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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision n°446 2024 ARS la Reunion du 09122024 portant autorisation d’activité de soins de psychiatrie
Document publié le Mercredi 12 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision n°446 2024 ARS la Reunion du 09122024 portant autorisation d’activité de soins de psychiatrie)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Travail et emploi,
Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE . © DAgence Régionale de Santé
Liberté La Réunion Égalité
Fraternité
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DÉCISION N° 446-2024/ARS DE LA RÉUNION
Portant autorisation d'activité de soins de psychiatrie accordée au
Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion dans la zone de proximité Sud, pour le site Sud (Saint Pierre)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3;
le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
le décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
psychiatrie ;
le décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l’activité de psychiatrie ;
l'arrêté du 28 septembre 2022 modifié fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors
dusite autorisé prévus à l’article R. 6123-174 du code de la santé publique ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION modifié du 19 décembre 2023 fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements
matériels lourds pour 2024 - 2025, publié au recueil spécial des actes administratifs n°230 du 21 décembre
2023 ;
l'arrêté n°108-2024/ARS LA RÉUNION du 12 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour la
période ouverte du 02 mai 2024 au 1er juillet 2024;
la décision n°230/ARS/2016 du 16 novembre 2016, portant confirmation du renouvellement tacite de
l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie accordée au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion ;
la demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie pour les mentions de Psychiatrie de l'adulte,
Psychiatrie de l'enfant et adolescent, Psychiatrie périnatale, et Soins sans consentement, formulée par
Monsieur Lionel CALENGE, directeur général du CHU de La Réunion (FINESS Juridique : 97 040 858 9) pour le
site Sud Saint Pierre (FINESS établissement : 97 040 005 7) dans la zone de proximité Sud, déposée dans le
cadre de la fenêtre ouverte du 02 mai 2024 au 1er juillet 2024, et réceptionnée le 1er juillet 2024 ;
le courrier du directeur général de l’ARS La Réunion n°347/ARS/DRGOS/2024 du 16 juillet 2024 ;
la consultation de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 10 octobre 2024;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que le dossier constitutif de la demande susvisée à été déclaré recevable et réputé complet par
courrier de l’ARS du 16 juillet 2024 susvisé ;
CONSIDERANT que cette demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations
instituée par l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1263 et n°2022-1264 du
28 septembre 2022 relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de psychiatrie ;
Standard : 0262 57 SC O0
2 bis. av Georges Brassens - CS 51002 - 97749 Saint-Denis Cedex 09 www.lareunion.ars.sante.fr 15 CONSIDERANT que la demande susvisée porte sur l’activité de soins de psychiatrie relevant du 4° de l'article R6122-
25 du CSP pour les mentions de Psychiatrie de l'adulte, de Psychiatrie de l'enfant et adolescent, de Psychiatrie
périnatale et de Soins sans consentement, relevant respectivement du 1°, 2°,3°,4° de l’article R6123-175 du CSP ;
CONSIDERANT par ailleurs que le dossier constitutif de la demande susvisée, recense les modes de prise en charge
prévus à l'article R6123-174 du CSP (fixés par l'arrêté du 28 septembre 2022 modifié susvisé) déployés sur le site
autorisé et en dehors du site autorisé ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article R6123-174 du CSP « L'autorisation précise les lieux où
sont déployés ces modes de prise en charge »;
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (DQOS)
de ce schéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement de l’activité de psychiatrie sont a priori respectées ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions
d'implantation en application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement en application de l’article L.6124-1 du CSP ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditions
d'implantation (décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement
(décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022) (hors articles D6124-257, D6124-261, D6124-264 et D6124-265 du CSP) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la date de l'autorisation ;
CONSIDERANT que sur le fondement de l'article 3 du décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 susvisé, le titulaire
de l'autorisation bénéficie d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles
D6124-257, D6124-261, D6124-264 et D6124-265 du CSP relatifs aux conditions techniques de fonctionnement de
l’activité de psychiatrie à compter de la date de l’autorisation ;
CONSIDERANT que les trois conditions prévues par l'article L6122-2 du CSP pour accorder une autorisation sont
respectées ;
CONSIDERANT par ailleurs que le CHU :
- est titulaire d'une autorisation d'activité de psychiatrie (renouvelée par décision n°230/ARS/2016 du
16 novembre 2016 susvisée) délivrée en application des dispositions réglementaires antérieures au Ter juin 2023
(date d'entrée en vigueur des décrets du 28 septembre 2022 susvisés) pour les modalités de psychiatrie générale
(Hospitalisation complète, Hospitalisation à temps partiel, Placement familial thérapeutique, Centre de crise)
et de psychiatrie infanto-juvénile (Hospitalisation à temps partiel, Placement familial thérapeutique);
- assure les soins psychiatriques sans consentement au titre des dispositions législatives et réglementaires
antérieures au 1er juin 2023;
CONSIDERANT ainsi que l'autorisation pour l'activité de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R6122-
25 du code la santé publique en application des dispositions issues du décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022
susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'articie L6122-4 du CSP à la date de la présente décision ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion (FINESS Juridique : 97 040 858 9) est autorisé pour
l'activité de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R6122-25 du code la santé publique en application
des dispositions issues du décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022 susvisé, dans la zone de proximité Sud, pour le site Sud (Saint Pierre) (FINESS établissement : 97 040 005 7).
Standard : 6262 87 90 00
2 bis, av Georges Brassens - CS 81002 - 97743 Saint-Denis Cedex 08 www.lareunion.ars.sante.fr 215 ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est précisée comme suit :
Psychiatrie de l'adulte
Psychiatrie de l'enfant et adolescent
Psychiatrie
Psychiatrie périnatale
Soins sans consentement
ARTICLE 3 : Les modes de prise en charge prévus à l'article R6123-174 du CSP (fixés par l'arrêté du 28 septembre
2022 modifié susvisé) déployés sur le site autorisé et en dehors du site autorisé, sont respectivement précisés en
annexe 1 et en annexe 2 de la présente décision.
ARTICLE 4 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l’article L6122-4 du
CSP à la date de la présente décision.
ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter de la date de
la présente décision.
ARTICLE 6 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement {hors articles D6124-257, D6124-261, D6124-264 et D6124-265 du CSP) de l'activité de psychiatrie
sont opposables au titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article1 à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1 se met en conformité avec les dispositions des
articles D6124-257, D6124-261, D6124-264 et D6124-265 du CSP relatifs aux conditions techniques de fonctionnement dans un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 8 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai mentionné à
Farticle 8, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 9 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation
mentionnée à l’article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalabie le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues au II de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 10 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le
renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit d’Un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,
- Soit d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la santé et de l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas Un préalable obligatoire au recours contentieux,
- Soit d’un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal
Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussi
être saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 12: Le directeur général de l’ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 09 décembre 2024
9 . Le directeur général de l’ARS La Réunion
| Agence de Santé Le Directeur des Etudes ystèmes d'Informatior
Standard : 0262 97 96 00
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 www.lareunion.ars.sante.fr 3/5 Annexe 1- Mode de prise en charge déployé pour le site autorisé CHU Site Sud (Saint Pierre) — N° FINESS établissement : 97 040 005 7
° _ Psychiatrie/ Psychiatrie de l'adulte
Mode de prise en charge EPA EUR CNE CE TAC LEA
Unité d’hospitalisation complète Séjours à temps complet 1
Centre de crise Séjours à temps complet 1
Hôpital de jour Séjours à temps partiel 2
Consultations Soins ambulatoires 1
e Psychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescent
Mode de prise en charge EEE LR CREER LEE DENTS
Centre de crise Séjours à temps complet 1
Centre d'accueil permanent Séjours à temps complet 1
Structure gestionnaire d’accueils familiaux thérapeutiques Séjours à temps complet 1
Consultations Soins ambulatoires 1
Standard : 0262 97 90 00
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 69
wwwlareunion.ars.sante.fr ais Annexe 2 - Mode de prise en charge déployé en dehors du site autorisé
+ Psychiatrie / Psychiatrie de l'aduite
LT ECO ET Forme de prise en Raison sociale ET HS RTE pus Adresse postale
CHU-PSY - RUE FLEURS JAUNES (CILAOS} 97 0410635 | Centre médico-psychologiques | Soins ambulatoires | RUE DES FLEURS JAUNES 97413 CILAOS
CHU-PSY -ALL DES AUBEPINES (ST PIERRE) | 97041057 7 | C°ntred el thérapeutique à | ie ambulatoires | 168 ALLEE DES AUBEPINES temps partiel 97410 SAINT PIERRE
CHU-PSY - CITE LASSAYS (LE TAMPON) 97 041 0536 | Centre médico-psychologiques | Soins ambulatoires | 25 CITE LASSAYS 97430 LE TAMPON
CHU-PSY - RUE MERE THERESA (ST JOSEPH) | 97 0410569 | Centre médico-psychalogiques | Soins ambulatoires | 2 RUE MERE THERESA 97480 SAINT JOSEPH
CHU-PSY - RUE STE ROSE {ST PIERRE} 97 041 055 1 | Centre médico-psychologiques | Soins ambulatoires | 1 RUE SAINTE ROSE 97410 SAINT PIERRE
° Psychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescent
Mode de prise en charge EE CET) Raison sociale ET LL LEE - Structure(s) charge Adresse postale
CHU-PSY - ALL DES RAMEAUX (ST PIERRE) | 9704120585 | Centred soi thérapeutique à | ee ambulatoires | 6 ALLEE DES RAMEAUX temps partiel 97410 SAINT PIERRE
CHU-PSY - RUE FLEURS JAUNES (CILAOS) 97 0410635 | Centre médico-psychologiques | Soins ambulatoires | RUE DES FLEURS JAUNES 97413 CILAOS
CHU-PSY - RUE MERE THERESA (ST JOSEPH) | 97 0410569 | Centre médico-psychologiques | Soins ambulatoires | 2 RUE MERE THERESA 97480 SAINT JOSEPH
CHU-PSY- 8 SAMUEL TREUTHARD {ST LOUIS) | 97 041 060 1 | Centre médico-psychologiques | Soins ambulatoires | 8 RUE SAMUEL TREUTHARD 97450 SAINT LOUIS
151 RUE DU GENERAL
CHU-PSY - R GAL AILLERET (LE TAMPON) 97 041 059 3 | Centre médico-psychologiques Soins ambulatoires | AILLERET 97430 LE TAMPON
Standard : 0262 87 G0 O6
2 bis, av Georges Brassens - CS 81902 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Wwww.lareunion.ars.sante.fr LE