Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2026 010 rf mc sjc maj 02 2026
Document publié le Mardi 1 août 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2026 010 rf mc sjc maj 02 2026)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Santé,
Avec le soutien de
Micro-crèche
« Les lucioles en Charolais »
Route de St Christophe - Le bourg – 71800 St Julien de Civry
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Bureau exécutif du 26/02/2026
Signature Président
Le fonctionnement de ce service est financé par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF), la Mutualité
Sociale Agricole (MSA) en complément du financement de la Communauté de Communes le Grand
Charolais ainsi que des participations familiales. Ce document a pour vocation de servir de cadre aux usagers et aux professionnels
quant à l’organisation des accueils, leur mise en place dans le respect des règles de
fonctionnement de la micro-crèche, présentant les droits et devoirs de chacun.
Il doit permettre un fonctionnement optimal et serein afin que l’accueil des enfants se
déroule dans les meilleures conditions de respect mutuel, d’écoute et de bienveillance.
Il est obligatoire et son contenu répond à un certain nombre d’exigences de la part de nos
partenaires institutionnels (CAF, PMI).
Il sera transmis par mail aux familles ayant fait une demande d’inscription auprès du
service petite enfance puis en version papier après validation de l’accueil. Un exemplaire
est mis à disposition dans l’espace d’accueil de la micro-crèche.
Toute personne usagère du service est tenue d’en prendre connaissance, d’en
accepter le contenu et de s’engager à le respecter en le signant.
Références réglementaires :
Décrets n° 2000-762 du 1er août 2000, n° 2007-230 du 20 février 2007,
n° 2010-613 du 7 juin 2010, n° 2021-1131 du 30 août 2021
et n° 2025-304 du 1er avril 2025
Lettre circulaire CAF 2014-009
Arrêté du 8 octobre 2021
Arrêté du 29 juillet 2022 3
PREAMBULE ............................................................................................................................... 4
I InformaƟon .............................................................................................................................. 6
II La micro-crèche ....................................................................................................................... 6
II-1 PrésentaƟon ................................................................................................................................. 6
II-2 : Le personnel ............................................................................................................................... 7
II-3 : Modalités d’ouverture ................................................................................................................. 9
II-4 : Modalités d’accueil ................................................................................................................... 10
III CondiƟons d’accueil : ............................................................................................................ 12
III-1 Accueil de l’enfant et de sa famille .............................................................................................. 12
III-2 Accueil au quoƟdien et ‘journée type’ ........................................................................................ 13
III-3 Règles d’accueil .......................................................................................................................... 17
IV Santé / prévenƟon :.............................................................................................................. 19
IV-1 Le Dossier médical ..................................................................................................................... 19
IV-2 PrévenƟon ................................................................................................................................. 23
V Pré contact, préinscripƟon, admission et contractualisaƟon ................................................... 23
V-1 Pré-contact ................................................................................................................................. 23
V-2 PréinscripƟon ............................................................................................................................. 24
V-3 Modalités d’admission – InscripƟon et contractualisaƟon ............................................................ 26
V-4 Modalités d’admission – InscripƟon et contractualisaƟon ............................................................ 27
VI TarificaƟon et facturaƟon : ................................................................................................... 30
VI-1 Calcul des tarifs.......................................................................................................................... 30
VI-2 FacturaƟon et paiements ........................................................................................................... 31
VII : Données uƟlisateurs - RGPD .............................................................................................. 34
Annexes ................................................................................................................................... 36
Annexe I : Barème des parƟcipaƟons familiales ................................................................................. 36
Annexe II : Calendrier des vaccinaƟons obligatoires ........................................................................... 38
Annexe III : Modèle autorisaƟons à signer ......................................................................................... 39
Annexe IV : PlaqueƩe ‘enfance en danger’ Saône et Loire .................................................................. 42
Annexe V : Critères de pondéraƟons aƩribuƟon des places – jusƟficaƟfs à fournir .............................. 44
Annexe VI : Protocoles soins, santé, urgences .................................................................................... 45 4
PREAMBULE
La Communauté de Communes Le Grand Charolais est un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale, créé le 1er janvier 2017.
Son siège est situé 32, rue Louis Desrichard - 71600 Paray-le-Monial
Tel : 09.71.16.95.95 Mail : contact@legrandcharolais.fr
Son président est Gérald GORDAT
Elle se compose de 44 communes, pour 39682 habitants (en décembre 2023)
Elle exerce sa compétence de « mise en œuvre d’une politique en direction de la petite enfance par :
La gestion des établissements publics d’accueil des jeunes enfants situés sur les communes de Charolles,
Palinges, Saint Bonnet de Joux et Saint Julien de Civry,
La gestion du Relais d’Assistants Maternels itinérant situé sur les communes de Charolles, Palinges, et Saint
Bonnet de Joux, dont le rayonnement correspond au périmètre de l’ancienne communauté de communes du
charolais,
La mise en œuvre d’une politique de soutien aux actions d’aide à la parentalité, notamment par la gestion du
Lieu d’Accueil Enfants Parents « Des îles et des ailes » situé sur la commune de Charolles (création en 2022).
Le service petite enfance de la CCLGC est organisé comme suit :
° Une vice-présidente en charge de la petite enfance
° Un directeur Général Adjoint en charge des services à la population et proximité
° Un responsable du service petite enfance
° Une responsable au sein de chaque structure
° Un référent santé accueil inclusif (RSAI)
° Des agents qualifiés chargés de l’accueil des enfants, des familles et de l’entretien des locaux.
° Les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) gérés par la collectivité, via ce service sont :
Le Multi-Accueil de Charolles (14 places d’accueil)
La Micro-Crèche de Palinges (8 places d’accueil)
La Micro-Crèche de St Bonnet de Joux (10 places d’accueil)
La Micro-Crèche de St Julien de Civry (8 places d’accueil) 5
° Le Relais Petite Enfance (RPE) couvre 26 communes sur lesquelles exercent plus de 50 assistantes
maternelles.
Ses principales missions sont :
- Le guichet unique pour informer les familles en recherche d’un mode d’accueil, collectif ou individuel.
- L’accompagnement des familles, des assistantes maternelles et des gardes d’enfants à domicile sur la mise
en place de l’accueil, la préparation des contrats,
- La participation à la professionnalisation des assistantes maternelles grâce à la formation continue et aux
échanges autour de leurs pratiques.
- L’organisation d’ateliers d’éveil hebdomadaires pour répondre aux besoins et au développement de
l’enfant et pour permettre aux assistantes maternelles de sortir de l’isolement
- L’accompagnement des candidates à l’agrément dans leur projet de devenir assistante maternelle à leur
domicile ou en MAM
° Le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans
inscription, de jeunes enfants âgés de moins de trois ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte
référent. Il constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents.
Sur les communes de Digoin et Paray-le-Monial les structures d’accueil (20 places chacune) sont restées
sous compétence et gestion municipale.
D’autre part et complétant l’offre d’accueil sur le territoire, des structures à gestion privée telles des
micro-crèches ou des Maison d’Assistants Maternels (MAM) sont également installées.
Enfin, pour les enfants âgés de trois ans et plus, une offre d’accueil complémentaire vient en relais avec
les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de Charolles, Digoin et Paray-le-Monial 6
I Information
Toute famille ou parent d’un jeune enfant souhaitant s’informer des modalités d’accueil présentes sur le
territoire s’adresse pour cela au Guichet Unique : rpe@legrandcharolais.fr 06-40-22-30-37.
Cette mission est assurée par la responsable du Relais Petite Enfance. Elle renseigne les familles, leur
présente les différents modes d’accueil (individuel et collectif) présents sur le territoire du Grand Charolais
et peut les orienter au regard de leur situation, des besoins et des contraintes qui sont les leurs.
Suite à cette présentation, si la famille opte pour une demande d’accueil de type ‘individuel’, elle se voit
remettre la liste des assistants maternels exerçant sur le territoire. Si elle opte pour une demande d’accueil
de type ‘collectif’ au sein d’une des structures gérées par le Grand Charolais, le processus pré-
contact/préinscription s’effectuera sur l’espace service du Grand Charolais (cf partie V, p.24 du présent document)
II La micro-crèche
II-1 Présentation
Coordonnées :
Micro-crèche ‘Les lucioles en charolais’ – Route de St Christophe – 71220 St Julien de Civry
Mèl : mc.stjuliendecivry@legrandcharolais.fr Tél : 03-85-70-64-73
Le cadre administratif
La micro-crèche ‘Les lucioles en charolais’ est un EAJE. Son ouverture est de ce fait soumise à l’accord du
président du conseil départemental de Saône et Loire qui en assure de même le contrôle et la surveillance
via les services départementaux de Protection Maternelle et Infantile (PMI).
Le cadre d’admission est celui d’un service public, reposant sur les principes d’accueil de tous, d’égalité, de
neutralité et de laïcité.
Son fonctionnement est assuré par la participation financière de la CAF et la MSA via la signature de
convention de Prestation de Service Unique (PSU). Celle-ci comprend et détermine la participation
financière des familles suivant leurs ressources et la composition du foyer. La CCLGC assume le reste des
charges pour atteindre l’équilibre budgétaire. À titre d’information, le coût horaire réel N-2 est indiqué sur
les contrats. 7
Le cadre éducatif
La micro-crèche a pour objet principal l’accueil de l’enfant en l’absence de sa famille, à travers la mise en
place et le maintien d’une continuité éducative. Les objectifs éducatifs des professionnels sont, entre
autres, l’éveil de l’enfant sur le monde qui l’entoure, la rencontre de l’autre (enfant comme adulte) dans sa
singularité. La notion de soutien à la fonction parentale est également portée au quotidien au travers de la
communication, des échanges avec les familles ainsi qu’un regard bienveillant et attentif à la situation de
chacun.
Enfin, pour répondre au mieux à la notion ‘d’accueil de tous’, les professionnels seront particulièrement
attentifs à favoriser l’accueil d’un enfant en situation de handicap ou atteint d’une maladie chronique. La
demande sera étudiée avec les parents, l’équipe et le médecin de PMI, afin de mettre en place un protocole
d’accueil. Le contact sera de même établi avec le Pôle Enfance Handicap afin de proposer un accueil le plus
pertinent et adapté possible, tant à la condition physique et psychologique de l’enfant qu’aux ressources et
aux particularités de la structure d’accueil.
II-2 : Le personnel
La direction/référence technique est assurée par un agent titulaire du Diplôme d’Etat d’Éducateur de
Jeunes Enfants, également coordonnateur du service petite enfance. Son bureau est situé au 17, rue des
Provins à Charolles.
L’équipe œuvrant quotidiennement au sein de la structure est composée de 5 agents permanents :
- Un agent titulaire du diplôme d’état d’Auxiliaire de Puériculture
Outre l’accueil des enfants elle assure, en lien avec le directeur, les fonctions de référente de
structure/suivi de direction. Elle est l’interlocutrice principale des familles pour les questions d’ordre
administratif ou organisationnel : période d’adaptation, plannings, congés, etc… Elle s’assure du respect du
cadre règlementaire tant au niveau des agents que des enfants et de leurs familles (contractualisation,
cadre d’accueil, sécurité)
- Deux agents titulaires du diplôme d’état d’Auxiliaire de Puériculture
En charge de la continuité de direction lorsque la responsable est absente, ils sont également chargés
prioritairement de l’administration des traitements médicaux. Outre ces points particuliers, leurs missions
sont les mêmes que leurs collègues titulaires du Certificat d’Aptitude Professionnelle petite enfance. 8
- Deux agents titulaires d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle petite enfance.
Leur mission principale est l’accueil des enfants et de leurs familles. Elles organisent les différents temps
de la journée : animation, activité, jeu libre et font figure de référence auprès des enfants en leur apportant
sécurité affective, écoute et regard bienveillant. Elles procèdent aux actes de soin du quotidien, à la prise
ou l’organisation des repas et des temps de sommeil. Elles sont enfin chargées de l’entretien des locaux.
D’autres professionnels interviennent également au sein de la micro-crèche :
- Personnels remplaçants : en cas de besoins spécifiques (absence d’un agent, renfort sur une action ou un
temps donné), d’autres agents du service PE peuvent être amenés à intervenir au sein de la micro-crèche de
manière ponctuelle et limitée aux nécessités de service (respect du taux d’encadrement légal des enfants)
- Un Référent Santé Accueil Inclusif (RSAI) :
Ce poste est occupé par une infirmière Diplômée d’État. Elle prend en charge les questions d’hygiène, soins
et santé auprès des quatre structures petite enfance par l’information aux professionnels, l’aide à la mise
en place de protocoles et au suivi des visites d’entrée, de la vaccination et des traitements médicaux.
- Intervenants extérieurs :
Agents de la collectivité ou non, ils sont également susceptibles d’intervenir auprès des enfants pour des
projets particuliers : sport, activité artistique et culturelle, etc…
- Stagiaires :
De par sa vocation, secondaire mais néanmoins importante, d’être un lieu de transmission de savoirs-faires
la micro-crèche peut accueillir des élèves/étudiants lors de périodes de stage. La fréquence de ces accueils
sera prévue et organisée de manière à respecter le besoin de sécurité affective des enfants.
Toutes les personnes intervenant au sein de la structure sont soumises à l’obligation de réserve et de
discrétion/secret professionnel. 9
II-3 : Modalités d’ouverture
La micro-crèche est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 (hors jours fériés) 47 semaines par an et
peut accueillir jusqu’à 8 enfants hors accueil en surnombre.
Les périodes de fermetures annuelles sont habituellement :
- une semaine durant les vacances de printemps,
- trois premières semaines d’août,
- une semaine durant les vacances de fin d’année.
D’autre part, 5 à 6 fois dans l’année, la micro-crèche ouvre ses portes de manière différée afin de permettre
aux agents l’organisation de réunions de travail entre 8h et 10h. Celles-ci ont pour objet l’échange et la
réflexion sur les pratiques, la mise en place et le suivi des projets éducatifs et pédagogiques ainsi que de
projets particuliers ou temporaires.
Le but de ces réunions est de favoriser la culture et la curiosité professionnelle des agents à travers la
réflexion et l’échange. Elles permettent à l’équipe de se recentrer autour de sa mission première qui est de
garantir un accueil de qualité, tourné vers le bien-être de l’enfant dans une prise en charge bienveillante.
Le service petite enfance met également en place, deux fois par an, une ‘journée pédagogique’ à
destination de l’ensemble des agents du service. Ceci rend nécessaire la fermeture de l’ensemble des
structures d’accueil sur toute la journée
L’organisation calendaire des fermetures annuelles et ouvertures différées est transmise aux familles au
plus tard en décembre pour l’ensemble de l’année suivante.
Des fermetures exceptionnelles sont de même envisageables en cas de force majeure ou manque de
personnel ne permettant pas d’assurer un taux d’encadrement suffisant. 10
II-4 : Modalités d’accueil
La micro-crèche peut accueillir simultanément jusqu’à 8 enfants, âgés de 10 semaines à 3 ans (accueil
régulier) ou 4 ans (accueil occasionnel). En cas d’absolue nécessité, l’enfant pourra être accueilli à partir de
8 semaines afin de permettre la mise en place de la période d’adaptation.
L’accueil en surnombre est par ailleurs possible ponctuellement dans la limite ou l’effectif d’enfants
accueillis ne dépasse pas 115% de l’effectif initial (9 enfants) et que le taux d’occupation hebdomadaire ne
dépasse pas 100% de la capacité d’accueil théorique.
Différentes modalités d’accueil peuvent être proposées, en fonction des besoins de la famille ainsi que
des capacités/places disponibles au sein de la structure :
L’accueil Régulier
Il répond aux besoins d’accueil connus à l’avance et récurrents, d’une demi-journée à cinq jours
hebdomadaires. Afin de répondre au mieux aux besoins des familles et à certaines contraintes
professionnelles, deux modes d’accueil réguliers sont possibles :
L’accueil régulier mensualisé
L’inscription de l’enfant est contractualisée et se fait sur des temps d’accueil fixés à l’avance, sur un nombre
d’heures et de jours planifiés et sur une durée prévisionnelle.
L’accueil régulier à réservation mensuelle
Cet accueil est prévu lorsque au moins un des responsables de l’enfant a une activité professionnelle
soumise à une organisation ou un planning non prévisible.
L’accueil est contractualisé, des jours et horaires étant préréservés pour toute la période. Un planning est
ensuite transmis mensuellement par la famille, au plus tard le 25 du mois pour le mois suivant, arrêtant les
jours et horaires définitifs d’accueil retenus. Cette organisation peut être assouplie (par quinzaine ou de
manière hebdomadaire) lorsque la situation de la famille l’exige.
Un nombre d'heures minimales facturé mensuellement sera défini lors de l'élaboration du contrat.
Toute demande de mise en place d’un contrat de ce type fera l’objet d’une étude de la part du service et
d’une validation par la commission d’attribution des places. Un justificatif de l’employeur sera exigé. Le
nombre simultané de ces contrats au sein du multi-accueil est limité. 11
L’accueil occasionnel
Il s’agit d’un accueil dont les besoins sont ponctuels et non récurrents. Il s’apparente aux accueils de type
‘halte-garderie’ et s’adresse aux enfants ayant déjà fréquenté l’établissement ou ayant a minima
effectué une période d’adaptation.
L’accueil d’urgence
Cette forme d’accueil présente un caractère de dépannage sur une courte durée (deux mois renouvelables
une fois). Faisant suite à une situation d’urgence, elle permet de répondre à un besoin d’accueil imprévu et
qui ne peut être différé.
Les situations d’urgence correspondent généralement aux cas suivants :
- Incapacité temporaire d’un parent à prendre en charge son enfant (maladie, hospitalisation,
problématique familiale…)
- Assistant maternel en arrêt maladie non prévu,
- Famille accompagnée par les services de l’état dans le cadre d’une mesure de prévention et
préconisant un accueil en structure collective
- Parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle,
Lorsque l’effectif de la micro-crèche est au complet, l’accueil d’urgence bénéficie prioritairement de la
possibilité d’accueil ‘en surnombre’. Afin qu’il soit possible dans les plus brefs délais, la place
‘supplémentaire’ sera maintenue libre d’accueil régulier. Hors accueil d’urgence, elle pourra être utilisée
pour de l’accueil occasionnel ou des créneaux supplémentaires sur contrats réguliers programmés au plus
tôt 48h à l’avance. 12
III Conditions d’accueil :
III-1 Accueil de l’enfant et de sa famille
Encadrement
Conformément aux exigences légales pour un EAJE, le taux d’encadrement minimal au sein de la micro-
crèche est d’un professionnel pour 6 enfants.
D’autre part, la particularité d’une micro-crèche est qu’un agent peut-être seul dès lors qu’il accueille jusqu’à
trois enfants au maximum. Les professionnelles encadrantes au cours de la journée sont au nombre de deux
ou trois auprès des enfants suivant les moments et besoins particuliers
Principes éducatifs et pédagogiques
Le principe de l’accueil mis en place au sein de la micro-crèche est celui d’une prise en charge de l’enfant
sous la forme d’un relais éducatif de la part des agents durant l’absence temporaire et prévue de sa famille.
Il est accueilli non pour qu’on lui apprenne ou enseigne des choses (marcher, parler, dessiner...) mais pour
vivre, par lui-même, des moments d’apprentissages favorisés par la présence d’adultes professionnels,
porteurs et garants d’un cadre adapté et bienveillant.
Ce cadre est majoritairement basé sur l’idée que l’enfant est ‘capable’ et a tout ce qu’il faut en lui pour
grandir, se développer. La notion de confiance est prégnante et engage au respect de son rythme
notamment sur les aspects physiologiques que sont le sommeil, l’alimentation, l’acquisition de la propreté
ainsi que les aspects de ‘caractère’ ou de ‘personnalité’ comme les préférences, les goûts, habitudes et
envies.
Cette notion de respect du rythme et de l‘individualité de l’enfant ne peut toutefois pas se départir des
aléas ou contraintes de la collectivité et de la présence de ‘l’Autre’ et ‘des Autres’, eux-mêmes en cours de
construction de leur propre individualité. Nous pensons même qu’elle s’en trouve renforcée
Le ‘Doudou’ ou objet transitionnel
L’objet transitionnel, lorsqu’il est adopté et choisit par l’enfant représente pour lui un moyen de
réassurance affective très important. Il est ce qui fait lien avec la maison, la famille et permet que la
séparation ne soit pas une coupure brutale ou totale. C’est pourquoi les agents veillent à ce que l’enfant y
ait accès selon ses besoins et à tout moment. 13
La période d’adaptation
Elle est un temps privilégié et important dans le fait qu’elle permet, de manière douce et progressive, la
rencontre de chacun avec l’autre et pour l’enfant et sa famille, la découverte d’un espace ‘inconnu’.
Elle se déroule sur une période minimale de deux semaines, intégrant des temps de présence de plus en
plus longs (de 1h à une journée complète) sur des moments différents de la journée. Le but est que l’enfant
découvre, sur des temps limités de séparation d’avec sa famille, un panel le plus divers et représentatif
possible de ce qu’il vivra par la suite lors de la mise en place de l’accueil définitif (activité, soin, repas,
sommeil, etc…)
Lors de la première heure d’adaptation, le ou les parents sont présents en permanence, aucun enjeu de
séparation n’est à l’œuvre pour l’enfant. De plus, ce temps permet aux professionnels de recueillir les
informations (habitudes de vie) importantes pour que l’accueil puisse s’inscrire comme un relais de la prise
en charge familiale.
III-2 Accueil au quotidien et ‘journée type’
Une journée de présence au sein de la micro-crèche est composée de plusieurs phases qui rythment le
temps et permettent à l’enfant de vivre diverses expériences et d’assouvir une large palette de besoins :
physiologiques, psychologiques et relationnels. Les principaux éléments de cette journée sont :
L’accueil, le départ et les transmissions
Ce sont les temps privilégiés d’échange et de passage de relais entre la maison et la micro-crèche,
et inversement. Cette notion de ‘transmission’ est importante et permet aux agents de prendre en charge
l’enfant dans de bonnes conditions. De même lors du départ de l’enfant, un retour sur sa journée est fait à
la famille.
Lorsque les parents sont présents dans la structure (auprès de leur enfant/des autres enfants) et en cas
d’incident, c’est leur responsabilité civile qui est engagée. La responsabilité de la structure s’exerce quant à
elle lorsqu’un agent remet un enfant à son parent ou à la personne autorisée à venir le chercher. Si ce dernier
témoigne d’un comportement inquiétant, incohérent (sous l’emprise manifeste d’alcool, de drogue, de
médicaments…) ou mettant l’enfant en danger, l’agent essaiera de temporiser et faire intervenir une
personne tierce (autre parent/personne autorisée) pour récupérer l’enfant. A défaut d’une possibilité de
mise en sécurité de l’enfant et/ou en cas de mise en danger pour l’agent lui-même, il sera fait appel sans
délai aux forces de l’ordre. 14
Le jeu, l’animation et l’activité libre
Ils tiennent une part importante et primordiale dans la vie de l’enfant, pour son épanouissement et dans
ses relations aux autres. Ils se composent de temps de jeu libre, permis par l’adulte via l’organisation de
l’espace, du matériel mis à disposition. C’est l’enfant lui-même qui construit son activité au sens large du
terme. D’autres temps d’animation plus dirigés sont également proposés par l’adulte. Dans les deux cas
l’enfant est libre de ne rien faire ou de refuser ce qu’on lui propose.
Les activités sont également déclinées sous plusieurs formes : motrices, artistiques, manuelles,
relationnelles…
Les regroupements et rituels
Ils sont importants dans ce qu’ils permettent à l’enfant de structurer sa journée sur le plan temporel. Le
rituel est ce qui revient, de manière régulière et prévu. Il permet de se situer entre un ‘avant’ et un ‘après’
et évite à l’enfant de se sentir ‘coulé’ dans un intemporel qui n’aurait pas de fin, rendant la séparation d’avec
ses proches plus difficile à vivre et peut être plus angoissante.
Les temps de regroupements, dont font souvent partie les rituels, sont des prémices de ‘socialisation’ et à
travers eux d’apprentissage et d’acceptation de la présence et de la place de l’autre au sein du groupe, avec
les professionnelles.
Les repas – l’alimentation
Dès la mise en place de la diversification dans l’alimentation de l’enfant, les repas sont fournis par la micro-
crèche. Ceux-ci sont élaborés et livrés par la société Sud Est Restauration. Il est toutefois possible, pour les
familles qui le souhaitent, d’apporter le repas de leur enfant jusqu’à l’âge d’un an.
Le lait quant à lui est systématiquement fourni par la famille. En cas d’allaitement maternel exclusif, la
famille apporte le lait sous forme congelée. La mère peut de même et si elle le souhaite se rendre sur place
dans la journée pour allaiter son enfant.
Le lait maternisé est fourni en boîte neuve sur laquelle est inscrite la date de son ouverture par les agents.
Elle est retournée à la famille après le délai correspondant aux instructions de conservation du fabricant
(généralement un mois) si elle n’est pas vide.
La famille peut aussi choisir d’apporter les doses de lait préparées dans des contenants adaptés (dosettes
verseuses). Elle est alors responsable de la qualité de leur contenu et s’engage à ce que celle-ci
soit pleinement compatible avec sa consommation par l’enfant. Le nombre de contenants doit être
suffisant, en prévoyant toujours une dose supplémentaire à utiliser en cas d’accident. Les nom et prénom
de l’enfant ainsi que le volume correspondant au biberon une fois reconstitué (en ml) doivent y être inscrits. 15
Ils seront récupérés quotidiennement par la famille. Dans la journée, lorsqu’un biberon a été reconstitué et
remis en température, il doit être consommé dans la demi-heure. Passé ce délai son contenu sera jeté.
Dans le cas d’un enfant astreint à un régime alimentaire particulier du fait de problématiques de santé, les
repas sont apportés par la famille. Un Plan d’Accueil Individualisé (PAI) doit alors être mis en place en lien
avec la responsable de structure, le référent santé/accueil inclusif et le médecin de famille.
Hormis pour les tout-petits, auxquels les repas sont donnés suivant leur rythme (toutes les 3 ou 4 heures)
en prenant en compte les informations transmises par la famille à son arrivée, l’enfant arrive en ayant pris
son repas à la maison. Aucun petit déjeuner ou collation ne sont prévus et le premier repas pris sur place est
le déjeuner.
Durant la phase de diversification, tout nouvel aliment doit être introduit et servi à l’enfant par la famille
au moins trois fois avant qu’il ne puisse être donné au sein de la micro-crèche.
Le repas à la micro-crèche se veut un temps de découverte, de curiosité et de plaisir. Les enfants sont pour
cela invités à goûter à tout. Toutefois et afin de suivre le principe de respect du rythme et des choix de
l’enfant, aucune obligation n’est émise de la part l’adulte quant à une quantité minimale ou nécessaire.
L’enfant qui ne mange pas du plat principal a accès à son dessert. A l’inverse aucune compensation ou
doublement de ration (de pain, de féculents, de protéines) n’est accordée si l’enfant a fait l’impasse sur un
élément du repas.
Enfin, tout repas fourni par la famille doit être transporté dans un contenant isotherme pourvu d’un pain
réfrigérant. En cas de non-respect de cette obligation, il est refusé par l’équipe et ne peut être servi à
l’enfant.
Soin, hygiène et change
La toilette quotidienne de l’enfant est faite à la maison, des vêtements adaptés sont nécessaires afin qu’il
puisse profiter pleinement de la vie en collectivité. En effet l’enfant ne doit pas être gênés dans son activité
(courir, sauter, ramper) par des vêtements trop serrés, trop amples ou fragiles. Ils doivent de même être
adaptés à la saison et aux conditions météorologiques afin de permettre les activités extérieures durant
toute l’année
Un sac au nom de l’enfant, contenant un ou plusieurs changes complets en fonction de son âge et de ses
besoins, est fourni par la famille. Celle-ci veille à récupérer le linge sale et à faire un réassort en change
propre.
Les produits de soin et d’hygiène de même que les changes (couches) sont fournis par la collectivité. Une
attention est portée à utiliser, tant que faire se peut, des produits d’origine naturelle, sans colorant ni
parfum. A cet effet, le change de l’enfant est effectué avec des carrés de cotons et de l’eau, du liniment
oléo-calcaire en cas de selles. Du savon peut être utilisé pour les plus grands 16
Pour les enfants qui le souhaitent et en fonction de leur développement, le pot ou les toilettes leur seront
proposés. Le respect du rythme et des envies de l’enfant restant la base de travail des agents, aucune
obligation ne sera faite à l’enfant à ce sujet y compris en cas de demande expresse de la part de la famille.
Le sommeil
Le sommeil est un temps important dans la journée de l’enfant et ce à tout âge. Parmi les deux dortoirs de
la micro-crèche, l’un est plutôt destiné aux plus petits et dotés de lits à barreaux, l’autre aux plus grands qui
dorment sur des couchettes.
Afin de répondre au besoin de sécurité nécessaire à cette ‘séparation’ que représente le sommeil et sauf
contrainte majeure, chaque enfant dispose d’un même lit et dort au même endroit chaque jour.
Les plus jeunes sont couchés suivant leurs besoins et un rythme veille sommeil propre à chacun.
Les plus grands passent ensuite de deux siestes (matin et après-midi) à une sieste unique après le déjeuner.
Les couchés peuvent être échelonnés si le rythme de l’enfant l’exige, les levers le sont systématiquement.
Hormis en cas de nécessité (rendez-vous médical par exemple) ou lorsque son parent vient le chercher, un
enfant n’est jamais réveillé par les professionnelles. Le sommeil répond en effet à un processus biologique
complexe qu’il convient de respecter pour ne pas perturber son bien-être et sa santé. A contrario, afin que
le temps de sieste ne soit pas confondu avec le sommeil nocturne, les agents veillent à ce que le dortoir
reste dans une relative clarté. Après deux heures à deux heures trente de sommeil, les volets, portes ou
rideaux pourront être ouverts afin de laisser pénétrer lumière et bruits environnants et permettre à l’enfant
de sortir naturellement d’un cycle de sommeil.
Enfin, quel que soit son âge et l’heure de la journée, un enfant présentant des signes de fatigue et un besoin
de sommeil se verra proposer l’accès à son lit.
Sorties et activités extérieures
Lorsque les conditions d’encadrement le permettent, des sorties à l’extérieur de la micro-crèche peuvent
être proposées comme une promenade dans le village, sur le marché, un espace naturel ou à la bibliothèque.
Plus généralement, les activités extérieures sont favorisées quelle que soit la saison.
En cas de sortie exceptionnelle nécessitant un moyen de transport, l’accord des responsables de l’enfant
est nécessaire et devra figurer sur la liste des autorisations établie au début de l’accueil. De plus, une
information sera systématiquement transmise aux familles, de même qu’une nouvelle autorisation
spécifique qui devra être signée. 17
III-3 Règles d’accueil
La micro-crèche ouvre ses portes à 7h30 et ferme à 18h30. Les personnes qui accompagnent ou viennent
chercher l’enfant sont priées de respecter les horaires prévus au contrat. À son départ, l’enfant sera confié
uniquement à ses responsables légaux. Ceux-ci peuvent toutefois établir une liste de personnes majeures
autorisées à venir chercher leur enfant. Dans l’autorisation établie par la famille doivent figurer les nom,
prénom, lieu de résidence et numéro de téléphone de la personne ainsi que son lien à l’enfant. Toute
personne venant chercher l’enfant, parent ou personne autorisée, doit pour cela se munir de sa pièce
d’identité. Dans le cas où elle ne serait pas connue de l’agent présent ce jour-là et sans ce document, l’enfant
ne lui sera pas confié.
En cas de retard, la responsable de la micro-crèche ou sa suppléante doivent être averties dans les plus
brefs délais. Conformément aux obligations légales, passé l’heure de fermeture et sans information de la
part de famille, l’enfant sera confié aux services de gendarmerie.
Usages et règles de vie
- Lorsqu’ils sont accueillis sur des temps particuliers comme lors de la période d’adaptation et pénètrent
dans les locaux (hors sas d’entrée), les responsables de l’enfant sont invités à se déchausser ou à utiliser des
surchaussures mises à leur disposition.
- L’usage du téléphone portable n’est pas autorisé au sein de la micro-crèche.
- Les rapports et échanges entre professionnels et responsables de l’enfant sont cordiaux, respectueux des
modes de vie et convictions de chacun et dépourvus d’agressivité ou de violence. D’autre part, si chacun doit
être libre de ses choix et opinions et ce sans subir ni jugement ni stigmatisation, toute référence à caractère
politique, religieuse, ethnique ou d’une appartenance quelle qu’elle soit n’a pas sa place au sein de la micro-
crèche.
Information et participation des familles
En ce qui concerne les modalités d’information, le premier principe est l’échange direct. À cet effet, les
familles ne doivent pas hésiter à interpeller la responsable de la micro-crèche lorsqu’elles ont une
interrogation d’ordre général. Celle-ci étant pour partie de son temps de travail en encadrement auprès des
enfants, il est souhaitable lorsque la situation nécessite du temps et/ou une relative intimité, de prendre
rendez-vous pour un temps d’échange programmé. Hors urgence, la communication par mail est à
privilégier.
Les informations utiles, générales comme ponctuelles sont affichées sur un panneau installé à cet effet
dans le hall d’accueil de la micro-crèche. Un exemplaire du règlement de fonctionnement y est également
mis à disposition pour lecture. 18
Un conseil d’établissements, instance de consultation et de réflexion, est mis en place deux fois par an.
Il réunit la vice-Présidente en charge de la Petite Enfance, le DGA, le responsable du service petite enfance,
les responsables de structures et les parents volontaires et disponibles de l’ensemble des EAJE dont Le
Grand Charolais est gestionnaire. Si ce conseil d’établissement a pour objet l’échange et la réflexion autour
du fonctionnement et des projets de structures, il n’est pas une instance de décision.
La participation des parents se fait sur la base du volontariat. L’ensemble des familles est informé un mois
avant chaque conseil et tout parent a alors la possibilité de faire part de son souhait d’y participer.
Suite à sa tenue, un compte-rendu est adressé à chaque famille.
Sécurité
Sauf situation ou besoin particulier, l’apport d’objets personnels par l’enfant (jeux, jouets etc..) est à
éviter. Les colliers, bracelets, boucles d’oreille et tout bijou ou autre objet dangereux pour les enfants sont
proscrits. Au besoin, ils seront enlevés et déposés dans le casier de l’enfant pour être récupérés par la
famille. En cas de perte ou de vol d’objet personnel, la collectivité déclinera toute responsabilité.
Motifs d’exclusion
Plusieurs motifs d’exclusion, amenant à la résiliation du contrat d’accueil de l’enfant, sont possibles. Il
s’agit d’une décision de dernier recours prise lorsque toute solution de conciliation semble impossible. Elle
sera en effet toujours précédée d’une tentative de médiation de la part de la collectivité.
Ces motifs sont les suivants :
- Non-respect répété des termes du contrat d’accueil ou du règlement de fonctionnement,
- Non-paiement de la participation familiale (cf. « VI : tarification et facturation »),
- Absences répétées de l’enfant sans information préalable et/ou sans motif impérieux,
- Comportement perturbateur d’un parent ayant pour conséquence de troubler le fonctionnement
de l’établissement,
- Violence physique ou verbale à l’encontre du personnel ou des autres parents,
La radiation ou l’exclusion sera prononcée par le gestionnaire après examen de la situation. La décision
sera notifiée et motivée à la famille par courrier recommandé ou contre récépissé, moyennant un préavis de
15 jours. En cas de trouble pouvant mettre en danger la sécurité des enfants ou des personnels, la décision
sera immédiatement exécutoire. 19
IV Santé / prévention :
IV-1 Le Dossier médical
Le dossier médical vise à préciser toutes les dispositions prises avant et pendant l’accueil de l’enfant. Il est
demandé aux familles de signaler tout évènement ou problème relatif à la santé de leur enfant : allergies,
antécédents médicaux ou chirurgicaux.
Le suivi médical de l’enfant
Le RSAI assure la visite d’admission des enfants de moins de quatre mois et des enfants en situation de
handicap, atteints d’une maladie chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement.
Lors de cette visite, le carnet de santé de l’enfant est demandé, l’accord des parents ainsi que leur présence
sont requis.
L’admission dans un établissement Petite Enfance ne peut être prononcée que si l’enfant est à jour des
vaccinations règlementaires pour une vie en collectivité.
Les vaccinations
Les vaccinations nécessaires à l’accueil de l’enfant correspondent au schéma et calendrier vaccinale
national obligatoires (cf annexe II). Elles concernent les maladies suivantes : la Diphtérie, le Tétanos, la
Poliomyélite, l’Haemophilus influenzae B, l’Hépatite B, la Coqueluche, la Rougeole, les Oreillons, la Rubéole,
le Pneumocoque, le Méningocoque C.
À l’admission, les parents doivent fournir une copie du calendrier vaccinal (dans le carnet de santé de
l’enfant) à jour.
Lors des différentes vaccinations, ils doivent de même fournir la photocopie de la page de vaccination
modifiée afin de mettre à jour régulièrement le dossier médical.
Le cas échéant, un certificat de contre-indication est nécessaire lorsque l’enfant ne peut pas être vacciné
pour un motif médical.
Le RSAI du service petite enfance accompagne la responsable sur le suivi de ce calendrier vaccinal
obligatoire. 20
Les évictions – l’isolement de l’enfant
Les maladies dites ‘à éviction’ sont celles pouvant amener à une interruption temporaire de l’accueil de
l’enfant. La durée de l’éviction et la date de retour possible sont laissées à l’appréciation de l’infirmière du
service en lien avec le médecin référent.
Il est à noter que dans ce cas précis, une ordonnance médicale n'est ni une pièce justificative, ni un argument
facilitant la réadmission de l'enfant en collectivité.
Ces maladies sont :
° L’angine à streptocoque ° La coqueluche
° L’hépatite A ° L’impétigo (lorsque les lésions sont étendues)
° Les infections invasives à méningocoque ° Les oreillons
° La rougeole ° La scarlatine
° La tuberculose ° La gastro-entérite à Escherichia coli
° La gastro-entérite à Shigelles
D’autre part, pour certaines pathologies ne nécessitant pas l’éviction, la fréquentation de la collectivité
est déconseillée à la phase aiguë de la maladie et il pourra de même être demandé à la famille de garder
l’enfant. Cette décision prise au cas par cas est du ressort de la responsable du multi-accueil en lien avec le
RSAI. Elle est conditionnée par le confort de l’enfant, notamment si les symptômes sont sévères.
Ces maladies sont notamment :
° Angine virale ° Herpès de type 1
° Bronchiolite ° Méningite virale
° Bronchite ° Rhinopharyngite
° Conjonctivite ° Varicelle
° Gastro-entérite ° Otite
° Grippe 21
Accueil d’un enfant malade - Administration de médicaments
Tout symptôme apparu hors temps d’accueil de l’enfant (fièvre, éruption cutanée, vomissements, etc…)
doit faire l’objet d’un signalement au plus tôt et si possible avant son arrivée au sein de la micro-crèche.
Cette précaution a pour but de pouvoir isoler l’enfant afin de prévenir la transmission de certaines
affections pouvant avoir de graves conséquences sur des personnes vulnérables (immunodéprimées,
femmes enceintes…)
De manière plus générale et hors affection grave, un enfant malade peut-être accueilli au sein de
l’établissement dans la mesure où il a été vu par son médecin traitant, qu’il n’est pas reconnu contagieux
et/ou qu’un traitement médical est en cours.
Dans ce dernier cas, les familles informent l’établissement du type de traitement administré à l’enfant et de
l’horaire de la dernière prise. De même, la famille informe les agents de tout évènement laissant penser
qu’une surveillance médicale particulière et adaptée doit être assurée durant son temps d’accueil au sein
de la micro-crèche.
L’administration de médicaments étant règlementée, il est souhaitable que le médecin traitant de l’enfant
prescrive des traitements pouvant être administrés au domicile de l’enfant plutôt que dans l’établissement
d’accueil (deux prises quotidiennes plutôt que trois).
Les médicaments pourront exceptionnellement être administrés par le personnel de la micro-crèche,
après accord de la direction et après vérification de :
° L’ordonnance datée du médecin traitant avec la durée du traitement.
° Les médicaments prescrits dans leur emballage d’origine où seront indiqués sur chaque boîte la
date d’ouverture et le nom de l’enfant.
° Si médicaments reconstitués et/ou sa conservation se fait au réfrigérateur, les parents apportent
ce médicament dans un sac isotherme avec pain de glace pour garantir le bonne conservation le
temps du trajet.
° L’autorisation écrite des parents concernant l’administration des médicaments par le personnel de
la micro-crèche. De plus sur cette autorisation, les titulaires de l’autorité parentale, en cas de boite
ouverte ou solutions reconstituée certifieront par écrit que la reconstitution et la conservation ont
été faites selon la notice d’emploi. 22
En cas de fièvre et/ou douleur, le personnel de la micro-crèche peut administrer des antipyrétiques,
antalgiques à condition de se référer au protocole établi et à une ordonnance au nom de l’enfant datant de
moins d’un an.
Au regard de l’altération de la température et/ou de l’état général de l’enfant, il peut être demandé aux
responsables légaux de venir le chercher. Quelle que soit la gravité de la situation, ils sont avertis par
téléphone dès que l’enfant présente des symptômes de maladies.
L’administration du médicament, dose et heure sera précisé à la famille.
Mesures en cas d’urgence
En cas d’accident grave ou si l’état de santé de l’enfant le nécessite durant le temps d’accueil, les mesures
d’urgences sont appliquées (appel pompiers, SAMU, transfert vers un centre hospitalier…). Les
professionnels préviennent les parents sans délai de la mise en œuvre des mesures retenues.
Parmi les autorisations signées par les familles à la mise en place du premier contrat (cf. Annexe III), celles
concernant les mesures d’urgence doivent être obligatoirement acceptées et validées. Sans accord de la
famille, l’accueil de l’enfant sera refusé.
Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
Dans le cas d’un problème de santé particulier (handicap, maladie chronique, allergie alimentaire, suivi ou
soins particuliers…) qui nécessite un traitement spécifique, un projet d’accueil individualisé (PAI) devra être
mis en place.
Le PAI est le résultat d’une concertation entre la famille, le médecin traitant de l’enfant, les professionnels
du multi-accueil et le Référent Santé Accueil Inclusif. Il précise les modalités spécifiques de l’accueil au
quotidien (repas, traitement, soins, aménagements d’horaires, adaptation de matériel), ainsi que le
traitement prescrit par le médecin au regard d’une éventuelle situation d’urgence. 23
IV-2 Prévention
En présence de lésions corporelles ou de comportements inhabituels de l’enfant et d’explications ou
d’arguments peu plausibles donnés par les parents, le personnel informe sans délai la responsable de la
structure. Celle-ci en réfère alors au responsable du service petite enfance afin qu’il lui donne son aval pour
transmettre une information à la Cellule de recueil des Informations préoccupantes (CRIP) de Saône et
Loire.
Les coordonnées sont les suivantes : Tel : 03 85 39 56 03 mèl : crip@saoneetloire71.fr
En cas d’urgence ou de danger grave, le personnel avise sans délai le procureur de la République
Les parents sont systématiquement informés, selon des modalités adaptées, d’une information
préoccupante ou d’un signalement concernant leur enfant, sauf lorsque cela s’avère contraire à l’intérêt de
l’enfant. Lorsqu’il y a suspicion de faits relevant d’une procédure pénale, c’est l’autorité judiciaire qui
procède ou non à l’information de la famille.
Pour un particulier témoin ou suspectant des faits de violence ou de maltraitance envers un enfant, le
contact est le 119 («ௗallo enfance en dangerௗ»), numéro vert national, anonyme et gratuit. Il existe également
un site consultable : https://www.allo119.gouv.fr/ (cf. annexe IV)
V Pré contact, préinscription, admission et contractualisation
V-1 Pré-contact
La première étape d’une démarche de demande de place au sein d’une structure d’accueil collectif du
Grand Charolais est la création par la famille d’un compte sur le portail service du Grand Charolais
(https://legrandcharolais.portail-familles.app/home). De fait, toute future admission de l’enfant est
subordonnée à la création d’un compte et la complétion du dossier par son responsable légal.
Suite à la création du compte, elle réalise un ‘pré-contact crèche’. Celui-ci ne constitue pas une
préinscription en soi, en revanche toute personne ayant établi un ‘pré-contact’ se verra transmettre par le
guichet unique un mail lors de l’ouverture des préinscriptions de la prochaine commission d’attribution des
places.
A la fin du processus de commission d’attribution des places, le pré-contact est supprimé. Si la famille
souhaite faire une nouvelle demande pour une future commission, elle devra renouveler le processus de
‘pré-contact crèche’. 24
V-2 Préinscription
Le traitement des préinscriptions
Une à deux sessions d’inscription principales sont ouvertes chaque année et concernent les demandes
d’accueil régulier. Les demandes d’accueil occasionnel ou d’urgence sont quant à elles traitées directement
par les responsables de structure. Lors de chaque session, le traitement complet comprend quatre étapes :
1) Ouverture et recueil des préinscriptions par le Guichet Unique (quatre semaines*)
Le guichet unique informe par mail chaque famille ayant réalisé un ‘pré-contact’ de la date de tenue
de la commission. Il transmet l’ensemble du déroulé, des modalités de participation comprenant
notamment les dates butoirs et délais de réponse. Suite à la réception de cette information, la
famille doit impérativement confirmer par retour de mail son souhait de participer à la commission
au plus tard 7 jours avant sa tenue.
L’ordre d’arrivée des demandes n’a pas de conséquence dans l’attribution des places.
En dehors de cette période, aucune préinscription n’est enregistrée
2) Etude des demandes (deux semaines*)
Un premier traitement/classement des pré-inscriptions par ordre de priorité est effectué par le
responsable du service petite enfance en fonction de critères de pondération (cf. annexe III). Ce
classement défini l’ordre d’étude des demandes et non l’ordre d’attribution des places, qui se fera
durant la commission. Au terme de ce traitement et en vue de la commission d’attribution, une
réunion de préparation est mise en place avec les responsables de chacune des structures. Lors de
cet examen, les demandes sont mises en regard des places disponibles. Durant ce processus, une
attention particulière est portée sur la mixité des tranches d’âge et des différents modes d’accueil
au sein des groupes d’enfants. Ces critères influent également sur l’ordre d’attribution des places.
3) Tenue de la commission d’attribution
4) Envoi des réponses aux familles, prise en compte de leurs retours : validation de la
proposition, annulation de la demande (deux semaines*) 25
Le jour ouvré suivant la commission d’attribution, le responsable du service envoi un mail à
chaque famille ayant validé une préinscription.
Plusieurs cas de figure sont possibles :
° Réponse positive mais autre mode d’accueil mis en place pour l’enfant : la famille informe par mail
de son souhait d’annuler sa demande. Aucune autre démarche n’est alors nécessaire.
° Réponse positive pour la totalité de la demande : la famille confirme par mail son souhait d’accueil
pour son enfant dans un délai de 72h. Passé ce délai, la place sera réattribuée.
° La réponse est partielle ou alternative (disponibilité partielle des créneaux ou orientation sur autre
structure). La famille fait part de son accord ou de son refus, par mail, dans un délai de 72h. Passé
ce délai, la place sera réattribuée.
° La réponse est négative en 1ère instance. Un nouveau mail sera transmis dans un délai de 72h pour
un éventuel ‘repêchage’ en fonction des places refusées ou annulées par les familles ayant reçu une
réponse positive. Ce repêchage peut correspondre à une réponse totale ou partielle à la demande
initiale. La famille fait part de son accord ou de son refus, par mail, dans un délai de 72h. Passé ce
délai, la place sera réattribuée.
Toute famille a la possibilité de faire une nouvelle demande lors de la commission suivante.
Aucune information n’est donnée quant au positionnement d’une demande entre le dépôt d’un ‘pré-contact’ et la tenue
de la commission.
* Les délais sont donnés à titre indicatif et susceptibles d’être modifiés, de manière marginale, selon les commissions.
Un déroulé précis est transmis lors de chaque processus de commission via le RPE ainsi que sur le site internet de la collectivité. 26
V-3 Modalités d’admission – Inscription et contractualisation
La commission d’attribution des places
La commission est constituée de :
° La Vice-Présidente en charge de la petite enfance
° Le Directeur Général Adjoint service à la population et proximité
° Le responsable du service petite enfance
° Les responsables des quatre structures d’accueil
Entre chaque session d’inscription principale, une à plusieurs sessions intermédiaires peuvent avoir lieu
pour une ou plusieurs structures d’accueil, afin de répondre au mieux à des besoins ou situations nécessitant
une certaine réactivité. Celles-ci donnent lieu à un processus de traitement accéléré ainsi qu’une
commission d’attribution ‘simplifiée’.
En cas de validation de l’accueil, un premier rendez-vous est programmé avec le responsable du service
petite enfance. Ce temps d’échange a pour objet la présentation des modalités et règles de fonctionnement
du service petite enfance et de la structure d’accueil. Il se base principalement sur les questionnements
soulevés par la famille suite à la lecture du document. Outre l’aspect informatif, l’objectif de cet échange
est également de s’assurer que le projet d’accueil envisagé par la famille est en accord avec le règlement de
fonctionnement ainsi que les projets de service et de structure : projet éducatif et projet pédagogique.
À l’issue de la rencontre, un ‘document d’engagement’ est établi et signé par la famille. Il définit et précise
les besoins d’accueil en termes de période, de jours et d’horaires souhaités. Une modification de ces
éléments par la suite est susceptible de remettre en question le processus d’inscription.
À l’issue de ce rendez-vous, la famille est invitée à prendre contact avec la responsable de la structure afin
de rencontrer l’équipe accueillante, visiter les locaux, préparer le dossier administratif et la mise en place
de l’accueil. 27
V-4 Modalités d’admission – Inscription et contractualisation
Admission et dossier administratif
L’admission au sein du multi-accueil se fait suite à décision de la commission d’attribution des places et
validation par la famille des termes de l’accueil. En cas de modification importante des temps d'accueil
initialement prévus par la famille lors de la pré-inscription, la collectivité sera en droit de refuser l'inscription
définitive et d'accorder la place à un autre enfant.
Pour que l’enfant puisse être accueilli, les divers éléments du dossier doivent être transmis via le portail
service.
Avant le premier accueil
Complétion du compte sur le portail service, fourniture des informations et documents nécessaires
Avant la fin de la période d’adaptation
- Copie intégrale du livret de famille,
- Un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l’absence de toute contre-indication à
l’accueil en collectivité.
- Un exemplaire signé du document contractualisant l’accueil
Dès que possible et au plus tard trois mois après le début de l’accueil
- Copie des pages du carnet de santé attestant des vaccinations obligatoires 28
Inscription – Contractualisation
Les accueils de type régulier sont réservés aux enfants d’âge préscolaire, soit de dix semaines à 3 ans
révolus. Toutefois, pour les enfants nés entre le mois de janvier et le mois de juillet, l’accueil peut être
maintenu au-delà de trois ans et jusqu’à l’entrée à l’école au mois de septembre.
Les accueils de type occasionnel ou urgence sont ouverts aux enfants âgés de 10 semaines à 4 ans révolus.
Pour les enfants nés entre le mois de janvier et le mois de juillet, l’accueil restera néanmoins possible jusqu’à
la fin de l’année scolaire. Pour qu’un enfant soit inscrit sur des créneaux d’accueil occasionnel, une
contractualisation et une période d’adaptation doivent être mises en place en amont. Par la suite et selon
ses besoins, la famille adresse ses demandes à la micro-crèche, par mail et au plus tôt 15 jours à l’avance. Si
la famille à des créneaux qu’elle privilégie, elle peut en faire part à la responsable de structure qui veillera
à l’informer chaque fin de semaine des disponibilités sur la semaine suivante.
A la mise en place de l’inscription, un ‘document de préparation au contrat’ est établi. Il rappelle le type
d’accueil mis en place, les dates de la période concernée, les jours et horaires d’accueil. Dans le cas d’un
accueil régulier ‘mensualisé’, il est également possible de prévoir des congés (cf. absences). Jusqu’aux 3 ans
de l’enfant et si la famille le souhaite, la contractualisation peut être reconduite dans les termes établis à
l’origine. Pour se faire, avant chaque fin de période, un nouveau document de préparation au contrat est
transmis aux familles.
La contractualisation est établie a minima deux fois par an :
- En début d’année civile, pour correspondre à la mise à jour des ressources familles (N-2) et au calcul du
nouveau tarif horaire qui en découle,
- Au retour de la fermeture estivale, avec possibilité de revoir le tarif horaire si les ressources ont été
modifiées en cours d’année. 29
D’autre part, pour chaque inscription un document ayant valeur de contractualisation est transmis à la
famille en double exemplaire et pour signature :
Pour les accueils lors de la période d’adaptation, le document est nommé ‘Avis d’inscription en
adaptation’.
Pour les accueils réguliers, le document est nommé ‘contrat d’accueil et financier’. En cas d’accueil
régulier ‘mensualisé’, le document ‘annexe au contrat d’accueil et financier’ y est adjoint, également
en double exemplaire et pour signature. Il reprend l’ensemble des accueils prévus sur la période
(jours et horaires) sous la forme d’un planning/calendrier.
Pour les accueils occasionnels ou d’urgence, le document est nommé ‘avis d’inscription en
occasionnel’.
Afin de permettre aux familles et au multi-accueil de définir la durée d’accueil nécessaire et adéquate, le
contrat peut exceptionnellement être révisé à la demande des familles ou de la responsable
d’établissement, en lien avec le coordinateur du service (cas d’une modification des contraintes horaires de
la famille ou d’un contrat inadapté aux heures de présence réelle de l’enfant). La possibilité d’un
accroissement du volume horaire ou du nombre de jours d’accueil notamment dépendra des places
disponibles et autres demandes en cours. Quel que soit leur bien-fondé, ces modifications ne sauraient être
récurrentes.
L’accueil d’un enfant scolarisé avant trois ans
Dans le cas d’un enfant de moins de trois ans partiellement scolarisé, le contrat pourra être aménagé, en
lien et dans l’échange avec la responsable de la micro-crèche. Celle-ci tiendra compte de l’adéquation de
cette nouvelle demande avec les besoins d’autres familles et de l’impact créé sur le fonctionnement du
service.
Les modifications suivantes sont possibles :
- Lorsqu’un enfant fréquente la micro-crèche de 1 à 3 jours par semaine, une journée maximum peut être
retirée du contrat,
- Lorsqu’un enfant fréquente la micro-crèche plus de 3 jours, 2 journées maximum peuvent être retirées. 30
VI Tarification et facturation :
VI-1 Calcul des tarifs
La participation demandée aux familles est forfaitaire et couvre la prise en charge de l’enfant pendant son
temps de présence dans la structure y compris les repas changes jetables, produits de soin et d’hygiène.
Le calcul du montant de la participation familial s’appuie sur un taux d’effort, appliqué aux ressources et
modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales. La CNAF le détermine
annuellement (Cf. Annexe tarifaire)
Les ressources prises en compte lors de l’accueil sont celles figurant sur l’avis d’imposition N-1, portant sur
les ressources N-2 avant tout abattement fiscal.
La responsable de la micro-crèche avec l’accord de la famille, accède aux ressources via le portail CDAP de
la CAF. Celui-ci donne des précisions quant au nombre d’enfant(s) à charge ainsi que la présence éventuelle
d’enfant(s) bénéficiant de l’AEEH au sein du foyer.
Si les revenus ne sont pas imposables en France ou s’ils sont difficiles à identifier sur l’avis d’imposition, il
sera demandé une attestation de l’employeur précisant les revenus perçus pour la période considérée.
Toutes les natures de revenus imposables doivent être retenues :
- les revenus professionnels d’activité et assimilés (indemnités journalières maternité, chômage, maladie à
l’exclusion de la longue maladie, accident du travail), pensions (vieillesse, réversion, invalidité, alimentaire),
- les autres revenus (mobiliers, fonciers),
- les bénéfices retenus au titre de l’année de référence selon les règles en vigueur (employeurs, travailleurs
indépendants, auto-entrepreneurs),
- les revenus perçus à l’étranger après conversion en euros
Les tarifs sont revus annuellement au 1er janvier. Toutefois, en cas de changement significatif de situation
en cours d’année (professionnelle, familiale) un nouveau calcul du tarif d’accueil peut être effectué à la
demande de la famille. Celle-ci doit informer les services de la Caf du changement de sa situation familiale
ou professionnelle. La base ressources peut être modifiée en conséquence pour calculer les droits. Ces
changements sont alors pris en compte et impliquent, le cas échéant, une modification de la tarification
mentionnée par avenant sur le contrat d’accueil. Le changement de situation doit être réalisé au moment
du changement sur l’espace CDAP et doit être appliqué de façon rétroactive, dans la limite du contrat en
cours. 31
VI-2 Facturation et paiements
Durant la période d’adaptation :
La première heure d’adaptation est gratuite. Ce type d’accueil est ensuite facturé au ‘réel’, c’est-à-dire
suivant les heures effectives d’accueil de l’enfant. Toutefois, en cas d’absence, le délai de prévenance est
fixé à 48h avant l’accueil. À défaut, la facturation sera établie sur les heures d’accueil prévues.
Dans le cadre d’un accueil occasionnel ou d’un accueil d’urgence
Comme pour la période d’adaptation, la facturation s’établie sur les heures réalisées, avec délai de
prévenance de 48h en cas d’absence de l’enfant.
Pour des accueils de type ‘régulier’
En cas de mensualisation, les heures d’accueil réservées sont calculées à partir de la formule
suivante :
Nombre de semaines d’accueil X nombre d’heures réservées dans la semaine
Nombre de mois retenu pour la mensualisation
Cela revient à opérer un ‘lissage’ des heures d’accueil sur la période, ce qui signifie que chaque mois la base
de facturation, appelée aussi ‘forfait’, est identique quel que soit le nombre d’heures prévues. Les congés
‘datés’ ou ‘volume congés’ sont déduits dès le calcul du forfait. La facturation s’établie mensuellement sur
les horaires et durées d’accueil prévisionnels contractualisés y compris en cas d’absence de l’enfant.
Chaque mois, lors de l’établissement de la facturation, sont ajoutés ou retranchés du forfait les éventuels
dépassements, créneaux supplémentaires et absences déductibles.
Dans le cas d’un accueil régulier ‘à réservation mensuelle’, le planning définitif transmis
périodiquement et signé par la famille tient lieu de contrat et arrête les heures et horaires pris en compte
lors de la facturation. 32
Pour tous les types d’accueil, tout quart d’heure entamé est dû. Toutefois, une souplesse est permise et
paramétrée sur le logiciel de gestion des présences. Elle autorise un dépassement (à l’arrivée comme au
départ de l’enfant) et n’enclenche le quart d’heure supplémentaire qu’à partir de la cinquième minute.
Comptabilisation des heures
Les heures d’accueil sont enregistrées par les agents à l’écrit sur les fiches de transmission ainsi qu’à
l’aide de tablettes numériques.
Absences
- Absence pour cause de maladie :
° En cas d’absence jusqu’à 3 jours : sur présentation d’une attestation établie par les responsables
légaux, attestant d’un état de santé de leur enfant ne permettant pas la fréquentation de la structure
d’accueil. Un jour de carence est appliqué pour la première journée d’absence.
° En cas d’absence au-delà de 3 jours : sur présentation d’un justificatif établi par un médecin. Un
jour de carence est appliqué pour la première journée d’absence.
- Absence pour cause de maladie contagieuse et lorsque celle-ci est prononcée par la responsable du multi-
accueil en lien avec RSAI (éviction).
- Absence pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou rendez-vous médical auprès d’un spécialiste, sur
présentation d’un justificatif,
- En cas de fermeture exceptionnelle du multi-accueil,
- En cas de motif familial impérieux, sur présentation d’un justificatif,
- En cas d’absence pour congés. Ceux-ci doivent avoir été prévus à l’établissement du contrat sous la forme
de congés datés (jours précis) et/ou de volume congés (nombre d’heures).
Justificatif/attestation
Une facture est éditée et mise à disposition chaque mois [sauf en cas de montant inférieur à 15€ (hormis
facture de décembre)] sur l’espace service du Grand Charolais, au nom du responsable légal notifié comme
« débiteur principal » dans la partie ‘Mon foyer’ > ‘Informations complémentaires’.
Une attestation de facturation annuelle est également éditée et mise à disposition courant du premier
trimestre de l’année N+1 33
Modalités de paiement
Le Règlement se fait à réception de la facture sur le portail service. Il peut être effectué selon plusieurs modalités :
- Par prélèvement
- Par paiement en ligne sur l’espace service du Grand Charolais, via la plateforme Payfip
- Par chèques vacances ou CESU
- Par chèque vacances et Ticket CESU dématérialisés (Code NAN collectivité : 1327785*0)
- Par chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public adressé à « Centre des Finances Publiques de Charolles - SGC du Charolais-Brionnais - 6 Avenue BAYARD - 71120 CHAROLLES »
- En espèces (dans la limite de 300 €) ou en carte bancaire, muni du présent avis, auprès d’un buraliste ou un partenaire agréé
Liste consultable sur le site www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite
Toutes les informations nécessaires à l’ensemble des modes de règlement (références, identifiant, site
internet, adresse, etc…) se trouvent sur la facture.
Suivi et traitement des impayés
Dans le cadre du suivi des factures impayées, une première relance est transmise par mail au débiteur
principal le 25 du mois M+2. Si cette action s’avère sans effet, une seconde relance est transmise le 15 du
mois M+3. La famille dispose alors de 15 jours à compter de la seconde relance pour régler l’échéance en
attente et transmettre au responsable de service un justificatif attestant de la démarche. Il est précisé dans
la seconde relance que le contrat sera résilié à défaut de paiement dans un délai de 15 jours. A défaut de
règlement dans le délai imparti, un courrier (LRAR) notifiant l’interruption du contrat est envoyé.
Interruption de contrat – régularisation
Le souhait d’une famille d’interrompre un contrat d’accueil régulier avant son terme doit être formulé à la
responsable de structure par écrit, mail ou courrier. L’interruption sera effective un mois après réception du
courrier. Entre-temps la présence de l’enfant est maintenue et les heures contractualisées restent dues. 34
Dans le cas d’un contrat d’accueil mensualisé, une régularisation sera opérée entre heures de présence et
heures facturées (hors dépassement ou absences injustifiées).
L’interruption de contrat peut être également à l’initiative de la collectivité. En effet, deux mois après
envoi/réception de la facture et en cas d’impayé, relance est faite auprès de la famille par le trésor public.
Le responsable du service petite enfance prend contact avec les responsables légaux de l’enfant afin
d’étudier conjointement une solution. Un lien peut être établi avec les services du département si un soutien
particulier s’avère nécessaire.
Suite à la relance du trésor public et en cas de facture non soldée par la famille ou d’absence de solution
établie dans un délai d’un mois à compter du 1er acte de relance du Trésor Public, il sera mis fin au contrat
d’accueil de l’enfant.
« Les subventions publiques octroyées par la caisse d’allocations familiales aux gestionnaires des structures
d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures
doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement.
Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les
familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence
réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF. »
Afin de faciliter ce contrôle par les familles, une relevé mensuel détaillé des heures de présence sera
transmis sur simple demande auprès de la responsable de structure
VII : Données utilisateurs - RGPD
Protection des Données Personnelles
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général
pour la Protection des Données (RGPD) du 2016/679, la CC Le Grand Charolais vous informe que :
Les données personnelles sont collectées dans le but d’alimenter le fichier de gestion des accueils et
inscriptions dans les EAJE.
Les données collectées feront l’objet des traitements cités ayant les finalités citées. La base juridique de
collecte des données s'appuie sur la base légale dans le cadre de l’accomplissement d’une mission d’intérêt
public. Tout changement contenu dans cette fiche doit être stipulé à b.fayet@legrandcharolais.fr pour
garantir l’exactitude des données 35
Dans le cadre de l’utilisation du portail service Grand Charolais
Création de compte utilisateur – Démarche ‘pré-contact crèche’
En transmettant vos documents, vous consentez au traitement de ceux-ci pour les seuls besoins de la
commission d’attribution des places d’accueil.
Ces documents seront consultés directement sur la plateforme par les membres de la commission, ils ne
feront pas l’objet de téléchargement ni de stockage sur un espace autre que le logiciel ‘Dominoweb2’, édité
et hébergé par la société ABELIUM (conforme RGPD). Ils seront conservés maximum 1 mois à compter de la
date de la commission. Annexes
Annexe I : Barème des participations familiales
BAREME DES PARTICIPATIONS FAMILIALES "PETITE ENFANCE"
du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2026 (à appliquer sur les ressources perçues en 2024)
Accueil des enfants de 0 à moins de 6 ans
PRINCIPE :
Le barème CNAF des participations familiales au coût de l'accueil des enfants de moins de 6 ans est
obligatoire. Il est basé sur le principe d'un taux d'effort appliqué aux ressources annuelles du ménage / 12
mois et modulé selon le nombre d'enfants :
Nombre d’enfants Taux d’effort par heure facturée en accueil collectif
1 0,0619 %
2 0,0516 %
3 0,0413 %
4 0,0310 %
5 0,0310 %
6 0,0310 %
7 0,0310 %
8 0,0206 %
9 0,0206 %
10 0,0206 %
Pour un multi-accueil pratiquant à la fois l’accueil collectif et familial et ayant fait l’objet d’une seule
autorisation d’ouverture par l’autorité compétente, il convient de retenir la prestation de service accueil
collectif ; les parents doivent alors s’acquitter du barème accueil collectif.
La présence dans la famille d’un enfant à charge en situation de handicap et bénéficiaire de l’AEEH –même
si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement- permet d’appliquer le taux d’effort
immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de
handicap dans le foyer, dans la limite d’un plancher fixé à 0,0206 %.
La notion d’enfant à charge est celle retenue au sens des prestations familiales. 37
RESSOURCES :
Prendre en compte les ressources de l’année N-2 avant abattement :
- Pour les familles allocataires : les responsables doivent utiliser le service CDAP pour définir le montant
du barème des participations familiales. Ce mode d’information est soumis à l’autorisation de la Caf.
- Pour les familles non-allocataires : il convient de se référer à l’avis d’imposition (ou de non-imposition).
Pour les salariés prendre les revenus correspondant au « total des salaires et assimilés », les heures
supplémentaires, les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle et les
autres natures de revenus imposables (par exemple les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers,
etc.). Pour les employeurs et les travailleurs indépendants y compris auto-entrepreneurs prendre en compte
les bénéfices déclarés au titre de l’année N-2 pour les adhérents d’un centre de gestion agréé et les
bénéfices majorés de 25 % tels que retenus par l’administration fiscale pour les non adhérents d’un centre
de gestion agrée. Pour les personnes ayant opté pour le régime micro prendre les revenus correspondant
aux bénéfices déterminés après réduction de l’abattement forfaitaire fiscale appliqué sur le chiffre
d’affaires.
- Pour les familles non-allocataires sans avis d’imposition ni de fiche de salaire : appliquer les ressources
mensuelles « plancher ».
En cas de changement de situation familiale et/ou professionnelle, il est nécessaire de consulter le
service CDAP pour connaître les nouvelles ressources à prendre en compte.
- plancher : ressources mensuelles à prendre en compte : 814.62 euros
- plafond : ressources mensuelles à prendre en compte : 8500,00 euros
Pour les tarifs d’urgence (si ressources non connues) : il convient d’appliquer les ressources mensuelles
« plancher » ou un tarif fixe correspondant au montant total des participations familiales facturées sur
l’exercice précédent divisé par le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente.
Pour les tarifs d’enfants placés en famille d’accueil au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance : il convient
d’appliquer le montant « plancher » de ressources X taux d’effort pour 1 enfant
Exemple dans le cadre d’un accueil collectif : pour une famille de 3 enfants dont 1 est handicapé, c’est le taux d’effort de 0,0310 % qui
est appliqué. Pour une famille de 3 enfants dont 2 sont handicapés, c’est le taux d’effort de 0,0206 % qui est appliqué. Pour une famille
de 4 enfants dont 1 est handicapé, c’est le taux d’effort de 0,0206 % qui est appliqué. Pour une famille de 4 enfants dont 2 sont
handicapés, le taux d’effort à appliquer restera à 0,0206 %. 38
Annexe II : Calendrier des vaccinations obligatoires 39
Annexe III : Modèle autorisations à signer 40 41 42
Annexe IV : Plaquette ‘enfance en danger’ Saône et Loire 43 44
Annexe V : Critères de pondérations attribution des places – justificatifs
à fournir
1 Parent isolé en situation d'emploi 30
2 Famille dont les deux parents travaillent 25
3 Parent isolé en recherche d'emploi 15
4 Famille dont 1 parent travaille et 1 parent est en recherche d'emploi 10
5 Famille sous conditions de ressources bénéficiaire du RSA en situation de retour à l’emploi 5
6 Demande d'accueil de 8 à 10 1/2 journée 20
6bis Demande d'accueil de 5 à 7 1/2 journées 10
6ter Demande d'accueil de 1 à 4 1/2 journées 5
7 Parents mineurs (un ou deux parents) 30
8 Grossesse multiple 15
9 Enfant en situation de handicap ou souffrant de troubles qui limitent la possibilité d’un accueil au domicile d’une assistante maternelle 15
9bis Enfant dont un membre de la fratrie est en situation de handicap 10
10 Famille habitant sur le territoire de la CCLGC 20
10bis Famille extérieure dont au moins 1 parent travaille sur le territoire 10
11 Fratrie fréquentant la structure en accueil régulier 10
12 Demande maintenue après réponse négative sur précédente(s) commission(s) 5/com
Les critères 1 à 5 sont alternatifs, les critères 6 à 12 sont cumulables.
Pour les critères ci-dessous, un justificatif doit être déposé sur le portail service :
Critère 1 = Attestation CAF - Attestation employeur avec lieu d’exercice (trame à télécharger sur portail service)
Critère 2 = Attestation employeur avec lieu d’exercice (trame à télécharger sur portail service)
Critère 3 = Attestation CAF - Document France travail/mission locale attestant de l’inscription de la personne dans un processus de
retour à l’emploi.
Critère 4 = Document France travail/mission locale attestant de l’inscription de la personne dans un processus de retour à l’emploi.
Attestation employeur (trame à télécharger sur portail service)
Critère 5 = Attestation RSA
Document France travail/mission locale x2 attestant de l’inscription de la personne dans un processus de retour à l’emploi.
Critère 7 = Copie carte d’identité.
Critère 8 = Attestation médicale.
Critère 9 et 9 bis = Attestation MDPH – Situation de handicap ou processus de détection.
Critère 10 = Justificatif de domicile
Critère 10 bis = Attestation employeur avec lieu d’exercice (trame à télécharger sur portail service. Annexe VI : Protocoles soins, santé, urgences
MODALITES DE DELIVRANCE DE SOINS SPECIFIQUES
Les Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants tels que les crèches et les micro-crèches sont des lieux de
vie. A ce titre, les agents accueillant les enfants pratiquent les soins d’hygiène et de conforts nécessaires au
bien-être de l’enfant.
En vertu du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, les professionnels en EAJE sont habilités à administrer
les soins ou traitements médicaux à un enfant à la demande du ou des représentants de l’autorité parentale,
qui ne nécessitent pas la participation d’un auxiliaire médical.
Si le recours à un auxiliaire médical est nécessaire, la responsable de la structure se met en relation
avec le Référent Santé Accueil Inclusif afin de se positionner sur la pertinence de faire pratiquer ce
soin en milieu collectif, ainsi que sur la possibilité de mise en œuvre.
Il peut s’agir de :
Soins isolés, sur une courte période.
Soins réguliers, sur une période plus longue. Les modalités des soins pourront alors être fixées par
un PAI. Une convention devra être établie avec l’auxiliaire médical afin de préciser l’organisation des
interventions.
Les activités de soins peuvent porter sur :
Des soins infirmiers
Des soins de type : kinésithérapie, ergothérapie, psychomotricité….
Des soins d’accompagnement et de dépistage pratiqués par des psychologues et/ou éducateurs….
Les activités de soins de doivent pas perturber le fonctionnement de la structure et doivent garantir la santé
et la sécurité de tous.
Pour les soins nécessitant de l’intimité, ils seront exclusivement pratiqués en dehors de la présence des
autres enfants dans une autre pièce.
En fonction des situations, des possibilités de la structure et si nécessaire, un professionnel pourra
accompagner l’enfant dans le soin pour le rassurer.
La prise en charge spécifique de l’enfant et la collaboration avec l’auxiliaire médical seront régulièrement
évaluées. La responsable de la structure, avec la participation du référent santé, pourra valider la poursuite
des soins, demander des modifications ou encore interrompre la prise en charge en cas de difficulté et à
tout moment. 46
PROTOCOLE DETAILLANT LES CONDUITES A TENIR ET LES MESURES A
PRENDRE EN CAS DE SUSPICION DE MALTRAITANCE OU DE SITUATION
PRESENTANT UN DANGER POUR L’ENFANT
Qu’est-ce que la maltraitance :
La maltraitance vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole,
une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses
besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de
dépendance, de soin ou d'accompagnement.
Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine
peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des
formes multiples et associées au sein de ces situations.
La définition est inscrite dans la loi structurant la conduite de l’action sociale et médico-sociale mais aussi le
secteur sanitaire (loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants). Cette définition est issue des
travaux conduits en 2020 et 2021 par la commission nationale de lutte contre la maltraitance et de
promotion de la bientraitance qui ont permis à la France de se doter d’un vocabulaire partagé de la
maltraitance composé d’une définition et d’une caractérisation de ses formes. Il convient désormais de
rendre ces droits effectifs.
Maltraitance chez l’enfant :
La maltraitance sur un enfant correspond à toute atteinte portée à son intégrité physique, psychologique
ou affective, ainsi qu’à son développement.
Elle peut être exercée par ses parents, par d’autres membres de sa famille, ou par des personnes de son
entourage (voisin, ami, proche…).
Cette maltraitance peut être caractérisée par :
Des violences physiques : repérables, mesurables, peut-être plus facile à identifier (morsure,
brûlure, étranglement, ...)
Des violences psychologiques : plus difficiles à repérer (brimades, agression verbale,
dévalorisation, humiliation, menaces...)
Négligences graves : la privation volontaire de soins (alimentation, médicaments, hygiène...).
Sexuelles 47
L’enfant en danger : lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant non émancipé ou les conditions
de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement
compromises, alors il est en situation de danger.
L’enfant en risque de danger : l’enfant en risque de danger est celui qui connait des conditions d’existence
pouvant mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien mais qui n’est
pas pour autant maltraité.
Toute personne (mineure ou majeure) témoin d'un acte de maltraitance envers un enfant ou soupçonnant
un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un
professionnel (assistante sociale, médecin...).
Le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.
Enfance en danger : 119
Lorsqu'une situation de maltraitance envers un enfant est constatée, que l'on soit victime ou témoin (direct
ou indirect), il convient d'appeler le 119.
Aide sociale à l'enfance (ASE)
Les services du département (l’aide sociale à l'enfance : ASE - ou la cellule de recueil des informations
préoccupantes : CRIP) peuvent également être saisis
Définition de l’information préoccupante (IP) : on entend par IP tout élément d’information y
compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en danger ou en risque de danger,
puisse avoir besoin d’aide, et devant faire l’objet d’une transmission à la cellule départementale pour suite
à donner.
Une IP est donc constituée :
- D’un fait grave isolé ou d’un faisceau d’éléments inquiétants de la vie quotidienne d’un enfant
et de son environnement, préjudiciable à son développement physique, affectif, intellectuel et
social.
- Les parents ne parviennent pas seuls à modifier de manière satisfaisante les conditions de vie
de l’enfant.
Les IP peuvent être classées en deux catégories :
- Les IP transmises sans évaluation
- Les IP transmises avec évaluation qui proviennent de professionnels du secteur social, médico-
social, médical. 48
LES SIGNES D’ALERTE DE MALTRAITANCE
Sur le plan physique :
Les hématomes : des contusions de couleurs différentes peuvent être le reflet de coups reçus à des
temps différents.
Les lésions corporelles cutanées insolites.
Un cuir chevelu qui laisse apparaître des signes de tirages de cheveu…
Des marques de morsure où l’enfant ne peut pas se mordre lui-même.
Des marques de brulures
Des rougeurs, irritations, blessures au niveau de la sphère génitale qui peuvent être des signes de
maltraitance sexuelle.
Des blessures au niveau de la sphère maxillo-faciale.
Des signes neurologiques : agitation, trouble de la marche, somnolence inhabituelle, nausées et
vomissements, tonus flasque peuvent être le signe également d’un épanchement intracrânien.
Les modifications comportementales :
La maltraitance modifie le comportement de l’enfant, au niveau de sa personnalité mais aussi de son
comportement vis-à-vis des autres.
L’enfant peut-être apathique, dépressif, anxieux, se replier sur lui-même ou à l’inverse être agité, agressif,
colérique.
Une attitude de repli au moment du change, un comportement de retrait peut-être un indice de maltraitance
sexuelle.
Les signes comportementaux peuvent être diverses, ils sont également à mettre en rapport avec l’âge de
l’enfant ; un signe isolé ne suffit pas à déclarer qu’un enfant est maltraité.
C’est un ensemble de signes, de circonstances ou d’évènements qui permettent d’évaluer la situation la
maltraitance ou non de l’enfant.
CONDUITES A TENIR
Savoir repérer les « clignotants » d’alerte, les signes qui révèlent le problème.
Les absences fréquentes dans un contexte de blessure à répétition doivent alerter.
Repérer un décalage entre les symptômes cliniques observés et l’histoire racontée par l’enfant et
les parents pour expliquer les blessures.
L’écoute attentive et le dialogue mettent en avant les situations difficiles par identification des
éléments qui, lorsque qu’on les associe, mettent en évidence un comportement de maltraitance.
Ne jamais rester seul face à une situation qui pose question. 49
En parler à la responsable de structure, au responsable du service petite enfance, au RSAI.
Il est également possible de s’adresser à la PMI, aide sociale à l’enfance, 119….
Consigner par écrit le plus précisément possible les faits qui vous inquiètent dans un carnet de bord.
Il est important de différencier les faits, le ressenti et les pensées.
Il est important de rencontrer la famille, afin de leur faire part des inquiétudes pour réfléchir avec
eux aux moyens à mettre en place pour faire évoluer la situation.
Il ne faut pas être agressif et ne pas porter de jugement.
Il faut savoir écouter ce que disent les enfants et les parents ; les parents peuvent se situer dans
une mauvaise phase et être débordés, dépassés et décontenancés par les évènements.
Des orientations vers d’autres services compétents sont également possible (CMPP,
Pédopsychiatrie) peuvent être aussi nécessaires.
Si les inquiétudes persistent malgré le dialogue entamé avec la famille, il faudra se positionner
clairement auprès des parents et s’adresser à l’autorité administrative ou judiciaire).
Pour rappel : il existe également un numéro 119 : « allo enfance maltraitée » : c’est une plateforme
téléphonique en lien avec l’ensemble des services départementaux chargés de la protection de
l’enfance.
Transmettre l’IP par écrit.
En urgence, si l’enfant est en danger immédiat, le signalement se fait auprès du parquet : l’autorité
judiciaire est représentée par le procureur de la République et le juge des enfants. Il est
normalement possible de saisir le procureur de la République 24h/24h au siège du tribunal de
Grande Instance.
Protéger les enfants est un acte important, ne rien faire est passible de peine pour non-assistance à
personne en danger. 50
SITUATIONS D’URGENCE et URGENCES VITALES
On parle d’urgences vitales lorsqu’il y a une altération des fonctions cardio-respiratoires qui provoque une
menace pour la vie de l’enfant avec éventuellement des troubles neurologiques associés.
Si l’enfant présente des troubles de détresses majeures : inconscience, arrêt respiratoire, arrêt cardiaque,
convulsions, associés ou non à une pâleur intense, peu ou pas de communication.
Suivant le nombre de personnes présentes dans la structure :
Si une seule personne présente :
Débuter la réanimation cardio-pulmonaire pendant deux minutes avant d’appeler les
secours = appel 15.
Cf : protocoles INCONSCIENCE et ARRET CARDIO RESPIRATOIRE enfants et nourrissons,
CONVULSIONS HYPERTHERMIQUE, CRISE EPILEPSIE, INHALATIONS DE CORPS ETRANGER
….
Appeler le 15 :
Transmettre : l’adresse de la structure, le type d’évènement (inconscience, arrêt cardio
respiratoire, inhalation de corps étranger, convulsions…), éventuellement le traitement
donné si PAI.
Décrire ce qui est observé, le comportement….
Suivre les instructions du médecin régulateur.
Ne pas raccrocher le premier.
Laisser la ligne téléphonique libre.
Reprendre la réanimation en attendant les secours si nécessaire.
Prévenir la hiérarchie.
Si plusieurs personnes présentes :
Une personne débute la réanimation cardio-pulmonaire si besoin ou si l’enfant respire le
mettre en PLS, suivre CAT selon les différents protocoles.
Pendant que l’autre personne appel le 15 :
Après avoir appelé les secours, s’occuper des autres enfants présents si nécessaire et si
possible dans une autre pièce.
Prévenir la hiérarchie. 51
PROTOCOLES DETAILLANT LES MESURES DE SECURITE LORS DES
SORTIES HORS DE L’ETABISSEMENT OU DE SON ESPACE EXTERIEUR
L’article R2324-43-2 stipule qu’un « protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors
de l’établissement ou de son espace extérieur privatif » doit être mis en place.
Les sorties peuvent avoir lieu selon plusieurs modalités :
A pieds, dans un périmètre raisonnable autour de la structure.
En mini-bus, avec le mini-bus du service enfance. Ces sorties font l’objet d’une préparation en
amont, en anticipant notamment la réservation d’un véhicule sur le planning ainsi que la mise à
disposition par le responsable légal de l’enfant d’un siège auto répondant aux normes en vigueur.
Anticiper et préparer la sortie :
En fonction du nombre d’enfants « marcheurs » prévus, appliquer un ratio d’encadrement d’une
professionnelle pour deux enfants.
Pour les enfants « non marcheurs » la sortie ne peut s’effectuer qu’en poussette.
Un agent peut encadrer un enfant en poussette et un enfant « marcheur ».
Les agents encadrant la sortie porteront une chasuble de sécurité.
Vérifier également au préalable si les parents ont donné leur autorisation concernant les sorties
Prévenir les familles :
En amont si la sortie est organisée
Le jour même s’il s’agit d’une sortie spontanée.
Dresser la liste des enfants en sortie (à laisser à la crèche).
Matériel à prévoir :
Un sac à dos contenant :
Trousse promenade
Trousse PAI (si enfant porteur d’un PAI fait partie de la sortie)
Mouchoirs
Couches, lingettes
Gel hydro alcoolique (pour les professionnelles)
Bouteille d’eau et gobelets en nombre suffisant
Sac poubelle
Crème solaire si nécessaire. 52
Le téléphone portable de la crèche avec le numéro d’urgence et le numéro de la structure en cas de
problème.
En cas de problème médical : appeler le 15, puis la responsable de structure.
S’assurer régulièrement de la présence de tous les enfants.
Pour les sorties prévues à l’avance : la responsable sollicite chaque famille concernée par le moyen d’une
autorisation écrite spécifique à la sortie. Celle-ci fait mention des dates, horaires, lieu et mode de
déplacement.
Les parents valident la participation de leur enfant par écrit et donnent un numéro a contacter en cas
d’urgence.
Au retour :
Si problème rencontré pendant la sortie, adresser un mail sans délai au responsable du service
petite enfance et si problème médical prévenir également le Référent Santé Accueil Inclusif.
S’assurer de la présence de tous les enfants.
Pour les sorties dans l’espace extérieur privatif à la crèche, nous appliquons les mêmes normes de sécurité
et taux d’encadrement qu’à l’intérieur de l’équipement.