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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil idf 029 2019 01 recueil des actes administratifs special du 24 01 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil idf 029 2019 01 recueil des actes administratifs special du 24 01 2019)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Logement,
1
PREFECTURE REGION ILE
DE FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-029-2019-01
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2019Sommaire
Agence régionale de santé
IDF-2019-01-21-024 - Arrêté N° DSSPP-QSPharMBio-2019/002 portant habilitation à
rechercher et constater des infractions (1 page) Page 4
IDF-2019-01-21-025 - Arrêté N° DSSPP-QSPharMBio-2019/003 portant habilitation à
rechercher et constater des infractions (1 page) Page 6
IDF-2019-01-17-017 - Arrêté n°DOS-2019-222 Fixant la composition des membres du
conseil technique de l'Ecole de Puéricultrices de VYV Care Ile-de-France - 26 boulevard
Brune 75014 PARIS - Année 2018/2019 (3 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt
IDF-2019-01-23-001 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à
la SCEA DE BATONCEAU à PARIS au titre du contrôle des structures et en application
du schéma directeur régional des exploitations agricoles (3 pages) Page 12
IDF-2019-01-23-005 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à
la SCEA LA GAILLIERE à VILLIERS-EN-DESOEUVRE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles (3
pages) Page 16
IDF-2019-01-23-003 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à
l’EARL BERTRAND DUHAMEL à BLARU au titre du contrôle des structures et en
application du schéma directeur régional des exploitations agricoles (4 pages) Page 20
IDF-2019-01-23-004 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à
l’EARL DE LA SEINE à BENNECOURTau titre du contrôle des structures et en
application du schéma directeur régional des exploitations agricoles (2 pages) Page 25
IDF-2019-01-23-002 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à
l’EARL FERME DE LA NOUE à FLEXANVILLE au titre du contrôle des structures et
en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles (3 pages) Page 28
DRIEA ILE DE FRANCE
IDF-2019-01-24-001 - A R R Ê T É accordant à L’OREAL l’agrément institué par
l’article R.510-1 du code de l’urbanisme (2 pages) Page 32
IDF-2019-01-24-009 - A R R Ê T É modifiant l’arrêté IDF-2018-10-08-006 du
08/10/2018 accordant à SVM PROMOTION l’agrément institué par l’article R.510-1 du
code de l’urbanisme (2 pages) Page 35
IDF-2019-01-24-005 - A R R Ê T É accordant à SEERI l’agrément institué par l’article
R.510-1 du code de l’urbanisme (2 pages) Page 38
IDF-2019-01-24-012 - A R R Ê T É accordant à AGEPARFI l’agrément institué par
l’article R.510-1 du code de l’urbanisme (2 pages) Page 41
IDF-2019-01-24-013 - A R R Ê T É accordant à LINKCITY
ILE-DE-FRANCE l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme (2
pages) Page 44
2IDF-2019-01-24-004 - A R R Ê T É accordant à PARIS HABITAT OPH l’agrément
institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme (2 pages) Page 47
IDF-2019-01-24-010 - A R R Ê T É accordant à SCCV LE CLOS DES
VIGNETTES l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme (2 pages) Page 50
IDF-2019-01-24-002 - A R R Ê T É accordant à SCCV PARIS-METZ l’agrément
institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme (2 pages) Page 53
IDF-2019-01-24-008 - A R R Ê T É accordant à SCCV VERSAILLES PROVIDENCE
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme (2 pages) Page 56
IDF-2019-01-24-003 - A R R Ê T É accordant à WeWork Paris 1 Tenant
SAS l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme (2 pages) Page 59
IDF-2019-01-24-011 - A R R Ê T É accordant à WI PFS l’agrément institué par l’article
R.510-1 du code de l’urbanisme (2 pages) Page 62
IDF-2019-01-24-007 - A R R Ê T É modifiant et transférant au bénéfice de BÂTI
CONSEIL RESTAURATION l’arrêté n° 2015-281-0002 du 08/10/2015 accordant
conjointement à HERMITAGE – LES LOCATAIRES – SCI LES DAMIERS l’agrément
institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme (2 pages) Page 65
IDF-2019-01-24-006 - A R R Ê T É modifiant l’arrêté IDF-2017-11-08-020 du
08/11/2017 accordant à SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS l’agrément institué par
l’article R.510-1 du code de l’urbanisme (2 pages) Page 68
IDF-2019-01-24-014 - A R R Ê T É modifiant l’arrêté n°2014-353-0018 du 19/12/2014
accordant à PROLOGIS FRANCE LXXXIII EURL l’agrément institué par l’article
R.510-1 du code de l’urbanisme (2 pages) Page 71
Etablissement public foncier Ile de France
IDF-2019-01-23-006 - Décision de préemption par délégation de l'Etablissement Public
Territorial ParisEstMarne&Bois n°1900009, parcelle cadastrée S110, lot 16 sise 5 avenue
Georges Clémenceau à VINCENNES (4 pages) Page 74
3Agence régionale de santé
IDF-2019-01-21-024
Arrêté N° DSSPP-QSPharMBio-2019/002 portant
habilitation à rechercher et constater des infractions
Agence régionale de santé - IDF-2019-01-21-024 - Arrêté N° DSSPP-QSPharMBio-2019/002 portant habilitation à rechercher et constater des infractions 435 rue de la Gare - Millénaire 2 – 75935 Paris Cedex 19
Standard : 01 44 02 00 00
www.ars.iledefrance.sante.fr
ARRETE N° DSSPP-QSPharMBio – 2019/002
portant habilitation à rechercher et constater des infractions
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1421.1, L.3515-1, L.5127-1, L.5313-3, L.5411-1, L.5431-1, L.5462-1, R.1121-13, R. 1312-2, R.1312-4 à R. 1312-7, R 1421-13 et R.5411-1 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France ;
ARRETE
Article 1er : Le pharmacien inspecteur de santé publique, Madame Joëlle HATTCHOUEL, affectée au siège de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est habilitée, dans le cadre de ses compétences telles que définies à l’article R.1421-13 du code de la santé publique, à rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire de la région Ile-de-France, les infractions aux lois et règlements relatifs à l’exercice de la pharmacie et de la biologie médicale ainsi qu’aux activités et aux produits mentionnés aux articles visés.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Paris, le 21 janvier 2019
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France,
Aurélien ROUSSEAU
Direction de la Sécurité Sanitaire
et de la Protection des Populations
Département Qualité Sécurité
Pharmacie Médicament Biologie
Agence régionale de santé - IDF-2019-01-21-024 - Arrêté N° DSSPP-QSPharMBio-2019/002 portant habilitation à rechercher et constater des infractions 5Agence régionale de santé
IDF-2019-01-21-025
Arrêté N° DSSPP-QSPharMBio-2019/003 portant
habilitation à rechercher et constater des infractions
Agence régionale de santé - IDF-2019-01-21-025 - Arrêté N° DSSPP-QSPharMBio-2019/003 portant habilitation à rechercher et constater des infractions 635 rue de la Gare - Millénaire 2 – 75935 Paris Cedex 19
Standard : 01 44 02 00 00
www.ars.iledefrance.sante.fr
ARRETE N° DSSPP-QSPharMBio – 2019/002
portant habilitation à rechercher et constater des infractions
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1421.1, L.3515-1, L.5127-1, L.5313-3, L.5411-1, L.5431-1, L.5462-1, R.1121-13, R. 1312-2, R.1312-4 à R. 1312-7, R 1421-13 et R.5411-1 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France ;
ARRETE
Article 1er : Le pharmacien inspecteur de santé publique, Monsieur Alexandre STOEHR, affecté au siège de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est habilité, dans le cadre de ses compétences telles que définies à l’article R.1421-13 du code de la santé publique, à rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire de la région Ile-de-France, les infractions aux lois et règlements relatifs à l’exercice de la pharmacie et de la biologie médicale ainsi qu’aux activités et aux produits mentionnés aux articles visés.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Paris, le 21 janvier 2019
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France,
Aurélien ROUSSEAU
Direction de la Sécurité Sanitaire
et de la Protection des Populations
Département Qualité Sécurité
Pharmacie Médicament Biologie
Agence régionale de santé - IDF-2019-01-21-025 - Arrêté N° DSSPP-QSPharMBio-2019/003 portant habilitation à rechercher et constater des infractions 7Agence régionale de santé
IDF-2019-01-17-017
Arrêté n°DOS-2019-222 Fixant la composition des
membres du conseil technique de l'Ecole de Puéricultrices
de VYV Care Ile-de-France - 26 boulevard Brune 75014
PARIS - Année 2018/2019
Agence régionale de santé - IDF-2019-01-17-017 - Arrêté n°DOS-2019-222 Fixant la composition des membres du conseil technique de l'Ecole de Puéricultrices de VYV Care Ile-de-France - 26 boulevard Brune 75014 PARIS - Année 2018/2019 835 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19
Standard : 01 44 02 00 00
www.ars.iledefrance.sante.fr
Service émetteur :
DOS/Pôle Ressources humaines en santé
Département du personnel non médical
ARRETE N° DOS – 2019-222
Fixant la composition des membres du conseil technique
de l’Ecole de Puéricultrices
de VYV Care Ile-de-France
26, boulevard Brune
75014 PARIS
Année 2018/2019
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d’Etat de puériculture ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 03 septembre 2018 ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 1983 relatif au diplôme d’Etat de puéricultrice ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme d’Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles ;
Vu l’arrêté n° DS-2018/052 du 03 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : La composition du conseil technique de l’Ecole de Puéricultrices de VYV Care Ile-de- France 26 boulevard Brune – 75014 Paris est fixée, comme suit :
- Président :
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant.
Agence régionale de santé - IDF-2019-01-17-017 - Arrêté n°DOS-2019-222 Fixant la composition des membres du conseil technique de l'Ecole de Puéricultrices de VYV Care Ile-de-France - 26 boulevard Brune 75014 PARIS - Année 2018/2019 9- Le Directeur de l’école :
Monsieur Jean MARCHAL, Directeur de l’Ecole de puéricultrices de VYV Care Ile- de-France 26 boulevard Brune 75014 Paris
- Le Professeur d’université, praticien hospitalier de pédiatrie ou le médecin qualifié spécialiste en pédiatrie :
Titulaire :
Monsieur le Professeur Philippe LABRUNE, Pédiatre - Université Paris-Sud de l’Hôpital Antoine Béclère à Clamart (92)
Suppléant :
Monsieur le Professeur Albert FAYE, Chef de service Pédiatrie Générale Maladie Infectieuses et Médecine Interne de l’Hôpital Robert Debré à Paris (75) et Faculté de Médecine, Université Paris 7 Denis Diderot
- Deux représentants de l’organisme gestionnaire dont un infirmier général pour les écoles à gestion hospitalière publique :
Titulaires :
Monsieur Henri-Pierre DEPAYRAT, Coordonnateur de soins de l’Hôpital Sainte- Marie à Paris (75)
Monsieur Frédéric SCHONT, Directeur du pôle formation de VYV Care Ile-de- France 26 boulevard Brune 75014 Paris
Suppléant :
Monsieur Frédéric MARANDON, Directeur de l’IFC de VYV Care Ile-de-France 26 boulevard Brune 75014 Paris
- Deux représentants des enseignants de l’école dont un médecin qualifié spécialiste en pédiatrie et une puéricultrice, monitrice de l’école, élus par leurs pairs :
Titulaires :
Madame Fanny AUTRET, Médecin en pédiatrie de l’Hôpital Saint-Joseph, intervenante vacataire de VYV Care Ile-de-France 26 boulevard Brune 75014 Paris
Madame Sandrine HUNEAU-CHARLIER, Infirmière Puéricultrice, Cadre de santé, Formatrice de VYV Care Ile-de-France 26 boulevard Brune 75014 Paris
Suppléantes :
Madame Angélique TASSEAU, Médecin en pédiatrie de l’Hôpital Saint-Joseph, intervenante vacataire de VYV Care Ile-de-France 26 boulevard Brune 75014 Paris
Madame Anne BAELEN, Infirmière Puéricultrice, Cadre de santé, Formatrice de VYV Care Ile-de-France 26 boulevard Brune 75014 Paris
- Deux Puéricultrices exerçant des fonctions d’encadrement dans des établissements accueillant des élèves en stage dont une du secteur hospitalier et une du secteur extrahospitalier :
Secteur hospitalier :
Titulaire :
Madame Nelly DESORMEAUX, Infirmière Puéricultrice, Cadre de santé, de l’Hôpital Necker Enfants Malades à Paris (75)
Agence régionale de santé - IDF-2019-01-17-017 - Arrêté n°DOS-2019-222 Fixant la composition des membres du conseil technique de l'Ecole de Puéricultrices de VYV Care Ile-de-France - 26 boulevard Brune 75014 PARIS - Année 2018/2019 10Suppléante :
Madame Virginie TRILOFF, Infirmière Puéricultrice, Cadre de santé de VYV Care Ile-de-France 26 boulevard Brune 75014 Paris
Secteur extra-hospitalier :
Titulaire :
Madame Laurène LEDANTEC, Infirmière Puéricultrice, Directrice PMI de VYV Care Ile-de-France 26 boulevard Brune 75014 Paris
Suppléante :
Madame Béatrice BOUABDALLAH, Infirmière Puéricultrice, Cadre de santé – PMI, 47, rue Henri Ginoux 92120 Montrouge
- Deux représentants des élèves élus par leurs pairs :
Titulaires :
Madame Yaël NAHON, Etudiante puéricultrice, promotion 2018/2019 Madame Anaïs CHINA, Etudiante puéricultrice, promotion 2018/2019
Suppléantes :
Madame Marie NIEMCZYK, Etudiante puéricultrice, promotion 2018/2019 Madame Camille ROSE, Etudiante puéricultrice, promotion 2018/2019
Article 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l’Ecole de Puéricultrices de VYV Care Ile-de-France est abrogé.
Article 3 : Le Directeur de l’offre de soins est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile-de-France.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant sa notification et à l’égard des tiers dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile-de- France.
Fait à Paris, le 17 janvier 2019
Le Directeur adjoint du pôle ressources humaines en
santé et responsable du département du personnel
non médical
Kévin MARCOMBE
Agence régionale de santé - IDF-2019-01-17-017 - Arrêté n°DOS-2019-222 Fixant la composition des membres du conseil technique de l'Ecole de Puéricultrices de VYV Care Ile-de-France - 26 boulevard Brune 75014 PARIS - Année 2018/2019 11Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
IDF-2019-01-23-001
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles
agricoles à la SCEA DE BATONCEAU à PARIS au titre
du contrôle des structures et en application du schéma
directeur régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - IDF-2019-01-23-001 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE BATONCEAU à PARIS au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations 12PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ
accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA DE BATONCEAU
à PARIS
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment :
1) L’article L312-1 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles,
2) Les articles L331-1 et suivants,
3) Les articles R312-1 et suivants,
4) Les articles R331-1 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté du 20 juillet 2015 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2016 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Île de France,
Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2017-06-19-010 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative,
Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2018-07-24-002 du 24 juillet 2018 donnant subdélégation de signature de Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter N°18-27 déposée complète auprès de la Direction départementale des territoires des Yvelines en date du 30/10/2018 par la SCEA DE BATONCEAU, dont le siège se situe PARIS (75007), gérée par M. Renaud RENOM de la BAUME,
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - IDF-2019-01-23-001 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE BATONCEAU à PARIS au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations 13Vu l’information portée à la connaissance des membres de la section économie des exploitations agricoles de la Commission départementale d’orientation et de l’agriculture des Yvelines, en date du 6 décembre 2018,
CONSIDÉRANT :
• L’absence de candidature concurrente à l'échéance du délai d'un mois à compter de la date de publication du 06/11/2018,
• La situation de la SCEA DE BATONCEAU, au sein de laquelle :
◦ M. Renaud RENOM de la BAUME, âgé de 59 ans, associé exploitant, gérant, ayant la capacité professionnelle agricole,
◦ M. Xavier RENOM de la BAUME, âgé de 70 ans, associée exploitant, ayant la capacité professionnelle agricole,
◦ Qui exploitent 295,57 ha de terres, situées sur les communes de GAZERAN, RAMBOUILLET, ORCEMONT et SAINT-HILARION,
◦ Qui souhaitent reprendre 41,7151 ha de terres familiales en grandes cultures, situées sur les communes de GAZERAN et SAINT-HILARION, exploitées par Mme Monique BOIZARD, gérante du GAEC BOIZARD dont le siège se situe à HERMERAY,
◦ Qui exploiteront 337,2851 ha de terres après reprise,
◦ Que le projet d’agrandissement de l’exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
• Que la demande est conforme aux orientations du SDREA d'Île-de-France, et notamment celles ayant pour objectif :
◦ de soutenir l’installation et la transmission des exploitations agricoles pour assurer le renouvellement intergénérationnel,
◦ de sécuriser les revenus des exploitations agricoles,
• Que l'opération envisagée figure en priorité n°5 au schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er :
La SCEA DE BATONCEAU, dont le siège se situe PARIS (75007), gérée par M. Renaud RENOM de la BAUME, est autorisée à exploiter 41 ha 71 a 51 ca de terres situées sur les communes de GAZERAN et SAINT-HILARION, correspondant aux parcelles suivantes,
2/3
Commune Parcelle S urface (ha) Propriétaire
GAZERAN E94 (partie) 2,6324 Hélène DE LA BAUME
SAINT HILARION D105 5,7515 Hélène DE LA BAUME
SAINT HILARION D161 (partie) 1,013 Hélène DE LA BAUME
SAINT HILARION ZD 1 (partie) 30,1276 Hélène DE LA BAUME
SAINT HILARION ZD 2 (partie) 2,1906 Hélène DE LA BAUME
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - IDF-2019-01-23-001 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE BATONCEAU à PARIS au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations 14Article 2 :
Le secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d’Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de- France, la directrice départementale des territoires des Yvelines et le maire des communes de GAZERAN et SAINT-HILARION, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île- de-France et affiché en mairie des communes intéressées.
Fait à Cachan, le 23 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
d’Île-de-France
Signé
Anne BOSSY
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - IDF-2019-01-23-001 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DE BATONCEAU à PARIS au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations 15Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
IDF-2019-01-23-005
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles
agricoles à la SCEA LA GAILLIERE à
VILLIERS-EN-DESOEUVRE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - IDF-2019-01-23-005 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA LA GAILLIERE à VILLIERS-EN-DESOEUVRE 16PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ
accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA LA GAILLIERE
à VILLIERS-EN-DESOEUVRE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment :
1) L’article L312-1 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles,
2) Les articles L331-1 et suivants,
3) Les articles R312-1 et suivants,
4) Les articles R331-1 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté du 20 juillet 2015 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2016 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Île de France,
Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2017-06-19-010 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative,
Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2018-07-24-002 du 24 juillet 2018 donnant subdélégation de signature de Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter N°18-49 déposée complète auprès de la Direction départementale des territoires des Yvelines en date du 30/11/2018 par la SCEA LA GAILLIERE, dont le siège se situe à VILLIERS-EN-DESOEUVRE (27640), gérée par M. MOULARD Fabrice,
Vu l’information portée à la connaissance des membres de la section économie des exploitations agricoles de la Commission départementale d’orientation et de l’agriculture des Yvelines, en date du 6 décembre 2018,
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - IDF-2019-01-23-005 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA LA GAILLIERE à VILLIERS-EN-DESOEUVRE 17CONSIDÉRANT :
• L’absence de candidature concurrente à l'échéance du délai d'un mois à compter de la date de publication du 03/12/2018,
• La situation de la SCEA LA GAILLIERE, au sein de laquelle :
◦ M. MOULARD Fabrice, âgé de 41 ans, marié, père de deux enfants, associé exploitant gérant, ayant la capacité professionnelle agricole, qui exploite 214,20 ha de terres en grandes cultures, situées sur les communes de VILLIERS-EN-DESOEUVRE (27), BUEIL (27), BREUILPONT (27), CROTH (27) et CRAVENT,
◦ Qui souhaite reprendre 2,5464 ha de terres en grandes cultures situées sur la com- mune de CRAVENT exploitées par M. Pascal DESHAYES, gérant de l’EARL DE LA TOUR NOIRE, dont le siège se situe à VILLERS-EN-DESOEUVRE (27),
◦ Qui exploitera 216,7464 ha de terres après reprise,
◦ Que le projet d’agrandissement de l’exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
• Que la demande est conforme aux orientations du SDREA d'Île-de-France, et notamment celles ayant pour objectif :
◦ de consolider et de maintenir une exploitation afin de permettre à celle-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable
◦ de sécuriser les revenus des exploitations agricoles,
• Que l'opération envisagée figure en priorité n°5 au schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er :
La SCEA LA GAILLIERE, dont le siège se situe à VILLIERS-EN-DESOEUVRE (27640), gérée par M. MOULARD Fabrice, est autorisée à exploiter 2 ha 54 a 64 ca de terres situées sur la commune de CRAVENT, correspondant aux parcelles suivantes,
Article 2 :
Le secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d’Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de- France, la directrice départementale des territoires des Yvelines et le maire de la commune de CRAVENT, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France et affiché en mairie de la commune intéressée.
Fait à Cachan, le 23 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
d’Île-de-France
Signé
Anne BOSSY
2/3
Commune Parcelle S urface (ha) Propriétaire
CRAVENT ZB08 1,3180 LEBARBIER COLETTE épouse GOHEL
CRAVENT ZB09 0,8580 LEBARBIER COLETTE épouse GOHEL
CRAVENT ZC17 0,3704 LEBARBIER COLETTE épouse GOHEL
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - IDF-2019-01-23-005 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA LA GAILLIERE à VILLIERS-EN-DESOEUVRE 183/3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - IDF-2019-01-23-005 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA LA GAILLIERE à VILLIERS-EN-DESOEUVRE 19Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
IDF-2019-01-23-003
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles
agricoles à l’EARL BERTRAND DUHAMEL à BLARU
au titre du contrôle des structures et en application du
schéma directeur régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - IDF-2019-01-23-003 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l’EARL BERTRAND DUHAMEL à BLARU au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des 20PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ
accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l’EARL BERTRAND DUHAMEL
à BLARU
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment :
1) L’article L312-1 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles,
2) Les articles L331-1 et suivants,
3) Les articles R312-1 et suivants,
4) Les articles R331-1 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté du 20 juillet 2015 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2016 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Île de France,
Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2017-06-19-010 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative,
Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2018-07-24-002 du 24 juillet 2018 donnant subdélégation de signature de Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter N°18-39 déposée complète auprès de la Direction départementale des territoires des Yvelines en date du 30/10/2018 par l’EARL BERTRAND DUHAMEL, dont le siège se situe BLARU (78270), gérée par M. Bertrand DUHAMEL et Mme DUHAMEL Sylvie,
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - IDF-2019-01-23-003 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l’EARL BERTRAND DUHAMEL à BLARU au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des 21Vu l’information portée à la connaissance des membres de la section économie des exploitations agricoles de la Commission départementale d’orientation et de l’agriculture des Yvelines, en date du 6 décembre 2018,
CONSIDÉRANT :
• L’absence de candidature concurrente à l'échéance du délai d'un mois à compter de la date de publication du 06/11/2018,
• La situation de l’EARL BERTRAND DUHAMEL, au sein de laquelle :
◦ M. Bertrand DUHAMEL, âgé de 59 ans, marié, 2 enfants, associé exploitant, cogérant, ayant la capacité professionnelle agricole,
◦ Mme Sylvie DUHAMEL, âgée de 61 ans, son épouse, 2 enfants, associée exploitante cogérante, ayant la capacité professionnelle agricole,
◦ Qui exploitent 157,98 ha de terres en grandes cultures, situées sur les communes de BLARU, VERNON (27) et DOUAINS (27), et 145,12 ha de terres en grandes cultures au titre d’associés exploitants cogérants de l’EARL DES METREAUX, dont le siège se situe à DOUAINS (27),
◦ Qui souhaitent reprendre 3,9327 ha de terres en grandes cultures situées sur les com- munes de BLARU et DOUAINS (27), cédées par l’indivision COURTAIGNE, suite aux décès de M. et Mme Courtaigne,
◦ Qui exploiteront 307,0327 ha de terres après reprise,
◦ Que le projet d’agrandissement de l’exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
• Que la demande est conforme aux orientations du SDREA d'Île-de-France, et notamment celles ayant pour objectif :
◦ de consolider et de maintenir une exploitation afin de permettre à celle-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable
◦ de sécuriser les revenus des exploitations agricoles,
• Que l'opération envisagée figure en priorité n°5 au schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er :
L’EARL BERTRAND DUHAMEL, dont le siège se situe à BLARU (78270), gérée par M. Bertrand DUHAMEL et Mme DUHAMEL Sylvie, est autorisée à exploiter 3 ha 93 a 27 ca de terres situées sur les communes de BLARU et DOUAINS (27), correspondant aux parcelles suivantes,
2/4
Commune Parcelle S urface (ha) Propriétaire
BLARU ZN 9 1,6550 Indivision COURTAIGNE
BLARU ZN 30 0,6230 Indivision COURTAIGNE
BLARU ZN 31 0,6570 Indivision COURTAIGNE
DOUAINS ZE 86 0,1477 Indivision COURTAIGNE
DOUAINS AH 60 0,8500 Indivision COURTAIGNE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - IDF-2019-01-23-003 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l’EARL BERTRAND DUHAMEL à BLARU au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des 22Article 2 :
Le secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d’Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de- France, la directrice départementale des territoires des Yvelines et le maire des communes de BLARU et DOUAINS (27), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de- France et affiché en mairie des communes intéressées.
Fait à Cachan, le 23 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
d’Île-de-France
Signé
Anne BOSSY
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - IDF-2019-01-23-003 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l’EARL BERTRAND DUHAMEL à BLARU au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des 234/4
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - IDF-2019-01-23-003 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l’EARL BERTRAND DUHAMEL à BLARU au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des 24Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
IDF-2019-01-23-004
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles
agricoles à l’EARL DE LA SEINE
à BENNECOURTau titre du contrôle des structures et en
application du schéma directeur régional des exploitations
agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - IDF-2019-01-23-004 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l’EARL DE LA SEINE 25PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ
accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l’EARL DE LA SEINE
à BENNECOURT
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment :
1) L’article L312-1 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles,
2) Les articles L331-1 et suivants,
3) Les articles R312-1 et suivants,
4) Les articles R331-1 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté du 20 juillet 2015 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2016 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Île de France,
Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2017-06-19-010 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative,
Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2018-07-24-002 du 24 juillet 2018 donnant subdélégation de signature de Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter N°18-42 déposée complète auprès de la Direction départementale des territoires des Yvelines en date du 30/10/2018 par l’EARL DE LA SEINE, dont le siège se situe BENNECOURT (78270), gérée par M. BIVILLE Olivier,
Vu l’information portée à la connaissance des membres de la section économie des exploitations
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - IDF-2019-01-23-004 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l’EARL DE LA SEINE 26agricoles de la Commission départementale d’orientation et de l’agriculture des Yvelines, en date du 6 décembre 2018,
CONSIDÉRANT :
• L’absence de candidature concurrente à l'échéance du délai d'un mois à compter de la date de publication du 06/11/2018,
• La situation de l’EARL DE LA SEINE, au sein de laquelle :
◦ M. BIVILLE OLIVIER, âgé de 40 ans, associé exploitant gérant, ayant la capacité professionnelle agricole,
◦ Qui exploite 398,81 ha de terres en grandes cultures, situées sur les communes de BENNECOURT et LIMETZ-VILLEZ,
◦ Qui souhaite reprendre 1,4133 ha de terres en grandes cultures (parcelles libres) situées sur les communes de GOMMECOURT et ROCHE GUYON (95),
◦ Qui exploitera 400,2223 ha de terres après reprise,
◦ Que le projet d’agrandissement de l’exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
• Que la demande est conforme aux orientations du SDREA d'Île-de-France, et notamment celles ayant pour objectif : •
◦ de consolider et de maintenir une exploitation afin de permettre à celle-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable
◦ de sécuriser les revenus des exploitations agricoles,
• Que l'opération envisagée figure en priorité n°7 au schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er :
L’EARL DE LA SEINE, dont le siège se situe BENNECOURT (78270), gérée par M. BIVILLE Olivier, est autorisée à exploiter 1 ha 41 a 33 ca de terres situées sur les communes de GOMMECOURT et ROCHE GUYON (95), correspondant aux parcelles suivantes,
Article 2 :
Le secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d’Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de- France, la directrice départementale des territoires des Yvelines et le maire des communes de GOMMECOURT et ROCHE GUYON (95), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France et affiché en mairie des communes intéressées.
Fait à Cachan, le 23 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
d’Île-de-France
Signé
Anne BOSSY
2/2
Commune Parcelle S urface (ha) Propriétaire
GOMMECOURT ZC 10 0,9960 Christiane CAUCHOIX
ROCHE-GUYON C 553 0,4173 Christiane CAUCHOIX
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - IDF-2019-01-23-004 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l’EARL DE LA SEINE 27Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
IDF-2019-01-23-002
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles
agricoles à l’EARL FERME DE LA NOUE à
FLEXANVILLE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - IDF-2019-01-23-002 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l’EARL FERME DE LA NOUE à FLEXANVILLE 28PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ
accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l’EARL FERME DE LA NOUE
à FLEXANVILLE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment :
1) L’article L312-1 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles,
2) Les articles L331-1 et suivants,
3) Les articles R312-1 et suivants,
4) Les articles R331-1 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté du 20 juillet 2015 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2016 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Île de France,
Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2017-06-19-010 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative,
Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2018-07-24-002 du 24 juillet 2018 donnant subdélégation de signature de Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter N°18-38 déposée complète auprès de la Direction départementale des territoires des Yvelines en date du 30/10/2018 par l’EARL FERME DE LA NOUE, dont le siège se situe FLEXANVILLE (78910), gérée par M. LEVASSEUR Gaël,
Vu l’information portée à la connaissance des membres de la section économie des exploitations
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - IDF-2019-01-23-002 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l’EARL FERME DE LA NOUE à FLEXANVILLE 29agricoles de la Commission départementale d’orientation et de l’agriculture des Yvelines, en date du 6 décembre 2018,
CONSIDÉRANT :
• L’absence de candidature concurrente à l'échéance du délai d'un mois à compter de la date de publication du 06/11/2018,
• La situation de l’EARL FERME DE LA NOUE, au sein de laquelle :
◦ M. LEVASSEUR Gaël, 36 ans, associé exploitant gérant, ayant la capacité professionnelle agricole,
◦ Qui exploite 237,5300 ha de terres en grandes cultures, situées sur les communes de BAZAINVILLE, BEHOUST, FLEXANVILLE, GOUPILLIERES, ORGERUS, OSMOY, RICHEBOURG, ST MARTIN DES CHAMPS, TACOIGNIERES, VILLIERS LE MAHIEU,
◦ Qui souhaite reprendre 59,0909 ha de terres (en grandes cutures) situées sur les com- munes de FLEXANVILLE, GARANCIERES, GOUPILLIERES, ORGERUS, VILLIERS LE MAHIEU, cédées par l’indivision HAPPE,
◦ Qui exploitera 296,6209 ha de terres après reprise,
◦ Que le projet d’agrandissement de l’exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
• Que la demande est conforme aux orientations du SDREA d'Île-de-France, et notamment celles ayant pour objectif :
◦ de consolider et de maintenir une exploitation afin de permettre à celle-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable
◦ de sécuriser les revenus des exploitations agricoles,
• Que l'opération envisagée figure en priorité n°5 au schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er :
L’EARL FERME DE LA NOUE, dont le siège se situe FLEXANVILLE (78910), gérée par M. LEVASSEUR Gaël, est autorisée à exploiter 59 ha 09 a 09 ca de terres situées sur les communes de FLEXANVILLE, GARANCIERES, GOUPILLIERES, ORGERUS, VILLIERS LE MAHIEU, correspondant aux parcelles listées en annexe,
Article 2 :
Le secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d’Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de- France, la directrice départementale des territoires des Yvelines et le maire des communes de FLEXANVILLE, GARANCIERES, GOUPILLIERES, ORGERUS, VILLIERS LE MAHIEU, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France et affiché en mairie des communes intéressées.
Fait à Cachan, le 23 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de l’ali-
mentation, de l’agriculture et de la forêt
d’Île-de-France
Signé
Anne BOSSY
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - IDF-2019-01-23-002 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l’EARL FERME DE LA NOUE à FLEXANVILLE 30ANNEXE : Liste des parcelles que l’EARL FERME DE LA NOUE ( FLEXANVILLE - 78910) est autorisée à exploiter
3/3
FLEXANVILLE
B 0005 1,9750 Monsieur Bernard HAPPE
B 0011 1,4400 Monsieur Bernard HAPPE
B 0015 2,9500 Monsieur Bernard HAPPE
B 0026 0,5000 Monsieur Bernard HAPPE
B 0030 1,3530 Monsieur Bernard HAPPE
B 0032 2,9630 Monsieur Bernard HAPPE
B 0036 0,3500 Monsieur Bernard HAPPE
B 0049 1,7050 Monsieur Bernard HAPPE
C 0047 0,2800 Monsieur Bernard HAPPE
C 0054 1,3145 Monsieur Bernard HAPPE
C 0055 0,1900 Monsieur Bernard HAPPE
C 0078 0,2794 Monsieur Bernard HAPPE
E 0084 0,0393 Monsieur Bernard HAPPE
E 0085 0,1830 Monsieur Bernard HAPPE
E 0086 0,6235 Monsieur Bernard HAPPE
E 0087 0,2465 Monsieur Bernard HAPPE
E 0137 0,1595 Monsieur Bernard HAPPE
E 0179 0,2379 Monsieur Bernard HAPPE
F 0021 0,2505 Monsieur Bernard HAPPE
F 0026 0,9170 Monsieur Bernard HAPPE
F 0104 0,5900 Monsieur Bernard HAPPE
F 0117 1,1044 Monsieur Bernard HAPPE
F 0118 0,3510 Monsieur Bernard HAPPE
F 0119 0,5245 Monsieur Bernard HAPPE
F 0299 0,0956 Monsieur Bernard HAPPE
G 0131 1,3200 Monsieur Bernard HAPPE
H 0013 0,8400 Monsieur Bernard HAPPE
H 0081 0,6830 Monsieur Bernard HAPPE
H 0109 0,3200 Monsieur Bernard HAPPE
I 0003 1,3300 Monsieur Bernard HAPPE
I 0005 3,0080 Monsieur Bernard HAPPE
I 0028 0,6700 Monsieur Bernard HAPPE
L 0036 0,3280 Monsieur Bernard HAPPE
L 0038 0,3620 Monsieur Bernard HAPPE
L 0091 0,6200 Monsieur Bernard HAPPE
N 0004 0,0246 Monsieur Bernard HAPPE
N 0005 0,7524 Monsieur Bernard HAPPE
N 0006 0,2500 Monsieur Bernard HAPPE
N 0018 3,0100 Monsieur Bernard HAPPE
N 0019 1,8130 Monsieur Bernard HAPPE
N 0027 0,4200 Monsieur Bernard HAPPE
N 0047 3,2600 Monsieur Bernard HAPPE
B 0014 0,3000 Indivision Anne et Janine COLSON G 0134 0,7960 Indivision Anne et Janine COLSON I 0004 2,3700 Indivision Anne et Janine COLSON A 0026 1,2040 Monsieur Michel SECLIN
B 0025 0,4600 Monsieur Michel SECLIN
I 0027 0,5600 Monsieur Michel SECLIN
GARANCIERES
A 0045 1,0915 Monsieur Bernard HAPPE
A 0046 0,6715 Monsieur Bernard HAPPE
A 0057 1,3360 Monsieur Bernard HAPPE
B 0032 1,2920 Monsieur Bernard HAPPE
B 0033 1,4660 Monsieur Bernard HAPPE
B 0036 0,4850 Monsieur Bernard HAPPE
B 0039 0,5180 Monsieur Bernard HAPPE
A 0056 0,2275 Monsieur Bernard HAPPE
GOUPILLIERES
WE 0011 0,1190 Monsieur Bernard HAPPE
WE 0012 0,4070 Monsieur Bernard HAPPE
WE 0013 0,5020 Monsieur Bernard HAPPE
A 0034 0,0200 Indivision Anne et Janine COLSON
ORGERUS D 0089 0,2400 Monsieur Bernard HAPPE D 0090 2,6400 Monsieur Bernard HAPPE
VILLIERS-LE-MAHIEU
D 0002 1,4680 Monsieur Bernard HAPPE
D 0052 0,2000 Monsieur Bernard HAPPE
D 0055 0,6331 Monsieur Bernard HAPPE
C 0009 0,0889 Indivision Anne et Janine COLSON
C 0011 0,2147 Indivision Anne et Janine COLSON
D 0003 0,1075 Indivision Anne et Janine COLSON
D 0051 0,0396 Indivision Anne et Janine COLSON
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - IDF-2019-01-23-002 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l’EARL FERME DE LA NOUE à FLEXANVILLE 31DRIEA ILE DE FRANCE
IDF-2019-01-24-001
A R R Ê T É
accordant à L’OREAL
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de
l’urbanisme
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-001 - A R R Ê T É accordant à L’OREAL l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme 32PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
A R R Ê T É IDF-2019-01-
accordant à L’OREAL
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu la demande d’agrément présentée par L’OREAL reçue à la préfecture de région le 18/12/2018, enregistrée sous le numéro 2018/278 ;
Considérant l’extension limitée des surfaces de bureaux (100 m²) représentant moins de 10 % de la surface de plancher actuellement à destination des bureaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ;
Article Premier : L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à L’OREAL en vue de réaliser à PARIS (75008), 14 rue royale, une opération de restructuration avec extension d’un ensemble immobilier à usage principal de bureaux d’une surface de plancher totale soumise à l’agrément de 4 400 m².
Pour mémoire, 32 m² de bureaux sont conservés sans travaux et sont exclus du champ de l’agrément.
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit : Bureaux : 100 m² (extension) Bureaux : 3 600 m² (réhabilitation) Bureaux : 700 m² (démolition-construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions d’urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance de l’autorisation d’urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
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DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-001 - A R R Ê T É accordant à L’OREAL l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme 33Cette demande, à laquelle sera annexée une copie de la présente décision, devra être déposée dans le délai d’un an à compter de la date de décision, à l'échéance duquel la présente décision sera caduque.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
L’OREAL
9 rue Pierre Dreyfus
92110 CLICHY
Article 6 : Dans les deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté préfectoral, ce dernier peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministère de la cohésion des territoires, ou bien d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
L’absence de réponse au terme du délai de deux mois pour le préfet de la région Île-de-France et le ministre de la cohésion des territoires vaut rejet implicite.
Article 7 : Le préfet de Paris et la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et dont une ampliation est adressée au directeur de l’unité départementale de l’équipement et de l’aménagement de Paris.
Fait à Paris, le 24/01/2019
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-001 - A R R Ê T É accordant à L’OREAL l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme 34DRIEA ILE DE FRANCE
IDF-2019-01-24-009
A R R Ê T É
modifiant l’arrêté IDF-2018-10-08-006 du 08/10/2018
accordant à SVM PROMOTION l’agrément institué par
l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-009 - A R R Ê T É
modifiant l’arrêté IDF-2018-10-08-006 du 08/10/2018 accordant à SVM PROMOTION l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme 35PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
A R R Ê T É IDF-2019-01-
modifiant l’arrêté IDF-2018-10-08-006 du 08/10/2018 accordant à SVM PROMOTION l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l’arrêté préfectoral IDF-2018-10-08-006 du 08/10/2018 accordé à SVM PROMOTION, notifié le 09/10/2018, en cours de validité ;
Vu la demande de modification des surfaces de l’arrêté susvisé, reçue à la préfecture de région le 11/01/2019 et enregistrée sous le numéro 2019/003, présentée par SVM PROMOTION ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ;
/
Article Premier : L’article premier de l’arrêté préfectoral IDF-2018-10-08-006 du 08/10/2018 est modifié de la façon suivante :
« L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à SVM PROMOTION en vue de réaliser à HOUILLES (78800), 105-107 boulevard Jean Jaurès, une opération de construction d’un ensemble immobilier à usage principal de bureaux d’une surface de plancher totale soumise à l’agrément de 2 221 m². »
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral IDF-2018-10-08-006 du 08/10/2018 est modifié de la façon suivante :
« La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Bureaux : 2 168 m² (construction) Bureaux : 53 m² (démolition-construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions d’urbanisme. »
Article 3 : Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral IDF-2018-10-08-006 du 08/10/2018 demeurent inchangées.
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DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-009 - A R R Ê T É
modifiant l’arrêté IDF-2018-10-08-006 du 08/10/2018 accordant à SVM PROMOTION l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme 36Article 4 : La délivrance de l’autorisation d’urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Cette demande, à laquelle sera annexée une copie de la présente décision, devra être déposée dans le délai d’un an à compter de la date de décision, à l'échéance duquel la présente décision sera caduque.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
SVM PROMOTION
83 boulevard Exelmans
75016 PARIS
Article 6 : Dans les deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté préfectoral, ce dernier peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministère de la cohésion des territoires, ou bien d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
L’absence de réponse au terme du délai de deux mois pour le préfet de la région Île-de-France et le ministre de la cohésion des territoires vaut rejet implicite.
Article 7 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et dont une ampliation est adressée à la directrice départementale des territoires des Yvelines.
Fait à Paris, le 24/01/2019
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-009 - A R R Ê T É
modifiant l’arrêté IDF-2018-10-08-006 du 08/10/2018 accordant à SVM PROMOTION l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme 37DRIEA ILE DE FRANCE
IDF-2019-01-24-005
A R R Ê T É
accordant à SEERI
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de
l’urbanisme
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-005 - A R R Ê T É accordant à SEERI l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme 38PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
A R R Ê T É IDF-2019-01-
accordant à SEERI
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu la demande d’agrément présentée par SEERI, reçue à la préfecture de région le 26/11/2018, enregistrée sous le numéro 2018/267 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ;
Article Premier : L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à SEERI en vue de réaliser à PARIS (75019), 61 avenue de la Porte Chaumont et au PRE-SAINT- GERVAIS (93310), 56 rue Estienne d’Orves, une opération de construction d’un ensemble immobilier à usage principal de bureaux d’une surface de plancher totale soumise à l’agrément de 1 650 m².
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Paris :
Bureaux : 350 m² (construction)
Pré-Saint-Gervais :
Bureaux : 1 300 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions d’urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance de l’autorisation d’urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-005 - A R R Ê T É accordant à SEERI l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme 39Cette demande, à laquelle sera annexée une copie de la présente décision, devra être déposée dans le délai d’un an à compter de la date de décision, à l'échéance duquel la présente décision sera caduque.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
SEERI
19 rue de Vienne
75008 PARIS
Article 6 : Dans les deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté préfectoral, ce dernier peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministère de la cohésion des territoires, ou bien d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
L’absence de réponse au terme du délai de deux mois pour le préfet de la région Île-de-France et le ministre de la cohésion des territoires vaut rejet implicite.
Article 7 : Le préfet de Paris, le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et dont une ampliation est adressée aux directeurs des unités départementales de l’équipement et de l’aménagement de Paris et de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 24/01/2019
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-005 - A R R Ê T É accordant à SEERI l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme 40DRIEA ILE DE FRANCE
IDF-2019-01-24-012
A R R Ê T É
accordant à AGEPARFI
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de
l’urbanisme
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-012 - A R R Ê T É accordant à AGEPARFI l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme 41PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
A R R Ê T É IDF-2019-01
accordant à AGEPARFI
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu la demande d’agrément présentée par AGEPARFI, reçue à la préfecture de région le 14/12/2018, enregistrée sous le numéro 2018/284 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ;
Article Premier : L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à AGEPARFI en vue de réaliser à SAINT-DENIS (93200), 212bis boulevard Anatole France, une opération de réhabilitation avec extension d’un ensemble immobilier à usage principal de bureaux d’une surface de plancher totale soumise à l’agrément de 1 239 m².
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Bureaux : 209 m² (extension) Bureaux : 1 030 m² (réhabilitation)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions d’urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance de l’autorisation d’urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Cette demande, à laquelle sera annexée une copie de la présente décision, devra être déposée dans le délai d’un an à compter de la date de décision, à l'échéance duquel la présente décision sera caduque.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
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DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-012 - A R R Ê T É accordant à AGEPARFI l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme 42Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
AGEPARFI SAS
212bis boulevard Anatole France
93200 SAINT-DENIS
Article 6 : Dans les deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté préfectoral, ce dernier peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministère de la cohésion des territoires, ou bien d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
L’absence de réponse au terme du délai de deux mois pour le préfet de la région Île-de-France et le ministre de la cohésion des territoires vaut rejet implicite.
Article 7 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et dont une ampliation est adressée au directeur de l’unité départementale de l’équipement et de l’aménagement de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 24/01/2019
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-012 - A R R Ê T É accordant à AGEPARFI l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme 43DRIEA ILE DE FRANCE
IDF-2019-01-24-013
A R R Ê T É
accordant à LINKCITY ILE-DE-FRANCE
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de
l’urbanisme
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-013 - A R R Ê T É
accordant à LINKCITY ILE-DE-FRANCE 44PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
A R R Ê T É IDF-2019-01
accordant à LINKCITY ILE-DE-FRANCE
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu la demande d’agrément présentée par LINKCITY ILE-DE-FRANCE reçue à la préfecture de région le 14/12/2018, enregistrée sous le numéro 2018/277 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ;
Article Premier : L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à LINKCITY ILE-DE-FRANCE en vue de réaliser à VILLEJUIF (94800), ZAC Campus Grand Parc, lot D1b, 116 rue Édouard Vaillant, une opération de construction d’un ensemble immobilier à usage principal de bureaux, d’activités scientifiques et techniques d’une surface de plancher totale soumise à agrément de 9 800 m².
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Bureaux : 3 900 m² (construction) Équipements : 900 m² (construction) Activités techniques : 1 400 m² (construction) Activités scientifiques : 3 600 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions d’urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance de l’autorisation d’urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Cette demande, à laquelle sera annexée une copie de la présente décision, devra être déposée dans le délai d’un an à compter de la date de décision, à l'échéance duquel la présente décision sera caduque.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
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DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-013 - A R R Ê T É
accordant à LINKCITY ILE-DE-FRANCE 45Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
LINKCITY ILE-DE-FRANCE
1 avenue Eugène Freyssinet
78280 GUYANCOURT
Article 6 : Dans les deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté préfectoral, ce dernier peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministère de la cohésion des territoires, ou bien d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
L’absence de réponse au terme du délai de deux mois pour le préfet de la région Île-de-France et le ministre de la cohésion des territoires vaut rejet implicite.
Article 7 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et dont une ampliation est adressée au directeur de l’unité départementale de l’équipement et de l’aménagement du val-de-Marne.
Fait à Paris, le 24/01/2019
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-013 - A R R Ê T É
accordant à LINKCITY ILE-DE-FRANCE 46DRIEA ILE DE FRANCE
IDF-2019-01-24-004
A R R Ê T É
accordant à PARIS HABITAT OPH
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de
l’urbanisme
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-004 - A R R Ê T É
accordant à PARIS HABITAT OPH 47PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
A R R Ê T É IDF-2019-01-
accordant à PARIS HABITAT OPH
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu la demande d’agrément présentée par PARIS HABITAT OPH reçue à la préfecture de région le 13/12/2018, enregistrée sous le numéro 2018/271 ;
Considérant la mixité du projet qui permet de développer des logements locatifs sociaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ;
+
Article Premier : L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à PARIS HABITAT OPH en vue de réaliser à PARIS (75016), 111 avenue Victor Hugo, une opération de réhabilitation, extension et changement de destination d’un ensemble immobilier à usage principal de bureaux d’une surface de plancher totale soumise à l’agrément de 1 595 m².
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Bureaux : 132 m² (extension) Bureaux : 482 m² (réhabilitation) Bureaux : 145 m² (démolition-construction) Bureaux : 836 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions d’urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance de l’autorisation d’urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-004 - A R R Ê T É
accordant à PARIS HABITAT OPH 48Cette demande, à laquelle sera annexée une copie de la présente décision, devra être déposée dans le délai d’un an à compter de la date de décision, à l'échéance duquel la présente décision sera caduque.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
PARIS HABITAT OPH
21 bis rue Claude Bernard
75005 PARIS
Article 6 : Dans les deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté préfectoral, ce dernier peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministère de la cohésion des territoires, ou bien d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
L’absence de réponse au terme du délai de deux mois pour le préfet de la région Île-de-France et le ministre de la cohésion des territoires vaut rejet implicite.
Article 7 : Le préfet de Paris et la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et dont une ampliation est adressée au directeur de l’unité départementale de l’équipement et de l’aménagement de Paris.
Fait à Paris, le 24/01/2019
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-004 - A R R Ê T É
accordant à PARIS HABITAT OPH 49DRIEA ILE DE FRANCE
IDF-2019-01-24-010
A R R Ê T É
accordant à SCCV LE CLOS DES VIGNETTES
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de
l’urbanisme
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-010 - A R R Ê T É
accordant à SCCV LE CLOS DES VIGNETTES 50PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
A R R Ê T É IDF-2019-01
accordant à SCCV LE CLOS DES VIGNETTES
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu la demande d’agrément présentée par SCCV LE CLOS DES VIGNETTES reçue à la préfecture de région le 10/12/2018, enregistrée sous le numéro 2018/276 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ;
Article Premier : L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à SCCV LE CLOS DES VIGNETTES en vue de réaliser à BAILLY-ROMAINVILLIERS (77700), ZAC du Prieuré Ouest, lot AC4A2, avenue du Prieuré, une opération de construction d’un ensemble immobilier à usage principal de locaux d’activités et de bureaux, d’une surface de plancher totale soumise à l’agrément de 4 200 m².
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Bureaux : 1 600 m² (construction) Entrepôts : 900 m² (construction) Activités techniques : 1 700 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions d’urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance de l’autorisation d’urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Cette demande, à laquelle sera annexée une copie de la présente décision, devra être déposée dans le délai d’un an à compter de la date de décision, à l'échéance duquel la présente décision sera caduque.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-010 - A R R Ê T É
accordant à SCCV LE CLOS DES VIGNETTES 51Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
SCCV LE CLOS DES VIGNETTES
3 rue de Lagny
77700 SERRIS
Article 6 : Dans les deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté préfectoral, ce dernier peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministère de la cohésion des territoires, ou bien d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
L’absence de réponse au terme du délai de deux mois pour le préfet de la région Île-de-France et le ministre de la cohésion des territoires vaut rejet implicite.
Article 7 : La préfète de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement sont chargées, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et dont une ampliation est adressée au directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.
Fait à Paris, le 24/01/2019
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-010 - A R R Ê T É
accordant à SCCV LE CLOS DES VIGNETTES 52DRIEA ILE DE FRANCE
IDF-2019-01-24-002
A R R Ê T É
accordant à SCCV PARIS-METZ
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de
l’urbanisme
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-002 - A R R Ê T É
accordant à SCCV PARIS-METZ 53PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
A R R Ê T É IDF-2019-01-
accordant à SCCV PARIS-METZ
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu la demande d’agrément présentée par SCCV PARIS-METZ reçue à la préfecture de région le 12/12/2018, enregistrée sous le numéro 2018/269 ;
Considérant que l’extension de 320 m² est souhaitée pour les besoins propres de l’occupant pour accueillir son siège social ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ;
Article Premier : L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à SCCV PARIS-METZ en vue de réaliser à PARIS (75009), 65 bis rue La Fayette, une opération de restructuration avec extension d’un ensemble immobilier à usage principal de bureaux d’une surface de plancher totale soumise à l’agrément de 1 890 m².
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Bureaux : 320 m² (extension) Bureaux : 1 150 m² (réhabilitation) Bureaux : 420 m² (démolition-construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions d’urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance de l’autorisation d’urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-002 - A R R Ê T É
accordant à SCCV PARIS-METZ 54Cette demande, à laquelle sera annexée une copie de la présente décision, devra être déposée dans le délai d’un an à compter de la date de décision, à l'échéance duquel la présente décision sera caduque.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
SCCV PARIS-METZ
50 avenue de la République
94550 CHEVILLY-LARUE
Article 6 : Dans les deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté préfectoral, ce dernier peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministère de la cohésion des territoires, ou bien d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
L’absence de réponse au terme du délai de deux mois pour le préfet de la région Île-de-France et le ministre de la cohésion des territoires vaut rejet implicite.
Article 7 : Le préfet de Paris et la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et dont une ampliation est adressée au directeur de l’unité départementale de l’équipement et de l’aménagement de Paris.
Fait à Paris, le 24/01/2019
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-002 - A R R Ê T É
accordant à SCCV PARIS-METZ 55DRIEA ILE DE FRANCE
IDF-2019-01-24-008
A R R Ê T É
accordant à SCCV VERSAILLES PROVIDENCE
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de
l’urbanisme
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-008 - A R R Ê T É
accordant à SCCV VERSAILLES PROVIDENCE 56PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
A R R Ê T É IDF-2019-01-
accordant à SCCV VERSAILLES PROVIDENCE
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu la demande d’agrément présentée par E&L PROMOTION pour le compte de SCCV VERSAILLES PROVIDENCE, reçue à la préfecture de région le 14/12/2018, enregistrée sous le numéro 2018/274 ;
Considérant que la mixité du projet permettant la construction concomitante de 61 logements dont 19 logements locatifs sociaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ;
Article Premier : L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à SCCV VERSAILLES PROVIDENCE en vue de réaliser à VERSAILLES (78000), 45 rue des Chantiers, une opération de construction d’un ensemble immobilier à usage principal de bureaux d’une surface de plancher totale soumise à l’agrément de 1 600 m².
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Bureaux : 1 600 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions d’urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance de l’autorisation d’urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Cette demande, à laquelle sera annexée une copie de la présente décision, devra être déposée dans le délai d’un an à compter de la date de décision, à l'échéance duquel la présente décision sera caduque.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-008 - A R R Ê T É
accordant à SCCV VERSAILLES PROVIDENCE 57Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
ELIET&LEHMANN PROMOTION
18 rue neuve des Boulets
75011 PARIS
Article 6 : Dans les deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté préfectoral, ce dernier peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministère de la cohésion des territoires, ou bien d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
L’absence de réponse au terme du délai de deux mois pour le préfet de la région Île-de-France et le ministre de la cohésion des territoires vaut rejet implicite.
Article 7 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et dont une ampliation est adressée à la directrice départementale des territoires des Yvelines.
Fait à Paris, le 24/01/2019
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-008 - A R R Ê T É
accordant à SCCV VERSAILLES PROVIDENCE 58DRIEA ILE DE FRANCE
IDF-2019-01-24-003
A R R Ê T É
accordant à WeWork Paris 1 Tenant SAS
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de
l’urbanisme
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-003 - A R R Ê T É
accordant à WeWork Paris 1 Tenant SAS 59PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
A R R Ê T É IDF-2019-01-
accordant à WeWork Paris 1 Tenant SAS
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu la demande d’agrément présentée par WeWork Paris 1 Tenant SAS, reçue à la préfecture de région le 07/01/2019, enregistrée sous le numéro 2018/280 ;
Considérant l’extension limitée des surfaces de bureaux (300 m²) représentant moins de 10 % de la surface de plancher actuellement à destination des bureaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ;
*
Article Premier : L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à WeWork Paris 1 Tenant SAS en vue de réaliser à PARIS (75009), 2 rue Jules Lefebvre, une opération de restructuration avec extension d’un ensemble immobilier à usage principal de bureaux d’une surface de plancher totale soumise à l’agrément de 14 600 m².
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Bureaux : 300 m² (extension) Bureaux : 13 900 m² (réhabilitation) Bureaux : 400 m² (démolition-construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions d’urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance de l’autorisation d’urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-003 - A R R Ê T É
accordant à WeWork Paris 1 Tenant SAS 60Cette demande, à laquelle sera annexée une copie de la présente décision, devra être déposée dans le délai d’un an à compter de la date de décision, à l'échéance duquel la présente décision sera caduque.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
Agence SEARCH
15 rue Sibuet
75012 PARIS
Article 6 : Dans les deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté préfectoral, ce dernier peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministère de la cohésion des territoires, ou bien d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
L’absence de réponse au terme du délai de deux mois pour le préfet de la région Île-de-France et le ministre de la cohésion des territoires vaut rejet implicite.
Article 7 : Le préfet de Paris et la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et dont une ampliation est adressée au directeur de l’unité départementale de l’équipement et de l’aménagement de Paris.
Fait à Paris, le 24/01/2019
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-003 - A R R Ê T É
accordant à WeWork Paris 1 Tenant SAS 61DRIEA ILE DE FRANCE
IDF-2019-01-24-011
A R R Ê T É
accordant à WI PFS l’agrément institué par l’article
R.510-1 du code de l’urbanisme
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-011 - A R R Ê T É accordant à WI PFS l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme 62PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
A R R Ê T É IDF-2019-01-
accordant à WI PFS
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu la demande d’agrément présentée par WI PFS reçue à la préfecture de région le 26/11/2018, enregistrée sous le numéro 2018/266 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ;
(
Article Premier : L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à WI PFS en vue de réaliser à WISSOUS (91320), rue de la Croix Brisée, ZAC du Haut de Wissous 2, lot D2p2, une opération de construction d’un ensemble immobilier à usage principal de locaux techniques d’une surface de plancher totale soumise à l’agrément de 1 700 m².
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Bureaux : 500 m² (construction) Activités techniques : 1 200 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions d’urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance de l’autorisation d’urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Cette demande, à laquelle sera annexée une copie de la présente décision, devra être déposée dans le délai d’un an à compter de la date de décision, à l'échéance duquel la présente décision sera caduque.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-011 - A R R Ê T É accordant à WI PFS l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme 63Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
SCI WI PFS
37 avenue Pierre 1er de Serbie
75008 PARIS
Article 6 : Dans les deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté préfectoral, ce dernier peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministère de la cohésion des territoires, ou bien d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
L’absence de réponse au terme du délai de deux mois pour le préfet de la région Île-de-France et le ministre de la cohésion des territoires vaut rejet implicite.
Article 7 : Le préfet de l’Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et dont une ampliation est adressée au directeur départemental des territoires de l’Essonne.
Fait à Paris, le 24/01/2019
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-011 - A R R Ê T É accordant à WI PFS l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme 64DRIEA ILE DE FRANCE
IDF-2019-01-24-007
A R R Ê T É
modifiant et transférant au bénéfice de BÂTI CONSEIL
RESTAURATION l’arrêté n° 2015-281-0002 du
08/10/2015 accordant conjointement à HERMITAGE –
LES LOCATAIRES – SCI LES DAMIERS
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de
l’urbanisme
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-007 - A R R Ê T É
modifiant et transférant au bénéfice de BÂTI CONSEIL RESTAURATION l’arrêté n° 2015-281-0002 du 08/10/2015 accordant conjointement à HERMITAGE – 65PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
A R R Ê T É IDF-2019-01
modifiant et transférant au bénéfice de BÂTI CONSEIL RESTAURATION l’arrêté n° 2015-281-0002 du 08/10/2015 accordant conjointement à
HERMITAGE – LES LOCATAIRES – SCI LES DAMIERS
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-281-0002 du 08/10/2015 accordé à HERMITAGE – LES LOCATAIRES – SCI LES DAMIERS ;
Vu le transfert au bénéfice de BÂTI CONSEIL RESTAURATION du permis de construire obtenu par HERMITAGE – LES LOCATAIRES – SCI LES DAMIERS, bénéficiaire de l’agrément susvisé ;
Vu la demande de modification des surfaces et de transfert de l’arrêté susvisé, présentée par BÂTI CONSEIL RESTAURATION, reçue à la préfecture de région le 07/01/2019 et enregistrée sous le numéro 2019/001 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ;
$
Article Premier : L’article premier de l’arrêté préfectoral n°2015-281-0002 du 08/10/2015 est modifié de la façon suivante :
« L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à BÂTI CONSEIL RESTAURATION en vue de réaliser à NANTERRE (92000), ZAC Seine Arche, secteur du croissant, lot B, boulevard Pesaro, une opération de construction d’un ensemble immobilier à usage principal de locaux d’enseignement d’une surface de plancher totale soumise à l’agrément de 6 300 m². »
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2015-281-0002 du 08/10/2015 est modifié de la façon suivante :
« La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Locaux d’enseignement : 6 300 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions d’urbanisme. »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-007 - A R R Ê T É
modifiant et transférant au bénéfice de BÂTI CONSEIL RESTAURATION l’arrêté n° 2015-281-0002 du 08/10/2015 accordant conjointement à HERMITAGE – 66Article 3 : Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2015-281-0002 du 08/10/2015 demeurent inchangées.
Article 4 : La délivrance de l’autorisation d’urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Cette demande, à laquelle sera annexée une copie de la présente décision, devra être déposée dans le délai d’un an à compter de la date de décision, à l'échéance duquel la présente décision sera caduque.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
BÂTI CONSEIL RESTAURATION
107 rue Saint Lazare
75009 PARIS
Article 6 : Dans les deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté préfectoral, ce dernier peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministère de la cohésion des territoires, ou bien d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
L’absence de réponse au terme du délai de deux mois pour le préfet de la région Île-de-France et le ministre de la cohésion des territoires vaut rejet implicite.
Article 7 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et dont une ampliation est adressée à la directrice de l’unité départementale de l’équipement et de l’aménagement des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 24/01/2019
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-007 - A R R Ê T É
modifiant et transférant au bénéfice de BÂTI CONSEIL RESTAURATION l’arrêté n° 2015-281-0002 du 08/10/2015 accordant conjointement à HERMITAGE – 67DRIEA ILE DE FRANCE
IDF-2019-01-24-006
A R R Ê T É
modifiant l’arrêté IDF-2017-11-08-020 du 08/11/2017
accordant à SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de
l’urbanisme
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-006 - A R R Ê T É
modifiant l’arrêté IDF-2017-11-08-020 du 08/11/2017 accordant à SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de 68PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
A R R Ê T É IDF-2019-01
modifiant l’arrêté IDF-2017-11-08-020 du 08/11/2017
accordant à SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS l’agrément
institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l’arrêté préfectoral IDF-2017-11-08-020 du 08/11/2017 accordé à SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS, attaché à un permis de construire en cours de validité ;
Vu la demande de modification des surfaces de l’arrêté susvisé, reçue à la préfecture de région le 13/12/2018 et enregistrée sous le numéro 2018/273, présentée par SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS ;
Considérant que la pétitionnaire compense la création d’une surface de plancher de bureaux de 7 654 m² par plusieurs opérations de logements en cours de réalisation par BOUYGUES IMMOBILIER pour une surface de plancher totale de 26 097 m², soit un coefficient de compensation supérieur à 3 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ;
'
Article Premier : L’article premier de l’arrêté préfectoral IDF- 2017-11-08-020 du 08/11/2017 est modifié de la façon suivante :
« L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS en vue de réaliser à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), 48-59 rue Camille Desmoulins, une opération de restructuration avec extension d’un ensemble immobilier à usage principal de bureaux d’une surface de plancher totale soumise à l’agrément de 37 763 m2. »
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral IDF- 2017-11-08-020 du 08/11/2017 est modifié de la façon suivante :
« La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Bureaux : 7 654 m² (extension) Bureaux : 10 846 m² (réhabilitation) Bureaux : 19 263 m² (démolition-reconstruction)
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-006 - A R R Ê T É
modifiant l’arrêté IDF-2017-11-08-020 du 08/11/2017 accordant à SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de 69Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions d’urbanisme. »
Article 3 : Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral IDF- 2017-11-08-020 du 08/11/2017 demeurent inchangées.
Article 4 : La délivrance de l’autorisation d’urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Cette demande, à laquelle sera annexée une copie de la présente décision, devra être déposée dans le délai d’un an à compter de la date de décision, à l'échéance duquel la présente décision sera caduque.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS
36 rue de Naples
75008 PARIS
Article 6 : Dans les deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté préfectoral, ce dernier peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministère de la cohésion des territoires, ou bien d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
L’absence de réponse au terme du délai de deux mois pour le préfet de la région Île-de-France et le ministre de la cohésion des territoires vaut rejet implicite.
Article 7 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et dont une ampliation est adressée à la directrice de l’unité départementale de l’équipement et de l’aménagement des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 24/01/2019
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-006 - A R R Ê T É
modifiant l’arrêté IDF-2017-11-08-020 du 08/11/2017 accordant à SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de 70DRIEA ILE DE FRANCE
IDF-2019-01-24-014
A R R Ê T É
modifiant l’arrêté n°2014-353-0018 du 19/12/2014
accordant à PROLOGIS FRANCE LXXXIII EURL
l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de
l’urbanisme
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-014 - A R R Ê T É
modifiant l’arrêté n°2014-353-0018 du 19/12/2014 accordant à PROLOGIS FRANCE LXXXIII EURL l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de 71PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
A R R Ê T É IDF-2019-01-
modifiant l’arrêté n°2014-353-0018 du 19/12/2014
accordant à PROLOGIS FRANCE LXXXIII EURL l’agrément
institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-353-0018 du 19/12/2014 accordé à PROLOGIS FRANCE LXXXIII EURL, en cours de validité ;
Vu la demande de modification des surfaces de l’arrêté susvisé, reçue à la préfecture de région le 17/12/2018 et enregistrée sous le numéro 2018/283, présentée par PROLOGIS FRANCE LXXXIII ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ;
,
Article Premier : L’article premier de l’arrêté préfectoral n°2014-353-0018 du 19/12/2014 est modifié de la façon suivante :
« L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à PROLOGIS FRANCE LXXXIII en vue de réaliser à MARLY-LA-VILLE (95670), ZI de Moimont, 4, rue Jules Vallès, une opération de construction d’un ensemble immobilier à usage principal d’entrepôts d’une surface de plancher totale soumise à l’agrément de 69 300 m². »
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral N° 2014-353-0018- du 19/12/2014 est modifié de la façon suivante :
« La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Bureaux : 3 000 m² (construction) Entrepôts : 66 000 m² (construction) Équipements : 300 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions d’urbanisme. »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-014 - A R R Ê T É
modifiant l’arrêté n°2014-353-0018 du 19/12/2014 accordant à PROLOGIS FRANCE LXXXIII EURL l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de 72Article 3 : Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2014-353-0018 du 19/12/2014 demeurent inchangées.
Article 4 : La délivrance de l’autorisation d’urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Cette demande, à laquelle sera annexée une copie de la présente décision, devra être déposée dans le délai d’un an à compter de la date de décision, à l'échéance duquel la présente décision sera caduque.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
PROLOGIS FRANCE LXXXIII
3 avenue Hoche
75008 PARIS
Article 6 : Dans les deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté préfectoral, ce dernier peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministère de la cohésion des territoires, ou bien d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
L’absence de réponse au terme du délai de deux mois pour le préfet de la région Île-de-France et le ministre de la cohésion des territoires vaut rejet implicite.
Article 7 : Le préfet du Val-d’Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et dont une ampliation est adressée au directeur départemental des territoires du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 24/01/2019
DRIEA ILE DE FRANCE - IDF-2019-01-24-014 - A R R Ê T É
modifiant l’arrêté n°2014-353-0018 du 19/12/2014 accordant à PROLOGIS FRANCE LXXXIII EURL l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de 73Etablissement public foncier Ile de France
IDF-2019-01-23-006
Décision de préemption par délégation de l'Etablissement
Public Territorial ParisEstMarne&Bois n°1900009,
parcelle cadastrée S110, lot 16 sise 5 avenue Georges
Clémenceau à VINCENNES
Etablissement public foncier Ile de France - IDF-2019-01-23-006 - Décision de préemption par délégation de l'Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois n°1900009, parcelle cadastrée S110, lot 16 sise 5 avenue Georges Clémenceau à VINCENNES 74epf I LE·DE·FRANCE
DECISION
Exercice du droit de préemption urbain
par délégation de l' Etablissement Public Territorial
ParisEstMarne&Bois
pour le bien cadastré section S n•uo, lot 16- bâtiment B
sis 5 avenue Georges Clémenceau / 33 rue Massue à
Vincennes
Décision n• 1900009
Réf. DIA n"181123 du 5/11/2018 mairie de Vincennes
le Directeur général,
Vu le code général des collectiv it és territoriale s,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de justice administrative,
Vu le décret n• 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant créati on de l'Etablissement public foncier d'lie
de France modifié par le décret n"2009-1542 du 11 décembre 2009 puis par le décret n• 2015-525 du 12
mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 d es établi ssemen ts publics fon ciers d es Hauts-de-
Se in e, du Val-d'Oi se et des Yv elin es,
Vu l'a rr êté ministériel du 10 décembre 2015 portant nomination du Directeu r général de l'Etablissement
public foncier d'lie de France,
Vu la loi modifiée numéro 2000-1208 relative à la so lidarité et au renouvellement urbain en date du 13
décembre 2000,
Vu la loi numéro 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, et notamment son article 1 qui vise à la
r éa lisation chaque année de 70 000 lo ge me nt s géographiquement et socia lement adaptés sur la Région
ll e-de-Franc é,
Vu le schéma directeur de la région lie de France approuvé par décret n•2013-1241 du 27 décembre 2013,
vi sa nt notamment à favori se r l' urbani sation par le renouvell ement urbain et la densification dans l es tissus
urbains existants, en particulier à proximité des gares,
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par délibér atio n du conseil munici pa l de la vil le de Vincennes
le 30 m ai 2007, modifié l es 30 se pt embre 2009, 29 juin 2011, 18 décembre 2013 et 29 mars 2016, et so n
proj et d'amén age m ent et de développeme nt dur able (PADD},
Vu le programme local de l 'habitat (PLH) pour 2012-2017 approuvé par délibération du conseil municipal
de la Ville de Vincennes le 26 sep tembre 2012,
Vu le Programme pluriannuel d'intervention, arrêté par le conseil d'administration de l'Etablissement
public foncier d'l ie-de-France le 15 septe mbr e 2016,
Vu la délibération du co n se il municipal de la vi lle de Vincennes en date du. ~
de pr ée mption urbain renforcé sur l'ense mble du t e rritoir e de la Vi lle, ·- •n r..- h( :F.RANCE . . ~ . . '
2 3 JAN. 2019 ~
PO LE MOYE NS
fï !· . AUT UALISAT IONS
Etablissement public foncier Ile de France - IDF-2019-01-23-006 - Décision de préemption par délégation de l'Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois n°1900009, parcelle cadastrée S110, lot 16 sise 5 avenue Georges Clémenceau à VINCENNES 75Vu la délibération du 12 novembre 2008 n• B08-4-4 du Conseil d'administration de l'Etablissement Public
Foncier d'lie-de-France approuvant la convention cadre entre la ville de Vincennes et l'Etablissement
public foncier d'lie-de-France,
Vu la délibération du 11 février 2009 n• DE 09-02-1-05 du conseil municipal de la ville de Vincennes
approuvant la convention cadre entre la ville et l'Etablissement public foncier d'lie-de-France,
Vu la convention d'intervention foncière conclue le 12 septembre 2009 entre la ville de Vincennes et
I'EPFIF délimitant l'ensemble du territoire de la commune comme périmètre d'intervention et précisant
l'objectif de réalisation de 100 à 150 logements dont 50% de logements sociaux à réaliser dans un délai
de 5 ans pour un budget estimatif global de 10 millions d'euros,
Vu les avenants n•s 1, 2 et 3 en date des 28 octobre 2010, 10 mars 2014 et 3 janvier 2017 modifiant la
convention d'intervention portant l'objectif de réalisation à 400 logements, le terme de la convention au
31 juin 2021 et le budget à 60 millions d'euros,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner établie par maître MARBAIX, notaire à Cachan, en application des
articles L. 213.2 et R. 213.5 du code de l'urbanisme, reçue le 5 novembre 2018 en mairie de Vincennes,
informant Madame le Maire de l'intention de monsieur et madame VILDIER de céder le bien dont ils sont
propriétaires sis 5 avenue Georges Clémenceau et 33 rue Massue, cadastré, à Vincennes S 110, d'une
superficie totale de 591 m2, d'une surface utile non renseignée, occupé par un locataire pour le
stàtionnement de véhicule, moyennant le prix de 47 000€ (quarante-sept-mille euros),
Vu la décision de Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois en date
du 14 décembre 2018, portant délégation à I'EPFIF de l'exercice du droit de préemption pour le bien sis 5
avenue Georges Clémenceau et 33 rue Massue, lot 16 bâtiment B, cadastré, à Vincennes S 110,
appartenant à monsieur et madame VILDIER, conformément à la déclaration d'intention d'aliéner
parvenue en mairie le 5 novembre 2018,
Vu la demande de visite et de pièces complémentaires adressée, dans le cadre de la loi ALUR, par
l'Etablissement Public Foncier d'lie-de-France aux propriétaires et à leur notaire, sous la forme de
courriers recommandés avec accusés de réception, reçue par le notaire des vendeurs et mandataire
déclaré à la DIA le 20 décembre 2018 ainsi que par les propriétaires le 24 décembre 2018,
Vu la réponse à la demande de pièces susmentionnée adressée par le notaire des vendeurs et mandataire
déclaré à la DIA, reçue par l'Etablissement Public Foncier d'lie-de-France le 21 décembre 2018,
Vu l'acceptation de la visite adressée par les vendeurs à l'Etablissement Public Foncier d'lie-de-France le
21 décembre 2018, soit dans les 8 jours suivant la réception de la demande de visite susmentionnée par
le notaire du vendeur et sa concrétisation le 28 décembre 2018, soit dans les 15 jours suivant son
acceptation,
Vu le règlement intérieur institutionnel adopté par le Conseil d'administration de I'EPFIF le 8 octobre 2015
et modifié le 28 novembre 2017 délégant à son Directeur Général, et, en cas d'empêchement, au directeur
général adjoint, l'exercice du droit de préemption,
Vu l'avis de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales en date du J.( janvier 2019,
Considérant les obligations induites par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbain en date du 13 décembre 2000, en matière de logement social,,.. ,_., . -,-. :·~r~-
~''' f.-hE:FRANCE
23 JAN. 2019 2
POLE MOYENS
ET MUTUALISATIONS
Etablissement public foncier Ile de France - IDF-2019-01-23-006 - Décision de préemption par délégation de l'Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois n°1900009, parcelle cadastrée S110, lot 16 sise 5 avenue Georges Clémenceau à VINCENNES 76Considérant les orientations du schéma directeur de la région lie-de-France notamment en faveur de la
densification du tissu urbain,
Considérant l'objectif fixé par l'article 1 de la loi n·2o10-597 relative au Grand Paris, de construire 70 000
logements géographiquement et socialement adaptés sur la Région lie-de-France,
Considérant le plan de zonage et le règlement du PLU classant la parcelle précitée en zone UV du PLU,
Considérant les objectifs de densification et de mixité sociale notamment par la réalisation de petites
opérations intégrées dans le tissu urbain exposé dans le PADD du PLU de Vincennes,
Considérant que le programme local de l'habitat (PLH) pour 2012-2017 exprime l'objectif d'augmenter le
nombre de logements mis à disposition sur le territoire de la Commune,
Considérant que le Programme pluriannuel d'intervention, arrêté par le conseil d'administration de
l'Etablissement public foncier d'lie-de-France le 15 septembre 2016, fixe pour objectif prioritaire à I'EPFIF
de contribuer à accélérer et augmenter la production de logements et en particulier de logements sociaux,
Considérant le programme de la convention d'intervention foncière entre la ville de Vincennes et I'EPFIF
visant à réaliser, sur l'ensemble du territoire de la commune, 400 logements,
Considérant que ces actions d'aménagement urbain tendant à la création d'une plus grande mixité sociale,
nécessitent une maîtrise foncière préalable,
Considérant que la réalisation de l'objectif poursuivi de densification et mixité sociale, présente un intérêt
général au sens de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme,
Considérant que l'opération d'ensemble projetée (sur les parcelles S 108 et S 110) permettra la création
de 75 logements dont un tiers de logements sociaux,
Considérant ainsi que l'acquisition des biens est stratégique pour la réalisation des objectifs assignés,
Décide:
Article 1:
De proposer d'acquérir le lot 16, bâtiment B, au sein de la copropriété sis 5 avenue Georges Clémenceau
et 33 rue Massue, cadastré, à Vincennes S 110, tel que décrit dans la déclaration d'intention d'aliéner
mentionnée ci-dessus, au prix de 34 000€ (trente-quatre-mille euros), en valeur occupée,
Article 2:
Les vendeurs sont informés qu'ils disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente offre pour notifier à l'Etablissement Public Foncier d'lie-de-France:
leur accord sur cette offre, auquel cas la vente du bien au profit de I'EPFIF devra être régularisée
conformément aux dispositions des articles L 213-14 et R 213-12 du Code de l'Urbanisme; ou
leur maintien du prix figurant dans la demande d'acquisition, I'EPFIF saisira en conséquence la
juridiction compétente en matière d'expropriation pour une fixa.tlotfjudidal,:e du prix; ou ... "y.J)i;::-FMNCE
2 3 JAN. 2019 3
POLE MOYENS
E;T '·''.JT\.JAUSATIONS
Etablissement public foncier Ile de France - IDF-2019-01-23-006 - Décision de préemption par délégation de l'Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois n°1900009, parcelle cadastrée S110, lot 16 sise 5 avenue Georges Clémenceau à VINCENNES 77leur renoncement à vendre le bien précité. Toute nouvelle mise en vente du bien nécessitera le dépôt
d'une déclaration d'intention d'aliéner
A défaut de notification de la réponse dans le délai de deux mois susvisé, les vendeurs se ront réputés avoir
renoncé à la vente de leur bien.
Article 3:
La présente décision est notifiée à Monsieur le Préfet de Paris et d'lie-de-France.
Article 4:
La présente décision sera notifiée par voie d'huissier, sous pli recommandé avec accusé de réception ou
remise contre décharge à :
Maître Jérôme MARBAIX, notaire, 1 rue Pascal, à Cachan 94 230, en tant que notaire et mandataire de
la vente,
Monsieur Denis VILDIER, 919 chemin des callières, à Cavalaire -s ur-Mer 83240, en qualité de
propriétaire,
Madame Denis VILDIER, 919 chemin des callières, à Cavalai re-sur-Mer 83240, en qualité de
propriétaire,
SARL COEDERE, 40 RUE Massue, à Vincennes 94300, en sa qualité d' acquéreur évincé,
Article 5:
La présente décision fera l'objet d'un affichage en Mairie de Vincennes ainsi qu'au siège de l'Etablissement
Public Territorial ParisEstMarne&Bois,
Article 6:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa
notification ou de son affichage en mairie devant le Tribunal Administratif compétent.
Elle peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de I'EPFI F.
En cas de rejet du recours gracieux par I'EPFIF, la présente décision de préemption peut faire l'objet d'un
recours dans un délai de deux mois suivant la notification du reje t, devant le Tribunal Administratif
compétent.
L'absence de réponse de I'EPFIF dans un délai de deux mois suivant la r '
équivaut à un rejet du recours.
Fait à Paris, le )]J Qftj t,' (?A Û;A ~
23 lAN. 20î9
pOLE MOYENS
ET MUT UALI SA TIONS
4
Etablissement public foncier Ile de France - IDF-2019-01-23-006 - Décision de préemption par délégation de l'Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois n°1900009, parcelle cadastrée S110, lot 16 sise 5 avenue Georges Clémenceau à VINCENNES 78