Déliberation - Deliberations du 27 03 2024

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Déliberation - Deliberations du 27 03 2024 Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Lonrai. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 27 03 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024 République Française

Département de l'ORNE Pubiéle À loh {So2h ID : 061-216102343-20240327-BP2024COMMUNE-BF

EST

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LONRAI

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation du 13 mars 2024, sous la présidence de Monsieur LAUNAY Sylvain, Maire.

Nombre de membres : 13 - Nombre de présents : 9 - Nombre d’absents : 4 - Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de votants: 11

Présents: LAUNAY Sylvain, RADIGUE Fabrice, ALI Adélaïde, MARY David, DEPREZ Lynda, DELAPORTE Laurent, RENAULT Aurore, ANTOINE Stéphanie, BAILLY Daniel.

Absent(s) excusé(s) : CHASSARD Pierrick, OLIVIER Céline, LOISEAU Jean-François.

Absent(s) : CLAIRET Arthur.

Pouvoir (s) : LOISEAU Jean-François à BAILLY Daniel ; OLIVIER Céline à RENAULT Aurore.

Secrétaire de séance : DEPREZ Lynda.

DBLONRAI2024-006

AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Vu l'approbation du compte administratif de l'exercice 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’affecter le résultat de l’année 2023 :

Compte 1068 (affectation excédent fonctionnement) 138 840.00 € Compte 002 (excédent reporté en fonctionnement) 180 000.91 € Compte 001 (excédent reporté en investissement) 295 656.27 €

Pour extrait certifié conforme

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Lynda DEPREZ Sylvain LAUNAY

D

ui

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la présente publicationEnvoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024 République Française DER

Département de l'ORNE Publié le Hlok | 24h ID : 051-216102343-20240327-DB7LONRAI2024-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LONRAI

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation du 13 mars 2024, sous la présidence de Monsieur LAUNAY Sylvain, Maire.

Nombre de membres : 13 - Nombre de présents : 9 - Nombre d’absents : 4 - Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de votants: 11

Présents: LAUNAY Sylvain, RADIGUE Fabrice, ALI Adélaïde, MARY David, DEPREZ Lynda, DELAPORTE Laurent, RENAULT Aurore, ANTOINE Stéphanie, BAILLY Daniel.

Absent(s) excusé(s) : CHASSARD Pierrick, OLIVIER Céline, LOISEAU Jean-François.

Absent(s) : CLAIRET Arthur.

Pouvoir (s) : LOISEAU Jean-François à BAILLY Daniel ;: OLIVIER Céline à RENAULT Aurore.

Secrétaire de séance : DEPREZ Lynda.

DBLONRALI2024-007

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne

concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe d'habitation : 9,94 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,97 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14,82 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Pour extrait certifié conforme

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Lynda DEPREZ Sylvain LAUNA

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la présente publicationEnvoyé en préfecture le 12/04/2024

République Française Reçu en préfecture le 12/04/2024

z _ g En Département de l'ORNE Publié le ok | Zo%h ID : 061-216102343-20240327-BP2024COMMUNE-BF

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LONRAI

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation du 13 mars 2024, sous la présidence de Monsieur LAUNAY Sylvain, Maire.

Nombre de membres : 13 - Nombre de présents : 9 - Nombre d’absents : 4 - Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de votants: 11

Présents: LAUNAY Sylvain, RADIGUE Fabrice, ALI Adélaïde, MARY David, DEPREZ Lynda,

DELAPORTE Laurent, RENAULT Aurore, ANTOINE Stéphanie, BAILLY Daniel.

Absent(s) excusé(s) : CHASSARD Pierrick, OLIVIER Céline, LOISEAU Jean-François. Absent(s) : CLAIRET Arthur.

Pouvoir: (s) : LOISEAU Jean-François à BAILLY Daniel ; OLIVIER Céline à RENAULT Aurore.

Secrétaire de séance : DEPREZ Lynda.

DBLONRAI2024-008

BUDGET PRIMITIF 2024

Vu la maquette budgétaire du budget primitif 2024 de la commune de Lonrai ;

Considérant que le budget primitif 2024 sera voté par chapitre ;

Considérant que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que le budget primitif 2024 de la commune de Lonrai est en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes comme suit :

> 872 971.91 € en section fonctionnement

> 887 832.30 € en section d’investissement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE le budget primitif 2024 tel que présenté et retracé dans le document budgétaire correspondant, qui s’équilibre à :

> 872 971.91 € en section fonctionnement

> 887 832.30 € en section d'investissement

-__ N’ADOPTE PAS le principe de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour extrait certifié conforme

Le secrétaire de séance, Le Maire, Lynda DEPREZ Sylvain LAUNAY Là

S

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la présente publicationEnvoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024 —. me République Française É

L 4 Cr

Département de l'ORNE Pwiél oh 22h SE ID : 061-216102343-20240327-DBOLONRAI2024-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LONRAI

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation du 13 mars 2024, sous la présidence de Monsieur LAUNAY Sylvain, Maire.

Nombre de membres : 13 - Nombre de présents : 9 - Nombre d’absents : 4 - Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de votants : 11

Présents: LAUNAY Sylvain, RADIGUE Fabrice, ALI Adélaïde, MARY David, DEPREZ Lynda, DELAPORTE Laurent, RENAULT Aurore, ANTOINE Stéphanie, BAILLY Daniel. Absent(s) excusé(s) : CHASSARD Pierrick, OLIVIER Céline, LOISEAU Jean-François. Absent(s) : CLAIRET Arthur.

Pouvoir (s) : LOISEAU Jean-François à BAILLY Daniel ; OLIVIER Céline à RENAULT Aurore.

Secrétaire de séance ; DEPREZ Lynda.

DBLONRAI2024-009

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle les personnes qui composent la commission « associations » :

Sylvain LAUNAY, Lynda DEPREZ, Céline OLIVIER, Stéphanie ANTOINE, Adélaïde ALI, Arthur CLAIRET.

Le conseil municipal, sur proposition de la commission « associations » qui a établi des critères, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le versement des subventions suivantes en faveur de :

Lonrai Patrimoine 360 €

Poker des Ducs 390 €

L’Eclat des Courts 420 €

Lonrai en Scène 510€

ASPJ 185€

Rayon d’Ecouves 145 €

APE 200 €

Lonrai Evènements 550 €

Cultures Croisées 430 €

Lonrai Activités Loisirs 310€

TOTAL 3 500€

Pour extrait certifié conforme

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Lynda DEPREZ Sylvain LAUNAY

ET

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cuen dans un délai de deux mois à compter de la présente publicationEnvoyé en préfecture le 12/04/2024

République Française Reçu en préfecture le 12/04/2024 FER

Département de l'ORNE Publié e Xtlok| 2h L2.58R ID : 061-216102343-20240327-DB10LONRAI2024-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LONRAI

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation du 13 mars 2024, sous la présidence de Monsieur LAUNAY Sylvain, Maire.

Nombre de membres : 13 - Nombre de présents : 9 - Nombre d’absents : 4 - Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de votants: 11

Présents : LAUNAY Sylvain, RADIGUE Fabrice, ALI Adélaïde, MARY David, DEPREZ Lynda, DELAPORTE Laurent, RENAULT Aurore, ANTOINE Stéphanie, BAILLY Daniel. Absent(s) excusé(s) : CHASSARD Pierrick, OLIVIER Céline, LOISEAU Jean-François. Absent(s) : CLAIRET Arthur.

Pouvoir (s) : LOISEAU Jean-François à BAILLY Daniel ; OLIVIER Céline à RENAULT Aurore.

Secrétaire de séance : DEPREZ Lynda.

DBLONRAI2024-010

CREATION D'UN POSTE D’AGENT D'ENTRETIEN DES LOCAUX ET GESTION LOCATION DE LA SALLE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CUI-CAE PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Le Maire informe l’assemblée :

Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l’emploi.

La commune de Lonrai décide donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CUI - CAE pourrait être recruté au sein de la commune de Lonrai, pour exercer les fonctions d’agent d’entretien des locaux et gestion location de la salle, à raison de 20 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois maximum.

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.

Le Maire propose à l’assemblée le recrutement d’un CUI - CAE pour les fonctions d’agent d'entretien des locaux et gestion location de la salle à temps partiel à raison de 20 heures par semaine, pour une durée de 12 mois maximum.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la présente publicationEnvoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024

Publié le

ID : 061-216102343-20240327-DB10LONRAI2024-DE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de créer un poste d’agent d'entretien des locaux et gestion location de la salle dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences »,

- que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois maximum, renouvelable expressément, sous réserve du renouvellement de la convention,

- que la durée du travail est fixée à temps partiel à raison de 20 heures par semaine,

- de fixer la rémunération sur la base minimale du SMIC horaire,

- d’autoriser l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le

prescripteur pour ce recrutement.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Pour extrait certifié conforme

Le secrétaire de séance, Le Maire, Lynda DEPREZ Sylvain LAUNAY

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Cuen dans un délai de deux mois à compter de la présente publicationEnvoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024 parer,

Pubiéte Ït- lo 72h

ID : 061-216102343-20240327-DB11LONRAI2024-DE

République Française

Département de l'ORNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LONRAI

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation du 13 mars 2024, sous la présidence de Monsieur LAUNAY Sylvain, Maire.

Nombre de membres : 13 - Nombre de présents : 9 - Nombre d’absents : 4 - Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de votants: 11

Présents: LAUNAY Sylvain, RADIGUE Fabrice, ALI Adélaïde, MARY David, DEPREZ Lynda,

DELAPORTE Laurent, RENAULT Aurore, ANTOINE Stéphanie, BAILLY Daniel.

Absent(s) excusé(s) : CHASSARD Pierrick, OLIVIER Céline, LOISEAU Jean-François. Absent(s) : CLAIRET Arthur.

Pouvoir (s) : LOISEAU Jean-François à BAILLY Daniel ; OLIVIER Céline à RENAULT Aurore.

Secrétaire de séance : DEPREZ Lynda.

DBLONRAI2024-011

AVENANT A L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT

D’ENERGIES

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.2197-5 et L.2113-6 du code de la commande public et suivants,

Va l'article L2 de l'acte constitutif du groupement de commande pour l'achat d'énergies, joint en armexe, Vu l'avenant portant modification de l'article 5 et modification du tableau des frais de fonctionnement de l'article 8 de l'acte constitutif. joint en annexe,

Vu le projet de protocole d'accord transactionnel entre la société ELECTRICITÉ DE FRANCE et le syndicat TERRITOIRE D'ENERGIE ORNE,

Sur le rapport de Monsieur le Maire ;

Considérant qu’un groupement d'achat d'énergie a été formé en vue de favoriser chez les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices l’achat d’énergie et la mise en œuvre efficace des opérations de mise en concurrence ;

Considérant que le syndicat TERRITOIRE D'ENERGIE ORNE a été désigné en tant que Coordinateur du Groupement ;

Considérant qu’un marché subséquent n°2 pour la fourniture et l'acheminement d'électricité pour les membres du Groupement de commandes a été conclu par le syndicat TERRITOIRE D'ENERGIE ORNE et la société EDF en date du 26 août 2022 au profit des Membres ;

Considérant qu’au cours de l'exécution de la première année de ce marché, entre le 1° janvier 2023 et le 31 décembre 2023, les Membres ont constaté de multiples retards et manquements dans l’exécution des prestations par leur fournisseur la société EDF ;Envoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024

Publié le

ID : 061-216102343-20240327-DB1 1LONRAI2024-DE

Considérant que dans le cadre d’un règlement amiable de leur différend entre la société EDF et le Groupement d'achat, un protocole d’accord a été établi entre les parties, lequel prévoit notamment l'indemnisation, par EDF au profit du Groupement, d’un montant total de 1.496.030,80 € réparti entre l’ensemble des membres actifs du Groupement au 1% janvier 2024 au prorata du nombre de point de livraison ouvert par chaque membre au 1* janvier 2023 ;

Considérant le rôle actuel incombant au Coordinateur TERRITOIRE D'ENERGIE ORNE d'assistance des membres du Groupement, de préparation et de conclusion des avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement et de gestion des contentieux survenus dans le cadre des procédures de passation des marchés ;

Considérant que, en vue de faciliter et de simplifier la coordination et la gestion à bonne fin des procédures

précontentieuses pouvant concerner les intérêts collectifs des membres du Groupement et compte tenu du nombre important d'acteur impliqué, il apparait nécessaire de permettre au Coordinateur du Groupement d'intervenir au nom et pour le compte des Membres, ÿ compris par la signature d’une transaction, après que ces derniers ont été préalablement informés et consultés de ses démarches et de l’évolution du litige ;

Considérant que le conseil municipal est informé du projet de protocole d’accord transactionnel établi en concertation avec la société EDF et que la poursuite de cette procédure amiable nécessite une modification par voie d’avenant de l’acte constitutif du Groupement ;

Au vu de ces éléments, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE l'avenant portant modification de l’article 5 de l’acte constitutif et modification du tableau des frais de fonctionnement de l’article 8 de l’acte constitutif ;

- _ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant portant modification de l’article 5 de l'acte constitutif et modification du tableau des frais de fonctionnement de l’article 8 de l’acte constitutif, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre :

- _ APPROUVE les termes du protocole d'accord transactionnel et ses annexes établis entre la société EDF et le syndicat TERRITOIRE D’ENERGIE en sa qualité de Coordinateur ;

- SOLLICITE le Coordinateur TERRITOIRE D'ENERGIE dans sa mission d'assistance et de représentation pour la résolution amiable du litige et AUTORISE, à cette fin et conformément à l’acte constitutif modifié, la signature du protocole d'accord transactionnel par son Président en exercice ou son représentant;

Pour extrait certifié conforme

Le secrétaire de séance, Le Maire, Lynda DEPREZ Sylvain LAUNAY