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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 12 05 Recueil actes administratifs novembre
Document publié le Samedi 5 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 12 05 Recueil actes administratifs novembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2015-12002
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
37-2015-10-30-001 - Arrêté agrément mandataire judiciaire - Nicole RAULT (2 pages) Page 4
37-2015-02-09-001 - Arrêté nomination mandataire judiciaire - Anne VASSAIL (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires
37-2015-08-26-001 - Arrêté préfectoral relatif a la gouvernance de la stratégie locale
inondation du territoire à risque important Angers-Authion-S (5 pages) Page 10
Préfecture - Cabinet du Préfet
37-2015-11-16-001 - ARRÊTÉ accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -
Promotion du 4 décembre 2015 (1 page) Page 16
37-2015-11-06-001 - ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire - Guy CAILLE (1
page) Page 18
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques
37-2015-11-23-001 - ARRÊTÉ autorisant la création d’une plate-forme aérostatique à usage
permanent sur la commune de Saint-Martin-le-Beau (2 pages) Page 20
37-2015-11-26-002 - ARRÊTÉ autorisant la fondation reconnue d’utilité publique
FONDATION THERESE ET RENE PLANIOL POUR L’ETUDE DU CERVEAU à
procéder à la vente d’une maison située à LA GRAVELLE (1 page) Page 23
37-2015-11-17-001 - ARRETE N°08/2015- TP portant renouvellement de l’agrément d’un
psychologue Mme Nathalène ASCENSI en vue d'effectuer des tests psychotechniques dans le
cadre de l’article L.223-5 et/ou de l’article L224-14 du code la route (1 page) Page 25
37-2015-11-24-001 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement secondaire « ENTREPRISE LEYLAVERGNE ESPACE FUNERAIRE » rue
de Bretagne à BOURGUEIL (2 pages) Page 27
37-2015-10-28-001 - ARRETE portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de
la police municipale de SAINT-AVERTIN (1 page) Page 30
37-2015-11-17-002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la S.A.S. « POMPES FUNEBRES CHOTTIN », siégeant au 29 R.D. 910 à
VEIGNÉ (2 pages) Page 32
37-2015-11-30-002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de la S.A.R.L. « PPRL », siégeant au 47 boulevard Jean Jaurès à
JOUÉ-LES-TOURS (2 pages) Page 35
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2015-11-19-001 - Arrêté nomination régisseur recette suppléant unité motocycliste zonale
CRS St Cyr sur Loire (2 pages) Page 38
37-2015-11-19-002 - Arrêté nomination régisseurs circonscription de sécurité publique de
Tours (3 pages) Page 41
37-2015-11-16-002 - ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté n° 39-15 du 6 octobre 2015
relatif à la répartition du concours particulier de ladotation générale de décentralisation
(DGD) relatif à l’élaboration des documents d’urbanisme – Exercice 2015 (1 page) Page 45
2 37-2015-11-30-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de communes
du Val de l’Indre (4 pages) Page 47
37-2015-11-27-001 - Arrêté portant modifications statutaires de la Communauté de
communes de Bléré Val de Cher (3 pages) Page 52
37-2015-11-26-001 - DECISION portant renouvellement de la liste d’aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l’Indreet-Loire – Année 2016 (2 pages) Page 56
Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2015-11-24-002 - ARRÊTÉ portant habilitation d’agents de la préfecture à transmettre aux
services del’Etat et aux organismes mentionnés à l’article L.114-16-3 du code de la sécurité
sociale, les renseignements et documents utiles à l’accomplissement par ceux-ci de leur
mission de lutte contre les fraudes aux prestations sociales (3 pages) Page 59
37-2015-11-16-004 - Décision fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent
sur la commune de la Chapelle-Blanche-Saint-Martin (1 page) Page 63
Sous-Préfecture de Loches
37-2015-11-05-001 - ARRÊTÉ portant autorisation de la manifestation sportive a moteur
denommee "telethon de st epain : bapteme de voitures de rallye" samedi 5 décembre 2015 (5
pages) Page 65
37-2015-11-26-003 - ARRÊTÉportant autorisation de la manifestation sportive à moteur
dénommée "telethon rallye de joué les tours" samedi 5 décembre 2015 (5 pages) Page 71
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimitation des
unités de contrôle et des sections d’inspection ausein de ces unités de contrôles ainsi que
leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques (36 pages) Page 77
37-2015-11-24-003 - ARRETÉ portant agrément d'un organisme de services à la personne
CARE SERVICES 37 (2 pages) Page 114
37-2015-11-09-001 - ARRETÉ portant modification de l’agrément d'un organisme de services
à la personne - ACTIFADOM (2 pages) Page 117
3 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2015-10-30-001
Arrêté agrément mandataire judiciaire - Nicole RAULT
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-10-30-001 - Arrêté agrément mandataire judiciaire - Nicole RAULT 4 Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-10-30-001 - Arrêté agrément mandataire judiciaire - Nicole RAULT 5 Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-10-30-001 - Arrêté agrément mandataire judiciaire - Nicole RAULT 6 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2015-02-09-001
Arrêté nomination mandataire judiciaire - Anne VASSAIL
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-02-09-001 - Arrêté nomination mandataire judiciaire - Anne VASSAIL 7 Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-02-09-001 - Arrêté nomination mandataire judiciaire - Anne VASSAIL 8 Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-02-09-001 - Arrêté nomination mandataire judiciaire - Anne VASSAIL 9 Direction départementale des territoires
37-2015-08-26-001
Arrêté préfectoral relatif a la gouvernance de la stratégie
locale inondation du territoire à risque important
Angers-Authion-S
Direction départementale des territoires - 37-2015-08-26-001 - Arrêté préfectoral relatif a la gouvernance de la stratégie locale ino... 10 Direction Départementale des Territoires
de Maine-et-Loire
SUAR/PRNT – 042-2015
PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
ETAT
DDT/SUAR-PRNT Arrêté n° 2015-002
Stratégie locale de gestion des risques d’inondation
du territoire à risque important
ANGERS-AUTHION-SAUMUR
ARRÊTÉ PREFECTORAL
RELATIF A LA GOUVERNANCE DE LA STRATÉGIE LOCALE INONDATION DU TERRITOIRE À RISQUE IMPORTANT ANGERS-AUTHION-SAUMUR
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.566-8 et R.566-14 à R.566-17 relatifs à l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre des stratégies locales ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires sur lesquels existe un risque important d’inondation sur le bassin Loire-Bretagne, pris en application de l’article L.566-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 13-280 du 18 décembre 2013 approuvant les cartes des surfaces inondables et des risques du territoire à risque important du secteur d’Angers-Authion- Saumur ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 octobre 2014 approuvant la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation et sa déclinaison à l’échelle du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 15-026 du 20 février 2015 établissant la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires sur lesquels il a été identifié un risque important d’inondation sur le bassin Loire-Bretagne ;
Considérant la mise en œuvre de la stratégie locale du territoire à risques importants d'inondation ANGERS-AUTHION-SAUMUR menée conjointement sur les départements du Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire sous l'autorité du Préfet de Maine-et-Loire, désigné comme Préfet Coordonnateur par l'arrêté n°15-026 du Préfet de bassin, le 22 février 2015 ;
Considérant que ce territoire se compose de deux sous-bassins, celui des vals d’Authion et de la Loire sur ses deux rives entre Saint-Michel-sur-Loire (37) et Les Ponts-de-Cé (49) et celui des vals de la Maine et du Louet, des Ponts-de-Cé à Cheffes sur la Sarthe ;
1/5
PRÉFET de MAINE-ET-LOIRE
PRÉFET d’INDRE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires - 37-2015-08-26-001 - Arrêté préfectoral relatif a la gouvernance de la stratégie locale ino... 11 Considérant que, sur ces deux sous-bassins, des concertations distinctes sont préférables pour mieux répondre aux préoccupations des acteurs de ces territoires et aux objectifs de gestion des risques d’inondation, il est préférable d’organiser des concertations distinctes ;
Considérant que les conférences des acteurs du 16 avril 2014 et du 10 juillet 2014 et les comités de pilotage du 24 septembre 2014 et du 23 octobre 2014 ont permis d’informer toutes les parties prenantes et d’élaborer conjointement la gouvernance pour la stratégie locale de gestion ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire par intérim, du Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, des Sous-Préfets de Saumur et de Chinon et des Directeurs départementaux des Territoires de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er : Communes concernées par la Stratégie locale du sous-bassin des vals d’Authion et de la Loire
Le sous-bassin des vals d'Authion et de la Loire correspond à une partie du territoire à risques importants d’inondations, au sens de la Directive européenne de 2007. Il est délimité, sur la rive droite, par Saint-Michel- sur-Loire (37) en amont et Les Ponts-de-Cé (49) en aval et, sur la rive gauche de la Loire par Rigny-Ussé (37) en amont et Mûrs-Erigné en aval.
Il est composé des communes suivantes :
INDRE-ET-LOIRE MAINE-ET-LOIRE
• AVOINE
• BOURGUEIL
• CANDES-SAINT-MARTIN
• LA CHAPELLE-SUR-LOIRE
• CHOUZÉ-SUR-LOIRE
• HUISMES
• INGRANDES-DE-TOURAINE
• RESTIGNÉ
• RIGNY-USSÉ
• SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE
• SAINT-NICOLAS-DE-
BOURGUEIL
• SAINT-PATRICE
• SAVIGNY-EN-VERON
• ALLONNES
• ANDARD
• BEAUFORT-EN-VALLÉE
• BLAISON-GOHIER
• BLOU
• LA BOHALLE
• BRAIN-SUR-ALLONNES
• BRAIN-SUR-L'AUTHION
• BRION
• CHÊNEHUTTE-TRÈVES-
CUNAULT
• CORNÉ
• CORNILLÉ-LES-CAVES
• LA DAGUENIÈRE
• GÉE
• GENNES
• JUIGNÉ-SUR-LOIRE
• LONGUÉ-JUMELLES
• MAZÉ
• LA MÉNITRÉ
• MONTSOREAU
• NEUILLÉ
• PARNAY
• LES PONTS-DE-CÉ
• LES ROSIERS-SUR-LOIRE
• SAINT-CLÉMENT-DES-
LEVÉES
• SAINT-JEAN-DES-MAUVRETS
• SAINT-MARTIN-DE-LA-PLACE
• SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE
• SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE
• SAINT-RÉMY-LA-VARENNE
• SAINT-SATURNIN-SUR-LOIRE
• SAINT-SULPICE
• SAUMUR
• SOUZAY-CHAMPIGNY
• LE THOUREIL
• TRÉLAZÉ
• TURQUANT
• VARENNES-SUR-LOIRE
• VILLEBERNIER
• VIVY
Article 2 : Les modalités d’association des acteurs locaux et d’animation de la Stratégie locale
L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale des vals d’Authion et de la Loire sont organisées selon trois instances :
- la conférence des acteurs, co-présidée par les Préfets de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire, qui réunit annuellement l’ensemble des parties prenantes, pour valider et suivre le calendrier d'élaboration et de mise en œuvre des actions inscrites dans la stratégie locale ;
- le comité de pilotage, co-présidé par les Sous-Préfets de Saumur et de Chinon, réunit, au moins deux fois par an, les collectivités et les organismes engagés dans des actions de prévention répondant aux objectifs du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Loire-Bretagne. Il propose l’ordre du jour des conférences des acteurs et approuve les documents d'élaboration et de mise en œuvre et de suivi de la Stratégie locale ;
- le comité technique est composé des services en charge d'actions de prévention et de représentants d’élus. Ils proposent au comité de pilotage les actions et le calendrier de mise en œuvre.
2/5
Direction départementale des territoires - 37-2015-08-26-001 - Arrêté préfectoral relatif a la gouvernance de la stratégie locale ino... 12 Le pilotage de la Stratégie locale est assuré conjointement par l’Établissement Public Loire, dont la candidature, comme porteur de projet, a été acceptée par le comité de pilotage du 23 octobre 2014 et a été confirmée par le Conseil syndical de l’Établissement, le 11 décembre 2014, et par le Préfet de Maine-et-Loire avec l'appui technique de la Direction départementale des Territoires de Maine-et-Loire.
Article 3 : Les parties prenantes concernées par la Stratégie locale
Participent aux conférences des acteurs, les présidents, les maires ou leurs représentants des collectivités, associations ou organismes suivants :
– les communes identifiées à l’article 1er
– les Conseils Régionaux des Pays de la Loire et du Centre-Val de Loire
– les Conseils Départementaux de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire
– la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole
– les Communautés de Communes concernées en Maine-et-Loire et en Indre-et-Loire – l’Agglomération de Saumur Loire Développement
– l’Association de défense des communes du val d’Authion
– l’Association des communes riveraines de la Loire d’Indre-et-Loire
– l’Établissement Public de la Loire
– l’Entente interdépartementale d’aménagement de la vallée de l’Authion – le Syndicat à vocation unique (SIVU) du val du petit Louet
– l’Agence de l'Eau Loire-Bretagne (AELB)
– le Parc naturel régional Loire Anjou Touraine
– les Chambres des Métiers et de l’Artisanat, de Commerce et d'Industrie et d'Agriculture de Maine-et- Loire et d’Indre-et-Loire
– la société Cofiroute
– le Centre nucléaire de production d’électricité de Chinon
– les directions régionales et territoriales de la SNCF et de RFF des régions Pays de la Loire et Centre-Val de Loire
– les Associations Sauvegarde de l'Anjou, Sauvegarde de la Loire angevine, SEPANT, ASPIE – l’observatoire économique de Touraine
– les Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire – les sous-préfectures et les services interministériels de Défense et de Protection civile (SIDPC) des préfectures de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire
– les directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire et du Centre-Val de Loire
– les directions départementales des Territoires de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire – ErdF, GrdF, France-Télécom, les syndicats intercommunaux d’Énergies de Maine-et-Loire et d’Indre- et-Loire
Article 4 : Composition du comité de pilotage
Le comité de pilotage est composé des collectivités et organismes suivants ayant fait acte de candidature : – les Communes de Saumur, Turquant, Villebernier, Allonnes, Saint-Clément-des-Levées, Les Ponts-de- Cé, La Chapelle-sur-Loire et Chouzé
– la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole
– l’Agglomération de Saumur Loire Développement
– l’Établissement Public Loire
– l’Entente interdépartementale d’aménagement de la vallée de l’Authion – les Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire – les Chambres d'Agriculture de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire
– l’Association Sauvegarde de la Loire angevine
– les Directions Régionales et Territoriales de la SNCF et de RFF des Régions Pays de la Loire et Centre- Val de Loire
– les services de l’État (préfectures et directions départementales des Territoires) de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire, la DREAL Pays-de-la-Loire.
Les parties prenantes identifiées à l’article précédent, pourront être associées aux réunions du comité de pilotage
3/5
Direction départementale des territoires - 37-2015-08-26-001 - Arrêté préfectoral relatif a la gouvernance de la stratégie locale ino... 13 en fonction des sujets évoqués et fixés à leur ordre du jour.
Le comité de pilotage établira la composition du comité technique.
Article 5 : Communes concernées par la Stratégie locale du sous-bassin des vals de la Maine et du Louet
Le sous-bassin des vals de la Maine et du Louet correspond à une partie du territoire à risque important d’inondations, au sens de la Directive européenne de 2007. Il est délimité par la confluence entre la Loire et la Maine et les Basses Vallées Angevines jusqu’à Cheffes sur la Sarthe.
Sont concernées les communes de : Les Ponts-de-Cé, Mûrs-Erigné, Saint-Jean-de-la-Croix, Sainte-Gemmes- sur-Loire, Bouchemaine, Angers, Écouflant, Cantenay-Épinard, Briollay, Soulaire-et-Bourg et Cheffes.
Article 6 : Les modalités d’association des acteurs locaux et d’animation de la Stratégie locale
L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale des vals de la Maine et du Louet sont organisées selon trois instances :
- la conférence des acteurs, présidée par le Préfet de Maine-et-Loire, réunit annuellement l’ensemble des parties prenantes, pour valider et suivre le calendrier de mise en œuvre des actions de prévention ;
- le comité de pilotage, présidé par le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire, réunit, au moins deux fois par an, les collectivités et les organismes engagés dans des actions de prévention répondant aux objectifs du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Loire-Bretagne. Il propose l’ordre du jour des conférences des acteurs et approuve les documents d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi de la Stratégie locale ;
- le comité technique est composé des services en charge d’actions de prévention et de représentants d’élus. Il propose au comité de pilotage les actions et le calendrier de mise en œuvre.
Le pilotage de la Stratégie locale est assuré conjointement par la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole, dont la candidature comme le porteur du projet a été validée par le comité de pilotage du 24 septembre 2014 et confirmée par les services de l’agglomération le 29 octobre 2014, et par le Préfet de Maine-et-Loire avec l'appui technique de la direction départementale des Territoires de Maine-et-Loire.
Article 7 : Les parties prenantes concernées par la Stratégie locale
Participent aux conférences des acteurs, les présidents, les maires ou leurs représentants des collectivités, associations ou organismes suivants :
– les communes identifiées à l’article 5
– le Conseil Régional des Pays de la Loire
– le Conseil Départemental de Maine-et-Loire
– le Conseil Départemental de la Mayenne
– la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole
– l’Établissement Public de la Loire
– le syndicat intercommunal d’aménagement de la Loire et de ses affluents de Maine-et-Loire – l’Agence de l'Eau Loire-Bretagne (AELB)
– la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
– la Chambre de Commerce et d'Industrie
– la Chambre d'Agriculture
– l’Institution inter-départementale du bassin de la Sarthe
– l’Association Sauvegarde de l'Anjou
– l’Association des inondés des trois rivières
– le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)
– le Secrétariat Général et le service interministériel de Défense et de Protection civile (SIDPC) de la préfecture de Maine-et-Loire
– la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire – la direction départementale des Territoires de Maine-et-Loire
– ErdF, GrdF, France-Télécom, le syndicat intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire.
4/5
Direction départementale des territoires - 37-2015-08-26-001 - Arrêté préfectoral relatif a la gouvernance de la stratégie locale ino... 14 Article 8 : Composition du comité de pilotage
Le comité de pilotage est composé des collectivités et organismes suivants ayant fait acte de candidature :
– la Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole
– les Communes de Angers, Bouchemaine, Briollay, Cheffes, Les Ponts-de-Cé, – l’Établissement Public de la Loire
– l’Institution inter-départementale du bassin de la Sarthe
– le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)
– la Chambre d'Agriculture
– l’Association Sauvegarde de l'Anjou
– l’Association des inondés des trois rivières
– les services de l’État (préfecture et direction départementale des Territoires) de Maine-et-Loire et la DREAL des Pays de la Loire.
Les parties prenantes, identifiées à l’article précédent, pourront être associées aux réunions du comité de pilotage en fonction des sujets évoqués et fixés à leur ordre du jour.
Le comité de pilotage établira la composition du comité technique.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées et aux présidents des collectivités et organismes associés.
Il sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire.
Article 10 : Les sous-préfets de Saumur et de Chinon, les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et- Loire et d'Indre-et-Loire, les directeurs départementaux des Territoires, les maires et les présidents visés aux articles 4 et 8 sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
À ANGERS, le À TOURS, le
Le Préfet de Maine-et-Loire, Le Préfet d’Indre-et-Loire,
François BURDEYRON Louis LE FRANC
5/5
Direction départementale des territoires - 37-2015-08-26-001 - Arrêté préfectoral relatif a la gouvernance de la stratégie locale ino... 15 Préfecture - Cabinet du Préfet
37-2015-11-16-001
ARRÊTÉ accordant la Médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2015
Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2015-11-16-001 - ARRÊTÉ accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion... 16 PREFECTURE D'INDRE-et-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 4 décembre 2015
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la Médaille d'honneur des sapeurs- pompiers,
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée, Vu le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant les conditions d'attribution de la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
A R R Ê T E :
Article 1er - Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
- Médaille d'Argent :
- M. Dominique Doussot, sergent-chef au Centre de Secours de Langeais,
- M. Jean-Jacques Dupart, sergent-chef professionnel au Centre de Secours Principal de Sud Agglo, - M. Damien Garcia, lieutenant au Centre de Secours du Castelrenaudais,
- M. Yannick Girardeau, caporal professionnel au Centre de Secours Principal de Chinon, - Mme Annette Henry, caporal-chef au Centre de Première Intervention de Monthodon, - M. Sébastien Moreau, sergent au Centre de Secours du Val du Lys,
- M. Fabrice Naudon, sergent-chef au Centre de Secours Principal de Sud Agglo, - M. Olivier Perrudin, adjudant professionnel au Centre de Secours Principal de Chinon, - M. Philippe Vassor, sergent au Centre de Secours de Descartes,
- Médaille de Vermeil :
- M. Jean-Philippe Bordelais, lieutenant-colonel professionnel, directeur des Unités Territoriales à la Direction départementale des services d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire,
- M. Eric Foussard, commandant professionnel au Groupement de la Prévention des Risques à la Direction départementale des services d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire,
- M. Vincent Gillet, adjudant-chef professionnel au Groupement de la Prévention des Risques à la Direction départementale des services d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire,
- M. Sylvain Goubard, adjudant professionnel au Centre de Secours Principal de Nord Agglo, - M. Olivier Jarnigon, sapeur 1 ère classe professionnel au Centre de Secours Principal de Chinon, - M. Marc Libaud, médecin-capitaine au Service de Santé et de Secours Médical à la Direction départementale des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire,
- M. Gilles Mercier, capitaine honoraire au Groupement Ouest,
- M. Denis Pillette, pharmacien hors classe professionnel au Service de Santé et de Secours Médical à la Direction départementale des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire,
- Médaille d'Or :
- M. Alain Baron, lieutenant 1 ère classe professionnel au Groupement de la Formation et du Sport à la Direction départementale des services d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire,
- M. Régis Caillas, sergent au Centre de Secours du Richelais,
- M. Benoît Defay, lieutenant, chef du Centre de Secours du Véron,
- M. Jean-Claude Roussineau, adjudant au Centre de Première Intervention de Saint-Nicolas des Motets. Article 2 : M. le Directeur du Cabinet, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, Mesdames ou Messieurs les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 16 novembre 2015
LOUIS LE F RANC
Bureau du Cabinet (DN) – 37925 TOURS CEDEX 9 – TELEPHONE : 02 47 64 37 37
Mèl : dominique.noret@indre-et-loire.gouv.fr – Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2015-11-16-001 - ARRÊTÉ accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion... 17 Préfecture - Cabinet du Préfet
37-2015-11-06-001
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire - Guy
CAILLE
Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2015-11-06-001 - ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire - Guy CAILLE 18 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DU CABINET
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
V U le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-35, V U la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques,
V U la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est conféré aux anciens maires et adjoints, V U la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002 précisant les conditions d'attribution de l'honorariat aux élus locaux, V U la demande de l’intéressé en date du 22 octobre 2015,
CONSIDÉRANT que M. G UY CAILLÉ a exercé des fonctions municipales à Panzoult pendant vingt quatre ans,
ARRÊTE
Article 1er - M. G UY CAILLÉ né le 14 janvier 1926 à Crouzilles (Indre-et-Loire), ancien maire de Panzoult, est nommé MAIRE HONORAIRE de cette même commune ;
Article 2 – M. le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 6 novembre 2015
LOUIS LE F RANC
BUREAU DU CABINET (DN) – 37925 TOURS CEDEX 9 – TELEPHONE : 02 47 64 37 37
Mèl : dominique.noret@indre-et-loire.gouv.fr – Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2015-11-06-001 - ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire - Guy CAILLE 19 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2015-11-23-001
ARRÊTÉ autorisant la création d’une plate-forme
aérostatique à usage permanent sur la commune de
Saint-Martin-le-Beau
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2015-11-23-001 - ARRÊTÉ autorisant la création d’une p... 20 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ autorisant la création d’une plate-forme aérostatique à usage permanent sur la commune de Saint-Martin-le- Beau
VU le Code de l’aviation civile, et notamment le livre II et les articles R.132-1, R132-2 et D.132-10 ; VU le Code des douanes ;
VU l’arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d’utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public ;
VU l’arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ; VU l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en avaition générale ; VU l’arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005) fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, et notamment l’article 6 fixant la composition du dossier à joindre à une demande d’autorisation de créer une plate-forme aérostatique ; VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les réglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU la demande formulée le 10 octobre 2015 par Mme Caroline MOULIN, gérante de la société « EURL BALLON PLAISIR», sise 2 Clos Vaugirard 37400 AMBOISE ;
VU l'autorisation d'utilisation de la parcelle cadastrée AM 129 située sur la commune de SAINT-MARTIN-LE-BEAU (37270), délivrée le 7 juillet 2015 à Mme Caroline MOULIN par M. Gérard COLAS, 6 rue des Gourdinières 37270 ATH ÉE- SUR-CHER, propriétaire du terrain ;
VU l’avis émis le 12 novembre 2015 par M. le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ; VU l’avis émis le 27 octobre 2015 par M. le Directeur Zonal de Police aux Frontières de la Zone Ouest ; VU l’avis émis le 3 novembre 2015 par M. l'Administrateur supérieur des Douanes, Directeur Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre ;
VU l’avis émis le 13 novembre 2015 par Mme le Colonel, Sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord; VU l'avis émis le 4 août 2015 par M. le Maire de SAINT-MARTIN-LE-BEAU; VU l’avis émis le 10 novembre 2015 par M. le Directeur départemental des Territoires ; SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme Caroline MOULIN, gérante de la société « EURL BALLON PLAISIR », sise 2 Clos Vaugirard à AMBOISE (37400) est autorisée à créer et à utiliser une plate-forme aérostatique à « usage permanent » sur le terrain constitué par la parcelle cadastrée AM 129 située sur le plan cadastral de la commune de SAINT-MARTIN-LE-BEAU (37270). Cette autorisation est précaire et révocable, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
ARTICLE 2 - Cette plate-forme aérostatique sera utilisée exclusivement par des aéronefs du type montgolfières (ballon à air chaud).
ARTICLE 3 - L’aérostation est réservée à l’usage de la société "EURL BALLON PLAISIR", ainsi qu’aux pilotes autorisés par cette dernière.
ARTICLE 4 - Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral au titre des articles D 233.8 et R 131.3 du Code de l’Aviation Civile, les manifestations aériennes sont interdites sur la plate-forme.
ARTICLE 5 - Les agents de l’Aviation Civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des Douanes, les agents de la Force Publique auront libre accès à tout moment à cette plate-forme. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
ARTICLE 6 – La plate-forme sera exploitée conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 20 février 1986 et de l’arrêté du 24 juillet 1991 susvisés ainsi qu’aux dispositions spécifiées dans les annexes I ( fiche technique) et II (plans) jointes au présent arrêté,
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2015-11-23-001 - ARRÊTÉ autorisant la création d’une p... 21 ARTICLE 7 - La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l’adéquation de ses caractéristiques et de son environnement - notamment ses dégagements – aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol. La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, et, suivant la nature du sol, par celle relative à l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, ou par celle relative à l’utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public.
Prescriptions générales:
- Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra être conforme aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée...) ;
- Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature ; - Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité ; - Une signalisation adaptée sera mise en place ;
- Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques,...), selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate-forme...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances;
- Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986 susvisé) ; - Respect de l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002. Aucun vol international direct « Extra-Schengen » ne pourra avoir lieu au départ ou à destination de cette aérostation.
Prescriptions particulières :
- Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux …) ; - La plate-forme devra être préalablement aplanie et fauchée si nécessaire ;
- La plate-forme devra être fermée pour empêcher l'accès à toute personne étrangère à l’activité aéronautique.
ARTICLE 8 - Le bénéficiaire de l’autorisation devra faire connaître au public l’acte de création par voie d’affichage sur place et en mairie, pendant une période de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.
ARTICLE 9 - Dans le cadre du plan VIGIPIRATE , « Posture Renforcement de la Vigilance » , la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects ...).
ARTICLE 10 - Le bénéficiaire de l’autorisation devra informer le Préfet s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate- forme ou s’il cesse toute activité. Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la Direction Zonale de la Police aux Frontières (tél: 02.99.35.30.10 ou 02.47.54.22.37) et à la Délégation Centre de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest (tél: 02.47.85.43.70 ou 06.88.72.39.38).
ARTICLE 11 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes (ou Brigade de police aéronautique de Tours), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à Mme Caroline MOULIN gestionnaire de l'aérostation et pour information à M. le Maire de Saint-Martin- Le-Beau, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le Commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens à Châteauroux-Déols, Mme le Colonel, Sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord – CINQ MARS LA PILE et M. l'Administrateur supérieur des Douanes, Directeur Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre.
Fait à Tours, le 23 novembre 2015
POUR LE PREFET, et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé: Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2015-11-23-001 - ARRÊTÉ autorisant la création d’une p... 22 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2015-11-26-002
ARRÊTÉ autorisant la fondation reconnue d’utilité
publique FONDATION THERESE ET RENE PLANIOL
POUR L’ETUDE DU CERVEAU à procéder à la vente
d’une maison située à LA GRAVELLE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2015-11-26-002 - ARRÊTÉ autorisant la fondation recon... 23 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ autorisant la fondation reconnue d’utilité publique FONDATION THERESE ET RENE PLANIOL POUR L’ETUDE DU CERVEAU à procéder à la vente d’une maison située à LA GRAVELLE (53)
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code civil et notamment son articles 910 ;
VU le code général des impôts et notamment son article 1039 ;
VU les lois des 24 mai 1825 et 1er juillet 1901 ;
VU l'article 2 du décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifié en dernier lieu par le chapitre 2 du décret n°2002-449 du 2 avril 2002, relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations ;
VU le procès-verbal de la délibération du conseil d’administration de la fondation Fondation Thérèse et René Planiol pour l’étude du cerveau, siégeant au 51 rue de la Joubardière – Taffonneau - VEIGNÉ (37250), tenue le 1er octobre 2015, et approuvant le projet de vente d’une maison lui appartenant, située au 17 rue Madame de Sévigné à LA GRAVELLE (53410) ;
VU l’offre d’acquérir établie le 22 septembre 2015, et transmise par Maître Julie LAURILLOT, notaire au 12 rue Lamblardie à LOCHES (37600), le 6 octobre 2015 ;
VU les pièces produites;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : Monsieur Claude CHARUEL est autorisé, au nom de la fondation Fondation Thérèse et René Planiol pour l’étude du cerveau qu’il préside, à procéder à la vente d’une maison située à LA GRAVELLE (53410) au 17 rue Madame de Sévigné, pour une somme de CENT-TRENTE-MILLE EUROS (130 000 €), au profit de M. Jacques METAYER, domicilié au 11 rue Paul Dubourg à BEURE (25).
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Claude CHARUEL, président de la fondation Fondation Thérèse et René Planiol pour l’étude du cerveau, à Maître Julie LAURILLOT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 26 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2015-11-26-002 - ARRÊTÉ autorisant la fondation recon... 24 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2015-11-17-001
ARRETE N°08/2015- TP portant renouvellement de
l’agrément d’un psychologue Mme Nathalène ASCENSI
en vue d'effectuer des tests psychotechniques dans le cadre
de l’article L.223-5 et/ou de l’article L224-14 du code la
route
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2015-11-17-001 - ARRETE N°08/2015- TP portant renou... 25 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE N°08/2015- TP portant renouvellement de l’agrément d’un psychologue Mme Nathalène ASCENSI en vue d'effectuer des tests psychotechniques dans le cadre de l’article L.223-5 et/ou de l’article L224-14 du code la route
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code la Route, notamment ses articles L223-5, L224-14, L 234-1, R224.21 à R224-23 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2013 portant agrément de Mme Nathalène ASCENSI pour effectuer des tests psychotechniques ;
VU la demande de renouvellement présentée par Mme ASCENSI, psychologue ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er. - Mme Nathalène ASCENSI est agréée pour procéder à des tests psychotechniques dans le cadre de l'article L. 223-5 et/ou de l'article L.224-14 du code de la route.
Ces tests seront réalisés à l’adresse suivante :
• 21, rue du Bocage – 37100 TOURS
ARTICLE 2. - Les locaux doivent répondre aux normes d'hygiène et de sécurité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3. - Les tests utilisés devront permettre d'apprécier la vitesse, la précision, la régularité des réactions psychomotrices et la coordination des mouvements des candidats. Des épreuves de compréhension et d'adaptabilité peuvent le cas échéant être proposées.
ARTICLE 4. - Le bilan des tests effectués fera l'objet d'un rapport transmis dans le délai maximal de huit jours au médecin prescripteur (médecin agréé exerçant hors commission ou au secrétariat de la commission médicale primaire), sous pli confidentiel.
ARTICLE 5. - Le bénéficiaire de l'agrément devra signaler aux services de la préfecture toute modification des modalités d'organisation des examens, ainsi que tout changement relatif au statut du centre de formation, au lieu d'examens, aux experts en psychologie intervenant ainsi qu'au procédé d'évaluation des candidats.
ARTICLE 6. - L'agrément est délivré pour une durée maximale de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêt. Il pourra être renouvelé à la demande expresse de son bénéficiaire, deux mois avant son terme réglementaire.
ARTICLE 7. - Le non respect des modalités précitées peut engendrer un retrait de l'agrément.
ARTICLE 8. - L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2013 susvisé portant agrément de Mme ASCENSI est abrogé.
ARTICLE 9. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Mme ASCENSI.
Fait à TOURS, le 17 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Signé :Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2015-11-17-001 - ARRETE N°08/2015- TP portant renou... 26 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2015-11-24-001
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement secondaire « ENTREPRISE
LEYLAVERGNE ESPACE FUNERAIRE » rue de
Bretagne à BOURGUEIL
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2015-11-24-001 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le d... 27 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « ENTREPRISE LEYLAVERGNE ESPACE FUNERAIRE » rue de Bretagne à BOURGUEIL (37140)
(siège social : Entreprise Leylavergne (S.A.S.) rue de l’Olive – 37500 CHINON)
HABILITATION n° 2015-37-234
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à 30, R. 2223- 56 à 65, D. 2223-34 à 55 et D. 2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la demande d’habilitation reçue le 27 octobre 2015, présentée par M. Hervé LEYLAVERGNE, président de la S.A.S. ENTREPRISE LEYLAVERGNE, sise rue de l’Olive à CHINON (37500), accompagnée du dossier correspondant, et complétée le 23 novembre 2015 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – L’établissement « ESPACE FUNERAIRE », sis rue de Bretagne à BOURGUEIL (37140), établissement secondaire de la S.A.S. ENTREPRISE LEYLAVERGNE, siégeant rue de l’Olive à CHINON , et représentée par M. Hervé LEYLAVERGNE, son président, et Mme Laurence GENDRAULT épouse LEYLAVERGNE, sa directrice générale, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
• Transport de corps avant mise en bière,
• Transport de corps après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation (assurés par une entreprise de thanatopraxie habilitée), • Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
• Fourniture de corbillard,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2015.37.234.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an, soit jusqu’au : 23 novembre 2016.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle de son personnel, et de la conformité de ses véhicules.
Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure des représentants légaux, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2015-11-24-001 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le d... 28 application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des Collectivités Territoriales ;
• non respect du règlement national des pompes funèbres ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d' Indre-et-Loire, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’ Indre-et-Loire, Mme la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé et Mme le Maire de Bourgueil sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié aux exploitants.
Fait à Tours, le 24 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des libertés publiques
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2015-11-24-001 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le d... 29 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2015-10-28-001
ARRETE portant nomination d'un régisseur de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de
SAINT-AVERTIN
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2015-10-28-001 - ARRETE portant nomination d'un régis... 30 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la police municipale de SAINT-AVERTIN SAINT-AVERTIN
Le Préfet d’Indre - et - Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de SAINT-AVERTIN ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etat auprès de la police municipale de SAINT-AVERTIN ;
VU la demande présentée le 5 octobre 2015 par le Maire de SAINT-AVERTIN ; VU l’avis de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er. - Mme Jocelyne LAPOUGEAS est nommée régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
ARTICLE 2. - M. Laurent LACOUR est nommé régisseur suppléant.
ARTICLE 3. - Le régisseur titulaire sera dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 4. - Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté de nomination du 8 décembre précité.
ARTICLE 3. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d'Indre-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise, pour information, à M. le Maire de SAINT-AVERTIN et à Mme Jocelyne LAPOUGEAS.
Fait à TOURS, le 28 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2015-10-28-001 - ARRETE portant nomination d'un régis... 31 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2015-11-17-002
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la S.A.S. « POMPES FUNEBRES
CHOTTIN », siégeant au 29 R.D. 910 à VEIGNÉ
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2015-11-17-002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'h... 32 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.S. « POMPES FUNEBRES CHOTTIN », siégeant au 29 R.D. 910 à VEIGNÉ (37250).
HABILITATION n° 2015-37-055
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à 30, R. 2223- 56 à 65, D. 2223-34 à 55 et D. 2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation n° 2009-37-055, délivrée le 22 décembre 2009, présentée par M. Hervé LEYLAVERGNE, président de la S.A.S. « POMPES FUNEBRES CHOTTIN », sise au 29 R.D. 910 à VEIGNÉ (37530), accompagnée du dossier correspondant, et complétée par les pièces reçues le 26 octobre 2015 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – La S.A.S. « POMPES FUNEBRES CHOTTIN », sise au 29 R.D. 910 à VEIGNÉ (37250), et représentée par M. Hervé LEYLAVERGNE, son président, et Mme Laurence GENDRAULT épouse LEYLAVERGNE, sa directrice générale, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
• Transport de corps avant mise en bière,
• Transport de corps après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation (assurés par une entreprise de thanatopraxie habilitée), • Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
• Fourniture de corbillards,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2015.37.055.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la fin de la précédente habilitation, soit jusqu’au : 28 juillet 2021.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle de son personnel, et de la conformité de son matériel (véhicules et chambre funéraire).
ARTICLE 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure des représentants légaux, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2015-11-17-002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'h... 33 motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des Collectivités Territoriales ;
• non respect du règlement national des pompes funèbres ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, Mme la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé et M. le Maire de Veigné sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié aux exploitants.
Fait à Tours, le 17 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des libertés publiques
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2015-11-17-002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'h... 34 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2015-11-30-002
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de la S.A.R.L. « PPRL », siégeant au 47
boulevard Jean Jaurès à JOUÉ-LES-TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2015-11-30-002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l’... 35 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L. « PPRL », siégeant au 47 boulevard Jean Jaurès à JOUÉ-LES-TOURS (37300) HABILITATION n° 2015-37-223
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à 30, R. 2223-56 à 65, D. 2223-34 à 55 et D. 2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation n° 2014-37-223, délivrée le 12 novembre 2014, présentée par M. Richard LEBRUN, co-gérant de la S.A.R.L. « PPRL », sise au 47 boulevard Jean Jaurès à JOUÉ-LES-TOURS (37300), et accompagnée du dossier correspondant ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – La S.A.R.L. « PPRL », sise au 47 boulevard Jean Jaurès à JOUÉ-LES-TOURS, et représentée par M. Richard LEBRUN et M. Philippe PETITGUILLAUME, co-gérants, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
• Transport de corps avant mise en bière,
• Transport de corps après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de corbillards,
• Fourniture des voitures de deuil,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2015.37.223.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la fin de la précédente habilitation, soit jusqu’au : 11 novembre 2021.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas ses titulaires de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle de leur personnel, et de la conformité de leurs véhicules.
ARTICLE 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure des représentants légaux, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général
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• non respect du règlement national des pompes funèbres ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Directeur de la sécurité publique d'Indre-et-Loire, Mme la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé et M. le Maire de Joué-les-Tours sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié aux exploitants.
Fait à Tours, le 30 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des libertés publiques
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2015-11-30-002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l’... 37 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2015-11-19-001
Arrêté nomination régisseur recette suppléant unité
motocycliste zonale CRS St Cyr sur Loire
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2015-11-19-001 - Arrêté nomination régisseur recette... 38 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2015-11-19-001 - Arrêté nomination régisseur recette... 39 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2015-11-19-001 - Arrêté nomination régisseur recette... 40 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2015-11-19-002
Arrêté nomination régisseurs circonscription de sécurité
publique de Tours
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2015-11-19-002 - Arrêté nomination régisseurs circo... 41 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2015-11-19-002 - Arrêté nomination régisseurs circo... 42 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2015-11-19-002 - Arrêté nomination régisseurs circo... 43 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2015-11-19-002 - Arrêté nomination régisseurs circo... 44 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2015-11-16-002
ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté n° 39-15 du 6
octobre 2015 relatif à la répartition du concours particulier
de la
dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à
l’élaboration des documents d’urbanisme – Exercice 2015
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2015-11-16-002 - ARRÊTÉ portant modification de l... 45 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté n° 39-15 du 6 octobre 2015 relatif à la répartition du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à l’élaboration des documents d’urbanisme – Exercice 2015
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, VU le code de l'urbanisme, notamment son article L 121-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1614-9 et R 1614-41 à R 1614-47 ; VU le courrier du Ministre de l'intérieur du 31 juillet 2015 notifiant le montant correspondant à la part du concours particulier de la DGD relatif à l'élaboration des documents d'urbanisme pour le département d'Indre-et-Loire pour l’exercice 2015 ; VU l’arrêté préfectoral n° 39-15 du 6 octobre 2015 portant réparation du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à l’élaboration des documents d’urbanisme – exercice 2015 ; VU le rapport au Préfet d'Indre-et-Loire proposant la répartition de la DGD Urbanisme pour l'année 2015 ; VU l'avis du collège des élus de la commission de conciliation en date du 29 septembre 2015 sur le projet de répartition ; VU le procès-verbal de la réunion du 29 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que le collège des élus de la commission de conciliation précitée a notamment décidé d’attribuer la DGD urbanisme décentralisée au titre de l’exercice 2015 pour la révision du SCOT de l’Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais, en complément de la DGD urbanisme centralisée 2015 ;
CONSIDERANT l’erreur d’écriture dans l’arrêté préfectoral n° 39-15 du 6 octobre 2015 précité s’agissant de la collectivité compétente en matière de révision du SCOT de l’Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le concours particulier de la DGD urbanisme pour l’exercice 2015, au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des SCOT, sera versé au Syndicat mixte des communautés de l’Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais (dont le siège se situe 9 bis rue d’Amboise, 37530 Nazelles-Négron) et non au Syndicat mixte du Pays Loire Touraine, comme indiqué dans l’arrêté n° 39-15 du 6 octobre 2015.
Il s’agit des sommes suivantes :
- 32 000 € attribués par le Ministère de l’Intérieur,
- 18 366 € attribués après avis du collège des élus de la commission de conciliation en matière d’urbanisme, soit un total de 50 366 €.
ARTICLE 2 : Les dispositions des articles 2 à 4 de l’arrêté n° 39-15 du 6 octobre 2015 restent inchangées.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 16 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2015-11-16-002 - ARRÊTÉ portant modification de l... 46 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2015-11-30-001
Arrêté portant modification statutaire de la Communauté
de communes du Val de l’Indre
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2015-11-30-001 - Arrêté portant modification statutai... 47 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de communes du Val de l’Indre LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17, VU l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2000 portant création de la Communauté de communes du Val de l'Indre modifié par les arrêtés préfectoraux des 17 juin 2002, 10 octobre 2003, 19 février 2004, 23 juillet 2004, 24 avril 2006, 18 octobre 2006, 20 septembre 2007, 15 décembre 2008, 20 juillet 2009, 7 juin 2012, 12 juillet 2012, 29 octobre 2012, 25 avril 2013, 19 juillet 2013, 4 décembre 2013, 4 août 2014 et 29 mai 2015,
VU la délibération du conseil communautaire du Val de l'Indre en date du 2 juillet 2015 décidant de modifier les statuts de la Communauté de communes,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes du Val de l’Indre,
Artannes-sur-Indre, en date du 3 septembre 2015,
Esvres-sur-Indre, en date du 17 septembre 2015,
Montbazon, en date du 21 septembre 2015,
Monts, en date du 10 septembre 2015,
Saint-Branchs, en date du 26 août 2015,
Sorigny, en date du 22 septembre 2015,
Truyes, en date du 17 septembre 2015,
Veigné, en date du 25 septembre 2015,
CONSIDERANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l'article L.5211-17 susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2000 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 : La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
Développement économique
- Les actions de développement économique d'intérêt communautaire suivantes : ■ Actions de promotion et de communication, recherche et accompagnement d'investisseurs et de porteurs de projet en vue de l'implantation d'activités économiques, actions de commercialisation des Zones d'Activités Économiques (ZAE) d'intérêt communautaire.
■ Participation dans le cadre de conventions au financement des aides et régimes d'aides aux entreprises définis par l'Union Européenne, l'État, la Région et le Département.
■ Soutien à la création ou la reprise d'entreprises dans le cadre des dispositifs collectifs et conventionnels. ■ Constitution de réserves foncières pour la création ou extension des ZAE d'intérêt communautaire. ■ Étude, réalisation et gestion d'immobilier d'entreprises dans le périmètre des ZAE d'intérêt communautaire. ■ Suivi de tous les dossiers soumis à l'avis de la Commission Départementale d'Équipement Commercial sur l'ensemble du territoire de la Communauté de communes.
■ Observation et analyse de l'activité économique sur le territoire.
- La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques qui sont d'intérêt communautaire;
L'entretien s'applique aux espaces verts, au réseau d'éclairage public, aux voiries internes, au réseau d'eaux pluviales, au mobilier urbain et de signalétique.
- Sont d'intérêt communautaire, les zones suivantes dont le périmètre géographique est défini selon le document joint en annexe 1:
* zone Even' Parc
* zone de la Grange Barbier
* zone La Bouchardière
* zone des Perchées
* zone des Coquettes
* zone de Crétinay
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2015-11-30-001 - Arrêté portant modification statutai... 48 * zone de la Pinsonnière
* zone des Petits Partenais
* zone de la Tour Carrée
* zone des Gués
- Le parc d'activités prévu par le Syndicat mixte Sud Indre Développement sur les territoires des communes de Sorigny et Monts est d'intérêt communautaire. En conséquence, la Communauté de Communes du Val de l'Indre se substitue, au moment de sa création, au sein du conseil syndical aux communes d'Artannes-sur-Indre, Montbazon, Monts, Saint-Branchs, Sorigny, et Veigné.
Aménagement de l'espace communautaire
- ZAC d'intérêt communautaire suivante :
■ ZAC des Gués de Veigné
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), schéma de secteur
Hydraulique
a) Sur le territoire constitué par l’ensemble des cours d’eau situés sur le bassin versant de l’Indre sur le territoire communautaire :
- Travaux généraux d’entretien et d’aménagement des boires et des lits majeurs des cours d’eau, y compris les accès aux cours d’eau.
- Aménagement, entretien et gestion des ouvrages situés sur les boires et dans le lit mineur de chacun des cours d’eau concernés.
b) Sur le territoire constitué par l’ensemble des fossés, mares et retenues collinaires situés au sud de l’Indre sur le territoire communautaire:
- Travaux généraux d’entretien, d’aménagement et de gestion des retenues collinaires et des fossés collecteurs situés sur le plateau de sainte Maure en rive gauche de l’Indre sur le territoire communautaire. c) Toutes les actions ne pourront se faire que dans les buts suivants :
- participer à la défense contre les inondations.
- participer à la lutte contre la pollution et donc à la conservation et à la protection des cours d’eau. - participer à la protection et à la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des formations boisées riveraines. »
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
- Sont d'intérêt communautaire :
■ les voiries de liaison reliant les sites touristiques d'intérêt communautaire aux voies départementales, nationales ou autoroutières,
■ les voiries de liaison reliant les zones d'activités économiques d'intérêt communautaire aux voies départementales, nationales ou autoroutières.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur des personnes défavorisées
- Élaboration et mise en œuvre d'un PLH et d'OPAH
- Constitution de réserves foncières dans le périmètre des ZAC d'intérêt communautaire en vue de la réalisation de logements sociaux
- Construction, acquisition et gestion des logements d'urgence
- Création et gestion d'un observatoire du logement social
- Logement : mise en réseau des offres et des demandes afin de mieux gérer la réponse. Élimination des déchets des ménages et assimilés
- Service public d'élimination et de valorisation des déchets des ménages et assimilés comprenant les opérations de collecte, de traitement, de déchetteries, de transport, de tri et de stockage.
Le service de collecte des déchets des ménages et assimilés est assuré par une régie communautaire au moins sur le territoire des communes de Montbazon et Veigné.
Action sociale
- Insertion : aide à l'insertion sociale et professionnelle des personnes défavorisées, incluant les actions intercommunales, Point Information Service Emploi, Association Travail Solidarité, Point Accueil Emploi, Mission locale ou futur PLIE ; aide à la mobilité des personnes en insertion ; création, aménagement, entretien et gestion d'une maison de l'emploi destinée à accueillir les structures œuvrant en faveur de l'insertion dans le Val de l'Indre.
- Enfance, Jeunesse : actions en direction des 0-20 ans :
■ Élaboration d'un projet éducatif communautaire, contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales ■ Petite Enfance : gestion et évolution des structures d'accueil de la petite enfance, création de nouvelles structures de type crèches, halte garderies, multiaccueil ou autres ; mise en place et animation d'un réseau d'assistantes maternelles à l'échelle communautaire.
■ Création, extension, aménagement, entretien, exploitation et gestion des accueils de loisirs avec ou sans hébergement, habilités au regard du code de l'action sociale et des familles (art R 227-2), ■ Accueil avec ou sans hébergement de jeunes mineurs âgés de quatorze ans ou plus, hors charges immobilières (art R227-2),
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2015-11-30-001 - Arrêté portant modification statutai... 49 ■ Intervention d'animateurs/éducateurs dans les collèges auxquels sont rattachées les communes du territoire (collèges de Monts, Montbazon, Esvres et Cormery)
■ Animation et équipement d'un Point Information Jeunesse (PIJ) communautaire. - Personnes âgées ou handicapées : études de définition de la compétence communautaire à mettre en œuvre en faveur de ces personnes.
Équipements sportifs
- Organisation ou aide à l'organisation associative de manifestations à caractère sportif de rayonnement communautaire. - Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire suivants : ■ Piscine - Lieu-dit "la Boire" à Saint Branchs
■ Piscine couverte à Monts
■ Base nautique - rue du Moulin à Veigné
■ Salles multisports - secteur du plateau sportif à Truyes
■ Salle multiactivité – commune de Esvres-sur-Indre- Pièces de la Haute Cour – parcelle cadastrée ZV 239 ■ Salle multiactivité – commune de Montbazon – 1 rue du Pr Guillaume Louis – parcelle cadastrée A 1612, ■ Salle multiactivité – commune de Sorigny – Prairie du Cimetière – parcelle cadastrée YP 1 ■ Salle multiactivité – commune de Monts – 15 rue Honoré de Balzac – parcelle cadastrée BW 171 ■ Salle multiactivité – commune de Veigné – ZAC des Gués
■ Salle multiactivité – commune de Artannes – ZAC du Clos Bruneau
■ Salle multiactivité – commune de St-Branchs – ZAC des Archers
- Prise en charge des droits d'accès aux piscines communautaires et non communautaires pour les écoles du Val de l'Indre maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat.
- Prise en charge des droits d'accès activités de canoë kayak sur l'Indre proposées par les occupants de la base nautique communautaire pour les écoles du Val de l'Indre maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat. - Subventions aux clubs sportifs à objet natatoire dont le siège est situé sur le territoire communautaire. Culture
La Communauté de Communes du Val de l'Indre définit, coordonne, organise et gère le service de la lecture publique sur son territoire en mettant en oeuvre :
- la construction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement de la médiathèque intercommunale de Sorigny – Rue de Louans – et de tout équipement à créer dans le cadre de la politique communautaire de développement de la lecture publique ; - l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement des bibliothèques, médiathèques et points lectures publics existants sur le territoire de la communauté de communes,
- la mise en place, la gestion et l'animation du réseau de lecture publique et du réseau de bénévoles ; - la programmation et la mise en œuvre d'animations intercommunales visant à développer la lecture publique sur le territoire du Val de l’Indre.
Dans le domaine de l’action culturelle, la communauté de communes :
- Organise ou aide à l’organisation associative de manifestations à caractère culturel de rayonnement communautaire. - Assure la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion du Cinéma le Générique, rue de Monts à Montbazon. - Subventionne les établissements existants de spectacle cinématographique prévus aux articles L. 2251-4 et R. 1511-40 à R. 1511-43 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Transports
- Transport collectif des écoles du Val de l’Indre maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat, des collèges en direction des manifestations de la saison culturelle organisées par la Communauté de Communes et des établissements de spectacle cinématographique subventionnés par la Communauté de Communes. - Transport collectif des écoles du Val de l’Indre maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat en direction des équipements sportifs reconnus d’intérêt communautaire, des piscines situées dans le département de l’Indre et Loire. Tourisme
- Ensemble des compétences pouvant être confiées à un office de tourisme au sens de l’article 10 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992, comprenant notamment :
■ Accueil, hors structures d’hébergement, et information des touristes,
■ Promotion touristique du territoire de la communauté de communes,
■ Coordination des interventions des différents partenaires du développement touristique local, ■ Élaboration et mise en œuvre d’une politique touristique dans la communauté de communes, avec la définition de programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des produits touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations artistiques.
- Dans le cadre du développement touristique du Val de l'Indre, réalisation et gestion des équipements d'intérêt communautaire suivants :
■ 22 circuits de randonnée pédestre homologués et inscrits au PDIPR
■ Bâtiment de l'OTVI - Esplanade du Val de l'Indre - RN 10 à Montbazon. ■ Circuits de randonnée cyclotouristique empruntant le territoire du Val de l'Indre.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2015-11-30-001 - Arrêté portant modification statutai... 50 Eau potable
- Production, distribution, gestion de l'eau potable,
- Travaux d'entretien, de réparation, d'extension, de création de réseaux et d'ouvrages - Réalisation d'études.
Assainissement
- Assainissement collectif des eaux usées : collecte, transport et traitement des eaux usées, - Gestion et élimination des boues,
- Travaux d'entretien, de réparation, d'extension, de création de réseaux et d'ouvrages, - Réalisation d'études,
- Assainissement non collectif des eaux usées : contrôle des installations nouvelles et existantes. Infrastructure et réseau de télécommunication
Création, extension, entretien, réparation, acquisition de droit d’usage, achat, exploitation d’infrastructures et de réseaux de communication électronique.
Instruction des actes d’urbanisme
Instruction des actes d’urbanisme sur demande des communes situées dans ou en dehors du périmètre communautaire. Les communes demeurent autorité compétentes pour la délivrance des actes.
En application de l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales l’adhésion de la Communauté de communes à un Syndicat mixte n’est pas subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : -soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9, -soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, -soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d'Artannes-sur-Indre, Esvres- sur-Indre, Montbazon, Monts, Saint-Branchs, Sorigny, Truyes, Veigné et à Madame le Trésorier de Montbazon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 30 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2015-11-30-001 - Arrêté portant modification statutai... 51 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2015-11-27-001
Arrêté portant modifications statutaires de la Communauté
de communes de Bléré Val de Cher
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2015-11-27-001 - Arrêté portant modifications statuta... 52 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté portant modifications statutaires de la Communauté de communes de Bléré Val de Cher LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17 et L.5211-20, VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2000 portant création de la communauté de communes de Bléré Val de Cher modifié par les arrêtés préfectoraux du 19 septembre 2001, 23 septembre 2003, 6 octobre 2005, 1 er mars 2006, 3 août 2006, 24 septembre 2007, 20 décembre 2007, 21 juillet 2009, 2 février 2010, 14 février 2012 29 juin 2012, 22 mai 2013, 31 décembre 2013, 4 août 2014, 5 février 2015 et 19 octobre 2015,
VU les délibérations du conseil communautaire en date du 24 septembre 2015 décidant de modifier les statuts de la communauté de communes de Bléré Val de Cher,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes de Bléré Val de Cher :
Athée-sur-Cher, en date du 16 octobre 2015,
Bléré, en date du 6 octobre 2015,
Céré-la-Ronde, en date du 23 octobre 2015,
Chenonceaux, en date du 13 octobre 2015,
Chisseaux, en date du 30 octobre 2015,
Cigogné, en date du 7 octobre 2015,
Civray-de-Touraine, en date du 12 octobre 2015,
Courçay, en date du 1 er octobre 2015,
La Croix-en-Touraine, en date du 23 octobre 2015,
Dierre, en date du 4 novembre 2015,
Epeigné-les-Bois, en date du 16 octobre 2015,
Francueil, en date du 19 octobre 2015,
Luzillé, en date du 9 octobre 2015,
Saint-Martin-le-Beau, en date du 30 octobre 2015,
Sublaines, en date du 27 octobre 2015,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L.5211-17 et L.5211-20 susvisés, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2000 modifié sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Article 2 : La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire
-Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
-Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire liées exclusivement à la création de nouvelles zones d'activités économiques,
-Elaboration, gestion et suivi d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement, -Constitution de réserves foncières nécessaires à la réalisation des projets communautaires, -Etude, mise en place et gestion d’un système d’information géographique (SIG), -Etude en vue de la création d’une structure d’instruction des documents d’urbanisme sans préjudice du pouvoir de décision qui demeure de la compétence exclusive du maire.
-Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. Développement économique :
-Aménagement, gestion, entretien et requalification (y compris l'amené des réseaux spécifiquement dédiés) des zones d'activité industrielle commerciale, tertiaire, artisanale, touristique d'intérêt communautaire : *zone d'activité de Ferrière à Athée-sur-Cher,
*zone d'activité de la Taille Saint Julien à Bléré, et son extension sur Civray-de-Touraine, *zone d'activité de Bois Pataud à Bléré et son extension sur Civray-de-Touraine, *zone d'activité de la Vinerie à La Croix-en-Touraine,
*zone d'activité des Grillonnières à Saint-Martin-le-Beau,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2015-11-27-001 - Arrêté portant modifications statuta... 53 *zone d'activité de la Folie à Saint-Martin-le-Beau,
*zone d'activités de Sublaines – Bois Gaulpied sur les communes de Bléré et Sublaines. -Sont également d'intérêt communautaire toutes les nouvelles zones à créer. -Actions de développement économique d'intérêt communautaire :
*Acquisition, construction et entretien d'immobilier d'entreprise,
*Aides aux projets financés par le recours au crédit-bail,
*Aides à la création, à l'agrandissement et à la reprise d'entreprises dans le cadre de dispositifs conventionnels, *Actions de création et de maintien des commerces de première nécessité (boulangeries, épicerie, boucherie et multiservices), *Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS), *Soutien aux associations d'aide à l'emploi.
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
-Création, entretien et gestion de la voirie dédiée à la desserte des équipements sportifs communautaires, - Etude pour la réalisation des boucles cyclables intercommunales et intercommunautaires ̶ mise en place et entretien du jalonnement̶ communication promotionnelle.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
-Elaboration, gestion et suivi d'un Programme Local de l'Habitat et d'un observatoire de l'habitat, -Mise en œuvre et suivi d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.), ou de Programmes d’Intérêts Généraux (PIG),
-Réhabilitation et gestion de logements de secours situés 39, rue Gambetta à Bléré, -Réhabilitation et gestion de logements pour les jeunes situés 39, rue Gambetta à Bléré. Création, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage à Chisseaux, Saint-Martin-le-Beau et Bléré. Transports Scolaires
La communauté de communes est compétente, en tant qu'organisateur secondaire par délégation du Département, en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires assurant la desserte des établissements scolaires suivants : - Etablissements scolaires d'Amboise,
- Collège « le Reflessoir » de Bléré,
- Collège « Georges Brassens » de Esvres-sur-Indre,
- Collège « Raoul Rebout » de Montlouis-sur-Loire,
- Maison Familiale et Rurale de La Croix-en-Touraine,
- des écoles primaires et maternelles de Bléré,
- des écoles primaires et maternelles d'Athée-sur-Cher,
- des écoles primaires et maternelles de La Croix-en-Touraine,
- du regroupement pédagogique de Luzillé et Epeigné-les-Bois,
- du regroupement pédagogique de Chisseaux et Francueil,
- du regroupement pédagogique de Civray-de-Touraine et Chenonceaux,
- le transport des enfants de Sublaines vers les écoles de Bléré.
La communauté de communes peut intervenir hors de son territoire par voie de convention, pour le transport des élèves en direction d'établissements scolaires extérieurs.
Politique en faveur de la petite enfance et de l'enfance
- Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance.
- Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ou à créer en matière de « multi- accueil » : crèches, collectives et familiales, haltes garderies.
- Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d’un Réseau d'Assistants Maternels Intercommunal – les Maisons d’Assistants Maternels sont exclues de la compétence.
- Construction, Aménagement, entretien, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement, pendant le temps extrascolaire et les mercredis après-midi à compter du début de la prise en charge de l’ALSH. - Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d’un accueil de jeunes, en dehors des locaux scolaires. - Elaboration et suivi du Projet Educatif Territorial (PET), les communes restant libres d’élaborer des Projets Educatifs Locaux (PEL) pour ce qui relève de leurs compétences.
- Elaboration, coordination et suivi du Contrat Educatif Territorial Jeunesse & Sports (CETJS). La CCBVC est signataire, à ce titre, des contrats dans ce domaine avec la CAF ou tout autre partenaire (en cas de régie directe, pour les prestations de services ordinaires).
Tourisme
- Promotion des actions touristiques que le conseil communautaire juge de rayonnement communautaire, - Participation aux associations des offices de tourisme,
-Définition des itinéraires de randonnée, promotion et signalétique, l'entretien reste de la responsabilité des communes concernées sauf conventions particulières,
- Construction, aménagement, entretien et gestion des bâtiments des offices de Tourisme situés à Bléré et Chenonceaux.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2015-11-27-001 - Arrêté portant modifications statuta... 54 Culture
- Programmation et organisation d'actions culturelles de rayonnement communautaire, - Soutien à l’éveil et à l’éducation musicale des moins de 18 ans dans le cadre des écoles de musique situées sur le territoire communautaire (hors milieu scolaire).
Protection et mise en valeur de l'environnement :
-En matière d'eau et d'assainissement : réalisation d'étude de faisabilité relative à la mise en commun d'un service public de l'eau et de l'assainissement,
-Conception d'une charte paysagère et d'une charte environnementale,
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés,
Actions relatives au zones classées Natura 2000,
Mise à disposition de récupérateurs d’eau individuels.
Sport
- Création d'un observatoire chargé d'une étude en matière d'équipements sportifs et de recensement des besoins sur l'intégralité du territoire de la communauté de communes et son suivi,
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire : sont reconnus d'intérêt communautaire
* les équipements à proximité immédiate du collège et utilisés majoritairement par les collégiens, * la piscine communautaire de Bléré-Val de Cher,
* le terrain communautaire destiné à la pratique du tir à l'arc à La Croix-en-Touraine, * les équipements créés ou réhabilités à compter du 1er janvier 2010 qui sont utilisés par les habitants de 3 communes au moins.
- Promotion des actions sportives que le conseil communautaire juge de rayonnement communautaire. Gendarmerie
Construction, entretien et gestion des immeubles abritant des locaux de services techniques et des logements. Réseaux publics de communication électronique
Zone de développement éolien :
Création d’une zone de développement de l’éolien.
La Communauté de communes pourra passer, à titre accessoire, des conventions de partenariat et assurer des prestations de services dans les domaines relevant de ses compétences.
Article 3 : Le siège de la Communauté de comunes est fixé 39 rue Gambetta – 37150 BLERE. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08. - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Madame la Présidente de la Communauté de communes Bléré-Val de Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d'Athée-sur-Cher, Bléré, Céré- la-Ronde, Chenonceaux, Chisseaux, Cigogné, Civray-de-Touraine, Courçay, Dierre, Epeigné-les-Bois, Francueil, La Croix-en- Touraine, Luzillé, Saint-Martin-le-Beau, Sublaines et à Monsieur le Trésorier de Bléré. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 27 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2015-11-27-001 - Arrêté portant modifications statuta... 55 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2015-11-26-001
DECISION portant renouvellement de la liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur pour
l’Indreet-Loire – Année 2016
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2015-11-26-001 - DECISION portant renouvellement... 56 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’AMÉNAGEMENT
BUREAU DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
DECISION portant renouvellement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’Indre- et-Loire – Année 2016
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’Indre-et-Loire,
VU le code de l’environnement,
VU l’arrêté du 26 août 2015 du Préfet d’Indre-et-Loire portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, VU les délibérations de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur lors de sa séance du 30 octobre 2015
DÉCIDE
ARTICLE 1 – La liste départementale des commissaires-enquêteurs pour l’année 2016, prévue par le Code de l’environnement, est fixée ainsi qu’il suit :
– M. AGARD André – officier de l’armée de terre en retraite
– M. ALAZARD Pierre – dirigeant d’entreprise en retraite
– M. ALLIOT Claude – inspecteur des installations classées en retraite
– M. ARCHAMBAULT Jean – cadre supérieur des télécommunications en retraite
– M. AUBEL Pierre – officier de l’armée de l’air en retraite
– M. AUDEMONT Michel – conseiller pédagogique de l’éducation nationale en retraite
– M. AUDOYER Jean-François – général de l’armée de terre en retraite
– M. BEL François – chercheur INRA en économie rurale en retraite
– M. BERNARD Jean-Louis – officier supérieur de l’armée de terre en retraite
– M. BROSSEAU Joël – inspecteur de permis de conduire en retraite
– M. BUTTIER Marcel – compositeur graphiste en retraite
– M. CALENGE Christian – professeur en retraite
– M. CAUDRELIER Gérard – directeur adjoint délégué du développement durable et environnement à la SNCF en retraite
– M. CHARRIER Yvon – directeur départemental du travail et de la formation professionnelle en retraite
– Mme DUPUY Annick – directrice générale des services de la fonction publique territoriale en retraite
– M. FIGUE Noël – directeur des ressources humaines à France Télécom en retraite
– M. FOUQUET Hubert – géomètre en retraite
– M. GODARD Jean-Paul – colonel de l’armée de terre en retraite
– M. GOURSAT Jacques – ingénieur général du génie rural des eaux et forêts en retraite
– Mme GUENSER Catherine – expert et consultant immobilier d’entreprise en retraite
– M.HALOUA Joseph–retraité de l’éducation nationale
– M. HERVÉ Michel – retraité de l’éducation nationale
– M. HOSTACHE Paul – ingénieur en retraite
– M. IMBENOTTE Michel – professeur d’université en toxicologie en retraite
– M. LANDRY Michel – directeur opérationnel en retraite
– M. LECLERC Jean-Jacques – général de brigade en retraite
– M. LESSMEISTER Roland – conducteur de travaux et technicien immobilier de l’armée en retraite
– M. LUQUET Georges – conducteur de travaux de la Direction départementale de l’équipement en retraite
– M. MAILLERE Christian – officier de l’armée en retraite
– M. METERREAU Jean-Louis – Adjudant-chef de gendarmerie en retraite
– M. MESLET Jean-Pierre – officier supérieur de cavalerie en retraite
– M. MINIER Pierre-Louis – colonel de gendarmerie en retraite
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2015-11-26-001 - DECISION portant renouvellement... 57 – M. MOHEN Christian – directeur hygiène sécurité et environnement de Primagaz en retraite
– M. PARES Georges – Ingénieur E.D.F. en retraite
– M. PICHOT Roger – responsable de centre autoroutier en retrait
– Mme PIERRET Isabelle – directrice adjointe de Pôle emploi en retraite
– M. PROT Dominique – directeur du génie pour la région militaire du sud-ouest en retraite
– M. REINA Pierre – directeur de missions et conseil dans le secteur bancaire
– M. ROUSSEL Guy – conciliateur de justice
– Mme SAVELON Édith – enseignante maître formateur en retraite
– M. STROHL Christian – directeur de société en retraite
– Mme TAVARES Nicole – trésorier principal de la fonction publique en retraite
– M. THOUAULT Alain – chef de mission d’audit interne en retraite
– M. TONNELLE Pierre – directeur général des services de collectivité territoriale en retraite
– M. VIGIER Georges-Louis – directeur départemental du Trésor Public en retraite
– M. VIROULAUD Jean-Pierre – secrétaire général de la Direction départementale des territoires en retraite
ARTICLE 2 – La présente décision sera notifiée aux intéressés, aux Sous-Préfets, aux maires d’Indre-et-Loire et aux services de l’État concernés. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ORLÉANS, le 26 novembre 2015
Le président du tribunal administratif
Signé : Gilles HERMITTE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2015-11-26-001 - DECISION portant renouvellement... 58 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2015-11-24-002
ARRÊTÉ portant habilitation d’agents de la préfecture à
transmettre aux services de
l’Etat et aux organismes mentionnés à l’article L.114-16-3
du code de la sécurité sociale, les renseignements et
documents utiles à l’accomplissement par ceux-ci de leur
mission de lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2015-11-24-002 - ARRÊTÉ portant habilitation d’agents de la préfecture à transmettre aux serv... 59 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
ARRÊTÉ portant habilitation d’agents de la préfecture à transmettre aux services de l’Etat et aux organismes mentionnés à l’article L.114-16-3 du code de la sécurité sociale, les renseignements et documents utiles à l’accomplissement par ceux-ci de leur mission de lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU l'article 104 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 ;
VU les articles L.114-16-1 à L.114-16-3 du Code de la sécurité sociale ;
VU la circulaire interministérielle NOR IOCA 1128557C du Ministre de l'intérieur, de l'outre- mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et de la Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, du 18 octobre 2011 ayant pour objet la levée du secret professionnel et participation des services de l'État à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 8 octobre 2013 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH en qualité de secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC , en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les agents mentionnés ci-après sont habilités à transmettre tous renseignements ou documents aux agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 du Code précité, utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale visées à l'article L.114-16-2 du Code précité, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment.
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
- Madame Cécile CHANTEAU, chargée de mission Référent fraude auprès du Secrétaire Général de la Préfecture,
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Au titre du bureau de la réglementation et de la citoyenneté
- Monsieur Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté, - Monsieur Jean-Marc FRAIGNEAU, adjoint au chef du bureau,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02 47 64 37 37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2015-11-24-002 - ARRÊTÉ portant habilitation d’agents de la préfecture à transmettre aux serv... 60 Au titre du bureau de la circulation,
- Madame Dominique KLEIN, chef du bureau de la circulation,
- Madame Agnès CHEVRIER, adjointe au chef du bureau de la circulation,
Au titre du bureau de l’immigration,
- Madame Marie-Noëlle FLOSSE, chef du bureau de l'immigration,
- Madame Florence CARRE, adjointe au chef du bureau de l'immigration.
Au titre de la plate-forme régionale de naturalisations
– Madame Marilyn DUBOIS, chef de la plate-forme,
– Madame Aurélie LAMARCHE, adjointe au chef de la plate-forme.
ARTICLE 2 : Les agents des services susmentionnés à l'article 1 sont donc déliés du secret professionnel pour fournir aux agents mentionnés à l'article L 114-16-3 du code de la sécurité sociale tous les renseignements utiles à la lutte contre la fraude sociale. En revanche, n’ayant pas de compétence directe d’investigation en matière de fraude sociale, ils ne seront pas rendus destinataires pour action des informations de ceux-ci couvertes par le secret professionnel.
ARTICLE 3 : Les agents mentionnés à l’article L.114-16-3 du Code de la Sécurité Sociale auxquels les agents des services préfectoraux sont habilités à fournir les renseignements et les documents sont :
-1° Les agents mentionnés à l’article L.8271-1-2 du Code du Travail (agents recherchant les infractions aux interdictions de travail dissimulé) :
- Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ;
- Les officiers et agents de police judiciaire ;
- Les agents des impôts et des douanes ;
- Les agents des organismes de Sécurité Sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;
- Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ;
- Les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ;
- Les fonctionnaires ou agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres ; - Les agents de l’institution mentionnée à l’article L.5312-1 du Code du Travail chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet (agents de Pôle Emploi)
2°- Les agents des administrations centrales de l’État chargés de la lutte contre la fraude aux finances publiques désignés par le directeur ou le directeur général de chaque administration à cet effet ;
3° Les agents de direction et les agents de contrôle en charge de la lutte contre la fraude, des organismes de protection sociale que sont :
- la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire (CAF)
1 rue Alexander Fleming - 37045 TOURS CEDEX 9
- la Caisse primaire d'assurance maladie d' Indre-et-Loire(CPAM)
36,rue Edouard Vaillant - 37035 TOURS CEDEX
- le Régime social des indépendants Centre (RSI)
258 boulevard Duhamel du Monceau - 45166 OLIVET CEDEX
- la Caisse de mutualité sociale agricole Berry-Touraine (MSA)
35 rue de Mousseaux - 36025 CHATEAUROUX CEDEX
- Pôle Emploi, Unité prévention gestion des fraudes
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02 47 64 37 37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2015-11-24-002 - ARRÊTÉ portant habilitation d’agents de la préfecture à transmettre aux serv... 61 Orléans Plazza Batiment B, 3 A rue Pierre-Gilles de Gennes
45035 ORLEANS CEDEX 1
- la Caisse assurance retraite et de la santé au travail Centre (CARSAT)
30 boulevard Jean Jaurès - 45033 ORLEANS CEDEX
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux organismes mentionnés à l'article 3.
Fait à TOURS, le 24 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé : Jacques LUCBEREILH
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 02 47 64 37 37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2015-11-24-002 - ARRÊTÉ portant habilitation d’agents de la préfecture à transmettre aux serv... 62 Préfecture - SRHM-BRHFAS
37-2015-11-16-004
Décision fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de la
Chapelle-Blanche-Saint-Martin
Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2015-11-16-004 - Décision fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la... 63 Préfecture - SRHM-BRHFAS - 37-2015-11-16-004 - Décision fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la... 64 Sous-Préfecture de Loches
37-2015-11-05-001
ARRÊTÉ portant autorisation de la manifestation sportive
a moteur denommee "telethon de st epain : bapteme de
voitures de rallye" samedi 5 décembre 2015
Sous-Préfecture de Loches - 37-2015-11-05-001 - ARRÊTÉ portant autorisation de la manifestation sportive a moteur denommee... 65 SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
PÔLE DEPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
ARRÊTÉ portant autorisation de la manifestation sportive a moteur denommee "telethon de st epain : bapteme de voitures de rallye" samedi 5 décembre 2015
MSVM 2015/31
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411.8, R.411.10 à R.411.17, R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à R.418.9,
VU le Code du Sport, et notamment le titre III relatif aux manifestations sportives,
VU le décret du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique,
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2012 relatif aux dispositifs techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2015,
VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
VU l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2015, portant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de l’arrondissement de Loches,
VU la demande du 20 août 2015 de M.Frédéric BERTRAND, représentant l’association « Team WB Rallye » à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser une démonstration automobile dénommée "téléthon de St Epain : baptème de voiture de rallye", le samedi 5 décembre 2015,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'avis de M. le maire de SAINT EPAIN,
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière section « compétitions et épreuves sportives », le 28 septembre 2015,
VU les attestations de présence pour la date de la manifestation du docteur LOCQUET et des ambulances CHAMPIGNY en date des 2 et 6 octobre 2015,
VU l’avis favorable de cette commission,
CONSIDÉRANT que les organisateurs ont souscrit une police d'assurance pour garantir cette épreuve,
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Frédéric BERTRAND, représentant l’association « Team WB Rallye » est autorisée à organiser le samedi 5 décembre 2015, une démonstration automobile, qui n’est pas une épreuve de vitesse, avec usage privatif de la voie publique, dénommée "téléthon de St Epain : baptême de voiture de rallye", dans les conditions prescrites par le présent arrêté, du règlement particulier de l'épreuve, et du règlement national des épreuves automobiles de la fédération française du sport automobile.
ARTICLE 2 : Le programme de cette manifestation se déroulera de la façon suivante :
07h00 fermeture des routes et mise en place de la signalisation,
Sous-Préfecture de Loches - 37-2015-11-05-001 - ARRÊTÉ portant autorisation de la manifestation sportive a moteur denommee... 66 08h00 briefing des pilotes et des commissaires,
08h30 mise en place des commissaires,
08h50 reconnaissance de la spéciale par les pilotes (en convoi),
09h00 passage de la voiture de sécurité, puis début des baptêmes,
19h00 fin des baptêmes
19h15 récupération du matériel de signalisation
20h00 réouverture de la route après vérification
Les voitures dans lesquelles seront effectués les baptêmes seront au nombre de 25 maximum. La permanence de la manifestation aura lieu sur la place de la commune de St Epain
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU CIRCUIT - Aménagement
La reconnaissance du circuit aura lieu à partir de 08 h 50 en convoi. Les participants devront être identifiés par un signe distinctif collé sur le pare-brise de leur véhicule pour l’utilisation du parcours de liaison (itinéraires joint en annexes 1 et 2).
Le circuit de baptême représente une longueur totale de 4km. Le parcours de liaison pour se rendre au point de départ représente 2,3 km et le parcours de liaison pour revenir au parc de regroupement fait 3,1 km.
La démonstration se déroulera suivant le plan joint en annexe 1 avec usage privatif de la voie publique. Tous les accès au circuit de démonstration seront fermés.
Un seul véhicule à la fois sera autorisé à circuler sur le circuit. Le «concurrent » devant démarrer à la zone départ sera avisé de la disponibilité et sécurité du circuit par un commissaire, par voie radio.
Désignation de l'itinéraire de liaison :
Un parcours routier est emprunté par les participants pour se rendre à la zone départ et au parc de regroupement. Les itinéraires sont joint en annexe 1 et 2.
Sur le parcours routier de liaison, les concurrents devront respecter les prescriptions du code de la route et limiter au maximum les nuisances sonores.
ARTICLE 4 : MESURES DE SECURITE - Protection du public et des concurrents
- Protection du public
Aucun spectateur ne sera accepté sur le circuit de la Spéciale.
En cas de présence de spectateurs sur le circuit de la Spéciale, la manifestation sera immédiatement interrompue et les spectateurs seront ramenés vers les endroits prévus pour le public.
Le public ne pourra être admis qu'aux seuls endroits prévus à cet effet et aménagés par les organisateurs conformément au dossier de demande d’autorisation du 20 août 2015 et des planches photographiques fournies le 28 septembre 2015.
- Zones aménagées et les points publics
Il appartiendra aux organisateurs de prendre toutes dispositions utiles pour que le public puisse se rendre aux emplacements réservés sans emprunter ou traverser le circuit.
- Zones interdites au public
Les zones interdites au public devront être signalées par de la rubalise ou panneaux indiquant : « zones interdites au public » et mises en place par les organisateurs.
Tous les chemins débouchant sur le circuit devront être fermés au public et signalés par tout dispositif adapté.
Toutes les dispositions seront prises par les organisateurs pour faire respecter, les prescriptions de sécurité par le public, tout le long du circuit.
- Protection des concurrents
Les organisateurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents sur l'ensemble du circuit de la Spéciale, notamment aux croisements des chemins avec le circuit.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2015-11-05-001 - ARRÊTÉ portant autorisation de la manifestation sportive a moteur denommee... 67 Ils devront procéder à la signalisation de chaque obstacle estimé dangereux situé à proximité de la piste (poteaux de signalisation, supports de lignes téléphoniques ou électriques, balises, arbres, bornes d'incendie, murs de maisons, ponceaux et parapets de ponts, etc.).
Ils devront installer des bottes de paille qui serviront de chicane afin de ralentir les véhicules conformément au dossier de demande.
La brigade de gendarmerie territorialement compétente sera prévenue immédiatement en cas d’accident.
ARTICLE 5 : MESURES DE SECURITE - secours, incendie et ordre
Le service d'ordre, les moyens de secours aux blessés, les dispositifs de lutte contre l'incendie, de dépannage et d'évacuation des véhicules devront être implantés de façon à pouvoir intervenir rapidement et efficacement sur l'ensemble du circuit. La qualité radio devra avoir été vérifiée avant l’épreuve pour parer à toute éventualité.
Organisation générale des secours
Le directeur de course devra avoir mis en place tous les moyens sanitaires, de surveillance et de matériels énumérés dans le dossier présenté par l'organisateur.
Un service de secours sera mis en place par les organisateurs pendant toute la durée de la manifestation ; il devra fonctionner tant au profit du public que des concurrents.
En aucun cas le nombre total de personnels ne sera inférieur à celui indiqué dans le dossier constitué à cet effet. L'organisateur ne devra pas donner le départ de l'épreuve si notamment cette clause n'est pas respectée. Un itinéraire d'évacuation rapide des blessés par voie routière sera mis en place par les organisateurs vers le lieu d'hospitalisation le plus proche. Le stationnement des véhicules sera interdit sur cet itinéraire d'évacuation aux abords du circuit. Il pourra être également fait appel au S.A.M.U. en cas de besoin.
Protection Incendie :
Un service de lutte contre l'incendie devra être assuré par les soins des organisateurs.
Tous les commissaires, majeurs, et en possession d’une licence FFSA, devront avoir à leur disposition un ou deux extincteurs adaptés aux risques, de capacité suffisante, et connaître le fonctionnement et les modalités de ces appareils. Ils ne pourront pas être suppléés par des personnes mineures.
En cas de sinistre ou accident grave, le service départemental de secours et de lutte contre l'incendie se déplacera, à la demande des organisateurs, sur les lieux avec les moyens nécessaires y compris le matériel de désincarcération, pour procéder aux secours et suppléer aux moyens existants. L'appel devra être effectué par le numéro de téléphone "18" ou le "112".
Service d'ordre :
A l'occasion de cette manifestation, un service d'ordre adapté, conforme au dossier présenté, et suffisant, sera mis en place par les organisateurs sous leur responsabilité sur toutes les voies et abords du circuit, sur les voies intéressées par la réglementation particulière de circulation prise à l'occasion de cette manifestation, ainsi qu'aux points estimés dangereux où devra s'effectuer une surveillance particulière.
L'organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes de son service d'ordre afin d'assurer une surveillance permanente pour vérifier pendant toute la durée des épreuves, si l'ensemble des moyens matériels mis en place (barrières, obstacles fermant les voies d'accès au circuit, signalisation) demeurent en place. En cas de modification du système de fermeture, ce personnel aura l'obligation de replacer les barrières ou obstacles et la signalisation afin de condamner à nouveau l'accès au circuit.
ARTICLE 6 : - VERIFICATION DE L'ETAT DES VOIES ET DES ABORDS Une expertise contradictoire devra avoir lieu avant et après la manifestation en vue, d'une part, d'effectuer un état des lieux sur les voies du circuit, sur les abords et les propriétés privées riveraines et d'autre part, de constater les dégâts éventuellement commis tant par le public que par les concurrents à l'occasion ou au cours de la manifestation. Les personnes dont les biens auront été victimes de dégradations devront être invitées à présenter leurs doléances auprès des organisateurs.
Les frais afférents aux réparations desdites dégradations dûment constatées et imputables à la manifestation, parmi lesquelles celles ayant trait à la chaussée des routes visées dans le présent arrêté, seront à la charge des organisateurs ; la réfection des chaussées sera exécutée dans les plus brefs délais.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2015-11-05-001 - ARRÊTÉ portant autorisation de la manifestation sportive a moteur denommee... 68 PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 7 : Le jet de tout objet sur la piste est interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres et les parapets des ponts. Les organisateurs sont tenus de procéder au nettoyage des chaussées empruntées par les concurrents. Les inscriptions sur la chaussée devront être effacées dans les 24 heures qui suivront la fin des épreuves.
ARTICLE 8 : En cas de sonorisation sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public, ainsi que pour la circulation d’un véhicule muni d’un haut-parleur, l’organisateur devra solliciter auprès des mairies concernées, une dérogation aux dispositions de l’arrêté de lutte contre les bruits de voisinage.
Les véhicules ne satisfaisant pas aux normes d’émission sonores ne devront pas être autorisés à prendre le départ.
ARTICLE 9 : L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou des reconnaissances, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve. Les droits des tiers sont et demeurent préservés et les organisateurs souscripteurs d'une police d'assurance ne pourront pas mettre en cause l'autorité administrative en cas de sinistre.
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
ARTICLE 10 : - ACCES DES RIVERAINS
Il conviendra d’apporter une attention particulière aux zones où le parcours traverse des secteurs habités qui devront être particulièrement sécurisés.
Il est nécessaire que les riverains situés sur aux abords du circuit aient été préalablement informés et sensibilisés aux risques et contraintes engendrés par le déroulement de cette manifestation.
En cas d'urgence, les habitants enclavés dans le circuit pourront demander toute intervention indispensable aux postes situés sur le circuit, en liaison radio avec le directeur de course qui prendra les mesures nécessaires. Les dérogations seront accordées par le directeur de la course, en cas de nécessité absolue (évacuation d'un malade ou blessé, intervention d'un médecin, d'une infirmière, d'un ministre du culte, d'un vétérinaire). Il appartiendra alors au directeur de la course d'interrompre la manifestation.
ARTICLE 11 : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT La circulation, le stationnement et l'arrêt des personnes, animaux, véhicules seront interdits sur la chaussée, les accotements, les fossés, les banquettes, les talus et les ouvrages d'art, sur le circuit désigné en annexe ainsi que sur les voies aboutissant sur le circuit, sur une longueur de 100 mètres, du début jusqu'à la fin de la manifestation.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules des services chargés de maintenir l'ordre et la sécurité, de même que les secours, ainsi que pour les officiels, personnes chargées de l'assistance.
M. le maire de SAINT EPAIN peut, s'il le juge utile, et en vertu de ses pouvoirs de police, prendre un arrêté d'interdiction de la circulation et de stationnement en imposant des mesures plus restrictives.
Les panneaux d'interdiction de la circulation, conformes à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété, seront posés au début de chaque section de route interdite et le fléchage des itinéraires de déviation assuré par les soins et aux frais des organisateurs.
STATIONNEMENT DES VEHICULES DES SPECTATEURS
Les organisateurs devront prévoir des parcs de stationnement des véhicules des spectateurs. Les itinéraires d’accès devront être fléchés à leur intention.
ARTICLE 12 : CONTROLE DU CIRCUIT
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures qu'ils jugeront utiles afin que le dispositif de protection prévu dans le présent arrêté soit en place avant le déroulement de la manifestation.
L’organisateur de l’épreuve transmettra, avant le départ, par télécopie, à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire ou à son représentant (M. le commandant de la brigade de Sainte Maure de Touraine fax 02 47 72 35 64), en application de la réglementation, une attestation
Sous-Préfecture de Loches - 37-2015-11-05-001 - ARRÊTÉ portant autorisation de la manifestation sportive a moteur denommee... 69 dûment remplie et signée, certifiant que toutes les mesures prescrites dans le présent arrêté sont effectives. L'original de cette attestation sera transmis à la sous-préfecture de Loches.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le samedi 5 décembre 2015, sur le circuit, qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de conformité par l’organisateur (cf : annexe 3).
ARTICLE 13 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation.
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 14 : M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire, M. le Maire de SAINT EPAIN, et M. Frédéric BERTRAND, organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information à :
– M. le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire,
– Mme la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé du Centre,
– M. le directeur départemental des territoires,
– M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre et Loire,
Fait à Loches, le 5 novembre 2015
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation
Le sous-préfet de Loches
SIGNÉ : Pierre CHAULEUR
Sous-Préfecture de Loches - 37-2015-11-05-001 - ARRÊTÉ portant autorisation de la manifestation sportive a moteur denommee... 70 Sous-Préfecture de Loches
37-2015-11-26-003
ARRÊTÉportant autorisation de la manifestation sportive à
moteur dénommée "telethon rallye de joué les tours"
samedi 5 décembre 2015
Sous-Préfecture de Loches - 37-2015-11-26-003 - ARRÊTÉportant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée "... 71 SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
PÔLE DEPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
ARRÊTÉportant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée "telethon rallye de joué les tours" samedi 5 décembre 2015
MSVM 2015/30
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411.8, R.411.10 à R.411.17, R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à R.418.9,
VU le Code du Sport, et notamment le titre III relatif aux manifestations sportives,
VU le décret du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique,
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2012 relatif aux dispositifs techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2015,
VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
VU l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2015, portant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de l’arrondissement de Loches,
VU la demande du 3 juillet 2015 de M. Philippe TALLON, représentant l’association « CIBI JOCONDIENNE» 31 rue Robert Schuman 37300 JOUE LES TOURS, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser une démonstration automobile dénommée "téléthon rallye de Joué les Tours", le samedi 5 décembre 2015,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'avis de M. le maire de JOUÉ LES TOURS,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière section « compétitions et épreuves sportives », le 28 septembre 2015,
CONSIDÉRANT que les organisateurs ont souscrit une police d'assurance pour garantir cette épreuve,
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Philippe TALLON, représentant l’association « Cibi jocondienne » est autorisé à organiser le samedi 5 décembre 2015, une démonstration automobile, qui n’est pas une épreuve de vitesse, avec usage privatif de la voie publique, dénommée "téléthon rallye de Joué les Tours", dans les conditions prescrites par le présent arrêté, du règlement particulier de l'épreuve, et du règlement national des épreuves automobiles de la fédération française du sport automobile.
ARTICLE 2 : Le programme de cette manifestation se déroulera de la façon suivante :
La manifestation aura lieu de 08h00 à 20h30 sur la zone industrielle de la Flottière (route de Monts) à Joué les Tours . Longueur du circuit : 2 km sur route fermée
Parcours de liaison : 1,3 km
Les voitures dans lesquelles seront effectués les baptêmes seront au nombre de 35 maximum.
Le départ d’un véhicule ne pourra être donné que lorsque le véhicule précédent sera arrivé. Une seule voiture empruntera le circuit à chaque fois.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2015-11-26-003 - ARRÊTÉportant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée "... 72 ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU CIRCUIT - Aménagement
Les participants devront être identifiés par un signe distinctif collé sur le pare-brise de leur véhicule pour l’utilisation du parcours de liaison (itinéraires joint en annexe 1).
Le circuit de baptême représente une longueur totale de 2 km. Le parcours de liaison pour se rendre au point de départ représente 1,3 km.
La démonstration se déroulera suivant le plan joint en annexe 1 avec usage privatif de la voie publique. Tous les accès au circuit de démonstration seront fermés.
Un seul véhicule à la fois sera autorisé à circuler sur le circuit. Le «concurrent » devant démarrer à la zone départ sera avisé de la disponibilité et sécurité du circuit par un commissaire, par voie radio.
Désignation de l'itinéraire de liaison :
Un parcours routier est emprunté par les participants pour se rendre à la zone départ et au parc de regroupement. Sur le parcours routier de liaison, les concurrents devront respecter les prescriptions du code de la route et limiter au maximum les nuisances sonores.
ARTICLE 4 : MESURES DE SECURITE - Protection du public et des concurrents - Protection du public
Aucun spectateur ne sera accepté sur le circuit de la Spéciale.
En cas de présence de spectateurs sur le circuit de la Spéciale, la manifestation sera immédiatement interrompue et les spectateurs seront ramenés vers les endroits prévus pour le public.
Le public ne pourra être admis qu'aux seuls endroits prévus à cet effet et aménagés par les organisateurs conformément au dossier de demande d’autorisation du 3 juillet 2015.
- Zones aménagées et les points publics
Il appartiendra aux organisateurs de prendre toutes dispositions utiles pour que le public puisse se rendre aux emplacements réservés sans emprunter ou traverser le circuit.
- Zones interdites au public
Les zones interdites au public devront être signalées par de la rubalise ou panneaux indiquant : « zones interdites au public » et mises en place par les organisateurs.
Tous les chemins débouchant sur le circuit devront être fermés au public et signalés par tout dispositif adapté.
Toutes les dispositions seront prises par les organisateurs pour faire respecter, les prescriptions de sécurité par le public, tout le long du circuit.
- Protection des concurrents
Les organisateurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents sur l'ensemble du circuit de la Spéciale, notamment aux croisements des chemins avec le circuit.
Ils devront procéder à la signalisation de chaque obstacle estimé dangereux situé à proximité de la piste (poteaux de signalisation, supports de lignes téléphoniques ou électriques, balises, arbres, bornes d'incendie, murs de maisons, ponceaux et parapets de ponts, etc.).
Ils devront installer des bottes de paille qui serviront de chicane afin de ralentir les véhicules conformément au dossier de demande.
Le commissariat de police territorialement compétent sera prévenu immédiatement en cas d’accident.
ARTICLE 5 : MESURES DE SECURITE - secours, incendie et ordre
Le service d'ordre, les moyens de secours aux blessés, les dispositifs de lutte contre l'incendie, de dépannage et d'évacuation des véhicules devront être implantés de façon à pouvoir intervenir rapidement et efficacement sur l'ensemble du circuit. La qualité radio devra avoir été vérifiée avant l’épreuve pour parer à toute éventualité.
Organisation générale des secours
Sous-Préfecture de Loches - 37-2015-11-26-003 - ARRÊTÉportant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée "... 73 Le directeur de course devra avoir mis en place tous les moyens sanitaires, de surveillance et de matériels énumérés dans le dossier présenté par l'organisateur.
Un service de secours sera mis en place par les organisateurs pendant toute la durée de la manifestation ; il devra fonctionner tant au profit du public que des concurrents.
En aucun cas le nombre total de personnels ne sera inférieur à celui indiqué dans le dossier constitué à cet effet. L'organisateur ne devra pas donner le départ de l'épreuve si notamment cette clause n'est pas respectée. Un itinéraire d'évacuation rapide des blessés par voie routière sera mis en place par les organisateurs vers le lieu d'hospitalisation le plus proche. Le stationnement des véhicules sera interdit sur cet itinéraire d'évacuation aux abords du circuit. Il pourra être également fait appel au S.A.M.U. en cas de besoin.
Protection Incendie :
Un service de lutte contre l'incendie devra être assuré par les soins des organisateurs.
Tous les commissaires, majeurs, et en possession d’une licence FFSA, devront avoir à leur disposition un ou deux extincteurs adaptés aux risques, de capacité suffisante, et connaître le fonctionnement et les modalités de ces appareils. Ils ne pourront pas être suppléés par des personnes mineures.
En cas de sinistre ou accident grave, le service départemental de secours et de lutte contre l'incendie se déplacera, à la demande des organisateurs, sur les lieux avec les moyens nécessaires y compris le matériel de désincarcération, pour procéder aux secours et suppléer aux moyens existants. L'appel devra être effectué par le numéro de téléphone "18" ou le "112".
Service d'ordre :
A l'occasion de cette manifestation, un service d'ordre adapté, conforme au dossier présenté, et suffisant, sera mis en place par les organisateurs sous leur responsabilité sur toutes les voies et abords du circuit, sur les voies intéressées par la réglementation particulière de circulation prise à l'occasion de cette manifestation, ainsi qu'aux points estimés dangereux où devra s'effectuer une surveillance particulière.
L'organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes de son service d'ordre afin d'assurer une surveillance permanente pour vérifier pendant toute la durée des épreuves, si l'ensemble des moyens matériels mis en place (barrières, obstacles fermant les voies d'accès au circuit, signalisation) demeurent en place. En cas de modification du système de fermeture, ce personnel aura l'obligation de replacer les barrières ou obstacles et la signalisation afin de condamner à nouveau l'accès au circuit.
ARTICLE 6 : - VERIFICATION DE L'ETAT DES VOIES ET DES ABORDS Une expertise contradictoire devra avoir lieu avant et après la manifestation en vue, d'une part, d'effectuer un état des lieux sur les voies du circuit, sur les abords et les propriétés privées riveraines et d'autre part, de constater les dégâts éventuellement commis tant par le public que par les concurrents à l'occasion ou au cours de la manifestation. Les personnes dont les biens auront été victimes de dégradations devront être invitées à présenter leurs doléances auprès des organisateurs.
Les frais afférents aux réparations desdites dégradations dûment constatées et imputables à la manifestation, parmi lesquelles celles ayant trait à la chaussée des routes visées dans le présent arrêté, seront à la charge des organisateurs ; la réfection des chaussées sera exécutée dans les plus brefs délais.
PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 7 : Le jet de tout objet sur la piste est interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres et les parapets des ponts. Les organisateurs sont tenus de procéder au nettoyage des chaussées empruntées par les concurrents. Les inscriptions sur la chaussée devront être effacées dans les 24 heures qui suivront la fin des épreuves.
ARTICLE 8 : En cas de sonorisation sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public, ainsi que pour la circulation d’un véhicule muni d’un haut-parleur, l’organisateur devra solliciter auprès de la mairie concernée, une dérogation aux dispositions de l’arrêté de lutte contre les bruits de voisinage.
Les véhicules ne satisfaisant pas aux normes d’émission sonores ne devront pas être autorisés à prendre le départ.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2015-11-26-003 - ARRÊTÉportant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée "... 74 ARTICLE 9 : L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou des reconnaissances, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve.
Les droits des tiers sont et demeurent préservés et les organisateurs souscripteurs d'une police d'assurance ne pourront pas mettre en cause l'autorité administrative en cas de sinistre.
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
ARTICLE 10 : - ACCES DES RIVERAINS
Il conviendra d’apporter une attention particulière aux zones où le parcours traverse des secteurs habités qui devront être particulièrement sécurisés.
Il est nécessaire que les riverains situés sur aux abords du circuit aient été préalablement informés et sensibilisés aux risques et contraintes engendrés par le déroulement de cette manifestation.
En cas d'urgence, les habitants enclavés dans le circuit pourront demander toute intervention indispensable aux postes situés sur le circuit, en liaison radio avec le directeur de course qui prendra les mesures nécessaires. Les dérogations seront accordées par le directeur de la course, en cas de nécessité absolue (évacuation d'un malade ou blessé, intervention d'un médecin, d'une infirmière, d'un ministre du culte, d'un vétérinaire). Il appartiendra alors au directeur de la course d'interrompre la manifestation.
ARTICLE 11 : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT La circulation, le stationnement et l'arrêt des personnes, animaux, véhicules seront interdits sur la chaussée, les accotements, les fossés, les banquettes, les talus et les ouvrages d'art, sur le circuit désigné en annexe ainsi que sur les voies aboutissant sur le circuit, sur une longueur de 100 mètres, du début jusqu'à la fin de la manifestation.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules des services chargés de maintenir l'ordre et la sécurité, de même que les secours, ainsi que pour les officiels, personnes chargées de l'assistance.
M. le maire de JOUÉ LES TOURS peut, s'il le juge utile, et en vertu de ses pouvoirs de police, prendre un arrêté d'interdiction de la circulation et de stationnement en imposant des mesures plus restrictives.
Les panneaux d'interdiction de la circulation, conformes à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété, seront posés au début de chaque section de route interdite et le fléchage des itinéraires de déviation assuré par les soins et aux frais des organisateurs.
STATIONNEMENT DES VEHICULES DES SPECTATEURS
Les organisateurs devront prévoir des parcs de stationnement des véhicules des spectateurs. Les itinéraires d’accès devront être fléchés à leur intention.
ARTICLE 12 : CONTROLE DU CIRCUIT
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures qu'ils jugeront utiles afin que le dispositif de protection prévu dans le présent arrêté soit en place avant le déroulement de la manifestation.
L’organisateur de l’épreuve transmettra, avant le départ, par télécopie, à M. le directeur départemental de la sécurité publique ou à son représentant, commissariat de Joué les Tours (n° fax 02 47 67 34 48) en application de la réglementation, une attestation dûment remplie et signée, certifiant que toutes les mesures prescrites dans le présent arrêté sont effectives. L'original de cette attestation sera transmis à la sous-préfecture de Loches.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le samedi 5 décembre 2015, sur le circuit, qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de conformité par l’organisateur (cf : annexe 2).
ARTICLE 13 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation.
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2015-11-26-003 - ARRÊTÉportant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée "... 75 ARTICLE 14 : M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches, M. le directeur départemental de la sécurité publique d’Indre et Loire, M. le directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire, M. le Maire de JOUÉ LES TOURS, et M. Philippe TALLON, organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information à :
– M. le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire,
– Mme la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé du Centre,
– M. le directeur départemental des territoires,
– M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre et Loire,
Fait à Loches, le 26 novembre 2015
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation
Le sous-préfet de Loches
SIGNÉ : Pierre CHAULEUR
Sous-Préfecture de Loches - 37-2015-11-26-003 - ARRÊTÉportant autorisation de la manifestation sportive à moteur dénommée "... 76 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2015-11-23-007
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et
délimitation des unités de contrôle et des sections
d’inspection au
sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs
d’intervention sectoriels et thématiques
localisation, délimitation, unités, contrôle, sections, inspection
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 77 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire,
Vu le code du travail,
Vu le code rural de la pêche maritime et notamment l’article L 717-1,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail, Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôles de l’inspection du travail, Vu l’avis du comité technique régional du 10 juin 2014,
Vu l’arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre- Val de Loire en date du 10 septembre 2014, modifié, portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques publié aux recueils des actes administratifs régional,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’annexe jointe annule et remplace celle des arrêtés publiés aux recueils des actes administratifs régional et départementaux (Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Indre et Cher).
ARTICLE 2 : Les responsables des unités territoriales et du pôle « politique du travail » de la DIRECCTE Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans le 23 novembre 2015
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Patrice GRELICHE
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 78 ANNEXE
LOCALISATION ET DELIMITATION DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL POUR LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
Département du Cher
ARTICLE 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département du Cher à une unité de contrôle comportant 10 sections d’inspection.
ARTICLE 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
Achères Germigny-l'Exempt St-Bouize Les Aix-d'Angillon
Allogny Givardon Ste-Gemme-en-Sancerrois Rians
Apremont/Allier Graçay St-Georges/la-Prée Sainte-Solange
Argent/Sauldre Groises St-Georges/Moulon Soulangis
Argenvières Grossouvre St-Hilaire-de-Court St-Michel-de-Volangis
Assigny La Guerche/l'Aubois St-Hilaire-de-Gondilly
Aubigny/Nère Henrichemont St-Laurent
Augy/Aubois Herry St-Léger-le-Petit
Bannay Ignol St-Martin-d'Auxigny
Barlieu Ivoy-le-Pré St-Martin-des-Champs
Beffes Jalognes Ste-Montaine
Belleville/Loire Jars St-Outrille
Blancafort Jouet/l'Aubois St-Palais
Boulleret Jussy-le-Chaudrier St-Satur
Brinon/Sauldre Léré Sancergues
Bué Lugny-Champagne Sancerre
La Chapelle-d'Angillon Marseilles-lès-Aubigny Sancoins
La Chapelle-Hugon Massay Santranges
La Chapelle-Montlinard Menetou-Couture Savigny-en-Sancerre
La Chapelotte Menetou-Râtel Sens-Beaujeu
Charentonnay Ménétréol-sous-Sancerre Sévry
Chassy Ménétréol/Sauldre Subligny
Chaumoux-Marcilly Méreau Sury-près-Léré
Le Chautay Méry-ès-Bois Sury-en-Vaux
Clémont Méry/Cher Sury-ès-Bois
Concressault Mornay-Berry Tendron
Couargues Mornay/Allier Thauvenay
Cours-les-Barres Nançay Thénioux
Couy Nérondes Thou
Crézancy-en-Sancerre Neuilly-en-Sancerre Torteron
Croisy Neuvy-Deux-Clochers Vailly/Sauldre
Cuffy Neuvy-le-Barrois Veaugues
Dampierre-en-Crot Neuvy/Barangeon Verdigny
Dampierre-en-Graçay Nohant-en-Graçay Vereaux
Ennordres Le Noyer Vierzon
Feux Oizon Vignoux/Barangeon
Flavigny Ourouer-les-Bourdelins Villegenon
Gardefort Précy Vinon
Garigny Presly Vouzeron
Genouilly Sagonne
SECTION 1 - Dominante Agricole
REGIME GENERAL
Communes REGIME AGRICOLE - Communes du NORD du Département
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 79 L'ensemble des quartiers, "Chancellerie", "Turly","Gibjoncs", "Pressavois", sont délimités :
au nord : limite de la commune de Bourges et de Fussy,
à l'est : limite de la Commune de Bourges et la Commune de Saint Germain du Puy,
au sud : route de la Charité,
à l'ouest : avenue du Général de Gaulle, avenue Pierre et Marie Curie, rue Cuvier (exclue), rue Louis Billant (exclue), avenue
de la Prospective (exclue), rue pasteur John Bost (exclue), route D 940 (exclue).
Le quartier "Pignoux" est délimité :
au nord : route de la Charité (exclue)
à l'est : limite de la commune de Bourges et de Saint Germain du Puy, Osmoy, Soye en Septaine
au sud : route D2076 (exclue), avenue de Dun (exclue) , rue Jean Baffier (à partir du n° 77 côté impair et n° 84 côté pair)
à l'ouest : Boulevard Maréchal Foch (exclu), rue de la Salle d'Armes, rue de Pignoux, chaussée de Chappe, chemin de St
Ursin.
SECTION 1 - Dominante Agricole (suite)
REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
Ainay-le-Vieil Châteauneuf/Cher Levet Le Pondy Ste-Solange
Les Aix-d'Angillon Le Châtelet Lignières Preuilly St-Symphorien
Allouis Chaumont Limeux Préveranges Ste-Thorette
Annoix Chavannes Lissay-Lochy Primelles St-Vitte
Arçay Chéry Loye-sur-Arnon Quantilly Saligny-le-Vif
Arcomps Chezal-Benoît Lugny-Bourbonnais Quincy Saugy
Ardenais Civray Lunery Raymond Saulzais-le-Potier
Arpheuilles Cogny Lury-sur-Arnon Reigny Savigny-en-Septaine
Aubinges Colombiers Maisonnais Rezay Senneçay
Avord Contres Marçais Rians Serruelles
Azy Cornusse Mareuil-sur-Arnon St-Aignan-des-Noyers Sidiailles
Bannegon Corquoy Marmagne St-Amand-Montrond Soulangis
Baugy Coust Mehun-sur-Yèvre St-Ambroix Soye-en-Septaine
Beddes Crézançay/Cher Meillant St-Baudel Le Subdray
Bengy-sur-Craon Crosses Menetou-Salon St-Caprais Thaumiers
Berry-Bouy Culan Montigny St-Céols Touchay
Bessais-le-Fromental Drevant Montlouis St-Christophe-le-Chaudry Trouy
Blet Dun-sur-Auron Morlac St-Denis-de-Palin Uzay-le-Venon
Bourges Épineuil-le-Fleuriel Morogues St-Doulchard Vallenay
Bouzais Étréchy Morthomiers St-Éloy-de-Gy Vasselay
Brécy Farges-Allichamps Moulins-sur-Yèvre St-Florent/Cher Venesmes
Brinay Farges-en-Septaine Neuilly-en-Dun St-Georges-de-Poisieux Vernais
Bruère-Allichamps Faverdines Nohant-en-Goût St-Germain-des-Bois Verneuil
Bussy Foëcy Nozières St-Germain-du-Puy Vesdun
La Celette Fussy Orcenais St-Hilaire-en-Lignières Vignoux-ss-les-Aix
La Celle Gron Orval St-Jeanvrin Villabon
La Celle-Condé La Groutte Osmery St-Just Villecelin
Cerbois Humbligny Osmoy St-Loup-des-Chaumes Villeneuve/Cher
Chalivoy-Milon Ids-Saint-Roch Parassy Ste-Lunaise Villequiers
Chambon Ineuil Parnay St-Maur Vorly
La Chapelle-St Ursin Jussy-Champagne La Perche St-Michel-de-Volangis Vornay
Charenton-du-Cher Lantan Pigny St-Pierre-les-Bois
Charly Lapan Plaimpied-Givaudins St-Pierre-les-Étieux
Chârost Laverdines Plou St-Priest-la-Marche Châteaumeillant Lazenay Poisieux St-Saturnin
SECTION 2 - Dominante Agricole
REGIME AGRICOLE - Communes du SUD du Département
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 80 La Chapelle-St-Ursin
Lazenay
Limeux
Morthomiers
Plou
Poisieux
Villeneuve/Cher
SECTION 2 - Dominante Agricole (suite)
REGIME GENERAL
Communes REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
L'ensemble des quartiers, "Mazières", "Aéroport", sont délimités :
au nord : rue Louis Mallet (exclue), route D23 (exclue)
à l'est : Boulevard de l'Avenir, Boulevard de l'Industrie, Chemin et Avenue de Robinson, Rue Marcel
Paul, Rue de Mazières, Chemin du Grand Mazières, Route de Saint Amand, RN144
au sud : Limite de la commune de Bourges et de Trouy
à l'ouest : Limite de la commune de Bourges avec Le Subdray, la Chapelle Saint Ursin et Marmagne
Assigny Neuilly-en-Sancerre
Aubinges Neuvy-Deux-Clochers
Bannay Parassy
Barlieu Pigny
Belleville-sur-Loire Ste-Gemme-en-Sancerrois
Boulleret St-Georges-sur-Moulon
Concressault St-Satur
Crézancy-en-Sancerre Santranges
Dampierre-en-Crot Savigny-en-Sancerre
Fussy Sens-Beaujeu
Henrichemont Subligny
Humbligny Sury-en-Vaux
Jars Sury-ès-Bois
La Chapelotte Sury-près-Léré
Le Noyer Thou
Léré Vailly-sur-Sauldre
Menetou-Râtel Verdigny
Menetou-Salon Vignoux-sous-les-Aix
Morogues Villegenon
REGIME GENERAL
Quartiers de Bourges
SECTION 3
REGIME GENERAL - Communes
Le quartier "Couronne centrale 2" est délimité :
au nord : avenue des Près le Roi, avenue Pierre Sémard,
à l'est : Avenue Marx Dormoy, Boulevard Chanzy,
au sud : Boulevard Clémenceau, Boulevard de la République,
Boulevard Gambetta (exclu)
à l'ouest : Avenue D'Orléans (exclue)
Le quartier "Asnières les Bourges" est délimité :
au nord : Limite de la commune de Bourges avec celles de Vasselay et
Fussy
à l'est : Route D 940,
au sud : Rue pasteur John Bost, avenue de la Prospective,
à l'ouest : Limite de la commune de Bourges et de la commune de Saint
Doulchard
Le quartier "Moulon" est délimité :
au nord : la voie ferrée,
à l'est : rue Louis Billant, rue Cuvier, rue Louis de Raynald, avenue P
et M Curie (exclue), avenue du Général de Gaulle (exclue),
au sud : Rue du Général Challe, rue de la Gare de Marchandises,
à l'ouest : Limite de la commune de Bourges et de la commune de Saint
Doulchard
Achères Quantilly
Argent-sur-Sauldre Ste-Montaine
Aubigny-sur-Nère St-Martin-d'Auxigny
Blancafort St-Palais
Brinon-sur-Sauldre Vasselay
Clémont
Ennordres
Ivoy-le-Pré
La Chapelle-d'Angillon
Ménétréol-sur-Sauldre
Méry-ès-Bois
Neuvy-sur-Barangeon
Oizon
Presly
SECTION 4
REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges REGIME GENERAL - Communes
Le quartier "Couronne centrale 5" est délimité :
au nord : Rue de Sarrebourg, place du 8 mai
à l'est : Boulevard Auger (exclu)
au sud : Boulevard du Maréchal Foch, Boulevard du
Maréchal Joffre
à l'ouest : rue Henri Sellier (exclue), rue Charles
Cochet (exclue), rue de Séraucourt (exclue) St Doulchard :
Toute la commune de Saint Doulchard
sauf le secteur compris entre :
au nord : La route des Racines,
à l'est : la limite des commune de St
Doulchard et Bourges,
au sud : l'Avenue des Près le Roi,
à l'ouest : la route d'Orléans
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 81 Achères Cuffy Méry-ès-Bois St-Michel-de-Volangis Allogny
Les Aix-d'Angillon Dampierre-en-Crot Méry/Cher Ste-Montaine Allouis
Allogny Dampierre-en-Gracay Montigny St-Outrille Berry-Bouy
Allouis Ennordres Mornay-Berry St-Palais Nançay
Argent/Sauldre Etréchy Morogues St-Satur St-Éloy-de-Gy
Argenvières Farges-en-Septaine Moulins/Yèvre Ste-Solange St-Laurent
Assigny Feux Nançay Ste-Thorette
Aubigny/Nère Foëcy Nérondes Saligny-le-Vif
Aubinges Fussy Neuilly-en-Sancerre Sancergues
Azy Gardefort Neuvy-Deux-Clochers Sancerre
Bannay Garigny Neuvy/Barangeon Santranges
Barlieu Genouilly Nohant-en-Goût Savigny-en-Sancerre Vignoux/Barangeon
Baugy Graçay Nohant-en-Graçay Sens-Beaujeu Vouzeron
Beffes Groises Le Noyer Sévry
Belleville/Loire Gron Oizon Soulangis
Berry-Bouy Henrichemont Parassy Subligny
Blancafort Herry Pigny Sury-près-Léré
Boulleret Humbligny Précy Sury-en-Vaux Brécy Ivoy-le-Pré Presly Sury-ès-Bois
Brinay Jalognes Preuilly Thauvenay
Brinon/Sauldre Jars Quantilly Thénioux
Bué Jouet/l'Aubois Quincy Thou
Cerbois Jussy-le-Chaudrier Rians Torteron
La Chapelle-d'Angillon Laverdines St-Bouize Vailly sur sauldre
La Chapelle-Montlinard Léré St-Céols Vasselay
La Chapelotte Lugny-Champagne St-Doulchard Veaugues
Charentonnay Lury/Arnon St-Éloy-de-Gy Verdigny
Chassy Marmagne Ste-Gemme-en-Sancerrois Vierzon
Chaumoux-Marcilly Marseilles-lès-Aubigny St-Georges/la-Prée Vignoux-sous-les-Aix
Le Chautay Massay St-Georges/Moulon Vignoux/Barangeon
Chéry Mehun/Yèvre St-Germain-du-Puy Villegenon
Clémont Menetou-Couture St-Hilaire-de-Court Villabon
Concressault Menetou-Râtel St-Hilaire-de-Gondilly Villequiers
Couargues Menetou-Salon St-Laurent Vinon
Cours-les-Barres Ménétréol-sous-Sancerre St-Léger-le-Petit Vouzeron
Couy Ménétréol/Sauldre St-Martin-d'Auxigny
Crezancy en Sancerre Méreau St-Martin-des-Champs
SECTION 5 - Dominante Transports
REGIME GENERAL
Communes
REGIME TRANSPORTS à l'exclusion de la SNCF
Communes du NORD du Département
Vierzon : tout le secteur
de la commune de
Vierzon situé au Nord de
la RD 2076
St Doulchard : tout le
secteur de la commune
de Saint Doulchard
compris entre :
au nord : La route des
Racines
à l'est : la limite des
commune de St
Doulchard et Bourges
au sud : l'Avenue des
Près le Roi
à l'ouest : la route
d'Orléans
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 82 Brinay Méry-sur-Cher
Cerbois Nohant-en-Graçay
Chéry Preuilly
Dampierre-en-Graçay Quincy
Foëcy Sainte-Thorette
Genouilly Saint-Georges-sur-la-Prée
Graçay Saint-Hilaire-de-Court
Lury-sur-Arnon Saint-Outrille
Marmagne Thénioux
Massay
Mehun-sur-Yèvre
Méreau
SECTION 6
REGIME GENERAL
Quartiers de Bourges REGIME GENERAL - Communes
Le quartier "Couronne centrale 1" est
délimité :
au nord : Route de la Charité (exclue)
à l'est : Chemin Saint Ursin (exclu) ,
chaussée de Chappe (exclue), rue de
Pignoux (exclue)
au sud : rue de la Salle d'Armes (exclue)
à l'ouest : Boulevard Auger, place
Malus, rue de Sarrebourg (exclue),
avenue Eugène Brisson (exclue), rue
Charost (exclue), Cours Anatole France,
Boulevard Chanzy (exclu), Avenue Marx
Dormoy (exclue)
Vierzon : tout le secteur de la commune
de Vierzon situé au Sud de la RD 2076
Ainay-le-Vieil Crosses Marçais St-Caprais Annoix Culan Mareuil/Arnon St-Christophe-le-Chaudry Apremont/Allier Drevant Meillant St-Denis-de-Palin Arçay Dun/Auron Montlouis Ste-Lunaise Arcomps Épineuil-le-Fleuriel Morlac St-Florent/Cher Ardenais Farges-Allichamps Mornay/Allier St-Georges-de-Poisieux Arpheuilles Faverdines Morthomiers St-Germain-des-Bois Augy/Aubois Flavigny Neuilly-en-Dun St-Hilaire-en-Lignières Avord Germigny-l'Exempt Neuvy-le-Barrois St-Jeanvrin Bannegon Givardon Nozières St-Just Beddes Grossouvre Orcenais St-Loup-des-Chaumes Bengy/Craon Ids-St-Roch Orval St-Maur Bessais-le-Fromental Ignol Osmery St-Pierre-les-Bois Blet Ineuil Osmoy St-Pierre-les-Étieux Bourges Jussy-Champagne Ourouer-les-Bourdelins St-Priest-la-Marche Bouzais La Celette Parnay St-Saturnin Bruère-Allichamps La Celle Plaimpied-Givaudins St-Symphorien Bussy La Celle-Condé Plou St-Vitte
Chalivoy-Milon La Chapelle-Hugon Poisieux Tendron
Chambon La Chapelle-St-Ursin Préveranges Thaumiers
Charenton-du-Cher La Groutte Primelles Touchay
Charly La Guerche/l'Aubois Raymond Trouy
Chârost La Perche Reigny Uzay-le-Venon
Châteaumeillant Lantan Rezay Vallenay
Châteauneuf/Cher Lapan Sagonne Venesmes
Chaumont Lazenay Sancoins Vereaux
Chavannes Le Châtelet Saugy Vernais
Chezal-Benoît Le Pondy Saulzais-le-Potier Verneuil
Civray Le Subdray Savigny-en-Septaine Vesdun
Cogny Levet Senneçay Villecelin
Colombiers Lignières Serruelles Villeneuve/Cher
Contres Limeux Sidiailles Vorly
Cornusse Lissay-Lochy Soye-en-Septaine Vornay
Corquoy Loye/Arnon St-Aignan-des-Noyers
Coust Lugny-Bourbonnais St-Amand-Montrond
Crézançay/Cher Lunery St-Ambroix
Croisy Maisonnais St-Baudel
SECTION 7 - Dominante Transports
REGIME TRANSPORTS - Communes du Sud du Département et la SNCF pour l'ensemble du département
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 83 Ardenais Primelles
Beddes Reigny
Chârost Rezay
Châteaumeillant Saugy
Chezal-Benoît Sidiailles
Civray St-Ambroix
Ids-St-Roch St-Baudel
Ineuil St-Christophe-le-Chaudry
La Celle-Condé St-Florent/Cher
Le Châtelet St-Hilaire-en-Lignières
Le Subdray St-Jeanvrin
Lignières St-Maur
Lunery St-Pierre-les-Bois
Maisonnais St-Priest-la-Marche
Mareuil/Arnon St-Saturnin
Montlouis Touchay
Morlac Villecelin
Préveranges
Le quartier "Val d'Auron" est délimité :
au nord : rue Marcel Paul (exclue) , rue Raymond Boisdé, rue
Vaillandet, rue Erik Labonne, Avenue du Val d'Auron, rue des Fileuses
à l'est : Avenue de Dun, route D2076
au sud : Limite entre les communes de Bourges avec Soye en
Septaine, Plaimpied Givaudins et Trouy
à l'ouest : Avenue de Saint Amand (exclue) , Chemin du Grand
Mazières (exclu), rue de Mazières (exclue)
REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
Les quartiers "Centre ville 1 B" et "Centre ville 1 C" sont délimités :
au nord : rue Pelvoysin, rue Mirebeau,
à l'est : rue Bourbonnoux, avenue Eugène Brisson
au sud : rue des Hémerettes (exclue), Place du 8 mai 1945 (exclue),
espace de l'Europe (exclu), rampe Marceau (exclue)
à l'ouest : rue Fernault (exclue), rue des Arènes (exclue)
REGIME GENERAL - Communes
REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
Ainay-le-Vieil Farges-Allichamps St-Caprais
Arçay Faverdines Ste-Lunaise
Arcomps La Celette St-Georges-de-Poisieux
Arpheuilles La Celle St-Germain-des-Bois
Bouzais La Groutte St-Loup-des-Chaumes
Bruère-Allichamps La Perche St-Pierre-les-Étieux
Chambon Lapan St-Symphorien
Châteauneuf-sur-Cher Levet St-Vitte
Chavannes Lissay-Lochy Saulzais-le-Potier
Colombiers Loye-sur-Arnon Senneçay
Contres Marçais Serruelles
Corquoy Meillant Trouy
Coust Nozières Uzay-le-Venon
Crézançay-sur-Cher Orcenais Vallenay
Culan Orval Venesmes
Drevant Plaimpied-Givaudins Vesdun
Épineuil-le-Fleuriel St-Amand-Montrond Vorly
Le quartier "Centre ville 1 A" est délimité :
au nord : Rue Gambon, rue Cambournac
à l'est avec la rue d'Auron entière : rue Pelvoysin
(exclue), rue des Arènes, rue Fernault
au sud : Boulevard Lamarck (exclu), Boulevard
d'Auron (exclu)
à l'ouest : Boulevard de Juranville (exclu)
Le quartier "Gionne" est délimité :
au nord : Boulevard du Maréchal Joffre (exclu)
à l'est : rue Jean Baffier (exclue), avenue de Dun
(exclue)
au sud : Rue des Fileuses (exclue), avenue du Val
d'Auron (exclue), rue Erik Labonne (exclue), rue
Vaillandet (exclue)
à l'ouest : Rue Raymond Boisdé (exclue), Avenue et
chemin de Robinson (exclus)
SECTION 8
REGIME GENERAL - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 84 ARTICLE 3 : Le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles affiliées à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2 et L722-3 et L. 722-20 du code rural et des entreprises du négoce (code NAF 4621Z) ainsi que les entreprises intervenant sur leur emprise, est de la compétence des sections 1 et 2.
ARTICLE 4 : Le contrôle des entreprises et établissements de transport pour compte d’autrui, d’entreposage, NAF 49.1, 49.2, 49.3, 49.4, 49.5, 50.3, 50.4, 51.1, 51.2, 52.1, 52.2, ainsi que les entreprises intervenant sur leur emprise, est de la compétence des sections 5 et 7. Le contrôle de la SNCF et des entreprises sous emprise
Annoix Charenton-du-Cher Givardon Neuilly-en-Dun St-Just
Apremont-sur-Allier Charly Grossouvre Neuvy-le-Barrois Sancoins
Augy-sur-Aubois Chaumont Ignol Osmery Savigny-en-Septaine
Avord Cogny Jussy-Champagne Osmoy Soye-en-Septaine
Bannegon Cornusse La Chapelle-Hugon Ourouer les Bourdelins Tendron
Bengy-sur-Craon Croisy La Guerche-sur-l'Aubois Parnay Thaumiers
Bessais-le-Fromental Crosses Lantan Raymond Vereaux
Blet Dun-sur-Auron Le Pondy Sagonne Vernais
Bussy Flavigny Lugny-Bourbonnais St-Aignan-des-Noyers Verneuil Chalivoy-Milon Germigny-l'Exempt Mornay-sur-Allier St-Denis-de-Palin Vornay
SECTION 9
REGIME GENERAL - Communes
Le quartier Vauvert est délimité :
au nord : la limite des communes de Bourges et Saint Doulchard
à l'est : route d'Orléans, boulevard de l'Avenir
au sud : rue Louis Mallet, route D23
à l'ouest : limite de la commune de Bourges avec la Chapelle saint Ursin, Marmagne et Berry Bouy
Le quartier "Centre ville 2" est délimité :
au nord : Carrefour de Verdun
à l'est : Boulevard de la République (exclu), Boulevard Clémenceau (exclu), Cours Anatole France (exclu)
au sud : Rue Charost, Avenue Eugène Brisson (exclue), rue Bourbonnoux exclue), rue Mirebeau (exclue), rue Cambournac
(exclue) rue Gambon (exclue),
à l'ouest : Boulevard Gambetta
Les quartiers "Couronne centrale 3 et 4" sont délimités :
au nord : Avenue d'Orléans
à l'est : Boulevard de Juranville, Boulevard d'Auron, Boulevard Lamarck, rampe Marceau, Rue de Séraucourt, rue Charles
Cochet, rue Henri Sellier
au sud : Boulevard de l'Industrie (exclu)
à l'ouest : Boulevard de l'Avenir (exclu)
REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
Argenvières Farges-en-Septaine Marseilles-lès-Aubigny Saligny-le-Vif
Azy Feux Menetou-Couture Sancergues
Baugy Gardefort Ménétréol-sous-Sancerre Sancerre
Beffes Garigny Montigny Sévry
Brécy Groises Mornay-Berry Thauvenay
Bué Gron Moulins-sur-Yèvre Torteron
Charentonnay Herry Nérondes Veaugues
Chassy Jalognes Nohant-en-Goût Villabon
Chaumoux-Marcilly Jouet-sur-l'Aubois Précy Villequiers
Couargues Jussy-le-Chaudrier St-Bouize Vinon
Cours-les-Barres La Chapelle-Montlinard St-Céols
Couy Laverdines St-Hilaire-de-Gondilly ET
Cuffy Le Chautay St-Léger-le-Petit St Germain du Puy Étréchy Lugny-Champagne St-Martin-des-Champs
SECTION 10
De plus, cette section a une compétence départementale pour les chantiers BTP de catégorie 1 : opérations soumises à l'obligation
de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (Article R 4532-1 du code du travail)
REGIME GENERAL - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 85 ferroviaire est du ressort de la section 7. Le contrôle des entreprises de transport de fonds est de la compétence des sections 5 et 7.
ARTICLE 5 : Le contrôle des chantiers de première catégorie (déterminés selon les dispositions de l’article R4532-1 du code du travail) est de la compétence de la section 10.
Département de l’Eure-et-Loir
ARTICLE 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département de l’Eure-et-Loir à 2 unités de contrôle comportant 14 sections d’inspection, la première unité de contrôle comprenant les sections 1 à 7 et la 2ème les sections 8 à 14.
ARTICLE 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
Abondant Ecluzelles Luray Saint maixme hauterive Anet Faverolles Marchezais Saint ouen marchefroy Ardelles Favieres Mezieres en drouais Saint sauveur marville Bercheres sur vesgre Fontaine les ribouts Montreuil Sainte gemme moronval Boncourt Germainville Neron Saussay Boutigny prouais Gilles Nogent le roi Senantes Brechamps Goussainville Ormoy Serazereux Broue Guainville Ouerre Serville Bu Havelu Oulins Sorel moussel Champagne La chapelle forainvilliers Puiseux Thimert gatelles Charpont La chaussee d'ivry Rouvres, Tremblay les villages Chateauneuf en thymerais Le boullay mivoye Saint ange et torcay Villemeux sur eure Chaudon Le boullay thierry Saint jean de rebervilliers Villiers le morhier Cherisy Le mesnil simon Saint laurent la gatine Coulombs Les pinthieres Saint lubin de la haye Croisilles Lormaye Saint lucien
SECTION 2 - DROUAIS EST
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 1 - DREUX
REGIME GENERAL - Communes
DREUX
Allainville Escorpain Le mesnil thomas Saint lubin de cravant
Aunay sous crecy Fessanvilliers mattanvilliers Les chatelets Saint lubin des joncherets
Beauche Garancieres en drouais Les ressuintes Saint remy sur avre
Berou la mulotiere Garnay Louvilliers en drouais Saulnieres
Boissy en drouais Jaudrais Maillebois Senonches
Boissy les perche La chapelle fortin Marville moutiers brule Treon
Brezolles La ferte vidame Montigny sur avre Vernouillet
Chataincourt La framboisiere Morvilliers Vert en drouais
Crecy couve La manceliere Prudemanche
Crucey villages La puisaye Revercourt
Dampierre sur avre Lamblore Rohaire
Digny Le boullay les deux eglises Rueil la gadeliere
SECTION 3 - DROUAIS OUEST
REGIME GENERAL - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 86 Argenvilliers Coudray au perche Les etilleux Nonvilliers grandhoux
Authon du perche Coudreceau Louville la chenard Saint bomer
Beaumont les autels Fontaine simon Luigny Saint denis d'authou
Belhomert guehouville Fraze, Fretigny Manou Saint eliph
Bethonvilliers Friaize Margon Saint jean pierre fixte
Brunelles Happonvilliers Marolles les buis Saint maurice saint germain
Champrond en gatine La bazoche gouet Meauce Saint victor de buthon
Champrond en perchet La croix du perche Miermaigne Soize
Chapelle guillaume La gaudaine Montigny le chartif Souance au perche
Chapelle royale La loupe Montireau Thiron gardais
Charbonnieres Le thieulin Montlandon Trizay coutretot saint serge
Chassant Les autels villevillon Moulhard Vaupillon
Combres Les corvees les yys Nogent le rotrou Vicheres
SECTION 4 - PERCHE
REGIME GENERAL - Communes
Alluyes Dambron Loigny la bataille Ozoir le breuil Thiville
Baigneaux Dancy Louvilliers les perche Péronville Tillay le peneux
Bazoches en dunois Donnemain saint mames Lutz en dunois Poupry Trizay les bonneval
Bazoches les hautes Flacey Marboue Pre saint evroult Varize
Bonneval Fontenay sur conie Meslay le vidame Pre saint martin Villampuy
Bouville Guillonville Moleans Saint christophe Villiers saint orien
Bullainville Jallans Montboissier Saint cloud en dunois Vitray en beauce
Chateaudun La chapelle du noyer Montharville Saint denis les ponts
Civry La saucelle Moriers Saint maur sur le loir
Conie molitard Lanneray Neuvy en dunois Sancheville
Cormainville Le gault saint denis Nottonville Saumeray Courbehaye Logron Orgeres en beauce Terminiers
SECTION 5 - DUNOIS
REGIME GENERAL - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 87 Abondant Coudreceau Langey Nogent le roi
Allainville Coulombs Lanneray Nogent le rotrou
Alluyes Courtalain Laons Nonvilliers grandhoux
Anet Crecy couve Le Boullay les deux eglises Ormoy
Ardelles Croisilles Le Boullay mivoye Ouerre
Argenvilliers Crucey villages Le Boullay thierry Ooulins
Arrou Dampierre sous brou Le Gault saint denis Ozoir le breuil
Aunay sous crecy Dampierre sur avre Le Mee Pre saint evroult
Autheuil Dancy Le Mesnil simon Pre saint martin
Authon du perche Dangeau Le Mesnil thomas Prudemanche
Beauche Digny Le Thieulin Puiseux
Beaumont les autels Donnemain saint mames Les Autels villevillon Revercourt
Belhomert guehouville Douy Les Chatelets Rohaire
Bercheres sur vesgre Dreux Les Corvees les yys Romilly sur aigre
Berou la mulotiere Ecluzelles Les Etilleux Rouvres
Bethonvilliers Escorpain Les Pinthieres Rueil la gadeliere
Boisgasson Faverolles Les Ressuintes Saint Ange et Torcay
Boissy en drouais Favieres Logron Saint Avit les guespieres
Boissy les perche Fessanvilliers mattanvilliers Lormaye Saint Bomer
Boncourt Flacey Louville la chenard Saint Christophe
Bonneval Fontaine les ribouts Louvilliers en drouais Saint Cloud en dunois
Boutigny prouais Fontaine simon Louvilliers les perche Saint Denis d'authou
Bouville Fraze Luigny Saint Denis les ponts
Brechamps Fretigny Luray Saint Eliph
Brezolles Friaize Lutz en dunois Saint Hilaire sur yerre
Brou Garancieres en drouais Maillebois Saint Jean de rebervilliers
Broue Garnay Manou Saint Jean pierre fixte
Brunelles Germainville Marboue Saint Laurent la gatine
Bu Gilles Marchezais Saint Lubin de cravant
Bullainville Gohory Margon Saint Lubin de la haye
Bullou Goussainville Marolles les buis Saint Lubin des joncherets
Champagne Guainville Marville moutiers brule Saint Lucien
Champrond en gatine Happonvilliers Meauce Saint Maixme hauterive
Champrond en perchet Havelu Meslay le vidame Saint Maur sur le loir
Chapelle guillaume Jallans Meziers au perche Saint Maurice saint germain
Chapelle royale Jaudrais Mezieres en drouais Saint Ouen marchefroy
Charbonnieres La Bazoche gouet Miermaigne Saint Pellerin
Charpont La Chapelle du noyer Moleans Saint Remy sur avre
Charray La Chapelle forainvilliers Montboissier Saint Sauveur marville
Chassant La Chapelle Fortin Montharville Saint Victor de buthon
Chataincourt La Chaussee d'ivry Montigny le chartif Sainte Gemme moronval
Chateaudun La Croix du perche Montigny le gannelon Sancheville
Chateauneuf en thymerais La Ferte vidame Montigny sur avre Saulnieres
Chatillon en dunois La Ferte villeneuil Montireau Saumeray
Chaudon La Framboisiere Montlandon Saussay
Cherisy La Gaudaine Montreuil Senantes
Civry La Loupe Moriers Senonches
Cloyes sur le loir La Manceliere Morvilliers Serazereux
Combres La Puisaye Moulhard Serville
Conie molitard La Saucelle Neron Soize
Coudray au perche Lamblore Neuvy en dunois Sorel moussel
SECTION 6 - OUEST AGRICOLE
REGIME AGRICOLE - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 88 Souance au perche Treon Vernouillet Villemeux sur eure
Thimert gatelles Trizay coutretot saint serge Vert en drouais Villiers le morhier
Thiron gardais Trizay les bonneval Vicheres Villiers saint orien Thiville Unverre Vieuvicq Vitray en beauce
Tremblay les villages Vaupillon Villampuy Yevres
Arrou Chatillon en dunois La Fertee villeneuil Romilly sur aigre
Autheuil Cloyes sur le loir Langey Saint Hilaire sur yerre Boisgasson Courtalain Le Mee Saint Pellerin
Charray Douy Montigny le gannelon
SECTION 6 - OUEST AGRICOLE (suite)
REGIME AGRICOLE - Communes
REGIME GENERAL - Communes
Allaines mervilliers Chuisnes Guillonville Moinville la jeulin Saint Leger des aubees
Allonnes Cintray Hanches Mondonville saint jean Saint Luperce
Amilly Clevilliers Houville la branche Montainville Saint Martin de nigelles
Ardelu Coltainville Houx Morancez Saint Piat
Aunay sous auneau Corancez Illiers combray Moutiers Saint Prest
Auneau Cormainville Intreville Neuvy en beauce
Baigneaux Courbehaye Janville Nogent le phaye Baignolet Courville sur eure Jouy Nogent sur eure Sainville
Bailleau armenonville Dambron La Bourdiniere saint loup Nottonville Sandarville
Bailleau le pin Dammarie La Chapelle d'aunainville Oinville saint liphard Santeuil
Bailleau l'eveque Dangers Landelles Oinville sous auneau Santilly
Barjouville Denonville Le Coudray Olle Sarmainville
Barmainville Droue sur drouette Le Favril Orgeres en beauce Soulaires
Baudreville Ecrosnes Le Gue de longroi Orlu Sours
Bazoches en dunois Epeautrolles Le Puiset Orrouer Terminiers
Bazoches les hautes Epernon Les Chatelliers notre dame Ouarville Theuville
Beauvilliers Ermenonville la grande Lethuin Oysonville Thivars
Bercheres les pierres Ermenonville la petite Levainville Péronville Tillay le peneux
Bercheres saint germain Fains la folie Leves Pezy Toury
Beville le comte Fontaine la guyon Levesville la chenard Pierres Trancrainville
Billancelles Fontenay sur conie Loigny la bataille Poinville Umpeau
Blandainville Fontenay sur eure Luce Poisvilliers Varize
Bleury saint symphorien Francourville Luisant Pontgouin Ver les chartres
Boisville la saint père Fresnay le comte Lumeau Poupry Verigny
Bonce Fresnay le gilmert Luplante Prasville Viabon
Bouglainval Fresnay l'eveque Magny Prunay le gillon Vierville
Briconville Frunce Maintenon Reclainville Villars
Cernay Gallardon Mainvilliers Roinville Villeau
Challet Garancieres en beauce Maisons Rouvray saint denis Villebon
Champhol Gas Marcheville Rouvray saint florentin Villeneuve saint nicolas
Champseru Gasville oiseme Mereglise Saint arnoult des bois Voise
Charonville Gellainville Merouville Saint aubin des bois Voves
Chartainvilliers Germignonville Meslay le grenet Saint Eman Yermenonville
Chartres Gommerville Mevoisins Saint Denis des puits Ymeray
Chatenay Gouillons Mignieres Saint Georges sur eure Ymonville
Chauffours Guilleville Mittainvilliers Saint Germain le gaillard
SECTION 7 - BEAUCE AGRICOLE
REGIME AGRICOLE - Communes
Saint Symphorien le
château
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 89 Brou Dampierre sous brou Gohory Mottereau Unverre Bullou Dangeau Mezieres au perche Saint Avit les guespieres Vieuvicq, Yevres
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 7 - BEAUCE AGRICOLE (suite)
SECTION 8 - CHARTRES NORD
REGIME GENERAL - Communes et voies
Champhol
Gasville Oiseme
Saint Prest
Chartres Nord :
partie nord de Chartres délimitée au sud par les voies suivantes, d'ouest en est : rue du Faubourg Saint Jean, rue
Félibien, Avenue Jéhan de Beauce, boulevard Maurice Violette, place des Epars, boulevard Chasles, place Pasteur, boulevard
de la Courtille, place Morard, rue du faubourg de la Grappe, rue d'Allonnes, avenue d'Orléans, rue Edmond Poillot, rue de
Sours
et comprenant les voies : rue du faubourg Saint Jean, rue Félibien, place des Epars, place Pasteur, Place Morard, rue de
Sours
SECTION 9 CHARTRES SUD
REGIME GENERAL - Communes et voies
Le Coudray
Chartres Sud :
partie sud de Chartres délimitée au nord par les voies suivantes, d'ouest en est : rue du faubourg Saint Jean, rue Félibien,
avenue Jéhan de Beauce, boulevard Maurice Violette, place des Epars, boulevard Chasles, place Pasteur, boulevard de la
Courtille, place Morard, rue du faubourg de la Grappe, rue d'Allonnes, avenue d'Orléans, rue Edmond Poillot, rue de Sours
et comprenant les voies : avenue Jéhan de Beauce, boulevard Maurice Violette, boulevard Chasles, boulevard de la Courtille,
rue du faubourg de la Grappe, rue d'Allonnes, avenue d'Orléans, rue Edmond Poillot
Bailleau armenonville Epernon Pierres Bailleau l'évêque Fresnay le gilmert Poisvilliers Bouglainval Gallardon Saint Aubin des bois Bercheres saint germain, Gas Saint Martin de nigelles Bleury saint symphorien Hanches Saint Piat Briconville Houx Saint Symphorien le château Challet Jouy Soulaires Chartainvilliers Leves Yermenonville Clevilliers Maintenon Ymeray Coltainville Mainvilliers
Droue sur drouette Mevoisins
SECTION 10 - BEAUCE NORD
REGIME GENERAL - Communes
Allaines mervilliers Fresnay l'évêque Merouville Saint Leger des aubees Ardelu Garancieres en beauce Mignieres Sainville Aunay sous auneau Gellainville Moinville la jeulin Santeuil Auneau, Barjouville Gommerville Mondonville saint jean Santilly Barmainville Gouillons Morainville Sours Baudreville Guilleville Morancez Thivars Bercheres les pierres Houville la branche Neuvy en beauce Toury Beville le comte Intreville Nogent le phaye Trancrainville Champseru Janville Oinville saint liphard Umpeau Chatenay La Chapelle d'aunainville Oinville sous auneau Ver les chartres Corancez Le Gue de longroi Orlu Vierville Dammarie Le Puiset Oysonville Voise Denonville Lethuin Poinville
Ecrosnes Levainville Prunay le gillon
Francourville Levesville la chenard Roinville
Fresnay le comte Maisons Rouvray saint denis
SECTION 11 - BEAUCE EST-SUD
REGIME GENERAL - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 90 ARTICLE 3 : le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs affiliés à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2, L722-3, et L 722-20 du code rural est de la compétence des sections 6 et 7, ainsi que : - les opérations de bâtiment et de génie civil au sein de ces exploitations, entreprises et établissements, hors celles de première catégorie déterminée selon les dispositions de l’article R4532-1 du code du travail relevant de la compétence de la section 13,
- des entreprises extérieures, tout code NAF confondu, visées aux articles R 4511-1 à R 4511-4 du code du travail intervenant sur l’emprise de ces exploitations, entreprises et établissements. Article 4 : le contrôle des entreprises de transport pour compte d’autrui, d’entreposage, et d’ambulance, NAF 49.3, 49.4, 49.5, 51, 52.2 (hors 52.21Z partie ferroviaire), 86.90A, est de la compétence de la section 14, ainsi que :
- les opérations de bâtiment et de génie civil au sein de ces entreprises et établissements, hors celles de première catégorie déterminée selon les dispositions de l’article R4532-1 du code du travail relevant de la compétence de la section 13,
- des entreprises extérieures, tout code NAF confondu, visées aux articles R 4511-1 à R 4511-4 du code du travail intervenant au sein de ces entreprises et établissements.
Article 5 : les contrôles des opérations de bâtiment et de génie civil, des interventions, et des entreprises suivantes sont de la compétence de la section 13 :
- opérations de bâtiment et de génie civil de première catégorie déterminée selon les dispositions de l’article R4532-1 du code du travail,
- toutes opérations ou interventions, quelle qu’en soit la nature, situées dans les emprises des autoroutes A10 et A11, ainsi que les entreprises situées dans ces emprises et les établissements des concessionnaires de ces autoroutes, dans les limites du département,
- opérations de bâtiment et de génie civil significatives, techniques, de catégorie 2 ou couvrant plusieurs sections territoriales attribuées par le responsable de l’unité de contrôle,
- entreprises de travaux publics et de terrassement, NAF 42.XX et NAF 43.12A et B, ainsi que des entreprises extérieures intervenant dans les emprises de celles-ci, quelles que soient leurs activités,
Amilly Epeautrolles Luce Orrouer
Bailleau le pin Ermenonville la grande Luisant Pontgouin
Billancelles Ermenonville la petite Lumeau Saint Arnoult des bois
Blandainville Fontaine la guyon Luplante Saint Denis des puits
Cernay Fontenay sur eure Magny Saint Eman
Charonville Frunce Marcheville Saint Georges sur eure
Chauffours Illiers combray Mereglise Saint Germain le gaillard
Chuisnes La Bourdiniere saint loup Meslay le grenet Saint Luperce
Cintray Landelles Mittainvilliers Sandarville
Courville sur eure Le Favril Nogent sur eure Verigny Dangers Les Chatelliers notre dame Olle Villebon
SECTION 12 - ILLIERS
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 13 - BTP
cf. Article 5
Allonnes Pezy
Baignolet Prasville
Beauvilliers Reclainville
Boisville la saint père Rouvray saint florentin Bonce Theuville
Fains la folie Viabon
Germignonville Villars
Montainville Villeau
Moutiers Voves
Ouarville Ymonville
SECTION 14 - TRANSPORT
REGIME GENERAL Hors Transport - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 91 - entreprises d’exploitation de gares ferroviaires, des voies ferrées, et autres infrastructures ferroviaires de transport public (NAF 49.10Z, 49.20Z, 52.21Z partie ferroviaire) ainsi que des entreprises intervenant dans les emprises de celles-ci, quelles que soient leurs activités.
Département de l’Indre
ARTICLE 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département de l’Indre à une unité de contrôle comportant 8 sections d’inspection.
ARTICLE 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit.
Aigurande Francillon Meunet-Planches Saint-Florentin
Aize Giroux Meunet-sur-Vatan Saint-Georges-sur-Arnon
Ambrault Gournay Migny Saint-Martin-de-Lamps
Anjouin Guilly Montchevrier Saint-Pierre-de-Jards
Ardentes Issoudun Montgivray Saint-Pierre-de-Lamps
Arthon Jeu-les-Bois Montipouret Saint-Plantaire
Bagneux La Berthenoux Montlevicq Saint-Valentin
Baudres La Buxerette Mouhers Sainte-Cécile
Bommiers La Champenoise Moulins-sur-Céphons Sainte-Fauste
Bouges-le-Château La Chapelle-Saint-Laurian Néret Sainte-Lizaigne
Bretagne La Châtre Neuvy-Pailloux Sainte-Sévère-sur-Indre
Briantes La Motte-Feuilly Neuvy-Saint-Sépulchre Sarzay
Brion La Pérouille Nohant-Vic Sassierges-Saint-Germain
Brives Lacs Orsennes Sazeray
Buxeuil Le Magny Orville Ségry
Buxières-d'Aillac Le Poinçonnet Parpeçay Sembleçay
Chabris Les Bordes Paudy Thevet-Saint-Julien
Champillet Levroux Pérassay Thizay
Chassignolles Lignerolles Poulaines Tranzault
Chouday Liniez Pouligny-Notre-Dame Urciers
Cluis Lizeray Pouligny-Saint-Martin Varennes-sur-Fouzon
Coings Lourdoueix-Saint-Michel Pruniers Vatan
Condé Lourouer-Saint-Laurent Reboursin Velles
Crevant Luant Reuilly Verneuil-sur-Igneraie
Crozon-sur-Vauvre Luçay-le-Libre Rouvres-les-Bois Vicq-Exemplet
Diors Lys-Saint-Georges Saint-Aoustrille Vigoulant
Diou Maillet Saint-Août Vijon
Dun-le-Poëlier Malicornay Saint-Aubin Villegongis
Étrechet Mâron Saint-Chartier Vineuil
Feusines Menetou-sur-Nahon Saint-Christophe-en-Bazelle Vouillon
Fontenay Ménétréols-sous-Vatan Saint-Christophe-en-Boucherie
Fougerolles Mers-sur-Indre Saint-Denis-de-Jouhet
SECTION 1 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 92 Aigurande Cuzion Malicornay Sazeray
Argenton sur Creuse Eguzon Chantome Mers sur Indre St Denis de Jouhet
Badecon le Pin Feusines Montchevrier St Marcel
Baraize Fougerolles Montipouret St Plantaire
Bazaiges Gargilesse Dampierre Mosnay St Sévère sur Indre
Bouesse Gournay Mouhers Tendu
Ceaulmont La Buxerette Neuvy St Sépulchre Tranzault
Celon Le Menoux Orsennes Urciers
Chasseneuil Le Pechereau Perassay Vigoulant
Chavin Lignerolles Pommiers Vijon
Cluis Lourdoueix St Michel Pouligny Notre Dame
Crevant Lys St Georges Pouligny St Martin
Crozon sur Vauvre Maillet Sarzay
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 1 - Dominante agricole (suite)
SECTION 2
REGIME GENERAL - Communes
Brion, Coings, Deols, Levroux, Montierchaume, Vineuil
Anjouin Dun le Poelier La Vernelle Parpecay St Médard
Arpheuilles Ecueillé Lange Pellevoisin St Pierre de Lamps
Bagneux Faverolles Le Tranger Poulaines Ste Cécile
Baudres Fléré la rivière Luçay le Male Préaux Valençay
Bouges le Château Fontguenand Lye Rouvres les Bois Varennes sur Fouzon
Bretagne Francillon Menetou sur Nahon Selles sur Nahon Veuil
Chabris Frédille Moulins sur Cephons Semblecay Vicq sur Nahon
Châtillon-sur-Indre Gehée Murs St Christophe en Bazelle Villegongis
Cléré du Bois Heugnes Orville St Cyran du Jambot Villegouin
Clion Jeu Maloches Palluau sur Indre St Martin de Lamps Villentrois
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 3
SECTION 4
REGIME GENERAL - Communes
Châteauroux, Le Pont Chrétien Chabenet
Ardentes Etrechet Le Magny Néret Velles
Arthon Jeu les Bois Le Poinçonnet Nohant-Vicq Verneuil sur Igneraie
Briantes La Berthenoux Lourouer St Laurent Sassierges St Germain Vicq Exemplet
Buxières-d'Aillac La Châtre Luant St Août
Champillet La Motte Feuilly Mâron St Chartier
Chassignolles La Pérouille Montgivray St Christophe en Boucherie
Diors Lacs Montlevicq Thévet St Julien
SECTION 5
REGIME GENERAL - Communes
Ciron Ingrandes Néons sur Creuse Rosnay St Maur
Concremiers Le Blanc Niherne Ruffec Tournon St Martin
Douadic Lurais Pouligny St Pierre Sauzelles Villedieu-sur-Indre
Fontgombault Mérigny Preuilly la Ville St Aigny Villers-les-Ormes
SECTION 6
REGIME GENERAL - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 93 ARTICLE 3: Le contrôle des entreprises affiliées à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2 et L722-3 du code rural et des entreprises intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 1 et 8.
Aize Fontenay Lizeray Pruniers St Pierre de Jards Ambrault Giroux Luçay le Libre Reboursin St Valentin Bommiers Guilly Menetreols-Sous-Vatan Reuilly Ste Fauste Brives Issoudun Meunet Planches Segry Ste Lizaigne Buxeuil La Champenoise Meunet sur Vatan St Aoustrille Thizay Chouday La Chapelle St Laurian Migny St Aubin Vatan Condé Les Bordes Neuvy Pailloux St Florentin Vouillon Diou Liniez Paudy St Georges Sur Arnon
SECTION 7
REGIME GENERAL - Communes
Argenton-sur-Creuse Écueillé Mézières-en-Brenne Saint-Gaultier Argy Éguzon-Chantôme Migné Saint-Genou Arpheuilles Faverolles Montierchaume Saint-Gilles Azay-le-Ferron Fléré-la-Rivière Mosnay Saint-Hilaire-sur-Benaize Badecon-le-Pin Fontguenand Mouhet Saint-Lactencin Baraize Fontgombault Murs Saint-Marcel Beaulieu Frédille Néons-sur-Creuse Saint-Maur Bazaiges Gargilesse-Dampierre Neuillay-les-Bois Saint-Médard Bélâbre Gehée Niherne Saint-Michel-en-Brenne Bonneuil Heugnes Nuret-le-Ferron Saulnay Bouesse Ingrandes Obterre Sauzelles Buzançais Jeu-Maloches Oulches Selles-sur-Nahon Ceaulmont La Chapelle-Orthemale Palluau-sur-Indre Sougé Celon La Châtre-Langin Parnac Tendu Chaillac Langé Paulnay Thenay Chalais Le Blanc Pellevoisin Tilly Chasseneuil Le Menoux Pommiers Tournon-Saint-Martin Châteauroux Le Pêchereau Pouligny-Saint-Pierre Valençay Châtillon-sur-Indre Le Pont-Chrétien-Chabenet Préaux Vendoeuvres Chavin Le Tranger Preuilly-la-Ville Vernelle (la) Chazelet Lignac Prissac Veuil Chezelles Lingé Rivarennes Vicq sur Nahon Chitray Lucay le Male Rosnay Vigoux Ciron Lurais Roussines Villedieu-sur-Indre Cléré-du-Bois Lureuil Ruffec Villegouin Clion Luzeret Sacierges-Saint-Martin Villentrois Concremiers Lye Saint-Aigny Villers-les-Ormes Cuzion Martizay Saint-Benoît-du-Sault Villiers Déols Mauvières Saint-Civran
Douadic Méobecq Saint-Cyran-du-Jambot Dunet Mérigny Sainte-Gemme
Argy La Chatre Langlin Obterre St Genou Azay le Ferron Lignac Oulches St Gilles Beaulieu Lingé Parnac St Hilaire sur Benaize Belabre Lureuil Paulnay St Lactencin Bonneuil Luzeret Prissac St Michel en Brenne Buzancais Martizay Rivarennes Ste Gemme Chaillac Mauvières Roussines Thenay Chalais Meobecq Sacierges St Martin Tilly Chazelet Mézières en Brenne Saulnay Vendoeuvres
Chézelles Migne Sougé Vigoux Chitray Mouhet St Benoît du Sault Villiers Dunet Neuillay les Bois St Civran
La Chapelle Orthemale Nuret le Ferron St Gaultier
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 8 - dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 94 ARTICLE 4 : Le contrôle des entreprises de la Poste et de la SNCF est de la compétence de l’ensemble des sections.
ARTICLE 5 : Le contrôle des entreprises de transport pour compte d’autrui, d’entreposage, et d’ambulance, est de la compétence de l’ensemble des sections.
ARTICLE 6 : Le contrôle des opérations de bâtiment et de génie civil, des interventions sur tous types de chantiers est de la compétence de l’ensemble des sections.
Département de l’Indre-et-Loire
ARTICLE 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département de l’Indre-et-Loire à 2 unités de contrôle comportant 22 sections d’inspection, la première unité de contrôle UC Nord comprenant les sections 1 à 10 et la 2ème UC Sud les sections 11à 22.
ARTICLE 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
Amboise Chenonceaux Loches Saint-Avertin
Athée-sur-Cher Chisseaux Loché-sur-Indrois Saint-Bauld
Azay-sur-Cher Cigogné Louans Saint-Flovier
Azay-sur-Indre Ciran Lussault-sur-Loire Saint-Hippolyte
Barrou Civray-de-Touraine Luzillé Saint-Jean-Saint-Germain
Beaulieu-les-Loches Courçay Manthelan Saint-Martin-le-Beau
Beaumont-Village Dierre Monnaie Saint-Ouen-les-Vignes
Betz-le-Château Dolus-le-Sec Montlouis-sur-Loire Saint-Pierre-des-Corps
Bléré Epeigné-les-Bois Montrésor Saint-Quentin-sur-Indrois
Bossay-sur-Claisse Esves-le-Moutier Montreuil-en-Touraine Saint-Règle
Bossée Ferrière-Larçon Mosnes Saint-Senoch
Bournan Ferrière-sur-Beaulieu Mouzay Sennevières
Boussay Francueil Nazelles-Négron Souvigny-de-Touraine
Bridoré Genillé Neuillé-le-Lierre Sublaines
Cangey La Celle-Guénand Noizay Tauxigny
Céré-la-Ronde La Chapelle-Blanche-St-Martin Notre Dame d'Oé Tournon-Saint-Pierre
Chambon La Croix-en-Touraine Nouans-les-Fontaines Varennes
Chambourg-sur-Indre La Guerche Orbigny Veretz
Chançay La Ville-aux-Dames Parçay-Meslay Verneuil-sur-Indre
Chanceaux-près-Loches Larçay Paulmy Vernou-sur-Brenne
Chanceaux-sur-Choisille Le Grand-Pressigny Perrusson Villedomain
Chargé Le Liège Pocé-sur-Cisse Villeloin-Coulangé
Charnizay Le Louroux Preuilly-sur-Claise Vou
Chaumussay Le Petit-Pressigny Reignac-sur-Indre Vouvray
Chédigny Ligueil Reugny Yzeures-sur-Creuse
Chemillé-sur-Indrois Limeray Rochecorbon
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 1 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Les entreprises à double compétences (châteaux, vinifications, vins pétillants, scieries, golfs, silos et jardineries)
REGIME GENERAL - Communes
Parçay-Meslay, Vernou-sur-Brenne
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 95 Abilly Courcoué Maillé Saint-Branchs
Anché Couziers Marçay Sainte-Catherine-de-Fierbois
Antogny-le-Tillac Cravant-les-Coteaux Marcé-sur-Esves Sainte-Maure-de-Touraine
Artannes Crissay-sur-Manse Marcilly-sur-Vienne Saint-Epain
Assay Crouzilles Marigny-Marmande Saint-Genouph
Avoine Cussay Montbazon Saint-Germain-sur-Vienne
Avon-les-Roches Descartes Monts Savigny-en-Véron
Azay-le-Rideau Draché Neuil Savonnières
Ballan-Miré Druye Neuilly-le-Brignon Sazilly
Beaumont-en-Véron Esvres Nouâtre Sepmes
Berthenay Faye-la-Vineuse Noyant-de-Touraine Seuilly
Braslou Huismes Panzoult Sorigny
Braye-sous-Fraye Jaulnay Parçay-sur-Vienne Tavant
Bréhémont Joué-les-Tours Pont-de-Ruan Theneuil
Brizay La Celle-saint-Avant Ports-sur-Vienne Thilouze
Candes-saint-Martin La Chapelle-aux-Naux Pouzay Thizay
Chambray-les-Tours La Riche Pussigny Trogues
Champigny-sur-Veude La Roche-Clermault Razines Truyes
Chaveignes La Tour-saint-Gelin Richelieu Vallères
Cheillé Léméré Rigny-Ussé Veigné
Chézelles Lerné Rilly-sur-Vienne Verneuil-le-Château
Chinon Lignières-de-Touraine Rivarennes Villaines-les-Rochers
Cinais Ligré Rivière Villandry
Civray-sur-Esves L'Ile-Bouchard Saché Villeperdue Cormery Luzé Saint-Benoit-la-Forêt
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 2 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Les entreprises à double compétences (châteaux, vinifications, vins pétillants, scieries, golfs, silos et jardineries)
REGIME GENERAL - Communes
Chançay, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Notre-Dame-d'Oé, Vouvray
Ambillou Continvoir Luynes Saint-Etienne-de-Chigny
Autrèche Couesmes Marcilly-sur-Maulne Saint-Laurent-de-Lin
Auzouer-en-Touraine Courcelles-de-Touraine Marray Saint-Laurent-en-Gâtines
Avrillé-les-Ponceaux Crotelles Mazières-de-Touraine Saint-Michel-sur-Loire
Beaumont-la-Ronce Dame-Marie-les-Bois Mettray Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Benais Epeigné-sur-Dême Monthodon Saint-Nicolas-des-Motets
Bourgueil Fondettes Morand Saint-Paterne-Racan
Braye-sur-Maulne Gizeux Neuillé-Pont-Pierre Saint-Patrice
Brèches Hommes Neuville-sur-Brenne Saint-Roch
Bueil-en-Touraine Ingrandes-de-Touraine Neuvy-le-Roi Saunay
Cérelles La Chapelle-sur-Loire Nouzilly Savigné-sur-Lathan
Channay-sur-Lathan La Ferrière Pernay Semblançay
Charentilly La Membrolle-sur-Choisille Restigné Sonzay
Château-la-Vallière Langeais Rillé Souvigné
Château-Renault Le Boulay Rouziers-de-Touraine Tours
Chemillé-sur-Dême Les Essards Saint-Antoine-du-Rocher Villebourg
Chouzé-sur-Loire Les Hermites Saint-Aubin-le-Dépeint Villedômer
Cinq-Mars-la-Pile Louestault Saint-Christophe-sur-le-Nais Villiers-au-Bouin Cléré-les-Pins Lublé Saint-Cyr-sur-Loire
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 3 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Les entreprises à double compétences (châteaux, vinifications, vins pétillants, scieries, golfs, silos et jardineries)
REGIME GENERAL - Communes
Chanceaux-sur-Choisille, Monnaie, Reugny, Rochecorbon
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 96 La Ville-aux-Dames, Larcay, Montlouis-sur-Loire, Véretz
Tours Sud : la partie de commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la rue Roger Salengro, la rue Grécourt, la rue Blaise Pascal, la rue de Nantes, la place
du Général Leclerc
à l'est par la rue Édouard Vaillant
au sud par l'avenue du Général de Gaulle, l'avenue de Grammont, le boulevard Winston Churchill
à l'ouest par la rue Auguste Chevallier, le boulevard Thiers, la rue Giraudeau
UNITE DE CONTRÔLE NORD
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 4
Autrèche Dame-Marie-les-Bois Neuville-sur-Brenne Saunay
Auzouer-en-Touraine La Ferrière Nouzilly Villedomer
Le Boulay Les Hermites Saint Cyr sur Loire
Château-Renault Monthodon Saint-Laurent-en-Gâtines
Crotelles Morand Saint-Nicolas-des-Motets
SECTION 5
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE NORD
Ambillou Cléré-les-Pins Lublé Saint-Michel-sur-Loire
Avrillé-les-Ponceaux Couesmes Marcilly-sur-Maulne Saint-Paterne-Racan
Braye-sur-Maulne Courcelles-de-Touraine Marray Saint-Patrice
Brèches Epeigné-sur-Dême Mazières-de-Touraine Savigné-sur-Lathan
Bueil-en-Touraine Hommes Neuvy-le-Roi Souvigné
Channay-sur-Lathan Ingrandes-de-Touraine Rillé Villebourg
Château-la-Vallière Langeais Saint-Aubin-le-Dépeint Villiers-au-Bouin
Chemillé-sur-Dême Les Essards Saint-Christophe-sur-le-Nais
Cinq-Mars-la-Pile Louestault Saint-Laurent-de-Lin
SECTION 6
UNITE DE CONTRÔLE NORD
REGIME GENERAL - Communes
Tours Ouest : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la Loire
à l'est par la rue de la Victoire, la place Gaston-Pailhou, la rue Chanoineau, le boulevard Béranger, la rue Giraudeau, la rue
Auguste-Chevallier, le boulevard Thiers, le pont Saint-Sauveur
au sud par la limite communale de Joué-lès-Tours
à l'ouest par la limite communale de la Riche
SECTION 7
Beaumont-la-Ronce, Cérelles, Charentilly, Neuillé-Pont-Pierre, Pernay, Rouziers-de-Touraine, Saint-Antoine-du-Rocher,
Saint-Roch, Semblançay, Sonzay
UNITE DE CONTRÔLE NORD
REGIME GENERAL - Communes
Tours Centre : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la Loire
à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps
au sud par le boulevard Heurteloup, la place du Général Leclerc, la rue de Nantes, la rue Blaise Pascal, la rue Grécourt, la
rue Roger Salengro
à l'ouest par la rue Giraudeau, le boulevard Béranger, la rue Chanoineau, la place Gaston Pailhou, la rue de la Victoire
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 97 UNITE DE CONTRÔLE NORD
Fondettes, La Membrolle-sur-Choisille, Luynes, Mettray, Saint-Etienne-de-Chigny
SECTION 8
REGIME GENERAL - Communes
Tours Nord Est : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par l'avenue André Maginot, la limite communale de Parçay-Meslay
à l'est par la limite communale de Rochecorbon
au sud par la Loire
à l'ouest par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire
SECTION 9
UNITE DE CONTRÔLE NORD
REGIME GENERAL - Communes
Tours Nord Ouest : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la limite communale de Mettray, la limite communale de Notre-Dame-d'Oé
à l'est par l'avenue André Maginot
à l'ouest et au sud par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire
Benais, Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Continvoir, La Chapelle-sur-Loire, Gizeux, Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Amboise Limeray Mosnes Saint-Ouen-les-Vignes
Cangey Lussault-sur-Loire Nazelles-Negron Saint-Règle
Chargé Montreuil-en-Touraine Pocé-sur-Cisse Souvigny-de-Touraine
UNITE DE CONTRÔLE NORD
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 10
Ambillou Chisseaux Les Essards Parçay-Meslay
Amboise Cigogné Les Hermites Pernay
Athée-sur-Cher Cinq-Mars-la-Pile Limeray Pocé-sur-Cisse
Autrèche Civray-de-Touraine Louestault Reugny
Auzouer-en-Touraine Cléré-les-Pins Lublé Rillé
Avrillé-les-Ponceaux Couesmes Lussault-sur-Loire Rochecorbon
Azay-sur-Cher Courçay Luynes Rouziers-de-Touraine
Ballan-Miré Courcelles-de-Touraine Luzillé Saint-Antoine-du-Rocher
Beaumont-la-Ronce Crotelles Marcilly-sur-Maulne Saint-Aubin-le-Dépeint
Berthenay Dame-Marie-les-Bois Marray Saint-Avertin
Bléré Dierre Mazières-de-Touraine Saint-Christophe-sur-le- Nais Braye-sur-Maulne Druye Mettray Saint-Cyr-sur-Loire
Brèches Epeigné-les-Bois Monnaie Saint-Etienne -de-Chigny
Bueil-en-Touraine Epeigné-sur-Dème Monthodon Saint-Genouph
Cangey Fondettes Montlouis-sur-Loire Saint-Laurent-de-Lin
Céré-la-Ronde Francueil Montreuil-en-Touraine Saint-Laurent-en-Gâtines
Cérelles Hommes Morand Saint-Martin-le-Beau
Chançay Ingrandes-de-Touraine Mosnes Saint-Michel-sur-Loire
Chanceaux-sur-Choisille La Croix-en-Touraine Nazelles-Négron Saint-Nicolas-des-Motets
Channay-sur-Lathan La Ferrière Neuillé-le-Lierre Saint-Ouen-les-Vignes
Charentilly La Membrolle-sur-Choisille Neuillé-Pont-Pierre Saint-Paterne-Racan
Chargé La Riche Neuville-sur-Brenne Saint-Patrice
Château-la-Vallière La Ville-aux-Dames Neuvy-le-Roi Saint-Règle
Château-Renault Langeais Noizay Saint-Roch
Chemille-sur-Dême Larçay Notre-Dame d'Oé Saunay Chenonceaux Le Boulay Nouzilly Savigné-sur-Lathan
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 11 - Dominante Transports
REGIME TRANSPORTS - SNCF - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 98 Savonnières Souvigny-de-Touraine Vernou-sur-Brenne Villiers-au-Bouin
Semblançay Sublaines Villandry Vouvray
Sonzay Tours Villebourg
Souvigné Veretz Villedomer
Antogny-le-Tillac Neuil Ports-sur-Vienne Saint-Epain
Maillé Nouâtre Pouzay Sainte-Catherine-de-Fierbois Marcilly-sur-Vienne Noyant-de-Touraine Pussigny Sainte-Maure-de-Touraine
SECTION 11 - Dominante Transports (suite)
REGIME TRANSPORTS - SNCF - Communes
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
Abilly Ciran Loches Sainte-Catherine-de-Fierbois
Anche Civray-sur-Esves Loché-sur-Indrois Sainte-Maure-de-Touraine
Antogny-le-Tillac Continvoir Louans Saint-Epain Artannes-sur-Indre Cormery Luzé Saint-Flovier
Assay Courcoué Maillé Saint-Germain-sur-Vienne
Avoine Couziers Manthelan Saint-Hippolyte
Avon-les-Roches Cravant-les-Côteaux Marçay Saint-Jean-Saint-Germain Azay-le-Rideau Crissay-sur-Manse Marcé-sur-Esves Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Azay-sur-Indre Crouzilles Marcilly-sur-Vienne Saint-Pierre-des-Corps
Barrou Cussay Marigny-Marmande Saint-Quentin-sur-Indrois
Beaulieu-les-Loches Descartes Montbazon Saint-Senoch
Beaumont-en-Véron Dolus-le-Sec Montrésor Savigny-en-Véron
Beaumont-Village Draché Monts Sazilly
Benais Esves-le-Moutier Mouzay Sennevières
Betz-le-Château Esvres-sur-Indre Neuil Sepmes
Bossay-sur-Claisse Faye-la-Vineuse Neuilly-le-Brignon Seuilly
Bossée Ferrière-Larçon Nouans-les-Fontaines Sorigny
Bourgueil Ferrière-sur-Beaulieu Nouâtre Tauxigny
Bournan Genillé Noyant-de-Touraine Tavant
Boussay Gizeux Orbigny Theneuil
Braslou Huismes Panzoult Thilouze
Braye-sous-Faye Jaulnay Parçay-sur-Vienne Thizay
Bréhémont Joué-les-Tours Paulmy Tournon-Saint-Pierre
Bridoré La Celle-Guenand Perrusson Trogues
Brizay La Celle-saint-Avant Pont-de-Ruan Truyes
Candes-saint-Martin La Chapelle-aux-Naux Ports-sur-Vienne Vallères
Chambon La Chapelle-Blanche-Saint-Martin Pouzay Varennes
Chambourg-sur-Indre La Chapelle-sur-Loire Preuilly-sur-Claisse Veigné
Chambray-les-Tours La Guerche Pussigny Verneuil-le-Château
Champigny-sur-Veude La Roche-Clermault Razines Verneuil-sur-Indre
Chanceaux-près-Loches La Tour-Saint-Gelin Reignac-sur-Indre Villaines-les-Rochers
Charnizay Le Grand-Pressigny Restigné Villedômain
Chaumussay Le Liège Richelieu Villeloin-Coulangé
Chaveignes Le Louroux Rigny-Ussé Villeperdue
Chédigny Le Petit-Pressigny Rilly-sur-Vienne Vou
Cheillé Léméré Rivarennes Yzeures-sur-Creuse
Chemillé-sur-Indrois Lerné Rivière
Chezelles Lignières-de-Touraine Saché
Chinon Ligré Saint-Bauld
Chouzé-sur-Loire Ligueil Saint-Benoit-la-Forêt Cinais L'ile-Bouchard Saint-Branchs
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 12 - Dominante Transports
REGIME TRANSPORTS - Technicentre - Communes
REGIME GENERAL - Communes
Abilly, Civray-sur-Esves, Cussay, La Celle-Saint-Avant, Descartes, Draché, Marcé-sur-Esves, Neuilly-le-Brignon, Sepmes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 99 Ballan-Miré La Membrolle-sur-Choisille Notre-Dame-d'Oé Saint-Cyr-sur-Loire
Berthenay La Riche Parçay-Meslay Saint-Etienne-de-Chigny
Chanceaux-sur-Choisille Luynes Rochecorbon Saint-Genouph
Fondettes Mettray Saint Avertin Tours Nord de la Loire
SECTION 13
REGIME BTP - Communes
Entreprises de B.T.P. et maîtres d'ouvrage sur Tours et son agglomération
UNITE DE CONTRÔLE SUD
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 14
REGIME BTP - Communes
Entreprises de B.T.P. et maîtres d'ouvrage sur Tours et son agglomération
Chambray-les-Tours, Druye, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours Sud de la Loire, Villandry
Chambray-lès-Tours, Cormery, Esvres-sur-Indre, Saint-Branchs, Truyes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 15
REGIME GENERAL - Communes
Entreprises de B.T.P. et maîtres d'ouvrage sur Tours et son agglomération
Anché Chézelles Lémeré Richelieu
Assay Courcoué Ligré Rilly-sur-Vienne
Avon-les-Roches Cravant-les-Coteaux L'Ile-Bouchard Sazilly
Braslou Crissay-sur-Manse Luzé Tavant
Braye-sous-Faye Crouzilles Marigny-Marmande Theneuil,
Brizay Faye-La-Vineuse Panzoult Trogues
Champigny-sur-Veude Jaulnay Parçay-sur-Vienne Verneuil-le-Château
Chaveignes La Tour-Saint-Gelin Razines
UNITE DE CONTRÔLE SUD
REGIME GENERAL - Communes
Tours Val de Cher : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par le boulevard Winston Churchill, le boulevard Richard Wagner, l'avenue Jacques Duclos (à Saint-Pierre-des-Corps)
à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps
au sud par la limite communale de Saint-Avertin, la limite communale de Chambray-lès-Tours, la limite communale de Joué-lès-
Tours
à l'ouest par la route des Deux-Lions, l'avenue Jean Portalis, le Cher, le pont Saint-Sauveur
SECTION 16
Barrou Chaumussay Le Louroux Saint Pierre des Corps
Betz-le-Château Ciran Le Petit-Pressigny Saint-Flovier
Bossay-sur-Claise Esves-le-Moutier Ligueil Saint-Senoch
Bossée Ferrière-Larçon Louans Tournon-Saint-Pierre
Bournan La Celle-Guénand Manthelan Varennes
Boussay La Chapelle Blanche Saint Martin Mouzay Vou
Chambon La Guerche Paulmy Yzeures-sur-Creuse
Charnizay Le Grand-Pressigny Preuilly-sur-Claise
SECTION 17
UNITE DE CONTRÔLE SUD
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 18
UNITE DE CONTRÔLE SUD
REGIME GENERAL - Commune
Joué les Tours
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 100 ARTICLE 3 : Les sections intervenant sur l’agglomération de Tours, à l’exception de la ville de Tours, sont également compétentes pour contrôler les chantiers de deuxième et de troisième catégorie selon les dispositions de l’article R. 4532-1 du code du travail.
ARTICLE 4 : Le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles affiliés à la caisse de la mutualité sociale agricole, faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-3 et L. 722-20 du code rural ainsi que le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles suivants : exploitations de laiteries et fabrication de fromages (codes NAF 1051A, 1051B, 1051C et 1051D), fabrication de glaces et sorbets (code NAF 1052Z), fabrication et négoce de vin, cidre, jus de fruit et boissons fermentées (codes NAF 1102A, 1102B, 1103Z, 1104Z et 1105Z), bois et scieries (codes NAF 1610A), de négoce de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d’aliments pour le bétail (code NAF 4621Z), jardineries et graineteries (code NAF 4776Z), châteaux avec gestion et entretien de jardins et parcs (codes NAF 9103Z et 9104Z) et les golfs (codes NAF 9311Z et 9312Z), ainsi que : - Les chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces employeurs ;
Athée-sur-Cher Chisseaux Genillé Orbigny
Azay-sur-Cher Cigogné La Croix-en-Touraine Saint Avertin
Beaumont-Village Civray-de-Touraine Le Liège Saint-Martin-le-Beau
Bléré Courçay Loché-sur-Indrois Sublaines
Céré-la-Ronde Dierre Luzillé Villedomain
Chemillé-sur-Indrois Epeigné-les-Bois Montrésor Villeloin-Coulangé
Chenonceaux Francueil Nouans-les-Fontaines
SECTION 19
UNITE DE CONTRÔLE SUD
REGIME GENERAL - Communes
Azay-sur-Indre Chédigny Reignac-sur-Indre Sennevières Beaulieu-lès-Loches Dolus-le-Sec Saint-Bauld Tauxigny
Bridoré Ferrière-sur-Beaulieu Saint-Hippolyte Verneuil-sur-Indre
Chambourg-sur-Indre Loches Saint-Jean-Saint-Germain
Chanceaux-près-Loches Perrusson Saint-Quentin-sur-Indrois
SECTION 20
UNITE DE CONTRÔLE SUD
REGIME GENERAL - Communes
Tours Est : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par le boulevard Heurteloup
à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps
au sud par le boulevard Richard Wagner
à l'ouest par l'avenue de Grammont, l'avenue du Général de Gaulle, la rue Édouard Vaillant, la place du Général Leclerc
Avoine Cinais Marçay Savigny-en-Véron
Azay-le-Rideau Couziers Rigny-Ussé Seuilly
Beaumont-en-Véron Huismes Rivarennes Thilouze
Bréhémont La Chapelle-aux-Naux Rivière Thizay
Candes-Saint-Marin La Roche-Clermault Saché Vallères
Cheillé Lerné Saint-Benoit-la-Forêt Villaines-les-Rochers Chinon Lignières-de-Touraine Saint-Germain-sur-Vienne
SECTION 21
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
Artannes-sur-Indre La Riche Saint-Genouph Villandry
Ballan-Miré Montbazon Savonnières Villeperdue
Berthenay Monts Sorigny
Druye Pont-de-Ruan Veigné
SECTION 22
UNITE DE CONTRÔLE SUD
REGIME GENERAL - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 101 - les entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R.4511-4 du code du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces employeurs ; est de la compétence des sections 1, 2 et 3.
ARTICLE 5 : Le contrôle des entreprises de transport pour compte d’autrui et d’entreposage relevant de la nomenclature d’activité NAF ou des codes NAF suivants : 49.1 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs), 49.2 (transports ferroviaires de fret), 49.31Z, 49.39A, 49.39B, 49.39C, 49.4 (transports routiers de fret et services de déménagement), 49.5 (transports par conduites), 50.1 (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.2 (transports maritimes et côtiers de fret), 50.3 (transports fluviaux de passagers), 50.4 (transports fluviaux de fret), 51.1 (transports aériens de passagers), 51.21 (transports aériens de fret), 52.1 (entreposage et stockage), 52.23 (services auxiliaires des transports aériens), 52.24B, 52.29A, 52.29B et 80.10Z est de la compétence des sections 11 et 12.
ARTICLE 6 : Les contrôles des chantiers et entreprises suivants sont de la compétence des sections 13 et 14 : - Les chantiers de première catégorie déterminés selon les dispositions de l’article R. 4532-1 du code du travail sur Tours et son agglomération ;
- Les chantiers de deuxième et de troisième catégorie selon les dispositions de l’article R. 4532-1du code du travail sur Tours ;
- Les chantiers structurants liés aux infrastructures sous maîtrise d’ouvrage d’un concessionnaire couvrant une ou plusieurs sections territoriales et après attribution par le responsable de l’unité de contrôle ; - Les entreprises de 50 salariés et plus relevant de la nomenclature d’activité NAF suivants : 41.2 (construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels), 42 (génie civil), 43 (travaux de construction spécialisés) sur Tours et son agglomération ;
- Les maîtres d’ouvrage suivants situés sur la ville de Tours : Bouygues Immobilier, C.G.L.M, E.C.I. Promotion Construction Immobilière, Icade Promotion Logement, Nexity, Nouveau Logis Groupe S.N.I., Quatro Promotion, Rives Loire Promotion, Ronce Immobilier, S.E.M. Maryse Bastié, Société Equipement de Touraine, Touraine Logement E.S.H. S.A. d’H.L.M., Tours Habitat et Val Touraine Habitat ; - Les chantiers qui relèvent de la quatrième partie, livre quatrième, chapitre II, section 3 du code du travail (articles R. 4412-94 à R. 4412-148) relatif aux risques d’exposition à l’amiante sur la ville de Tours.
Département du Loir-et-Cher
ARTICLE 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département du Loir-et-Cher à une unité de contrôle comportant 11 sections d’inspection.
ARTICLE 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection, y compris pour les chantiers temporaires de bâtiment et de travaux publics, est délimité comme suit :
SECTION 1
REGIME GENERAL - Communes
La Chaussée-Saint-Victor, Saint-Denis-sur-Loire, Villerbon
La partie de la commune de Blois délimitée,au nord de la Loire,
à l’est de l’axe 2 constitué par les voies : Pont Jacques Gabriel, Rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue du Bourg
neuf, avenue de Châteaudun jusqu’à l’intersection avec la rue Laplace, puis rue Laplace, rue Louis Joseph Philippe, partie de
l’avenue Robert Schuman entre le rondpoint Robert Schuman et la D952 A
Est rattachée à la section Blois 1, au sud de la Loire (quartier Vienne), la partie située entre La Loire, à l’est de l’axe 3 constitué
par les voies rue Nationale, avenue Wilson
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 102 La partie de la commune de Blois délimitée, au nord de la Loire
entre l’axe 1 ( constitué par les voies : Pont Jacques Gabriel, rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue du Bourg neuf,
avenue de Vendôme jusqu’à l’intersection avec l’avenue de France, puis avenue de France, avenue de l’Europe, partie de la
rue Duguay Trouin reliant l’avenue de l’Europe et la rue deVilliersfins, rue de Villiersfins, rue des petits Prés)
et l’axe 2 (constitué par les voies : Pont Jacques Gabriel, Rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue du Bourg neuf,
avenue de Châteaudun jusqu’à l’intersection avec la rue Laplace, puis rue Laplace, rue Louis Joseph Philippe, partie de
l’avenue Robert Schuman entre le rondpoint Robert Schuman et la D952 A)
Averdon, Champigny-en-Beauce, La Chapelle-Vendômoise, Villefrancœur, Villebarou
SECTION 2
REGIME GENERAL - Communes
Est rattachée à la section Blois 2, au sud de la Loire (quartier Vienne), la partie de Blois située entre l’ouest de axe 3 constitué
par les voies Rue Nationale, Avenue Wilson et le sud de l’axe 4 constitué par les voies : rue Cobaudière, rue Croix Boissée,
rue de la croix rouge, rue de Bas-rivière
Chambon-sur-Cisse Lancôme Onzain Santenay
Chouzy-sur-Cisse Landes-le-Gaulois Orchaise Seillac
Coulanges Mesland St-Cyr-du-Gault Veuves
Françay Molineuf St-Étienne-des-Guérets
Herbault Monteaux
SECTION 3
REGIME GENERAL - Communes
La partie de la commune de Blois délimitée, au nord de la Loire
à l’ouest de l’axe 1 constitué par les voies : pont Jacques Gabriel, rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue des
Remparts, rue du Bourg neuf, avenue de Vendôme jusqu’à l’intersection avec l’avenue de France, puis avenue de France,
avenue de l’Europe, partie de la rue Duguay Trouin reliant l’avenue de l’Europe et la rue deVilliersfins, rue de Villiersfins, rue
des petits Prés
Est rattachée à section Blois 3, au sud de la Loire (quartier Vienne), la partie de la commune de Blois située entre La Loire,
l’ouest de l’axe 3 constitué par les voies : Rue Nationale, Avenue Wilson), le nord de l’axe 4 (constitué par les voies : rue
Cobaudière, rue Croix Boissée, rue de la croix rouge, rue de Bas-Rivière
Angé Chaumont-sur-Tharonne Feings Les Montils
Bauzy Chémery Fontaines-en-Sologne Loreux
Billy Cheverny Fougères-sur-Bièvre Maray
Blois Chissay-en-Touraine Fresnes Marcilly-en-Gault
Bourré Chitenay Gièvres Mareuil-sur-Cher
Bracieux Choussy Gy-en-Sologne Maslives
Candé-sur-Beuvron Contres Huisseau-sur-Cosson Méhers
Cellettes Cormeray La Chapelle-Montmartin Mennetou-sur-Cher
Chailles Couddes La Ferté-Beauharnais Meusnes
Chambord Couffy La Ferté-Imbault Millançay
Chaon Cour-Cheverny La Ferté-Saint-Cyr Monthou-sur-Bièvre
Châteauvieux Courmemin La Marolle-en-Sologne Monthou-sur-Cher
Châtillon-sur-Cher Crouy-sur-Cosson Lamotte-Beuvron Montlivault
Châtres-sur-Cher Dhuizon Langon Mont-près-Chambord
Chaumont-sur-Loire Faverolles-sur-Cher Lassay-sur-Croisne Montrichard
SECTION 4 - dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 103 Montrieux-en-Sologne Rilly-sur-Loire Salbris Tour-en-Sologne
Muides-sur-Loire Romorantin-Lanthenay Sambin Valaire
Mur-de-Sologne Rougeou Sassay Vallières-les-Grandes
Neung-sur-Beuvron Saint-Aignan Seigy Veilleins
Neuvy Saint-Claude-de-Diray Selles-Saint-Denis Vernou-en-Sologne
Nouan-le-Fuzelier Saint-Dyé-sur-Loire Selles-sur-Cher Villefranche-sur-Cher
Noyers-sur-Cher Saint-Georges-sur-Cher Seur Villeherviers
Oisly Saint-Gervais-la-Forêt Soings-en-Sologne Villeny
Orçay Saint-Julien-de-Chédon Souesmes Vineuil
Ouchamps Saint-Julien-sur-Cher Souvigny-en-Sologne Vouzon
Pierrefitte-sur-Sauldre Saint-Laurent-Nouan Theillay Yvoy-le-Marron
Pontlevoy Saint-Loup Thenay
Pouillé Saint-Romain-sur-Cher Thésée
Pruniers-en-Sologne Saint-Viâtre Thoury
SECTION 4 - dominante agricole (suite)
REGIME AGRICOLE - Communes
Cellettes, Chailles, Saint-Gervais-la-Forêt
REGIME GENERAL - Communes
Angé Couffy Noyers-sur-Cher St-Romain-sur-Cher
Bourré Faverolles-sur-Cher Pontlevoy St-Sulpice-de-Pommeray
Châteauvieux Fossé Pouillé Seigy
Châtillon-sur-Cher Mareuil-sur-Cher Rilly-sur-Loire Thenay
Chaumont-sur-Loire Marolles St-Aignan Thésée
Chémery Méhers St-Bohaire Vallières-les-Grandes
Chissay-en-Touraine Meusnes St-Georges-sur-Cher
Choussy Monthou-sur-Cher St-Julien-de-Chédon
Couddes Montrichard St-Lubin-en-Vergonnois
SECTION 5
REGIME GENERAL - Communes
Bauzy Huisseau-sur-Cosson Montrieux-en-Sologne Souvigny-en-Sologne
Bracieux La Ferté-Beauharnais Muides-sur-Loire Thoury
Chambord La Ferté-Saint-Cyr Neung-sur-Beuvron Tour-en-Sologne
Chaon La Marolle-en-Sologne Neuvy Villeny
Chaumont-sur-Tharonne Lamotte-Beuvron Nouan-le-Fuzelier Vineuil
Crouy-sur-Cosson Maslives Saint-Claude-de-Diray Vouzon
Dhuizon Montlivault Saint-Dyé-sur-Loire Yvoy-le-Marron Fontaines-en-Sologne Mont-près-Chambord Saint-Laurent-Nouan
SECTION 6
REGIME GENERAL - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 104 Ambloy Choue La Chapelle-Vicomtesse Mazangé
Artins Cormenon La Fontenelle Mondoubleau
Arville Couture-sur-Loir Lancé Montoire-sur-le-Loir
Authon Crucheray Lavardin Montrouveau
Azé Droué Le Gault-Perche Naveil
Baillou Épuisay Le Plessis-Dorin Nourray
Beauchêne Fontaine-les-Coteaux Le Poislay Oigny
Bonneveau Fontaine-Raoul Le Temple Prunay-Cassereau
Bouffry Fortan Les Essarts Romilly
Boursay Gombergean Les Hayes Ruan-sur-Egvonne
Cellé Houssay Les Roches-l'Évêque St-Agil
Chauvigny-du-Perche Huisseau-en-Beauce Lunay St-Amand-Longpré
SECTION 7
REGIME GENERAL - Communes
St-Arnoult St-Rimay Ternay Villechauve St-Avit Sargé-sur-Braye Thoré-la-Rochette Villedieu-le-Château St-Gourgon Sasnières Tréhet Villeporcher St-Jacques-des-Guérets Savigny-sur-Braye Troo Villiers-sur-Loir St-Marc-du-Cor Souday Villavard
St-Martin-des-Bois Sougé Villebout
SECTION 7 (suite)
REGIME GENERAL - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 105 Ambloy Françay Mondoubleau Saint-Rimay
Areines Fréteval Monteaux Saint-Sulpice-de-Pommeray
Artins Gombergean Montoire-sur-le-Loir Sainte-Anne
Arville Herbault Montrouveau Sainte-Gemmes
Autainville Houssay Morée Santenay
Authon Huisseau-en-Beauce Mulsans Sargé-sur-Braye
Avaray Josnes Naveils Sasnières
Averdon La Chapelle-Enchérie Nourray Savigny-sur-Braye
Azé Oigny Seillac
Baigneaux Onzain Selommes
Baillou La Chapelle-Vendômoise Orchaise Semerville
Beauchêne La Chapelle-Vicomtesse Oucques Séris
Beauvilliers La Chaussée-St-Victor Ouzouer-le-Doyen Souday
Binas La Colombe Ouzouer-le-Marché Sougé
Boisseau La Fontenelle Périgny Suèvres
Bonneveau La Madeleine-Villefrouin Pezou Talcy
Bouffry Lancé Pray Ternay
Boursay Lancôme Prénouvellon Thoré-la-Rochette
Brévainville Landes-le-Gaulois Prunay-Cassereau Tourailles
Briou Lavardin Rahart Tréhet
Busloup Le Gault-Perche Renay Tripleville
Cellé Le Plessis-Dorin Rhodon Troo
Chambon-sur-Cisse Le Plessis-l'Échelle Rocé Vendôme
Champigny-en-Beauce Le Poislay Roches Verdes
Chauvigny-du-Perche Le Temple Romilly Veuves
Choue Les Essarts Ruan-sur-Egvonne Vievy-le-Rayé
Chouzy-sur-Cisse Les Hayes Saint-Agil Villavard
Conan Les Roches-l'Évêque Saint-Amand-Longpré La Ville-aux-Clercs
Concriers Lestiou Saint-Arnoult Villebarou
Cormenon Lignières Saint-Avit Villebout
Coulanges Lisle Saint-Bohaire Villechauve
Coulomniers-la-Tour Lorges Saint-Cyr-du-Gault Villedieu-le-Château
Courbouzon Lunay Saint-Denis-sur-Loire Villefrancœur
Cour-sur-Loire Marchenoir Saint-Étienne-des-Guérets Villemardy
Couture-sur-Loir Marcilly-en-Beauce Saint-Firmin-des-Prés Villeneuve-Frouville
Crucheray Marolles Saint-Gourgon Villeporcher Danzé Maves Saint-Hilaire-la-Gravelle Villerable
Droué Mazangé Saint-Jacques-des-Guérets Villerbon Epiais Membrolles Saint-Jean-Froidmentel Villermain
Épuisay Menars Saint-Laurent-des-Bois Villeromain Faye Mer Saint-Léonard-en-Beauce Villetrun
Fontaine-les-Coteaux Mesland Saint-Lubin-en-Vergonnois Villexanton
Fontaine-Raoul Meslay Saint-Marc-du-Cor Villiersfaux
Fortan Moisy Saint-Martin-des-Bois Villiers-sur-Loir
Fossé Molineuf Saint-Ouen
REGIME AGRICOLE - Communes
SECTION 8 - Dominante agricole
La Chapelle-St-Martin-en-
Plaine
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 106 ARTICLE 3 : Le contrôle des entreprises affiliées à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2 et L722-3 du code rural et des entreprises intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 4 et 8
Autainville Mer Séris
Avaray Moisy Suèvres
Beauvilliers La Colombe Mulsans Talcy
Binas La Madeleine-Villefrouin Oucques Tripleville
Boisseau Le Plessis-l'Échelle Ouzouer-le-Doyen Verdes
Briou Lestiou Ouzouer-le-Marché Vievy-le-Rayé
Conan Lorges Prénouvellon Villeneuve-Frouville
Concriers Marchenoir Roches Villermain
Courbouzon Maves St-Laurent-des-Bois Villexanton
Cour-sur-Loire Membrolles St-Léonard-en-Beauce
Josnes Menars Semerville
REGIME GENERAL - Communes
La Chapelle-Saint-Martin-en-
Plaine
SECTION 8 - Dominante agricole (suite)
Areines La Ville-aux-Clercs Renay Tourailles
Baigneaux Lignières Rhodon Vendôme
Brévainville Lisle Rocé Villemardy
Busloup Marcilly-en-Beauce Sainte-Anne Villerable
Coulommiers-la-Tour Meslay Sainte-Gemmes Villeromain
Danzé Morée Saint-Firmin-des-Prés Villetrun
Épiais Périgny Saint-Hilaire-la-Gravelle Villiersfaux
Faye Pezou Saint-Jean-Froidmentel
Fréteval Pray Saint-Ouen
La Chapelle-Enchérie Rahart Selommes
SECTION 9
REGIME GENERAL - Communes
Billy Fougères-sur-Bièvre Maray Saint-Loup
Candé-sur-Beuvron Fresnes Mennetou-sur-Cher Sambin
Châtres-sur-Cher Gièvres Monthou-sur-Bièvre Sassay
Cheverny Gy-en-Sologne Mur-de-Sologne Selles-sur-Cher
Chitenay La Chapelle-Montmartin Oisly Seur
Contres Langon Ouchamps Soings-en-Sologne
Cormeray Lassay-sur-Croisne Pruniers-en-Sologne Valaire
Cour-Cheverny Les Montils Rougeou Villefranche-sur-Cher
Feings Loreux Saint-Julien-sur-Cher Villeherviers
SECTION 10
REGIME GENERAL - Communes
Courmemin Orçay Salbris Veilleins
La Ferté-Imbault Pierrefitte-sur-Sauldre Selles-Saint-Denis Vernou-en-Sologne
Marcilly-en-Gault Romorantin-Lanthenay Souesmes
Millançay Saint-Viâtre Theillay
SECTION 11
REGIME GENERAL - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 107 Département du Loiret
ARTICLE 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département du Loiret à 3 unités de contrôle comportant 24 sections d’inspection, la première unité de contrôle UC Nord comprenant les sections 1 à 8, la 2ème UC Centre comprenant les sections 9 à 16, la 3ème UC Sud comprenant les sections 17 à 24.
ARTICLE 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
UNITE DE CONTRÔLE NORD -
REGIME GENERAL - Communes
Ingré
Orléans : la partie de commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Rue du faubourg Saint Jean (incluse),Boulevard Rocheplatte (exclu), Place Gambetta (exclue)
Est : Rue Bannier (incluse), Place du Martroi (exclue), Rue de la Hallebarde (incluse), Rue des Minimes (incluse), , Place du
Général de Gaulle (incluse), Rue des Carmes (exclue), Place de la Croix Morin (incluse), Rue Porte Madeleine (incluse),
Boulevard Jean Jaurès (exclu)
Sud : Quai de la Madeleine, Quai Saint Laurent
Ouest : Commune de Saint Jean de la Ruelle
SECTION 1
Saran
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 2
REGIME GENERAL - Commune
Auxy Courtempierre Lorcy Saint Loup des Vignes
Barville en Gâtinais Dordives Loury Saint Lye la Forêt
Batilly en Gâtinais Egry Mignères Saint Michel
Beaune la Rolande Ferrières en Gâtinais Mignerette Sceaux du Gâtinais
Boiscommun Fontenay sur Loing Montbarrois Sully la Chapelle
Bordeaux en Gâtinais Gaubertin Montliard Trainou
Bougy lez Neuville Girolles Nancray sur Rimarde Treilles en Gâtinais
Chambon la Forêt Gondreville la Franche Nargis Vennecy
Chevannes Griselles Neuville aux Bois Villereau
Chevry sous le Bignon Ingrannes Nibelle
Corbeilles Juranville Préfontaines
Courcelles Le Bignon Mirabeau Rébréchien
SECTION 3
UNITE DE CONTRÔLE NORD
REGIME GENERAL - Communes
Orléans : la partie de commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Commune de Saran
Est : Commune de Fleury les Aubrais, Rue de Joie (incluse sur toute sa longueur), Rue de la Bourie Rouge (incluse),
Boulevard de Québec (exclu), Rue des Sansonnières (incluse), Rue de la Gare (incluse), Avenue de Paris (exclue)
Sud : Boulevard de Verdun (exclu), Place Gambetta (incluse), Boulevard Rocheplatte (inclus), Rue du faubourg Saint Jean
(exclue)
Ouest : Commune de Saint Jean de la Ruelle
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 108 Ascoux Chilleurs aux Bois Guigneville Santeau
Bondaroy Courcy aux Loges Laas Vrigny
Bouilly en Gâtinais Dadonville Mareau aux Bois Yèvre la Ville
Bouzonville aux Bois Escrennes Marsainvilliers
Boynes Estouy Pithiviers
Chapelle Saint Mesmin Givraines Pithiviers le Vieil
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 4
REGIME GENERAL - Communes
Andonville Châtillon le Roi Labrosse Ormes
Aschères le Marché Chaussy Léouville Orveau Bellesauve
Attray Coudray Mainvilliers Outarville
Audeville Crottes en Pithiverais Malesherbes Pannecières Autruy sur Juine Engenville Manchecourt Ramoulu
Bazoches les Gallerandes Erceville Montigny Rouvres Saint Jean
Boisseaux Greneville en Beauce Morville en Beauce Sermaises
Césarville Dossainville Intville la Guétard Nangeville Thignonville Charmont en Beauce Jouy en Pithiverais Oison Tivernon
SECTION 5
UNITE DE CONTRÔLE NORD
REGIME GENERAL
Augerville la Rivière Briarres sur Essonne Dimancheville La Neuville sur Essonne Puiseaux
Aulnay la Rivière Bromeilles Echilleuses Ondreville sur Essonne
Boesses Desmonts Grangermont Orville
Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Commune de Fleury les Aubrais
Est : Communes de Saran et Saint Jean de Braye
Sud : Quai du Roi, Chemin du Halage
Ouest : Boulevard Victor Hugo (exclu), Rue de la Chaude Tuile (incluse), Rue du faubourg Saint Vincent (incluse), Boulevard
Pierre Segelle (exclu), Avenue Jean Zay (incluse), Place du 6 juin 44 (incluse), Boulevard Saint Euverte (inclus), Boulevard de la
Motte Sanguin (inclus)
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 6 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 1, 2, 3, 4, 6 + Ormes
Périmètre Orléans du régime général + périmètre Orléans de la section 3
REGIME GENERAL - Communes
Boulay les Barres Coinces Patay Saint Sigismond
Bricy Gemigny Rouvray Sainte Croix Tournoisis
Bucy Saint Liphard La Chapelle Onzerain Saint Péravy la Colombe Villamblain, Villeneuve sur Conie
REGIME GENERAL - Communes
Orléans : la partie de commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Rue de Joie (exclus)
Est : Boulevard Victor Hugo (inclus), Rue de la Chaude Tuile (exclue), Rue du faubourg Saint Vincent (exclue)
Sud : Boulevard Alexandre Martin (inclus), Place Albert 1er (incluse), Boulevard de Verdun (exclu)
Ouest : Avenue de Paris (incluse), Rue de la Gare (exclue), Rue des Sansonnières (exclue), Boulevard de Québec (inclus sur
toute sa longueur), Rue de la Bourie Rouge (exclue)
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 7 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 5 (exceptée Ormes), 7 et 8
Périmètre Orléans du régime général + périmètre Orléans de la section 1
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 109 L'ensemble des communes et le périmètre d'Orléans de l'Unité de Contrôle Nord (sections 1 à 8)
Artenay, Bucy le Roi, Cercottes, Chevilly, Gidy, Huêtre, Lion en Beauce, Ruan, Sougy, Trinay
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 8 - Dominante Transport
REGIME TRANSPORT
REGIME GENERAL - Communes
Chateau Renard Ervauville Melleroy Saint Hilaire les Andrésis Bazoches sur le Betz Foucherolles Mérinville Saint Loup de Gonois
Chantecoq Gy les Nonains Montcorbon Thorailles
Chuelles La Chapelle Saint Sépulcre Pers en Gâtinais Triguères Courtemaux La Selle en Hermois Rozoy le Vieil
Courtenay La Selle sur le Bied Saint Firmin des Bois
Douchy Louzouer Saint Germain des Prés
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 9
REGIME GENERAL - Communes
Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Boulevard Alexandre Martin (exclu), Boulevard Pierre Segelle (inclus), Avenue Jean Zay (exclue), Place du 6 juin 44
(exclue)
Est : Boulevard Saint Euverte (exclu), Boulevard de la Motte Sanguin (exclu)
Sud : Quai du Fort Alleaume, Quai du Chatelet
Ouest : Rue Royale (incluse), Rue du Tabour (exclue), Place du Général de Gaulle (exclue), Rue des Minimes (exclue), Rue
de la Hallebarde (exclue), Place du Martroi (exclue), Rue Jeanne d'Arc (exclue), Place Sainte Croix (exclue), Place de l'Etape
(exclue), Rue Théophile Chollet (exclue), Place Halmagrand (exclue)
Beauchamps sur Huillard Fay aux Loges Oussoy en Gâtinais Solterre
Bouzy la Forêt Germiny des Prés Ouzouer des Champs Sury aux Bois Chailly en Gâtinais La Cour Marigny Saint Aignan des Gués Thimory
Châteauneuf sur Loire Lorris Saint Denis de l'Hôtel Varennes Changy
Chatenoy Montereau Saint Hilaire sur Puiseaux Vieilles Maisons sur Joudry Combreux Nesploy Saint Martin d'Abbat Vitry aux Loges
Coudroy Noyers Seichebrières
REGIME GENERAL
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 10
Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Est : Pont Georges V, Quai du Fort des Tourelles, Quai des Augustins, Commune de Saint Jean le Blanc
Sud : Rue Eugène Turbat (incluse), Croix Saint Marceau (incluse), Rue de la Cigogne (incluse) Ouest : Pont du Maréchal Joffre, Avenue Roger Secrétain (exclue)
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 11
REGIME GENERAL - Communes
Nord : La Loire
Cepoy, Châlette sur loing, Chapelon, Corquilleroy, Ladon, Moulon, Pannes, Paucourt, Saint Maurice sur Fessard, Villemoutiers,
Villevoques
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 110 Amilly Conflans sur Loing Mormant sur Vernisson Villemandeur
Auvilliers en Gâtinais Fréville en Gâtinais Ouzouer sous Bellegarde Vimory Bellegarde Lombreuil Presnoy
Chevillon sur Huilard Mézières en Gâtinais Quiers sur Bézonde
SECTION 12
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Est : Rue Royale (exclue)
Sud : Quai Cypierre, Quai Barentin
Ouest : Boulevard Jean Jaurès (inclus sur toute sa longueur)
Saint Jean de Braye, Semoy
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 13
REGIME GENERAL - Communes
Nord : Rue Porte Madeleine (exclue), Place de la Croix Morin (exclue), Rue des Carmes (incluse), Place du Général de Gaulle
(exclue), Rue du Tabour (incluse)
REGIME GENERAL - Communes
Chanteau, Fleury les aubrais
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 14 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 11, 12, 13, 14 et 16
Périmètre Orléans sections 11 et 13
Nord : Place Gambetta (exlue), Boulevard de Verdun (inclus), Place Albert 1er (exclue), Boulevard Alexandre Martin (exclu)
Est : Place Halmagrand (incluse), Rue Théophile Chollet (incluse), Place de l'Etape (incluse), Place Sainte Croix (incluse)
Sud : Rue Jeanne d'Arc (incluse)
Ouest : Rue Royale (exclue), Place du Martroi (incluse), Rue Bannier (exclue)
Boigny sur Bionne, Bou, Chécy, Combleux, Donnery, Mardié, Marigny les Usages
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
SECTION 15 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 9, 10 et 15
Périmètre Orléans sections 9 et 15
REGIME GENERAL - Communes
Montargis
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 16 - Dominante transport
REGIME TRANSPORT - Communes
L'ensemble des communes et le périmètre d'Orléans de l'Unité de Contrôle Centre (sections 9 à 16)
REGIME GENERAL - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 111 Ardon Cravant Le Bardon Meung sur Loire
Baule Dry Ligny le Ribault Mézières les Clery
Beaugency Jouy le Potier Mareau aux Prés Saint Ay
Clery Saint André Lailly en Val Messas Tavers, Villorceau
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 17
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 18
REGIME GENERAL - Communes
Olivet, Saint Hilaire Saint Mesmin, Saint Pryvé Saint Mesmin
Boismorand Langesse Nevoy Saint Gondon
Coullons Le Moulinet sur Solin Poilly Les Gien Saint Martin sur Ocre
Gien Les Choux Saint Brisson sur Loire
Est : Avenue du Président John Kennedy (incluse), Avenue Voltaire (incluse), Avenue Denis Diderot (incluse), Avenue Claude
Guillemin (incluse), Avenue de Concyr (exclue)
Sud : Rue George Sand (incluse), Place Anatole France (incluse), Rue Ambroise Paré (incluse) Ouest : Commune de Saint Cyr en Val
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 19
REGIME GENERAL - Communes
Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Commune d'Olivet
Adon Cernoy en Berry Faverelles Ousson sur Loire
Aillant sur Milleron Champoulet Feins en Gâtinais Ouzouer sur Trézée
Autry le Châtel Chatillon Coligny La Bussière Pierrefitte es Bois
Batilly en Puisaye Châtillon sur Loire La Chapelle sur Aveyron Pressigny les Pins
Beaulieu sur Loire Cortrat Le Charme Saint Firmin sur Loire
Bonny sur Loire Dammarie en Puisaye Montbouy Saint Maurice sur Aveyron
Breteau Dammarie sur Loing Montcresson Sainte Geneviève des Bois
Briare Escrignelles Nogent sur Vernisson Thou
SECTION 20
REGIME GENERAL - Communes
Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : La Loire
Est : Avenue Roger Sécrétain (incluse), La Rue de la Cigogne (exclue), Croix Saint Marceau (exclue), Rue Eugène Turbat
(exclue), commune de Saint Jean le Blanc, Rue de la Cossonnière (exclue), Rue de la Basse Mouillère (incluse), Avenue Roger
Secrétain (incluse)
Sud : commune d'Olivet
Ouest : communes d'Olivet et Saint Pryvé Saint Mesmin
UNITE DE CONTRÔLE SUD
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 112 ARTICLE 3 : Le contrôle des entreprises affiliées à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2 et L722-3 du code rural et des entreprises intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 6, 7, 14, 15, 22 et 23.
ARTICLE 4: Le contrôle des entreprises de transport (et auxiliaires de transport) routier (à l’exception des taxis, ambulances et activités déchets), ferroviaire et aérien pour compte d’autrui est de la compétence des sections 8, 16 et 24. Pour les entreprises ayant une activité mixte, un établissement relève du transport uniquement si le nombre de conducteurs routiers est supérieur ou égal à 50 % de l’effectif total inscrit au registre du personnel défini aux articles L 1221-13 et D 1221-23 du code du travail.
Saint Cyr en Val, Saint Denis en Val, Saint Jean le Blanc, Sandillon
Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Rue de la Basse Mouillère (exclue), Rue de la Cossonnière (incluse)
Est : Communes de Saint Jean le Blanc et Saint Cyr en Val
Sud : Orléans La Source
Ouest : Communes d'Olivet
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 21
REGIME GENERAL - Communes
Périmètre Orléans UC Sud
Baccon, Chaingy, Charsonville, Coulmiers, Epieds en Beauce, Huisseau sur Mauves, Rozières en Beauce, Saint Jean de la
Ruelle
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 22 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 17, 18, 21, 22 et 24
Bonnée Isdes Saint Aignan le Jaillard Vannes sur Cosson
Bray en Val Jargeau Saint Benoit sur Loire Vienne en Val
Cerdon Les Bordes Saint Florent Viglain
Dampierre en Burly Lion en Sullias Saint Père sur Loire Villemurlin
Darvoy Neuvy en Sullias Sigloy
Férolles Ouvrouer les Champs Sully sur Loire
Guilly Ouzouer sur Loire Tigy
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 23 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 19, 20 et 23 hors secteurs Orléans
L'ensemble des communes et le périmètre d'Orléans de l'Unité de Contrôle Sud (sections 17 à 24)
Périmètre Orléans la Source hors périmètre de la section 19
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 24 - Dominante Transport
REGIME TRANSPORT - Communes
La Ferté Saint Aubin, Marcilly en Villette, Menestreau en Villette, Sennely
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-23-007 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimi... 113 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2015-11-24-003
ARRETÉ portant agrément d'un organisme de services à la
personne CARE SERVICES 37
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-24-003 - ARRETÉ portant agrément d'un organisme de services à... 114 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 813952264 – « CARE SERVICES 37 » à Tours
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1, Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Vu la demande d'agrément présentée le 28 août 2015 par Monsieur POUSSARD Fabien-Emmanuel en qualité de Président- Fondateur,
Vu l'avis émis le 9 novembre 2015 par le président du Conseil Départemental de l'Indre-et-Loire,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'organisme « CARE SERVICES 37 », dont le siège social est situé « 26 rue du Docteur Herpin 37000 TOURS » est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 2015.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile - Indre-et- Loire (37).
• Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Indre-et-Loire (37). • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - Indre-et-Loire (37).
• Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété - Indre-et-Loire (37).
• Garde-malade à l’exclusion des soins - Indre-et-Loire (37).
• Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacance et pour les démarches administratives - Indre-et-Loire (37).
ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-24-003 - ARRETÉ portant agrément d'un organisme de services à... 115 ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 Rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 Rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tours, le 24 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre et Loire,
Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-24-003 - ARRETÉ portant agrément d'un organisme de services à... 116 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2015-11-09-001
ARRETÉ portant modification de l’agrément d'un
organisme de services à la personne - ACTIFADOM
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-09-001 - ARRETÉ portant modification de l’agrément d'un organi... 117 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant modification de l’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 793314915 – « ACTIFADOM » A SAINT CYR SUR LOIRE
Le Préfet d’Indre- et- Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en date du 29 septembre 2013 accordant l’agrément à l’organisme « ACTIFADOM », représentée par Madame JURANVILLE Nathalie, dont le siège social est situé « 44 Avenue du Général de Gaulle – 37540 ST CYR SUR LOIRE »,
Vu la demande en vue d’ajouter le mode mandataire,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’organisme « ACTIFADOM » est agréée sous le numéro SAP 793314915 pour la fourniture à leur domicile de services aux personnes sur le département d’Indre-et-Loire en ce qui concerne les activités suivantes : • Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) - Indre-et-Loire (37). • Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Indre-et-Loire (37). • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - Indre-et-Loire (37).
• Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété - Indre-et-Loire (37).
• Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives - Indre-et-Loire (37).
• Garde d’enfants à domicile, en dessous de trois ans - Indre-et-Loire (37).
• Garde-malade à l’exclusion des soins - Indre-et-Loire (37).
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable compter du 22 août 2015 et jusqu’au 8 septembre 2018. Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues par les articles R 7232-9 à R 7232-17 du Code du Travail.
ARTICLE 3 : L’organisme « ACTIFADOM » est agréé pour la fourniture de services aux personnes sous les statuts de PRESTATAIRE et MANDATAIRE.
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-09-001 - ARRETÉ portant modification de l’agrément d'un organi... 118 ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 Rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Fait à TOURS, le 9 novembre 2015
P/ le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
P/la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire,
Le Directeur Adjoint,
Bruno PEPIN
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2015-11-09-001 - ARRETÉ portant modification de l’agrément d'un organi... 119