Procès Verbal - pv+rc+2024.05

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Procès Verbal - pv+rc+2024.05 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Aurseulles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv+rc+2024.05)Thèmes du document : Énergies, Données personnelles, Justice et droit, À CA PROCÈS VERBAL DES RÉUNIONS {00

4 DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D’AURSEULLES

a.

L'an deux mil vingt-quatre, le quinze mai, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal d'AURSEULLES, légalement convoqué en session ordinaire, s'est réuni à la salle du conseil 58 Rue Mon- seigneur Paysant, St Germain d'Ectot, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gérard LE- GUAY, Maire d'AURSEULLES, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territo- riales.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

M LEGUAY Gérard, maire d'Aurseulles, M PATRIX Gérard 1er adjoint, Mme LEBLOND Geneviève 2ème adjoint et maire délégué d'Anctoville, M TOUDIC Michel 3ème adjoint et maire délégué de Longraye, Mme LEMAIRE Christine 4ème adjoint et maire délégué de St Germain d'Ectot, M EUSTACHE Denis, 5ème adjoint, Mme RICHARDE Virginie 6ème adjoint, M DECLOMESNIL Jean-Marie, maire délégué de Torteval-Quesnay, M QUILICHINI Yves, M BENEVILLE Marc, maire délégué de Sermentot, M LOSLIER Thierry, Mme LAVEN- DER Marie-Claire, maire délégué d'Orbois, Mme LECHEVALLIER Magali, maire délégué de Feuguerolles sur Seulles, Mme CHRÉTIEN Karine, Mme BRIARD Angélique, M LEBRUN Basile, M.GODMET Xavier, Mme TREVET Ludivine, M FORTIN Christian, Mme LEDOUX Anita et Mme URBAIN Jennifer formant la majorité du conseil municipal en exercice.

Étaient absents excusés :

Mme HOSPITAL Julie, qui a donné pouvoir pour toute la séance à M LEGUAY Gérard. Mme MERLET Alexandra qui a donné pouvoir pour toute la séance à M BENEVILLE Marc.

Étaient absents :

Nombre de conseillers 23

Nombre de présents 21

Nombre de pouvoirs 2

Nombre de conseillers votants 23

Ordre du Jour

4. Désignation du secrétaire de séance

Madame Christine LEMAIRE a été désignée secrétaire de séance.

Madame Sophie MARIE, rédacteur principal était présente pour l’assister dans sa fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil du 03 avril 2024

D 2024.05.15-39

Sans observations, le procès-verbal de la réunion de conseil du 03 avril 2024 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

3. Actualisation du plan de financement Ecole maternelle : Fonds vert

D 2024.05.15-40

Vu la délibération du 13 décembre 2023 validant l'avant-projet détaillé du projet de construction-réhabilitation de l’école maternelle de la commune d'AURSEULLES ; et sollicitant des aides financières dans le cadre du projet de réhabilitation construction de l'école maternelle.

Réunion conseil municipal en date du 15.05.2024 Page 1 / 12Monsieur Le Maire rappelle que le cabinet d'architecte ATELIER 56$ a été retenu pour élaborer le projet de construction-réhabilitation de l’école maternelle sur la commune déléguée de Saint Germain d'Ectot.

Ce projet fait suite à la nécessité d'offrir aux enfants et à tous les usagers des conditions d'accueil conve- nables, en adéquation avec les besoins d'usage et de développement potentiel du nombre d'élèves grâce à la création de 33 parcelles d'habitation.

Ce projet s'inscrit également dans un besoin absolu de rénovation énergétique des locaux via la construction d'un bâtiment neuf et la réhabilitation d'un bâtiment existant.

M le Maire tient également à rappeler que la construction du bâtiment neuf en remplacement des actuels préfabriqués relève d'un enjeu de sécurité pour les usagers compte-tenu de l'avancement de dégradation des lieux.

Monsieur Le Maire précise que le projet est en phase PROJET, aussi les entreprises devraient être recru- tées prochainement après la phase de consultation qui interviendra en mai.

Par conséquent, Monsieur Le Maire présente le plan de financement HT actualisé :

DEPENSES PREVISIONNELLES HT

MONTANT HT

ACTION

Tancne TRANCHE | TRANCHE2 | TRANCHE3 TOTAL Renaturation

HONORAIRES 86 224.60 € 50 000 € -€ 136 224.60 €

FRAIS ETUDE 27 596.64 € 27 596.64 €

TRAVAUX 70 400€ 502 700€ 528 100 € 490 600 € 1591 800 €

TOTAL OPERATION 70400€| 588924.60€ 578 100€ 518196.64€| 1755621.24€

RECETTES PREVISIONNELLES HT

TRANCHE RENATURATION TRANCHE 1 TRANCHE 2 TRANCHE 3 TOTAL

MONTANT % MONTANT % MONTANT % MONTANT % MONTANT %

DETR 235 200,00 € 39,94%| 230 400,00 4 39,85%| 33 638,66 € 6,49%| 499 238,66 € 28,44%)]

DSIL 58 800,00 d 9,98%| 57 600,004 9,96% 116 400,00 4 663% FOND VERT Renaturation | 25 749,00 € 37% 25 749,00 € 1% FOND VERT Thermique 173 640,00 € 33,51%| 173640,00€ 9,89%| AUTRE (SDEC) 75 000,00 14%] 75 000,00 € 4% AUTOFINANCEMENT 44 651,00 € 63%| 219 924,60 € 37,34%| 290 100,00 € 50,19%| 310 917,98 € 66,49%| 865 593,58 € 49,30%| TOTAL 70 400,00 € 100%| 588 924,60 4 100%| 578 100,00 € 100%| 518 196,64 € 100%| 1755 621,24 € 100%]

Au vu des montants, ce projet sera financièrement décomposé en quatre tranches. La tranche 1,2 et 3 feront l'objet d'une demande de financement DETR/DSIL ainsi qu'une demande de Fonds Vert (volet rénovation énergétique des bâtiments publics) pour la troisième tranche.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés dé- cide :

_ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à solliciter une subvention d'un montant de 235 200€ au titre de la DETR 2024 et une subvention de 58 800€ au titre de la DSIL 2024 pour le projet de construction- réhabilitation de l'école maternelle.

Y _ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à solliciter une subvention d'un montant de 173 640€ au titre du Fonds Vert axe volet rénovation énergétique des bâtiments publics en 2024.

Ÿ _ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à solliciter une subvention d'un montant de 230 400€ au titre de la DETR 2025 et une subvention de 57 600€ au titre de la DSIL 2025 pour le projet de construction- réhabilitation de l'école maternelle.

Ÿ _ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à solliciter une subvention d'un montant de 33 638.66€ au titre de la DETR 2026 pour le projet de construction-réhabilitation de l'école maternelle.

Y _ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

Ÿ _ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à solliciter une subvention d'un montant de 33 638.66€ au titre de la DETR 2026 pour le projet de construction-réhabilitation de l'école maternelle.

Réunion conseil municipal en date du 15.05.2024 Page 2 / 12_ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

4. Ressources humaines

4.1.Ressources Humaines Emploi personnel Modification de poste de rédacteur principal 1° classe (nombre d’heures).

D 2024.05.15-41

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet néces- saires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour per- mettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 13 mars 2024.

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée :

Compte tenu de la restructuration des postes administratifs et les tâches supplémentaires du poste de ré- dacteur principal 1%" classe, il convient de modifier sa durée hebdomadaire.

Conformément aux dispositions fixées aux articles L 313-1 et L 542-1 et suivants du code général de la fonc- tion publique, de porter la durée du temps de travail de l'emploi de rédacteur principal 1*® classe à temps non complet crée initialement pour une durée de 26h par semaine par délibération du 25 novembre 2016 à 28h par semaine à compter du 1°" juillet 2024.

La modification du temps de travail n'excède pas 10% du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonction- naires territoriaux nommées sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Y__ DECIDE d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les em- plois seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 6411 et 6413.

ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés.

4.2.Mise à jour du tableau des effectifs au 01/07/2024

D 2024.05.15-42

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée :

& Vu le code général des collectivités territoriales.

&Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.

&Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale.

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non com- plet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la délibération N° 2024.03.13-24 en date du 13 mars 2024 fixant les effectifs des emplois à temps com- plet et non complet.

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs au 1°" juillet 2024.

Réunion conseil municipal en date du 15.05.2024 Page 3 / 12Monsieur Le Maire propose à l'assemblée, d'adopter le tableau des emplois comme suit :

DUREE

CADRES HEBDOMADAIRE OU EMPLOIS CATEGORIE EFRECTIE DE SERVICE (Nombre heures et minutes)

FILIERE ADMINISTRATIVE

Secrétaire de mairie A 1 1 poste à 32h00 /35ième

Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 poste à 28h00 /35ïème

Adjoint administratif principal 1%" classe C 1 1 poste à 35h00 /35ième

1 poste de 32h00 /35ème Adjoint administratif

C 3 2 poste à 28h00 /35ième

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoint technique principal 2è"e classe C 2 2 postes à 35h00 /35ième

2 postes à 35h00 /35ième

1 poste à 26h20 /35ième

1 poste à 26h30 /35ième

Adjoint technique C 8 1 poste à 26h40 /35ième 1 poste à 25h00 /35ième

1 poste à 16h00 /35ième

1 poste à 5h30 /35ième

1 poste à 20h50 /35ième

1 poste à 19h50/35ième

1 poste à 5h50/35ième

1 poste à 6h60/35ième

Adjoint technique principal CDD C 4

Adjoint technique principal 2%" classe

CDD (chauffeur de bus) ë 1 1 poste à 2h75/35°"

FILIÈRE ANIMATION

Adjoint d'animation C 1 1 poste 11h00 /35ième

MÉDICO-SOCIALE

ATSEM principal 1% classe C 1 1 poste à 35h /35/ème

ATSEM principal 2è" classe G 1 1 poste à 35h /35ième

TOTAL 24

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Y_ Adopte le tableau des emplois ainsi proposé ci-dessus.

*_ Autorise Monsieur Le Maire à prévoir les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois au budget communal.

4.3.Adhésion au service « D’accompagnement pour la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) » du Centre de Gestion de la fonction publique territo- riale du Calvados

D 2024.05.15-43

Le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados (CDG14).

Il rappelle que le règlement européen 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016 est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application dans les collectivités territoriales et les établissements publics.

Réunion conseil municipal en date du 15.05.2024 Page 4 / 12I'impose :

De nommer un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO en anglais pour Data Protection Officer), mutualisable,

-__ D'établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,

-__ De mettre en place un plan d'actions pour mettre en conformité les traitements, - De tenir à jour un registre des traitements,

- De prendre en compte la protection des données personnelles dès la création d'un traitement où service (concept de « privacy by design »).

Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d'information et le recueil du consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d'engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d'impact sur la protection des données (AIPD).

En outre, en cas de fuite de données, la Collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, noti- fier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.

La CNIL effectuera un contrôle à postériori et la Collectivité devra être en mesure de prouver à tout moment : - Que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents, -__ Qu'elle se trouve en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, AIPD, contrats avec les sous-traitants, procédures d'information des personnes, etc.

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes pouvant aller jusqu'à 20 M d'€.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation poten- tielle entre les moyens dont la Collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, confier cette mission au CDG14 présente un intérêt certain.

Le CDG14 propose la possibilité de mettre son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution technique au bénéfice des collectivités territoriales et des établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG14 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données comme accompagnant de la Collectivité dans sa mise en conformité avec le RGPD.

En annexe de la présente délibération, est jointe la convention d'adhésion à ce service détaillant les modali- tés concrètes d'exécution de la mission.

Le Maire d'AURSEULLES propose à l'assemblée :

e De confier cette mission au CDG14,

e De l’autoriser à signer la convention d'accompagnement et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

e De désigner le CDG14 comme étant le DPO de la Collectivité,

e De mettre à disposition toutes informations nécessaires à la mission ainsi qu'un relais à la protection des données qui assurera le lien avec le DPO.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE :

e D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention avec le CDG14,

e D’autoriser Monsieur Le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

Réunion conseil municipal en date du 15.05.2024 Page 5 / 12e D’autoriser Monsieur Le Maire à désigner le CDG14, comme étant notre Délégué à la Protection des Données et mettre les moyens à disposition du service pour l'exercice de la mission.

Ces autorisations sont valables pour une durée nécessaire à la première mise en œuvre et, le cas échéant, pour les démarches d'accompagnement supplémentaires.

PRECISE que conformément aux dispositions de la convention à signer, le coût sera conforme à l'offre de service du CDG14, frais de déplacement inclus.

Ala date de la présente délibération, les tarifs sont fixés à :

Phase 1 (forfait pour les missions définies dans la convention)

Strate communes ou EPCI Tarifs

<1000 hab. 400 €

De 1000 à 2500 hab. 800 €

De 2500 à 5000 hab. 1200 €

De 5 000 à 10 000 hab. 1600 €

De 10 000 à 20 000 hab. 2000 €

> 20 000 hab. 3000 €

Phase 2 (forfait annuel)

Strate communes ou EPCI Tarifs

<1000 hab. 200 €

De 1000 à 2500 hab. 400 €

De 2500 à 5000 hab. 600 €

De 5 000 à 10 000 hab. 1200 €

De 10 000 à 20 000 hab. 1600 €

> 20 000 hab. 2000 €

S'agissant des autres structures (CCAS, syndicat intercommunal en fonction de sa strate démogra- phique de référence par exemple), un devis spécifique pourra être établi pour les phases 1 et 2 sur la base de 200 € par jour et 100 € par 2 journée.

Les montants de la phase 2 sont définis en fonction de la strate démographique de la Collectivité appréciée à la date de signature de la convention. Ils seront réévalués à la date de chaque renouvellement en cas de changement de strate démographique de la Collectivité ou de nouveaux tarifs votés par délibération du Con- seil d'Administration du Centre de Gestion. Les frais de déplacements sont inclus. Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le Centre de Gestion et sur facture.

Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à : Paierie Départementale du Calvados

BDF CAEN

RIB : 30001 00244 C1440000000 54

IBAN : FR79 3000 1002 44C1 4400 0000 054

4.4.Débat PSC Protection Sociale Complémentaire - volet prévoyance -— Participation obligatoire au 01/01/2025 — saisine à effectuer

Exposé :

Protection Sociale Complémentaire volet « Santé »

Pour rappel, par délibération en date du 21 juin 2023, la collectivité a souscrit un contrat d'assurance santé

collective à adhésion facultative avec le Centre de Gestion du Calvados et la MNT.

La participation des collectivités sera obligatoire au 1®' janvier 2026.

Réunion conseil municipal en date du 15.05.2024 Page 6 / 12Actuellement le montant de la participation communale mensuelle est de 5.00 € par agent adhérent. Et 4

agents communaux adhérent à cette prestation.

Protection Sociale Complémentaire volet « Prévoyance »

À compter du 1° Janvier 2025, chaque employeur doit obligatoirement proposer, au titre de la protection sociale complémentaire, une « prévoyance maintien de salaire », à tout agent de la fonction publique territo- riale, quels que soient son temps de travail, son statut (contractuels ou titulaires) et la taille de sa collectivité, et participer financièrement au paiement des cotisations de l'agent.

L'ensemble des garanties minimales proposées sont :

e incapacité de travail à hauteur de 90 % du Traitement Indiciaire Net (TIN).

° invalidité à la hauteur de 90% du TIN.

e Décès capital à la hauteur de 25% du Traitement Brut Annuel.

e Maintien du régime indemnitaire à hauteur de 50 % du régime indemnitaire pendant la période de demi-traitement.

Elle est obligatoire et mensuelle.

Le décret N°2022-581 du 20 avril 2022 prévoit une participation obligatoire à compter du 12" janvier 2025, d'un montant minimum de 7 euros mensuels par agent.

Elle nécessite l'avis préalable du Comité Social Territorial, et ensuite acter par délibération.

Monsieur Le Maire ouvre le débat sur :

e La signature d'une convention tripartie collectivité/Centre de Gestion et la MNT e Le montant de la participation financière de la collectivité.

Après débat, les membres du conseil municipal :

*_ Optent pour la proposition d'une convention tripartie collectivité/Centre de Gestion et la MNT.

Y_ Proposent une participation de 7.00 € par agent.

Y_ Autorisent Monsieur Le Maire à saisir l'avis du comité technique du Centre de Gestion pour la mise en place protection Sociale Complémentaire volet « prévoyance ».

5. Travaux bâtiments Approbation devis

Les travaux ont été inscrits au budget 2024. Il reste à valider le choix des entreprises intervenantes

5.1.Columbarium

D 2024.05.11-44

Monsieur Le Maire informe l'assemblée que des columbariums ont déjà été installés dans les cimetières d’Anctoville et de Sermentot.

Considérant la demande des administrés, il est nécessaire de disposer de cases supplémentaires.

Monsieur Le Maire présente les devis et il ouvre le débat :

Prestataires Désignation HT.en € |T.T.C.en€

Pompes Funèbres JP ROUGEREAU LES MONTS D'AUNAY Réhausse de 3 cases 3 150.00 3 780.00

cimetière de Sermentot

3 cases supplémentaires posées

à côté de celles existantes 1 250.00 1 500.00

dont la dalle est à

réaliser par la commune

Maison Plessis

CAUMONT SUR AURE

Réunion conseil municipal en date du 15.05.2024 Page 7 / 12cimetière d'Anctoville

3 cases supplémentaires posées

à cotées de celles existantes 1 250.00 1 500.00

dont la dalle est à

réaliser par la commune

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Y_ Décident de valider les deux devis proposés par Maison Plessis.

Y_ Autorisent Monsieur Le Maire à signer les devis.

Y_ Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024.

Le débat se poursuit et porte sur les tarifs des concessions et plus particulièrement sur la durée des conces- sions. Ce sujet sera revu lors d'une prochaine réunion de conseil.

5.2.Passerelle Chemin de la Marese

Monsieur Le Maire passe la parole à Monsieur Michel TOUDIC afin d'évoquer les travaux pour la passerelle piétonne sur la Seulles à Anctoville.

Pour rappel, à la suite de l'effondrement du pont de Gênes en Italie, le gouvernent français a demandé aux communes d'évaluer l’état des ponts, passerelles, situés sur leur territoire. Un rapport a établi en 2022, par l'APAVE constant des désordres importants nécessitant des travaux d'urgence de sécurité sur ladite passerelle.

Cette passerelle est régulièrement empruntée par des collégiens pour se rendre à l'arrêt du bus.

Monsieur Michel TOUDIC détaille le devis de la SARL ETS SCHMIT QUENTIN n° DEV 071 du 27.02.2024.

Le devis comprend :

e La démolition du pont existant.

e L'évacuation des déblais.

e Pose de 9 pièces de méga block en béton dont 6 pour les piliers et 3 pour le renforcement de rive

e La création de la passerelle en béton de 6 mètres de long par une largeur de 1.10 mètre.

°e La pose d'un garde-corps galvanisé à panneau grillagé.

e La remise en état du terrain avec mise en place de cailloux en abord de la passerelle et la remise en place des berges.

e La main d'œuvre.

Pour un total de 15 323.00 € H.T. soit 18 387.60 € T.T.C.

Un contact avait été pris avec l'entreprise PLAS ECO de VERSON pour la fabrication d'une passerelle en plastique. Le devis était aussi cher que celui de Monsieur SCHMIT auquel il fallait rajouter la pose.

Autre solution la pose d'une passerelle en bois. mais vu la longueur celle-ci peut être glissante et dange- reuse pour les usagers.

Monsieur TOUDIC propose de prendre le devis la SARL ETS SCHMIT Quentin et il ouvre le débat.

-__ Monsieur Thierry LOSLIER rappelle qu'une passerelle en bois a été réalisée et posée à Longraye par l'entreprise E.S.P.A.C.E. Basse Normandie à CAHAGNES et qui ne pose aucun problème de circulation et résistante malgré les années de pose.

-_ Monsieur Yves QUILICHINI évoque le problème de largeur. Il considère que 1.10 m n'est pas assez

large pour les cyclistes. Les cyclistes qui empruntent la passerelle ; doivent descendre de vélo et tra- verser la passerelle en tenant le vélo.

- Pour éviter de glisser sur la passerelle, Monsieur Xavier GODMET évoque la possibilité de poser sur la passerelle en bois un tapis de revêtement antidérapant comparable au modèle utilisé en agriculture pour les bovins.

Réunion conseil municipal en date du 15.05.2024 Page 8 / 12Monsieur Le Maire propose de ne pas statuer sur ce sujet et de demander un devis à E.S.P.A.C.E Basse Normandie et ainsi prendre une décision lors de la prochaine réunion de conseil.

5.3.Réhabilitation mairie annexe Torteval

D 2024.05.11-45

Monsieur Le Maire passe la parole à Monsieur Gérard PATRIX concernant la réhabilitation de la mairie an- nexe de Torteval en logement communal.

Dans un premier temps Monsieur Gérard PATRIX présente les plans d'aménagement et détaille les devis.

Pésignetion entreprise N° devis MVonanentT. er

: , 2024/0415 plomberie SASU GROULT Hervé du 02 mars 2024 5 378.59 5 916.45

. D 24/0134 L SARL Michel COSTIL du 21 mars 2024 3 224.67 3 869.60

menuiserie ME

Entreprise PATRIX 2419 2 910.39 3 201.43 du 01 mars 2024

-__ Le logement représente un superficie de 58,40 m2

-__ Pour un receveur de douche rectangle il y a une moins-value de 1 125.10 € T.T.C., mais un receveur rectangle prend trop de place dans la pièce.

-_ L'aménagement du local débarras, la clôture pour séparer le logement de l'atelier seront réalisés en ré- gie par les agents techniques ; estimation des matières premières à 2 750.00 €.

-__ Il sera revu également l'écoulement du pluvial dans la cour par les agents communaux.

- Il faut prévoir la pose de volets roulants pour les deux chambres. Le devis de la SARL Michel COSTIL s'élève à 1 340.00 € H.T. soit 1 474.00 €.

Il sera revu lors d’une prochaine réunion de conseil, la date de mise en location et le montant du loyer.

Après débat, Monsieur Le Maire propose de passer au vote et de valider le choix des entreprises.

Monsieur Gérard PATRIX n’a pas pris part au vote.

A la majorité, des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

*_ Acceptent le plan d'aménagement de la mairie annexe en logement communal.

Acceptent le devis de la SASU GROULT Hervé et de l’entreprise PATRIX.

Acceptent que des travaux d'aménagement soit réalisés en régie par les agents techniques.

Acceptent la pose de volets aux deux chambres et le devis de la SARL Michel COSTIL.

Autorisent Monsieur Le Maire à signer les devis.

KO

OK

KO

K

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024.

5.4.Chemin dit « Chemin des Grandes Landes » (desservant le Partagéo)

D 2024.05.11-46

Monsieur Le Maire passe la paroles à Messieurs Marc BENEVILLE et Michel TOUDIC concernant les tra- vaux de remise en forme du chemin dit « Chemin des Grandes Landes » (chemin desservant Le Partagéo) à Torteval-Quesnay.

Réunion conseil municipal en date du 15.05.2024 Page 9 / 12montant montant Entreprise N° devis Descriptif des travaux HT. en € TT.C. en €

Terrassement pour la remise en forme du chemin d'accès

Y compris collectes des eaux de ruissellement à partir

d'une noue et empierrement avec caillou 0/60 et GRAVE

0.31/5 en finition - Y compris évacuation des déblais

GUINCETRE TP | DV 872 1é" partie du chemin Apport et nivellement caillou 0/60 7 224.55 8 669.46 épaisseur 0.15 cm - Ÿ compris compactage création

d'une pente de 2% vers la noue

2ème partie du chemin Apport et nivellement caillou 0.31/5

épaisseur 0.10 cm - Y compris compactage sur finition

Profilage du chemin d'accès

Grave 0.31/5 épaisseur 0.10 cm

GUINCETRE TP | DV 873 Evacuation des déblais 2 722.90 3 327.48 Apport et nivellement grave 0.31/5 épaisseur 0.10 cm y

compris compactage

Total des devis 11 996.94

Partie bas de chemin sur 155 m de longueur par 3.5 m en

largeur

Débernage des 2 côtes avec 1 côté plus accentué

Evacuation des déblais encaissement caillou 0.31/5

LEROYER TP D 24-012 10 993.25 | 13 191.90 Partie du haut du chemin sur 130 m de longueur par 3.00

m en largeur

Débernage des 2 côtés avec évacuation des déblais

encaissement caillou 0.31/5 nivelage et compactage

LEROYE TP D 24-013 | Emultion bi-couche sur la totalité du chemin 7 642.40 9 170.88

Total des devis 22 362.78

Après débat, Monsieur Le Maire propose de passer au vote sur le choix de l’entreprise.

A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

& Accepte et valide les devis de l'entreprise QUINCETRE TP, entreprise la moins disante.

& Autorise Monsieur Le Maire à signer les devis.

& Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024.

5.5.Église d'Orbois demande subvention patrimoine historique

D 2024.05.15-47

Monsieur Le Maire informe l'assemblée que le Conseil Départemental aide les collectivités dans le cadre de la restauration du patrimoine historique. Les travaux de restauration de la toiture de l’église d'Orbois peuvent bénéficier de ce programme de subvention.

Monsieur Le Maire présente le devis de la SARL JUMEL pour la somme de 14 260.75 € H.T. soit 17 112.90 € T.T.C.

Monsieur Le Maire sollicite l'assemblée pour déposer un dossier de demande de subvention dite « restau- ration du patrimoine historique » auprès du Conseil Départemental.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

Y_ Accepte le devis de la SARL JUMEL.

Y Autorise Monsieur Le Maire à déposer un dossier de subvention « restauration du patrimoine historique » auprès du Conseil Départemental.

Y_ Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024.

Réunion conseil municipal en date du 15.05.2024 Page 10 / 126. Information sur la ZAEnR (Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables)

Exposé :

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (Zones d'Accélération pour

l'implantation d'installations terrestres de production d'Énergies Renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir

des projets s'implanter et de renforcer l’acceptabilité des Énergies Renouvelables (EnR) sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAËERR, dans la mesure où un projet situé en ZAENnR a fait l'objet d'une première concertation et qu'il pourra également bénéficier d'avantages financiers.

Ces ZAENnR peuvent concerner toutes les Énergies Renouvelables. Elles sont définies, pour chaque catégo- rie de sources et de types d'installation de production d'EnR, en tenant compte de la nécessaire diversifica- tion des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'EnR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort.

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. À contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.

Les énergies concernées sont

e L'éolien.

e Le solaire photovoltaïque sur bâtiment.

e Le solaire photovoltaïque au sol.

e La méthanisation.

e L'hydroélectricité.

e La géothermie.

e Lebois.

La mairie doit organiser une réunion de concertation du public avant de délibérer courant le mois de juin 2024.

Après débat, sur proposition de Monsieur Yves QUILICHINI, les élus acceptent au préalable d'en discuter au sein de la commission environnement afin de présenter les enjeux, les objectifs des ZAEnR lors de la réu- nion publique.

7. Questions diverses

7.1. Clôture salle des fêtes Anctoville

La voiture d’un conducteur ayant endommagé la clôture de la salle des fêtes. Un devis va être fourni à l'assuré afin d'une prise en charge par son assurance. Les travaux seront réalisés par entreprise.

7.2. Location mairies annexes

L'éventuel locataire de la mairie annexe de Sermentot n’a pas donné suite. I n'y a pas de demande pour la mairie annexe d'Anctoville.

7.3.Fissures mur mairie de Sermentot

Monsieur Marc BENEVILLE a constaté des fissures dans le mur de la mairie annexe de Sermentot. Des travaux vont être entrepris pour remédier à ce désordre. Le montant de la réparation et l'enrobé s'élève à 1 000.00 € T.T.C.

Réunion conseil municipal en date du 15.05.2024 Page 11 / 127.4.Effraction local de Longraye

Il y a eu effraction au local de Longraye lors de la location par l’A.PE. La réparation du vitrage cassé s'élève à 253.00 € T.T.C. L'assurance de l'A.PE. va prendre en charge la facture.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 23 h 30.

Fait à AURSEULLES, le 17 mai 2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

Christine LEMAIRE Gérard LEGUAY

PA AE

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