Arrêté - Préfecture - Manche - SP80

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP80 Document publié le Jeudi 18 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP80)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

SEPTEMBRE 2016 NUMERO SPECIAL N° 80

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 2 Arrêté n° 2016-DDTM-SE-2023 du 18 août 2016 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative au titre des articles L214-1 à L214-6 et R414-8 du code de l’environnement, concernant l’usage du cours d’eau et le remblaiement de la zone humide, ainsi que le retournement de prairies réalisés par le GAEC du BOURGUENOT, parcelles cadastrées section A numéros 149, 153, 158, 159 et 160, situées sur la commune du Mesnil-Rogues ............................................................................................................. 2

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 2 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES ........................................................................................................................ 2 Délégation de signature du 1er septembre 23016 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE de CHERBOURG .......................... 2 Délégation de signature du 1er septembre 2016 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE de ST LO ......................................... 3 Délégation de signature du 1er septembre en matière de contentieux et de gracieux fiscal et pour les actes relatifs au recouvrement - SIE de CHERBOURG-OCTEVILLE .......................................................................................................................................... 3 Arrêté du 12 septembre 2016 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la trésorerie de TOURLAVILLE.................................................................................................................................................................................................. 4 DIRNO - DIRECTION I NTERDEPARTEMENTALE DES R OUTES NORD -OUEST .............................................................................................................. 4 Arrêté n° 2016-24 du 8 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Manche........................................................................................................................................... 4 M AISON D ’ARRET DE CHERBOURG .................................................................................................................................................................... 5 Délégation du 7 septembre 2016 - Liste des personnes habilitées à procéder à un écrou ou une levée d'écrou............................................ 5 Délégation de signature du 7 septembre 2016 en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 et R.57-7-5) aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous : ............................................................................................................................. 5 Délégation du 7 septembre 2016 pour la mise en cellule disciplinaire à titre préventif.................................................................................... 7 Délégation de pouvoir du 7 septembre 2016 - Mandataires postaux.............................................................................................................. 7 Délégation du 12 septembre 2016 - Accès armurerie - Usage de la force et des armes................................................................................. 7

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n° 2016-DDTM-SE-2023 du 18 août 2016 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative au titre des articles L214-1 à L214-6 et R414-8 du code de l’environnement, concernant l’usage du cours d’eau et le remblaiement de la zone humide, ainsi que le retournement de prairies réalisés par le GAEC du BOURGUENOT, parcelles cadastrées section A numéros 149, 153, 158, 159 et 160, situées sur la commune du Mesnil-Rogues

Considérant que lors de la visite du site en date du 15 juin 2016, le technicien en charge de la police de l’eau a constaté le busage du cours d’eau qui traverse les parcelles sur une longueur de 230 mètres linéaires, et le comblement du vallon avec de la terre ayant eu pour effet la disparition des zones humides, sur une surface supérieure à 1 hectare, attenantes au cours d’eau. Les travaux réalisés ont pour conséquence une très forte perte de fonctionnalité des milieux aquatiques du site par la destruction du substrat du cours d’eau, favorable au développement d'espèces animales et végétales, ainsi que par la disparition des zones humides, favorables à la régulation des débit du cours d'eau et à la préservation de la qualité de l'eau au travers de phénomènes épuratoires naturels. Enfin, l'ensemble du site a fait l'objet d'un retournement des prairies au profit d'une mise en culture de maïs.

Considérant que le busage du cours d’eau et le remblaiement de zones humides sur ces parcelles constatés le 15 juin 2016 relèvent du régime de l’autorisation et sont exploités sans le titre requis à l’article L214-1 du code de l’environnement, Considérant que le retournement des prairies constaté le 15 juin 2016 relève du régime d’autorisation propre à Natura 2000, et a été réalisé sans le titre requis à l’article R 414-8 du code de l’environnement,

Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure le GAEC du Bourguenot, Art. 1 : Le GAEC du Bourguenot, exploitation agricole sise au lieu-dit ''le Bourguenot'' sur la commune de La Colombe, exploitant les parcelles cadastrées section A numéros 149, 153, 158, 159 et 160, situées sur la commune du Mesnil-Rogues, est mis en demeure de procéder à la régularisation de sa situation administrative au regard des procédures du code de l'environnement : 1°) En déposant un dossier de demande d’autorisation de retournement de prairie au titre de l’article R414-28 du code de l’environnement et de l’arrêté du 4 juin 2012 relatif au régime d’autorisation propre à Natura 2000, comprenant l’évaluation des incidences Natura 2000 prévue à l’article R414-23 dans un délai de trois mois.

et

2° a) soit en déposant un dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau à la DDTM sous un délai de neuf mois concernant le busage du cours d'eau et le remblaiement de la zone humide. Ce dossier devra comporter l'ensemble des pièces requises, notamment l'étude de l'incidence des travaux sur le milieu naturel, ainsi que les mesures compensatoires proposées. Ou

2° b) soit en déposant auprès de la DDTM un projet de remise en état du cours d'eau et des zones humides attenantes pour validation et détermination d'un échéancier de réalisation dans un délai de neuf mois. Ces délais courent à compter de la date de notification au GAEC du Bourguenot du présent arrêté. Le GAEC du Bourguenot est informé que le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande après une instruction au regard des politiques environnementales en vigueur. Art. 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le GAEC du Bourguenot s'expose, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L171-8 du même code, ainsi qu'à la remise en état d'office des lieux.

Art. 3 : La présente décision peut être déferée devant le tribunal administratif de Caen - par le GAEC du Bourguenot dans un délai de deux mois suivant sa notification, et peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Manche.

- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Signé : pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer : Jean KUGLER 

DIVERS

DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Délégation de signature du 1er septembre 23016 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE de CHERBOURG

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;3

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 A, L247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Art. 1 : En l'absence du responsable du PCE de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Mmes Aline LUCIEN et Marie STRICOT, inspectrices des finances publiques à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.

Art. 2 : Délégations de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci - dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite indiquée dans le tableau ci - après ;

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses

Madame Sonia HUARD

Monsieur Michel DUFEU

Madame Aline LUCIEN

Madame Marie STRICOT

Madame Sarah LEVEEL

Inspecteur

inspecteur

inspecteur

inspecteur

inspecteur

15 000 €

15 000 €

15 000 €

15 000 €

15 000 €

7 500 €

7 500 €

7 500 €

7 500 €

7 500 €

Madame Régine LECARPENTIER Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Art. 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

Signé : Le responsable du pôle contrôle expertise de CHERBOURG : Jacques MALHOMME 

Délégation de signature du 1er septembre 2016 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE de ST LO

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 A, L247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Art. 1 : En l'absence du responsable du PCE de ST LO, délégation de signature est donnée à M. Patrick MAIRE et Mme Valérie TEXIER, inspecteurs des finances publiques à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.

Art. 2 : Délégations de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite indiquée dans le tableau ci-après ;

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses

Mme Carole POSTIC

M. Patrick MAIRE

M. Dominique THOMMEROT

Mme Valérie TEXIER

Inspecteur

inspecteur

inspecteur

inspecteur

15 000 €

15 000 €

15 000 €

15 000 €

7 500 €

7 500 €

7 500 €

7 500 €

M. Christian HUBERT

M. Pierre CLERET

M. Pascal LECOUILLARD

Contrôleur Princ

contrôleur

Contrôleur Princ

10 000 €

10 000 €

10 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

Art. 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

Signé : Le responsable du pôle contrôle expertise de ST LO : Jacques MALHOMME 

Délégation de signature du 1er septembre en matière de contentieux et de gracieux fiscal et pour les actes relatifs au recouvrement - SIE de CHERBOURG-OCTEVILLE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257-A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mmes BENOIST Noëlle et KONDI Sylvie, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de CHERBOURG-OCTEVILLE, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;4

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

LEBARBEY Hubert Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

LE BIGOT Valérie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

LE ROUX Romain Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

MOULIN Nathalie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

PEZET Patricia Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

POLIDOR Valérie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

BIDAULT Marc Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

LOURDEL Dimitri Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

PICOT Catherine Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la MANCHE Signé : Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises : Morand GENEVIEVE 

Arrêté du 12 septembre 2016 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la trésorerie de TOURLAVILLE

Le directeur départemental des finances publiques de la Manche

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'État ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; Art. 1 : Les services de la trésorerie de Tourlaville (Manche), situés 66, avenue des Prairies à Cherbourg-en-Cotentin, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 23 septembre 2016 (après-midi).

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er. Signé : Par délégation du Préfet, Le Directeur départemental des finances publiques de la Manche, administrateur général des finances publiques : Michel ROULET



DIRNO - Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest

Arrêté n° 2016-24 du 8 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Manche

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ; Vu l'arrêté du préfet de la Manche, M. Jacques WITKOWSKI, du 1er janvier 2016, portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, modifié par l'arrêté en date du 20 octobre 2015, fixant l'organisation de la Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ; Vu l'organigramme du service ;

Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Philippe RÉGNIER, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation. Art. 2 : Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à : – Tomas HIDALGO, IPEF, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Arnaud LE COGUIC, IDTPE, adjoint au chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Stéphane SANCHEZ, IDTPE, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et 3 de l'arrêté préfectoral susvisé – Rémi CORGET, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.1 - 2.2 - 2.7 - 2.9 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Stéphane MAILLET, IDTPE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 et le point 3 uniquement concernant les règlements amiables des accidents de la circulation, de l'arrêté préfectoral susvisé – Sébastien COLOMBO, TSCDD, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Philippe LECONTE, TSCDD, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Natacha PERNEL, AAE, responsable du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé

– François SEVILLA, SACDD, adjoint à la responsable du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé

Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.5

Art. 4 : Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera adressée à la préfecture de la Manche. Signé : Pour le préfet de la Manche, Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par délégation : Alain de MEYERE 

Maison d’arrêt de CHERBOURG

Délégation du 7 septembre 2016 - Liste des personnes habilitées à procéder à un écrou ou une levée d'écrou

Je soussignée, Madame Marilyn BENOOT, Chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Cherbourg-Octeville, conformément à l'article D.148 et D.149 du CPP autorise en cas de nécessité, par délégation, la mise sous écrou et la levée d'écrou aux agents désignés ci après : Monsieur Rémy CARRIER, Capitaine, Adjoint au Chef d’établissement ; Madame Vanessa MELOS, 1ère surveillante ; Monsieur Jean-Charles JUBIN, 1er surveillant ; Monsieur Jean-Claude LAMY, 1er surveillant ; Monsieur Thierry FAUTRAT, 1er surveillant ; Monsieur Eddy SIMON, 1er surveillant Signé : Le Chef d’Etablissement : Marilyn BENOOT



Délégation de signature du 7 septembre 2016 en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 et R.57-7-5) aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :

Délégataires :

Adjoint au chef d’établissement : Monsieur Rémy CARRIER, capitaine Chef de détention : Monsieur François CHEVAILLER, Lieutenant

Premiers surveillants : Madame Vanessa MELOS, Monsieur Jean-Charles JUBIN, Monsieur Thierry FAUTRAT, Monsieur Jean-Claude LAMY, Monsieur Eddy SIMON

* Décret 2013-368 du 30 avril 2013 – Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP Décisions concernées Articles 1 2 3

Organisation de l’établissement

Adaptation du règlement intérieur type R.57-6-18 X

Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R.57-6-24 et D.277 X X Détermination des modalités d’organisation du service des agents D.276 X X Vie en détention

Elaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 X

Désignation des membres de la CPU D.90 X

Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R.57-6-24 X X X Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D.92 X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’US D.370 X X X Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D.446 X Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule (en établissement pour peine), en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (ancien D.449)

* Annexe à l’article R.57-6-18 du

CPP- Art 46 RI X

Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (ancien D.259)

* Annexe à l’article R.57-6-18 du

CPP- Art 34 RI X

Interdiction du port de vêtements personnels par une personne détenue (pour raisons d’ordre, sécurité et hygiène)

* Annexe à l’article R.57-6-18 du

CPP- Art 10 RI X

Opposition à la désignation d’un aidant R.57-8-6 X

Mesures de contrôle et de sécurité

Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D.266 X X Mise en œuvre des mesures de contrôle pour les personnes accédant à l'établissement R.57-6-24 X X X Utilisation des armes dans les locaux de détention D.267 X

Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (ancien D.273)

R.57-6-24 X X X

Contrôle et Retenue d’équipement informatique (ancien D.449-1) * Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP- Art 19 RI X

Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité (ancien D.459-3)

* Annexe à l’article R.57-6-18 du

CPP - Art 20 RI X X

Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R.57-7-79 et R.57-6-24 X X X Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R.57-7-82 X X Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (ancien D.283-4)

* Annexe à l’article R.57-6-18 du

CPP- Art 7 III RI X

X

Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue (ancien D.283-3) R.57-6-24 X X X Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif D.308 X X Discipline

Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 et R.57-7-5 X X X Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 et R.57-7-5 X X X Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X

Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X

Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R.57-7-12 X X Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D.250 X X Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R.57-7-8 X X Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.57-7-54 à R.57-7-59 X X Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

R.57-7-25 X

Isolement

Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-64 X X

Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité R.57-7-62 X6

organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire

Autorisation pour un détenu placé à l’isolement de participer aux offices célébrés en détention *Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP - Art 7 RI X

Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R.57-7-62 X Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R.57-7-64 X Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R.57-7-64 - R.57-7-70 X Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R.57-7-67 et 70 X

Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R.57-7-65 X Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure R.57-7-66 - R.57-7-70 - R.57-7-74 X Levée de la mesure d’isolement R.57-7-72 - R.57-7-76 X

Mineurs

Présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D.514 X Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R.57-9-12 X X X Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures R.57-9-17

D.518-1 X

Proposition, à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus

D.517-1 X

Mise en œuvre d’une mesure de protection individuelle D.520 X Gestion du patrimoine des personnes détenues

Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir

D.122 X X

Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.330 X X

Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible( ancien D. 421)

* Annexe à l’article R.57-6-18 du

CPP - Art 30 RI X X

Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif ( ancien D. 395)

* Annexe à l’article R.57-6-18 du

CPP - Art 14 II RI X X

Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes titulaires ou non d’un permis permanent de visite ( ancien D. 422)

* Annexe à l’article R.57-6-18 du

CPP - Art 30 RI X X

Autorisation pour une personne condamnée à recevoir des subsides pour une dépense justifiée par un intérêt particulier

* Annexe à l’article R.57-6-18 du

CPP - Art 30 RI + art 45 RI X X

Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D.332 X X

Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (ancien D. 337)

*Annexe à l’article R.57-6-18 du

CPP - Art 24 III RI X X

Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (ancien D. 340) *Annexe à l’article R.57-6-18 du

CPP - Art 24 IV RI X X

Achats

Fixation des prix pratiqués en cantine (ancien D. 344) * Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP - Art 25 RI X

Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine (ancien D. 343) *Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP - Art 25 RI X X

Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur téléphonique ou un téléviseur individuel (ancien D. 444)

*Annexe à l’article R.57-6-18 du

CPP - Art 19 IV RI X X

Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique (ancien D. 449-1)

*Annexe à l’article R.57-6-18 du

CPP - Art 19 RI X

Relations avec les collaborateurs du Service Public Pénitentiaire

Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D.389 X X

Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D.390 X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite

D.390-1 X X

Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D.388 X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D.446 X X Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R.57-6-14 X Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément

R.57-6-16 X

Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison (ancien D. 476) * Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP - Art 33 RI X

Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D.473 X X Organisation de l’assistance spirituelle

Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R.57-9-5 X X Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R.57-9-6 X X

Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement R.57-9-7 X X Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D.439-4 X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R.57-6-5 X X

Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel

R.57-8-10 X X

Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels et * Annexe à l’article R.57-6-18 du X7

auxiliaires de justice autres que les avocats ( ancien D. 411) CPP - Art 28 RI Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R.57-8-12 X X Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R.57-8-19 X X Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R.57-8-23 X X

Entrée et sortie d’objets

Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D.274 X X Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet (ancien D. 430)

*Annexe à l’article R.57-6-18 du

CPP - Art 32 I RI X X

Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite (ancien D. 431) * Annexe à l’article R.57-6-18 du

CPP - Art 32 II RI X X

Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (ancien D. 443-2)

*Annexe à l’article R.57-6-18 du

CPP - Art 19 III RI X X

Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues

R.57-9-8 X X

Activités

Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale (ancien D. 436-2)

*Annexe à l’article R.57-6-18 du

CPP - Art 17 RI + Art 18 RI X X

Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D.436-3 X

Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R.57-9-2 X Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D.432-3 X

Déclassement ou suspension d’un emploi D.432-4 X X

Administratif

Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D.154 X X Divers

Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D.124 X X Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir 712-8

D.147-30 X X

Retrait, en cas d’urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné

D.147-30-47

D.147-30-49 X X

Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 X X Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D.32-17 X X Signé : Le Chef d’Etablissement : Marilyn BENOOT



Délégation du 7 septembre 2016 pour la mise en cellule disciplinaire à titre préventif

Je soussignée, Madame Marilyn BENOOT, Chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Cherbourg-Octeville, conformément à l'article R.57-7-18 du CPP autorise en cas de nécessité, par délégation, la mise en cellule disciplinaire à titre préventif, aux agents désignés ci après : Monsieur Rémy CARRIER, Capitaine, Adjoint au Chef d’établissement ; Madame Vanessa MELOS, 1ère surveillante ; Monsieur Jean-Charles JUBIN, 1er surveillant ; Monsieur Jean-Claude LAMY, 1er surveillant ; Monsieur Thierry FAUTRAT, 1er surveillant ; Monsieur Eddy SIMON, 1er surveillant

Signé : Le Chef d’Etablissement : Marilyn BENOOT

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Délégation de pouvoir du 7 septembre 2016 - Mandataires postaux

Je soussigné, Madame Marilyn BENOOT, Chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Cherbourg, donne pouvoir par délégation aux personnels suivants : Madame France MAILLARD, surveillante brigadière, vaguesmestre ; Monsieur Jean-François DOUCET, surveillant brigadier, suppléant vaguemestre ; Madame Sabrina LAISNE, régisseuse des comptes nominatifs ; Madame Auriane THIBAULT, économe ; Madame Isabelle DUVERGER, secrétaire de direction ; Madame Nathalie COLLIGNON, surveillante pour les actions suivantes : Retirer et percevoir les envois de la Poste ; Percevoir les mandats de toute catégorie ; Acheter pour le compte du mandant Signé : Le Chef d’Etablissement : Marilyn BENOOT

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Délégation du 12 septembre 2016 - Accès armurerie - Usage de la force et des armes

Je soussignée, Madame Marilyn BENOOT, chef d’établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg, autorise par délégation, autorise l’accès à l'armurerie aux agents désignés ci dessous :

Pour nécessité de service : Monsieur Rémy CARRIER, Adjoint au Chef d’Établissement ; Monsieur François CHEVAILLER, Chef de Détention ; Monsieur Jérôme CARDOT, Armurier-Moniteur de tir ;

Sur ordre du chef d'établissement, et en cas de nécessité d'usage de la force et des armes : Monsieur Rémy CARRIER, Adjoint au Chef d’Établissement ; Monsieur François CHEVAILLER, Chef de Détention ; Monsieur Thierry FAUTRAT, 1er surveillant ; Monsieur Jean-Charles JUBIN, 1er surveillant ; Monsieur Jean-Claude LAMY, 1er surveillant ; Madame Vanessa MELOS, 1er surveillant ; Monsieur Eddy SIMON, 1er surveillant

Signé : Le Chef d’Etablissement : Marilyn BENOOT

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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture