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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2023 044 delegation de signature de jl lebon dga st interim vi
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2023 044 delegation de signature de jl lebon dga st interim vi)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 15/92/2033
Reçu en prétecture le 15/02/2023
Pubié ee rs
ID : 974-349740191-20230244-AP208S 0G44-AR
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TCO
ARRETE N° AP 2023-044/TCO
PORTANT DELEGATION
A
MONSIEUR JEAN-LOUIS LEBON, DIRECTEUR DE L'EAU
ASSURANT L’INTERIM DE LA DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES
- Le Président de la Communauté d'Agglomération TCO,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-9 alinéa 3 relatif aux délégations de signature,
Vu l'élection de M. Emmanuel SERAPHIN, Président de la communauté d'agglomération, en date du 16 juillet 2020,
Vu la délibération n° 2020 005 CC_1 du 24 juillet 2020 portant délégation au Président de la communauté d'agglomération,
Vu la fiche d'intérim de la Direction des Ressources Humaines plaçant M. Jean-Louis LEBON, Directeur de l'EAU de la communauté d'agglomération, en situation d'intérim de la Direction Générale Adjointe des Services Techniques à compter du 1° octobre 2022 ; Vu l'organigramme de la Communauté d'Agglomération,
Considérant que le poste de Directeur Général Adjoint des Services Techniques est vacant à compter du 1% octobre 2022 ;
Considérant qu’il y a lieu, pour la bonne marche de l'administration, de déléguer à la Directrice Générale Adjointe des Services Techniques, sous la surveillance et la responsabilité du Président, la signature de certains actes, concurremment avec les vice-présidents et le Président lui-même,
ARRETE
Article 1°": M. Jean-Louis LEBON, Directeur Général Adjoint des Services Techniques par intérim de la Communauté d'Agglomération TCO, est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, concurremment avec moi-même et l'ensemble des vice-présidents pour :
ADMINISTRATION GENERALE :
Administration générale de la Direction Générale Adjointe :
- Signer les actes relatifs à la transmission des pièces administratives (bordereaux de transmission) ;
- Procéder à la certification exécutoire des actes et de leurs annexes ; - Procéder à l’ampliation, [a publication, l'affichage et la notification des actes de la direction ;
- signer les états liquidatifs des subventions ;
- Signer tous les courriers de mise en demeure de la Direction Générale Adjointe adressés aux partenaires privés (hors délégations spécifiques en matière de marchés publics et d'accords-cadres) et aux usagers ;
- Signer les contrats de redevance spéciale ainsi que leurs annexes et avenants ;
GESTION DU PERSONNEL :
Gestion du personnel de la Direction Générale Adjointe :
-__ signer les conventions d'accueil dans la Direction Générale Adjointe des stagiaires non rémunérés ;
- signer les lettres de mission temporaires des agents au sein de la Direction Générale Adjointe ;
15/02/2023 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309
Envoyé en préfecture le 15/92/2043
Reçu en prétecture le 45/02/2028 .
Publié te UT
ID : 974-349740101-202302$4-AP2093 _D44-AR
Gestion des directeurs rattachés à la Direction Générale Adjointe : - prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe qui n'ont pas à être soumises au conseil de discipline (avertissement, blâme, ou exclusion temporaire de fonctions) après avis de la Direction des Ressources Humaines ;
- Signer les contrats horaires dans le respect du Règlement Intérieur Général du TCO ;
MARCHES ET ACCORDS-CADRES :
Marchés et accords-cadres de la Direction Générale Adjointe, dont le montant est supérieur ou égal à 40 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT :
La présente délégation exclut les marchés passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens. - Signer les marchés et les accords-cadres d’un montant z à 40 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT;
- Signer la décision de résiliation ;
- signer les avenants (hors les procédures ayant été publiées avant avril 2016 et attribuées par la Commission d’ Appel d'Offres) ;
- Signer la reconduction ou non reconduction du marché ;
- Signer les mises au point ;
- signer l’acception et les actes de sous-traitance remis au stade de l'offre pour les marchés d’un montant;
- signer la levée d'une option ou d'une tranche optionnelle (ou abandon d'une tranche
optionnelle) ;
- Signer la décision sur les réclamations ;
- Signer le rapport de présentation ;
- signer toutes autres correspondances en lien au marché (hors les délégations spécifiques attribuées) ;
Marchés et accords-cadres de la Direction Générale Adjointe, quel que soit leur montant (y compris les marchés transversaux lancés pour satisfaire les besoins de plusieurs directions) :
- signer les décisions de déclaration sans suite d’une procédure ;
- signer les mises en demeure ;
- Signer le constat et l'application des pénalités ;
- Signer les ordres de service de prix nouveaux ;
- signer la prolongation des délais d'exécution et de la durée du marché - Signer les courriers de demande de prolongation de délai de validité des offres ; - signer les bons de commande d’un montant supérieur ou égal à 90 000 € et inférieur au seuil de procédure formalisée.
Article 2 : M. Jean-Louis LEBON est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, concurremment avec moi-même et l'ensemble des vices présidents, et en cas d'absence (congés annuels, maladie, rtt, congés exceptionnels, formation, mission) de Mme Clarice LAI- YEN-KANG, de M. Nicolas GUERIN et de M. Jean-René CLAIN pour assurer la gestion des actes délégués à ces derniers.
Article 3 : En cas d'absence (congés annuels, maladie, rit, congés exceptionnels, formation, mission), la présente délégation est donnée à M. Joël HOAREAU, Directeur Général des Services par intérim de la Communauté d'Agglomération TCO.
Article 4 : La présente délégation subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée, suspendue ou amendée par arrêté du Président.
15/02/2023 Ref.
201
524
Berger-levrault
(309)
Envoyé en préfecture le 15/92/2033
Beçu en prétecture le 15/02/2033
Publié le UT TT
ID : 974-949740101-20930214-AP2003 O44-AR
Article 5 : La présente délégation abroge l'arrêté n°AP2023-005/TCO portant délégation à Jean-Louis LEBON.
Article 6 : La direction générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Il sera affiché, notifié et transcrit dans les registres de la communauté.
Fait au Port,
Notifié le :
Jean-Louis LEBON
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans le même délai Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
15/02/2023 SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CA TERRITOIRE COTE OUEST - TCO (97)
Utilisateur : DOBARIA Betty
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : AP2023_044
Objet : Délégation de signature à M. Jean-Louis LEBON,
Directeur de l'Eau, assurant l'intérim de la Direction
Générale Adjointe des Services Techniques de la
Communauté d'Agglomération du TCO. Le présent
arrêté abroge l’arrêté N° AP2023_005.
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-02-14 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.5 - Delegation de signature
Identifiant unique : 974-249740101-20230214-AP2023_044-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 974-249740101-20230214-AP2023_044-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 102.8 Ko
Nom original : AP2023_044 Délégation de signature de JL LEBON
DGA ST INTERIM.pdf
Nom métier :
99_AR-974-249740101-20230214-AP2023_044-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 15 février 2023 à 05h28min10s Dépôt initial
En attente de transmission 15 février 2023 à 05h28min10s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 15 février 2023 à 05h28min11s Transmis au MI
Acquittement reçu 15 février 2023 à 05h33min22s Reçu par le MI le 2023-02-15
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