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Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2024.40 Mise a disposition chalet de Noel a la ste SAN SEBASTIAN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2024.40 Mise a disposition chalet de Noel a la ste SAN SEBASTIAN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 30/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/10/2024
pubré le
20
/10/@4
ID
: 066-216602136-20241021-DEC2024400-AU
| 2024/57
DECISION
MUNICIPALE
@
Toülou es
rm
1U
:
Convention
de
mise
à disposition
d’un
chalet
à
l’occasion
du
Village
de
Noël
2024
à
la société
« San
Sébastien»
Le
Maire
de
Toulouges,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22
résultant
des
dispositions
de
la
loi du
31
décembre
1970,
sur
la
gestion
municipale
et
les
libertés
communales,
VU
l'ordonnance
n°
2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques,
entrée
en
application
le
01/07/2017,
qui
introduit
dans
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
les
articles
L.
2122-1-1
à L.
2122-1-4,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
juillet
2020,
par
laquelle
il
a
délégué
sans
aucune
réserve,
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
dans
le
cadre
de
l’article
23
de
la loi 85-97
du
25
janvier
1985,
VU
l'avis
d'appel
à
candidature
mis
en
ligne
sur
le
site
de
la
commune
le
9/09/2024,
pour
une
remise
des
propositions
au
07/10/2024
dans
le
cadre
d'une
consultation
pour
la
mise
à
disposition
de
11
chalets
à
usage
commercial,
à
l'occasion
du
Village
de
Noël
2024
organisé
du
6
décembre
2024
au
31
décembre
2024,
VU
la
réunion
de
la
commission
consultative
du
mercredi
9
octobre
2024,
DECIDE
ARTICLE
1
: De
la
signature
de
la
convention
de
location
d'un
chalet
à
l'occasion
du
Village
de
Noël
2024,
avec
la
Société
«
San
Sébastien
»
sis
13
chemin
de
la
Basse
66350
TOULOUGES
et
représentée
par
Monsieur
Raphaël
TROUX.
ARTICLE
2
: La
présente
convention
est
conclue
pour
la
période
se
déroulant
du
2
décembre
2024
au
7 janvier
2025
comprenant
la
période
dl'installation,
la
durée
de
la
manifestation
et
la
période
de
restitution
du
chalet.
Le
tarif
de
location
s'élève
à
2
500,00
€
et
les
tarifs
de
caution
à
1
500,00
€
dans
le
cas
de
dégradations
et 500
€ dans
le cas
d'un
besoin
de
nettoyage
complet.
ARTICLE
3
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
le
Conseil
Municipal
en
sera
informé
lors
de
sa
prochaine
séance.
Fait
à
Toulouges
21
octobre
2024
Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
consécutivement
à sa
transmission
en
préfecture.
INFORME
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour excès
de pouvoir devant
le Tribunal
Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
INFORME
de la possibilité de saisir Monsieur
le Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
Rdliee
À
Jo.
do.
ot
hlip:/wmww.telerecours.fr