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Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 846 DGST Permis de stat. rue Damars et des Capucins du 10 au 11 septembre 2024 Les jardins dAnet 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Autorisation de voirie n° ARR2024-846 portant permis de stationnement RUE DAMARS et RUE DES CAPUCINS Le Maire, Conseiller régional, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.22136, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | — 8ème partie - signalisation temporaire), Vu la loi n°82-213 du 2 mers 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2017, Vu l'arrêté n°ARR2024-625 du 28 juin 2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Vu la demande en date du 30 juillet 2024 par laquelle la Société, LES JARDINS D'ANET sise 6 ALLÉE DU BRIGAULT - 28260 ANET représentée par Monsieur LOUIS AEMIO demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour le : - Stationnement d'un véhicule de chantier (camion) 1 RUE DAMARS et RUE DES CAPUCINS, ARRÊTE Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire (LES JARDINS D'ANET) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande : 1 RUE DAMARS et RUE DES CAPUCINS + du 10 septembre 2024 au 11 septembre 2024, stationnement d'un véhicule de chantier (camion) sur le trottoir, sur le parking o Surface occupée en m° : 30 mètres carrés. Article 2 - Prescriptions particulières - La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé. Article 3 - Sécurité et signalisation - La société LES JARDINS D'ANET devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu’elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie où une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré. Article 4 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Pace Î eur ? Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire Sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le aestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. IF se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entrelilen auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réserves. Articie 5 - Redevance - La présente autorisation fera l'objet du paiement dune redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes : calcul Occupation Localisation(s) Nature Tarif Unité 1 10/09/2024 . de m< 11/03/2024 11/09/2024 DES de chanter par | Article 6 - Autres formalités administratives - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si! nécessaire les autorisations prévues par ke Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. Article 7 - Remise en état des lieux - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'entever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer - tout dommage qui aura pu y être causé. Article 8 - Validité, renouvellement et remise en état - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire séra tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des fHieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie S'avéreront nécessaires. Fait à Dreux, le * 2 AIUI 2024 Pour le Maire. Adjoint au Maire délégué a l'occupation du domaine public DIFFUSION : LES JARDINS D'ANET Hôtel de Police ” d Police Nationale F KÉOLIS Pé Agents de surveillance de la voie publique Gendarmene Police Municipale +. 292 9 + + + Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devani le fnbunal administratif compétent ou sur intemet, à l'adresse www. felerecours.fr, dans un délai de deux mois à compiler de sa date de notification ou de pubiCalion. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2078 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accés, de rectification, d'effacement ou de demande de limifation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les mormations le concemani, aupres de la collectivité signataire du présent document. Pace quir ?