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Arrêté - ARRETE 180.2025 SPEBI 5 Ruelle AUX Loups
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Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 180.2025 SPEBI 5 Ruelle AUX Loups)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
‘Vaires-sur-Marne
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
EJ/PA/SB/PC
N°180/2025
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET: Travaux pour le raccordement d’une armoire C4, au 5 de la ruelle aux Loups.
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2,
L2212-5, L2213-1, L2213-2,
VU le Code de la Route, et notamment l’article R417-10,
VU l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière des
routes et autoroutes,
CONSIDÉRANT que la société ERTP, domiciliée 86 rue Voltaire (93100) MONTREUIL, va procéder
à des travaux pour le raccordement d’une armoire C4,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer provisoirement le stationnement et la
circulation afin d’assurer la sécurité publique.
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Du 04/07/2025 au 02/08/2025, la société ERTP va procéder pour le compte d'ENEDIS à des
travaux pour le raccordement d’une armoire C4, au 5 ruelle aux Loups.
ARTICLE 2 :
Le stationnement sera interdit et rendu gênant, chemin du Corps de Garde et ruelle aux Loups
sur 100 mètres linéaires, de part et d’autre de la zone du chantier. Ces emplacements de
stationnement seront réservés pour la société ERTP.
ARTICLE 3 :
La société sera autorisée exceptionnellement à circuler avec des véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
ARTICLE 4 :
La société aura la charge d'organiser le chantier pour permettre la libre circulation des piétons.
Il lui reviendra de prendre toutes les dispositions pour éviter les accidents ou incidents du fait
des travaux. /2025
ARTICLE 5:
La société devra prendre toutes les précautions nécessaires, pour éviter, dans toute la mesure
du possible de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées éventuellement
par ses transports de terre ou de matériaux.
Les véhicules devront être chargés correctement pour ne pas perdre une partie de leur contenu
en cours de route. L'entreprise procédera à des nettoyages périodiques, des abords et chaussées
intéressés.
En outre, dès l’achèvement des travaux l’entreprise effectuera l’enlèvement des matériaux en
excès laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable...).
ARTICLE 6 :
Si par négligence ou carence de la société responsable, les nettoyages et les enlèvements des
matériaux n'étaient pas effectués, les services municipaux, après mise en demeure à l'intéressé
ou sur simple appel téléphonique resté sans effet, pourraient y pourvoir aux frais de ladite
entreprise, notamment en cas de danger immédiat.
ARTICLE 7 :
Dispositions relatives à la protection des riverains :
Les dispositifs mécaniques bruyants ne pourront être utilisés entre 19h00 et 08h00.
La société devra mettre les poubelles des riverains à une extrémité du chantier si les services de
ramassage des ordures ménagères ne peuvent pénétrer dans la voie citée en objet.
ARTICLE 8 :
Le stationnement des véhicules de secours, municipaux, et des services publics, appelés à se
déplacer pour nécessité de service sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier
correspondant.
ARTICLE 9 :
En application de l’article R4412-97 du Code du Travail, il incombe au pétitionnaire, en sa qualité
de donneur d'ordre, de procéder dès la phase de conception, à l'évaluation initiale des risques
sanitaires et de mettre ces informations à la disposition des entreprises. Ces dernières seront
ainsi en mesure de procéder à leur propre analyse des risques.
Compte tenu de la présence éventuelle d'amiante dans les matériaux et de HAP (hydrocarbures
aromatiques polycycliques) dans les enrobés, le pétitionnaire devra, en l'absence de données
disponibles auprès du gestionnaire de la voie, procéder à des carottages et à une analyse
permettant à un laboratoire agréé, de déceler l’éventuelle présence d'amiante et de quantifier
la teneur en HAP.
Dans le cadre de cette obligation, le titulaire de la présente autorisation communiquera à la Ville
de Vaires-sur-Marne les résultats des analyses sur les carottages prélevés dans la zone de
travaux, avec localisation des carottes par relevé GPS.
Ces informations seront compilées avec les données existantes afin de compléter une base de
données sur les voiries communales accessible à tous les pétitionnaires.
ARTICLE 10 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur à savoir :
Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être mis en fourrière aux
frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté. /2025
Toute société n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner
sera contrainte de supporter les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules
garés en stationnement gênant.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois.
ARTICLE 11 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Torcy, les Sapeurs-Pompiers de
Chelles, les Sapeurs-Pompiers de Torcy, le SIETREM, la société ERTP, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Melun qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne le 20/06/2025.
Le Maire,
Conseillère communautaire,
F
Por
Edmonde JARDIN
Publié le 01/07/2025
CDS