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Procès Verbal - PV Conseil municipal 18 decembre 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Forest-Landerneau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 18 decembre 2023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Environnement,
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 décembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 18 décembre à 20 heures et 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA FOREST LANDERNEAU, s’est réuni dans la salle du Conseil de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur David ROULLEAUX, Maire.
Tous les élus étaient présents à l’exception de :
- M. Pascal MELLAZA, excusé, ayant donné procuration à Mme Christelle Du BOURG
Secrétaire de séance : Mme Pauline BENOIT
Convocation faite le 12 décembre 2023.
Adoption du PV du Conseil Municipal du 16 octobre 2023 par 18 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE (M. Pascal MELLAZA).
ORDRE DU JOUR
1- Présentation du rapport d’activité de la CAPLD
Patrick Leclerc présente aux membres du Conseil le rapport d’activité 2022 de la communauté d’agglomération.
2- Elaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) : avis du Conseil Municipal sur le projet de PLH suite à l’arrêt N°1 en Conseil d’agglomération
1. Le contexte
La Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas est compétente en matière de logement, et, par délibération en date du 24 juin 2021, a prescrit la révision du Programme Local de l’Habitat. Elle a défini les étapes d’élaboration du PLH, les modalités d’association des personnes morales, de concertation avec les habitants et associations locales et détaillé les éléments de gouvernance relatifs à cette démarche.
Selon les règles encadrant l’élaboration des PLH, notamment l’article R 302-9 du CCH, le projet arrêté est transmis par l’EPCI aux communes membres pour avis.
L’avis est attendu sous un délai de deux mois, au-delà duquel il est réputé favorable. L’EPCI en prend connaissance et arrête le projet une deuxième fois en tenant compte le cas échéant des avis exprimés.
2. L’avis du Conseil municipal
L’avis du conseil municipal porte sur le projet avant l’arrêt N°1 et notamment sur les principaux documents suivants :
- Le diagnostic
- Le document d’orientation
- Le programme d’actions
- Les annexes : le bilan de l’ancien PLH, le bilan de la concertation et la note de synthèse 2
Ces documents ont été transmis à l’ensemble des élus du conseil municipal. Sur la base de ces documents :
- il est proposé au Conseil municipal d’émettre d’éventuelles observations ou remarques sur le projet - il est demandé l’avis du conseil municipal sur le projet de PLH suite à l’arrêt n°1 en conseil de Communauté et en prévision de l’arrêt n°2.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 qui prévoit que les communautés d’agglomération exercent de plein droit en lieu et place des communes membres certaines compétences, et notamment, en matière d’équilibre social de l’habitat, les programme, local de l’habitat,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), et notamment ses articles L.302-1 et suivants, Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau Daoulas, Vu la délibération n°DCC2021-099 du conseil communautaire du 24 juin 2021 portant lancement de la procédure de révision du PLH,
Vu la délibération n° DCC2023-196 du 8 décembre 2023 portant arrêt n°1 du PLH 2024-2029, Vu le projet de PLH 2024-2029 présenté,
Considérant le projet arrêté de PLH doit être soumis à l’avis des conseils municipaux des communes membres, conformément aux articles L. 303-2 et R 302-9 du CCH
Considérant le projet de PLH,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de PLUi de la CAPLD arrêté en conseil d’agglomération le 8 décembre 2023.
3- Validation du RPQS ; eau potable, assainissement collectif, assainissement non collectif, gestion et élimination des déchets
Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service ou RPQS doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ainsi, en application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et suite à son approbation par le Conseil communautaire du 29 septembre 2023, il est demandé de présenter au Conseil Municipal les rapports suivants qui seront annexés à la présente délibération :
- RPQS eau potable
- RPQS assainissement collectif
- RPQS assainissement non collectif
- RPQS gestion et élimination des déchets
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent à l’unanimité les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public 2022 en eau potable, assainissement collectif, assainissement non collectif et élimination des déchets.
4- Vote des tarifs communaux pour l’année 2024
Le Conseil Municipal est compétent pour fixer les nouveaux tarifs, modifier les tarifs existants ou décider des évolutions autres que celle de l’indice des prix à la consommation, dans la limite de l’évolution de l’inflation suivant l’indice National INSEE des prix à la consommation de la période antérieure. En novembre 2023, les prix à la consommation augmentent de 3,4 % sur un an, avec pratique d’arrondis pour des raisons de modalités pratiques d’encaissement.
M. Roulleaux propose au Conseil Municipal de revaloriser les tarifs votés le 5 décembre 2022 (DEL2022_05_12_41) et de bien vouloir se prononcer sur le vote des tarifs communaux au 1er janvier 2024 :
1) PHOTOCOPIES
A4 noir et blanc : 0,30 € (0,30 € en 2023)
A4 couleur : 0,65 € (0,65 € en 2023)
A3 noir et blanc : 0,55 € (0,55 € en 2023)
A3 couleur : 1,25 € (1,25 € en 2023) 3
2) CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE
Concessions Durée Tarifs 2023 Proposition tarifs 2024
Concession simple 2m² 30 ans 149 € 154 €
Concession simple 2m² 15 ans 100 € 103 €
Colombarium 15 ans 637 € 659 €
Colombarium 30 ans 903 € 933 €
Cavurne 30 ans 393 € 406 €
3) COTISATION ANNUELLE BIBLIOTHEQUE
Proposition de maintenir le tarif de la cotisation annuelle à la bibliothèque à 20 € (pas de modification de tarif depuis l’année 2017).
4) TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE A L’ECOLE PUBLIQUE GEORGES BRASSENS, SELON LE QUOTIENT FAMILIAL
DOTATIONS 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
CANTINE école G. BRASSENS (le repas) - - - - - - - - - - - -
QF < 651 € 3,70 € 3,75 € 3,80 € 3,80 € 3,80 € 3,85 € 3,90 € 2,90 € 2,90 € 2,92 € 2,98 € 3,16 € 3,17 €
652 € < 841 € " " " " " " " 3,30 € 3,32 € 3,35 € 3,41 € 3,63 € 3,64 €
842 € < 1100 € " " " " " " " 3,60 € 3,63 € 3,66 € 3,73 € 3,96 € 3,97 €
1101 € < 1680 € " " " " " " " 3,90 € 3,94 € 3,97 € 4,05 € 4,30 € 4,31 €
QF > 1681 € " " " " " " " 4,20 € 4,25 € 4,29 € 4,37 € 4,64 € 4,66 €
Repas adulte 5,55 € 5,70 € 5,80 € 5,80 € 5,80 € 5,85 € 6,00 € 6,00 € 6,05 € 6,11 € 6,23 € 6,61 € 6,63 €
Ticket cantine 4,10 € 4,15 € 4,20 € 4,20 € 4,20 € 4,30 € 4,40 € - - 0,00 €
Accueil cantine (repas fourni par la famille) - - 1,10 € 1,10 € 1,10 € 1,10 € 1,20 € 1,20 € 1,20 € 1,21 € 1,23 € 1,31 € 1,31 €
Pour l’horaire de dépassement après 18h30, proposition d’augmenter le prix de la vacation de 3,80 € à 3,93 € par tranche de 30 min.
DOTATIONS 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
GARDERIE école G. BRASSENS (la 1/2 heure) 1,10 € 1,12 € 1,12 € 1,13 € 1,13 € 1,14 € 1,16 € 1,18 € 1,19 € 1,19 € 1,21 € 1,29 € 1,33 €
GARDERIE école G. BRASSENS (dépassement
d'horaire après 18h30 par tranche de 30 3,54 € 3,58 € 3,80 € 3,93 €
5) LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE
➢ Maintien de la gratuité pour les écoles et les associations de la commune. ➢ Maintien d’un forfait unique pour la location de la salle à la journée et le week-end.
Lors de la réservation de la salle, un imprimé sera remis au demandeur afin de le faire remplir par le dit professionnel. Cet imprimé devra être rendu au plus tard 15 jours avant la date de la manifestation. Toute demande d’option sur la salle ne sera valable que pour une durée limitée à 15 jours à partir de la date de demande
Le détail des modalités de réservation figure dans le règlement de location de la salle.
La clef de la salle sera à prendre par le responsable de la manifestation au secrétariat de la mairie, aux jours et heures ouvrables. En cas de réservation pour le week-end, la clef sera à retirer le samedi entre 9h et 11h. Possibilité de faire le ménage jusqu’à 10h00 à J+1. En cas de location le week-end, restitution des clés à l’accueil de la Mairie à effectuer pour le lundi suivant 10h00. Les utilisateurs devront quitter la salle à 3 heures du matin au plus tard.
Ecoles
Associations de la commune
Autres utilisateurs
de la commune
Autres utilisations
« hors commune »
Gratuité Forfait 224 € pour une journée
(217 € en 2023)
Forfait 403 € pour une journée
(390 € en 2023)
Gratuité Forfait 373 € le week-end complet
(361 € en 2023)
Forfait 670 € le week-end complet
(648 € en 2023)
- Caution 500 € Caution 500 € 4
Tarifs des prestations complémentaires pour l’année 2024 :
Prestations complémentaires Tarifs 2023
Propositions tarifs 2024
Mise à disposition vaisselle
et lave-vaisselle
65 € 70 €
Balayage de la salle 75 € 78 €
Location et caution du vidéoprojecteur 37 € + caution 300 € 38 € + caution 300 €
Caution percolateur 200 € 200 €
Caution vaisselle (cf. doc en annexe) Cf. annexe 1 Cf. annexe 1
La réservation ne devient effective qu’après paiement d’un acompte représentant 50 % du prix de la location. En cas de perte ou de vaisselle cassée, il sera demandé son remplacement.
Location de tables et de chaises Tarifs 2023
Proposition tarifs 2024
Location de tables 2,50 € par table 2,60 € par table
Caution 40 € par table Caution 40 € par table
Location de bancs 1,22 € par banc 1,25 € par banc
Caution 20 € par banc Caution 20 € par banc
6) LOCATION DU BUREAU POLYVALENT « L’Espace Taliesin »
Ecoles
Associations de la commune
Autres utilisateurs
de la commune
Autres utilisations
« hors commune »
Gratuité
+ assurance responsabilité civile
de l’année en cours
Forfait 55 € (53 € en 2023)
+ assurance responsabilité civile
Forfait 110 € (106 € en 2023)
7) LOCATION DU FOYER KERJEAN
Ecoles
Associations de la commune
Autres utilisateurs
de la commune (habitants) et
entreprises privées
Autres utilisations
« hors commune »
Gratuité
+ assurance responsabilité civile de
l’année en cours
Forfait 110 € (106 € en 2023)
+ assurance responsabilité civile
NON
A noter : La mise à disposition de tables, de chaises, du parking place de l’église et sur demande, du boulodrome, les couverts et le réfrigérateur ne sont pas compris.
8) LOCATION DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE
Ecoles de la commune, foyer des
jeunes
Associations sportives
communales
Location aux particuliers et aux
établissements privés à vocation
sportive ou de détente
Gratuité
+ assurance responsabilité civile de
l’année en cours
Tarif 22 € par heure (21 € en 2023)
+ assurance responsabilité civile de
l’année en cours
La Salle de Gymnastique est réservée gratuitement, aux associations sportives communales et aux élèves des écoles primaires et maternelles de la commune pendant les heures de scolarité ainsi qu’au foyer des jeunes. 5
La Salle de Gymnastique sera proposée à la location aux établissements privés à vocation sportive ou de détente moyennant un tarif de 22 € de l’heure et une assurance.
9°) TARIFICATION MARCHÉ :
Sur la base de 40 marchés annuels pour les abonnés, sera soumis à votre vote la proposition suivante : ➢ 50 € par an, sans électricité, pour les abonnés
➢ 100 € par an, avec électricité, pour les abonnés
➢ 5 € par marché, avec ou sans électricité, pour les passagers
A l’unanimité, les membres du Conseil approuvent les tarifs communaux pour l’année 2024.
5- Versement des dotations aux deux écoles de la commune pour l’année 2024
M. Roulleaux propose au Conseil Municipal de voter la dotation attribuée aux deux écoles de la Forest- Landerneau : l’école publique Georges Brassens et l’école privée Sainte Anne, pour l’année 2024.
➢ Fournitures scolaires Ecole Georges Brassens : 67 € par élève par an - y compris crédit BCD - calculé sur la base du nombre d’élèves à la rentrée de septembre 2023 (67 € en 2023). Les crédits disponibles sont inscrits au Chapitre 011 à l’article 6067.
➢ Classe nature à destination de l’APE de l’école Georges Brassens et de l’APEL de l’école Sainte Anne, sur la base de 3 jours minimum / 6 jours maximum : tarif fixé à 5,20 € pour l’année 2024 (5,20 € en 2023). Les crédits disponibles sont inscrits au chapitre 65 à l’article 6574.
➢ Arbre de Noël : tarif proposé à 5,20 € pour l’année 2024 (5,20 € en 2023), par élève, par an, calculé sur la base du nombre d’élèves à la rentrée de septembre 2023.
Ecole Georges Brassens : règlement sur facture au chapitre 011 – article 657361
APEL Ecole Sainte Anne : versement d’une subvention au chapitre 65 – article 65748 Augmentation tous les 3 ans
Par 18 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. Pascal MELLAZA), les membres du Conseil approuvent les dotations aux deux écoles pour l’année 2024.
6- Validation de la convention relative aux modalités de participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte Anne sous contrat d’association au 1er janvier 2024
Vu le décret N°2019-1555 du 30 décembre 2019,
Vu la circulaire N°2012-025 du 15 février 2012,
Vu les articles L442-5-1, L442-5-2, R442-44, R442-47 et D442-44-1 du Code de l’éducation,
La contribution communale aux frais de fonctionnement des écoles privées revêt un caractère obligatoire en vertu du principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public. Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association doivent être prises en charge dans les mêmes conditions que celles correspondantes de l’enseignement public.
Aucun accord du maire (de la commune de résidence ou de la commune d’accueil), n’est exigé pour la scolarisation dans un établissement privé, conformément au principe de liberté de choix des parents garanti constitutionnellement.
Les modalités d’application de la contribution communale obligatoire aux frais de fonctionnement des écoles privées sont les suivantes : 6
Pour un élève scolarisé dans une école privée sous contrat d’association dans sa commune de résidence :
L’article R442-44 du Code de l’éducation dispose désormais que :
« En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’Etat ».
« La commune siège de l’établissement peut donner son accord à la prise en charge des dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation d’enfants de moins de trois ans dans des classes maternelles sous contrat. Dans ce cas, elle est tenue de prendre en charge, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les enfants de moins de trois ans scolarisés dans des classes maternelles publiques, les dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’Etat ».
Il en résulte que la participation de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement est obligatoire pour les élèves des classes élémentaires et préélémentaires privées sous contrat d’association, domiciliés sur son territoire.
A l’inverse, la participation de la commune de résidence est facultative pour les enfants de moins de trois ans des classes maternelles privées sous contrat d’association, domiciliés sur son territoire.
Si la commune dispose d’une école publique sur son territoire, elle doit faire application du coût moyen communal. Pour une commune dépourvue d’école publique sur son territoire, c’est le coût moyen départemental qui sert de référence pour fixer le montant de la participation communale.
Par 18 VOIX POUR et 1 VOTE CONTRE (M. Pascal MELLAZA), le Conseil municipal approuve :
➢ La convention relative aux modalités de participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte Anne, sous contrat d’association, au 1er janvier 2024 et autorise M. le Maire, ou son représentant, à la signer. La présente convention est conclue pour une durée de trois années correspondant aux années scolaires 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026.
➢ Les modalités d’application de la contribution communale obligatoire à l’école Sainte Anne, à savoir :
- Application du coût moyen communal de l’année N-1 d’un élève à l’école publique Georges Brassens qui servira de référence pour fixer le montant de la participation communale pour l’année N ; - Etablissement de deux coûts moyens par élève : un coût moyen par élève en maternelle et un coût moyen par élève en élémentaire ;
- Prise en compte uniquement des effectifs de la rentrée scolaire de septembre de l’année N-1 pour les calculs ;
- Prise en charge des élèves forestois uniquement ;
- Pour les parents séparés, prise en compte de la résidence du parent qui est sur la commune de l'école.
7- Versement du forfait scolaire communal à l’école DIWAN de Landerneau au titre de l’année scolaire 2023/2024
L’école DIWAN de Landerneau accueille des élèves résidant à la Forest-Landerneau.
Conformément aux articles L442-5 et L442-5-1 du Code de l’Education, l’école DIWAN de Landerneau peut solliciter la commune de la Forest-Landerneau pour le versement du forfait scolaire communal des élèves scolarisés à DIWAN résidants de la commune, pour l’année scolaire 2023/2024.
Ce versement est rendu systématique par la loi N°2019-791 du 26 juillet 2019, modifiée suite à l’adoption de la loi MOLAC relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion le 8 avril 2021, et promulguée le 21 mai de cette même année. 7
Pour mémoire, le calcul du montant se base, selon l’annexe de la circulaire N°2012-025 du 15 février 2012, sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la commune pour les classes maternelles et élémentaires publiques.
La participation de la commune de la Forest-Landerneau au fonctionnement de l’école DIWAN de Landerneau contribue :
- Au financement des missions de service public d’enseignement à DIWAN ; - A la transmission de la langue bretonne qui fait partie du patrimoine de la France, conformément à la Constitution de 1958 (article 75-1) ;
- Et à la promotion des langues régionales qui fait partie des compétences partagées des collectivités locales (article L1111-4 du Code des Collectivités).
A L’unanimité, les membres du Conseil approuvent le versement d’une dotation à l’école DIWAN de Landerneau au titre de l’année scolaire 2023/2024, sur la base du coût moyen par élève maternelle et élémentaire de l’école publique Georges Brassens, multiplié par le nombre d’élèves scolarisés à l’école DIWAN en septembre 2023. Le versement s’effectuera en 2024.
8- Décision modificative N°5 – budget communal 2023
Afin de réajuster les comptes, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la décision modificative suivante à inscrire au budget primitif 2023 de la commune en section de fonctionnement et d’investissement :
SECTION INVESTISSEMENT :
Article Libellé
Dépenses Recettes
001 Solde d’exécution de la section investissement -376663 €
001 Solde d’exécution de la section investissement -341 764.10 €
Chapitre 001 Solde d’exécution de la section d’investissement -376 663 € -341 764.10 € 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 341 764.10€
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves +341 764.10 €
2324 SDEF -Convention rue du château 11 080 €
2041582 SDEF -Convention rue du château 16 620 €
2041582 Bâtiments et installations 13 358.35 €
20422 Bâtiments et installations 18 371.75 €
Chapitre 204 Subvention d’équipement versées + 27 700 € 31 730.10 € 21318 Autres bâtiments publics 2 885.76 €
2152 Installation de voirie 402 430.11 € 18 851.25 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles + 402 430.11 € 21 737 .01 € 4581 Opérations pour compte de tiers -38 637.92 €
45811 SDEF-Travaux de sécurisation – P18 QUINQUIS 3 289.71 € 45812 SDEF – Enfouissement de réseau – Cabinet médical 6 258.80 € 45813 SDEF – Enfouissement de réseau – Beg Ar Groas/Elorn 29 089.41 € 45814 SDEF – Convention rue du château 23 400 €
4582 Opérations pour compte de tiers -38 637.92 €
45821 CAPLD – Subvention 3 289.71 €
45822 CAPLD – Subvention 6 258.80 €
45823 CAPLD – Subvention 29 089.41 €
45824 SDEF – Convention rue du château 23 400 €
Chapitre 45 Opérations pour compte de tiers + 23 400 € +23 400 € TOTAL GENERAL + 76 867.11 € + 76 867.11 € 8
SECTION FONCTIONNEMENT :
Article Libellé Dépenses Recettes
6042 Achats de prestations de services 8 000 €
60612 Energie - Electricité 10 000 €
60622 Carburants 400 €
60624 Produits de traitement 3 750 €
60631 Fournitures d’entretien 1 300 €
60632 Fournitures de petits équipements 7 000 €
60633 Fournitures de voirie 2 000 €
60636 Habillement et vêtements de travail 900 €
6064 Fournitures administratives 1 500 €
6068 Autres matières et fournitures 350 €
611 Contrats de prestations de services 5 000 €
614 Charges locatives et de copropriété 1 100 €
615221 Bâtiments publics 9 000 €
615231 Voiries (+22300 provisions Tempête CIARAN) 11 676 €
62268 Autres honoraires, conseils 6 500 €
6232 Fêtes et cérémonies 1 500 €
63512 Taxes foncières 2 300 €
62875 Aux communes membres du GFP -1 000 €
62876 A un GFP de rattachement 2 000 €
Chapitre 11 +73 276 € + 0 €
6218 Autres personnel extérieur 1 700 €
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 1 300 €
641110 Personnel titulaire -280 000 €
64111 Rémunération principale 280 000 €
641310 Personnel on titulaire -26 000 €
64131 Rémunérations 26 000 €
64168 Autre emplois aidés 3 500 €
6451 Cotisations à l’URSSAF 500 €
6453 Cotisations aux caisses de retraites -7000 €
6454 Cotisations aux ASSEDIC 500 €
6455 Cotisations pour assurance du personnel 6 000 €
Chapitre 12 Charges de personnel et frais assimilés + 6 500 € + 0 € 7391118 Contributions directes 4 584 €
Chapitre 14 Atténuations de produits +4 584 € + 0 €
70311 Concession dans les cimetières 1 700 €
7062 Redevance et droits des services 600 €
70632 A caractère de loisirs 350 €
7067 Redevance services périscolaires et enseignement 12 200 €
70876 Par le GFP de rattachement 7 500 €
Chapitre 70 Produits de services + 22 350 €
657362 CCAS 5 840 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante +5 840 €
73111 Impôts directs locaux -725 286 €
73123 Taxe de publicité foncière -72 000 €
Chapitre 73 Impôts et taxes -797 286 €
73111 Impôts directs locaux 725 286 €
73123 Taxe de publicité foncière 72 000 €
Chapitre 731 Impositions directes +797 286 €
74111 DGF forfaitaire 7 400 €
741121 Dotation de solidarité rurale 7 300 €
741127 Dotation nationale de péréquation 3 500 €
744 FCTVA 3 300 €
74751 GFP de rattachement 2 240 €
7478222 Participation CAF 20 000 €
747888 Autres -20 000 €
74833 Compensation - Exonération TF - 25 000 €
74 834 Compensation – Exonération TH 29 500 €
Chapitre 74 + 28 240 €
752 Revenus des immeubles 13 500 €
75888 Autres (+22300 provisions Tempête CIARAN) 26 100 €
Chapitre 75 + 39 600 €
7688 Autres 10 €
Chapitre 76 Produits financiers + 10 €
TOTAL GENERAL
+90 200 €
+ 90 200 € 9
Par 18 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. Pascal MELLAZA), le Conseil Municipal approuve la décision modificative N°5 pour le budget communal 2023.
9- Report des dépenses d’investissement entre le 18 décembre 2023 et le vote du BP 2024
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le report des dépenses d’investissement entre le 18 décembre 2023 et le jour du vote du budget 2024.
10- Autorisation de programme / crédit de paiement 2023 : projet de requalification de l’entrée nord du bourg
L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques :
1- Inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d'une année sur l'autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la première année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt.
2- Prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.
Les autorisations du programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle d'identifier “les budgets de projets”, valoriser ensuite chaque année par crédits de paiement (CP). La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement. L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls CP.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt. Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l'article R2311- 9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils permettent “un allègement” du budget et une présentation plus simple, mais il nécessite un suivi rigoureux :
1- “Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu'à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année”.
2- “Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes”. 10
Avec la M57, les délibérations AP/CP doivent être adoptées lors de délibérations budgétaires. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement.
Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d'un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l'année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.
Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
Aujourd'hui il convient de délibérer pour mettre en place cette procédure pour Dour Yan. A ce jour, le coût estimatif de cette opération est de 1 224 806,30 €
Projet Opération AP / TOTAL opération TTC
- Requalification de la VC9
- Réaménagement du parvis et des
abords de l'école publique Georges
Brassens
- City stade
Opération 25 : Requalification de
l’entrée nord du bourg
1 224 806,30 €
CP/ Crédit budgétaire
Dépenses
prévisionnelles
Réalisé 2023
Montant TTC
BP 2024
Montant TTC
TOTAL € TTC
LOT 1 VRD
COLAS
839 383,98 € TTC
Tranche ferme :
Prix généraux TF
Parvis de l’école et abords
Dour Yan – VC9
City stade
0
0
29 700,67 € (frais d’études)
0
23 580 €
387 626,22 €
52 185,77 €
54 085,20 €
23 580 €
387 626,22 €
81 886,44 €
54 085,20 €
Tranche optionnelle 1 0 292 206,12 € 292 206,12 €
LOT 2 PAYSAGE
JO SIMON
353 204,30 € TTC
Secteur 1 Parvis de l'école
et abords + city stade
0 352 074,20 € 352 074,20 €
Secteur 2 Requalification
VC9
0 1 130,10 € 1 130,10 €
SURCOUTS 32 218,02 € TTC
Plus-value Jo Simon
City stade
0 18 307,20 € 18 307,20 €
Déplacement ouvrage
ENEDIS
0 8 910,82 € 8 910,82 €
Déplacement ouvrage
ORANGE
0 5 000 € 5 000 €
TOTAL LOT 1 VRD : 699 486,65 € HT 839 383,98 € TTC
TOTAL LOT 2 PAYSAGE : 294 336,91 € HT 353 204,30 € TTC
PLUS-VALUES : 15 256 € HT + 7 425,68 € HT + 4 166,67 € HT = 26 848,68 € 32 218,02 € TTC 11
CP / crédit
budgétaire
Recettes
prévisionnelles
Réalisé 2023
Montant TTC
BP 2024
Montant TTC
BP 2025
Montant TTC
TOTAL €TTC
FCTVA (20 %) 0
0 204 134,38 € 204 134,38 €
Subventions attendues 0 DSIL VC9 : 95 000 €
DETR réaménagement
abords école : 100 000 €
Pacte 2030 Volet 1 city
stade : 35 000 €
Pacte 2030 Volet 2 VC9 :
90 000 €
Fonds de concours city
stade : 57 124,25 €
Fonds de concours VC9 :
95 000 €
472 124,25 €
Total R
prévisionnelles
0 472 124,25 € 204 134,38 € 676 258,63 €
Dépenses prévisionnelles 1 224 806,30 € TTC
Recettes prévisionnelles 676 258,63 € TTC
SOLDE 548 547,67 € TTC
Par 18 VOIX POUR et 1 VOIX CONTRE (M. Pascal MELLAZA), le Conseil municipal adopte les propositions du rapporteur et décide :
D'autoriser M. Le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur de l'autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes, selon les échéanciers de CP présentés ci-dessus.
De préciser que les crédits de paiement de 2023 sont inscrits au Budget 2023 sur l'opération concernée.
11- Devis supplémentaire pour le city stade de 15 256 € HT auprès de l’entreprise Jo SIMON
M. Le Maire informe l’assemblée qu’un devis complémentaire a été demandé à l’entreprise Jo Simon pour le city stade. Cette plus-value comprend les fournitures suivantes :
➢ Achat de 4 mini buts acier galvanisés thermolaqués type « but brésilien » ; ➢ Fourniture et pose d’un gazon synthétique et sablage du gazon à l’aide d’un sable de quartz ; ➢ Traçage des lignes intérieures sur gazon.
Le montant total de la plus-value s’élève à 15 256 € HT.
Par 18 VOIX POUR et 1 VOIX CONTRE (M. Pascal MELLAZA), les membres du Conseil valident le devis complémentaire de l’entreprise Jo Simon pour le city stade d’un montant de 15 256 € HT.
12- Demande de subvention DETR – Année 2024 : achat d’un défibrillateur
La commune de la Forest-Landerneau souhaite s’équiper d’un second défibrillateur pour la mairie. Dans ce cadre, une subvention peut être sollicitée au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).
Le coût du défibrillateur est évalué à 1713,95 € HT. Le montant sollicité de la subvention auprès de la DETR s’élève à 1 371,16 €, soit 80 % du montant global. 12
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
- Valider l’achat du défibrillateur pour un montant de 1 713,95 € HT ; - Valider la demande de subvention de 1 371,16 € (soit 80 % du budget total) auprès de la DETR ; - Autoriser M. Le Maire à solliciter les organismes financeurs et à signer tout document se rapportant à cette opération ;
- Prendre en charge la part qui lui incombe et inscrire les dépenses au budget de la commune.
13- Demande de subvention DETR – Année 2024 : Réaménagement et sécurisation des abords de l’école publique
Dans le cadre du réaménagement et de la sécurisation du parvis de l’école publique, une subvention peut être sollicitée au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’arrêter le financement comme présenté dans la fiche financière ci- jointe. Le montant total de l’opération est évalué à 627 937,41 € HT. Le montant sollicité de la subvention auprès de la DETR s’élève à 125 587,48 €, soit 20 % du projet global.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
- Valider la demande de subvention de 125 587,48 € (soit 20 % du coût total de l’opération) auprès de la DETR ;
- Autoriser M. Le Maire à solliciter les organismes financeurs et à signer tout document se rapportant à cette opération ;
- Prendre en charge la part qui lui incombe et inscrire les dépenses au budget de la commune.
14- Demande de subvention du fonds de concours communautaire – année 2024 : aménagement VC9
Afin de réaliser les travaux d’aménagement de la VC9 dans le cadre du projet de requalification de l’entrée nord du bourg, la commune sollicite l'aide financière du Fonds de concours communautaire de la CAPLD à hauteur de 62 324,38 € HT (soit 50 % du restant dû) sur un budget total de 309 648,75 € HT.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’arrêter le financement comme présenté dans le dossier de demande de fonds de concours communautaire.
Par 18 VOIX POUR et 1 VOIX CONTRE (M. Pascal MELLAZA), le Conseil Municipal décide de :
- Valider la demande de subvention de 62 324,38 € HT auprès du Fonds de concours communautaire de la CAPLD pour l’aménagement de la VC9 ;
- Autoriser M. Le Maire à solliciter les organismes financeurs et à signer tout document se rapportant à cette opération ;
- Prendre en charge la part qui lui incombe et inscrire les dépenses au budget de la commune.
15- Demande de subvention du fonds de concours communautaire – année 2024 : city stade
Afin de réaliser les travaux du city stade, la commune sollicite l'aide financière du Fonds de concours communautaire de la CAPLD à hauteur de 29 334 € HT (soit 30 %) sur un budget total de 97 782,65 € HT.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’arrêter le financement comme présenté dans le dossier de demande de fonds de concours communautaire.
Par 18 VOIX POUR et 1 VOIX CONTRE (M. Pascal MELLAZA), le Conseil Municipal décide de :
- Valider la demande de subvention de 29 334 € auprès du Fonds de concours communautaire de la CAPLD pour le city stade ;
- Autoriser M. Le Maire à solliciter les organismes financeurs et à signer tout document se rapportant à cette opération ;
- Prendre en charge la part qui lui incombe et inscrire les dépenses au budget de la commune. 13
16- Demande de subvention Pacte Finistère 2030 Volet 1 – année 2024 : city stade
Afin de réaliser les travaux du city stade, la commune sollicite l'aide financière du Conseil départemental dans le cadre du Pacte Finistère 2030 – Volet 1 à hauteur de 39 113,06 € HT (soit 40 %) sur un budget total de 97 782,65 € HT.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’arrêter le financement comme présenté dans le dossier de demande de subvention Pacte Finistère 2030 – Volet 1.
Par 18 VOIX POUR et 1 VOIX CONTRE (M. Pascal MELLAZA), le Conseil Municipal décide de :
- Valider la demande de subvention de 39 113,06 € du city stade auprès du Conseil départemental dans le cadre du Pacte Finistère 2030 – Volet 1 ;
- Autoriser M. Le Maire à solliciter les organismes financeurs et à signer tout document se rapportant à cette opération ;
- Prendre en charge la part qui lui incombe et inscrire les dépenses au budget de la commune.
17- Attribution et vote d’une subvention pour la REDADEG
La Redadeg a été impulsée pour la première fois en mai 2008 sous l’égide de Diwan30 (association organisatrice des 30 ans du réseau des écoles Diwan en 2008). Aujourd’hui, « Ar Redadeg a di da di » est une structure autonome depuis septembre 2008, organisée sous la forme d’une association loi 1901.
La Redadeg est une course de relais solidaire, festive et populaire, sans compétition, ouverte à tous. Les familles, jeunes et moins jeunes, enfants, parents et grands-parents courent ensemble. L’enjeu est de transporter un message en breton à travers la Bretagne, sans s’arrêter pour favoriser le développement de la langue bretonne.
Les kilomètres sont vendus aux particuliers, aux collectivités, aux entreprises, aux associations... c’est à dire à toute personne privée ou morale souhaitant contribuer à l’événement et apporter son soutien à la langue bretonne. Les bénéfices sont redistribués à des projets qui favorisent l’usage de la langue au quotidien dans la vie sociale et familiale.
La vente des kilomètres Redadeg 2024 est ouverte depuis le samedi 28 octobre 2023 à l’occasion du festival du livre en Bretagne à Karaez. Ce lancement s’est effectué en présence d’Alan Stivell.
L’édition 2024 s’élancera de la Pointe du Raz le vendredi 17 mai et arrivera à Morlaix le samedi 25 mai après 2222 km sur les routes des 5 départements bretons.
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’attribution d’une subvention de 250 € à l’édition 2024 de la Redadeg.
18- Mise en place du Régime Indemnitaire avec Instauration de groupes de fonctions RIFSEEP
EXPOSE PREALABLE :
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’assemblée délibérante fixe :
- La nature, les conditions d’attribution et les taux moyens ou le montant des indemnités applicables à ses agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.
- La liste des emplois de catégorie B et C dont les fonctions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles 88 et 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chaque assemblée peut instaurer un régime indemnitaire selon les mêmes dispositions que celles prévues pour les fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent ou opter pour la conception d’un système original en respectant le principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes 14
supérieur à celui auquel pourraient prétendre les fonctionnaires d’Etat d’un corps équivalent au cadre d’emplois concerné.
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES :
La collectivité a engagé une réflexion visant à réviser le Régime Indemnitaire compte tenu des évolutions réglementaires applicables aux corps de référence pour ce qui concerne les montants plafonds. Ce dispositif s’inspire des principes du RIFSEEP, tout en étant adapté aux besoins de la collectivité.
Les objectifs fixés sont les suivants :
✓ Se mettre en conformité réglementaire
✓ Revaloriser les montants octroyés
Les moyens pour atteindre ces objectifs :
✓ Prendre en compte les fonctions exercées
COMPOSITION DU REGIME INDEMNITAIRE :
Le régime indemnitaire des agents prévoit :
- Titre I : indemnités liées aux fonctions, sujétions et expertise
- Titre II : indemnité liée à l’engagement professionnel,
- Titre III : plafond réglementaire
- Titre IV : modalités d’attribution du régime indemnitaire en cas d’absence - Titre V : Indemnisation des heures supplémentaires pour les agents de catégories C et B, - Titre VI : Instauration de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, - Titre VI : conditions de versement
Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maximas autorisés par la réglementation.
Aussi, il sera fait référence, selon les cadres d’emplois concernés, aux indemnités des fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent pour asseoir le versement des primes instaurées.
TITRE I – Indemnités liées aux fonctions :
La collectivité choisit, comme il est appliqué dans la Fonction Publique d’Etat, de déterminer des groupes de
fonctions. Chaque catégorie est répartie entre différents groupes de fonctions au vu des critères suivants :
1 - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment :
- la responsabilité d’encadrement,
- le niveau d’encadrement dans la hiérarchie,
- la responsabilité de coordination,
- la responsabilité de projet ou d’opération,
- l’ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)
- l’Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)
2 - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :
- les connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
- la complexité
- le niveau de qualification requis
- la difficulté (exécution simple ou interprétation)
Les emplois sont ensuite affectés à un groupe de fonctions. A chaque groupe de fonctions correspondent les
montants suivants : 15
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
Maximum GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS
CATEGORIE A
Groupe 1 Fonctions de direction Plafonds réglementaire
Groupe 2 Autre fonction Plafonds réglementaire
CATEGORIE B
Groupe 1 Fonction de Responsable de service Plafonds réglementaire
Groupe 2 Fonctions de gestionnaires avec expertises particulières Plafonds réglementaire
Groupe 3 Autre fonction Plafonds réglementaire
CATEGORIE C
Groupe 1 Fonctions d’encadrement de proximité Plafonds réglementaire
Groupe 2 Fonctions ayant des sujétions et Responsabilité particulières Plafonds réglementaire
Groupe 3 Fonction d’application - Autre fonction Plafonds réglementaire
A chacun des groupes de fonctions, il sera attribué une IFSE mensuelle.
D’autre part, la collectivité instaure :
➢ Une indemnité appelée « IFSE compensatoire »
Si lors d’un recrutement le régime indemnitaire antérieur perçus par l'agent est plus favorable que celui prévu dans
cette délibération, il pourra également se voir octroyer une indemnité différentielle dans la limite des plafonds
réglementaires définis.
Ce régime indemnitaire propre à notre collectivité, que nous dénommons « Régime indemnitaire de la Forest-
landerneau », s’appuiera dans son application individuelle, sur l’ensemble des dispositifs légaux du régime
indemnitaire actuel et futur de la Fonction Publique Territoriale.
Ces primes seront versées par :
• Le RIFSEEP (IFSE) pour les cadres d’emplois suivants :
o Attaché
o Adjoint administratif
o Adjoint technique
o Agent de maîtrise
Si de nouveaux grades, non listés ci-dessus, sont créés dans l’établissement, le régime indemnitaire leur sera étendu automatiquement selon leur catégorie hiérarchique et leurs fonctions.
TITRE II – Part liée à l’engagement professionnel (versement facultatif) :
Instauration d’une part individuelle tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’autorité territoriale pourra verser une indemnité complémentaire liée à l’engagement professionnel. Seront pris en compte :
✓ L’implication et la mobilisation des agents dans l’intérêt du service public ✓ La gestion d’évènements ou de projets particuliers non liés à l’activité courante des fonctions
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
Maximum GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
CATEGORIE A
Groupe 1 Fonctions de direction Plafonds réglementaire
Groupe 2 Autre fonction Plafonds réglementaire
CATEGORIE B
Groupe 1 Fonction de Responsable de service Plafonds réglementaire
Groupe 2 Fonctions de gestionnaires avec expertises particulières Plafonds réglementaire
Groupe 3 Autre fonction Plafonds réglementaire 16
CATEGORIE C
Groupe 1 Fonctions d’encadrement de proximité Plafonds réglementaire
Groupe 2 Fonctions ayant des sujétions et Responsabilité particulières Plafonds réglementaire
Groupe 3 Fonction d’application - Autre fonction Plafonds réglementaire
➢ Cette prime sera versée dans les 2 mois suivant l’entretien d’évaluation
Cette prime sera intitulée : « Complément indemnitaire annuel (CIA) »
TITRE III – PLAFOND REGLEMENTAIRE :
Les primes octroyées aux agents dans le cadre des titres I à II ci-dessus seront rattachées aux indemnités correspondant au corps de référence associé à leur cadre d’emplois et citées ci-dessous.
A titre individuel, toutes primes confondues, l’agent ne pourra se voir allouer un montant de primes supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de corps équivalent tel que défini par l’annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé.
Ces primes seront versées sur les crédits de :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEEP) telle que définie par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 affecté des montants plafonds fixés par les arrêtés en vigueur, au fur et à mesure de leur parution en remplacement des autres indemnités (parts fonctions + CI cumulées).
TITRE IV – MODALITES D’ATTRIBUTION EN CAS D’ABSENCES POUR INDISPONIBILITES PHYSIQUES :
Le système suivant sera appliqué aux agents de la commune :
✓ Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé de maladie ordinaire, accident de travail et maladie professionnelle.
✓ Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
✓ Le régime indemnitaire sera supprimé pendant le congé de longue maladie (sauf si versées la première année), le congé grave maladie et longue durée en application du principe de parité avec les agents de l’état (décret n°2010-997).
TITRE V – INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) :
Les agents de catégorie C et B pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Les emplois concernés sont les suivants :
Emplois Missions pouvant ouvrir droit à indemnisation
Chargé d’accueil polyvalent
Gestionnaire comptable et administratif
Responsable périscolaire et éducation
ATSEM
Agents d’entretien
Agents périscolaires
Référent de la restauration scolaire
Responsable des services techniques
Agents polyvalents en charge des espaces
verts ou en charge des bâtiments
communaux
- Travaux exceptionnels, urgents, déplacements,
missions spécifiques sur ou hors département
- Travaux budgétaires, élections 17
TITRE VI – INSTAURATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS
Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Il est institué l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités et suivant les montants
définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté ministériel du 27 février 1962 pour la fonction de
directeur général des services de Cat A.
Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de 6 (coefficient compris entre 1 et 8).
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité. Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire sera calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l’élection.
TITRE VIII – CONDITIONS DE VERSEMENT :
Bénéficiaires :
- Concernant l’octroi des indemnités liées aux fonctions, sujétions et expertise et l’indemnité liée à l’engagement professionnel :
Fonctionnaire (titulaire et stagiaire) et contractuel de droit public sur emploi permanent liés par l’article L332-8. Contractuels liés à l’article L.332.-13 > 6 mois d’ancienneté.
- Concernant l’octroi de l’indemnité liée à l’engagement professionnel : Fonctionnaire (titulaire et stagiaire) et contractuel de droit public sur emploi permanent liés par l’article L332-8. Contractuels liés à l’article L.332.-13 > 12 mois d’ancienneté.
- Concernant l’octroi des IHTS et l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections : Les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et les agents contractuels de droit public occupant les fonctions mentionnées précédemment.
Temps de travail : L'IFSE est versée au prorata de la durée hebdomadaire de travail pour les agents publics à temps non complet et temps partiel de droit, temps partiel sur autorisation et temps partiel thérapeutique (conformément à la circulaire ministérielle du 15/05/2018).
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service qu’ils effectuent et la durée hebdomadaire de service d’un agent du même grade à temps plein (par exemple, 60% pour un agent bénéficiaire d’un temps partiel correspondant à 60% d’un temps plein), sauf pour :
• Les agents bénéficiant d’un temps partiel à 80%, pour lesquels la fraction est égale aux 6/7èmes du traitement et des primes et indemnités ;
• Les agents bénéficiant d’un temps partiel à 90%, pour lesquels la fraction est égale aux 32/35èmes du traitement et des primes et indemnités
Modalités de réévaluation des montants : Le montant attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de groupe de fonctions,
- Au moins, tous les 2 ans, en l'absence de changement de poste en fonction de l'expérience professionnelle acquise (élargissement des compétences, approfondissement des savoirs, consolidation des connaissances pratiques).
Le principe du réexamen n'implique pas une revalorisation automatique.
Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire de la commune.
Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. 18
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Suite à l’avis du CST saisi le 28 novembre 2023 et ayant fait l’objet d’une nouvelle consultation le 14 décembre 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : DÉCIDE : d'adopter les modalités ainsi proposées ;
DIT qu'elles prendront effet à compter du 1er janvier 2024.
19- Mise en place des lignes directrices de gestion au 1er janvier 2024
M. Roulleaux informe les membres du Conseil municipal que le Maire de chaque collectivité, quel que soit le nombre d’agents, doit établir des lignes directrices de gestion (LDG), après avis du Comité Social Territorial (CST) du CDG 29.
Les lignes directrices de gestion sont le document de référence pour la gestion des ressources humaines et la mise en œuvre de la promotion au sein de la collectivité.
Elles ont une durée de validité de 4 ans et seront révisées tous les 2 ans. Les LDG ont pour but de réformer la gestion des ressources humaines et d’apporter une certaine transparence en donnant plus de visibilité sur les perspectives de carrière et de porter à la connaissance des agents les attentes des employeurs. Elles ont accessibles à tous.
Ces LDG doivent être respectées lors du pilotage des ressources humaines mais également lors de la mise en œuvre de l’avancement des agents (avancement de grade et promotion interne).
La stratégie de pilotage des ressources humaines
Il s’agit des grands axes qui vont être retenus au sein de la collectivité en matière de gestion des ressources humaines comme par exemple, l’organisation et les conditions de travail, la formation... La commune de la Forest-Landerneau a retenu les 6 orientations suivantes : ➢ Rémunération
➢ Organisation et conditions de travail
➢ Hygiène et sécurité au travail
➢ Formation des agents et des élus
➢ Recrutement et mobilité
➢ Anticipation des départs en retraite
L’avancement de grade
Il permet à un fonctionnaire qui remplit les conditions prévues par la réglementation et dans le respect des ratios d’avancement fixés par le Conseil municipal, d’accéder au grade immédiatement supérieur, soit à l’ancienneté, soit suite à la réussite d’un examen professionnel. Cette décision appartient au Maire et n’est plus soumise à l’avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) du CDG depuis 2021. Exemple : un adjoint technique peut prétendre, sous certaines conditions, à l’avancement de grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.
Le Maire détermine les critères permettant de sélectionner les agents promus au grade supérieur.
La promotion interne
Elle permet aux fonctionnaires d’accéder aux cadres d’emplois supérieurs et s’accompagne dans la majorité des cas d’un changement de catégorie. Les listes d’aptitude de promotion interne sont établies par le Président du CDG 29. Pour chaque cadre d’emplois accessible par promotion interne, la réglementation fixe, en plus des conditions statutaires (la détention d’un grade, l’ancienneté dans une catégorie ou bien encore un examen professionnel), un quota qui permet de déterminer le nombre de postes ouverts à la promotion interne.
Exemple : un adjoint technique principal de 1ère classe (emploi de catégorie C) peut prétendre, sous certaines conditions, à la promotion interne de technicien (emploi de catégorie B).
Le Maire propose des candidats pour concourir à la promotion interne du CDG 29. Ce sont les critères permettant de sélectionner les candidatures avant envoi au CDG 29 qui figureront dans les lignes directrices de gestion de la collectivité. La décision finale du Maire de nommer l’agent ne pourra avoir lieu que si l’agent est inscrit sur la liste d’aptitude de promotion interne qui est établie par le Président du CDG, après application des critères communs.
M. Le Maire informe l’assemblée qu’un arrêté portant détermination des lignes directrices de gestion RH sera pris au 1er janvier 2024. 19
20- Vote des ratios promus-promouvables pour les avancements de grade au 1er janvier 2024
M. Le Maire rappelle à l’assemblée que des nouvelles dispositions ont été introduites à l’article L411-6 du code général de la fonction publique :
Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Social Territorial (CST). Il peut varier entre 0 et 100 %.
Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.
Vu l’avis du CST réuni le 28 novembre 2023 et ayant fait l’objet d’un réexamen le 14 décembre 2023,
M. Le Maire propose à l’assemblée de fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité comme suit :
Grade d’origine Grade d’avancement Ratios (% ou fraction) Nbre d’agents promouvables Nbre d’agents promus
Adjoint technique
territorial
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
50 % 2
1
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique
territorial principal 1ère
classe
75 % 4
3
Agent de maîtrise Agent de maîtrise
principal
100 % 1
1
Attaché territorial Attaché principal
0 1
0
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE : d’adopter les ratios ainsi proposés au 1er janvier 2024.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.
21- Contrat d’adhésion à l’assurance statutaire et aux services de prévention et de gestion de l’absentéisme proposés par le CDG 29 – collectivités jusqu’à 30 agents CNRACL au 1er janvier 2024
Objet : Contrat d’assurance des risques statutaires
M. Le Maire informe l’assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère a souscrit un contrat d’assurance statutaire du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 garantissant les frais laissés à sa charge, conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.
M. Le Maire expose :
✓ que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité, les résultats du marché qu’il avait passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires.
Le Conseil, après en avoir délibéré : 20
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d’assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le compte des collectivités Locales et Etablissements territoriaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ; Vu le contrat d’adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère obligatoire du Centre de Gestion ;
Décide à l’unanimité :
✓ Article 1 :
D’accepter la proposition de contrat d’assurance statutaire suivante :
Assureur : CNP Assurances/Courtier SOFAXIS
Durée du contrat : 2 ans à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025 Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Et d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités suivantes :
➢Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL
Risques assurés : tous risques
Décès + Accident et maladie imputable au service + Longue maladie, Maladie de longue durée + Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutiques, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
Formule de franchise :
➢Et agents affiliés IRCANTEC
Risques assurés : tous risques
Accident et maladie professionnelle + grave maladie + Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire
Formule
de
franchise
Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.12 %
Les contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.
✓ Article 2
En application du contrat d’adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère obligatoire susvisée, conclue avec le CDG 29, la contribution fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire annuelle. Cette contribution est fixée à 70 € par agent CNRACL multiplié par l’effectif déclaré au jour de l’adhésion.
✓ Article 3
Le Conseil Municipal, autorise M. le Maire, ou son représentant, à procéder aux versements correspondants et à signer tous les contrats ou actes nécessaires à la mise en œuvre de ces adhésions au contrat groupe d’assurance des risques, et aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire proposées par le Centre de gestion.
Formule
de
franchise
Avec une franchise de 15 jours par arrêt sur l’ensemble des risques (pas de franchise sur les Frais Médicaux) 6.41% 21
22- Recensement de la population 2024 : nomination et rémunération des agents recenseurs
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le recensement de la population aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024.
L’assemblée délibérante,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement qui auront lieu du 18 janvier au 17 février 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Le découpage de la commune en trois districts.
La création de trois postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population du 4 janvier au 21 février 2024 (dont la collecte se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024). Les agents recenseurs seront nommés par arrêté du Maire.
Les agents recenseurs seront payés à raison de :
- 1.75 € brut par bulletin individuel,
- 0.85 € brut par feuille de logement.
La collectivité versera un forfait de 750 € pour les frais de déplacement à répartir entre les trois agents recenseurs.
Les agents recenseurs recevront :
➢ 45 € brut par séance de formation,
➢ 45 € brut pour la demi-journée de repérage.
Une dotation forfaitaire de recensement de 3 674 €, représentant la participation financière de l’Etat aux travaux engagés par la commune pour préparer et réaliser l’enquête de recensement, sera versée au cours du premier semestre 2024.
De désigner un coordonnateur d’enquête en la personne de Mme Estelle LE ROY, agent à temps complet de la collectivité, qui bénéficiera d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement.
23- Travaux d’effacement basse tension éclairage public et télécom rue du Château tranche 1 ER-2022-056-1
PROGRAMME 2023
COMMUNE DE LA FOREST-LANDERNEAU
M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Effacement Basse Tension, Eclairage Public et Télécom - rue du Château Tranche 1.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de LA FOREST-LANDERNEAU afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. 22
L’estimation des dépenses se monte à :
- Réseaux BT, HTA ........................................................................... ....................................................................................................... 106 000,00 € HT - Effacement éclairage public ........................................................... ....................................................................................................... 37 700,00 € HT - Réseaux de télécommunication (génie civil) .................................. ....................................................................................................... 32 500,00 € HT Soit un total de ....................................................................................... ....................................................................................................... 176 200,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :
Financement du SDEF : ....................................................................................... 116 000,00 € Financement de la commune :
- Réseaux BT, HTA .......................................................................... ....................................................................................................... 0,00 €
- Effacement éclairage public ........................................................... ....................................................................................................... 27 700,00 €
- Réseaux de télécommunication (génie civil) ................................. ....................................................................................................... 39 000,00 €
Soit un total de ....................................................................................... ....................................................................................................... 66 700,00 €
Les travaux d’effacement ne sont pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de l’absence d’appui commun de réseau de télécommunication.
Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s’élève à 39 000,00 € TTC.
Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maitrise d’ouvrage de la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d’ouvrage unique afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération d’enfouissement de réseaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Accepte le projet de réalisation des travaux : Effacement Basse Tension, Eclairage Public et Télécom - rue du Château Tranche 1 ;
Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 66 700,00 € ;
Autorise M. le Maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage unique autorisant l’intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF, et ses éventuels avenants.
24- Travaux d’effacement basse tension éclairage public et télécom rue du Château tranche 2 ER-2024-056-1
PROGRAMME 2023
COMMUNE DE LA FOREST-LANDERNEAU
M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Effacement basse tension, éclairage public et télécom - Route de Kergreach-Château tranche 2 -.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de LA FOREST-LANDERNEAU afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. 23
L’estimation des dépenses se monte à :
- Réseaux BT, HTA ........................................................................... ....................................................................................................... 135 000,00 € HT - ........................................................................................................ - Effacement éclairage public ........................................................... ....................................................................................................... 44 000,00 € HT - Réseaux de télécommunication (génie civil) .................................. ....................................................................................................... 17 000,00 € HT Soit un total de ....................................................................................... ....................................................................................................... 196 000,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :
Financement du SDEF : ............................................................................................ 147 000,00 € Financement de la commune :
- Réseaux BT, HTA ........................................................................... ....................................................................................................... 0,00 €
- Effacement éclairage public ........................................................... ....................................................................................................... 32 000,00 €
- Réseaux de télécommunication (génie civil) ................................. ....................................................................................................... 20 400,00 €
Soit un total de ....................................................................................... ....................................................................................................... 52 400,00 €
Les travaux d’effacement ne sont pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de l’absence d’appui commun de réseau de télécommunication.
Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s’élève à 20 400,00 € TTC. Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maitrise d’ouvrage de la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d’ouvrage unique afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération d’enfouissement de réseaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Accepte le projet de réalisation des travaux : Effacement basse tension, éclairage public et télécom - Route de Kergreach-Château tranche 2 ;
Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 52 400,00 € ;
Autorise M. le Maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage unique autorisant l’intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF, et ses éventuels avenants.
25- Demande d’ouverture d’enquête publique préalable au classement dans le domaine public communal des espaces communs, voirie et réseaux du lotissement dénommé « Hameau de Parc Hir »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.318-3 et R.318-10 du code de l'urbanisme,
VU les articles R.141-4, R.141-5 et R.141-7 à R.141-9 du code de la voirie routière,
La parcelle concernée cadastrée section AD 135, dont la surface est de 36 à 20 ca m² est demeurée la propriété de la société dénommée CONSTRUCTION CB, entreprise aujourd’hui radiée du RCS de Brest. Il s’agit de la voirie et des réseaux du lotissement dénommé « Hameau du Parc Hir ». L'accord du propriétaire ne peut plus être obtenu et l’établissement d'un acte notarié ou d'un acte en la forme administrative du maire pour acter le transfert de propriété de la voie n’est plus envisageable. Il est donc envisagé un transfert d'office sans indemnité dans la voirie communale, après enquête publique, dans les conditions fixées par les articles L 318-3 et R 318-3 du code de l'urbanisme et R 141-4 et suivants du Code de la Voirie Routière. L’enquête publique aura pour objet de permettre l’incorporation d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d'habitation dans le domaine public.
CONSIDERANT que le rapport de présentation exposé ci-dessus donne lieu à l’ouverture d’une enquête publique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à ouvrir une enquête publique préalable au classement dans le Domaine Public Communal de la parcelle cadastrée section AD n° 135.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 24
26- Dénonciation de la convention de gestion du Relais Parents Enfants avec EN JEUX D’ENFANCE
Vu la convention en cours relative à la gestion du relais parents assistantes maternelles entre l’association Don Bosco et les communes de l’intercommunalité du Pays de Landerneau Daoulas ;
M. Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les principes de la convention en cours avec « En Jeux d’Enfance » (anciennement Don Bosco). Il précise également les missions qui sont confiées à l’association :
- Informer sur les modes d’accueil du jeune enfant sur le territoire ;
- Informer sur les métiers de la petite enfance et notamment le métier d’assistante maternelle ; - Accompagner la relation employeur-salarié avec notamment des informations relatives au droit du travail ; - Contribuer à la professionnalisation des assistantes maternelles ;
- Animer un lieu d’échange ouvert aux professionnels et aux parents ; - Favoriser le décloisonnement des modes d’accueil ...
M. Le Maire revient également sur les conditions financières de cette convention, la répartition entre les différentes communes signataires et le bilan financier de ces dernières années.
M. Roulleaux précise que lors de la dernière rencontre entre les représentants des communes partenaires tous ont convenu de dénoncer la convention en cours. Ladite convention précise en effet que : « la convention pourra prendre fin à tout moment en cas de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes ».
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par 18 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. Pascal MELLAZA), décide de :
- Dénoncer la convention de gestion du RPE avec En Jeux d’Enfance à compter du 31 mars 2024 minuit ; - Autoriser M. Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
27- Organisation du temps scolaire de l’école publique Georges Brassens – Rentrée 2024
Dans le cadre de l’organisation du temps scolaire, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur la rentrée scolaire 2024. Les horaires de l’enseignement de l’école publique Georges Brassens datent en effet de la rentrée 2017-2018. Il convient donc, dans le cadre de la préparation de la rentrée 2024, de communiquer à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale du Finistère, les horaires de l’école.
Le Conseil d’école, lors de sa réunion du 14 novembre 2023, s’est prononcé sur ce point et a voté pour le maintien de la même organisation pour la rentrée 2024, à savoir les horaires dérogatoires suivants : 8h45-11h45 / 13h30- 16h30 sur 4 jours.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de valider le maintien de l’organisation du temps scolaire de l’école publique Georges Brassens pour la rentrée 2024.
A l’unanimité, les membres du Conseil valident le maintien de l’organisation du temps scolaire de l’école publique Georges Brassens pour la rentrée 2024.
28- Modification des membres de la Commission d’Appel d’Offres
Il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour les membres de la Commission d’Appel d’Offres, suites aux mouvements au sein de l’équipe municipale, depuis la dernière délibération en date du 15 juin 2020 :
Président : David ROULLEAUX
Membres titulaires : Olivier BESCOND, Steven LE CAHAREC et Angélique NICOLAS Membres suppléants : Thierry ROUDAUT, Maria COSTA et Nathalie ROULLEAUX
Par 18 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. Pascal MELLAZA), les membres du Conseil valident la modification des membres de la commission d’appel d’offres. 25
29- Dissolution du SIMIF : approbation des conditions de sa liquidation
Le Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère a été créé par arrêté préfectoral du 8 avril 1986. Ce syndicat avait alors pour objet d’entreprendre toutes actions favorisant le développement de l’informatique dans la gestion des collectivités membres et dans les opérations mises en œuvre par celles-ci ou auxquelles celles-ci participent.
Son objet ayant évolué, une modification de ses statuts a été organisée par arrêté préfectoral du 12 juin 2019. Le Syndicat a depuis pour objet d’entreprendre toute action favorisant le développement de l’informatique dans la gestion des communes membres et dans les opérations mises en œuvre par ceux-ci ou auxquelles ils participent. Le Syndicat assure, l’installation complète des logiciels agréés par lui, la formation des utilisateurs, la maintenance ainsi que toute action qui pourrait s’avérer nécessaire pour répondre aux besoins de ses membres.
Les derniers marchés publics passés pour répondre aux besoins des membres du syndicat ont été attribués à la société JVS Mairistem qui proposait des prestations en mode hébergé.
Pour assurer l’installation des produits dans les collectivités membres, leur maintenance et la formation des utilisateurs, le SIMIF employait 2 techniciens.
Or, depuis le 1er janvier 2023, avec le basculement des logiciels vers une nouvelle version en mode SAAS, JVS- Mairistem assure lui-même l’installation complète des logiciels agréés par lui, la formation des utilisateurs, la maintenance ainsi que toute action qui pourrait s’avérer nécessaire pour répondre aux besoins de ses membres. Le besoin en personnel n’existant plus, le SIMIF a mis fin aux contrats des 2 agents qu’il employait au 31 août 2022 pour l’un et au 31 décembre 2022 pour l’autre.
En conséquence, l’objet du syndicat a disparu et il a vocation à être dissous de plein droit en application de l’article L. 5212-33 a) du CGCT.
C’est pourquoi, par délibération du 12 décembre 2023, le Comité syndical a sollicité la dissolution du SIMIF au 31 décembre 2023. Un arrêté inter-préfectoral a mis fin à l’exercice des compétences du SIMIF au 31 décembre 2023.
Il y a désormais lieu de se prononcer, de façon concordante avec l’ensemble des membres de ce syndicat, sur les conditions de liquidation du SIMIF.
A réception de l’ensemble des délibérations concordantes, un arrêté inter préfectoral de dissolution sera pris afin d’acter cette dissolution. En cas d’obstacle à la liquidation, la répartition sera fixée par le préfet après la nomination d’un liquidateur, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2024.
Aussi conformément aux dispositions de l’article L5212-33, du Code Général des Collectivités territoriales, il est demandé à notre assemblée de donner son avis sur les conditions de la liquidation du SIMIF telles qu’elles ont été adoptées par le Comité syndical par délibération du 12 décembre 2023.
Les conditions de liquidation sont les suivantes :
- Le résultat cumulé de fonctionnement, le résultat cumulé d'investissement ainsi que l'ensemble des actifs et des passifs seront répartis entre les différentes communes membres, selon le pourcentage de répartition du montant des cotisations 2022 (tableau en annexe).
Le résultat cumulé de fonctionnement et le résultat cumulé d’investissement devront être repris dans les budgets des différentes communes (au budget primitif ou par décision modificative).
- Le Centre de gestion du Finistère maintiendra à disposition les archives du SIMIF après la dissolution. Elles constituent en effet des archives publiques dont la durée d’utilité administrative (DUA) est de dix ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5212-33, L5211-26 et L5211-25-1, VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 1996 portant création du Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère (SIMIF) modifié par arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 puis par arrêté inter préfectoral du 23 octobre 2023,
- ACCEPTE les conditions de la liquidation du SIMIF telles que présentées ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 26
Pour information : Avenant N°3 au contrat d’assurance prévoyance complémentaire RELYENS des agents territoriaux au 1er janvier 2024
M. Le Maire rappelle au Conseil municipal que la collectivité adhère à la convention prévoyance départementale mise en place par le Centre de Gestion 29.
Une évolution tarifaire interviendra au 1er janvier 2024 afin d’assurer la continuité et la pérennité des garanties. C’est pourquoi, un nouvel avenant prendra effet à cette date.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30. 27
Liste des extraits de la séance du 18 décembre 2023 :
Numéro
d’ordre Numéro interne Titre
Vote
Pour Abstention
Vote
Contre
Ne prend
pas part
au vote
PV 16 10 2023 Approbation du PV du Conseil municipal du 16 octobre 2023 18 1
1 Pour information Présentation du rapport d’activité de la CAPLD Pour information
2 DEL2023_18_12_58 Elaboration du PLH : avis sur le projet de PLH suite à l’Arrêt N°1 en Conseil d’agglomération 19
3 DEL2023_18_12_59
Validation du RPQS : eau potable, assainissement
collectif, assainissement non collectif, gestion et
élimination des déchets
19
4 DEL2023_18_12_60 Vote des tarifs communaux pour l’année 2024 19
5 DEL2023_18_12_61 Versement des dotations aux deux écoles de la Forest-Landerneau pour l’année 2024 18 1
6 DEL2023_18_12_62 Validation de la convention avec l’école Sainte Anne sous contrat d’association au 1er janvier 2024 18 1
7 DEL2023_18_12_63 Versement de la dotation forfaitaire à l’école DIWAN pour l’année 2024 19
8 DEL2023_18_12_64 Décision modificative N°5 – budget communal 2023 18 1
9 DEL2023_18_12_65 Report des dépenses d’investissement entre le 18 décembre 2023 et le vote du BP 2024 19
10 DEL2023_18_12_66 AP/CP 2023 - Projet de requalification de l’entrée nord du bourg 18 1
11 DEL2023_18_12_67 Devis supplémentaire pour le city stade de 15 256 € HT auprès de l’entreprise Jo Simon 18 1
12 DEL2023_18_12_68 Demande de subvention DETR pour l’achat d’un défibrillateur 19
13 DEL2023_18_12_69 Demande de subvention DETR réaménagement et sécurisation des abords de l’école publique 19
14 DEL2023_18_12_70 Demande de subvention fonds de concours aménagement VC9 18 1
15 DEL2023_18_12_71 Demande de subvention fonds de concours city stade 18 1
16 DEL2023_18_12_72 Demande de subvention Pacte Finistère 2030 – volet 1 pour le city stade 18 1
17 DEL2023_18_12_73 Attribution et vote d’une subvention pour la REDADEG 19
18 DEL2023_18_12_74 Instauration du RIFSEEP au 1er janvier 2024 19
19 Pour information Mise en place des lignes directrices de gestion au 1er janvier 2024 Pour information
20 DEL2023_18_12_75 Vote des ratios promus-promouvables au 1er janvier
2024 19
21 DEL2023_18_12_76 Renouvellement du contrat d’assurance statutaire au 1er janvier 2024 19
22 DEL2023_18_12_77 Recensement de la population 2024 : nomination et rémunération des agents recenseurs 19
23 DEL2023_18_12_78 Travaux d’effacement basse tension, éclairage public et Télécom rue du Château – tranche 1 19 28
Numéro
d’ordre Numéro interne Titre
Vote
Pour Abstention
Vote
Contre
Ne prend
pas part
au vote
24 DEL2023_18_12_79
Travaux d’effacement basse tension, éclairage
public et Télécom route de Kergréac’h/Château –
tranche 2
19
25 DEL2023_18_12_80 Enquête publique Hameau du Parc Hir 19
26 DEL2023_18_12_81 Dénonciation de la convention de gestion du RPE avec En Jeux d’Enfance au 31 mars 2024 18 1
27 DEL2023_18_12_82 Organisation du temps scolaire à l’école publique Georges Brassens – Rentrée 2024 19
28 DEL2023_18_12_83 Commission d’Appel d’Offres modifiée 18 1
29 DEL2023_18_12_84 Dissolution du SIMIF 19
30 Pour information
Avenant N°3 au contrat d’assurance prévoyance
complémentaire Relyens des agents territoriaux au
1er janvier 2024
Pour information
ROULLEAUX David
BENOIT Pauline
GALERON Erwan
BENOIT Marilyne
BESCOND Olivier
VELGHE Catherine
ROUDAUT Thierry
MELLAZA Pascal
Procuration à Christelle DU BOURG
DUMESNIL Anne ROULLEAUX Nathalie
LE CAHAREC Steven
COSTA Maria
NICOLAS Angélique TIRILLY Christophe
DU BOURG Christelle
BERGERE Fabrice
PORHEL Roland
QUELENNEC
Bénédicte
LUNVEN
Jean Christophe