Conseil Municipal - compte rendu complet du 19 septembre 2019

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Conseil Municipal - compte rendu complet du 19 septembre 2019 Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Conseil Municipal - compte rendu complet du 19 septembre 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Investissement et développement économique, Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019

Département d’Indre-et-Loire Arrondissement de Tours

Commune de PARCAY-MESLAY

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Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 19 septembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 19 septembre, à vingt heures trente les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay réunis en Mairie, légalement convoqués le 13 septembre 2019, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.

Membres en exercice : 19

Présents : 11

Etaient présents :

Monsieur Bruno FENET, Maire,

Madame Christine BOULAY, Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI, Madame Agnès NARCY, Monsieur Damien MORIEUX, Adjoints au Maire,

Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Jean-Marc GILET, Madame Marie-Claude RAIMBAULT, Madame Nelsie JAVON, Monsieur Jean-Pierre GOUBIN, Monsieur Dominique MAZELIER, Conseillers municipaux.

Pouvoirs : 5 Monsieur François BRUNEAU donne pouvoir à Madame Agnès NARCY, Madame Anna FOUCAUD donne pouvoir à Madame Christine BOULAY, Monsieur Jean- Pierre GILET donne pouvoir à Monsieur Bruno FENET, Madame Séverine RAYNAUD donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GOUBIN, Monsieur Henry GAUTIER donne pouvoir à Monsieur Dominique MAZELIER.

Absents : 8 Etaient absents : Monsieur François BRUNEAU, Madame Anna FOUCAUD, Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Roland LESSMEISTER, Madame Flore MASSICARD, Monsieur Nicolas STERLIN, Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Henry GAUTIER.

Votants : 16 A été élue secrétaire de séance à l’unanimité : Madame Marie-Claude RAIMBAULT.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2019

Le dernier procès-verbal ayant été distribué à l’ensemble des membres de l’Assemblée, une lecture succincte est donnée au Conseil Municipal.

Il est demandé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :

- ACCEPTER le présent procès-verbal de la séance du 04 juillet 2019 tel qu’il est transcrit et de le signer par les membres présents.

Information sur les décisions du Maire prises au titre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’Assemblée des décisions prises au titre de ses délégations ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 8 avril 2014 et du 15 décembre 2015 par lesquels le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée du mandat, ses attributions pour certaines des matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises depuis le dernier Conseil Municipal :

 Décision du Maire n° 08/2019 en date du 1er juillet 2019 approuvant l’avenant n°2 au marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de la mairie principale avec la SARL SCPA – 69 Rue Nationale - 37 380Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019

Monnaie, d’un montant de 1 398.27 € HT, soit 1 677.92 € TTC, portant ainsi le forfait provisoire de rémunération du maitre d’œuvre à 18 565.47 € HT, soit 22 278.56 € TTC, pour la réhabilitation de la mairie principale (ajustement des honoraires de maitrise d’œuvre compte tenu du coût des travaux passés de 208 000 € HT à 227 050 € HT, estimés en phase APD).

Délibération n° 2019-39

Décision modificative n° 1 au budget 2019

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine Boulay, Adjointe au Maire, qui détaille aux membres du Conseil Municipal la proposition de décision modificative n° 1 afin d’apporter quelques ajustements au budget principal.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu le budget principal approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2019 ;

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 10 septembre 2019 ;

Vu le projet de décision modificative n°1 apportant les ajustements suivants :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la décision modificative n° 1 au budget principal 2019.

ADOPTE A 12 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (Monsieur Jean-Pierre GOUBIN, ayant par ailleurs reçu pouvoir de Madame Séverine RAYAUD, Monsieur Dominique MAZELIER ayant reçu par ailleurs pouvoir de Monsieur Henry GAUTIER).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 25 septembre 2019

Et de l’affichage le : 25 septembre 2019

Délibération n° 2019-40

Produits irrécouvrables : admission en non-valeur

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine Boulay, Adjointe au Maire, qui informe l’assemblée du courrier du Trésorier de Joué-les-Tours demandant l’admission en non-valeur des sommes portées ci- après :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019

Nature juridique Exercice Référence de la pièce Objet Montant restant à recouvrer

Particulier 2018 T-17/ T-291/ T-353/ T-215/ T-

618/ T-58

Cantine -garderie 188,70 €

Société 2017 R-2-18 TLPE 30,75 €

TOTAL 219,45 €

Considérant que la somme dont il s’agit n’est pas susceptible de recouvrement du fait soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l’impossibilité d’en exercer utilement du fait de l’insolvabilité, la faillite, la disparition du débiteur ;

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 10 septembre 2019 ;

Vu l’état du Trésorier ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- ACCEPTE l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables d’un montant total de 219,45 €.

- DIT que les crédits nécessaires à l’annulation de cette créance seront prévus au budget 2019, au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 25 septembre 2019

Et de l’affichage le : 25 septembre 2019

Délibération n° 2019-41

Palmarès 2019 des maisons fleuries

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Brigitte Andrychowski, Adjointe au Maire, qui porte à la connaissance de l’Assemblée les noms et récompenses proposées par le jury aux lauréats du concours des maisons fleuries pour l’année 2019 ;

Considérant les propositions faites par le jury en charge du classement des maisons fleuries pour l’année 2019 ;

Considérant l’intérêt de promouvoir ce concours qui participe à l’embellissement de la commune ;

Civilité Nom Adresse Prix Catégorie Montant

Madame,

Monsieur

MOREAU 23 Résidence

de Frasne

1er Balcons 50 €

Madame,

Monsieur

MALLET-ZAGAR 10 rue des

Écoles

2ème ex aequo Balcons 40 € ex

Madame,

Monsieur

CAMAIN 1 allée du

Bourg

2ème ex aequo Balcons 40 € exCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019

Madame,

Monsieur

POIDEVIN 10 rue de la

Sablonnière

4ème ex aequo Balcons 30 € ex

Madame,

Monsieur

BARBOT 8 Résidence de

la Sablonnière

4ème ex aequo Balcons 30 € ex

Madame,

Monsieur

GACHADOIT 20 rue de la Sablonnière 1er Petites Surfaces 50 €

Madame,

Monsieur

PAPON 2 Résidence la Petite

Héraudière

2ème Petites Surfaces 40 €

Madame RENOU 3 rue du Clos 3ème Petites Surfaces 30 €

Madame COQUIER 6 rue de la Pinotière 4ème Petites Surfaces 20 €

Madame,

Monsieur

LOCATELLI 7 rue de la Mulocherie 5ème ex aequo Petites Surfaces 20 €

Madame,

Monsieur

BOURREAU 1 route de Vernou 5ème ex aequo Petites Surfaces 20 €

Madame GALLARD 6 rue de l’Étain 5ème ex aequo Petites Surfaces 20 €

Madame JARRIAU 7 rue des Locquets 1er Grandes Surfaces 50 €

Madame BEZARD 14 rue de la Chanterie 2ème Grandes Surfaces 40 €

Madame,

Monsieur

FOURNIER 5 rue de l’Étain 3ème Grandes Surfaces 30 €

Madame,

Monsieur

BOUE 5 rue de la Quillonnière 4ème ex aequo Grandes Surfaces 20 €

Madame,

Monsieur

CARTIER 26 rue de la

Quillonnière

4ème ex aequo Grandes Surfaces 20 €

Madame,

Monsieur

MARTIN 30 rue de la

Quillonnière

6ème ex aequo Grandes Surfaces 20 €

Madame,

Monsieur

JARRIAU 3 rue de la Mulocherie 6ème ex aequo Grandes Surfaces 20 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le classement et les prix attribués aux lauréats du concours des maisons fleuries de l’année 2019.

- DIT que les crédits autorisant la dépense sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

ADOPTE A L’UNANIMITECommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 25 septembre 2019

Et de l’affichage le : 25 septembre 2019

Délibération n° 2019-42

Approbation de l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec le TALM-Tours

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Brigitte Andrychowski, Adjointe au Maire, qui explique à l’assemblée que l’Ecole supérieure d’art et de design Tours Angers Le Mans est un établissement public de coopération culturelle constitué de trois écoles réparties sur deux régions. L’Ecole supérieure d’art et de design TALM-Tours, située en région Centre Val de Loire, souhaite développer son offre de cours amateurs destinés aux habitants de la Métropole.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2018, la commune a conclu une convention de partenariat, avec le TALM-Tours en vue de favoriser les actions portant sur la programmation de cours pratiques artistiques amateurs, dénommés cours publics décentralisés de TALM-Tours, sur l’accès à la création artistique de la métropole ainsi que sur l’ouverture à la pluridisciplinarité artistique afin de permettre la rencontre entre habitants, amateurs et artistes professionnels.

Dans le cadre de cette convention de partenariat, conclue pour cinq ans, TALM- Tours s’engage notamment à proposer une offre pédagogique et à répondre quantitativement et qualitativement aux besoins de personnel enseignant nécessaire à la tenue des cours publics décentralisés. Le TALM conserve les charges et obligations afférentes en sa qualité d’employeur du personnel enseignant.

La commune s’engage, quant à elle, à assurer la mise à disposition d’un local destiné à accueillir le cours avec une capacité d’accueil d’au moins 11 personnes et à insérer la programmation des cours publics décentralisés à ses supports de communication papier et numérique sur la commune.

Considérant qu’il convient à présent d’approuver un avenant n°1 à cette convention afin de fixer les modalités de réalisation de l’action des cours publics de TALM-Tours pour l’année 2019-2020, à savoir un Atelier Couleur et Atelier Apprendre à dessiner, qui se dérouleront de la semaine du 30 septembre 2019 au 11 mai 2020.

Vu le projet d’avenant n°1 à la convention de partenariat ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE l’avenant n°1 à conclure avec le TALM-Tours.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent avenant.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 25 septembre 2019

Et de l’affichage le : 25 septembre 2019

Délibération n° 2019-43

Demande de subvention au Département au titre du fonds d’animation locale pour la Semaine BleueCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019

Monsieur le Maire cède la parole à Mme Agnès Narcy, Adjointe au Maire, qui explique à l’assemblée que le Département peut verser une aide aux communes au titre du fonds d’animation locale. Il est proposé de solliciter cette subvention auprès du Département pour la Semaine Bleue, qui se tiendra du 7 au 13 octobre 2019.

La Semaine Bleue est la semaine nationale des personnes retraitées et personnes âgées. Durant cette semaine, des manifestations, activités et conférence-débat sont organisées au sein de la commune.

Considérant qu’afin de soutenir l’animation locale, le Département peut apporter, de manière ponctuelle et dans le cadre de ses compétences, son concours financier à l’organisation de manifestations locales.

Considérant que la commune prévoit un budget de 1500 € pour animer cette Semaine Bleue au sein de la commune.

Considérant le plan de financement prévu pour la Semaine bleue :

Dépenses hors taxes Recettes

Commune Montant Financeurs Montant

Manifestations, activités,

conférences de la Semaine

Bleue

1 500 € HT Fonds de concours

du Département 700 €

Autofinancement

commune

800 €

Vu le dossier de subvention ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-SOLLICITE le Département afin d’obtenir au titre du fonds d’animation locale la subvention la plus élevée possible pour la Semaine Bleue qui se tiendra du 7 au 13 octobre 2019.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 25 septembre 2019

Et de l’affichage le : 25 septembre 2019

Délibération n° 2019-44

Approbation de la convention de mutualisation de la police municipale

entre les communes de Rochecorbon et de Parçay-Meslay

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que les communes voisines de Rochecorbon et de Parçay-Meslay ont souhaité créer par voie de convention un service mutualisé de police municipale dite « police municipale pluricommunale » afin de s’organiser de manière efficace et de se doter de moyens suffisants.

La police municipale pluricommunale est une forme de mutualisation des polices municipales qui s’opère entre plusieurs communes en dehors de toute intervention d’une intercommunalité. Le territoire d’exercice des missions des agents de police municipale devient le territoire de plusieurs communes.

T O T A L 1 500 € HT T O T A L 1 500 € HTCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019

Cette convention de mutualisation est établie pour une durée d’un an, avec reconduction tacite d’un an, dans la limite de trois ans maximum. La convention précise par ailleurs les modalités d’organisation, les conditions d’emploi de l’agent de police et le financement de la mise en commun d’un policier municipal et de ses équipements.

Ainsi, un agent de police municipal sera recruté à temps complet (35 heures) par la commune de Rochecorbon, qui sera son employeur. Cet agent de police sera mis à disposition de la commune de Parçay- Meslay, à hauteur de 50 %, par la commune de Rochecorbon qui l’emploie dans les conditions prévues par la convention.

Pendant l’exercice de ses fonctions sur le territoire d’une commune, l’agent de police municipale sera placé sous l’autorité du maire de cette commune (autorité opérationnelle).

La convention précise que les charges liées au fonctionnement du service ont été estimées à 44 000 € pour une année pleine. Ce coût sera réparti entre les deux communes à hauteur de 50%. Il en sera de même pour les dépenses d’investissement (véhicule, matériel…).

Il est précisé que le recrutement du policier municipal par la commune de Rochecorbon est en cours.

Vu le projet de convention de mutualisation de la police municipale entre les communes de Rochecorbon et de Parçay-Meslay ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante annexée à la présente délibération.

-PRECISE que les crédits nécessaires au fonctionnement de ce service et à sa mise en place sont inscrits au budget 2019.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 25 septembre 2019

Et de l’affichage le : 25 septembre 2019

Délibération n° 2019-45

Approbation de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune adhère par convention depuis le 1er janvier 2017 au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre et Loire.

La convention initialement approuvée lors du Conseil Municipal du 8 septembre 2016, d’une durée de 3 ans, arrive à son terme le 31 décembre prochain. Aussi, il convient d’approuver une nouvelle convention afin de continuer à adhérer à ce service, à compter du 1er janvier 2020.

La convention d’adhésion au service de médecine préventive a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service, la nature de la mission de médecine préventive ainsi que les conditions financières.

Pour le financement des actions du service de médecine préventive, le Conseil d’Administration du CDG d’Indre et Loire a décidé d’opter pour la tarification suivante :

- Pour la surveillance médicale des agents : la collectivité s’acquitte du prix de la visite réellement effectuée par leurs agents. Au titre de l’année 2017, le tarif

unique de visite pour une plage de 30 minutes est de 75 € net (pas de TVA)Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019

- Pour les actions en milieu du travail : la collectivité s’acquitte d’une cotisation annuelle

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2022.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer au service de Médecine préventive du CDG d’Indre-et-Loire à compter du 1er janvier 2020 et de l’autoriser à signer la convention qui en régira les modalités.

Vu le projet de convention proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire ;

Considérant l’opportunité pour la commune de pouvoir bénéficier d’un meilleur coût et service en adhérant au service de médecine préventive du CDG d’Indre-et-Loire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-ADHERE au service de médecine préventive du CDG d’Indre-et-Loire à compter du 1er janvier 2020.

-APPROUVE la convention avec le CDG d’Indre-et-Loire.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le CDG d’Indre-et-Loire.

-PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2019.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 25 septembre 2019

Et de l’affichage le : 25 septembre 2019

Délibération n° 2019-46

Actualisation du tableau des effectifs

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de prendre en compte les créations et suppressions de postes liés aux besoins des services et à l’évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, au sein des services.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations de fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019

Vu le budget de la collectivité,

Considérant la nécessaire actualisation des effectifs pour tenir des comptes des modifications ci-dessous :

SERVICE ANIMATION

Création de poste à temps complet et temps non complet :

Dans le cadre des missions dévolues au service animation, il est nécessaire de créer deux postes d’adjoint d’animation afin d’assurer les missions relatives à l’animation (ALSH, accueil périscolaire et pause méridienne). Le grade retenu est celui d’adjoint d’animation accessible selon les conditions de qualifications définies par le statut.

- 1 poste d’adjoint d’animation territorial, TC (35/35ème)

- 1 poste d’adjoint d’animation territorial, TNC (17/35ème)

Augmentation, diminution et suppression du temps de travail

Afin de réajuster au mieux le service animation en fonction de la fréquentation de l’accueil de loisirs sans hébergement, il a été convenu d’augmenter le temps de travail d’un agent à 31/35ème (29/35ème auparavant) et de supprimer deux postes d’adjoint d’animation. Un en raison de la création de son poste de façon permanente et d’un autre en fonction d’une fréquentation moins importantes les mercredis à l’ALSH.

- Augmentation d’un poste d’adjoint d’animation territorial, TNC (31/35ème) - Suppression de deux postes d’adjoint d’animation territorial, TNC (17/35ème et 10/35ème)

SERVICE TECHNIQUE

Création de poste à temps non complet au service technique :

Dans le cadre des missions dévolues au service technique, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique afin d’assurer les missions relatives à l’entretien des bâtiments communaux et la surveillance de la voie publique à l’entrée et à la sortie des élèves. Le grade retenu est celui d’adjoint technique accessible selon les conditions de qualifications définies par le statut.

- 1 poste d’adjoint technique territorial, TNC (20/35ème)

SERVICE ADMINISTRATIF

Création de poste à temps complet au service administratif :

Le déroulement de carrière du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux permet l’avancement au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe dans le cas où l’agent à atteint le 4ème échelon du grade d’adjoint administratif, justifier d’au moins 3 ans de services effectifs dans le grade d’adjoint administratif et avoir réussi l’examen professionnel.

Suite à la réussite de cet examen professionnel, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe afin d’assurer les missions relatives à la gestion des ressources humaines, des affaires scolaires, des assurances et des élections. Le grade retenu est celui d’adjoint d’administratif principal de 2ème classe accessible selon les conditions de qualification définies par le statut.

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, TC (35/35ème)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-MODIFIE le tableau des effectifs, à compter du 1er octobre 2019, comme suit :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019

Libellé du poste Nombre de poste Temps de travail Action proposée Observations

Adjoint d’animation 2 TC et TNC Ouverture Création de poste (35/35ème et 17/35ème)

Adjoint d’animation 1 TNC Augmentation Augmentation du temps de travail (31/35ème)

Adjoint d’animation 2 TNC Suppression Suppression de 2 postes (10/35ème et 17/35ème)

Adjoint administratif ppl

2ème classe 1 TC Ouverture Création de poste

Adjoint technique 1 TNC Ouverture Création de poste (20/35ème)

-APPROUVE le tableau des effectifs, annexé à la présente délibération.

- INSCRIT au budget communal les crédits nécessaires.

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 25 septembre 2019

Et de l’affichage le : 25 septembre 2019

Délibération n° 2019-47

Modification du RIFSEEP

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité. Vu la délibération n°2018-56 du 5 juillet 2018 instaurant la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (prime et indemnités cumulables avec le RIFSEEP). Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Vu l’avis du comité technique en date du 12 juin 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019

Considérant que la municipalité de Parçay-Meslay a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), afin de remplir les objectifs suivants : - Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes, - Susciter l’engagement des collaborateurs,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attributions des indemnités et propose d’instituer le RIFSEEP.

Ce dernier est composé de deux parts :

- Une part fixe : Indemnité liée aux Fonctions, Sujétions et Expertise (IFSE) - Une part variable : Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Il est proposé d’instaurer ces deux parts.

Il est précisé que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Il s’adresse à toutes les catégories d’emploi (A, B et C) sans perte de rémunération pour les agents concernés.

Considérant la nécessité d’actualiser les montants annuels maximum pour les catégories C mis en place dans la délibération du 5 juillet 2018,

I. Mise en place de l’IFSE.

L’IFSE prend en compte deux éléments :

- Les fonctions exercées par l’agent

- L’expérience professionnelle acquise par l’agent

L’autorité territoriale arrête les montants individuels en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,

- Critères complémentaires valorisant l’expérience professionnelle

Pour élaborer les groupes de fonctions de la commune de Parçay-Meslay, et la répartition des postes dans les groupes, il a été fait usage de la méthode globale par comparaison, en partant de l’organigramme de la commune joint en annexe.

Catégorie Groupes Emplois ou fonctions exercées Fonctions

A A1

Responsable de l’ensemble des services municipaux

DGS Niveau élevé de technicité, d’expertise et d’expérience.

Sujétions horaires imposées

B

B1

Responsable de service

Responsable de l’ALSH Technicité, expertise, encadrement de plusieurs agents, coordination

B2

Fonctions administrative, gestionnaire

Directeur de l’école de

musique Coordination, technicité, sans nécessité d’encadrement, maîtrise de diverses compétences

B3 Responsable de projet Intervenant musicalCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019

Pas d’encadrement, pas de coordination, technicité,

autonomie, maîtrise d’au moins une compétence

C

C1

Gestionnaire de service

Gestionnaire des

ressources humaines

Maîtrise de diverses compétences, bon niveau de

technicité, expertise, coordination, encadrement d’un ou

plusieurs agents

C2

Agent d’exécution intermédiaire Comptabilité,

Urbanisme,

Adjoint ALSH

Niveau intermédiaire de technicité, autonomie,

encadrement ponctuel en cas de remplacement

C3

Agent d’exécution ATSEM,

Animatrices,

Personnel d’entretien,

Agent d’accueil

Fonction d’exécution sans encadrement, niveau faible de

technicité

Les bénéficiaires.

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : o Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel. o Les primes et indemnités consenties au titre du présent régime indemnitaire seront réduites dans les mêmes conditions que celles afférentes au traitement en ce qui concerne les agents autorisés à travailler à temps partiel.

o En ce qui concerne les agents à temps non complet, les primes et indemnités consenties au titre du présent régime indemnitaire seront proratisées en fonction de la quotité de travail effectuée.

La détermination des groupes de fonctions et des montants de l’IFSE.

Une fois les postes répartis par groupe, le conseil détermine pour chaque groupe les montants maximum de l’IFSE qui suivent. Les montants maximum propres à la collectivité sont déterminés dans la limite des plafonds mentionnés dans les tableaux ci-dessous applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

o Catégorie A.

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Catégorie A Montants annuels

Groupe Emplois Montant maxi Plafond réglementaire

A1 Responsable de l’ensemble des services municipaux 10 000 € 36 210 €

o Catégorie B.

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-413 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux

Catégorie B Montants annuels

Groupe Emplois Montant maxi Plafond réglementaire

B1 Responsable de service 5 000 € 17 480 €

B2 Fonction administrative, gestionnaire 3 500 € 16 015 €

B3 Responsable de projet 2 500 € 14 650 €Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019

o Catégorie C.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise et adjoints techniques territoriaux.

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints du patrimoine des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints de patrimoine territoriaux.

Catégorie C Montants annuels

Groupe Emplois Montant maxi Plafond réglementaire

C1 Gestionnaire de service 6 200 € 11 340 €

C2 Agent d’exécution intermédiaire 6 000 € 10 800 €

C3 Agent d’exécution 5 800 € 10 800 €

La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences.

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. Il sera fixé librement par arrêté dans la limite des montants maximums.

Il est proposé de retenir les critères de modulations suivants :

o Du niveau de responsabilité,

o Du niveau d’expertise et de technicité de l’agent

o Des compétences et des savoirs,

o Des connaissances pratiques sur le poste de travail,

o Du parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste,

Le réexamen du montant de l’IFSE.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

o Pour la part fonction :

o En cas de changement de fonctions,

o Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent

o Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement. o Pour la part expérience professionnelle :

o Tous les quatre ansCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019

Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE.

Le conseil municipal décide de faire application des dispositions suivantes :

Le versement de l’IFSE est maintenu en totalité pendant les périodes d’hospitalisation, congé maternité, paternité et adoption, de congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service, les congés pour maladie professionnelle, longue maladie, maladie de longue durée, congé de grave maladie et temps partiel thérapeutique

En cas de maladie ordinaire les sommes consenties dans le cadre du présent régime indemnitaire seront diminuées d’1/30ème par jour d’absence au-delà de 15 jours d’absence cumulés sur l’année civile N.

Périodicité de versement de l’IFSE.

La périodicité de versement de l’IFSE est mensuelle.

Clause de revalorisation de l’IFSE.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II. Mise en place du CIA.

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale au regard de critères déterminés ci-après et évalués lors de l’entretien professionnel.

Les bénéficiaires

Le conseil municipal décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel aux :

o Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel. o Les primes et indemnités consenties au titre du présent régime indemnitaire seront réduites dans les mêmes conditions que celles afférentes au traitement en ce qui concerne les agents autorisés à travailler à temps partiel.

o En ce qui concerne les agents à temps non complet, les primes et indemnités consenties au titre du présent régime indemnitaire seront proratisées en fonction de la quotité de travail effectuée.

Le CIA est versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, valeurs appréciées lors de l’entretien professionnel annuel et approuvés par le Comité Technique du Centre de Gestion.

Le CIA tiendra compte des éléments suivants :

o Critères liés à l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs (ponctualité, assiduité, organisation du travail, réalisation des objectifs…),

o Critères liés aux compétences techniques et professionnelles (mise en œuvre des spécificités du métier, respect des directives et des procédures, adaptation au changement…), o Critères liés aux qualités relationnelles (sens de la communication, présentation et attitude, réserve et discrétion professionnelles…).

La détermination des groupes de fonctions et des montants du CIA

o Catégorie A.

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Catégorie A Montants annuels

Groupe Emplois Montant maxi Plafond réglementaireCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019

A1 Responsable de l’ensemble des services municipaux 2 000 € 6 390 €

o Catégorie B.

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-413 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux

Catégorie B Montants annuels

Groupe Emplois Montant maxi Plafond réglementaire

B1 Responsable de service 1 500 € 2 380 €

B2 Fonction administrative, gestionnaire 700 € 2 185 €

B3 Responsable de projet 400 € 1 995 €

o Catégorie C.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise et adjoints techniques territoriaux.

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints du patrimoine des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints de patrimoine territoriaux.

Catégorie C Montants annuels

Groupe Emplois Montant maxi Plafond réglementaire

C1 Gestionnaire de service 700 € 1 260 €

C2 Agent d’exécution intermédiaire 600 € 1 200 €

C3 Agent d’exécution 500 € 1 150 €

Les modalités de maintien ou de suppression du CIA.

Il appartient à l’autorité territoriale, sur proposition de la Direction générale d’apprécier l’impact d’un arrêt sur l’atteinte des résultats, eu égard à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, pour revoir le montant du CIA.

Périodicité de versement du CIA.

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible d’une année sur l’autre.

Clause de revalorisation de l’IFSE.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III. Les règles de cumul

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

o L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

o L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

o L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

o L’indemnité des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) o Les dispositions d’intéressement collectif,

o Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, IFCE, astreintes…)

o La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel, o La participation employeur versée au titre de la complémentaire santé,

o La nouvelle bonification indiciaire,

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale maintient à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.

IV. Maintien à titre personnel

Le montant indemnitaire mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Le montant du maintien à titre personnel diminue lors de chaque augmentation du montant indemnitaire de référence de l’agent.

Il disparait lorsque ces augmentations cumulées sont égales ou supérieures à son montant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 01/10/2019.

- ABROGE la délibération du 5 juillet 2018 relative à la mise en place du RIFSEEP.

- INSCRIT au budget communal les crédits nécessaires.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 25 septembre 2019

Et de l’affichage le : 25 septembre 2019Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019

Délibération n° 2019-48

Fonds de concours d’investissement versés à

Tours Métropole Val de Loire au titre de 2018 et 2019

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que suite à l’extension des compétences de l’ex Communauté d’agglomération en Communauté Urbaine puis en Métropole, il a été acté, qu’au vu du montant de transfert de charges d’investissement proposé par chaque commune, la Métropole s’engagerait à réaliser, sur chaque commune, un même montant d’investissement annuel.

Néanmoins, dans l’hypothèse où sur un exercice, la Commune souhaite que la Métropole investisse davantage sur son territoire, celle-ci doit apporter un fonds de concours à la Métropole afin d’assurer la neutralité des transferts de charges.

Considérant le plan de financement de chaque opération pour la commune de Parçay-Meslay :

Nom de l’opération N° de l’opération Montant HT Montant TTC Dépar- tement Région Etat Charges

nettes

Métropole

Montant du

fonds de

concours

sollicité par

la

Métropole

% du fonds de

concours par

rapport au solde

des charges nettes

de la Métropole

Fonds

d’investissement

2018 Parçay-

Meslay

180072 600 000 € 720 000 € / / / 600 000 € 200 000 € 33.33 %

Fonds

d’investissement

2019 Parçay-

Meslay

190072 417 208 € 500 650 € / / / 417 208 € 200 000 € 47.94 %

Réaménagement

commerce centre

bourg (2019) 170034 262 375 € 314 850 € / / / 262 375 € 50 000 € 19.06 %

Par arrêté n°2019/89 en date du 21 mai 2019, Tours Métropole Val de Loire a donc sollicité la commune de Parçay-Meslay pour l’attribution des fonds de concours listés ci-dessus (2018 et 2019) ;

Considérant que les montants de ces fonds de concours sont prévus au budget 2019 de la commune ;

En conséquence, il est proposé d’attribuer à Tours Métropole Val de Loire les fonds de concours d’investissement sollicités.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-AUTORISE l’attribution des fonds de concours d’investissement sollicités par Tours Métropole Val de Loire, au titre de 2018 et de 2019, conformément au plan de financement présenté ci-dessus.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 25 septembre 2019

Et de l’affichage le : 25 septembre 2019Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019

Délibération n° 2019-49

Approbation de la convention intercommunale d’attributions

HLM 2019-2023 de TMVL

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que dès sa création en 2000, la Communauté d’agglomération Tours(s)plus, s’est engagée dans une politique d’habitat ambitieuse, visant à renforcer l’attractivité résidentielle de ses communes et à garantir la cohésion sociale et urbaine de l’agglomération tourangelle.

D’importants moyens financiers ont été mobilisés par les pouvoirs publics dans le cadre des Programmes Locaux de l’Habitat successifs et du Programme National de Rénovation urbaine 2004-2014. De nombreux partenariats ont, également, été noués pour mieux répondre aux besoins en logement, faciliter les parcours résidentiels et améliorer la qualité du parc de logements existants.

Cette action publique en faveur du logement social, a permis de contribuer à renouveler l’offre résidentielle et de remettre à niveau les programmes de logements les plus anciens dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville.

Dans ce contexte, les élus locaux ont défini, à partir de 2009, une stratégie intercommunale d’attributions des logements sociaux visant à faciliter l’accès au parc locatif social des populations les plus fragiles et à préserver les équilibres sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville et les secteurs déjà fragilisés. Cette stratégie a été mise en œuvre dans le cadre d’accords collectifs intercommunaux successifs destinés à coordonner les modes d’attribution des logements sociaux.

Conformément aux attendus de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, et considérant le nouveau Programme Local de l’Habitat 2018-2023 adopté le 25 septembre 2017 et l’inscription de 4 quartiers d’habitat social au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain 2014-2024, la Métropole de Tours a missionné sa conférence intercommunale du logement (CIL) créée par arrêté préfectoral le 1er juillet 2016 pour définir de nouvelles orientations stratégiques en matière d’attributions Hlm.

L’article L.441-1-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que ces orientations doivent fixer :

 les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale, notamment les objectifs d’attributions au sein et hors des quartiers prioritaires du contrat de ville ;

 les objectifs de relogement des ménages bénéficiant du droit au logement opposable et des demandeurs prioritaires au titre de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que des ménages relevant d’une opération de renouvellement urbain.

La présente convention intercommunale d’attributions Hlm reprend les orientations stratégiques fixées localement par la CIL et les déclinent en engagements pour les partenaires de la Métropole.

Cette convention s’inscrit pleinement dans le schéma métropolitain d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires adopté le 22/10/18, qui affirme que la Métropole de Tours œuvre pour réduire les inégalités sociales et territoriales et porte haut le vivre ensemble.

La convention intercommunale d’attributions Hlm s’applique sur les 22 communes constituant le territoire de la Métropole de Tours au 1er janvier 2019, ses dispositions sont applicables du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023.

Conformément au Code de la construction et de l’habitation, la convention sera soumise à l’approbation de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire puis signée avec les bailleurs sociaux et les titulaires des droits de réservation du territoire (Mairies, Action Logement, Conseil départemental).

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-10, Vu la Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019

Vu la Loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu la Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L441-1-5,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les pièces afférentes à cette délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 25 septembre 2019

Et de l’affichage le : 25 septembre 2019

INFORMATIONS DIVERSES

- Travaux à venir sur la commune :

 Début octobre pour 3 semaines :

Remplacement du réseau d’eau potable rue de la Chanterie entre la rue de la Russinnerie et le bas de la rue de la Quillonnière.

 Cimetière : du 21 au 25 octobre

Réalisation de l’allée centrale en béton désactivé et muret coté sud-est.

 Rue des sports : du 24 au 26 septembre

Rabotage de l’enrobé de la Salle des fêtes à la rue de la Croix Hallée.

Du lundi 30 septembre au vendredi 4 octobre, interventions sur les voiries :  Rue de la Biardière

 Rue de la Doucinière

 Rue des Boissières

 Rue de Frasne (entrée du Bois de Château Gaillard)

 Rue des Auvannes

 Rue de la Chanterie

 Rue de la Dorerie (Date à confirmer)

 Rond-Point des Tilleuls (En cours d’étude)

 Rue de la Russinnerie (Fin octobre début novembre)

 Rue de la Croix Hallée (Côté ouest/A10)

- Chantiers à venir

 La Mulocherie/Route de Vernou (Réunion publique le 25 septembre à 18h30)  Résidence de Frasne (Réunion publique le jeudi 3 octobre à 18h30)  Restauration de la Mairie Principale (Désignation des entreprises le mardi 24 septembre)  Restauration de l’Église (Dépôt du PC avant Noël, travaux phase 1 : travaux extérieurs et fresque, de mi-avril à fin-octobre)

- Point sur la structure médicale

-Travaux rue de la Mairie

- Club House Tennis

- Rétrospective événements :

- vignes, vins, randos : randonnée pédagogique dans les vignes

- 7 septembre 2019 Forum des associations : une participation des Parcillons qui ne s’est pas démentie - Samedi 14 septembre « Le Sébastien Félix 5tet » ravi de s’exprimer dans notre vignoble. - Les 100 ans de Mme MAZETCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019

AGENDA :

SEPTEMBRE 2019

Samedi 21 Concours de belote Salle des fêtes 14h Retraite et Loisirs

Jeudi 26

Réunion réservation de

salles associations

Parcillonnes

Salle du Conseil 20h30 Municipalité

OCTOBRE 2019

VENDREDI 4

OCTOBRE

Accueil Nouveaux arrivants et

Maisons fleuries Salle du conseil 20h30 Municipalité

SAMEDI 5

OCTOBRE Repas CCAS Salle des fêtes 12h00 CCAS

Dimanche 6 Concours officiel quadrettes SSP-terrains 7h-20h Sport boules parcillonnes

Du 7 au 13

OCTOBRE

Semaine bleue

« carnet de voyage » Salles diverses

Voir

programme Municipalité

Samedi 19 Soirée cabaret Variety Show Salle des fêtes 20h Fêtes Parcillonnes

Du 26 au 3

novembre Salon photo Salle des fêtes 14h30-18h30 RIAGE

NOVEMBRE 2019

Samedi 9 Bourse aux jouets SDF/GYMNASE 9h-20h ONE, TWO, THREE

Dimanche 23 Concert de Sainte-Cécile Salle des fêtes A partir de 19h30 Société Musicale

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 14 novembre 2019 à 20h30.

Tous les points à l’ordre du jour étant achevés et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à

22h15.

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal

N° d’ordre Délibérations Rapporteur

n° 2019- 39 Décision modificative n° 1 au budget 2019 Mme BOULAY n° 2019- 40 Produits irrécouvrables : admission en non-valeur Mme BOULAY n° 2019- 41 Palmarès 2019 des maisons fleuries Mme ANDRYCHOWSKICommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019

n° 2019- 42 Approbation de l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec le TALM-Tours

Mme

ANDRYCHOWSKI

n° 2019- 43 Demande de subvention au Département au titre du fonds

d’animation locale

Mme NARCY

n° 2019- 44 Approbation de la convention de mutualisation de la police

municipale entre les communes de Rochecorbon et de Parçay-

Meslay

M FENET

n° 2019- 45 Approbation de la convention d’adhésion au service de

médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire

M FENET

n° 2019- 46 Actualisation du tableau des effectifs M FENET n° 2019- 47 Modification du RIFSEEP M FENET n° 2019- 48 Fonds de concours d’investissement versés à Tours Métropole Val de Loire au titre de 2018 et 2019

M FENET

n° 2019- 49 Approbation de la convention intercommunale d’attributions

HLM 2019-2023 de TMVL

M FENETCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019

SIGNATURES

Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer.

FENET Bruno STERLIN Nicolas (absent)

BOULAY Christine LESSMEISTER Roland (absent)

ANDRYCHOWSKI Brigitte MASSICARD Flore (absente)

BRUNEAU François

(a donné procuration à Mme NARCY)

FOUCAUD Anna

(a donné procuration à Mme BOULAY)

GALPIN Jean-Marie GAUTIER Henry (a donné procuration à M.MAZELIER)

GILET Jean-Pierre

(a donné procuration à M FENET)

GILET Jean-Marc

GOUBIN Jean-Pierre JAVON Nelsie

MAZELIER Dominique MORIEUX Damien

NARCY Agnès RAIMBAULT Marie-Claude

RAYNAUD Séverine

(a donné procuration à M. GOUBIN)Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019