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Arrêté - Annexe 2 5a. Annexe Arrete site JAZ
Document publié le Mardi 15 juin 1999 par la commune de Wintzenheim.
Lien du pdf (Arrêté - Annexe 2 5a. Annexe Arrete site JAZ)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
pre Wintzenheim
ALSACE Colle |
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5a. Annexe : Arrêté préfectoral du 15 juin 1999
instituant une servitude d’utilité publique sur le
site de l’ancienne usine JAZ
Modification n°3
Approuvée par délibération du Conseil Municipal
du 12 mai 2022.
Le Maire
Mai 2022
PLAN LOCAL d'URBANISME
Modification approuvée CPP PRET MERE CEROART
RS
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOGALES ET e
DE L'ENVIRONNEMENT ë ARRETE
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BUREAU DES INSTALLATIONS GLASSÉES a Î
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MPE | n° 9127 du 18 JUIN 1999
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instituant une servitude d'utilité publique sur le site de
l'ancienne usine JAZ à WINTZENHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et nolamment ses articles 7-1 à 7-5 ; |
le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. pris pour l'application de a loi susvisée et notamment ses articles 24.1 à 24.8 :
le récépissé de déclaration du 28 janvier 1960 relatif à un dépôt de substances radioactives visé au n° 385ter/el/c de la nomenclature des Installations Classées exploité par la société Alsacienne de Précision de Wintzenlieim :
| ‘arrêté préfectoral complémentaire du 8 avril 1961 relatif à l'utilisation de sels de radium par la société précitée :
l'arrêté préfectoral n° 3310 du 2 mars 1966 relatif à l'emploi de peinture au tritium par la sociéré Alsacienne de Précision. et abrogeant les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1961 :
l'arrêté préfectoral n° 49 823 du 22 mars 1977 celauif à Ja poursuite de l’activité précitée par la société JAZ (ex Société Alsacienne de Précision) :
Ja déclaration de changement d'exploitant du 31 janvier 1985 par laquelle la Société de Production de Wintzenheim déclare rester propriétaire des terrains de l'ancienne usine JAZ :
le rapport de contrôle du 27 janvier 1997 de l'Office de Protection conire les Rayonnements lonisants ;
la note de la Direction Générale de la Santé du 9 octobre 1997 destinée à l'OPRI :
la lettre du préfet du Haut-Rhin du 8 juillet 199$, adressée à la Société de Production de
Wintzenheim et à M, le maire de Wintzenheim, demandant d'instituer une servitude d'utilité publique sur le site de l'ancienne usine JAZ de WINTZENHEIM ;
Parrêté préfectoral n° 982144 du 15 juillet 1998 portant ouverture d'une enquête publique relative à l'institution de servitudes d'utilité publique sur Le site de l'ancienne usine JAZ de WINTZENHEIM ;
le rapport du 4 mars 1999 de l'inspecteur des Installations Classées ;
l'avis du Conseil départemental d'Hygiène du __® 6 MA) 1399
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ealurie oder Utile
7. AUE BRUAT 44650 COLMAR, TEL. 49.24.7009 TELECOPIE 89,23.16.51, TELE/ 2%, 299 DRESSÉ POSTALE B.P 489 58020 GOLMAR CEDEX ‘
1 CONSIDERANT que la Socièté Alsacienne de Précision a employé des sources radioactives non scellées au radium ;
CONSIDERANT que suite aux contrôles dosimétriques effectués sur le site, une tache de contamination faiblement radioactive de radium 226 a été détectée :
CONSIDERANT que la Direction Générale de la Santé estime dans sa note du 9 octobre 1997 susvisée qu'aucune intervention ne doit être pratiquée sur tes dispositifs de récupération des eaux pluviales du site, qu'il s'agisse de les remplacer ou de les retirer, sans l'accord explicite de l'OPRI ;
CONSIDERANT que la Direction Générale de la Santé estime dans sa note du 9 octobre 1997 que les constructions prévues dans le secteur couvert par l'assainissement ne doivent être
autorisées qu'après vérification par l'OPRI des fouilles et creusements réalisés pour les fondations : s'agissant par là de s'assurer qu'une contamination enfoute en profondeur ne sera pas remise en surface à cette occasion ;
CONSIDERANT que l'exposition aux rayonnements ionisants est susceptible de créer des dommages pour la santé humaine :
CONSIDERANT qu'il s a lieu de prendre des mesures conservatoires et notamment d'accompagner toute modification du sol. du sous-sol et toute démolition de bâtiments ou des dispositifs d'évacuation des eaux pluviales. par la mise en œuvre de contrôles radiotogiques des chantiers:
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin :
ARRETE
Article 1 : Objet
En application de l'arcicle 7-5 de la Joi n° 76-663 du (9 juillet 1976, est créée une servitude d'utilité publique, dont {a nature est précisée ci-après, sur les terrains délimités à V'acticle 2, actuellement propriété de la Société de Production de Winezenheim, et comprenant les bâtiments de l'ancienne usine JAZ et les terrains qui les entourent, où ont été utilisées dans le passé des peintures contenant du radium ét du tritium.
Article 2 : Localisation de la servitude
La servitude porte sur les terrains situés parcelle 362 section 14 du plan d'occupation des sols de la commune de WINTZENHEIM.
Article 3 : Nature de la servitude
ffouillement 1 so}
Tout affouillement du sol sera accompagné d'un contrôle de contamination radioactive de la fouille et des déblais par un organisme compétent, dont le choix sera soumis à l'avis de l'inspection des Installations Classées. Cet avis sera réputé favorable en l’absence de réponse sous deux mois,
3,2, Démolition de bâtiments
Toute démolition totale où partielle de bâtiment devra Être accompagnée de contrôles de contamination radioactive portant sur les gravats, effectué par un organisme compétent, selon une méthode qui sera souris à l'avis préalable de l'Inspection des Installations Classées.
2 3.3 Descentes d'eaux pluviales :
Les zones des murs ct du 50! situées à proximité des descentes d'eaux pluviales feront l'objet d’une . attention toute particulière lors des travaux visés à l'article ci-dessus,
Article 4 ; Frais
Le propriétaire ne pourra prétendre à aucun dédommagement de la part de l'Etat. L'indemnisation éventuelle demandée par des tiers est à la charge de la Société de Production de Wintzenheim.
Article 5 : Levée de la servitude
La servitude ne pourra être levée que par suite de la suppression totale des causes liées à la suspicion de radioactivité et figurant dans la note de la Direction Générale de la Santé du 9 octobre 1997 susvisée ayant rendu nécessaire leur établissement, après avis de l'Inspection des Installations Classées.
Article 6 : Inscriptiort« notification
6.1. La servitude définie par le présent arrêté sera inscrite au livre Foncier de WINTZENHEIM, Elle sera en outre annexée au Plan d'Occupation des Sois de la commune de WINTZENHEIÏM., conformèment aux dispositions des articles L 126-1 et R 132-36 du Code de l'Urbanisme.
6,2. Le présent arrêté instituant la servitude sera notifié à :
- Monsieur ADOLPH, Président de la Sociéré de Production de Wintzenheim, propriétaire des terrains
- : Monsieur le Maire de WINTZENHEIM
- Monsieur le Directeur de l'OPRI
- Monsieur le Directeur Général de la Santé
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du HAUT-.RHIN, le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement et le Maire de WiNTZENHEIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Pour ampllation
Pour ls Préfet .__ LE PREFET
ot par délégafion | Pour: le Prélix,
Le Chat de Bureau : et pat dé! égatior.
| Le Secrétaire Général
Ciistan AULEN Lans : U. LAURENS-BEFNARE
YDie dur
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal ué
mois à compter de la notitication, par le demandeur, ou dans un défai de 4 ans à com
déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploilant au représentntt de l'Etat
intéressées (article L4 de la Jui n° 76-663 du 9 juillet 1976).
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