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Procès Verbal - PV CC 22.04.2024 compressed
unknown - Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - PV CC
unknown - Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - CR CC
unknown - Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - PV CC
unknown - Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - PV CC
unknown - Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - PV CC 22.04.2024 compressed
Document publié le Lundi 22 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - PV CC 22.04.2024 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22.04.2024
A
LEMBACH
(Salle
1er
étage
de
la
mairie)
ARE
Sauer-Pechels
ON
mmunauté de communes
Présents
: ISEL
Roger
Titulaires
:
MMES
: CABIROL
de
SAINT
GEORGES
Mireille,
DUDT
Lysiane,
FILSER
Marie-Claude,
LEDIG
Evelyne,
MEYER
Monique,
SCHALL
Nathalie,
STIEFEL
Martine,
STURM
Céline
MM.
: BALL
Jean-Claude,
BASTIAN
Marc,
CHARBAU
Bernard,
CUNTZ
Freddy,
FERBACH
Dominique,
FUCHS
Alain,
ISEL
Roger,
KLEIN
Mathias,
KLIPFEL
Jean-Louis,
NIEDERER
Gérard,
PETER
Guillaume,
SCHERTZ
Christophe,
M
SCHMITT
André,
SCHNEIDER
Francis,
M.
SIEDEL
Dominique,
SITTER
Pierrot,
TRAUTMANN
Christian,
TRITSCHBERGER
Hervé,
WACKER
Patrick,
WALTER
Dany,
WERNERT
Stéphane.
Suppléants
— avec
délégation
de
vote
: -
Suppléants
— sans
délégation
de
vote
: MM
HEBTING
Benoit,
JOTZ
Ludovic,
OSTER
Rémy,
ROCCHI
Jacques,
ROS
Jean-Charles.
SCHAEFER
Marc,
Elus
titulaires
excusés
— procuration
ou
représenté
par
le suppléant
:
MMES
WALTER
Clarisse
donne
procuration
à
M.
CUNTZ
Freddy,
WEINLING
HAMEL
Elisabeth, MM.
PFEIFFER-RINIE
Dominique
donne
procuration
à
M
WERNERT
Stéphane,
MALL
Philippe, Elus
suppléants
excusés
:
MME
SCHELLENBERGER
Michèle,
MM.
HERRMANN
Pierre,
HOCH
Georges,
JUNG
Jean-Yves,
Elus
absents
:
Titulaires
:
MME
CRONMULLER
Martine,
MM.
RUTSCH
François,
SCHNEIDER
Dominique.
Suppléants
:
MME
MESSER
Caroline,
MM.
FISCHER
Alain,
ROMIAN
Serge,
WEHRUNG
Freddy.
Invités
extérieurs
excusés
: M.
Victor
VOGT
Invités
extérieurs
présents
: MME
Nathalie
MARAJO-GUTHMULLER
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 22.04.2024 à LEMBACH
SIGNATUI
CRÉTAIRE DE SEANCE
SIGNATURE PRESIDENT
eE Réunion
du
22.04.2024
—
accueil
à
18h15
—
ouverture
de
séance
à
18h30
—
LEMBACH
—
salle
de
la
mairie
- Invitation
dématérialisée
via
l'outil
IDELIBRE
avec
ordre
du
jour
envoyée
le
16.04.2024,
complétée
d'un
rapport
de présentation
mis
à disposition
aux
conseillers
communctaires
titulaires
et
suppléants
de
manière
dématérialisée,
et
du
compte-rendu
du
dernier
conseil
communautaire
(les
comptes
rendus
des
derniers
conseils
communautaires
sont
également publiés
sur
le site
internet
de
la
communauté
de
communes).
Invités
: 50 délégués
: 36 élus
titulaires et 14 suppléants,
systématiquement
invités,
et conseil
municipal
dEschbach
(via
le maire),
Information
par
voie
dématérialisée
via l'outil
COMELUS
à l'ensemble
des
conseillers
municipaux
des
communes
membres,
invités permanents,
mairies
et agents
intercommumaux
(323
élus
municipaux,
dont
50
élus
intercommunaux),
Invités
extérieurs permanents
: Mme
la conseillère
d'Alsace
N.
Marajo
et M.
le conseiller
d'Alsace
V.
Vogt. Séance publique. Invités autres
à cette séance
: Les
DNA
et conseillers
municipaux de la commune
d'accueil (via le maire).
Intervenants
extérieurs
: Mme
Dentz
Léa,
bureau
d'études
OTE.
Publicité
dématérialisée
des
actes
: délibérations
et procès-verbal publiées
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le site
internet
de
la
commumauté
de
communes
et affichage
d'une
liste
des
délibérations
examinées
en
séance
sur
le tableau
d'affichage
de
la comimmanuté
de
communes.
1.
Accueil,
appel
et ouverture
de
la séance.
Accueil : L'accueil
des élus est organisé
à partir de
18h15.
Les
élus sont invités
à signer la liste de présence
et se voient
remettre
un
boitier
de
vote
personnalisé.
Appel
:
À
18h30,
le président
invite
les élus
à rejoindre
leur place.
Le
point
est
fait
sur
le
nombre
de
conseillers
présents,
les
éventuelles
procurations
ou
suppléances
(le délégué
suppléant
n’a
droit
de
vote
qu’en
l’absence
du
conseiller
titulaire
qu’il
suppléé),
afin
de déterminer
que
le quorum
permettant
d'ouvrir
la séance
soit atteint.
Ouverture
de
la séance
:
Le
président
ouvre
la
séance.
Il
procède
immédiatement
au
test
de
bon
fonctionnement
des
boitiers
de
vote
électroniques,
utilisés
afin
de
suivre
les
votes
des
conseillers,
d’assurer
la
régularité
des
votes
et faciliter
l’organisation
des
séances.
2.
Désignation
d’un(e)
secrétaire
de
séance.
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il est procédé à
la désignation
du
secrétaire
de
séance.
M.
Marc
BASTIAN,
candidat,
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 22.04.2024 à LEMBACH
SIGNATURE
SECRETAIRE DE SEANCE
SIGNATURE PRESIDENT
ER
R£ Le
président
entame
l’ordre
du jour
par
une
présentation
de
la politique
« pôle
bois
» menée
par
lintercommunalité
depuis
plusieurs
années,
en
lien
avec
la ressource
forestière,
pour
ouvrir
le
débat
sur
l’opportunité
de
pouvoir
accueillir
une
unité
de
transformation
du
bois
en
réflexion,
portée
par la sté Kellerholz.
L'objectif
de
la réunion
est de présenter
les premiers
échanges
avec
la société,
d’en
prendre
acte
pour
valider
la poursuite
des
échanges
afin
de
permettre
à l’entreprise
de
poursuivre
ses
études
et
à
la
communauté
de
communes,
aux
côtés
de
la
commune,
d’affirmer
la
volonté
d’accompagner
et d’accueillir
une
unité
de
transformation
du
bois
sur Eschbach.
Le
support
de présentation
diffusé
à l’écran
est
annexé
au
présent
compte-rendu.
Préalablement
à la délibération, le président répond
aux questions
de l’assemblée,
et notamment
:
-
Planning
: Mme
Dentz,
du
BE
OTE
informe
les élus
que
le projet
nécessite
plus
d’un
an
de
délai
administratif avant
d’envisager
de
quelconques
travaux
sur
site.
-
Assise
financière
de
l’entreprise
: L'entreprise
est
en train
de
réaliser
un
business
plan
et
un
plan
de
financement
du
projet.
-
Quelles
sont
les
garanties
de
développement
de
l'embauche
locale
?
M
Trautmann,
en tant que
maire
de Lembach,
précise
l’opportunité
de pouvoir
avoir un
débouché
local
sur
le
bois
déprécié,
et
sur
les
process
et
innovations
que
la
société
Kellerholz
souhaite
mettre
en
œuvre
sur
le site
d’Eschbach.
M.
Tritschberger
poursuit
sur
l’opportunité
de
ce
projet
qui
va
permettre
de
développer
l’offre
d’emploi
locale
et
va
avoir
des
effets
positifs
sur
l'attractivité
et sur les services
publics
locaux.
M
Isel
conclut
sur
l’intérêt
général
de
ce
projet
en
matière
d’aménagement
économique
du
territoire,
et
ses
conséquences
(notamment
sur
le
développement
d’autres
sites
au
regard
du
dispositif de
zéro
artificialisation
nette).
Après
ces
échanges,
M
Isel
présente
la
proposition
de
délibération
et
sollicite
le
vote
des
conseillers.
1.
027.2024
: Portage
du
projet
d’implantation
de
l’entreprise
« Kellerholz
GmbH
&
Co.
KG
» à Eschbach.
Vu
la loi n° 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions, Vu
le code général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les statuts
définissant
la composition
et les compétences
de
la communauté
de
communes,
et l'arrêté préfectoral
de
création
de
la communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
les
arrêtés préfectoraux
des
19 janvier
2010,
27
décembre
2011,
10
mai
2012,
17
août
2012,
24
novembre
2014,
13
décembre
2016,29
août
2017,
23
novembre
2017,
30
juin
2021
et
23
janvier
2024
portant
transfert
de
compétences,
mises
en
conformité
ou
mise
à jour
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20.02.2017
et
n°085.2018
du
17.12.2018
définissant
l'intérêt
communautaire,
Considérant
la
recherche
de
terrains
menée
par
l'entreprise
Kellerholz
GmbH
&
Co.
KG,
basée
à
Lichtenau
(Allemagne),
en
Alsace
du
nord,
pour
y
établir
une
unité
de
transformation
du
bois,
et les
contacts
établis
par
la
communauté
de communes
avec
les gérants
de cette entreprise,
via Invest-eastern
France
et l'ADIRA,
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 22.04.2024 à LEMBACH
SIGNATURE SEQRETAIRE DE SEANCE
SIGNATURE PRESIDENT
L
RE Considérant
l'identification
de
terrains
d'assises potentiels
pour
ce projet,
sur
Eschbach,
dans
la tranche
3 du pare
économique
de
la Sauer
ei sur
des
terrains
contigus,
s'étendant sur env
15 ha,
Considérant
les
réunions
de présentation
et
de
travail
relatives
au projet
ef notamment
:
-
La
réunion
de
travail
du
26.09.2023
à Eschbach
{locaux
BATA),
-
La
réunion
dédiée
du
bureau
exécutif
élargie
à
l'exécutif
de
la
commune
d'Eschbach,
en
date
du
27.11.2023,
-
La
réunion
dédiée
du
conseil
des
maires,
en
date
du
19.02.2024,
Considérant
les partenariats
établis
autour
de
ce projet,
avec
Invest-eastern
France,
l'ADIRA,
le PETR
et l'ATIP,
ainsi que
les sociétés
du groupe
OTE
Ingénierie,
Considérant
la
note
d'opportunité
« De
la
ressource
forestière
et
la
politique
« pôle
bois»
au
projet
« KELLERHOLZ
Elsass»
sur
le
territoire
Sauer-Pechelbronn»,
diffusée
avec
l'invitation
au
conseil
communautaire
du 22.04.2024,
Considérant
que
la compétence
PLU
n'a pas
été transférée
au
niveau
intercommunal,
nécessitant
l'engagement
de
la
commune
d'Eschbach
de
participer
aux
démarches
nécessaires
de
mises
en
compatibilité
préalable
des
documents
d'urbanisme
{PLU
et SCoT),
Vu
l'avis favorable
du
bureau
exécutif,
Entendu
l'exposé
du président,
M.
Roger
ISEL,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
1
voix
contre,
1
abstention,
décide
:
+
De
prendre
acte
des
échanges
entre
la
communauté
de
communes,
1
commune
d’Eschbach
et
l’entreprise
« Kellerholz
GmbH
&
Co.
KG
»,
autour
d’un
projet
d'installation
de
Pentreprise
sur
la tranche
3 du
parc
économique
de
la Sauer
et les
terrains
contigus
s’étendant
jusqu’à
la
route
forestière
de
Schweighouse,
sur
une
superficie
de
l’ordre
de
14,5
ha,
+
D'’en
valider
la
poursuite
aux
fins
d'étudier
la
faisabilité
de
la
création
d’une
unité
de
transformation
du
bois
porté
par
ladite
entreprise,
et
d’effectuer
les
démarches
administratives
préalables
suivantes
afin
d’anticiper
la
potentielle
réalisation
du
projet
:
°
Demande à
la
société
« Kellerholz
GmbH
&
Co.
KG
»
d’affiner
son
projet
d’unité
de
première
et
seconde
transformation
du
bois,
architecturalement
et
techniquement,
en
tenant
compte
:
©
des
contraintes
liées
à
la trajectoire
vers
Ia
«zéro
artificialisation
nette
»,
©
de
la nécessité
d’assurer
la
sécurisation
de
l’approvisionnement
en
bois,
©
et d’apporter
les
garanties
financières
de
sa
réalisation,
permettant
par
délibération
ultérieure
de
la
communauté
de
communes
et
de
la
commune
d’engager
des
démarches
d'acquisition
de
terrains,
d'aménagement,
de
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
et d’en
définir
les
procédures
et
conditions,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
concertation
avec
le public,
o
Sollicitation
en
parallèle
des
services
de
l'Etat,
du
PETR
(SCoTAN),
de
VATIP
et
de
Ia
commune
afin
d'étudier
les
préalables
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
en
matière
d’urbanisme
et d’environnement,
o
Sollicitation
du
concours
de
l’établissement
public
foncier
d’Alsace
afin
de
Procès-verbal de la séance du conseil commmautaire du 22.04.2024 à LEMBACH
SIGNATURE SECRETAIRE DE SEANCE
SIGNATURE PRESIDENT
D
RI préparer
puis
engager,
une
fois
le
dossier
de
l’entreprise
précisé,
les
démarches
préalables
à
l'acquisition
des
terrains
visés
par
le
projet,
et
d’engager
toutes
les
démarches
liées,
dont
la
sollicitation
de
l’avis
du
service
des
Domaines,
et
la
gestion
de
l’exploitation
agricole
desdits
terrains,
en
lien
avec
la
SAFER,
e
De
solliciter
le
maire
d’Eschbach,
afin
que
le
conseil
municipal
d’Eschbach
se
positionne
favorablement
à
la
réalisation
de
ce
projet
sur
son
ban,
et
puisse
par
délibération
ultérieure
s’engager
à vendre
le
terrains
communaux
visés
par
le
projet
à
l’intercommunalité,
approuver
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
en
fin
de
procédure,
la
communauté
de
communes
s’engageant
à
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
et
le
portage
de
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme,
dans
le
cadre
de
sa
compétence
économie,
étant
précisé
que
lengagement
de
cette
procédure
devra
également
donner
lieu
à
une
délibération
ultérieure
du
conseil
communautaire,
°_
De
charger
le
président
à
procéder
à
toutes
les
démarches
et
formalités
découlant
de
cette
décision,
et
à signer
tout
document
concourant
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le
président
clos
la séance
à 19h30.
Documents
annexes
diffusés
aux
conseillers
communautaires
:
Note
d'opportunité:
De
la
ressource
forestière
et
la
politique
«pôle
bois»
au
projet
«
KELLERHOLZ
Elsass
»
sur
le
territoire
Sauer-Pechelbronn.
Le
secrétaire
de séance
M.
Marc
BASTIAN
Durrenbach,
le
10.05.2024
s
Le
président
M.
Roger ISEL
\ | À
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 22.04.2024 à LEMBACH
SIGNATURE SEC
5
ETAIRE DE SEANCE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22/04/2024
Liste des présents
Présents : BALL Jean-Claude, BASTIAN Marc, CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FERBACH Dominique, FILSER Marie Claude, FUCHS Alain, ISEL Roger, KLEIN Mathias, KLIPFEL Jean-Louis, LEDIG Evelyne, MEYER Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, SCHALL Nathalie, SCHERTZ Christophe, SCHMITT André, SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, STURM Céline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Dany, WERNERT Stéphane,
Ont donné procuration : PFEIFFER-RINIE Dominique (à WERNERT Stéphane),WALTER Clarisse (à CUNTZ Freddy),
Absents/Excusés : CRONMULLER Martine, MALL Philippe, RUTSCH François, SCHNEIDER Dominique, WEINLING HAMEL Elisabeth,
017.2024 : Portage du projet d’implantation de l’entreprise
«Kellerholz GmbH & Co.Kg » à Eschbach
Début du vote à 19:20:59, fin du vote à 19:21:17
La délibération a été adoptée
• Inscrits : 36
• Présents : 29
• Procurations : 2
• Total votants : 31
• Ont obtenu :
• Pour : 29 voix
• Contre : 1 voix
• Abstention : 1 voix
• Ne prend pas part au vote : 0 voix
• Non votants : 0 voix
Pour : BALL Jean-Claude, BASTIAN Marc, CABIROL de SAINT GEORGES Mireille, CHARBAU Bernard, CUNTZ Freddy, DUDT Lysiane, FERBACH Dominique, FILSER Marie Claude, FUCHS Alain, ISEL Roger, KLEIN Mathias, LEDIG Evelyne, MEYER Monique, NIEDERER Gérard, PETER Guillaume, PFEIFFER-RINIE Dominique (Stéphane WERNERT), SCHERTZ Christophe, SCHMITT André, SCHNEIDER Francis, SIEDEL Dominique, SITTER Pierrot, STIEFEL Martine, STURM Céline, TRAUTMANN Christian, TRITSCHBERGER Hervé, WACKER Patrick, WALTER Clarisse(Freddy CUNTZ), WALTER Dany, WERNERT Stéphane
Contre : SCHALL Nathalie
Abstention : KLIPFEL Jean-Louis
Ne prend pas part au vote :
Non votants :
Fin des votes à 19:23:28 le 22.04.2024