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Procès Verbal - 78 zone france ruralites revitalisation frr exoner
Procès Verbal - 78 zone france ruralites revitalisation frr exoneration en faveur des cotisations foncieres des entreprises prevue a l article 1466 g du code general des impots 2 FR 1336?1767396873
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 78 zone france ruralites revitalisation frr exoneration en faveur des cotisations foncieres des entreprises prevue a l article 1466 g du code general des impots 2 FR 1336?1767396873)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le
ID : 007-210703419-20240913-75 84_4-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Ardèche
Arrondissement : Largentière
Commune de VILLENEUVE-DE-BERG
VILLE
NEUVE:
Æ-BERG
a" ll 0
Conseillers en exercice : 23
Présents :12
Votants : 19
OBJET :
Zone France Ruralités
Revitalisation (FRR) -
Exonération en faveur
des cotisations foncières
des entreprises prévue à
l’article 1466 G du code
DELIBERATION N°2024-078
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 13 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au
lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame le Maire, Sylvie DUBOIS
Présents : MM. DUBOIS Sylvie, FARGIER Marie, ROTGER Patrick, EYRAUD
Anne-Marie, VIGNE Christophe, CLEMENT Pierre, CROS Isabelle, MORGE
Florian, ALONSO Sébastien, LEFRILEUX Yves, VALCKE Sylviane, MEHL Didier,
Excusés: MM, CHAUSSE Stéphane, BELLENGER Jacques, SEVENIER-ALIVON
Annick, TAULEMESSE Karine, AULNER Roselyne, HEU Marie, DUSSOL Roxane, COSSE Marie-Jeanne, HEMMACHE Martine, LAVILLE-FRANCHI Anne-Marie, BILANCETTI Yann,
Procurations : MM CHAUSSE Stéphane à FARGIER Marie, BELLENGER Jacques
à VIGNE Christophe, SEVENIER-ALIVON Annick à DUBOIS Sylvie, AULNER
Roselyne à EYRAUD Anne-Marie, HEU Marie à CROS Isabelle, COSSE Marie- Jeanne à MEHL Didier, HEMMACHE Martine à ROTGER Patrick
Absents non excusés : MM.
général des impôts
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la Mairie et
que la convocation du Conseil
Municipal avait été faite.
2PR an
L'assemblée communale procède, conformément à l'article L2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil
Municipal, Christophe VIGNE a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire.
L'arrêté interministériel du 19/06/2024 classe la commune de Villeneuve de Berg en zone "France ruralités revitalisation" (FRR) à compter du 1er juillet 2024.
En conséquence, la commune ne fera plus partie d'une zone de revitalisation rurale (ZRR) à cette date.
Ce classement de Villeneuve de Berg en zone France ruralités revitalisation entraîne la fin de
l'application de la délibération d'exonération de TFB votée le 14 septembre 1995 par le conseil
municipal pour les créations ou reprises d'entreprises en difficultés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Les exonérations déjà acquises continueront toutefois de s'appliquer jusqu'à leurs termes.
Mme la Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au
conseil municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les
immeubles situés sur les zones FRR mentionnées aux Il et Ill de l’article 44 quindecies À du code général
des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération
de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G et ce, afin de maintenir l'exonération en application depuis 1995.
Vu l'article 1383 K du code général des impôts, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les
immeubles situés sur les zones FRR mentionnées aux Il et Ill de l’article 44 quindecies À du code général
des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération
de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts,
CHARGE Mme la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Sylvie DUBOIS
Maire de Villeneuve de Bét
Pour extrait conforme
A VILLENEUVE DE BERG
Le 13 septembre 2024