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Acte - URBA 20240503 329 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Poissy. Lien du pdf (Acte - URBA 20240503 329)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Assurance, dossier n° DP 078 498 24 Y0073

Ex PRÉFET date de dépôt : 11 avril 2024

DES YVELINES demandeur : Monsieur ERIKS Jacob Jan ee pour : Pase de panneaux solaires sur toit, côté FÉsternité Sud-Est et Sud-Ouest

adresse terrain : 82 RUE de la Bidonnière, à Poissy

Commune de Poissy (78300)

ARRÊTÉ N°URSA _ ZætkoSo3 -324

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de l'Etat

Le maire de Poissy,

Vu la déclaration préalable présentée le 11 avril 2024 par Monsieur ERIKS Jacob Jan demeurant 82 RUE de la Bidonnière, Poissy (78300);

Vu l'objet de la déclaration préalable portant sur :

* la pose de panneaux solaires sur toit, côté Sud-Est et Sud-Ouest ;

- un terrain situé 82 RUE de la Bidonnière, à Poissy (78300) ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422.2.c), R.422.2, R.102-3,

Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et ses périmètres juridiques ;

Vü le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé ;

Vu l'avis réputé favorable du Maire ;

ARRÊTE

Article 1

I! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Conformément à l'article 4.2.3 du règiement de la zone UAd du PLUÏi relatif au traitement des toitures, les panneaux solaires devront être intégrés dans les pans de toiture.

Date d'affichage de l'avis Fait à Poissy, le 1 Q MAI 2024

de dépôt de la demande Le Maire au nom de l'Btat, 7

en Mairie Vice PReESTHENTE DE LA CHAUVAUTE.

(mention obfigatoire) URBAINE GRAND J'ARZS SEINE ETOCSE

39 el. 2024 CRSEILERE Rem AtE D'ILE LE FRANCE

AS, /

# 7 j X /

À | / =

w SANDER c._BEswe Dos SANTES

reine DP 078 498 24 YOD73 d2La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intérnet www.ielerecours,fr. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu | jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de ta voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 078 498 24 Y0073 a2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

POISSY

Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire

TEE EE AE DEARME vrile-poissy.fr

Document publié sur le site de la ville le 13/05/2024