Arrêté - 2022 37 FGC La Ronderie Fibre circulation

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Arrêté - 2022 37 FGC La Ronderie Fibre circulation Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chapelle-Montligeon. Lien du pdf (Arrêté - 2022 37 FGC La Ronderie Fibre circulation)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, 2022-37

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ORNE

COMMUNE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON

Arrêté municipal du 15/12/2022

PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

Lieu-dit La Ronderie voie communale C0004 du cimetière à la Haute -

Fouillerie, et chemin communal de la Haute-Fouillerie à la Basse-

Fouillerie

LE MAIRE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'état,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6;

VU Je code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R

411.25 à R 411.28;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - Huitième partie : signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU la demande reçue en mairie le 17 novembre 2022 de l’entreprise FGC, 72 rue de Longjumeau 91160 BALLAINVILLIERS sollicitant un arrêté de circulation en vue de réaliser des travaux d'installation d’infrastructures de télécommunications (création de 651 m de GC et 9 chambres pour fibre optique) Lieu-dit La Ronderie voie communale C0004 du cimetière à la Haute - Fouillerie, et chemin communal de la Haute-Fouillerie à la Basse-Fouillerie ;

CONSIDERANT qu'en raison du déroulement de ces travaux, il y a lieu de réglementer momentanément la circulation Lieu-dit La Ronderie voie communale C0004 du cimetière à la Haute -Fouillerie, et chemin communal de la Haute-Fouillerie à la Basse-Fouillerie ;

-ARRETE-

ARTICLE 1 : En fonction de la configuration et de la largeur de la voirie la circulation Lieu- dit La Ronderie voie communale C0004 du cimetière à la Haute -Fouillerie, et chemin

communal de la Haute-Fouillerie à la Basse-Fouillerie sera :

Soit réduite à une voie et régulée avec alternat (signalisation au choix de l’entreprise) soit interdite à la circulation, (en cas d’interdiction de circulation une déviation devra être mise en

place) à partir du 19 décembre 2022.

Cette réglementation est applicable pour une durée de 45 jours calendaires.ARTICLE 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, à la charge de l’entreprise, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté du 6

novembre 1992 modifiée et complétée

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : Information des riverains

La configuration du chemin ne permettant pas la mise place systématique d’un alternat et par conséquent bloquant l’accès à leur domicile pour certains riverains, l’entreprise en charge des travaux aura pour obligation d’informer les riverains afin que ces derniers prennent leurs

dispositions pour leurs déplacements.

ARTICLE 5 : L'entreprise en charge des travaux devra remettre le chemin dans son état

initial avec compactage suffisant des matériaux.

ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de La Chapelle Montligeon.

ARTICLE 8 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le

présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 9 : Monsieur le Maire de la commune de La Chapelle Montligeon,

Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Mortagne au

Perche,

L’entreprise,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Chapelle Montligeon,

le 15 décembre 2022

L’adjoint au maire délégué aux travaux,

Publié le 16/12/2022