Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n° 2022 101 9 novembre Rue de la Garenne
Arrêté - Arrete n° 2023 88 9 octobre Rue du Canigou 1
Arrêté - Arrete n° 2022 73 8 aout Rue de la Garenne
Arrêté - Arrete n° 2022 56 30 mai Rue de la Garenne
Arrêté - Arrete n° 2022 38 24 mars Rue de la Garenne
Arrêté - Arrete 2024 18 12 fevrier Rue de la Garenne
Arrêté - Arrete n° 2022 90 14 octobre Rue de Rayssac
Arrêté - Arrete n° 2022 61 17 juin Avenue de Toulouse et av
Arrêté - Arrete n° 2022 10 31 janvier Rue du Barry
Arrêté - Arrete 2024 96 9 octobre Rue Cayssials
Arrêté - Arrete n° 2022 88 10 octobre Rue de la Garenne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2022 88 10 octobre Rue de la Garenne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
RUE
DE
LA
GARENNE
Le
Maire
de
Gratentour,
Vu
la demande
effectuée
par
la société
SOLTECHNIC
(Monsieur
VINCENT),
domiciliée
11
bis
avenue
de
Larrieu
à
TOULOUSE
(31100),
relative
à
une
autorisation
de
dépôt
de
benne
à
gravats
sur
le
domaine
public, Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
régions,
complétée
et modifiée
par
la loi n°
82-623
du
22 juillet
1982
et par
la loi n°
83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
l’article
R.610-5
du
Code
Pénal,
Vu
l'instruction
ministérielle
sur
la signalisation
routière
(Livre
1,
1°°
à 8°"
partie),
Vu
le
code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L.411-1,
R.411-1
à
R.411-31,
R.411-7,
R.413-3
et
R.417-10
et
suivants,
Vu
le Règlement
de
Voirie
communautaire
en
date
du
19
décembre
2011,
Vu
le règlement
général
de voirie
du
24 juin
1993
relatif à la surveillance
des
voies
communales,
Vu
l’état
des
lieux,
Considérant
qu’afin
d’assurer
la sécurité
publique
et le bon
déroulement
des travaux
au
12 rue
de
la Garenne,
il appartient
à l’autorité
municipale
de
réglementer
la circulation
selon
les
dispositions
suivantes,
ARRÊTE
Article
1
: Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
déposer
une
benne
et
du
matériel,
sur
la
voie
publique,
devant
le
domicile
de
Monsieur
et madame
LOUBET,
domiciliés
au
12
rue
de
la Garenne
à GRATENTOUR
(31150),
dépôt
effectué
par
la société
SOLTECHNIC.
Article
2
: Le
cheminement
des
piétons
sera
préservé
et
la signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
le
pétitionnaire
sous
contrôle
des
services
de
la
commune.
La
voie
de
circulation
des
véhicules
sera
également
libre
de
tout
obstacle.
Article
3
: Le
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-
vis
du
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers,
ainsi
que
du
parfait
nettoyage
de
la voie
publique.
Article
4
: La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place,
entretenue,
et
sous
l’entière
responsabilité
du
pétitionnaire
et le présent
arrêté
affiché
sur
le lieu
du
dépôt.
Article
5
: Ces
dispositions
seront
en
vigueur
du
mercredi
12
octobre
2022
au
jeudi
10
novembre
2022
inclus. Article
6
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
Article
7
: Conformément
aux
articles
R4211-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative,
il est
possible
de
déférer
cet
acte
au
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication,
sous
réserve
de
l’exercice
de
recours
administratifs
préalables.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l’application
informatique
«Télérecours
citoyen
»
:
www.télérecours.fr.
UE N°2022/88 Article
8
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Madame
et Monsieur
LOUBET,
- Monsieur
le responsable
de
la société
SOLTHENIC,
- Monsieur
le responsable
de
TOULOUSE
METROPOLE,
- Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le Lieutenant
des
Sapeurs-Pompiers
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le
Directeur
du
Pôle
Territorial
Nord
de
Toulouse
Métropole,
- Monsieur
le chef du
service
urbanisme
de
Gratentour,
- Messieurs
les
responsables
des
services
techniques
et de
la Police
Municipale.
Fait
à Gratentour,
le
10
octobre
2022.