25
7.3 Définition des prescriptions du zonage pluvial .................................25 7.3.1 Zone I ...................................................................................................... 25 7.3.2 Zone II ..................................................................................................... 26 7.3.3 Zone III .................................................................................................... 26 7.3.4 Zone IV .................................................................................................... 26 7.3.5 Zone V ..................................................................................................... 26 7.3.6 Zone VI .................................................................................................... 27 7.3.7 Zone VII ................................................................................................... 27 7.3.8 Zone VIII .................................................................................................. 28
7.4 Contrôle de conformité des dispositifs et entretien .........................29
Chapitre 8 Pièces graphiques .................................................. 31
Chapitre 9 ANNEXES ................................................................ 32 Egis Eau Introduction
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 4
Chapitre 1 Introduction
Le territoire de la CCNBT est situé sur le bassin versant de la lagune de Thau, exutoire de l’ensemble
du réseau hydrographique du territoire.
De par les usages présents sur la lagune de Thau (conchyliculture, pêche, baignade) et la sensibilité
écologique des milieux aquatiques récepteurs (petits cours d’eau, lacs et plans d’eau, zone humides,
lagune) il est apparu nécessaire de porter une attention particulière à la gestion des eaux pluviales, et
de définir une stratégie de gestion globale et cohérente à l’échelle du bassin versant de la lagune.
En effet, sur le bassin versant de la lagune de Thau, il apparait, selon le type de pluie (intensités, temps
de retour,…), des risques et des désagréments significatifs récurrents pour les personnes et les biens.
Au moins 4 causes peuvent être identifiées :
1. Inondation par débordements des cours d’eau ou part ruissellement,
2. Insuffisances des réseaux pluviaux et rejets au milieu naturel,
3. Connexions réseau pluvial / réseau unitaire,
4. Rejets au milieu naturel par surcharge des réseaux d’assainissement et risques d’altération de la qualité de la lagune de Thau susceptible d’atteindre les cultures marines.
L’étude d’élaboration des schémas directeurs de gestion des eaux pluviales des bassins
versants « Pallas et coteaux de Mèze » et « Vène » s’inscrit ainsi dans une démarche globale
d’appréhension des enjeux quantitatifs et qualitatifs liés aux ruissellements sur les bassins
versants reliés à l’étang de Thau.
Pour répondre aux différents objectifs, l’étude se décline en 6 phases successives :
Phase 1 : Etat des lieux et diagnostic patrimonial,
Phase 2 : Métrologie in situ,
Phase 3 : Modélisation des bassins versants « Pallas et coteaux de Mèze » et « Vène »,
Phase 4 : Schémas directeurs eaux pluviales « Pallas et Coteaux de Mèze » et « Vène »,
Phase 5 : Etablissements des Schémas directeurs communaux,
Phase 6 : Etablissement des zonages pluviaux réglementaires communaux.
Le présent dossier, constitué d’une notice justificative et de plans, concerne les zonages pluviaux des
communes de Bouzigues, Loupian, Mèze, Montbazin, Poussan, Villeveyrac, Balaruc le Vieux et
Gigean.
Le présent rapport correspond à la phase 6. Egis Eau Avant-propos
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 5
Chapitre 2 Avant-propos
La maîtrise du ruissellement pluvial, ainsi que la lutte contre la pollution apportée par ces eaux, est
aujourd’hui une nécessité pour les décideurs locaux dans la planification et l’aménagement de leur
territoire. Pour cela les décideurs disposent de nombreux outils qui sont d’ordre réglementaire,
administratif, technique et informatif.
A leur niveau, les communes sont notamment tenues de réaliser un zonage d’assainissement pluvial
comme le prévoit l’article L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales et l’article L123-1 du
Code de l’urbanisme. Il s’agit d’un outil de réglementaire permettant de fixer des prescriptions
cohérentes à l’échelle du territoire communal afin d’assurer la maîtrise quantitative et qualitative des
ruissellements.
Dans le cadre de la révision de leurs documents d’urbanisme, les communes doivent établir leur
Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial et le zonage pluvial.
Le zonage pluvial est un outil réglementaire permettant de fixer des prescriptions cohérentes à l’échelle
du territoire communal, afin d’assurer la maitrise quantitative et qualitative des ruissellements.
Cette démarche est en cohérence avec le SDAGE RM, et en particulier la disposition n°5A-01
concernant la mise en place ou la révision périodique des schémas directeurs d’assainissement
permettant de planifier les équipements nécessaires et de réduire la pollution par les eaux pluviales,
notamment sur les communes situées en amont de masses d’eau dont l’objectif de bon état n’est pas
atteint à cause des macro et micro-polluants.
Le présent dossier concerne les prescriptions générales applicables au zonage pluvial de chaque
commune. Il a été élaboré en adéquation avec le programme des travaux issu du Schéma Directeur
d’Assainissement Pluvial et les documents d’urbanisme en vigueur.
Après approbation, ce document sera soumis à enquête publique comme prévu à l’article R 123-11
du Code de l’urbanisme. Le zonage d’assainissement approuvé est en effet intégré dans les annexes
sanitaires du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Il doit donc être en cohérence avec les documents de
planification urbaine. Il est consulté pour tout nouveau certificat d’urbanisme ou permis de construire. Egis Eau Cadre réglementaire
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 6
Chapitre 3 Cadre réglementaire
3.1 Contexte global
Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation (13 juin 1814 et 14 juin 1920), les eaux pluviales sont
les eaux de pluie, les eaux issues de la fonte des neiges, de la grêle ou de la glace tombant ou se
formant naturellement sur une propriété, ainsi que les eaux d’infiltration.
Le régime juridique des eaux pluviales est fixé pour l’essentiel par les articles 640, 641 et 681 du Code
civil, qui définissent les droits et devoirs des propriétaires fonciers à l’égard de ces eaux.
Dans le cadre de l’aménagement du territoire, la maîtrise du cycle de l’eau doit être intégrée et planifiée
de manière globale et cohérente. La planification dans le domaine de l’eau est encadrée par la Directive
Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21
avril 2004, qui a ensuite été retranscrite dans le Code de l’environnement. Plusieurs outils permettent
ensuite de l’appliquer à différents niveaux d’échelle.
Elle s’applique au travers des SDAGE (Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux)
et de leur programme de mesures, établis par grands bassins versants, et les SAGE (Schémas
d'Aménagement et de Gestion des Eaux), élaborés localement par bassin versant.
Le PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation) est établi par l'Etat en concertation avec les
acteurs locaux. Entre outil de la gestion de l'eau et outil de l'aménagement du territoire, il a pour objectif
de réduire les risques d'inondation en fixant les règles relatives à l'occupation des sols et à la
construction des futurs biens. Il peut également fixer des prescriptions ou des recommandations
applicables aux biens existants.
Les démarches contractuelles de type contrat de rivière, de lac, de nappe ou de bassin versant,
permettent quant à elles d'établir des programmes de travaux, ainsi que de grandes orientations, pour
une meilleure gestion et pour la protection de la ressource et des milieux sur le territoire concerné.
Les zonages réglementaires d’assainissement entrent dans le détail de la planification des territoires
par zones, que ce soit pour l'assainissement non collectif, pour le pluvial, pour les risques… Les
règlements d'assainissement précisent alors le cadre de contractualisation entre la collectivité et
l'usager.
Enfin, les procédures d'autorisation et de déclaration au titre de la loi sur l'eau et la normalisation
permettent d'affiner les contraintes en matière de gestion des eaux pluviales à l'échelle des projets. Egis Eau Cadre réglementaire
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 7
3.2 Le Code Général des Collectivités Territoriales
Conformément à l'article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (ex article 35 de la
Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992), le zonage d'assainissement doit permettre de délimiter après enquête
publique :
• "les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour
assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement;"
• "les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage
éventuel, et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la
pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des
dispositifs d'assainissement."
3.3 Le Code Civil
Le code civil stipule :
• à l’article 640 :
"Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en
découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur".
• à l’article 641:
"Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement
établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur."
• à l’article 681:
"Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou
sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur les fonds de son voisin".
De ce fait, la collectivité n’a pas d’obligation de collecte, d’évacuation ou de traitement des eaux
pluviales issues des propriétés privées.
Le raccordement ou le déversement vers le réseau pluvial public peut donc être autorisé, réglementé
voire imposé par le règlement du zonage pluvial.
3.4 Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
du bassin Rhône Méditerranée Corse
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un document de
planification décentralisé qui définit, pour une période de 6 ans, les grandes orientations pour une
gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à
atteindre dans le bassin Rhône Méditerranée. Il est établi en application de l’article L.212-1 du Code de
l’environnement. Egis Eau Cadre réglementaire
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 8
Le premier SDAGE du bassin Rhône Méditerranée a été approuvé en 1996. Sa révision a été engagée
pour aboutir à un nouveau SDAGE (SDAGE 2010-2015), adopté en novembre 2009 pour une période
de 6 ans. Cette révision a notamment permis d’intégrer les objectifs environnementaux définis par la
Directive Cadre européenne sur l’Eau1, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004, dont
notamment :
• l’atteinte du bon état des eaux en 2015 ; la non détérioration des eaux de surface et des eaux
souterraines ; la réduction ou la suppression des substances dangereuses ;
• le respect des normes et objectifs dans les zones où existe déjà un texte réglementaire ou législatif
national oui européen.
Afin de répondre à ces objectifs, des questions importantes ont été définies, déclinées en orientations
fondamentales et dispositions. Le SDAGE 2010-2015 s’appuie ainsi sur huit orientations fondamentales
(OF) :
privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d’efficacité,
concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques
intégrer les dimensions sociales et économiques dans la mise en œuvre des objectifs
environnementaux,
organiser la synergie des acteurs pour la mise en œuvre de véritables projets territoriaux
de développement durable,
lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances
dangereuses et la protection de la santé,
préserver et développer les fonctionnalités naturelles des bassins et milieux aquatiques,
atteindre et pérenniser l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau
et en anticipant l’avenir,
gérer les risques d’inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des cours
d’eau.
Ces orientations fondamentales s’accompagnent d’un programme de mesures qui définit les actions à
engager sur le terrain pour atteindre les objectifs d’état des milieux aquatiques : il en précise l’échéancier
et les coûts.
Les mesures de base reprennent la législation européenne concernant les rejets, les eaux résiduaires
urbaines, la tarification, la qualité de l’eau potable, les prélèvements.
Les mesures complémentaires prennent des formes variées : acquisitions foncières, schémas
directeurs de gestion des eaux pluviales, exploitations de parcelles en agriculture biologique,
restauration de berges...
Elles sont identifiées pour chacun des bassins versants de Rhône-Méditerranée, en fonction des
problèmes rencontrés.
Le SDAGE définit également des principes de gestion spécifiques pour différents milieux tels que les
eaux souterraines, les rivières à régime méditerranéen, les lagunes et le littoral.
Il convient de veiller à ce que le zonage pluvial et le plan local d’urbanisme soient conformes aux
orientations fondamentales du SDAGE et leurs dispositions qui leur sont opposables. Egis Eau Cadre réglementaire
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 9
3.5 Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) Etang de
Thau
Le bassin versant de l'étang de Thau fait l'objet de la mise en place d'un SAGE depuis plusieurs années.
L’arrêté préfectoral n°2006-I-2913 définissant le périmètre du SAGE de Thau date du 04 décembre
2006.
L'état des lieux et le diagnostic ont été validés en décembre 2009. Les tendances et les scénarios
retenus pour le SAGE Thau ont été validés en 2010.
En février 2011 a été validé le choix de la stratégie.
Le SAGE du bassin de Thau dégage les objectifs suivants pour la gestion des eaux dans son périmètre :
• Axe stratégique 1 : Un SAGE ouvert sur une nouvelle gouvernance du territoire
1. Coordonner et intégrer les politiques publiques sur le territoire de Thau : vers la mise en œuvre
d’une nouvelle gouvernance
2. Prendre en compte de nouvelles solidarités territoriales dans la gestion de l'eau
• Axe stratégique 2 : Réussir la politique de l'eau c'est réussir l'aménagement du territoire
3. Assurer une bonne articulation entre le SAGE et les outils de planification territoriale
4. Intégrer les enjeux de l'eau dans l'organisation des services et des fonctions urbaines
5. Garantir l’avenir des activités du territoire dans le respect des milieux aquatiques
• Axe stratégique 3 : Garantir la bonne gestion qualitative et quantitative de toutes les
ressources en eau du territoire
6. Lutter contre les pollutions de toutes les masses d'eau
6.1 Lutter contre le risque d’eutrophisation des lagunes et des cours d’eau en
développant une stratégie globale, à l’échelle du bassin versant
6.2. Poursuivre la régularisation administrative des rejets non domestiques dans le réseau
public d’assainissement
6.3. Établir un plan de communication pour la collecte des déchets toxiques des ménages
6.4. Réduire et maîtriser les pollutions des masses d’eau superficielles par les
substances toxiques et les pesticides
6.5. Maîtriser les pollutions d’origine bactériologique pour une qualité de l’eau conforme
aux usages
6.6. Limiter les risques de pollution de la nappe astienne
7. Protéger et gérer les zones humides, restaurer et entretenir les cours d’eau du bassin
versant pour contribuer efficacement à l’atteinte du bon état qualitatif
7.1. Assurer la protection des zones humides du bassin versant et leur bonne gestion, en lien
avec les démarches Natura 2000 et en cohérence avec les plans de gestion engagés
7.2. Réhabiliter, restaurer et entretenir les cours d’eau pour une trame bleue de qualité
7.3. Intégrer les orientations du « plan anguille » dans la restauration des cours d’eau
7.4. Lutter contre le développement des espèces invasives
8. Prendre en compte dans le SAGE le continuum bassin-versant- littoral-mer
9. Partager les ressources en eau dans le respect de leur équilibre Egis Eau Cadre réglementaire
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 10
10. Initier sur le territoire du SAGE une politique volontariste d'économie d'eau
L'axe stratégique 3, met en avant, pour la gestion qualitative des eaux pluviales, les orientations et
programmes d'actions suivants :
• améliorer la gestion de la pollution en zone urbaine et proposant des modes de nettoyages des
voiries adaptées ;
• mieux connaître les mécanismes de l'eutrophisation et l'impact des ruissellements pluviaux urbains ;
• intégrer la problématique « substances dangereuses » dans la gestion des eaux pluviales
Jusqu’à présent, la problématique de la gestion des eaux pluviales a été abordée prioritairement sous
l’aspect quantitatif (réduction des écoulements superficiels, maîtrise des inondations pluviales, etc.).
Les eaux pluviales sont cependant l’un des principaux vecteurs du transfert des substances
dangereuses dans les milieux aquatiques.
Il apparaît dans le SAGE que les eaux pluviales représentent un vecteur important de pollution
bactériologique, d'apport en nutriment et de pollution par des « substances dangereuses » (notamment
les hydrocarbures). La gestion qualitative des eaux pluviales semble donc constituée un enjeu non
négligeable pour limiter les risques de pollutions de l'étang de Thau et son bassin versant.
3.6 Code de l’environnement et dossiers « Loi sur l’Eau »
Les installations, ouvrages, travaux ou activités visés par la nomenclature de l’article R214-1 du Code
de l’environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration, au titre de la loi sur l’eau (articles L214-
1 à L214-6 du code de l’environnement) suivant les dangers qu’ils présentent et la gravité de leurs effets
sur la ressource et les écosystèmes aquatiques.
Cette nomenclature identifie explicitement "le rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol" dans la rubrique 2.1.5.0. Elle fixe deux seuils en fonction de la surface
totale du projet augmentée de la surface du bassin versant intercepté :
• surface totale supérieure ou égale à 20 ha : autorisation,
• surface totale supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : déclaration.
D’autres rubriques peuvent également être concernées, telles que la construction d’ouvrages dans le lit
majeur d’un cours d’eau (3.2.2.0) ou la création de plans d’eau (3.2.3.0).
En application de l’article L214-1 du titre I du livre II du Code de l’Environnement, la Mission Inter Service
de l’Eau (MISE) de l’Hérault préconise des règles générales à prendre en compte dans la conception et
la mise en œuvre des réseaux et ouvrages soumis à la loi sur l'Eau.
L'objectif général de la MISE est la réduction des débits d'eaux pluviales à l'aval de l'opération projetée
après sa réalisation pour des pluies de période de retour allant jusqu’à 100 ans.
Les règles de la Police de l’Eau et du zonage pluvial se complètent sans se substituer l’une à
l’autre. Hate
Fréq
Eee 1 en 10 10%
1en 50
uences de calcul recommandées à utiliser sur la base de critère de mise en charge et de débordeme (d'après NF EN752, AFNOR)
nt
Egis Eau Cadre réglementaire
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 11
3.7 Norme NF EN 752
La norme NF EN 752, révisée en mars 2008, relative aux réseaux d’évacuation et d’assainissement à
l’extérieur des bâtiments, précise des principes de base pour le dimensionnement hydraulique, la
conception, la construction, la réhabilitation, l’entretien et le fonctionnement des réseaux. Elle rappelle
ainsi que le niveau de performance hydraulique du système relève de spécifications au niveau national
ou local.
En France, en l’absence de réglementation nationale, les spécifications de protection relèvent d’une
prérogative des autorités locales compétentes (collectivités locales, maître d'ouvrage, service en charge
de la police de l’eau).
En l’absence de spécifications locales, la norme NF EN 752 indique, pour le dimensionnement des
réseaux d’assainissement pluvial, des fréquences pour la vérification de deux critères : mise en charge
et débordement. Ces fréquences sont modulées selon le site dans lequel s’inscrivent le projet et les
enjeux socio-économiques associés.
Bien que la norme NF EN 752 soit essentiellement consacrée aux réseaux d’assainissement, ces
valeurs guides peuvent également être utilisées pour le dimensionnement de techniques alternatives
de gestion des eaux pluviales, dans l’objectif de protection contre les inondations.
Néanmoins, la mise en oeuvre de rétention est parfois motivée par la nécessité de protéger ou réduire
la vulnérabilité d’enjeux en aval, objectif auquel la conception et le dimensionnement de l’ouvrage
doivent alors être adaptés. Ainsi, une vulnérabilité particulière en aval (présence d’un passage
souterrain très fréquenté, d’une zone commerciale très attractive…) peut motiver de dimensionner un
ouvrage de rétention pour prendre en compte une période de retour plus importante (jusqu’à 50 ou 100
ans).
Dans tous les cas, l’application de la norme NF EN 752 est volontaire et ne peut pas s’opposer
ou se substituer à des spécifications locales particulières, comme celles mentionnées dans le
règlement du zonage pluvial. Egis Eau Objectif du zonage pluvial
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 12
Chapitre 4 Objectif du zonage pluvial
Le zonage pluvial est un outil essentiel pour l’application d’une politique de gestion des eaux pluviales.
Il permet de fixer des prescriptions cohérentes à l’échelle du territoire communal afin d’assurer
la maîtrise quantitative et qualitative des ruissellements et écoulements afin de répondre aux
objectifs suivants :
• compenser les ruissellements et leurs effets par des techniques compensatoires ou alternatives
pour optimiser le fonctionnement du réseau pluvial public et contribuer également au piégeage des
pollutions à la source,
• prendre en compte des facteurs hydrauliques visant à freiner la concentration des écoulements
vers les secteurs aval, la préservation des zones naturelles d’expansion des eaux et des zones
aptes à leur infiltration,
• limiter le risque inondation en essayant de diminuer la vulnérabilité des secteurs inondés en
complément des dispositions du PPRi en vigueur sur la commune,
• participer à la reconquête de la qualité des eaux des milieux naturels remarquables en
maîtrisant l’impact qualitatif des rejets de temps de pluie sur le milieu récepteur. Egis Eau Dispositions générales relatives à la gestion des eaux pluviales
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 13
Chapitre 5 Dispositions générales relatives
à la gestion des eaux pluviales
Les présentes dispositions de gestion des eaux pluviales se basent sur deux principes :
• Le principe de non aggravation des conditions d’écoulement des zones sensibles (secteur aval
des bassins versants)
• Le principe d’évitement de toute dégradation de la qualité des eaux et l’amélioration de la
qualité des rejets lors des requalifications de zone.
• L’amélioration (infiltration, rétention…) de la gestion des eaux pluviales dans les zones urbaines.
5.1 Règlement de gestion quantitative
5.1.1 Caractéristiques générales (toutes superficies)
• Limiter l’imperméabilisation des sols
Afin de limiter l’imperméabilisation des sols et par là même le risque inondation pour les zones habitées
existantes, il est défini pour les projets de constructions neuves ou d’extension de constructions
existantes des seuils maximum d’emprise bâtie et des seuils minimum d’espaces libres de toute
construction en pleine terre (perméables) et végétalisée.
Les espaces libres sont constitués des surfaces hors emprises bâties et hors accès et surfaces de
stationnement imperméabilisés.
• Favoriser l’utilisation de matériaux perméables ou poreux pour les voies, zones de parking
et cheminements internes à la parcelle par :
l’installation de pavés poreux alveolans
la constitution d’allées en gravier
Etc….
En espace public :
- séparer les espaces verts des espaces imperméabilisés par une margelle de 0.10 à 0.15 m
de hauteur : cette mesure permet d’éviter le rejet du ruissellement lié aux espaces verts vers le
domaine public,
En espace privé :
- Limitation des ruissellements à l’intérieur de la parcelle
- Favoriser l’infiltration et les techniques de rétention des eaux à la parcelle Egis Eau Dispositions générales relatives à la gestion des eaux pluviales
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 14
5.1.2 Ouvrages de compensation préconisés lorsque ceux-ci sont imposés
Les techniques préconisées font donc toutes appel à l’infiltration et au stockage en surface ou enterrée
des eaux pluviales :
5.1.2.1 Stockage en citerne
Elle doit être équipée d’une trappe permettant le nettoyage et d’un régulateur de débit. Le matériau
utilisé doit être inerte vis-à-vis de la pluie. Un ouvrage de décantation doit être mis en place en tête de
la citerne.
Ce type de stockage offre les avantages suivants :
- retenir les eaux pluviales et permettre leur évacuation,
- conserver un volume d’eau pluviale pour une utilisation personnelle.
5.1.2.2 Stockage en structures réservoirs poreuses
Les structures réservoirs poreuses permettent un stockage temporaire de l’eau, elles doivent
comporter :
- un regard de décantation doit être prévu avant l’injection des eaux dans la structure,
- la couche de surface est étanche pour éviter l’entretien indispensable à une couche de surface
poreuse et l’injection de l’eau s’effectue latéralement,
- la couche d’assise de la structure réservoir doit être rendue étanche par la mise en place d’une
géomembrane,
- un regard à débit régulé sera mis en place en sortie de l’ouvrage en direction des surfaces
d’infiltration (pleine terre) ou du réseau public existant.
5.1.2.3 Bassins de retenue
Cette technique de stockage sera réservée à des projets de surface supérieure à 1 000 m².
Ces ouvrages devront disposés en sortie d’un regard à débit régulé.
5.1.2.4 Toits stockants
On peut utiliser des toitures de pente nulle mais aussi des toitures avec de légères pentes variant de
0.1 à 5 %, ainsi que des toitures jardin.
Pour les toits à faible pente, la capacité de stockage peut être obtenue par la mise en place de barrages
transversaux.
L’étanchéité peut être protégée par une couche de gravillons, qui joue également un rôle de régulation.
5.1.2.5 Stockage en réservoir enterré
Ces ouvrages doivent être équipés d’un regard de décantation, d’un dispositif de visite et d’entretien,
ainsi que d’un régulateur de débit avant rejet au réseau ou au milieu naturel.
5.1.2.6 Noues
Elles sont réservées aux zones à faibles pente. Egis Eau Dispositions générales relatives à la gestion des eaux pluviales
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 15
5.1.3 Exigences par superficie de parcelle
5.1.3.1 Cas des parcelles de superficie > 1 000 m2
Spécificités pour les parcelles supérieures à 10 000 m²
Pour toutes les parcelles supérieures à 10 000 m2, des surfaces d’infiltration (pleine terre) et/ou
des volumes de rétention permettant de compenser l’imperméabilisation devront être mis en
place conformément à la réglementation des articles L214-1 et suivants du Code de
l’Environnement.
Les ouvrages correspondants devront être dimensionnés dans le cadre d’études hydrauliques
spécifiques à chaque projet afin de proposer les volumes et les emplacements les plus judicieux.
La mise en place d’ouvrages de rétention devra permettre de ramener les débits pluviaux après
urbanisation à leur niveau avant urbanisation, ceci jusqu’à une période de 100 ans.
Les ouvrages de rétention se conçoivent à l’échelle d’opérations d’habitat collectif ou pavillonnaire
à partir d’une dizaine de lots, d’une ZAC, d’une opération de restructuration de l’habitat. A l’échelle de
chaque projet, le schéma de gestion des eaux pluviales doit :
- prendre en compte l’ensemble de l’aménagement, y compris le domaine public (voirie, parking, espaces verts…) et le domaine privé (lots individuels, immeubles,…), - préciser les mesures d’entretien et de surveillance des ouvrages (nature, périodicité) ainsi que le mode d’entretien (responsabilité de la commune ou privée),
L’évacuation du débit de fuite peut se faire de deux manières :
- soit par infiltration dans le sol (la perméabilité du sol fixe alors le débit de fuite), - soit par restitution au réseau pluvial (un ajutage permet de réguler le débit avant rejet et de ramener les débits de sortie à leur niveau avant urbanisation).
La faisabilité de l’infiltration dans le sol devra être étudiée dans le cadre d’études spécifiques
comprenant la réalisation de tests de perméabilité, un descriptif de l’incidence du projet sur la ou les
nappes concernées ainsi qu’une évaluation des risques de colmatage.
Spécificités pour les parcelles comprises entre 1 000 m² et 10 000 m².
• Pour toutes les parcelles supérieures à 1 000 m2, des volumes de rétention permettant
d’améliorer et de compenser l’imperméabilisation devront être mis en place. Les travaux de
restitution des surfaces en pleine terre et la mise en place d’ouvrages de rétention devra permettre
de ramener les débits pluviaux après urbanisation à leur niveau avant urbanisation, ceci jusqu’à
une période de 100 ans (débit de fuite retenu compris entre le débit biennal avant aménagement
et le débit quinquennal avant aménagement.). Egis Eau Dispositions générales relatives à la gestion des eaux pluviales
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 16
Les ouvrages de rétention se conçoivent à l’échelle de l’ensemble de l’opération
d’aménagement. Ainsi pour chaque projet, le schéma de gestion des eaux pluviales doit :
- prendre en compte l’ensemble de l’aménagement, y compris le domaine public (voirie, parking, espaces verts…) et le domaine privé (lots individuels, immeubles,…), - préciser les mesures d’entretien et de surveillance des ouvrages (nature, périodicité) ainsi que le mode d’entretien (responsabilité de la commune ou privée),
L’évacuation du débit de fuite peut se faire de deux manières :
- soit par infiltration dans le sol (la perméabilité du sol fixe alors le débit de fuite), - soit par restitution au réseau pluvial (un ajustage permet de réguler le débit avant rejet et de ramener les débits de sortie à leur niveau avant urbanisation).
La faisabilité de l’infiltration dans le sol devra être étudiée dans le cadre d’études spécifiques
comprenant la réalisation de tests de perméabilité, un descriptif de l’incidence du projet sur la ou les
nappes concernées ainsi qu’une évaluation des risques de colmatage.
Le dimensionnement des volumes à stocker sera évalué comme suivant :
Evaluation du volume de rétention :
Le volume à stocker est calculé en considérant un volume de 120l/m² nouvellement imperméabilisé
(préconisations police de l’eau 34).
Evaluation du débit de fuite de l’ouvrage :
Le débit de fuite des bassins doit être compris entre le débit biennal avant aménagement et le débit
quinquennal avant aménagement (préconisation police de l’eau 34).
Exemple pour une parcelle de 2 000 m² :
une parcelle de 2 000 m² sur laquelle on imperméabilise 30% de la surface, soit 600 m², devra stocker
un volume de 72 m3 avec un débit de fuite compris entre le Q2ans avant aménagement et el Q5ans
avant aménagement..
5.1.3.2 Cas des parcelles de superficie > 500 m2 et < 1 000 m², et/ou zones d’activités requalifiées
Pour les parcelles supérieures à 500 m2 et inférieures à 1000 m2, des techniques de rétention à la
parcelle devront être mises en place.
Ouvrage de compensation
La surface imperméabilisée à compenser sera égale à la surface d’emprise maximale au sol des
constructions, augmentée des équipements internes à la parcelle : voies d’accès, terrasses, parking,
abri jardins, piscine couverte… Egis Eau Dispositions générales relatives à la gestion des eaux pluviales
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 17
5.1.3.3 Cas des parcelles < 500 m2
Il est exigé la mise en place d’ouvrage de rétention des eaux pluviales à la parcelle de type structures
réservoirs poreuses, citerne, toiture stockant, etc…
Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent
garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.
5.1.3.4 Cas des zones de stationnement > 500 m² (± 20 places)
Au delà d’une surface de 500 m2 toute nouvelle zone de stationnement devra posséder :
- des dispositifs permettant de limiter l’imperméabilisation des sols chaussées réservoirs,
graviers, noues….)
- des dispositifs de dépollution (ouvrage de rétention/décantation, dispositif de dépollution
compacts) Egis Eau Dispositions générales relatives à la gestion des eaux pluviales
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 18
5.2 Règlement de gestion qualitative
Etant donnée la sensibilité du milieu récepteur, des dispositifs de traitement des eaux pluviales doivent
être proposés pour tout nouveau projet susceptible d’apporter des rejets polluants.
Les techniques utilisées pour la dépollution des eaux strictement pluviales s’appuieront principalement
sur les caractéristiques suivantes des effluents :
- une faible biodégradabilité,
- une pollution essentiellement particulaire.
Sachant que ces particules présentent une bonne décantabilité (3 à 4 fois supérieure à celles des
matières en suspension rencontrées dans les eaux usées), une décantation poussée des eaux
strictement pluviales permet des abattements très élevés (80 à 90%) des pollutions qu’elles véhiculent.
Il est donc préconisé pour le traitement des eaux pluviales, la mise en œuvre de bassins de
décantation permettant de retenir la pollution particulaire et dimensionné de la manière
suivante :
- en retenant des surfaces de décantation permettant d’obtenir des vitesses de chute comprises entre 1 et 2 m/h, autorisant ainsi des abattements sur les MES compris entre 70 et 80%.
- en utilisant des régulateurs à débit variable, qui permettent le stockage dès les pluies les plus courantes.
En parallèle à ce traitement des eaux pluviales, il convient de rappeler qu’un effort particulier doit être
consenti pour supprimer tous les rejets d’effluents domestiques vers le réseau pluvial existants
(branchements non-conformes) et les surverses éventuelles du réseau eaux usées vers le réseau
pluvial en temps sec et également en cas de pluie courante.
5.2.1 Exigences par superficie de parcelle
5.2.1.1 Cas des parcelles de superficie > 1000 m2 (hors zones industrielles, d’activités commerciales …)
Pour toutes les parcelles supérieures à 1000 m2, un pré-traitement des eaux de ruissellement de
chaussée (voirie et parking) devra être réalisé.
Le pré-traitement par rétention/décantation permet de retenir l’essentiel de la pollution particulaire et le
confinement des pollutions accidentelles dans les secteurs sensibles.
Les ouvrages de rétention qui seront conçus à l’échelle de l’opération permettront de jouer se rôle
de pré-traitement. L’évacuation du débit de fuite de ces ouvrages se fera soit par infiltration dans le sol,
soit par restitution au réseau pluvial. Sera couplé à ces ouvrages un obturateur pour bloquer la
pollution accidentelle et une cunette étanche de fond de bassin.
Sur ces parcelles, les aires de stationnement de plus de 5 unités devront être équipées d’un
séparateur d’hydrocarbures avant rejet dans le réseau pluvial collectif. Egis Eau Dispositions générales relatives à la gestion des eaux pluviales
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 19
5.2.1.2 Cas des parcelles de zone d’activités artisanales, commerciales, zone industrielle et zone d’activité portuaire
Tout nouveau projet ou extension (ZAC, zones commerciales, zones industrielles, zones portuaires)
doit prévoir la mise en place de dispositifs de traitement des eaux pluviales sur la parcelle concernée
par le projet.
Des conventions d’entretien de ces ouvrages devront obligatoirement être passées avec la commune.
Sur les parcelles recevant des activités à risque de rejet polluant comme les stations services,
aires de stationnement, aires de stockage, il sera mise en place, en complément des systèmes rétention
obligatoire pour la parcelle, un ouvrage dégrilleur désableur- déshuileur avec un obturateur pour
bloquer la pollution accidentelle et une cunette étanche de fond de bassin.
Les dispositions s’appliquent quelques soit la surface de la parcelle.
Principes de traitement à mettre en œuvre :
2 types d’ouvrage pourront être mise en œuvre selon la configuration du site :
Bassins de décantation à ciel ouvert :
L’étanchéité de l’ouvrage sera obtenue par la mise en place :
- d’une aire bétonnée ou stabilisée permettant l’intervention mécanisée, - d’un revêtement argileux en dehors de l’aire bétonnée, permettant une revégétalisation de l’ensemble du bassin, et autorisant son intégration paysagère.
Les bassins seront composés de la manière suivante :
- ouvrage d’entrée : mise en place de vannes murales ou de batardeaux permettant d’isoler le bassin de dépollution en cas de pollution accidentelle selon les principes présentés sur la figure suivante. Un dégrillage sera réalisé en entrée d’ouvrage.
- ouvrage de sortie : mise en place d’une vidange flottante suivie d’une vanne de confinement des pollutions accidentelles. Le trop plein de l’ouvrage est constitué d’un déversoir horizontal muni d’une cloison siphoïde.
L’entretien des bassins sera assuré selon les principes suivants:
- Nettoyage et curage des dépôts de la zone de décantation et de l’ouvrage de sortie (après chaque évènement pluvieux significatif soit 15 à 20 fois par an)
- Faucardage avec enlèvement des débris végétaux suivant le revêtement retenu (fréquence annuelle)
Décanteurs lamellaires enterrés (dans le cas ou la surface de la parcelle en permet pas la
mise en place d’un bassin de rétention) :
Leur principe repose sur la multiplication des surfaces de séparation eau-particules à l’aide d’une
structure lamellaire. A rendement équivalent, ces ouvrages sont donc plus compacts (volume 4 à 5 fois
inférieur à celui d’un décanteur classique).
Préfabriqués, ils peuvent être enterrés et leur entretien est relativement aisé. Egis Eau Dispositions générales relatives à la gestion des eaux pluviales
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 20
5.2.1.3 Cas des zones de stationnement (tous secteurs)
Toute aire de stationnement de plus de 5 unités devra être équipée d’un séparateur d’hydrocarbures
avant rejet dans le réseau pluvial collectif.
Des conventions d’entretien de ces ouvrages devront obligatoirement être passées avec la commune Egis Eau Plan de zonage d’assainissement pluvial
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 21
Chapitre 6 Plan de zonage
d’assainissement pluvial
Le plan de zonage de l’assainissement pluvial est destiné à définir, sur toute la commune, les
secteurs sur lesquels s’appliquent les différentes prescriptions d’ordre technique et/ou réglementaire.
En pratique, ce plan correspond à un découpage du territoire communal en secteurs homogènes du
point de vue soit du risque d’inondation par ruissellement pluvial, le risque d’inondation par l’étang de
Thau et les ruisseaux étant déterminé et réglementé par l’Etat au moyen d’un Plan de Prévention des
Risques (en cours d’élaboration), soit des mesures à prendre pour ne pas aggraver la situation en aval.
Sur le plan réglementaire, ce risque conduit à une prise en compte :
Des zones vulnérables devant faire l’objet d’un aménagement sur place, en amont ou en aval pour
réduire le risque d’inondation ;
Des zones devant être aménagées pour éviter les inondations en aval ;
Des zones devant être maintenues voire rendues inondables avec des fréquences et/ou des hauteurs
d’eau plus élevées qu’à l’état actuel pour protéger des sites vulnérables en amont ou en aval. Il s’agit
notamment de secteurs agricoles ou en friches laissés inondables et pouvant être aménagés en zones
d’expansion des crues en amont de secteurs vulnérables, voire en bassins de rétention à sec.
Dans ces conditions, en application des principes de gestion des eaux pluviales énoncés plus haut, un
zonage d’assainissement pluvial sera défini pour chaque commune.
Sont décrites ci-dessous les différentes zone définies pour les zonages pluviaux de chacune
des communes concernées par l’étude. Selon la typologie des territoires communaux, toutes les
zones ne sont pas forcément représentées.
6.1 Zone I
Il s’agit d’une zone naturelle marquée par une imperméabilisation quasi-nulle des sols. Elle
correspond aux zones N du documents d’urbanisme en vigueur (POS).
Dans cette zone, les terrains sont réputés inconstructibles dans les documents d’urbanisme, seules de
rares constructions d’équipement collectif ou des infrastructures étant a priori envisageables.
Cette zone est traversée par les ruisseaux du Pallas, de la Bourbou, des Vigneaux et du Joncas pour
lesquels le PPRI a défini les limites des zones inondables.
La zone I est ainsi partiellement concernée par le risque inondation repéré sur les documents
graphiques (plans de zonage). A ce titre, elle fait l’objet de règles spécifiques édictées dans le Plan de
Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du « bassin versant de l’étang de Thau » annexé au
présent document.
Sur cette zone, les talwegs existants doivent donc être conservés tout en évitant des travaux de
défrichement notables pouvant augmenter les ruissellements et les vitesses de transferts des eaux vers
la plaine en aval. Egis Eau Plan de zonage d’assainissement pluvial
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 22
6.2 Zone II
Sans objet.
6.3 Zone III
Il s’agit d’une zone constituée par les exutoires du réseau hydrographique et qui correspond par ailleurs
à la zone d’activités conchylicole située en bordure de l’étang de Thau. Elle correspond à la zone NCco
du documents d’urbanisme en vigueur (POS).
Cette zone correspond par ailleurs globalement à la zone inondable et inconstructible définie par le
PPRI du bassin versant de l’étang de Thau.
La zone III est ainsi particulièrement concernée par le risque inondation repéré sur les documents
graphiques (plans de zonage). A ce titre, elle fait l’objet de règles spécifiques édictées dans le Plan de
Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du « bassin versant de l’étang de Thau » annexé au
présent document.
6.4 Zone IV
Il s’agit d’une zone caractérisée par l’implantation d’équipements publics (collège), des aires de
stationnement, des équipements sportifs … Elle correspond à la zone III NAc du document d’urbanisme
en vigueur (POS).
C’est une zone caractérisée par un taux de surface imperméabilisée assez élevé. Il s’agit d’une zone
de transition entre le village et la plaine, sur laquelle les développements doivent rester modérés et
conçus en tenant compte des importants ruissellements pouvant être générés sur ces secteurs
fortement imperméabilisés.
6.5 Zone V
Il s’agit d’une zone correspondant aux sites dédiés à l’activité économique, artisanale, au tourisme.... Il
peut s’agir de zones fortement revêtue à termes, avec un coefficient de ruissellement élevé qui peut
atteindre 80%. Elle correspond aux zones UE, IV NA et NE du document d’urbanisme en vigueur (POS).
Des mesures spécifiques de gestion des volumes et de débits sont donc nécessaires pour compenser
l’imperméabilisation des sols à l’occasion des futurs développements, l’imperméabilisation actuelle des
sols n’ayant pas toujours donné lieu à un aménagement de compensation ; de plus, les eaux pluviales
lessivant de tels espaces sont généralement assez fortement chargées en éléments polluants, ce qui
nécessite un traitement avant rejet.
6.6 Zone VI
Il s’agit d’une zone correspondant aux quartiers résidentiels en périphérie du centre bourg, où l’habitat
est plus ou moins diffus, souvent sous forme de lotissements. Elle correspond aux zones UD, II Na et
III NA du document d’urbanisme en vigueur (POS).
Cette forme d’habitat possède un taux d’imperméabilisation moyen sur des propriétés, de l’ordre de 40
à 50 %. Egis Eau Plan de zonage d’assainissement pluvial
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 23
6.7 Zone VII
Il s’agit d’une zone correspondant au centre bourg historique. Elle correspond aux zones UA du
document d’urbanisme en vigueur (POS).
La possibilité de nouvelles constructions y est très peu importante. Cette partie est très fortement
revêtue, quasiment aucun espace vert n’est présent, ce qui se traduit par un taux de ruissellement
très élevé.
6.8 Zone VIII
Il s’agit d’une zone destinée à être urbanisée et à devenir une zone d’extension de l’aire urbaine, avec
des développements sous forme de secteurs mixtes (habitat et activité économique) ou uniquement
d’habitat constitué par des pavillons, des lotissements et des petits collectifs éventuellement.
Sur cette zone, il est essentiel de maîtriser les eaux de ruissellements pour ne pas augmenter les
volumes et les débits rejetés. Des mesures spécifiques de gestion des volumes et des débits seront
donc nécessaires pour compenser l’imperméabilisation des sols à l’occasion des futurs
développements ; de plus, sur les zones destinées à recevoir des activités économiques et/ou
artisanales, les eaux pluviales lessivant de tels espaces sont généralement assez fortement chargées
en éléments polluants, il sera nécessaire de prévoir un traitement avant rejet.
Les prescriptions, obligations et recommandations d’ordre réglementaires associées à ce
zonage sont précisées au paragraphe suivant. Fréquence de mise en charge Nature de l'occupation des sols Fréquence d'inondation
l an Zones rurales 1 tous les 10 ans
1 tous les 2 ans Zones résidentielles 1 tous les 20ans
1 tous les 2 ans Centre-Ville. ZI ou commerciales 1 tous les 30 ans
si risque d'inondation vérifié
1 tous les 5 ans Centre-Ville, ZI ou commerciales
si nsque d'mondation non vérifié
1 tous les 30 ans
1 tous les 10 ans Passage souterrain routier ou ferré 1 tous les 50 ans
Egis Eau Prescriptions d’ordre réglementaire
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 24
Chapitre 7 Prescriptions d’ordre
réglementaire
7.1 Remarque préalable : préconisation de la MISE de l’Hérault
La police de l’eau du département, assurée au plan administratif par la DDTM de l’Hérault, formule
certaines recommandations relatives à la gestion des eaux pluviales dans les projets d’aménagement :
• Le réseau de collecte : la MISE 34 ne formule pas de recommandation explicite en ce qui concerne
le réseau de collecte des eaux pluviales. Toutefois, il est nécessaire que les ruissellements puissent
être réceptionnés dans le dispositif de compensation au moins jusqu’à l’occurrence centennale.
Par ailleurs, le niveau de protection à retenir, en application de la norme NF EN 752-2, peut se résumer
aux éléments suivants :
• Le dispositif de compensation : le volume du dispositif de compensation retenu sera le plus
important de ceux issus :
Soit de l’application du ratio de 120 l/s/m2 imperméabilisé,
Soit du calcul par la méthode des pluies, en considérant une pluie centennale en situation
aménagée avec un débit de fuite compris entre Q2 et Q5 avant aménagement.
Nota : la méthode des pluies sera réservée pour les ouvrages relevant du régime de déclaration ou en
dessous du seuil déclaratif, en lui appliquant toutefois un coefficient majorateur de 1,2.
• Le débit de fuite du dispositif de compensation : il est proposé par la MISE 34 que le débit de
fuite retenu soit compris entre le débit biennal avant aménagement et le débit quinquennal
avant aménagement.
• Les débits : les méthodes proposées sont
La méthode rationnelle pour les bassins versants naturels ou ruraux avec un calcul du
temps de concentration et du coefficient de ruissellement modifiés,
La méthode de Caquot-Desbordes pour les bassins versants urbains ou péri-urbains, dont
la formulation sera reprise de l’IT 77284 avec adaptation à la pluviométrie locale.
Cette approche homogène sur tout le département ne tient pas compte des contraintes réelles du site
et des capacités des exutoires. Egis Eau Prescriptions d’ordre réglementaire
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 25
Ainsi, afin de permettre aux futurs aménageurs une application de cette règle qui tienne compte de
contraintes spécifiques de chaque zone notamment en ce qui concerne les débits effectivement
admissibles en aval, qui peuvent être inférieurs au débit initial de fréquence biennale, nous proposons
ci-après une approche basée sur deux notions complémentaires :
• La surface active, qui est la surface totalement imperméabilisée équivalente, calculée en appliquant
des coefficients de ruissellement par type d’occupation des sols sur la totalité de l’espace
considéré ;
• La détermination de débits de fuite admissibles s’appuyant sur une étude hydraulique de capacité
des exutoires et des fossés ou ruisseaux en aval.
Cette approche a conduit au zonage d’assainissement pluvial de la commune associé à un règlement
définissant le débit de fuite et la capacité de rétention à prévoir par secteurs homogènes du point de
vue des contraintes hydrologiques.
Il reste nécessaire, au cas par cas, de vérifier la cohérence de cette approche avec les demandes
formulées par la MISE de l’Hérault en termes de capacité de rétention totale sur la zone de projet
considérée.
7.2 Remarque préalable : Règlement du PPRI
Au sein des zones couvertes par le PPRI du Bassin versant de l’Etang de Thau, le règlement de zone
doit être appliqué (CF annexe).
Sur les zones de danger RU (zones rouges), tous travaux et projets nouveaux sont interdits. Les
modifications sur des constructions existantes sont autorisées, sous réserve du respect du règlement
du PPRi, si la cote du premier plancher est située au minimum à +30 cm NGF de la cote de PHE (Plus
Hautes Eaux de la crue de référence).
Sur les zones de précaution BU et BU1 (zones bleues), les constructions nouvelles, extensions et
modifications de bâtiments existants sont autorisées, sous réserve du respect du règlement du PPRi, si
la cote de premier plancher est située au minimum à +30 cm NGF de la cote de PHE (Plus Hautes Eaux
de la crue de référence).
7.3 Définition des prescriptions du zonage pluvial
Les présentes dispositions viennent compléter le dispositions générales rekatives à la gestion
des eaux pluviales, présentées précédemment.
7.3.1 Zone I
Cette zone correspond à des terrains qui ne sont pas ouverts à l’urbanisation mais qui gardent une
vocation agricole ou de zone naturelle. Seules des constructions nécessaires aux exploitations agricoles
ou des installations publiques permettant de conserver une très faible densité de bâtiments peuvent
être autorisées en ce qui concerne le règlement d’assainissement pluvial.
En cas d’imperméabilisation ou de couverture des sols sur plus de 500 m², il devra être prévu un
dispositif de rétention sur l’unité foncière avec infiltration éventuelle des eaux pluviales ou restitution
lente vers le réseau hydrographique comme précisé dans les dispositions générales relatives à la
gestion des eaux pluviales. Egis Eau Prescriptions d’ordre réglementaire
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 26
En fonction de la nature des produits éventuellement entreposés, il sera nécessaire d’équiper le
dispositif de rétention d’un regard de décantation : un tel dispositif est recommandé si l’aménagement
doit recevoir des dépôts d’hydrocarbures, d’engrais ou autres produits phytosanitaires, ou encore des
produits polluants tels que des peintures ou des détergents.
Tout remblai en secteur de dépression et d’accumulation d’eaux de ruissellement doit être proscrit, ou
éventuellement autorisé sous réserve de la création ou aménagement d’une zone de dépression voisine
pour une capacité de rétention équivalente en compensation.
Les réseaux de fossés ne devront pas être renforcés, de manière à ne pas accélérer le ruissellement
vers les zones urbaines. Tout busage ou suppression de talweg doit par ailleurs être interdit, sauf
autorisation spéciale de la mairie s’appuyant sur une étude hydrologique spécifique à la charge du
demandeur ;
7.3.2 Zone II
Sans objet.
7.3.3 Zone III
Placée dans la zone inondable de l’étang de Thau, cette zone doit répondre aux prescriptions du PPRI.
7.3.4 Zone IV
Chaque construction ou revêtement de surface induisant une augmentation du ruissellement pluvial
devra intégrer un système de compensation conçu en application des prescriptions de la MISE de
l’Hérault.
Un traitement quantitatif et qualitatif est exigé comme précisée dans les dispositions générales relatives
à la gestion des eaux pluviales.
Si de nouvelles voiries doivent être créées, elles devront être équipées d’un système d’assainissement
pluvial dimensionné pour des pluies de fréquence au moins vingtennale et intégrant un dispositif de
traitement de la pollution d’origine routière.
Si ces nouvelles infrastructures s’accompagnent d’aires de stationnement, d’aires de stockage, ou toute
autre activité susceptible de transmettre une pollution au réseau hydrographique, elles devront
également s’accompagner de dispositifs de rétention équipés d’un système de traitement des eaux de
ruissellement pluvial.
7.3.5 Zone V
Toute nouvelle construction induisant une imperméabilisation des sols devra faire l’objet d’une
compensation en application des prescriptions de la MISE.
Un traitement quantitatif et qualitatif est exigé comme précisée dans les dispositions générales relatives
à la gestion des eaux pluviales. Egis Eau Prescriptions d’ordre réglementaire
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 27
Si de nouvelles voiries doivent être créées, elles devront être équipées d’un système d’assainissement
pluvial dimensionné pour des pluies de fréquence au moins vingtennale et intégrant un dispositif de
traitement de la pollution d’origine routière.
Si ces nouvelles infrastructures s’accompagnent d’aires de stationnement, d’aires de stockage, ou toute
autre activité susceptible de transmettre une pollution au réseau hydrographique, elles devront
également s’accompagner de dispositifs de rétention équipés d’un système de traitement des eaux de
ruissellement pluvial.
7.3.6 Zone VI
Toute nouvelle imperméabilisation ou imperméabilisation des sols devra s’accompagner de systèmes
compensatoires dimensionnés en application des prescriptions de la MISE et comme précisé dans les
dispositions générales relatives à la gestion des eaux pluviales.
Pour les constructions neuves sur des parcelles inférieures à 500 m2, un traitement quantitatif est exigé
de type des dispositifs de récupération des eaux pluviales à la parcelle, comme précisé dans les
dispositions générales relatives à la gestion des eaux pluviales.
Pour les constructions sur des parcelles supérieures à 500 m2, un traitement quantitatif et qualitatif est
exigé comme précisée dans les dispositions générales relatives à la gestion des eaux pluviales. Ces
systèmes pourront être des bassins de rétention, collectif dans le cadre d’un lotissement ou individuel,
ou bien des dispositifs de récupération des eaux pluviales à la parcelle, éventuellement de systèmes
d’infiltration à la parcelle, tel des puits secs ou des tranchées d’infiltration, avec des trop pleins dirigés
vers les jardins.
Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent
garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.
En l’absence de réseaux d’eaux pluviales, des dispositifs de stockage et/ou d’infiltration appropriés tant
sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés, sans porter préjudice aux terrains voisins.
Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement
des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant.
7.3.7 Zone VII
Les possibilités de nouvelles constructions sont par définition très réduites.
Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent
garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.
En fonction de la capacité de ce réseau, le débit d’écoulement pourra être limité et dans ce cas des
aménagements pour la rétention des eaux pluviales devront être réalisés.
En l’absence de réseaux d’eaux pluviales, des dispositifs de stockage et/ou d’infiltration appropriés tant
sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés, sans porter préjudice aux terrains voisins.
Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement
des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant.
Pour les constructions neuves sur des parcelles inférieures à 500 m2, un traitement quantitatif est exigé
de type structures réservoirs poreuses et toiture stockant comme précisé dans les dispositions
générales relatives à la gestion des eaux pluviales. Egis Eau Prescriptions d’ordre réglementaire
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 28
Pour les constructions sur des parcelles supérieures à 500 m2, un traitement quantitatif et qualitatif est
exigé comme précisée dans les dispositions générales relatives à la gestion des eaux pluviales.
7.3.8 Zone VIII
Actuellement non urbanisés, ces terrains sont appelés à s’urbaniser plus ou moins densément.
Toute nouvelle imperméabilisation ou imperméabilisation des sols devra s’accompagner de systèmes
compensatoires dimensionnés en application des prescriptions de la MISE et comme précisé dans les
dispositions générales relatives à la gestion des eaux pluviales.
Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux
pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain devront garantir le traitement des eaux de
ruissellement avant rejet dans le réseau communal.
Un traitement quantitatif et qualitatif sera donc exigé comme précisée dans les dispositions générales
relatives à la gestion des eaux pluviales.
Dans le cas d’aménagement d’ensemble, ces derniers devront être conçus en positionnant les sites
réservés pour la création d’ouvrage de compensation collectifs destinés à maîtriser les débits et les
volumes d’eau de ruissellement pluvial déversé vers le réseau hydrographique en aval, et en structurant
le réseau de collecte des eaux pluviales en tenant compte de la nécessité d’un guidage possible par les
voiries des eaux de ruissellement excédentaires (par rapport au réseau de collecte), de manière à
assurer un écoulement en surface vers les ouvrages de compensation.
Les dispositifs de compensation seront dimensionnés en conformité avec les prescriptions de la MISE
de l’Hérault, et avec des dispositifs de traitement adapté à l’usage des constructions.
Les réseaux de collecte des eaux pluviales seront dimensionnés en application des normes de 1996,
en considérant des pluies vingtennales pour de l’habitat moyennement dense et des pluies trentennales
en cas de zone économique ou commerciale.
En outre, l’utilisation de techniques alternatives est recommandée et devra faire l’objet d’une étude
comparative technico-économique.
Toutes ces prescriptions et recommandations sont destinées à améliorer ou du moins ne pas aggraver
la situation actuelle par les nouveaux aménagements et développements urbains. Egis Eau Prescriptions d’ordre réglementaire
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 29
7.4 Contrôle de conformité des dispositifs et entretien
Les principes de gestion et de maîtrise des eaux pluviales passent par une utilisation modérée des
rejets à surface libre et par une compensation systématique à l’imperméabilisation des sols par mise en
place de systèmes de rétention à la parcelle, semi-collectifs ou collectifs, ce qui pourra même permettre
d’améliorer la situation actuelle.
Il est donc essentiel de veiller au respect des prescriptions pour toute nouvelle construction : cela passe
par un contrôle de conformité au niveau de demandes de permis de construire et par un contrôle des
travaux. Il faut même envisager un contrôle périodique du fonctionnement et de l’entretien si nécessaire.
De même, il sera nécessaire de définir et d’appliquer un programme permanent d’entretien des
ouvrages (busages, ponceaux, bassins de rétention, limiteurs de débit éventuels …), des collecteurs du
réseau pluvial, des cours d’eau et des fossés concernés par les rejets pluviaux du bourg et de ses
abords, dans la traversée de la zone urbaine et en aval. En pratique, les interventions recommandées
sont les suivantes :
• Balayage fréquent des rues (2 à 3 fois par semaine)
• Vérification périodique (3 à 4 fois par an, particulièrement en début et fin d’été) du bon
fonctionnement des ouvrages de régulation (vannes, vidange des bassins…)
• Entretien courant des réseaux et des bassins (débouchage des grilles, visite, entretien de la
végétation…) Egis Eau ANNEXES
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 30 Egis Eau ANNEXES
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 31
Chapitre 8 Pièces graphiques Egis Eau ANNEXES
Elaboration des schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales des bassins versants « PALLAS et Coteaux de MEZE » et « VENE » Page 32
Chapitre 9 ANNEXES
Annexe 1 : Fiches actions (Schéma
directeur de gestion des eaux pluviales_
Phases 4 et 5)
Annexe 2 : Réglement du PPRI du bassin
versant de l’étang de Thau ©
D
©
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COMMUNE DE Loupian
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VI-2 ANNEXES SANITAIRES
PLAN DU RÉSEAU DE COLLECTE
DES EAUX PLUVIALES
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EN URBANISME RÉGLEMENTAIRE DODRFETEEE
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VI-2 ANNEXES SANITAIRES
PLAN DE GESTION DES DÉCHETS
J É R Ô M E B E R Q U E T C O N S U L T A N T
EN URBANISME RÉGLEMENTAIRE Liberté « Liberté + Égaliné » Fraterité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— —— — _
__————— ne. — — —
7/1
Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés - Arrêté préfectoral 1
PREMIERE REVISION DU
PLAN DEPARTEMENTAL
D’ELIMINATION DES DECHETS
MENAGERS ET ASSIMILES DE
L’HERAULT
ARRETE PREFECTORAL
Mars 2002 ©
Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés - Arrêté préfectoral 2
ARRETE N° 2002-01-1333
VU la directive européenne n° 89/429 du 21 Juin1989 concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d’incinération des déchets municipaux
VU la directive européenne n° 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et déchets d’emballages
VU la directive européenne n° 99/31/CE du 26 avril 1999 relative à la mise en décharge des déchets
VU la directive européenne n° 76/CE du 4 décembre 2000 sur l’incinération des déchets
VU le code de l’environnement et notamment les articles L124-1, L-142-2, L-511-1 et suivants, L-512-1 et suivants, L-513-1 et suivants, L514-1 et suivants, L-515-1 et suivants, L-516-1 et suivants, L-517-1 et suivants et L 514-1 et suivants
VU la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
VU la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
VU le décret n° 77-151 du 7 février 1977 portant application des dispositions concernant les collectivités locales édictées à l’article 12 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux
VU le décret n° 92-377 du 1 er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l’abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux
VU le décret n° 93-139 du 3 février 1993 relatif aux plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés
VU le décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d’exercice du droit à l’information en matière de déchets prévues à l’article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975
VU le décret n°94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n°75-633 du 15/7/75 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages.
VU le décret n° 96-1008 relatif aux plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées
VU le décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages
VU le décret 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets
VU le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination
VU le décret 2000-404 du 11 mai 2000 instituant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés - Arrêté préfectoral 3
VU l’arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d’incinération de résidus urbains
VU l’arrêté du 2 avril 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710 : déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public
VU l’arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées
VU l’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées
VU la consultation de la commission départementale de coopération intercommunale en date du 8 novembre 2001
VU la consultation de la commission d’élaboration et de suivi du Plan Régional d’élimination des déchets autres que les déchets ménagers et assimilés en date du 19 février 2002
VU l’avis de la commission d’élaboration et de suivi du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés en date du 30 janvier 2002
VU l’avis du Conseil Général de l’Hérault exprimé par délibération du 22 octobre 2001
VU l’avis du Conseil Général de l’Aude exprimé par courrier du 29 octobre 2001
VU l’avis du Conseil Général du Tarn exprimé par délibération du 9 novembre 2001
VU l’avis du Conseil Général de l’Aveyron exprimé par courrier du 16 novembre 2001
VU les résultats de l’enquête publique organisée du 17 septembre 2001 au 31 octobre 2001 et notamment l’avis de la commission d’enquête en date du 29 novembre 2001
VU le courrier du maire de la Ville de GANGES adressé au Préfet de l’Hérault en date du 12 octobre 2001
VU le courrier du Président du SIVOM de SOMMIERES (30) adressé au Préfet de l’Hérault en date du 18 octobre 2001
VU la délibération du Conseil Municipal de COURNONSEC du 29 octobre 2001
VU le courrier du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales adressé au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt en date du 17 janvier 2002
VU l’avis du Conseil Départemental d’Hygiène en date du 28 février 2002
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés - Arrêté préfectoral 4
ARRETE
ARTICLE 1 – REVISION DU PLAN DEPARTEMENTAL
La première révision du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de l'Hérault est approuvée par le présent arrêté. Le Plan Départemental comprend désormais les pièces suivantes :
• le présent arrêté préfectoral de révision
• la synthèse
• le document principal et ses annexes rattachées
• une base de données
Le document complet sera déposé à la Préfecture de l'Hérault ainsi que dans les sous- préfectures de BEZIERS et de LODEVE. Le présent arrêté auquel est annexée la synthèse est déposé dans chaque mairie.
ARTICLE 2 – ZONE GEOGRAPHIQUE COUVERTE PAR LE PLAN
DEPARTEMENTAL
Le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés de l’Hérault couvre une zone géographique qui comprend :
• L’ensemble des communes du département de l’Hérault à l’exception des communes membres du SIICTOM de la Région de GANGES ainsi que les communes clientes de ce syndicat
• Les communes du département du Gard membres du Syndicat Mixte entre Pic et Etang
ARTICLE 3 - EFFETS JURIDIQUES DU PLAN DEPARTEMENTAL
3. 1.
Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets, et notamment les décisions prises en application des articles L511-1 et suivants à L517-1 et suivants du code de l’environnement, doivent être compatibles avec les prescriptions du présent Plan.
3. 2.
Les prescriptions applicables aux installations existantes doivent être rendues compatibles avec le Plan dans un délai de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
3. 3.
A compter du 1er Juillet 2002, seuls les déchets ultimes au sens des articles L 541-1 et L 541- 24 du Code de l’environnement pourront être enfouis en centre de stockage. Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés - Arrêté préfectoral 5
ARTICLE 4 - CHAMP D'APPLICATION DU PLAN DEPARTEMENTAL
Entrent dans le champ d'application du Plan Départemental les catégories de déchets suivantes:
q Les déchets municipaux en distinguant :
• les ordures ménagères,
• les déchets encombrants et de jardinage,
• les déblais et gravats,
• les déchets produits par les activités de commerce, d'artisanat ou d’industrie dont la collecte utilise les mêmes circuits que celui des ordures ménagères, • les déchets de nettoiement récoltés au travers de l'entretien du domaine public,
• les déchets de l'assainissement issus de l'entretien des réseaux, des stations de traitement d'eau et d'épuration et les déchets de l'assainissement autonome • les Déchets Ménagers Spéciaux
q Les déchets assimilés :
• les déchets industriels inertes et les déchets industriels banals sont considérés comme des déchets assimilés aux déchets ménagers que la collecte soit commune ou non, • les déchets hospitaliers domestiques et spécifiques.
Il incombe aux producteurs de déchets assimilés, responsables de leur collecte et de leur traitement, de trouver des filières de valorisation conformes aux instructions du Plan.
ARTICLE 5 - LES ZONES DU PLAN
5. 1. Définition des zones :
Une zone est un ensemble de communes à l'intérieur duquel tous les déchets municipaux produits doivent prioritairement être traités selon la ou les filière (s) de traitement définie (s) au plan départemental.
5. 2. Découpage du département en zones :
Le département de l'Hérault est découpé en deux (2) zones décrites au chapitre 2 de la synthèse jointe au présent arrêté. On distingue ainsi :
q Zone Est :
Cette zone regroupe l'ensemble des communes indiquées sur la carte de l’annexe 1 du présent arrêté, soit une population d'environ 630 000 habitants (recensement 1999). Les filières de traitement sont basées sur le tri, les valorisations matière et organique, l'incinération et l'enfouissement des déchets ultimes.
Les coopérations avec le département du Gard s'organisent de la manière suivante :
• les communes du département du Gard adhérentes au Syndicat Mixte entre Pic et Etang intègrent l’aire géographique du plan départemental de l'Hérault
• les communes appartenant au SIICTOM de la Région de Ganges ainsi que les communes clientes de ce syndicat sont intégrées à l’aire géographique du plan départemental du Gard.
q Zone Ouest :
Cette zone regroupe l'ensemble des communes indiquées sur la carte de l’annexe 1 du présent arrêté, soit une population d'environ 312 000 habitants (recensement 1999). Les filières de traitement sont basées sur le tri, la valorisation matière et organique et l'enfouissement des déchets ultimes. Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés - Arrêté préfectoral 6
5. 3. Flux de déchets entre zones :
q Pour les déchets Municipaux
Dans le respect du principe de proximité énoncé à l'article L 514-1 du Code de l’environnement, les échanges de déchets municipaux entre zones répondent prioritairement aux règles suivantes :
1. Les déchets ménagers bruts non triés et les déchets résiduels (au départ des ménages) après collecte sélective ne peuvent être accueillis dans une autre zone que la zone d’origine. 2. Les résidus d'une filière de traitement devant être retraités ou stockés peuvent être accueillis dans une installation située dans une autre zone à condition que cette installation ne soit pas distante de plus de 30 kilomètres (à vol d'oiseau) par rapport aux limites géographiques de la zone d’origine des apports. Pour les transferts dans les départements voisins, les règles d'échange énoncées à l’article 5.4 sont applicables.
3. Les produits de collecte sélective composés de matières premières secondaires ou de déchets toxiques et spéciaux, les mâchefers destinés à être valorisés après traitement ainsi que les boues de stations d’épuration valorisées en agriculture conformément à la réglementation en vigueur peuvent sortir ou rentrer dans une autre zone sans limite de distance.
4. Les déchets verts, les résidus de l'assainissement et de l'épuration des eaux usées et la fraction fermentescibles des ordures ménagères destinés à être traités peuvent être accueillis dans une installation située dans une autre zone à condition que cette installation ne soit pas distante de plus de 30 kilomètres (à vol d'oiseau) par rapport aux limites géographiques de la zone d’origine des apports.
Sont considérés comme résidus d'une filière de traitement, les déchets non valorisables en l'état issus des refus, des rejets ou des sous-produits d'une filière de valorisation matière, organique ou énergétique. Ces déchets ne peuvent dépasser 50 % du tonnage de déchets bruts entrant dans ladite filière de valorisation.
Des dérogations préfectorales à ces règles peuvent notamment être accordées lors des dépannages d'installations de traitement, de la gestion des arrêts techniques ou encore dans le cadre de la mise en œuvre de filières spécifiques.
Compte tenu de leur nature et des exigences spécifiques de traitement, les déchets assimilés aux déchets ménagers collectés en dehors des circuits de ramassage organisés par les autorités publiques ne sont pas soumis aux règles d'échange de déchets entre zone énoncées ci-dessus.
q Pour les Déchets Industriels Banals :
Pour les D.I.B. destinés à être traités en installation de traitement autre qu'un Centre de Stockage de classe II, il y a une liberté d'échange dans le cadre de traitements spécifiques. Le principe de proximité s'impose toutefois dans le cadre de traitements identiques aux déchets municipaux et à coûts équivalents.
Pour les D.I.B. destinés à être stockés en Centres de Stockage de classe II, trois critères d'acceptation sont définis :
• Le producteur doit clairement définir à l'exploitant la qualité de ses apports • Le producteur doit prouver qu'il n'existe pas de filière de valorisation économiquement acceptable pour le déchet produit
• Cette vérification est effectuée lors de la procédure préalable d'admission par l'exploitant du Centre de Stockage Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés - Arrêté préfectoral 7
5. 4. Flux de déchets avec les zones des départements voisins :
L’importation de déchets ménagers et assimilés en provenance de zones extérieures au département de l’Hérault est interdite sauf dans le cas suivant :
• Importation de déchets ménagers et assimilés de l’aire géographique du plan départemental du Gard pour un traitement dans la zone Est de l'Hérault dans la limite de 50 000 t/an.
Les communes extérieures au département mais comprises dans la zone géographique du plan départemental définie à l’article 2 du présent arrêté ne sont pas concernées par cette disposition.
ARTICLE 6 – LES SECTEURS DU PLAN
6. 1. Définition des secteurs
Un secteur est un regroupement homogène de communes selon des critères démographiques, géographiques et sociologiques pour lequel le plan départemental définit des objectifs de valorisation des déchets ménagers et assimilés.
6. 2. Découpage du département en secteurs
Le département de l’Hérault est découpé en dix (10) secteurs décrits au chapitre 3. 2. de la synthèse jointe au présent arrêté. On distingue les secteurs suivants :
• Secteur Centre – Sud
• Secteur de Montpellier
• Secteur Pic et Etang
• Secteur Agathois
• Secteur Biterrois 1
• Secteur Biterrois 2
• Secteur Centre – Hérault
• Secteur Minervois
• Secteur des hauts Cantons
• Secteur Piscenois
ARTICLE 7 – LES INSTALLATIONS EXISTANTES
7. 1.
Toutes décharges brutes ou installations non autorisées au titre de la réglementation relative aux Installations Classées pour la protection de l'environnement en vue d'éliminer les déchets ménagers, sont fermées et réhabilitées, sans délai.
7. 2.
Les décharges autorisées existantes sont exploitées conformément aux prescriptions des arrêtés d'Installations Classées. Elles sont soit fermées à saturation et réhabilitées, soit mises aux normes selon les dispositions de l’arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, au plus tard le 30 Juin 2002. Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés - Arrêté préfectoral 8
ARTICLE 8 – LA COLLECTE DES DECHETS MUNICIPAUX
8. 1.
La compétence " collecte " des collectivités locales qui en sont chargées comprend :
• la collecte générale de tous les déchets municipaux
• la collecte sélective ainsi que les actions de communication qui y sont rattachées • le transfert des déchets municipaux
• le transport des déchets municipaux lié aux activités de collecte
• l'exploitation des déchetteries
• l'exploitation des petites unités de valorisation tels que petits centres de tri ou plates- formes de compostage
8. 2.
Le regroupement des Collectivités locales responsables de la collecte des déchets ménagers est encouragé après étude spécifique en vue d'une économie globale des moyens, une réduction des coûts de collecte, une amélioration du service et de la valorisation des déchets.
8. 3.
Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, chaque collectivité locale chargée de la collecte des déchets municipaux est invitée à organiser une collecte sélective adaptée pour atteindre les objectifs de valorisation matière et organique indiqués aux articles 10 et 11 du présent arrêté. En tout état de cause, au moins 50% des déchets municipaux seront collectés pour récupérer des matériaux en vue de leur valorisation, de leur recyclage, de leur traitement biologique ou de leur épandage agricole.
ARTICLE 9 – LA COLLECTE SELECTIVE DES DECHETS TOXIQUES
Les collectivités locales chargées de la collecte des déchets municipaux ainsi que les entreprises privées concernées prennent toutes les dispositions pour la mise en place d'une collecte sélective des Déchets Ménagers Spéciaux et des Déchets Toxiques en Quantités Dispersées dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. En particulier, toutes les déchetteries et autres plates-formes de collecte sélective ayant fait l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préfectorale après l'entrée en vigueur du présent arrêté seront équipées d'un dispositif de collecte des déchets toxiques conformément aux dispositions imposées par la réglementation en vigueur. Il en est de même dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour toutes les installations existantes.
ARTICLE 10 – LES FILIERES DE TRAITEMENT – DEFINITION DU DECHET ULTIME
10. 1. La compétence « traitement » des collectivités locales
La compétence « traitement » des collectivités locales qui en sont chargées comprend : • Le traitement des déchets municipaux dans les unités de valorisation matière (grosses unités de tri), organique (unités de stabilisation organique, de compostage ou de méthanisation) et énergétique (unités de transformation par incinération ou thermolyse)
• le transport des déchets municipaux lié aux activités de traitement • L’enfouissement des déchets ultimes en centres de stockage Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés - Arrêté préfectoral 9
Les collectivités locales ont en outre la possibilité d’accepter dans leurs installations de traitement des déchets d’origine industrielle non collectés par leurs soins dans les conditions suivantes : • Ces déchets doivent être de même nature que les déchets ménagers et ne pas occasionner des traitements spécifiques autres que ceux appliqués aux déchets des ménages
• Le service devra être facturé à son juste prix aux utilisateurs extérieurs concernés.
10. 2. Les filières de traitement – Définition du « déchet ultime »
q Zone Est :
Les filières de traitement des déchets municipaux doivent avoir pour objectif de s’inscrire dans la démarche suivante décomposée en quatre niveaux de traitement : • Niveau 1 : tri et recyclage matière
• Niveau 2 : tri et valorisation de la matière organique
• Niveau 3 : incinération avec récupération d'énergie
• Niveau 4 : stockage des déchets :
- issus de l'incinération
- minéraux, non recyclables, non valorisables ou non incinérables
Les refus ou les résidus d'une opération de traitement du niveau " n " doivent être orientés vers une opération de traitement du niveau supérieur la plus adaptée.
Le déchet ultime est défini par le schéma présenté en annexe 2 du présent arrêté.
Les collectivités de la Zone Est peuvent également mettre en œuvre tout procédé innovant faisant appel à des technologies nouvelles dans la mesure où celles-ci respectent les conditions suivantes :
• Le procédé doit être compatible avec les objectifs de valorisation proposés au présent plan départemental
• Le procédé doit présenter à la fois un avantage de réduction des pollutions émises ainsi qu’un avantage économique par rapport à la filière proposée au présent plan départemental
• Le procédé doit avoir fait l’objet d’une expertise technique par un organisme reconnu au plan national.
A défaut, il ne pourra faire l’objet que d’une application expérimentale et ne constituera pas un mode de traitement en soi.
q Zone Ouest :
Les filières de traitement des déchets municipaux doivent avoir pour objectif de s’inscrire dans la démarche suivante décomposée en quatre niveaux de traitement : • Niveau 1 : tri et recyclage matière
• Niveau 2 : tri et valorisation de la matière organique
• Niveau 3 : traitement par valorisation ou stabilisation organique des déchets résiduels des opérations amont
• Niveau 4 : stockage des déchets :
- issus des refus des procédés de tri et de valorisation organique - minéraux, non recyclables, non valorisables
Les refus ou les résidus d'une opération de traitement du niveau "n" doivent être orientés vers une opération de traitement du niveau supérieur la plus adaptée.
Le déchet ultime est défini par le schéma présenté en annexe 3 du présent arrêté. Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés - Arrêté préfectoral 10
Les collectivités de la Zone Ouest peuvent également mettre en œuvre tout procédé innovant faisant appel à des technologies nouvelles dans la mesure où celles-ci respectent les conditions suivantes :
• Le procédé doit être compatible avec les objectifs de valorisation proposés au présent plan départemental
• Le procédé doit présenter à la fois un avantage de réduction des pollutions émises ainsi qu’un avantage économique par rapport à la filière proposée au présent plan départemental
• Le procédé doit avoir fait l’objet d’une expertise technique par un organisme reconnu au plan national.
A défaut, il ne pourra faire l’objet que d’une application expérimentale et ne constituera pas un mode de traitement en soi.
ARTICLE 11 – VALORISATION MATIERE
11. 1.
La valorisation matière intervient en amont de toute filière générale de traitement des déchets municipaux ou des D.I.B. Elle est précédée d'une collecte sélective. Les déchets propres et secs peuvent être triés manuellement. Les autres déchets ménagers et assimilés peuvent être triés mécaniquement ou semi mécaniquement.
11. 2.
Les matériaux mentionnés dans le tableau de l’annexe 4 doivent faire l'objet d'une collecte sélective en vue de leur valorisation
11. 3.
Les objectifs minimaux de valorisation matière des déchets municipaux présentés en annexe 4, doivent être poursuivis par chaque opérateur concerné.
11. 4.
Les objectifs minimaux de valorisation matière des déchets industriels banals collectés en dehors des circuits de collecte organisés par les collectivités locales se déclinent de manière identique sur tout le territoire concerné par le plan départemental, à savoir recyclage minimum de 28% (en 2005) de l’ensemble du gisement des déchets assimilés.
ARTICLE 12 – VALORISATION ORGANIQUE
12. 1.
La valorisation organique intervient en amont de toute filière générale de traitement des déchets municipaux ou des D.I.B. Les déchets organiques collectés sélectivement doivent prioritairement faire l'objet d'un traitement par réemploi (épandage avec ou sans compostage). Les déchets organiques collectés en mélange doivent faire l'objet d'un tri amont avant traitement pour réemploi. Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés - Arrêté préfectoral 11
12. 2.
Le tri de la matière organique s'effectue par :
• collecte sélective des déchets verts et organiques des particuliers et des collectivités • groupage (hors mélange) des déchets organiques issus du traitement des eaux après analyse et essais préliminaires
• groupage (hors mélange) des déchets graisseux et des produits de curage issus de l'assainissement
• séparation mécanique après collecte sélective des ordures ménagères
12. 3.
Chaque collectivité responsable du traitement des déchets ménagers doit rechercher une filière de valorisation de ses déchets organiques.
12. 4.
Le dimensionnement des installations de valorisation organique devra tenir compte des apports des déchets d'espaces verts (privés ou collectifs), de la fraction fermentescible des déchets ménagers, des boues de station d'épuration, et éventuellement, sous réserve de signature de contrats, des retraits des fruits et légumes et des déchets des installations agro-alimentaires.
12. 5.
L'enfouissement de tout déchet organique en centre de stockage de déchets ultimes est interdit : les matières organiques ne sont pas considérées comme des déchets ultimes. Cette interdition impose le recours préalable à :
• l'épandage
• la stabilisation organique avec ou sans production de sous-produits valorisables • le compostage individuel
• l'incinération, le cas échéant.
Les boues et autres sous-produits de l’épuration des eaux usées dont la valorisation par compostage ou épandage dans le cadre d’un plan d’épandage est impossible en raison de leur qualité, pourront être incinérées dans une installation autorisée relevant ou non de la zone de production. Cette démarche fera toutefois l’objet d’une demande de dérogation préfectorale dans le cadre des dispositions de l’article 5.3
12. 6.
Les objectifs minimaux de valorisation organique des déchets municipaux présentés en annexe 5, doivent être poursuivis par chaque opérateur concerné.
12. 7.
Les objectifs minimaux de valorisation organique des déchets industriels banals collectés en dehors des circuits de collecte organisés par les collectivités locales se déclinent de manière identique sur tout le territoire desservi par le plan départemental, à savoir réemploi minimum des matières organiques de 17% (en 2005) par rapport au gisement global des déchets assimilés.
ARTICLE 13 – VALORISATION ENERGETIQUE
13 .1
Les déchets municipaux de la zone Est qui ne peuvent être valorisés par les filières prévues au plan départemental ainsi que les refus issus des opérations de stabilisation organique, de tri, recyclage et compostage sont incinérés dans des usines autorisées par arrêté préfectoral, à l'exclusion des déchets inertes non incinérables tels que : gravats, produits de démolition strictement minéraux, et des produits toxiques, dangereux ou explosifs. Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés - Arrêté préfectoral 12
13. 2.
Les dispositions de l'article 12.1. s'appliquent également aux déchets industriels banals de l'ensemble de l'aire géographique couverte par le plan départemental qui, pour des raisons techniques justifiées, doivent être traités par incinération dans le cadre d'une filière globale de valorisation - traitement.
13. 3.
Les objectifs maximaux d'incinération des déchets municipaux présentés en annexe 6, doivent être poursuivis par chaque opérateur concerné.
13. 4.
Les objectifs maximaux de valorisation énergétique des déchets industriels banals collectés en dehors des circuits de collecte organisés par les collectivités locales se déclinent de manière identique sur tout le territoire desservi par le plan départemental, à savoir destruction maximale par incinération de 37% (en 2005) de l’ensemble du gisement des déchets assimilés
13. 5.
Pour les pneus, les déchets ménagers spéciaux, les médicaments non utilisés et les déchets des activités de soins les objectifs sont fixés par le plan régional d'élimination des déchets autres que ménagers et assimilés.
13. 6.
Les équipements prévus doivent permettre la valorisation énergétique par production de chaleur, d'énergie électrique ou co-génération.
13. 7.
Ces usines ne peuvent pas incinérer des déchets municipaux ou des combustibles issus des déchets en provenance de zones extérieures à l’aire géographique couverte par le plan, sauf dérogation préfectorale : les règles d’apport de déchets en provenance des zones voisines sont celles énoncées à l’article 5. 3. et 5. 4.
ARTICLE 14 – STOCKAGE DES DECHETS ULTIMES
14. 1.
Les nouvelles installations de stockage ne peuvent recevoir que des déchets ultimes issus des déchets ménagers et assimilés tels que définis à l'article 9. 2. Elles répondent aux prescriptions en vigueur.
14. 2.
La gestion du stockage des déchets ultimes s'articulera autour :
• de dépôts de proximité de matériaux inertes, non fermentescibles, non incinérables et relevant de la compétence des Maires (autorisation du Maire au titre du Code de l’urbanisme).
• de centres de stockage des déchets ultimes relevant d'une autorisation préfectorale au titre des Installations Classées Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés - Arrêté préfectoral 13
14. 3.
Les collectivités et opérateurs en charge du traitement des déchets ménagers et assimilés prennent, dès la publication du présent arrêté, toutes les dispositions pour présenter au Préfet, dans les meilleurs délais, les demandes d’autorisation d’exploiter les nouvelles installations de stockage répondant aux besoins de la zone ou du secteur dont ils ont la charge.
Pour satisfaire les besoins d’enfouissement jusqu’à l’horizon 2005, doivent être mis en place au minimum :
• un ou plusieurs centres de stockage d’une capacité totale de 250 000 t/an pour la zone Est
• un ou plusieurs centres de stockage d’une capacité totale de 115 000 t/an pour la zone Ouest.
ARTICLE 15- LES DECHETS INDUSTRIELS BANALS (D.I.B.)
15. 1. - La collecte et le traitement des D.I.B. :
En matière d'élimination des Déchets Industriels Banals, trois options peuvent être envisagées : • filières distinctes dès la collecte,
• filières communes aux déchets ménagers et aux déchets industriels banals, aussi bien pour la collecte que pour le traitement ou le stockage ,
• collecte séparée et traitement ou stockage commun.
Les filières de traitement du Plan Départemental d'Elimination des déchets ménagers et assimilés s'appliquent à tous les D.I.B. : leur valorisation est rendue obligatoire et seuls les déchets ultimes peuvent faire l'objet d'un stockage en décharge autorisée.
15. 2. - Installations existantes :
Les déchets industriels banals font obligatoirement l'objet, chez le producteur, d'un tri. Toutes dispositions sont prises pour en limiter la production par recyclage interne.
Est interdite, dans les décharges, la réception de déchets d'emballages visés par le décret n°94- 609 du 13 juillet 1994. Ces déchets d'emballages ne doivent en aucun cas être mélangés aux autres déchets industriels banals. Ils ne peuvent être éliminés que par recyclage ou valorisation.
Toutefois, jusqu'au 30 juin 2002, en cas de force majeure motivée par le producteur de déchets, les lots homogènes de papiers, cartons, matières plastiques, bois, textiles, matériaux composites, non mélangés, qui n'ont pu être recyclés ou valorisés dans des conditions techniques ou économiques acceptables peuvent être dirigés vers une décharge autorisée.
Est interdite, dans les décharges, la réception des pneumatiques usagés, des ferrailles, du verre, des boues de stations d'épuration industrielles, de déchets végétaux provenant d'industries agroalimentaires pouvant faire l’objet d’une valorisation. Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés - Arrêté préfectoral 14
15. 3. – Déchets Industriels Banals (D.I.B.) ultimes
Tout producteur ou détenteur de DIB est tenu de mettre en œuvre les dispositions suivantes :
å Réduction des déchets à la source et consigne ou reprise fournisseurs. En cas de refus ou d’impossibilité :
ç Valorisations matière et organique. En cas de refus ou d’impossibilité : é Incinération avec récupération d'énergie, si elle existe. En cas de refus ou d’impossibilité : è Enfouissement en centre de stockage des déchets ultimes
15. 4. - Mise en conformité :
A compter du 1er juillet 2002, seuls les D.I.B. ultimes, non valorisables par tri- recyclage, tri - compostage ou par incinération, pourront être acceptés dans une installation de stockage de déchets ultimes.
15. 5. - Exclusion des Déchets Industriels- Spéciaux :
Les Déchets Industriels Spéciaux (D.I.S.) suivent les filières de traitement adaptées, prévues par le Plan Régional d'élimination des déchets autres que les déchets ménagers et assimilés.
ARTICLE 16 - REALISATION D'UNITES DE TRAITEMENT
16. 1.
Toute unité de traitement, pour laquelle une autorisation d'exploitation d'installation classée est demandée, doit être dimensionnée pour une quantité limite précise de déchets correspondant à une aire géographique délimitée selon les dispositions des articles 5 et 6. Aucune quantité supplémentaire provenant d'une autre zone ne peut être traitée dans cette unité, en dehors des dispositions prévues par l'arrêté d'autorisation.
16. 2.
Toute demande d’autorisation d’exploiter une installation classée de traitement ou de stockage de déchets ménagers et assimilés doit justifier :
• la conformité du projet avec le présent arrêté
• le tonnage traité en déchets municipaux et en déchets industriels banals
• les apports des déchets des secteurs voisins et les capacités complémentaires prévues pour la gestion des arrêts techniques, des dépannages et des pointes saisonnières
• la consultation des collectivités locales de l’aire géographique concernée susceptibles de faire traiter ou stocker leurs déchets dans ladite installation.
16. 3.
Les collectivités sont responsables de leurs déchets ménagers même en cas de concession ou de délégation de service public. Elles prennent donc toutes dispositions pour contrôler les entreprises qu'elles chargent de la collecte et du traitement, notamment en ce qui concerne la destination des déchets et des sous-produits. Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés - Arrêté préfectoral 15
ARTICLE 17 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
Quel que soit le mode d’exploitation du service public d’élimination des déchets municipaux (délégation de service public, régie ou marché public de services), le maire présente au conseil municipal, ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à son assemblée délibérante en cas de transfert des compétences collecte et/ou traitement, un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, lors de l’examen du compte administratif de la commune ou de l’établissement public.
Le contenu du rapport et les modalités de porter à connaissance du public sont définies dans le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000.
Un exemplaire du rapport est adressé aux Préfets du ou des départements concernés. Une synthèse est présentée à la commission de suivi du plan départemental dans le cadre du suivi annuel du plan défini à l’article 17 du présent arrêté.
ARTICLE 18 - SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE ET REVISION DU PLAN
Le Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés est révisé selon une procédure identique à celle de son adoption. La commission d'élaboration et du suivi de Plan sera régulièrement tenue informée des modalités de sa mise en œuvre.
La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, secrétaire de la commission du plan, est chargée d’établir, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en application du plan départemental. Ce rapport fait l’objet d’une séance annuelle d’information de la commission de suivi du plan.
ARTICLE 19 - EXECUTION DE L'ARRETE
• le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault
• le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Béziers
• le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Lodève
• les Maires des Communes du Département
• les Présidents des groupements intercommunaux ayant pour compétence la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés
• les Inspecteurs des Installations Classées
• le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
• le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
• le Directeur Départemental de l'Equipement
• le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'Environnement
• toute autorité de Police et de Gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et dont mention sera insérée dans la presse locale.
MONTPELLIER, le 19 Mars 2002
Le Préfet,
Daniel CONSTANTIN Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés - Arrêté préfectoral
16
ANNEXE 1 : le zonage du département
PEGAIROLLES- DE-BUEGES
SAINT-PAUL- ET-VALMALLE ARGELLIERS
LA BOISSIERE
MONTARNAUD
AUMELAS
ANIANE
GIGNAC
LAGAMAS
PUECHABON
SAINT-GUILHEM -LE-DESERT
SAINT-JEAN -DE-FOS
CANET BRIGNAC
POPIAN
LE POUGET POUZOLS
SAINT-ANDRE- DE-SANGONIS
SAINT-BAUZILLE -DE-LA-SYLVE
VENDEMIAN
SAINT-MAURICE -NAVACELLES LA VACQUERIE- ET-SAINT-MARTIN -DE-CASTRIES
PUILACHER
ASPIRAN
BELARGA CAMPAGNAN
PLAISSAN
SAINT- PARGOIRE
SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS TRESSAN
PINET
AGDE
BESSAN
FLORENSAC
MARSEILLAN
POMEROLS
SAINT -THIBERY VIAS
AUMES
CASTELNAU-DE-GUERS
CAZOULS-D'HERAULT
MONTAGNAC
PAULHAN USCLAS-D'HERAULT ARBORAS CEYRAS
JONQUIERES
LACOSTE
MONTPEYROUX
SAINT-FELIX-DE-LODEZ SAINT- GUIRAUD
SAINT- JEAN-DE-
LA-BLAQUIERE
SAINT -SATURNIN
PEZENAS ADISSAN
CAUX
LEZIGNAN-LA-CEBE
NEZIGNAN-L'EVEQUE
NIZAS
TOURBES VALROS
SAINT-PIERRE -DE-LA-FAGE
FOZIERES
SAINT-ETIENNE -DE-GOURGAS
SAINT-MICHEL
SAINT-PRIVAT
SORBS PERET LIEURAN -CABRIERES
CABRIERES
CLERMONT -L'HERAULT
FONTES
LIAUSSON
NEBIAN
VILLENEUVETTE
LE PUECH
OCTON
LE BOSC
CELLES
LODEVE
OLMET-ET-VILLECUN
USCLAS- DU-BOSC
PEGAIROLLES- DE-L'ESCALETTE
LES PLANS
POUJOLS
LES RIVES
ROMIGUIERES
SAINT-FELIX- DE-L'HERAS
MONTESQUIEU
MOUREZE NEFFIES
PEZENES -LES-MINES
POUZOLLES
PUISSALICON ROQUESSELS
ROUJAN
CERS
BASSAN
BOUJAN-SUR-LIBRON
LIEURAN -LES-BEZIERS
MONTBLANC
LAUROUX
LE CAYLAR
LE CROS SOUBES
SOUMONT
ABEILHAN
ALIGNAN -DU-VENT
COULOBRES
MARGON
SERVIAN
SERIGNAN
PORTIRAGNES
SAUVIAN
VALRAS-PLAGE
VENDRES
VILLENEUVE -LES-BEZIERS
LAURENS
CAUSSINIOJOULS
FAUGERES
FOS
VAILHAN
MERIFONS
BEDARIEUX
CARLENCAS -ET-LEVAS DIO-ET -VALQUIERES
LAVALETTE
SALASC
LA TOUR-SUR-ORB
VALMASCLE
PUIMISSON
FOUZILHON
ESPONDEILHAN GABIAN
MAGALAS
PAILHES
SAINT-GENIES -DE-FONTEDIT LIGNAN -SUR-ORB
BEZIERS
COLOMBIERS
CORNEILHAN
LESPIGNAN
MARAUSSAN THEZAN -LES-BEZIERS
CEILHES-ET -ROCOZELS
AVENE
LE BOUSQUET -D'ORB
CAMPLONG
GRAISSESSAC
JONCELS
LUNAS
ROQUEREDONDE
AUTIGNAC
CAUSSES- ET-VEYRAN
HEREPIAN
LAMALOU -LES-BAINS
MURVIEL
-LES-BEZIERS
SAINT-NAZAIRE -DE-LADAREZ LES AIRES
CABREROLLES
LE PRADAL SAINT-ETIENNE-ESTRECHOUX
TAUSSAC -LA-BILLIERE
VILLEMAGNE -L'ARGENTIERE
POILHES
CAPESTANG
MAUREILHAN
MONTADY
MONTELS
NISSAN- LEZ-ENSERUNE
QUARANTE
CAZEDARNES
CAZOULS -LES-BEZIERS
CEBAZAN
CREISSAN
PUISSERGUIER
PRADES-SUR -VERNAZOBRE
CESSENON -SUR-ORB
COLOMBIERES -SUR-ORB
COMBES LE POUJOL -SUR-ORB
ROQUEBRUN ROSIS
SAINT-MARTIN -DE-L'ARCON
VIEUSSAN
SAINT-ETIENNE -D'ALBAGNAN
BERLOU
FERRIERES -POUSSAROU
MONS
OLARGUES
PREMIAN
RIOLS
SAINT -JULIEN
SAINT-VINCENT -D'OLARGUES
FRAISSE- SUR-AGOUT
CAMBON -ET-SALVERGUES
CASTANET -LE-HAUT
SAINT-GENIES -DE-VARENSAL
SAINT-GERVAIS -SUR-MARE
LA SALVETAT -SUR-AGOUT
LA
CAUNETTE
ASSIGNAN BABEAU -BOULDOUX
PARDAILHAN
PIERRERUE
SAINT-CHINIAN
SAINT-JEAN- DE-MINERVOIS
VILLESPASSANS
OLONZAC
BEAUFORT
AGEL
AIGNE
AIGUES- VIVES
CRUZY
MONTOULIERS
OUPIA
RIEUSSEC
COURNIOU
FERRALS- LES-MONTAGNES
SAINT-PONS -DE-THOMIERES
LE SOULIE
VERRERIES- DE-MOUSSANS
BOISSET
AZILLANET
CASSAGNOLES
CESSERAS
LA LIVINIERE
MINERVE
SIRAN
VELIEUX
BRENAS
ZONE OUEST
• CC de la Montagne du Haut Languedoc •Héraultais • SIVOM du St Ponais • SIVOM du Marcory • CC du St Chinianais • SICTOM de Rosis • SICTOM de St Gervais-St Etienne • SICTOM de la Haute vallée de l'Orb • SICTOM de la région de Pézenas • Syndicat Centre-Hérault
• SIVOM d'Ensérune • SICTOM de St Martin • SICOM de Magalas-Puissalicon • SICEOM de Puisserguier • SI de Ligan-Corneilhan • SITOM du Littoral • CC Pays d'Agde • SI Cesse et Brian
• SI de Graissessac
• CC Orb Jaur
VENDRES
N S
E
W
0
5 Km
SAINT-JUST
LUNEL
SAINT-NAZAIRE -DE-PEZAN
SAINT-SERIES
BOISSERON SAINT- CHRISTOL
SATURARGUES
VERARGUES
VILLETELLE
LUNEL-VIEL
CANDILLARGUES
LANSARGUES
MAUGUIO
MUDAISON SAINT-BRES
VALERGUES
SUSSARGUES
BEAULIEU
RESTINCLIERES
SAINT-GENIES -DES-MOURGUES
SAINT-JEAN-DE-CORNIES
CAMPAGNE
GALARGUES
GARRIGUES
SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR
SAUSSINES
CASTRIES
SAINT -AUNES SAINT -DREZERY
BUZIGNARGUES
MONTAUDSAINT-BAUZILLE -DE-MONTMEL
SAINT-MATHIEU -DE-TREVIERS LE TRIADOU
SAINTE-CROIX-DE -QUINTILLARGUES
GUZARGUES ASSAS
CLARET
FONTANES
LAURET
SAUTE YRARGUES
VACQUIERES
VALFLAUNES SAINT-VINCENT -DE-BARBEYRARGUES
PRADES -LE-LEZ
SAINT-CLEMENT -DE-RIVIERE
TEYRAN
VIOLS- EN-LAVAL
LES MATELLES
CAZEVIEILLE
MURLES
SAINT-JEAN -DE-CUCULLES
COMBAILLAUX
SAINT-GELY -DU-FESC MONTOULIEU
FERRIERES- LES-VERRERIES
AGONES LAROQUE
MAS-DE -LONDRES
MOULES-ET -BAUCELS NOTRE-DAME- DE-LONDRES
ROUET
SAINT-BAUZILLE -DE-PUTOIS
VAILHAUQUES
VIOLS- LE-FORT
BRISSAC
CAUSSE-DE -LA-SELLE
CAZILHAC
GANGES
GORNIES SAINT-ANDRE- DE-BUEGES
SAINT-MARTIN -DE-LONDRES
SAINT-JEAN -DE-BUEGES VILLEVEYRAC MEZE
VILLENEUVE -LES-MAGUELONE *
VIC-LA-GARDIOLE
FRONTIGNAN
GIGEAN
MIREVAL
PIGNAN
MONTBAZIN
BALARUC-LES-BAINS BALARUC-LE-VIEUX
BOUZIGUES
LOUPIAN
POUSSAN
SETE
CASTELNAU -LE-LEZ
LE CRES
JACOU
VENDARGUES
LATTES
MONTPELLIER
PALAVAS-LES-FLOTS
PEROLS
CLAPIERS
MONTFERRIER -SUR-LEZ
GRABELS
JUVIGNAC
• Syndicat mixte entre pic et étang ZONE EST • Cté. d ’Agglo. de Montpellier • SIVOM de la Mer et des Etangs • CC du Nord Bassin de Thau
MUS
CODOGNAN VERGEZE
AIGUES-MORTES
LE GRAU-DU-ROI
SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE
CALVISSON
NAGES-ET SOLORGUES
AIGUES- VIVES
AUBAIS
AUJARGUES
CONGENIES
GALLARGUES-LE MONTUEUX
JUNAS
SALINELLES
VILLEVIEILLE
SAINT-CLEMENT
LECQUES
AIMARGUES
SOMMIERES
ASPERES
SAINT JEAN DE VEDAS
Gard
ANGLES LAMONTELARIE
Tarn
SAINT-GEORGES -D'ORQUES
FABREGUES
COURNONTERRAL
MURVIEL-LES -MONTPELLIER
COURNONSEC SAINT-JEAN-DE-VEDAS
LAVERUNE
SAUSSAN
BAILLARGUES
LA GRANDE-MOTTE
MARSILLARGUES
• Syndicat Mixte de gestion et de travaux de la Zone Ouest de l ’Hérault DNS
—Lk
2
Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés - Arrêté préfectoral
17
ANNEXE 2
DECHETS ULTIMES
Collecte sélective
Déchets résiduels
Déchets
Non
valorisables
Boues d'assainissement et d’épuration
Valorisation Organique (FFOM – Déchets verts)
Valorisation
matière
Toxiques (DMS)
MATERIAUX RECYCLES
Refus
DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES
Valorisation organique
Refus
ZONE EST (FILIERES A PRIVILEGIER)
COMPOST
Refus
Epandage
Refus
Incinération
Déchets inertes
Refus
MACHEFERS VALORISÉS
Incinération RRARR
TAN
LL
EL
Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés - Arrêté préfectoral
18
DECHETS ULTIMES
Collecte sélective
Déchets résiduels
Déchets
Non
valorisables
Boues d'assainissement et d’épuration
Valorisation Organique (FFOM – Déchets verts)
Valorisation
matière
Toxiques (DMS)
MATERIAUX RECYCLES
Refus
DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES
Valorisation organique
Refus
ZONE OUEST (FILIERES A PRIVILEGIER)
COMPOST
Refus
Epandage
Refus
Valorisation Organique résiduelle
COMPOST URBAIN
Refus
Déchets inertes
INCINERATION
En cas de valorisation organique impossible
ANNEXE 3 Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés - Arrêté préfectoral
19
ANNEXE 4 : objectifs minimaux de valorisation matière
ORDURES MENAGERES
AUTRES DECHETS MENAGERS
DIB
OBJECTIF GLOBAL
SECTEUR
Année
Verre
Papiers - Cartons
Plastiques
Métaux
Composites
Textiles
Tout-venant
Gravats
Bois
Ferrailles
Cartons
(déchets
municipaux)
Centre-Sud
2005
75
45
17
65
65
25
8
30
65
65
45
28
22%
2010
85
55
20
75
75
30
12
35
80
80
55
28
25%
2015
90
65
25
80
80
35
15
40
85
85
65
28
28%
2020
95
75
35
85
85
45
20
45
90
90
75
28
31%
Pic et Etang
2005
80
50
17
65
65
25
8
30
65
65
45
28
23%
2010
85
60
20
75
75
30
12
35
80
80
55
28
26%
2015
90
65
25
80
80
35
15
40
85
85
65
28
28%
2020
95
75
35
85
85
45
20
45
90
90
75
28
31%
Montpellier
2005
75
45
17
65
65
25
7
30
60
60
45
28
23%
2010
85
55
20
75
75
30
10
35
70
70
55
28
27%
2015
90
65
25
80
80
35
12
40
75
75
65
28
29%
2020
95
75
35
85
85
45
15
45
80
80
75
28
33%
Agathois
2005
75
45
17
65
65
25
7
30
60
60
45
28
24%
2010
85
55
20
75
75
30
10
35
70
70
55
28
27%
2015
90
65
25
80
80
35
12
40
75
75
65
28
29%
2020
95
75
35
85
85
45
15
45
80
80
75
28
32%
Biterrois 1
2005
75
45
17
65
65
25
7
30
60
60
45
28
24%
2010
85
55
20
75
75
30
10
35
70
70
55
28
27%
2015
90
65
25
80
80
35
12
40
75
75
65
28
30%
2020
95
75
35
85
85
45
15
45
80
80
75
28
33%
Biterrois 2
2005
75
45
17
65
65
25
7
30
60
60
45
28
23%
2010
85
55
20
75
75
30
10
35
70
70
55
28
26%
2015
90
65
25
80
80
35
12
40
75
75
65
28
28%
2020
95
75
35
85
85
45
15
45
80
80
75
28
31%
Centre-Hérault
2005
80
50
17
65
65
25
8
30
65
65
45
28
23%
2010
85
60
20
75
75
30
12
35
80
80
55
28
26%
2015
90
65
25
80
80
35
15
40
85
85
65
28
28%
2020
95
75
35
85
85
45
20
45
90
90
75
28
31%
Hauts Cantons
2005
75
45
17
65
65
25
8
30
65
65
45
28
23%
2010
85
55
20
75
75
30
12
35
80
80
55
28
27%
2015
90
65
25
80
80
35
15
40
85
85
65
28
29%
2020
95
75
35
85
85
45
20
45
90
90
75
28
32%
Minervois
2005
75
45
17
65
65
25
8
30
65
65
45
28
21%
2010
85
55
20
75
75
30
12
35
80
80
55
28
24%
2015
90
65
25
80
80
35
15
40
85
85
65
28
26%
2020
95
75
35
85
85
45
20
45
90
90
75
28
29%
Piscenois
2005
80
50
17
65
65
25
8
30
65
65
45
28
22%
2010
85
60
20
75
75
30
12
35
80
80
55
28
25%
2015
90
65
25
80
80
35
15
40
85
85
65
28
27%
2020
95
75
35
85
85
45
20
45
90
90
75
28
30% Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés - Arrêté préfectoral
20
ANNEXE 5 : objectifs minimaux de valorisation organique
ORDURES MENAGERES
AUTRES DECHETS
MENAGERS
BOUES
DIB
OBJECTIF GLOBAL
SECTEUR
Année
Papiers
Cartons
FFOM
Textiles sanitaires
Déchets verts
Centre-Sud
2005
2
0
40
0
50
90
17
22%
2010
2
0
50
0
60
95
17
24%
2015
2
0
55
0
70
95
17
25%
2020
2
0
60
0
80
95
17
25%
Pic et Etang
2005
2
0
40
0
50
95
17
22%
2010
2
0
50
0
60
95
17
23%
2015
2
0
55
0
70
95
17
24%
2020
2
0
60
0
80
95
17
25%
Montpellier
2005
20
20
75
75
50
60
17
24%
2010
20
20
75
75
60
50
17
24%
2015
20
20
75
75
70
50
17
24%
2020
20
20
75
75
80
50
17
24%
Agathois
2005
20
20
75
75
50
95
17
25%
2010
20
20
75
75
60
95
17
25%
2015
20
20
75
75
70
95
17
25%
2020
20
20
75
75
80
95
17
26%
Biterrois 1
2005
20
20
75
75
50
95
17
26%
2010
20
20
75
75
60
95
17
26%
2015
20
20
75
75
70
95
17
26%
2020
20
20
75
75
80
95
17
27%
Biterrois 2
2005
20
20
75
75
50
95
17
25%
2010
20
20
75
75
60
95
17
26%
2015
20
20
75
75
70
95
17
26%
2020
20
20
75
75
80
95
17
27%
Centre-Hérault
2005
2
0
40
40
50
95
17
20%
2010
2
0
50
50
60
95
17
22%
2015
2
0
55
55
70
95
17
23%
2020
2
0
60
60
80
95
17
24%
Hauts Cantons
2005
2
0
40
40
50
95
17
18%
2010
2
0
45
45
60
95
17
19%
2015
2
0
50
50
70
95
17
20%
2020
2
0
60
60
80
95
17
22%
Minervois
2005
2
0
40
40
50
95
17
23%
2010
2
0
45
45
60
95
17
24%
2015
2
0
50
50
70
95
17
25%
2020
2
0
60
60
80
95
17
27%
Piscenois
2005
2
0
40
40
50
95
17
22%
2010
2
0
50
50
60
95
17
24%
2015
2
0
55
55
70
95
17
25%
2020
2
0
60
60
80
95
17
26% Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés - Arrêté préfectoral
21
ANNEXE 6 : objectifs maximaux de valorisation énergétique
ORDURES MENAGERES
AUTRES DECHETS MENAGERS
BOUES
DIB
GLOBAL Déchets municipaux
SECTEUR
Année
Papiers - Cartons
Plastiques
Composites
FFOM
Textiles
Textiles sanitaires
autres
incinérables
Tout-venant
Déchets
verts
Bois
Cartons
Centre-Sud
2005
53
90
35
60
75
0
80
92
50
35
55
10
38%
2010
43
85
25
50
70
0
80
88
45
20
45
5
32%
2015
33
75
20
45
65
0
80
85
40
15
35
5
28%
2020
23
65
15
40
55
0
80
80
35
10
25
5
24%
Pic et Etang
2005
48
85
35
60
75
0
80
92
50
35
55
0
36%
2010
38
80
25
50
70
0
80
88
45
20
45
0
31%
2015
33
75
20
45
65
0
80
85
40
15
35
0
28%
2020
23
65
15
40
55
0
80
80
35
10
25
0
24%
Montpellier
2005
23
45
18
13
38
13
50
93
30
40
55
40
21%
2010
18
43
13
13
35
13
50
90
28
30
45
50
21%
2015
13
38
10
13
33
13
50
88
25
25
35
50
19%
2020
30
33
8
13
28
13
50
85
23
20
25
50
20% EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 3
C
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D
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L
A
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A
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T
E
M
E
N
T
A
L
PREMIERE REVISION DU
PLAN DEPARTEMENTAL
D’ELIMINATION DES DECHETS
MENAGERS ET ASSIMILES DE
L’HERAULT
SYNTHESE
Mars 2002 Page 4
SOMMAIRE
1. CONTEXTE ADMINISTRATIF ET REGLEMENTAIRE ......................................................................... 3
2. ZONAGE ........................................................................................................................................................... 3
2. 1. D ÉCOUPAGE DU DÉPARTEMENT EN ZONES ................................................................................................... 3 2. 2. F LUX DE DÉCHETS ENTRE ZONES ................................................................................................................. 6 2. 2. 1. Pour les déchets municipaux (collectés par les collectivités et relevant de leur compétence)........... 6 2. 2. 2. Pour les Déchets Industriels Banals (D.I.B.) ..................................................................................... 6
3. FILIÈRES DE TRAITEMENT ....................................................................................................................... 9
3. 1. D ÉFINITION DU « D ÉCHET U LTIME » ........................................................................................................... 9 3. 1. 1. Pour les déchets municipaux .............................................................................................................. 9 3. 1. 2. Pour les DIB..................................................................................................................................... 12 3. 2. O BJECTIFS DE VALORISATION .................................................................................................................... 12 3. 2. 1. Pour les déchets municipaux ............................................................................................................ 12 3. 2. 2. Pour les Déchets Industriels Banals................................................................................................. 13 3. 3. L ES PRIORITÉS DE CHAQUE ZONE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN ........................................................ 14
4. EMBALLAGES MÉNAGERS ...................................................................................................................... 14
5. VALORISATION ORGANIQUE.................................................................................................................. 15
5. 1. R ÉGLEMENTATION APPLICABLE ................................................................................................................ 15 5. 2. F ILIÈRES DE VALORISATION ORGANIQUE ................................................................................................... 16 5. 3. E XIGENCES TECHNICO- ÉCONOMIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES FILIÈRES DE VALORISATION ........... 16
6. DÉCHETS INDUSTRIELS BANALS ET DÉCHETS DU B.T.P............................................................... 16
6. 1. C OLLECTE DES D.I.B................................................................................................................................. 17 6. 2. V ALORISATION, TRAITEMENT ET STOCKAGE DES D.I.B............................................................................. 17 6. 3. D ÉCHETS DU B ÂTIMENT ET T RAVAUX PUBLICS ........................................................................................ 18
7. DÉCHETS TOXIQUES.................................................................................................................................. 18
8. ANALYSE ÉCONOMIQUE .......................................................................................................................... 19
8. 1. C OÛTS MOYENS PAR FILIÈRE DE TRAITEMENT ........................................................................................... 19 8. 2. T RANSPORT DES DÉCHETS ......................................................................................................................... 19
9. RÉDUCTION DES DÉCHETS À LA SOURCE.......................................................................................... 19
10. EFFETS SUR LA SANTÉ HUMAINE DU TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS................ 20 Page 3
1. CONTEXTE ADMINISTRATIF ET REGLEMENTAIRE
La première révision du Plan Départemental de l’Hérault répond tout d’abord aux prescriptions du décret n°96-1008 du 18/11/96. Sous la présidence du Préfet de l’Hérault, la Commission du Plan a conduit les travaux de révision en s'inspirant des résultats de l’analyse ADEME du Plan initial mais aussi des dispositions de la circulaire du 28 Avril 1998 de Mme la Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement.
Au cours de quelques 80 réunions, les différents axes de recherche ont été traités par 6 groupes de travail :
1. « études de filières et de zones »
2. « D.I.B. - Déchets du B.T.P. - Déchets toxiques »
3. « Production de déchets - statistiques »
4. « Valorisation organique »
5. « Analyse économique »
6. « Réduction des déchets à la source »
2. ZONAGE
2. 1. Découpage du département en zones
Les dispositions du Plan initial...
Pour répondre aux deux principes suivants :
n Accentuer la coopération intercommunale
o Assurer un traitement de proximité et faire émerger des projets locaux le Plan départemental initial avait institué un découpage du département en 3 zones pouvant donner lieu à diverses variantes.
Voir art. 3 de
l’arrêté n°96-
1-231 du
1 er /2/96
Les nouvelles dispositions du Plan révisé...
Voir art. 5. de
l’arrêté n° ? ? En croisant les critères géographique, démographique, urbanistique, la fréquentation touristique, la répartition des collectivités à compétence traitement des déchets existantes, on
distingue actuellement 2 zones dans le département de l’Hérault : voir carte page 5.
Les collectivités à compétence collecte et traitement constitutives des deux zones sont représentées sur les cartes pages 7 et 8. Page 4
n ZONE EST (données 2000)
Collectivités à compétence traitement des
déchets membres de la zone EST
• Syndicat Mixte entre Pic et Etang
• Communauté d’agglomération de Montpellier
• SIVOM de la Mer et des Etangs
• Communauté de Communes du Nord Bassin de Thau
Population (recensement 99) 628 850 hab. permanents
Gisement d’ordures ménagères (t) 260 000 t
Gisement de déchets ménagers autres (t) 92 000 t
Gisement de boues d’épuration (t matière
brute à 20% de siccité)
56 000 t
Gisement de DIB pris en charge par les
collectivités (t)
100 000 t
Gisement total de Déchets Municipaux (t) 508 000 t
Gisement de DIB pris en charge
directement par les producteurs (t)
186 000 t
o ZONE OUEST (données 2000)
Collectivités à compétence traitement des
déchets membres de la zone OUEST
• Syndicat Mixte de Traitement et de Gestion des déchets
Ménagers de la zone Ouest de l’Hérault comprenant :
− CC de la Montagne du Haut Languedoc Héraultais
− SIVOM du Saint Ponais
− SIVOM du Marcory
− CC du Saint Chinianais
− SICTOM de Rosis
− S.I. de Graissessac
− SICTOM de la Haute Vallée de l’Orb
− Syndicat Centre Hérault
− SICTOM de la région de Pézénas
− Communauté de Communes des Pays d’Agde
− SITOM du Littoral
− SICOM de Magalas Puissalicon
− SICTOM de Saint Martin
− SIVOM d’Ensérune
− SI de Lignan-Corneilhan
− SICEOM de Puisserguier
− SI Cesse et Brian
− Communes indépendantes
Population (recensement 99) 311 550 hab. permanents
Gisement d’ordures ménagères (t) 119 000 t
Gisement de déchets ménagers autres (t) 56 000 t
Gisement de boues d’épuration
(t matière brute à 20% de siccité)
19 000 t
Gisement de DIB pris en charge par les
collectivités (t)
52 000 t
Gisement total de Déchets Municipaux (t) 246 000 t
Gisement de DIB pris en charge
directement par les producteurs (t)
97 000 t Page
5
PEGAIROLLES- DE-BUEGES
SAINT-PAUL- ET-VALMALLE ARGELLIERS
LABOISSIERE
MONTARNAUD
AUMELAS
ANIANE
GIGNAC
LAGAMAS
PUECHABON
SAINT-GUILHEM -LE-DESERT
SAINT-JEAN -DE-FOS
CANET BRIGNAC
POPIAN
LE POUGET
POUZOLS
SAINT-ANDRE- DE-SANGONIS
SAINT-BAUZILLE -DE-LA-SYLVE
VENDEMIAN
SAINT-MAURICE -NAVACELLES LA VACQUERIE- ET-SAINT-MARTIN -DE-CASTRIES
PUILACHER
ASPIRAN
BELARGA CAMPAGNAN
PLAISSAN
SAINT- PARGOIRE
SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS TRESSAN
PINET
AGDE
BESSAN
FLORENSAC
MARSEILLAN
POMEROLS
SAINT -THIBERY VIAS
AUMES
CASTELNAU-DE-GUERS
CAZOULS-D'HERAULT
MONTAGNAC
PAULHAN USCLAS-D'HERAULT ARBORAS CEYRAS
JONQUIERES
LACOSTE
MONTPEYROUX
SAINT-FELIX-DE-LODEZ
SAINT- GUIRAUD
SAINT- JEAN-DE-
LA-BLAQUIERE
SAINT -SATURNIN
PEZENAS ADISSAN
CAUX
LEZIGNAN-LA-CEBE
NEZIGNAN-L'EVEQUE
NIZAS
TOURBES VALROS
SAINT-PIERRE -DE-LA-FAGE
FOZIERES
SAINT-ETIENNE -DE-GOURGAS
SAINT-MICHEL
SAINT-PRIVAT
SORBS PERET LIEURAN -CABRIERES
CABRIERES
CLERMONT -L'HERAULT
FONTES
LIAUSSON
NEBIAN
VILLENEUVETTE
LE PUECH
OCTON
LE BOSC
CELLES
LODEVE
OLMET-ET-VILLECUN
USCLAS- DU-BOSC
PEGAIROLLES- DE-L'ESCALETTE
LES PLANS
POUJOLS
LES RIVES
ROMIGUIERES
SAINT-FELIX- DE-L'HERAS
MONTESQUIEU
MOUREZE NEFFIES
PEZENES -LES-MINES
POUZOLLES
PUISSALICON ROQUESSELS
ROUJAN
CERS
BASSAN
BOUJAN-SUR-LIBRON
LIEURAN -LES-BEZIERS
MONTBLANC
LAUROUX
LE CAYLAR
LE CROS SOUBES
SOUMONT
ABEILHAN
ALIGNAN -DU-VENT
COULOBRES
MARGON
SERVIAN
SERIGNAN
PORTIRAGNES
SAUVIAN
VALRAS-PLAGE
VENDRES
VILLENEUVE -LES-BEZIERS
LAURENS
CAUSSINIOJOULS
FAUGERES
FOS
VAILHAN
MERIFONS
BEDARIEUX
CARLENCAS -ET-LEVAS DIO-ET -VALQUIERES
LAVALETTE
SALASC
LA TOUR-SUR-ORB
VALMASCLE
PUIMISSON
FOUZILHON
ESPONDEILHAN
GABIAN
MAGALAS
PAILHES
SAINT-GENIES -DE-FONTEDIT
LIGNAN -SUR-ORB
BEZIERS
COLOMBIERS
CORNEILHAN
LESPIGNAN
MARAUSSAN THEZAN -LES-BEZIERS
CEILHES-ET -ROCOZELS
AVENE
LE BOUSQUET -D'ORB
CAMPLONG
GRAISSESSAC
JONCELS
LUNAS
ROQUEREDONDE
AUTIGNAC
CAUSSES- ET-VEYRAN
HEREPIAN
LAMALOU -LES-BAINS
MURVIEL
-LES-BEZIERS
SAINT-NAZAIRE -DE-LADAREZ LES AIRES
CABREROLLES
LE PRADAL SAINT-ETIENNE-ESTRECHOUX
TAUSSAC -LA-BILLIERE
VILLEMAGNE -L'ARGENTIERE
POILHES
CAPESTANG
MAUREILHAN
MONTADY
MONTELS
NISSAN- LEZ-ENSERUNE
QUARANTE
CAZEDARNES
CAZOULS -LES-BEZIERS
CEBAZAN
CREISSAN
PUISSERGUIER
PRADES-SUR -VERNAZOBRE
CESSENON -SUR-ORB
COLOMBIERES -SUR-ORB
COMBES LE POUJOL -SUR-ORB
ROQUEBRUN ROSIS
SAINT-MARTIN -DE-L'ARCON
VIEUSSAN
SAINT-ETIENNE -D'ALBAGNAN
BERLOU
FERRIERES -POUSSAROU
MONS
OLARGUES
PREMIAN
RIOLS
SAINT -JULIEN
SAINT-VINCENT -D'OLARGUES
FRAISSE- SUR-AGOUT
CAMBON -ET-SALVERGUES
CASTANET -LE-HAUT
SAINT-GENIES -DE-VARENSAL
SAINT-GERVAIS -SUR-MARE
LA SALVETAT -SUR-AGOUT
LA
CAUNETTE
ASSIGNAN BABEAU -BOULDOUX
PARDAILHAN
PIERRERUE
SAINT-CHINIAN
SAINT-JEAN- DE-MINERVOIS
VILLESPASSANS
OLONZAC
BEAUFORT
AGEL
AIGNE
AIGUES- VIVES
CRUZY
MONTOULIERS
OUPIA
RIEUSSEC
COURNIOU
FERRALS- LES-MONTAGNES
SAINT-PONS -DE-THOMIERES
LE SOULIE
VERRERIES- DE-MOUSSANS
BOISSET
AZILLANET
CASSAGNOLES
CESSERAS
LA LIVINIERE
MINERVE
SIRAN
VELIEUX
BRENAS
ZONE OUEST
• CC de la Montagne du Haut Languedoc Héraultais • SIVOM du St Ponais • SIVOM du Marcory • CC du St Chinianais • SICTOM de Rosis • SICTOM de St Gervais-St Etienne • SICTOM de la Haute vallée de l'Orb • SICTOM de la région de Pézenas • Syndicat Centre-Hérault
• SIVOM d'Ensérune • SICTOM de St Martin • SICOM de Magalas-Puissalicon • SIVOM de la vallée du Libron • SICEOM de Puisserguier • SI de Ligan-Corneilhan • SITOM du Littoral • CA Hérault Méditerranée • SI Cesse et Brian
• SI de Graissessac
• CC Orb Jaur
VENDRES
Révision du Plan Départemental de l ’Hérault - ZONAGE -
Février 2003
N S
E
W
0
5 Km
Usine d ’incinération Centre de stockage Usine de compostage Centre de tri
SAINT-JUST
LUNEL
MARSILLARGUES SAINT-NAZAIRE -DE-PEZAN
SAINT-SERIES
BOISSERON SAINT- CHRISTOL
SATURARGUES
VERARGUES
VILLETELLE
LUNEL-VIEL
CANDILLARGUES
LANSARGUES
MAUGUIO
MUDAISON SAINT-BRES
VALERGUES
LA GRANDE-MOTTE
SUSSARGUES
BEAULIEU
RESTINCLIERES
SAINT-GENIES -DES-MOURGUES
SAINT-JEAN-DE-CORNIES
CAMPAGNE
GALARGUES
GARRIGUES
SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR
SAUSSINES
CASTRIES
SAINT -AUNES SAINT -DREZERY
BUZIGNARGUES
MONTAUD SAINT-BAUZILLE -DE-MONTMEL
SAINT-MATHIEU -DE-TREVIERS
LE TRIADOU
SAINTE-CROIX-DE -QUINTILLARGUES
GUZARGUES ASSAS
CLARET
FONTANES
LAURET
SAUTE YRARGUES
VACQUIERES
VALFLAUNES SAINT-VINCENT -DE-BARBEYRARGUES
PRADES -LE-LEZ
SAINT-CLEMENT -DE-RIVIERE
TEYRAN
VIOLS- EN-LAVAL
LES MATELLES
CAZEVIEILLE
MURLES
SAINT-JEAN -DE-CUCULLES
COMBAILLAUX
SAINT-GELY -DU-FESC MONTOULIEU
FERRIERES- LES-VERRERIES
AGONES LAROQUE
MAS-DE -LONDRES
MOULES-ET -BAUCELS NOTRE-DAME- DE-LONDRES
ROUET
SAINT-BAUZILLE -DE-PUTOIS
VAILHAUQUES
VIOLS- LE-FORT
BRISSAC
CAUSSE-DE -LA-SELLE
CAZILHAC
GANGES
GORNIES SAINT-ANDRE- DE-BUEGES
SAINT-MARTIN -DE-LONDRES
SAINT-JEAN -DE-BUEGES VILLEVEYRAC MEZE
VILLENEUVE -LES-MAGUELONE *
VIC-LA-GARDIOLE
FRONTIGNAN
GIGEAN
MIREVAL
PIGNAN
MONTBAZIN
BALARUC-LES-BAINS BALARUC-LE-VIEUX
BOUZIGUES
LOUPIAN
POUSSAN
SETE
CASTELNAU -LE-LEZ
LE CRES
JACOU
VENDARGUES
LATTES
MONTPELLIER
PALAVAS-LES-FLOTS
PEROLS
CLAPIERS
MONTFERRIER -SUR-LEZ
GRABELS
JUVIGNAC
• Syndicat mixte entre pic et étang ZONE EST • CA de Montpellier • CA du Bassin de Thau • CCA du Nord Bassin de Thau
MUS
CODOGNAN VERGEZE
AIGUES-MORTES
LE GRAU-DU-ROI
SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE
CALVISSON
NAGES-ET SOLORGUES
AIGUES- VIVES
AUBAIS
AUJARGUES
CONGENIES
GALLARGUES-LE MONTUEUX
JUNAS
SALINELLES
VILLEVIEILLE
SAINT-CLEMENT
LECQUES
AIMARGUES
SOMMIERES
ASPERES
SAINT JEAN DE VEDAS
Gard
ANGLES LAMONTELARIE Tarn
SAINT-GEORGES -D'ORQUES
FABREGUES
COURNONTERRAL
MURVIEL-LES -MONTPELLIER
COURNONSEC SAINT-JEAN-DE-VEDAS
LAVERUNE
SAUSSAN
Installations autorisées au delà de 2002
BAILLARGUES Page 6
2. 2. Flux de déchets entre zones
Les dispositions du Plan initial...
Selon le Plan initial, les flux de déchets entre zones sont interdits, sauf dérogation préfectorale en cas de dépannages d’installations, d’arrêts techniques ou de traitements spécifiques.
Voir art. 5.1.
de l’arrêté
n°96-1-231
du 1 er /2/96
Les nouvelles dispositions du Plan révisé...
2. 2. 1. Pour les déchets municipaux (collectés par les collectivités et relevant de leur compétence)
Voir art. 5. 3.
de l’arrêté
n° ? ?
Une redéfinition des règles d’échanges de déchets d’une zone à une autre conditionnées par la nature des déchets ouvre de nouvelles opportunités répondant au déficit crucial de capacités de traitement sans toutefois déroger au principe de proximité affiché à l’art. 1 de la loi du 15/7/75.
n Les déchets ménagers bruts non triés et les déchets résiduels après collecte sélective ne peuvent être accueillis dans une autre zone que la zone d’origine. o Les résidus d’une filière de traitement devant être retraités ou stockés peuvent être accueillis dans une autre zone dans une limite de 30 kilomètres par rapport aux limites de la zone d’origine.
p Les produits de collecte sélective composés de matières premières secondaires ou de déchets toxiques et spéciaux, les mâchefers destinés à être valorisés après traitement ainsi que les boues de stations d’épuration valorisées en agriculture conformément à la réglementation en vigueur peuvent sortir ou rentrer dans une autre zone sans limite de distance.
q Les déchets verts, les résidus de l’assainissement et de l’épuration des eaux usées et la fraction fermentescible des ordures ménagères destinés à être traités peuvent être accueillis dans une autre zone dans une limite de 30
kilomètres par rapport aux limites de la zone d’origine.
2. 2. 2. Pour les Déchets Industriels Banals (D.I.B.)
Voir art. 5. 3.
de l’arrêté
n° ? ?
Pour les D.I.B. destinés à être traités en installation de traitement autre qu’un Centre de
Stockage de classe II, il y a une liberté d’échange dans le cadre de traitements spécifiques. Le principe de proximité s’impose toutefois dans le cadre de traitements identiques et à coûts équivalents.
Pour les D.I.B. destinés à être stockés en Centres de Stockage de classe II, trois critères
d’acceptation sont définis :
• Le producteur doit clairement définir à l’exploitant la qualité de ses apports. • Le producteur doit prouver qu’il n’existe pas de filière de valorisation
économiquement acceptable pour le déchet produit.
• Cette vérification est effectuée lors de la procédure préalable d’admission par l’exploitant du Centre de Stockage. Page 9
3. FILIERES DE TRAITEMENT
Les dispositions du Plan initial...
La filière de traitement proposée par le premier Plan de 1996 se décline de façon unique sur l’ensemble du territoire du département. Elle se décompose en quatre niveaux de traitement successifs assortis d’objectifs de valorisation minimaux ou maximaux selon le cas.
Voir art. 4 et
13 de l’arrêté
n°96-1-231
du 1 er /2/96
NIVEAUX DE TRAITEMENT OBJECTIFS DE VALORISATION
Niveau 1 : tri et recyclage matière recyclage minimal de 28%
Niveau 2 : tri et valorisation organique valorisation minimale de 17% Niveau 3 : incinération avec récupération d’énergie sous forme de vapeur et/ou électricité
destruction maximale de 37%
Niveau 4 : stockage des déchets ultimes enfouissement maximal de 18%
Les déchets ultimes comprennent les résidus solides de l’incinération et certains déchets inertes non recyclables, non compostables et non incinérables.
L’incinération apparaît donc comme le mode de traitement unique des déchets résiduels, applicable dans l’ensemble du département.
Voir art. 4 et
11 de l’arrêté
n°96-1-231
du 1 er /2/96
La situation actuelle en matière de traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés
Les études de filières et de zones font apparaître que les taux actuels de valorisation matière et organique sont encore largement inférieurs aux objectifs fixés :
Zone
Ouest
Zone
Est
TAUX DE VALO. MATIERE 6 21
TAUX DE VALO. ORGANIQUE 8 7
TAUX DE VALORISATION GLOBALE 14 28
données extraites de la base de données « Bilan », annexée au Plan.
Par ailleurs, un recensement des capacités de traitement et de stockage actuellement disponibles dans le département fait ressortir un déficit d’environ 200 000 t/an par rapport au gisement à traiter.
Les nouvelles dispositions du Plan révisé...
3. 1. Définition du « Déchet Ultime »
3. 1. 1. Pour les déchets municipaux
Voir annexes
1 et 2 l’arrêté
n° ? ?
Le « déchet ultime » est défini zone par zone en fonction des spécificités géographiques, démographiques, économiques et sociologiques, des filières de traitement existantes, des choix effectués en matière de filières de valorisation, des opportunités d’implantation d’un centre de stockage de déchets ultimes, etc.
Les deux schémas suivants détaillent les filières associées à ces définitions pour les zones Est et Ouest : FT V
:
CNY
Page
10
DECHETS ULTIMES
Collecte sélective
Déchets résiduels
Déchets
Non
valorisables
Boues d'assainissement et d’épuration
Valorisation Organique (FFOM – Déchets verts)
Valorisation
matière
Toxiques (DMS)
MATERIAUX RECYCLES
Refus
DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES
Valorisation organique
Refus
ZONE OUEST (FILIERES A PRIVILEGIER)
COMPOST
Refus
Epandage
Refus
Valorisation Organique résiduelle
COMPOST URBAIN
Refus
Déchets inertes
INCINERATION En cas de valorisation organique impossible
schéma 1 : filière de traitement et déchets ultimes en Zone OUEST TT
VI
OT
ON
ON
TT
Page
11
DECHETS ULTIMES
Collecte sélective
Déchets résiduels
Déchets
Non
valorisables
Boues d'assainissement et d’épuration
Valorisation Organique (FFOM – Déchets verts)
Valorisation
matière
Toxiques (DMS)
MATERIAUX RECYCLES
Refus
DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES
Valorisation organique
Refus
ZONE EST (FILIERES A PRIVILEGIER)
COMPOST
Refus
Epandage
Refus
Incinération
Déchets inertes
Refus
MACHEFERS VALORISÉS
Incinération
schéma 2 : filière de traitement et déchets ultimes en Zone EST Page 12
3. 1. 2. Pour les DIB
Voir art. 15.3.
de l’arrêté
n° ? ?
Les refus des étapes successives de traitement indiquées ci-dessous constituent les DIB ultimes :
1. Réduction des déchets à la source et consigne ou reprise fournisseur. En cas de refus :
2. Valorisation matière. En cas de refus :
3. Incinération avec récupération d’énergie, si elle existe. En cas de refus : 4. Déchets ultimes.
Les déchets suivants ne sont à priori pas ultimes dans la mesure où la filière de valorisation existe dans des conditions économiquement acceptables pour les producteurs.
* Palette, * métaux
* bois non traité, * bidons et films polyéthylènes,
* carton, * électroménager (TV, matériel informatique, vidéo, téléphonie), * papier, * huiles,
* verre, * bidons et films plastiques
* déchets verts,
3. 2. Objectifs de valorisation
3. 2. 1. Pour les déchets municipaux
Voir annexes
3, 4 et 5 de
l’arrêté n° ? ?
Les objectifs de valorisation sont spécifiques à chacun des dix secteurs dont la liste est donnée ci-dessous. Ils prennent notamment en compte :
• la définition du déchet ultime exposé ci-dessus
• les choix effectués en matière de filière de traitement
• le type d’habitat et le degré d’urbanisation
• la fréquentation touristique du secteur
• l’évolution des moeurs et des techniques de traitement et de production d’emballages
• la cohérence avec le plan départemental initial
Les objectifs et les filières de traitement qui en découlent sont évolutifs dans le temps : ils sont définis pour les années 2005, 2010, 2015 et 2020.
ZONE SECTEURS
OUEST Agathois Hauts-Cantons
Biterrois 1 Minervois
Biterrois 2 Piscenois
Centre-Hérault
EST Pic et étangs Centre-Sud
Montpellier Page 13
MUS
CODOGNAN
VERGEZE
AIGUES-MORTES
LE GRAU-DU-ROI
SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE
CALVISSON NAGES-ET SOLORGUES
AIGUES-
VIVES
AUBAIS
AUJARGUES
CONGENIES
GALLARGUES-LE
MONTUEUX
JUNAS
SALINELLES
VILLEVIEILLE
SAINT-CLEMENT
LECQUES
ROGUES
VISSEC
SAINT-JUST
LUNEL
SAINT-NAZAIRE
-DE-PEZAN
SAINT-SERIES
BOISSERON
SAINT-
CHRISTOLSATURARGUES
VERARGUES
LUNEL-VIEL
BAILLARGUES
CANDILLARGUES
LANSARGUES
MAUGUIO
MUDAISON
SAINT-BRES
VALERGUES
LA GRANDE-MOTTE
SUSSARGUES
BEAULIEU
RESTINCLIERES
SAINT-GENIES
-DES-MOURGUES
SAINT-JEAN-DE-CORNIES
CAMPAGNE GALARGUES
SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR
SAUSSINES
CASTELNAU
-LE-LEZ
CASTRIES
LE CRES
JACOU
SAINT
-AUNES
VENDARGUES
SAINT
-DREZERY
BUZIGNARGUES
MONTAUD
SAINT-BAUZILLE
-DE-MONTMEL SAINT-MATHIEU -DE-TREVIERS
LE TRIADOU
SAINTE-CROIX-DE
-QUINTILLARGUES
GUZARGUES
ASSAS
CLARET
FONTANES
LAURET
SAUTE
YRARGUES
VALFLAUNES
LATTES
MONTPELLIER
PALAVAS-LES-FLOTS
PEROLS
SAINT-JEAN-DE-VEDAS
VILLENEUVE
-LES-MAGUELONE *
SAINT-VINCENT
-DE-BARBEYRARGUES
CLAPIERS
MONTFERRIER
-SUR-LEZ
PRADES
-LE-LEZ
SAINT-CLEMENT
-DE-RIVIERE TEYRAN
VIOLS-
EN-LAVAL
LES MATELLES
CAZEVIEILLE
MURLES
SAINT-JEAN
-DE-CUCULLES
COMBAILLAUX
GRABELS
JUVIGNAC
SAINT-GELY
-DU-FESC
SAINT-GEORGES
-D'ORQUES
VIC-LA-GARDIOLE
FABREGUES
FRONTIGNAN
GIGEAN
MIREVAL
MONTOULIEU
FERRIERES-
LES-VERRERIES
AGONES
LAROQUE
MAS-DE
-LONDRES
MOULES-ET
-BAUCELS
NOTRE-DAME-
DE-LONDRES ROUET
SAINT-BAUZILLE
-DE-PUTOIS
LAVERUNE
COURNONTERRAL
MURVIEL-LES
-MONTPELLIER
PIGNAN
SAUSSAN
SAINT-PAUL-
ET-VALMALLE
ARGELLIERS
LA
BOISSIEREMONTARNAUD
VAILHAUQUES
VIOLS-
LE-FORT
BRISSAC
CAUSSE-DE
-LA-SELLE
CAZILHAC
GANGES
GORNIES
SAINT-ANDRE-
DE-BUEGES
SAINT-MARTIN
-DE-LONDRES
AUMELAS
COURNONSEC
MONTBAZIN
VILLEVEYRAC
BALARUC-LES-BAINS
BALARUC-LE-VIEUX
BOUZIGUES
LOUPIAN
MEZE
POUSSAN
ANIANE
GIGNAC
LAGAMAS
PUECHABON
SAINT-GUILHEM
-LE-DESERT
SAINT-JEAN
-DE-FOS
CANET
BRIGNAC POPIAN
LE POUGET
POUZOLS
SAINT-ANDRE-
DE-SANGONIS
SAINT-BAUZILLE
-DE-LA-SYLVE
VENDEMIAN
SAINT-MAURICE
-NAVACELLES
PEGAIROLLES-
DE-BUEGES
SAINT-JEAN
-DE-BUEGES
LA VACQUERIE-
ET-SAINT-MARTIN
-DE-CASTRIES
PUILACHER ASPIRAN
BELARGA
CAMPAGNAN
PLAISSAN
SAINT-
PARGOIRE
SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS
TRESSAN
PINET
AGDE
BESSAN
FLORENSAC
MARSEILLAN
POMEROLS SAINT
-THIBERY
SETE
VIAS
AUMES
CASTELNAU-DE-GUERS
CAZOULS-D'HERAULT
MONTAGNAC
PAULHAN
USCLAS-D'HERAULT
ARBORAS
CEYRAS
JONQUIERES
LACOSTE
MONTPEYROUX
SAINT-FELIX-DE-LODEZ
SAINT-
GUIRAUD
SAINT-
JEAN-DE-
LA-BLAQUIERE SAINT
-SATURNIN
PEZENAS
ADISSAN
CAUX
LEZIGNAN-LA-CEBE
NEZIGNAN-L'EVEQUE
NIZAS
TOURBES
VALROS
SAINT-PIERRE
-DE-LA-FAGE
FOZIERES
SAINT-ETIENNE
-DE-GOURGAS
SAINT-MICHEL
SAINT-PRIVAT
SORBS
PERET
LIEURAN
-CABRIERES
CABRIERES
CLERMONT
-L'HERAULT
FONTES
LIAUSSON
NEBIAN
VILLENEUVETTE
LE PUECH
OCTON
LE BOSC
CELLES
LODEVE
OLMET-ET-VILLECUN
USCLAS-
DU-BOSC
PEGAIROLLES-
DE-L'ESCALETTE
LES PLANS
POUJOLS
LES RIVES
ROMIGUIERES
SAINT-FELIX-
DE-L'HERAS
MONTESQUIEU
MOUREZE
NEFFIES
PEZENES
-LES-MINES
POUZOLLES
PUISSALICON
ROQUESSELS
ROUJAN
CERS
BASSAN
BOUJAN-SUR-LIBRON
LIEURAN
-LES-BEZIERS
MONTBLANC
LAUROUX
LE CAYLAR
LE CROS
SOUBES
SOUMONT
ABEILHAN
ALIGNAN
-DU-VENT
COULOBRES
MARGON
SERVIAN
SERIGNAN
PORTIRAGNES
SAUVIAN
VALRAS-PLAGE
VENDRES
VILLENEUVE
-LES-BEZIERS
LAURENS
CAUSSINIOJOULS
FAUGERES FOS
VAILHAN
MERIFONS
BEDARIEUX
CARLENCAS
-ET-LEVAS
DIO-ET
-VALQUIERES
LAVALETTE
SALASC
LA TOUR-SUR-ORB
VALMASCLE
PUIMISSON
FOUZILHON
ESPONDEILHAN
GABIAN
MAGALAS
PAILHES
SAINT-GENIES
-DE-FONTEDIT
LIGNAN
-SUR-ORB
BEZIERS
COLOMBIERS
CORNEILHAN
LESPIGNAN
MARAUSSAN
THEZAN
-LES-BEZIERS
CEILHES-ET
-ROCOZELS
AVENE
LE BOUSQUET
-D'ORB
CAMPLONG
GRAISSESSAC
JONCELS
LUNAS
ROQUEREDONDE
AUTIGNAC
CAUSSES-
ET-VEYRAN
HEREPIAN
LAMALOU
-LES-BAINS
MURVIEL
-LES-BEZIERS
SAINT-NAZAIRE
-DE-LADAREZ
LES AIRES
CABREROLLES
LE PRADAL
SAINT-ETIENNE-ESTRECHOUX
TAUSSAC
-LA-BILLIERE VILLEMAGNE
-L'ARGENTIERE
POILHES
CAPESTANG
MAUREILHAN
MONTADY
MONTELS NISSAN-
LEZ-ENSERUNE
QUARANTE
CAZEDARNES
CAZOULS
-LES-BEZIERS
CEBAZAN
CREISSAN
PUISSERGUIER
PRADES-SUR
-VERNAZOBRE CESSENON
-SUR-ORB
COLOMBIERES
-SUR-ORB
COMBES
LE POUJOL
-SUR-ORB
ROQUEBRUN
ROSIS
SAINT-MARTIN
-DE-L'ARCON
VIEUSSAN
SAINT-ETIENNE
-D'ALBAGNAN
BERLOU
FERRIERES
-POUSSAROU
MONS
OLARGUES
PREMIAN
RIOLS
SAINT
-JULIEN
SAINT-VINCENT
-D'OLARGUES
FRAISSE-
SUR-AGOUT
CAMBON
-ET-SALVERGUES
CASTANET
-LE-HAUT
SAINT-GENIES
-DE-VARENSAL
SAINT-GERVAIS
-SUR-MARE
LA SALVETAT
-SUR-AGOUT
LA
CAUNETTE
ASSIGNAN
BABEAU
-BOULDOUX
PARDAILHAN
PIERRERUE
SAINT-CHINIAN
SAINT-JEAN-
DE-MINERVOIS
VILLESPASSANS
OLONZAC
BEAUFORT
AGEL
AIGNE
AIGUES-
VIVES
CRUZY
MONTOULIERS
OUPIA
RIEUSSEC
COURNIOU
FERRALS-
LES-MONTAGNES
SAINT-PONS
-DE-THOMIERES
LE SOULIE
VERRERIES-
DE-MOUSSANS
BOISSET
AZILLANET
CASSAGNOLES
CESSERAS
FELINES-
MINERVOIS
LA LIVINIERE
MINERVE
SIRAN
VELIEUX
BRENAS
Révision du Plan Départemental de l ’Hérault - les SECTEURS
N
S
E W
0 5 Km
AIMARGUES
MARSILLARGUES
VILLETELLE
SOMMIERES
ASPERES
GARRIGUES
VACQUIERES
Hauts Cantons
Biterrois 1
Biterrois 2
Piscenois
Agathois
Centre-Sud
Montpellier
Pic et Etang
ANGLES
LAMONTELARIE
Centre Hérault
Minervois
Voir base de
données
« objectifs »
Les objectifs de valorisation résultent d’une analyse fine des valorisations individuelles pouvant être obtenues sur tous les matériaux composant les déchets ménagers.
Les valeurs sont déclinées dans la base de données « objectifs »
3. 2. 2. Pour les Déchets Industriels Banals
Voir art. 11.4
et 12.7 de
l’arrêté n° ? ?
Compte tenu de la diversité des matériaux composant les D.I.B., seul un objectif global de valorisation a été retenu pour l’ensemble du département.
Il est fixé à 45% à partir de 2005. Page 14
3. 3. Les priorités de chaque zone pour la mise en œuvre du Plan
Voir § 4.3. du
document
principal
n ZONE EST
 le développement des collectes sélectives d’emballages recyclables et de la fraction fermentescible des ordures ménagères. Les résultats sont aujourd’hui encore insuffisants en matière de valorisation organique.
 l’organisation des transferts et transports au sein de la zone
 la recherche d’au moins un site d’enfouissement de déchets ultimes  l’amélioration des rendements de collecte sélective et de valorisations matière et organique passera par le développement de la communication
 La fermeture et réhabilitation de la décharge du Thôt et la mise en place rapide d’une filière alternative de traitement des déchets ménagers et assimilés pour le secteur de Montpellier.
o ZONE OUEST
 le développement des collectes sélectives d’emballages recyclables et de la fraction fermentescible des ordures ménagères (avec une recherche de solutions particulièrement adaptées au milieu rural – ex : promotion du compostage individuel)  la fermeture rapide des décharges brutes
 le développement du réseau de déchetteries et de CET de classe 3.  l’organisation des transferts et transports au sein de la zone
 la création de trois nouvelles plates-formes de compostage pour le traitement de la fraction fermentescible des ordures ménagères, des déchets verts, voire des boues d’épuration
 la recherche d’au moins deux sites d’enfouissement de déchets ultimes  l’amélioration des rendements de collecte sélective et de valorisations matière et organique passera par le développement de la communication
4. EMBALLAGES MENAGERS
Voir annexe 3
de l’arrêté
n° ? ? et base
de données
« objectifs »
Les ratios de l’observatoire ADEME issus de la campagne de mesures effectuée en 1993 ont permis de renseigner les chiffres de production de la base de données « objectifs » jointe au plan départemental.
A ce jour, 21 collectivités héraultaises, regroupant plus de 700 000 habitants, ont contractualisé avec Eco-Emballages. Page 15
5. VALORISATION ORGANIQUE
Les dispositions du Plan initial...
Déjà le Plan initial réservait une place très large à la valorisation organique des déchets ménagers et des boues d’épuration. Les objectifs minimum de valorisation de la part organique de l’ensemble des déchets ménagers et assimilés étaient de 40% en 2001 et 78% en 2006.
De plus, le plan prévoyait une interdiction d’enfouissement de tout déchet organique.
Voir art. 9 de
l’arrêté n°96-
1-231 du
1 er /2/96
La situation actuelle en matière de valorisation organique
La confrontation des gisements et des capacités de traitement fait apparaître qu’aujourd’hui seuls 12% des déchets organiques sont en mesure d’être valorisés après traitement préalable. L’objectif annoncé des 40% en 2001 n’est pas pour autant inatteignable : les projets bien avancés des plates-formes de compostage de la zone EST ainsi que le projet d’usine de compostage du secteur agathois augmenteront la part valorisation organique.
De plus, la problématique des boues n’a que peu été prise en compte dans les études de filières et de zones.
Les nouvelles dispositions du Plan révisé...
5. 1. Réglementation applicable
Voir décret
du 8/12/97 et
arrêté du
8/1/98.
• Concernant les boues et composts à base de boues :
L’épandage en terrains agricoles est réglementé par le décret du 8 décembre 1997 et l’arrêté du 8 janvier 1998.
Le compost des boues est assujetti au statut des boues (=déchets) sauf lorsqu’il est homologué selon la loi du 13 Juillet 1979.
• Concernant les autres produits (composts d'ordures ménagères, de Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères - FFOM, de Déchets d’Espaces Verts -DEV et de mélange de ces produits) :
Aucune réglementation n’existe en ce qui concerne leur production et leur utilisation. On note cependant l’existence de deux références induisant une démarche volontaire de l’exploitant de plate-forme de compostage :
- Une norme (NF U 44 051) dont la révision est en cours (à la hausse notamment pour les exigences "métaux lourds").
- Une marque NF-Compost urbain ADEME, basée sur les aspects granulométrie et indésirables.
• Concernant la revégétalisation d'espaces à réhabiliter et/ou l'utilisation en forêt de boues ou composts à base de boues :
L'article 17 de l'arrêté du 08/01/1998 cite ces solutions soumises à arrêté préfectoral. Page 16
5. 2. Filières de valorisation organique
Voir
document
principal § 6
Plusieurs filières de valorisation sont envisageables à l’heure actuelle : • valorisation agricole ou forestière (plus de 80 % des tonnages, tous produits confondus).
• utilisation par les particuliers (commercialisation).
• revégétalisation d'espaces à réhabiliter (décharges, carrières).
• végétalisation d'espaces (espaces verts, routiers ou urbains).
Chacune des utilisations requière une qualité spécifique de compost. Celle-ci dépend du procédé de compostage (aération naturelle ou forcée) et des ingrédients du process (FFOM, Boues, DEV, copeaux de bois).
5. 3. Exigences technico-économiques et environnementales des filières de
valorisation
De nombreuses craintes sur l’utilisation de produits organiques élaborés à partir de déchets existent à l’heure actuelle. Elles se nourrissent de deux types d’arguments : • Un aspect technique, ces produits peuvent effectivement contenir des indésirables (Eléments Traces Métalliques, Eléments traces Organiques, pathogènes) que les utilisateurs ne veulent pas voir s'accumuler dans leurs sols ou sur leurs cultures, sous peine de ne pas trouver un débouché commercial...
• Un aspect plus irrationnel, lié aux crises successives subies par l'agriculture, et à l'image de marque défavorable des produits, révélant un manque très sérieux et profond de communication sur les déchets organiques et la valorisation organique.
Face aux enjeux économiques et techniques forts, un projet de mise en œuvre d'une charte départementale assurant la fabrication de produits organiques recyclés de qualité est envisagé dans le cadre du plan.
6. DECHETS INDUSTRIELS BANALS ET DECHETS DU
B.T.P.
Les dispositions du Plan initial...
Le plan départemental initial pose plusieurs principes :
• les DIB sont considérés de la même manière que les déchets ménagers pour leur traitement : ils sont soumis au mêmes objectifs de valorisation, aux mêmes règles de proximité (flux) et à la même définition du déchet ultime.
• Les DIB font obligatoirement l’objet d’un tri et les emballages ne peuvent être que recyclés ou valorisés énergétiquement.
• Un bilan annuel est établi par chaque producteur privé de DIB. Il est transmis à la DDAF
• Les Déchets Industriels Spéciaux sont exclus dans champ d’application du Plan.
Concernant les gisements, seuls les DIB des entreprises de plus de 10 salariés étaient pris en compte : les déchets des entreprises de moins de 10 salariés ainsi que les déchets des
Voir art. 12
de l’arrêté
n°96-1-231
du 1 er /2/96 Page 17
entreprises de BTP étaient occultés.
Les nouvelles dispositions du Plan révisé...
6. 1. Collecte des D.I.B.
Voir
document
principal
§ 7. 2.
Les filières de collecte des DIB dépendent de la quantité de déchets générée par les producteurs privés de déchets.
• Les gros producteurs de déchets Î filières : bennes collectées par sociétés privées. • Les petits producteurs de déchets Î filières : collecte ordures ménagères (jusqu’à 1100 litres hebdomadaire), collecte spécifique pour certains déchets (cartons par exemple), accès aux déchetteries suivant modalités définies par les exploitants de déchetteries.
• Les “ moyens ” producteurs de déchets Î filières : déchetteries, centre de tri, plus rarement collecte des ordures ménagères.
Pour cette dernière catégorie de producteurs, les problèmes de collecte sont les plus préoccupants. Le plan recommande que :
• les déchetteries existantes et futures puissent autant que possible être utilisées comme points de collecte des D.I.B.
• des espaces réservés à la gestion des déchets soient créés dans toute nouvelle Zone d’Activité ou Zone d’Aménagement Concertée.
• la reprise des déchets par le fournisseur soit encouragée et développée au maximum
6. 2. Valorisation, traitement et stockage des D.I.B.
Rappel :
l’objectif
global de
valorisation
des DIB dans
le
département
est fixé à
45% en 2005.
Voir critères
d’acceptation
au §2.2.2.
D’une manière générale, il est préconisé que les DIB produits puissent être collectés ou traités au sein de l’équipement le plus proche de leur lieu de production, à coût de traitement équivalent ; et ce même si l’entreprise n’est pas ressortissante de ce territoire.
Les DIB ont un potentiel de valorisation encore trop peu exploité en raison du manque de filières de valorisation de certains déchets banals valorisables (polystyrène, PVC…) et du maillage insuffisant des structures de collecte.
Pour encourager les entreprises à valoriser leurs déchets, il convient que les collectivités locales mettent en place la redevance spéciale plus adaptée et incitative.
Concernant le stockage, il est recommandé que les D.I.B. ultimes puissent être enfouis dans les mêmes centres de stockage de classe II que les déchets ménagers. Les maîtres d’ouvrages de ces installations prendront en compte les dimensionnements résultants. Page 18
6. 3. Déchets du Bâtiment et Travaux Publics (B.T.P.)
Voir
document
principal §
7. 3.
Dans le cadre de la circulaire conjointe des Ministères de l’Equipement, des Transports et du Logement et de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement du 15/2/00 sur la planification de la gestion des déchets de chantier du B.T.P., un plan départemental de gestion des déchets du B.T.P. est en cours d’élaboration. Il s’appuie pour grande partie sur les indications du schéma départemental dont une synthèse est annexée au plan départemental.
Outre la planification des installations nécessaires au traitement (nature, dimensionnement, implantation, coûts, ...), plusieurs mesures sont proposées pour encourager la valorisation des déchets du B.T.P. :
• Création de centres de tri et de regroupement des déchets du bâtiment • Accès aux déchetteries
• Carrières et gestion des déchets inertes
• Prise en compte du traitement des déchets dans les appels d’offres publics - intégration du gisement de déchets générés par le chantier et du lieu de traitement dans les dossiers de consultation.
- institution d’un pourcentage minimum de matériaux recyclés pour l’exécution de remblais dans la mesure où la solidité de l’ouvrage n’est pas compromise.
La recherche de solutions de proximité pour le tri, le traitement et le stockage des déchets inertes pose de gros problèmes à l’heure actuelle. En particulier, le nombre de centres de stockage de classe 3 existants ou en projet est nettement insuffisant alors que les contraintes techniques et juridiques liées à leur exploitation ne sont pas importantes. L’implication des collectivités locales et des syndicats intercommunaux est donc nécessaire.
La mise en place d’un lieu de traitement de déchets inertes à moins d’une demi-heure ou 25 Km de tout point du département s’avère nécessaire.
Afin d’encourager parallèlement la fermeture de dépôts sauvages, une présélection de 28 décharges brutes a été établie. Il s’agit de sites dont l’impact sur l’environnement a été jugé faible et dont les besoins de terre pour la réhabilitation sont supérieurs à 1 000 m3. La liste de ces sites est annexée au document principal.
7. DECHETS TOXIQUES
Voir
document
principal § 8.
Voir art. 9.
arrêté n° ? ?
La collecte sélective et le traitement des Déchets Toxiques en Quantités Dispersées (D.T.Q.D.) apparaissent comme une priorité du plan départemental. En effet, ces déchets sont indésirables dans les composts, les réseaux de collecte des eaux usées, les incinérateurs et les décharges (autorisées ou non). Pourtant moins de 10% du gisement de DTQD est collecté sélectivement à l’heure actuelle.
Des efforts importants sont attendus pour la mise en place de collectes spécifiques fixes ou itinérantes, la diffusion de campagnes de sensibilisation adaptées et la mise à profit des campagnes de retour aux fournisseurs des produits en fin de vie (CYCLAMED, FIBAT, Marques RETOUR, ...)
Le développement de la collecte des DTQD en déchetteries permettra aussi d’apporter une solution aux déchets spéciaux des professionnels. Page 19
8. ANALYSE ECONOMIQUE
8. 1. Coûts moyens par filière de traitement
Voir base de
données
« objectifs »
Voir
document
principal § 9.
Les coûts moyens par filière de collecte et de traitement permettent, à partir des tonnages concernés, d’aborder les coûts globaux. Ceux-ci sont donnés dans les tableaux de sortie de la base de données « objectifs ».
Les données rejoignent les résultats d’une étude conduite en 1997 et 1998 par SOFRES Conseil sous la maîtrise d’ouvrage de l’ADEME et de l’Association des Maires de France. On se reportera au document principal (chapitre 9.) pour le détail des coûts.
8. 2. Transport des déchets
Le transport des déchets génère des coûts importants et la mise en balance des critères économiques, techniques et environnementaux n’est pas évidente. De plus, les ratios de coûts au kilomètre ou à la tonne de déchets transportés ne sont que très peu représentatifs de la réalité sachant qu’une multiplicité d’autres critères entre en ligne de compte.
Compte tenu des enjeux économiques et environnementaux importants, il est fortement recommandé que l’ensemble des trois modes de transports (route, rail, voie d’eau) soit systématiquement pris en compte sur les plans technique et économique dans la conception d’un transfert de déchets ou l’implantation d’un nouveau site de traitement ou de stockage.
9. REDUCTION DES DECHETS A LA SOURCE
Voir
document
principal
§ 10.
Inscrit à l’article premier de la loi n°92-646 du 13 Juillet 1992 sur la gestion des déchets, le principe de réduction des déchets à la source est également omniprésent dans la circulaire VOYNET du 28 Avril 1998 applicable aux plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
Le plan départemental conclut que la mise en œuvre de ce principe passe par :
• un mode de financement adapté
Après la mise en place, dans un premier temps, de tous les équipements nécessaires pour répondre aux objectifs de valorisation préconisés par le Plan Départemental, l’action des collectivités doit être poursuivie, dans un deuxième temps, pour un encouragement à l’instauration de la redevance Ordures Ménagères, au détriment de la taxe. • une communication intense et adéquate
Les actions de réduction à la source passent avant tout par une communication adaptée. Les collectivités sont invitées à
− prendre en compte la communication dès la conception d’un nouveau projet − inscrire l’action de communication dans le temps
− définir le message à communiquer (nature du message, cibles, vecteurs de transmission, ...)
• une action individuelle
Le document principal du Plan révisé propose une liste d’actions individuelles permettant d’infléchir notre comportement quotidien de consommateur vers une diminution de la production d’ordures ménagères. Page 20
10. E FFETS SUR LA SANTE HUMAINE DU TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS
Bien que le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés ne contienne pas formellement d’étude d’impact, certaines considérations d’ordre sanitaire sont données à titre d’information.
Tant les déchets eux-mêmes que certaines pratiques de traitement autorisées ou non peuvent générer des effets néfastes pour la santé publique.
Le plan départemental propose diverses orientations permettant d’améliorer la protection de la santé des populations. Il recommande notamment :
• la collecte sélective des substances toxiques et leur traitement spécifique • la mise en place de procédés de fermentation contrôlée avec gestion des effluents • la suppression des brûlages à l’air libre et la mise de œuvre de procédés contrôlés d’enfouissement et d’incinération
• l’incitation à la mise en place d’installations de traitement de proximité pour la réduction des transports