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unknown - DEL2024 059 ANNEXE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Retournac. Lien du pdf (unknown - DEL2024 059 ANNEXE)Thèmes du document : Inégalités sociales, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, À N £ 6

rceanEn TIONDES Mmans ET DES PRÉSIDENTS ME M FTÉ DE LA HAUTE-LOIRE

Motion

Proiet de loi de finances 2025 : les communes et les

intercommunalités de la Haute-Loire refusent

d’être des variables d’ajustement du

Gouvernement

Si, dans un contexte de réduction de déficit de l’Etat, les communes et les intercommunalités sont

conscientes que, dans une telle situation il est nécessaire qu’elles fassent preuve de solidarité et

qu'elles contribuent au redressement des finances du Pays, elles ne sont pas la cause et ni ne

sauraient être la seule solution de ce déficit

Aussi,

Considérant que contrairement à l'État, les collectivités territoriales ne peuvent pas voter un budget

présentant un déficit ;

Considérant les récentes mesures annoncées par le Gouvernement visant à imposer aux collectivités

locales un effort financier d’au moins 5 milliards d’euros, dont 3 milliards seront directement

-ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement ;

Considérant que ces mesures incluent une baisse du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) et

un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d'investissement ;

Considérant que les propos du Premier ministre prônant l’écoute et le dialogue avec les collectivités,

sont en contradiction avec ces décisions unilatérales d’une brutalité sans précédent ;

Considérant que ces nouvelles mesures, plus sévères que les contrats de Cahors et les réductions de la

Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), pénalisent l’ensemble des collectivités au mépris des

principes d'équité ;

Considérant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse de 4 points

des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la CNRACL, soit une

charge de 1,3 milliard d’euros par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards en 2027;

Considérant que l'impact cumulé de ces ponctions, accentué par l'inflation et les coûts liés à la

transition écologique menacent l'investissement local, les services publics et la transition écologique ;

Considérant que les charges réglementaires, comme l'amortissement de la voirie et la régulation

thermique des bâtiments, alourdissent le fardeau financier des collectivités ;Considérant qu'une réflexion est engagée sur la démographie scolaire tendant à diminuer les postes

d'enseignants en écoles maternelle et élémentaire ;

Considérant que les collectivités locales jouent un rôle crucial dans le développement économique,

social et environnemental et que ces mesures mettent en péril la capacité des élus à répondre aux

attentes légitimes de nos concitoyens ;

Nous, Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité de la Haute-Loire, réunis en

Conseil d'Administration, déclarons :

1. Notre ferme opposition à ces mesures financières, qui témoignent d’un mépris inouï pour les

collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics

du quotidien.

Notre refus des ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités.

Notre refus d’altérer ou de fermer les services à la population (crèches, cantines, activités

périscolaires et extra-scolaires, services aux aînés et personnes en difficulté, CCAS, EHPAD,

transports etc.) , de renoncer à entretenir nos routes, nos éclairages publics, nos différents

équipements (piscines, centres culturels et sportifs, bibliothèques etc.), d'arrêter nos

investissements.

Notre dénonciation des contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement prônant

le dialogue et la concertation, et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux

conséquences dramatiques pour l'ensemble du tissu territorial français.

Notre alerte sur les impacts dévastateurs pour les départements, qui seront asphyxiés,

aggravant ainsi les difficultés des communes, et mettant en péril les politiques publiques

essentielles.

Notre exigence d’une révision immédiate de ces décisions, respectueuse des réalités locales.

Notre appel à la mobilisation de tous les élus pour rappeler que les collectivités sont des

partenaires essentiels de l’État et non des cibles de coupes budgétaires.

Enfin, nous réaffirmons que les collectivités locales sont les garantes d’un service public de

proximité, efficace et adapté aux besoins de la population. Affaiblir le pouvoir d’action des

communes et des intercommunalités, étouffer les départements c’est risquer la récession dont

nous serons malgré-nous les acteurs principaux.

Pour ces raisons, l'Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité de la Haute-Loire

exprime son opposition ferme et catégorique à ces mesures et demande l’ouverture d’un dialogue

constructif.

DA : Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité de la Haute-Loire Hôtel du Département/ 1, place Monseigneur de Galard / CS 20310 / 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX # : 04.71.07.41.98. - À : assodesmaires43@orange.fr —

www.amf43.fr