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Document publié le Samedi 29 décembre 1979 par la commune de Trizay.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
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U/#
Place du Marché- 176105 AINT-$ AUVANT
te :05 46 91 46 05 - fox : 05 46 91 41 12
uhéwanades.fr
PLAN LOCAL D’URBANISME
Commune de
TRIZAY
PIECE N° 5.1
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
PLU Prescrit Arrêté Publié Approuvé REVISION
(POS/PLU) 27/06/2008 22/12/2010 3/11/2011
REVISION
MODIFICATION
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 3/11/2011
Le Maire, LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
La liste des servitudes d'utilité publique qui affectent l'utilisation des sols est fixée, conformément à l'article L.
126-1 du Code de l'urbanisme par décret en Conseil d'Etat.
Les servitudes d'utilité publique sont distinctes des servitudes d'urbanisme : elles sont instituées dans un but
d'utilité publique, selon les règles propres à chacune des législations en cause, législations distinctes, extérieures
et indépendantes du Code de l'urbanisme sauf hypothèse de la servitude de passage le long du littoral qui, bien
qu'appartenant à la catégorie des servitudes d'utilité publique, est instituée par l'article L. 160-6 du Code de
l'urbanisme. Certaines de ces servitudes peuvent, de plus, affecter directement l'utilisation des sols, d'autres étant
sans incidence immédiate de ce point de vue (par exemple servitudes liées à la loi du 29 décembre 1979 relative
à la publicité, ou à la loi du 27 septembre 1941 concernant les fouilles archéologiques, etc.). Pour cette raison le
législateur a pris en compte l'existence de ces servitudes, essentiellement, dans le cadre des plans d'occupation
des sols. Il en a donné une liste formalisée. Dans ces conditions, il y a peu de difficultés, pour savoir si l'on est ou
non en présence d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, il suffit de se reporter à la liste telle
qu'elle figure dans le Code de l'urbanisme.
Code Libellé servitude type Acte création Textes législatifs Gestionnaire
T5 Servitude de dégagement – aérodrome de Rochefort St-Agnant A.M. 25/09/1977 Art. L.281-1 du Code de l'aviation civile DDT 16/BA
AC1
Servitude de protection des
monuments historiques – Ruine de
l’ancienne Abbaye Classée MH
20/12/1920 Art. 1 à 5 loi du 31.12.1913 modifiée SDAP
AC1
Servitude de protection des
monuments historiques – Ruines de
l’église Notre Dame DE Monthérault
Inscrite MH
28/10/1996 Art. 1 à 5 loi du 31.12.1913 modifiée SDAP
A5 Canalisation de transport d’eau potable
Art L15-1 et R 15-1 à R 152-
15 du code de
l’environnement
Syndicat
des Eaux
I4 Lignes distribution énergie électrique – Ligne > 63Kv Art. 12 et 12 bis loi 15 juin 1906 modifiée RTE
I4 Lignes distribution énergie électrique – Ligne <63Kv Art. 12 et 12 bis loi 15 juin 1906 modifiée EDF
AS1
Servitude de protection des eaux
potables – puits et forage « bouil de
Chambon » périmètres éloigné et
rapproché
A.P.
29/01/2007
Art. L.1321-2 à 1321-13 du
Code de la santé publique
ARS Poitou-
Charentes
PT2 Centre d’émission et de réception D.T 26/10/1993 DDT