Déliberation - DEC2026 261 Reception H2M 22 septembre 2026

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Déliberation - DEC2026 261 Reception H2M 22 septembre 2026 Document publié le Mardi 22 septembre 2026 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 261 Reception H2M 22 septembre 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Commune de Rodez

Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2026/261

Décision du Maire n° DEC2026/261

Objet : Mise à disposition de la Salle de réception des haras

Convention avec l’agence H2M

Le 22 septembre 2026

Le Maire de la Ville de Rodez,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité, Vu la délibération 2026-008 du Conseil Municipal en date du vendredi 3 avril 2026 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités, Vu la convention ci-annexée,

Décide

Article 1 : Objet

De mettre à disposition, par convention, la Salle de Réception des Haras à L’agence H2M, domiciliée 17 rue Aristide Briand 12000 RODEZ. La mise à disposition est consentie pour une réception.

Article 2 : Durée et date d’effet

La mise à disposition prendra effet à compter du 22 septembre 2026 à 08h, jusqu’au 22 septembre 2026 à 23h30. A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, la convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et exprès des deux parties.

Article 3 : Loyer (Indemnité ou redevance)

Le montant de cette mise à disposition est de 1 200 €, conformément à la délibération n°2026-122 du Conseil municipal du 22 juin 2026.

Article 4 : Prévision budgétaire

Les recettes seront affectées sur le budget concerné au compte par nature dédié.

Article 5 : Condition d’exécution

La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.

Article 6 : Recours

Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.

Article 7 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à RODEZ, le 21 octobre 2026

Le Maire certifie exécutoire la présente décision

Transmise en Préfecture le 21 octobre 2026

Publiée le 21 octobre 2026

Par Délégation du Conseil Municipal

Le Maire

Signé : Stéphane MAZARS

Acte dématérialisé

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20261021-DEC2026261-AU

Reçu le 21/10/2026DEC2026-261x

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE RECEPTION DES HARAS VILLE DE RODEZ

Entre :

La Ville de Rodez, sise Place Eugène Raynaldy, 12000 RODEZ représentée par M. Stéphane MAZARS, Maire, agissant en cette qualité, par décision DEC2026-261, en date du prise dans le cadre de la délégation de pouvoirs consentie par délibération N° DEL2026-008 du Conseil Municipal en date du vendredi 3 avril 2026 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités, ci-après désignée « la Ville », d'une part,

Et,

L’Agence H2M sise 17 rue Aristide Briand 12000 RODEZ représentée par Madame Marjorie CHATEAU, ci-après désigné « le bénéficiaire », d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, à titre de convention d’occupation précaire et révocable d’un immeuble du domaine public

Article 1 - Objet

La Ville met, à titre précaire et révocable, à la disposition du bénéficiaire qui accepte, la salle de réception située au sein des Haras de Rodez composée de :

- Une grande salle de réception de 356 m

- Un office traiteur

- Des sanitaires.

Ces locaux sont destinés à l’organisation d’un événement privé à caractère familial, public ou associatif. Le bénéficiaire déclare connaître les lieux et qu'il n'est pas nécessaire de les décrire plus. Il les accepte en l'état. En tout état de cause, le bénéficiaire ne peut invoquer un quelconque droit réel, ni la propriété commerciale telle que prévue par le décret du 30 septembre 1953 compte tenu de l’inapplication de ce texte sur des biens appartenant au domaine public.

Article 2 - Durée et date d'effet

La salle est louée pour la période suivante :

Date : du mardi 22 septembre 2026 08h00 au mardi 22 septembre 23h30.

A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, la présente convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et exprès des deux parties. Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment et sans justifier de motif, moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le bénéficiaire ne peut en aucun cas invoquer un droit acquis ou une circonstance de nature à réclamer une indemnisation

Article 3 – Indemnité

La Ville consent à cette mise à disposition moyennant le paiement, par le bénéficiaire, d’une indemnité d’occupation forfaitaire fixée à 1 200 € conformément aux tarifs votés par le Conseil municipal. Le versement d’une caution d’un montant de 5 000 € sera également exigée.

Article 4 – Capacité maximale

Le bénéficiaire s’engage à ne pas dépasser la capacité maximale d’accueil autorisée de 355 personnes.

Article 5 – Assurance

Le bénéficiaire s’engage à fournir une attestation d’assurance responsabilité civile du fait de l'utilisation de ce local (dommages causés aux matériels utilisés et aux locaux mis à disposition) et de son activité à l'égard des tiers (dommages causés aux personnes fréquentant les locaux et au public) et les risques locatifs, à remettre au plus tard 7 jours avant la date de location.

Le preneur devra déclarer sous 48 heures à ses assureurs d’une part et au bailleur d’autre part tout sinistre quel qu’en soit l’importance, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20261021-DEC2026261-AU

Reçu le 21/10/2026DEC2026-261x

Article 6 - Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur de la salle, qu’il s’engage à respecter scrupuleusement. Il s’engage notamment à :

 Ne pas fumer dans les locaux ;

 Ne pas causer de nuisances sonores excessives ;

 Respecter les consignes de sécurité et notamment celles relatives au dégagement et libre accès des issues de secours.  Respecter la capacité maximale ;

 Laisser les locaux propres à la fin de la location en faisant intervenir une entreprise de nettoyage ; Le bénéficiaire s’engage à régler l’indemnité d’occupation de fixée dans l’article 3. Le bénéficiaire s’engage à prévoir toutes mesures de protection et de sécurité nécessaires à la bonne conservation des locaux. Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les locaux. Seul le bénéficiaire signataire de la présente convention est habilité à utiliser le lieu mis à sa disposition pour l’objet mentionné à l’article 1. En aucun cas, il ne peut sous-traiter ou céder à un tiers, à titre gratuit ou à titre onéreux, le bénéfice de la présente convention.

Article 7 : Restitution

Le bénéficiaire devra restituer lesdits locaux libres de tous encombrants et en bon état de propreté et réparation, ainsi que les clefs. Les opérations de nettoyage, et le cas échéant, de réparation, sont à la charge du bénéficiaire. En cas de défaillance de celui-ci, la Ville se réserve le droit de facturer les opérations de remises en état ou de nettoyage.

Article 8 – Information du bénéficiaire

Le bénéficiaire reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires au bon déroulement de sa location, notamment :  Le règlement intérieur de la salle ;

 Les consignes d’utilisation des équipements (office, sanitaires, mobilier…) ;  Les règles de sécurité et de prévention incendie ;

 Les modalités d’accès, de nettoyage et de restitution des lieux.

En signant le présent contrat, il reconnaît avoir compris et accepté l’ensemble des conditions d’utilisation de la salle.

Article 9 : Réclamation - Litige

Le Tribunal administratif de Toulouse est le seul pour connaître les litiges relatifs à la passation ou à l’exécution de la présente convention.

Au préalable, les parties peuvent recourir à une tierce personne de leur choix pour procéder à un arbitrage ou concilier les prétentions de chacune d’elle.

Fait à RODEZ, le

Pour la ville de Rodez,

Le Maire,

Stéphane MAZARS

Le bénéficiaire

(Précédé de la mention « Lu et approuvé »)

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20261021-DEC2026261-AU

Reçu le 21/10/2026