Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 316 publié le 10 décembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 316 publié le 10 décembre 2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 316 publié le 10 décembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Consommateurs, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2025-316

PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025Sommaire

DEETS / POLE 3 E

971-2025-11-19-00010 - Récépissé de déclaration d'un OSP - ADM'S

SERVICES CONCIERGERIE - n° SAP991124835-1 (4 pages) Page 3

971-2025-11-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un OSP -

OTANTIK VILLAGE SAP - n° SAP503122749-1 (4 pages) Page 8

971-2025-11-19-00008 - Récépissé de déclaration d'un OSP -

TI'RACOON CLUB - n° SAP944409531-1 (4 pages) Page 13

971-2025-11-19-00004 - Récépissé de modification de déclaration

d'un OSP - JFB HOME - n° SAP942076142-1 (4 pages) Page 18

971-2025-11-19-00013 - Récépissé de modification de déclaration

d'un OSP - KANDATIRO - n° SAP941508897-1 (4 pages) Page 23

971-2025-11-19-00006 - Récépissé de modification de déclaration

d'un OSP -TMP TRANSPORT - n° SAP941232407-1 (4 pages) Page 28

971-2025-11-19-00014 - Récépissé de modifiction de déclaration

d'un OSP -JOBS CARE - n° SAP989961784-1 (4 pages) Page 33

DM / Pôle DPM

971-2025-12-03-00003 - Arrêté n°2025-496 portant reconduction

d'autorisation d'occupation temporaire du DPM à la collectivité de

Grand-Bourg pour l'exploitation d'un bassin de natation en mer (8 pages) Page 38

2DEETS

971-2025-11-19-00010

Récépissé de déclaration d'un OSP - ADM'S

SERVICES CONCIERGERIE - n° SAP991124835-1

DEETS - 971-2025-11-19-00010 - Récépissé de déclaration d'un OSP - ADM'S SERVICES CONCIERGERIE - n° SAP991124835-1 3ŒE 3 Direction

PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités GUADELOUPE

Liberté

Égalité Fraternité oo, : .

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP991124835

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,

chevalier des Arts et des Lettres,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ADM'S SERVICES CONCIERGERIE, 00 Route CHASTEL 97111 MORNE-A-L'EAU, le 29/10/2025 ;

Sur proposition du directeur du directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe , le 29/10/25 par Mme. ZELATEUR SYLVIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme ADM'S SERVICES CONCIERGERIE dont l'établissement principal est situé 00 Route CHASTEL 97111 MORNE-A- L'EAU et enregistré sous le N° SAP991124835 pour les activités suivantes :

. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

«+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention

DEETS - 971-2025-11-19-00010 - Récépissé de déclaration d'un OSP - ADM'S SERVICES CONCIERGERIE - n° SAP991124835-1 4DEETS - 971-2025-11-19-00010 - Récépissé de déclaration d'un OSP - ADM'S SERVICES CONCIERGERIE - n° SAP991124835-1 5Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

%

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à GOURBEYRE, le 1 9 NOV. 27

Pour le préfet et par délégation,

OTS

Le Diretreur de l'ERSunis, de l'Emplei

du Travail êt fes SOxtarités

Par Déte dl

Le Directeur Adjoint de la DEETS

Retponsable du Pdle 3E

Christian BALIN

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de 5a notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

DEETS - 971-2025-11-19-00010 - Récépissé de déclaration d'un OSP - ADM'S SERVICES CONCIERGERIE - n° SAP991124835-1 6Nu 8

ERREUR da tn ere M) 29

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DEETS - 971-2025-11-19-00010 - Récépissé de déclaration d'un OSP - ADM'S SERVICES CONCIERGERIE - n° SAP991124835-1 7DEETS

971-2025-11-19-00007

Récépissé de déclaration d'un OSP - OTANTIK

VILLAGE SAP - n° SAP503122749-1

DEETS - 971-2025-11-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un OSP - OTANTIK VILLAGE SAP - n° SAP503122749-1 8ŒE 3 Direction

PREFET de l'économie, de l'emploi,

DE LA REGION du travail et des solidarités

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité ue , : Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP503122749

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole, chevalier des Arts et des Lettres,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31);

Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de là Guadeloupe,

Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OTANTIK VILLAGE SAP, F402 Bât F4 BLACHON 97129 LAMENTIN, le 13/08/25 ;

Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe, le 13/08/2025 par M. MARTIAL PATRICK en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme OTANTIK VILLAGE SAP dont l'établissement principal est situé F402 Bât F4 BLACHON 97129 LAMENTIN et enregistré sous le N° SAP503122749 pour les activités suivantes :

« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

DEETS - 971-2025-11-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un OSP - OTANTIK VILLAGE SAP - n° SAP503122749-1 9DEETS - 971-2025-11-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un OSP - OTANTIK VILLAGE SAP - n° SAP503122749-1 104

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à GOURBEYRE, le 10 NOV. 2075

Pour le préfet et par délégation,

BEETS

be Dineteus ce En de l'Emploi

St des Solidarités

Late Section

Le Directrur di sint dé |: DLETS

Responsable du Pole 36

Christian 8ALIN

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

DEETS - 971-2025-11-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un OSP - OTANTIK VILLAGE SAP - n° SAP503122749-1 11Fe Ti en, oil

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971-2025-11-19-00008

Récépissé de déclaration d'un OSP - TI'RACOON

CLUB - n° SAP944409531-1

DEETS - 971-2025-11-19-00008 - Récépissé de déclaration d'un OSP - TI'RACOON CLUB - n° SAP944409531-1 13ŒE 3 Direction

PRÉFET _ de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité Due k . Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP944409531

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole, chevalier des Arts et des Lettres,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ti'RacoonCIub, 7 rue De la Plage de Petit Havre 97190 Le Gosier, le 15/09/2025 ;

Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe , le 15/09/2025 par Mme. Tamic Barbara en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ti'RacoonCIUb dont l'établissement principal est situé 7 rue De la Plage de Petit Havre 97190 Le Gosier et enregistré sous le N° SAP944409531 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention

DEETS - 971-2025-11-19-00008 - Récépissé de déclaration d'un OSP - TI'RACOON CLUB - n° SAP944409531-1 14DEETS - 971-2025-11-19-00008 - Récépissé de déclaration d'un OSP - TI'RACOON CLUB - n° SAP944409531-1 15Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à GOURBEVRE, les 9 jf. 7075

Pour le préfet et par délégation,

Par Délégation

Le Directeur Adjcint de ja DLETS

Responsable du Pôle 3€

Christian BAUN

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.

DEETS - 971-2025-11-19-00008 - Récépissé de déclaration d'un OSP - TI'RACOON CLUB - n° SAP944409531-1 167

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971-2025-11-19-00004

Récépissé de modification de déclaration d'un

OSP - JFB HOME - n° SAP942076142-1

DEETS - 971-2025-11-19-00004 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP - JFB HOME - n° SAP942076142-1 18ŒE 3 Direction

PREFET de l'économie, de l'emploi,

DE LA REGION du travail et des solidarités

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de modification de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP942076142

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole, chevalier des Arts et des Lettres,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31);

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme JFB HOME, 39 rue des girofliers 97121 ANSE-BERTRAND, le 18/10/2025 ; |:

Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe

CONSTATE

Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée

auprès du service instructeur de Guadeloupe , le 18/10/25 par M. DAUPIN Lory en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme JFB HOME dont l'établissement principal est situé 39 rue des girofliers 97121 ANSE- BERTRAND et enregistré sous le N° SAP942076142 pour les activités suivantes :

« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) < Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

DEETS - 971-2025-11-19-00004 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP - JFB HOME - n° SAP942076142-1 19DEETS - 971-2025-11-19-00004 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP - JFB HOME - n° SAP942076142-1 20. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) «+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

L

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à GOURBEYRE, le 19 NOV. 2075

Pour le préfet et par délégation,

be Directeur AëjCTT 6: 12 DLLTS

Responsable du Pois 3E

Chuistian BALHY

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

DEETS - 971-2025-11-19-00004 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP - JFB HOME - n° SAP942076142-1 21} DCS

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DEETS - 971-2025-11-19-00004 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP - JFB HOME - n° SAP942076142-1 22DEETS

971-2025-11-19-00013

Récépissé de modification de déclaration d'un

OSP - KANDATIRO - n° SAP941508897-1

DEETS - 971-2025-11-19-00013 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP - KANDATIRO - n° SAP941508897-1 23ŒE F Direction

PRÉFET | de l'économie, de l'emploi,

DE LA REGION du travail et des solidarités

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité ue . . , . Récépissé de modification de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP941508897

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole, chevalier des Arts et des Lettres,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KANDATIRO , 1600 ROUTE DE PETIT MARQUISAT ROUTHIERS 97130 CAPESTERRE BELLE EAU, le 18/07/25 ;

Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe

CONSTATE

QU'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe, le 18/07/25 par M. KANDASSAMY Yanniss François-Marie en qualité de dirigeant, pour l'organisme KANDATIRO dont l'établissement principal est situé 1600 ROUTE DE PETIT MARQUISAT ROUTHIERS 97130 CAPESTERRE BELLE EAU et enregistré sous le N° SAP941508897 pour les activités suivantes :

. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) « Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

DEETS - 971-2025-11-19-00013 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP - KANDATIRO - n° SAP941508897-1 24DEETS - 971-2025-11-19-00013 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP - KANDATIRO - n° SAP941508897-1 25. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

s

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à GOURBEYRE, le 7 q NOY. 2075

Pour le préfet et par délégation,

du Travail'et des Soliÿarités

Par Délegation

Le Directeur Adjoint de ia DEETS

Responsable du Pôle 3E

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dévantye EMbÜnal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

DEETS - 971-2025-11-19-00013 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP - KANDATIRO - n° SAP941508897-1 266

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DEETS - 971-2025-11-19-00013 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP - KANDATIRO - n° SAP941508897-1 27DEETS

971-2025-11-19-00006

Récépissé de modification de déclaration d'un

OSP -TMP TRANSPORT - n° SAP941232407-1

DEETS - 971-2025-11-19-00006 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP -TMP TRANSPORT - n° SAP941232407-1 28E 3 Direction

PRÉFET de l'économie, de l'emploi,

DE LA RÉGION du travail et des solidarités

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité Lou . . Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP SAP941232407

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole, chevalier des Arts et des Lettres,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31);

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TMP TRANSPORT, 1285 RUE HENRI BECQUEREL 97122 BAIE-MAHAULT, le 29/07/2025 ;

Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe, le 29/07/25 par M. TAGLIAMENTO FABRICE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TMP TRANSPORT dont l'établissement principal est situé 1285 RUE HENRI BECQUEREL S7122 BAIE- MAHAULT et enregistré sous le N° SAP941232407 pour les activités suivantes :

. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode

d'intervention Prestataire)

DEETS - 971-2025-11-19-00006 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP -TMP TRANSPORT - n° SAP941232407-1 29DEETS - 971-2025-11-19-00006 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP -TMP TRANSPORT - n° SAP941232407-1 30Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à GOURBEYRE, le 19 i.,4. 69

Pour le préfet et par délégation,

DEETS

nine, de l'Emploi

des Solidarités du T3

Le Direchkur Adjo}nt de la CLETS

Responsable du Pole 3É

Christian BALIN

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

DEETS - 971-2025-11-19-00006 - Récépissé de modification de déclaration d'un OSP -TMP TRANSPORT - n° SAP941232407-1 311111

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971-2025-11-19-00014

Récépissé de modifiction de déclaration d'un

OSP -JOBS CARE - n° SAP989961784-1

DEETS - 971-2025-11-19-00014 - Récépissé de modifiction de déclaration d'un OSP -JOBS CARE - n° SAP989961784-1 33E = Direction

PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA RÉGION du travail et des solidarités

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité Vu . , , . Récépissé de modification de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP989961784

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,

chevalier des Arts et des Lettres,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme JOBS CARE, 01 immeube Amiral MOUDONG CENTRE 97122 BAIE MAHAULT, le 13/10/25 ;

Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe

CONSTATE

Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe, le 13/10/25 par Mme. Tourault-Minaret Sonia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme JOBS CARE dont l'établissement principal est situé 01 immeube Amiral MOUDONG CENTRE 97122 BAIE MAHAULT et enregistré sous le N° SAP989961784 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

DEETS - 971-2025-11-19-00014 - Récépissé de modifiction de déclaration d'un OSP -JOBS CARE - n° SAP989961784-1 34DEETS - 971-2025-11-19-00014 - Récépissé de modifiction de déclaration d'un OSP -JOBS CARE - n° SAP989961784-1 35. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

S

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à GOURBEYRE, le 1.9 jy. 2095

Pour le préfet et par délégation,

Par Eslésotion

Le Directeur Aujoin #2 te UEETS

Responseuis Ju Füie 3E

Christian 8AUN

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

DEETS - 971-2025-11-19-00014 - Récépissé de modifiction de déclaration d'un OSP -JOBS CARE - n° SAP989961784-1 36Ris dim di

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DEETS - 971-2025-11-19-00014 - Récépissé de modifiction de déclaration d'un OSP -JOBS CARE - n° SAP989961784-1 37DM

971-2025-12-03-00003

Arrêté n°2025-496 portant reconduction

d'autorisation d'occupation temporaire du DPM

à la collectivité de Grand-Bourg pour

l'exploitation d'un bassin de natation en mer

DM - 971-2025-12-03-00003 - Arrêté n°2025-496 portant reconduction d'autorisation d'occupation temporaire du DPM à la collectivité de Grand-Bourg pour l'exploitation d'un bassin de natation en mer 38PRÉFET

DE LA REGION

Direction de la mer

GUADELOUPE

Mission de Coordination des

Liberté Politiques publiques maritimes

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2025-496 du 03 décembre 2025 portant reconduction d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la collectivité de Grand-Bourg représentée par Madame le Maire Maryse ETZOL, pour l'exploitation d’un bassin de natation en mer et d’un ponton d'accès, au droit de la plage du 3° Pont, dans la commune de Grand-Bourg

Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à

L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.21221 à R.2122-7 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 à L2212-4 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;

Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;

Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral ;

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour les titres d'occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de

grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu le décret n°20051514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;

Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

Vu le décret n°20101582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

DM - 971-2025-12-03-00003 - Arrêté n°2025-496 portant reconduction d'autorisation d'occupation temporaire du DPM à la collectivité de Grand-Bourg pour l'exploitation d'un bassin de natation en mer 39Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,

administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de

la Guadeloupe (DM);

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques le

long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Martin et Saint- Barhélémy ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur le

Préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet de

région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la

Guadeloupe (DM) - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;

Vu l'arrêté n°378 DIR-DM du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;

Vu la circulaire n°2005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévues

par le décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l’urbanisme ;

Vu la circulaire du 20janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime

naturel ;

Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de

l'exploitation d'un bassin de natation en mer et d'un ponton d'accès, déposée le 26 juin 2025 par Madame Maryse ETZOL, Maire de la commune de Grand-Bourg ;

Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation en date du 30 octobre 2025;

Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 21 novembre 2025;

Considérant que le projet s'inscrit dans la politique menée par le conseil régional de venir en aide aux territoires pour leur développement ;

Considérant que ce projet est conforme aux orientations retenues dans le programme «OCEAN» de la Région, dont fait partie le site du 3° Pont;

Considérant que ce projet d'aménagement est conforme aux orientations du Schéma d'Aménagement Régional (SAR) et s'inscrit aussi dans le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) ;

Considérant que les activités aquatiques et la natation font partie intégrante de l'enseignement de l'éducation physique et sportive à l'école ;

Considérant que la commune de Grand-Bourg et la Communauté de commune de Marie-Galante, ne

disposent pas d'installation et d'équipements adaptés à la pratique sécurisée de discipline aquatiques

et nautiques ;

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DM - 971-2025-12-03-00003 - Arrêté n°2025-496 portant reconduction d'autorisation d'occupation temporaire du DPM à la collectivité de Grand-Bourg pour l'exploitation d'un bassin de natation en mer 40Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe

ARRÊTE

ARTICLE 1°’ - AUTORISATION

La commune de Grand-Bourg représentée par son Maire Maryse ETZOL et domicilié Hôtel de Ville -

Place Schoelcher 97112 Grand-Bourg, enregistrée sous le n°SIRET 219 711 124 00012 - Code APE 84112,

est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime

naturel, pour l'exploitation d'un bassin de natation flottant en mer et un ponton sur le plan d'eau face

aux parcelles de terrain cadastrées AO 126 à 127, au droit de la plage du 3° Pont dans la commune de Grand-Bourg.

La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par les

articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous

réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).

Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires

foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur

de la mer en cas d’inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER

- 1 bassin aux dimensions olympiques de 25 mètres x 20 mètres, pour une surface de nage de 500m°,

délimité par une structure flottante de 3,40m de large en dimension hors tout de 31,96m x 2720m,

composé de cubes bleus de dimensions : 0,68m x 0,40m, dont les caractéristiques principales sont :

«<__B couloirs de nage équipés de 9 lignes de nage;

«< 8 plots de départ;

+ __16 plaques de retournement en HDPE : L'2,40m, H 1m, partie immergée 0,/0m ;

+ 5 échelles conformes à la norme EN 13451-2, en aluminium, H 1,80m, | 0,70m, la distance du

barreau supérieur au bord du «CUBE» n'excède pas 0,80m selon la norme ;

+ 2 buts de water polo flottants en aluminium avec filet et lignes de jeu (conforme au règlement

de la FIFA, les dimensions sont homologuées : 0,30m x 0,90m) ;

-1 plage d'initiation de 25m x 10m pour une surface 250m° (pour l'apprentissage de la natation et des

techniques sportives de compétition équipé d'une échelle, de 2 plots de départ et 2 plaques de retournement) ;

-1 ponton d'accès de 25m x 3,40m pour une surface de 85m ;

- 15 systèmes d'ancrages à vis type «ANCREST» avec tige de 2m, tige @ 30mm et disque GS 300mm

(permettant de résister à des vents de 117 km/h);

-1 chaîne DN 16 de longueur = 4 fois la profondeur, dans une gaine de protection PVC pour éviter de racler le fond ;

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DM - 971-2025-12-03-00003 - Arrêté n°2025-496 portant reconduction d'autorisation d'occupation temporaire du DPM à la collectivité de Grand-Bourg pour l'exploitation d'un bassin de natation en mer 41La localisation de l'ouvrage, présentée en annexe, est définie ci-après :

Géolocalisation (WGS 84)

Commune Secteur Longitude (W) | Latitude (N)

| JL LL | G1°18'29.52" W 15°52"43.59" N

61°18'30.59" W 15°52'42.03" N |

Grand-Bourg Plage du 3° Pont | 61218'31.46" W | 15524259" N

61°18'30.96" W 15°52'43.25"N

61°18'3018" W 15°52'42.71"N

ARTICLE 3 - DURÉE

L'autorisation d'occupation accordée est valable 5 ans à compter de la date de signature du présent

arrêté.

Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,

en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin

par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnité

s'il n’en a pas été fait usage à l'expiration d’un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été

accordée.

En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiaire doit en

informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la

mer.

Le souhait de reconduire l'exploitation du ponton concerné devra être formalisé au moins six mois

avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de sa reconduction.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où

le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle

avec toute la législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.

Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.

Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.

Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.

Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.

Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du bénéficiaire.

En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public.

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DM - 971-2025-12-03-00003 - Arrêté n°2025-496 portant reconduction d'autorisation d'occupation temporaire du DPM à la collectivité de Grand-Bourg pour l'exploitation d'un bassin de natation en mer 42ARTICLE 5 - REDEVANCE

Conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du code général des propriétés des personnes

publiques, et compte tenu du caractère d'intérêt général que revêt cet ouvrage, la présente

autorisation est délivrée à titre gratuit. La présence de cet ouvrage permet à la collectivité d'assurer un

service public qui bénéficiera gratuitement à tous et tout particulièrement dans le cadre scolaire.

ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'un

traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale

des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable

de traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances y associées.

À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

- données liées à l'identité et aux coordonnées ;

- données à caractère économique et financier.

Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire du

domaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.

Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre

d'occupation et 10 ans en tant qu'archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier

1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit

d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.

Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouvfr ou en

contactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la

relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,

ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme

aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la

Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 7 - INFRACTIONS

Les infractions à la réglementation exposent la commune de Grand-Bourg et son représentant,

Madame le Maire Maryse ETZOL à la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux peines prévues

à l’article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.

ARTICLE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut

faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwuw.telerecours.fr ».

Paye

DM - 971-2025-12-03-00003 - Arrêté n°2025-496 portant reconduction d'autorisation d'occupation temporaire du DPM à la collectivité de Grand-Bourg pour l'exploitation d'un bassin de natation en mer 43ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICATION

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques de

la Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Pointe-à-Pitre, le 03 décembre 2025

Pour le Préfet,et par délégation

Pour le Directeur de la mer

{

/

L'adriisraleur en rheffles affaires Ma

Directebr ée JMer de ia Guadeloupe

Edouard WEBER ne

ampliation est adressée à

M. le Directeur de la DEAL/RN

M. le Directeur de la DRFIP

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DM - 971-2025-12-03-00003 - Arrêté n°2025-496 portant reconduction d'autorisation d'occupation temporaire du DPM à la collectivité de Grand-Bourg pour l'exploitation d'un bassin de natation en mer 44ANNEXE A L'ARRETE N°2025-496 RELATIF À LA RECONDUCTION D'AOT POUR L'EXPLOITATION D'UN Ex

BASSIN DE NATATION EN MER AU DROIT DE LA PLAGE DU 3° PONT, COMMUNE DE GRAND-BOURG PUNISTÈRE

Coordonnées du bassin

—— Emprise du bassin

Coordonnées du bassin:

pts |Long{x} Lat(y)

À |61°18"29.52" W | 15°52'43.59" N

B 161°18'30.59 W 1152524203" N

C 161°18'31,46” W 115°5242.59"N

D 161°18‘30.96" W | 15°52*43,25" N

E {61°18'30.18" W{15°52'42.71"N

Autres zone d'intérèts :

- Autres AOT : NON

- Zones portuaires : NON

- Espaces protégés : NON

Réaïlsation: DM Guadeloupe - déceméxe 2025 - SCR: GSE4

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